1
00:00:07,380 --> 00:00:13,250
Jusqu'à présent, nous nous sommes
placés dans des cadres conceptuels

2
00:00:13,590 --> 00:00:20,050
pour essayer de penser et de saisir la
définition de la fonction administrative.

3
00:00:20,760 --> 00:00:23,350
Je voudrais, dans les vidéos suivantes, 

4
00:00:23,350 --> 00:00:28,250
vous montrer que cette interrogation
sur ce qu'est, pour un juriste, 

5
00:00:28,250 --> 00:00:32,350
la fonction administrative, a des
répercussions très concrètes,

6
00:00:32,400 --> 00:00:35,380
a des conséquences pratiques
tout à fait intéressantes.

7
00:00:35,580 --> 00:00:37,600
Je voudrais prendre un exemple tout simple

8
00:00:38,100 --> 00:00:46,450
qui est celui de la répercussion concrète de
la définition de la fonction administrative

9
00:00:46,900 --> 00:00:51,350
sur la compétence de la
juridiction administrative.

10
00:00:53,980 --> 00:00:55,900
Pour faire simple, à ce stade du cours, 

11
00:00:56,100 --> 00:00:57,650
puisque nous n'avons pas encore abordé

12
00:00:57,900 --> 00:01:01,400
l'étude de l'existence de la
compétence du juge administratif,

13
00:01:01,540 --> 00:01:10,450
pour faire simple au stade où nous en
sommes, il faut savoir que l'administration,

14
00:01:10,450 --> 00:01:15,200
notamment la fonction
administrative, en cas de litige,

15
00:01:16,075 --> 00:01:21,600
donne lieu à un contentieux
qui relève de la compétence

16
00:01:22,050 --> 00:01:23,475
non pas des juridictions judiciaires, 

17
00:01:23,470 --> 00:01:26,975
mais d'un juge spécialisé 
qui est le juge administratif,

18
00:01:27,350 --> 00:01:28,450
les juridictions administratives.

19
00:01:29,200 --> 00:01:31,650
Pour faire simple, le juge administratif,

20
00:01:31,850 --> 00:01:37,750
c'est le juge de la légalité
des actes de l'administration, 

21
00:01:37,750 --> 00:01:42,300
c'est-à-dire des actes administratifs pris
dans l'exercice de la fonction administrative,

22
00:01:42,500 --> 00:01:45,750
à l'occasion de l'exercice
de la fonction administrative.

23
00:01:47,600 --> 00:01:52,250
Nous allons nous rendre compte que la
question que nous nous sommes posée,

24
00:01:52,250 --> 00:01:56,050
d'essayer d'isoler une fonction administrative 

25
00:01:56,050 --> 00:01:58,200
au sein de la théorie de
 la séparation des pouvoirs,

26
00:01:58,500 --> 00:02:04,750
a des répercussions très concrètes sur la
compétence de la juridiction administrative.

27
00:02:05,140 --> 00:02:10,550
Je voudrais que nous reprenions
successivement le cas du pouvoir judiciaire,

28
00:02:10,750 --> 00:02:13,800
le cas du pouvoir législatif et
le cas du pouvoir exécutif.

29
00:02:14,810 --> 00:02:19,940
Commençons par le problème
du pouvoir judiciaire.

30
00:02:22,290 --> 00:02:25,950
A priori, devriez-vous me
dire, il n'y a pas de problème, 

31
00:02:27,700 --> 00:02:33,450
car je vous ai dit dans une vidéo précédente
que, faute de mieux en droit français,

32
00:02:33,850 --> 00:02:38,450
administrer, c'est tout ce que fait
un État, sauf légiférer et juger.

33
00:02:39,850 --> 00:02:42,600
A priori, pas de confusion possible.

34
00:02:44,050 --> 00:02:47,700
Il n'y a jamais d'attributions administratives, 

35
00:02:47,800 --> 00:02:51,400
de fonctions administratives
dans la fonction judiciaire.

36
00:02:52,380 --> 00:02:58,300
Le pouvoir judiciaire est à part, est
 séparé de la fonction exécutive.

37
00:02:58,400 --> 00:03:00,750
La fonction administrative,
c'est la fonction exécutive.

38
00:03:00,930 --> 00:03:03,650
Elle ne se confond pas
avec le pouvoir judiciaire.

39
00:03:04,850 --> 00:03:11,600
Au sein du pouvoir judiciaire, on ne peut pas
concevoir deux fonctions administratives,

40
00:03:11,750 --> 00:03:14,500
d'attributions administratives, donc, a priori,

41
00:03:15,100 --> 00:03:19,500
il n'y aurait jamais de litige
qui pourrait donner lieu

42
00:03:19,980 --> 00:03:23,700
à l'intervention de la compétence
du juge administratif

43
00:03:24,450 --> 00:03:28,300
puisqu'il n'y a pas d'acte administratif
 pris au sein du pouvoir judiciaire, 

44
00:03:28,450 --> 00:03:32,800
puisqu’administrer, c'est
tout, sauf légiférer et juger.

45
00:03:33,770 --> 00:03:36,750
A priori, la question ne devrait pas se poser.

46
00:03:37,000 --> 00:03:42,600
Incompétence totale du juge administratif
 à l'égard du pouvoir judiciaire,

47
00:03:42,600 --> 00:03:48,150
car s'il y a bien un pouvoir judiciaire qui ne
se confond pas avec le pouvoir administratif,

48
00:03:48,400 --> 00:03:52,950
c'est bien celui-là puisque l'administration
 relève de la fonction exécutive.

49
00:03:54,300 --> 00:03:56,830
A priori, la question ne se pose pas.

50
00:03:57,220 --> 00:04:01,250
Sauf que les choses, en pratique,
 ne sont pas si simples.

51
00:04:02,110 --> 00:04:07,350
Incontestablement, quand on
parle du pouvoir judiciaire, a priori, 

52
00:04:08,140 --> 00:04:13,350
la fonction judiciaire ne se confond
pas avec la fonction administrative.

53
00:04:14,020 --> 00:04:16,250
Administrer, ce n'est pas juger.

54
00:04:18,750 --> 00:04:20,650
Juger, ce n'est pas administrer.

55
00:04:24,250 --> 00:04:28,450
Jusque-là, pas de difficulté, mais
le problème, c'est que depuis l'origine,

56
00:04:28,950 --> 00:04:30,950
quand on parle de la
séparation des pouvoirs, 

57
00:04:30,950 --> 00:04:33,750
lorsqu'on parle de la théorie
de la séparation des pouvoirs, 

58
00:04:34,350 --> 00:04:43,950
il y a une ambiguïté sur le terme pouvoir
qui est utilisé, car le pouvoir, le mot pouvoir,

59
00:04:44,550 --> 00:04:51,000
cela renvoie aussi bien à la fonction
exercée qu'à l'organe qui l'exerce.

60
00:04:51,400 --> 00:04:57,500
Quand nous parlons du pouvoir judiciaire,
 on pense aussi bien à la fonction judiciaire,

61
00:04:58,200 --> 00:05:01,900
à la fonction de juger, qu'aux
magistrats judiciaires,

62
00:05:02,550 --> 00:05:05,900
qu'aux organes judiciaires,
qu'aux tribunaux judiciaires.

63
00:05:07,100 --> 00:05:14,050
Depuis l'origine, il y a une ambiguïté
à propos du terme pouvoir, 

64
00:05:15,050 --> 00:05:17,950
ce qui explique que l'affirmation

65
00:05:18,175 --> 00:05:22,875
selon laquelle le juge administratif est 
incompétent à l'égard du pouvoir judiciaire,

66
00:05:23,525 --> 00:05:25,250
n'est pas une affirmation tout à fait exacte,

67
00:05:26,000 --> 00:05:28,750
car encore faut-il savoir de quoi on parle.

68
00:05:29,170 --> 00:05:35,450
Parle-t-on de la fonction judiciaire
ou parle-t-on des organes judiciaires ?

69
00:05:37,830 --> 00:05:42,800
Cette question s'est posée dans
une affaire qui a donné lieu

70
00:05:43,150 --> 00:05:45,850
à une décision de principe en la matière, 

71
00:05:45,850 --> 00:05:51,930
qui va nous permettre de nous donner un guide
pour résoudre le problème que je vous pose.

72
00:05:53,010 --> 00:06:00,000
Dans cette affaire qui concernait
les tribunaux de Guyane,

73
00:06:01,270 --> 00:06:07,450
il se trouvait que, suite à
des problèmes d'affectation, 

74
00:06:08,100 --> 00:06:12,550
le tribunal civil de Cayenne en Guyane
n'avait pas, pendant un certain temps, 

75
00:06:12,550 --> 00:06:16,720
eu des juges, de magistrats qui
avaient été affectés dans ce tribunal.

76
00:06:17,310 --> 00:06:21,600
Le tribunal, pendant quelques mois, n'avait
pas fonctionné et comme il ne fonctionnait pas,

77
00:06:22,500 --> 00:06:31,150
les huissiers de justice n'avaient pas pu
accomplir leurs travaux, leurs missions.

78
00:06:32,990 --> 00:06:36,850
Les huissiers de justice 
ont alors demandé réparation 

79
00:06:37,225 --> 00:06:42,550
du dommage qu'ils avaient subi du fait d'un
dysfonctionnement de la justice judiciaire.

80
00:06:43,700 --> 00:06:46,450
L'affaire est portée devant
le Tribunal des conflits

81
00:06:47,150 --> 00:06:53,250
et voici ce que répond le tribunal des conflits
dans un arrêt du 27 novembre 1952, 

82
00:06:53,750 --> 00:06:56,350
un arrêt préfet de la Guyane : 

83
00:06:58,200 --> 00:07:02,900
"Considérant que les actes
 incriminés sont relatifs 

84
00:07:03,075 --> 00:07:06,350
non à l'exercice de la
 fonction juridictionnelle, 

85
00:07:06,900 --> 00:07:11,850
mais à l'organisation même
du service public de la justice, 

86
00:07:12,750 --> 00:07:16,400
que l'action des requérants met en
jeu la responsabilité du service public,

87
00:07:16,400 --> 00:07:18,950
indépendamment de
toute appréciation apportée

88
00:07:19,450 --> 00:07:21,200
sur la marche même des services judiciaires,

89
00:07:22,450 --> 00:07:28,050
qu'il appartenait dès lors à la juridiction
administrative, d'en connaître".

90
00:07:30,500 --> 00:07:32,800
Que nous dit cette affaire fondamentale ?

91
00:07:34,340 --> 00:07:35,420
Il emploie des mots très forts.

92
00:07:35,500 --> 00:07:44,050
Il nous dit incontestablement, il y a, dans
le fonctionnement du pouvoir judiciaire,

93
00:07:45,050 --> 00:07:50,350
ce qui touche à l'exercice de
la fonction juridictionnelle.

94
00:07:52,280 --> 00:07:55,150
Évidemment, en aucun cas, 

95
00:07:55,650 --> 00:07:59,600
ça ne saurait se confondre avec
l'exercice d'une fonction administrative.

96
00:08:00,920 --> 00:08:08,750
Si jamais il naissait des litiges dus à
l'exercice de la fonction juridictionnelle,

97
00:08:09,350 --> 00:08:16,000
il n'y a aucune raison que ce litige soit
porté devant le juge de l'administration.

98
00:08:17,990 --> 00:08:20,800
Mais, nous dit cette décision,

99
00:08:21,800 --> 00:08:27,100
la justice judiciaire peut être aussi
regardée comme un service public,

100
00:08:28,000 --> 00:08:29,900
le service public de la justice judiciaire.

101
00:08:30,850 --> 00:08:37,300
Le pouvoir judiciaire peut aussi être
regardé d'un point de vue organique,

102
00:08:38,950 --> 00:08:44,500
car le pouvoir judiciaire, c'est
aussi la justice judiciaire.

103
00:08:45,210 --> 00:08:47,550
Ce sont des bâtiments, des tribunaux.

104
00:08:47,940 --> 00:08:49,550
Ce sont des magistrats judiciaires.

105
00:08:49,550 --> 00:08:51,200
Et que sont les magistrats judiciaires ?

106
00:08:51,240 --> 00:08:56,550
Ce sont des agents publics
qui doivent être rémunérés, 

107
00:08:56,850 --> 00:09:01,100
qui font l'objet de décisions de
mutation, d'évolution de leur carrière,

108
00:09:01,500 --> 00:09:05,400
de versement de rémunération, voire de primes.

109
00:09:07,500 --> 00:09:11,250
Lorsque la justice judiciaire fonctionne, 

110
00:09:11,250 --> 00:09:14,350
elle a parfois besoin que des
agents exécutent ses décisions.

111
00:09:14,970 --> 00:09:19,700
Lorsque se tient une audience
pénale, correctionnelle ou criminelle, 

112
00:09:20,250 --> 00:09:21,000
notamment criminelle,

113
00:09:21,000 --> 00:09:25,100
il faut peut-être solliciter des
personnes pour amener les prévenus.

114
00:09:26,850 --> 00:09:32,800
Il y a donc bien toute une organisation
administrative de la justice judiciaire.

115
00:09:33,700 --> 00:09:34,500
Voilà pourquoi, 

116
00:09:34,600 --> 00:09:39,200
dans ce très important arrêt du Tribunal
des conflits préfet de la Guyane de 1952,

117
00:09:39,200 --> 00:09:42,550
le tribunal des conflits nous
 suggère d'opérer une distinction

118
00:09:42,950 --> 00:09:48,100
entre tout ce qui touche à l'exercice
même de la fonction judiciaire  

119
00:09:48,550 --> 00:09:52,350
et qui, incontestablement, n'est pas
l'exercice d'une fonction administrative,

120
00:09:52,350 --> 00:09:57,450
donc ne peut jamais en rien
concerner le juge administratif,

121
00:09:59,700 --> 00:10:02,875
mais il faut mettre à part tout ce qui touche 

122
00:10:03,125 --> 00:10:11,300
à l'organisation et le fonctionnement du 
service public de la justice judiciaire.

123
00:10:12,540 --> 00:10:20,000
Voilà comment le tribunal des conflits
a opéré une très importante distinction.

124
00:10:21,120 --> 00:10:23,550
Illustrons quelques instants le propos.

125
00:10:25,200 --> 00:10:27,550
Nous sommes d'accord, tout ce qui touche, 

126
00:10:27,700 --> 00:10:30,900
tout ce qui concourt à l'exercice
de la fonction judiciaire, 

127
00:10:31,400 --> 00:10:34,970
ne peut en rien se confondre avec
l'exercice d'une fonction administrative.

128
00:10:35,620 --> 00:10:41,500
Il n'y a aucune raison que le juge
administratif puisse connaître un jour

129
00:10:41,800 --> 00:10:47,450
quelconque d'un litige qui concerne
l'exercice de la fonction judiciaire.

130
00:10:48,910 --> 00:10:52,050
Sachez que, depuis 1952, 

131
00:10:52,350 --> 00:10:54,150
les juridictions se sont mises d'accord

132
00:10:54,150 --> 00:10:58,250
pour avoir une conception très
large de la fonction judiciaire.

133
00:10:58,500 --> 00:10:59,875
La fonction judiciaire, 

134
00:11:00,125 --> 00:11:06,975
c'est tout ce qui concourt à la 
réalisation du pouvoir judiciaire,

135
00:11:07,400 --> 00:11:10,050
depuis l'opération de police judiciaire

136
00:11:10,250 --> 00:11:14,070
jusqu'à l'exécution des
décisions de justice judiciaire.

137
00:11:14,850 --> 00:11:16,470
C'est une vision très large.

138
00:11:17,100 --> 00:11:19,900
Autrement dit, dans la fonction judiciaire,

139
00:11:21,150 --> 00:11:24,400
il y a d'abord toutes les
opérations de police judiciaire,

140
00:11:24,500 --> 00:11:28,150
c'est-à-dire tout ce qui concourt
à la recherche et à l'arrestation

141
00:11:28,300 --> 00:11:30,350
des auteurs présumés d'une infraction pénale.

142
00:11:31,320 --> 00:11:35,550
Tout cela, cela relève de la fonction judiciaire.

143
00:11:36,000 --> 00:11:42,350
Autrement dit, si par exemple
une garde à vue tourne mal,

144
00:11:43,050 --> 00:11:46,350
une garde à vue est trop musclée et
la personne qui était gardée en vue

145
00:11:46,450 --> 00:11:49,700
subit des blessures ou des dommages, 

146
00:11:50,200 --> 00:11:53,650
elle ne devra jamais aller demander
des dommages et intérêts, 

147
00:11:53,650 --> 00:11:56,000
des réparations devant le Conseil d'État

148
00:11:56,400 --> 00:11:58,850
parce que le juge administratif
 n'a pas à s'occuper

149
00:11:58,850 --> 00:12:01,550
de tout ce qui concerne l'exercice
de la fonction judiciaire.

150
00:12:02,200 --> 00:12:06,400
Or la fonction judiciaire, c'est d'abord pour
commencer l'opération de police judiciaire.

151
00:12:07,700 --> 00:12:12,250
Donc l'appréhension d'individus suspects,
les conditions d'une garde à vue,

152
00:12:12,250 --> 00:12:15,700
les décisions des juges
d'instruction relatives par exemple

153
00:12:15,800 --> 00:12:18,200
aux visites des prévenus qui
sont en détention préventive,

154
00:12:18,200 --> 00:12:20,100
tout ça, c'est la justice judiciaire.

155
00:12:21,270 --> 00:12:23,950
Ce n'est pas de la fonction administrative.

156
00:12:25,700 --> 00:12:27,250
Ensuite bien évidemment,

157
00:12:28,300 --> 00:12:30,500
relève de la fonction judiciaire

158
00:12:30,500 --> 00:12:34,800
et ne constitue en aucun cas 
une fonction administrative,

159
00:12:35,000 --> 00:12:42,950
tout ce qui concerne la procédure judiciaire : 
mise en mouvement l'action publique,

160
00:12:42,950 --> 00:12:47,850
un rapport d'expertise judiciaire, la mise
sous scellés d'un objet par exemple.

161
00:12:49,750 --> 00:12:58,450
Bien évidemment, ensuite, n'est absolument
pas assimilable à une fonction administrative,

162
00:12:59,000 --> 00:13:02,550
le fait même de rendre les
décisions de justice judiciaires.

163
00:13:04,300 --> 00:13:08,250
Et vous le savez, si un
justiciable n'est pas content

164
00:13:08,420 --> 00:13:10,800
d'une décision rendue par un
tribunal de grande instance, 

165
00:13:11,050 --> 00:13:13,250
ce n'est pas devant le juge
administratif qu'il va se plaindre,

166
00:13:13,400 --> 00:13:15,800
il va exercer une voie de recours
devant une cour d'appel judiciaire.

167
00:13:15,900 --> 00:13:16,950
Et puis il n'est pas content, 

168
00:13:16,950 --> 00:13:20,400
il pourra même saisir éventuellement
le cas échéant la Cour de cassation.

169
00:13:22,260 --> 00:13:26,150
Mais comme je vous l'ai dit, la justice
judiciaire, c'est tout, du début à la fin.

170
00:13:26,720 --> 00:13:31,350
Donc échappe également à la
notion de fonction administrative 

171
00:13:31,750 --> 00:13:36,080
tout ce qui concourt à l'exécution
des décisions de justice judiciaires

172
00:13:36,280 --> 00:13:42,050
et notamment tout ce qui a trait aux actes
d'exécution et d'application des peines.

173
00:13:42,490 --> 00:13:43,400
Comme le dit le juge, 

174
00:13:43,950 --> 00:13:47,850
tout ce qui touche à la nature et aux
limites d'une peine privative de liberté

175
00:13:48,250 --> 00:13:53,750
infligée par une  juridiction judiciaire
ne peut être, en cas de litige,

176
00:13:53,850 --> 00:13:57,300
contesté que devant l'autorité judiciaire.

177
00:13:58,120 --> 00:14:02,300
Une décision de réduction de peine,
 une mesure de libération conditionnelle,

178
00:14:02,750 --> 00:14:04,150
une permission de sortie,

179
00:14:04,350 --> 00:14:08,000
la décision de placer une personne
avec un bracelet électronique, tout ça, 

180
00:14:08,300 --> 00:14:13,450
ce sont des actes de justice judiciaire et ce
ne sont pas des décisions administratives,

181
00:14:13,550 --> 00:14:20,000
parce que cela relève de la fonction judiciaire
et non pas de la fonction administrative.

182
00:14:23,900 --> 00:14:31,550
On voit bien d'ailleurs la subtilité
de ce critère parce qu'il conduit,

183
00:14:33,150 --> 00:14:36,200
ce critère, à devoir opérer des
distinctions tout à fait subtiles.

184
00:14:36,220 --> 00:14:43,900
Par exemple, le décret de grâce présidentielle
se rattache à l'exécution d'une peine.

185
00:14:45,260 --> 00:14:47,500
Il prévoit simplement la dispense de peine.

186
00:14:47,780 --> 00:14:49,250
C'est le principe même d'un décret de grâce.

187
00:14:49,550 --> 00:14:52,450
Par conséquent, pour
reprendre la formule du juge,

188
00:14:52,900 --> 00:14:55,250
ça touche à la nature, aux limites d'une peine,

189
00:14:56,050 --> 00:14:57,850
ça relève donc de la fonction judiciaire.

190
00:14:58,460 --> 00:15:01,750
La contestation d'un
décret présidentiel de grâce

191
00:15:02,100 --> 00:15:04,900
ne peut donc jamais avoir lieu
devant le juge administratif.

192
00:15:04,910 --> 00:15:08,350
Le Conseil d'État rejettera le recours
en estimant qu'il n'est pas compétent

193
00:15:08,350 --> 00:15:10,800
parce que ce n'est pas
une fonction administrative.

194
00:15:10,990 --> 00:15:14,050
Or le juge administratif est le
juge de la fonction administrative, 

195
00:15:14,120 --> 00:15:16,050
le juge de la légalité des actes administratifs.

196
00:15:17,200 --> 00:15:20,600
Mais en revanche, un décret d'amnistie, 

197
00:15:22,100 --> 00:15:24,800
parce qu'il efface rétroactivement
la sanction infligée, 

198
00:15:25,550 --> 00:15:30,600
et donc parce que l'amnistie fait en
sorte que la peine n'a jamais existé, 

199
00:15:30,600 --> 00:15:31,750
n'a jamais été prononcée, 

200
00:15:32,000 --> 00:15:36,000
sera lui au contraire considéré
 comme un acte administratif

201
00:15:36,000 --> 00:15:38,500
qui pourrait être contesté
 devant le Conseil d'État.

202
00:15:41,350 --> 00:15:43,750
Donc vous le voyez, la fonction judiciaire, 

203
00:15:43,750 --> 00:15:49,600
c'est tout ce qui concourt à l'exercice
de cette fonction du début jusqu'à la fin, 

204
00:15:49,750 --> 00:15:53,550
du début de la mise en œuvre
d'une opération de police judiciaire

205
00:15:53,750 --> 00:15:57,400
jusqu'à l'exécution des décisions judiciaires.

206
00:15:57,850 --> 00:16:02,760
Il y a en revanche un moment
où la fonction judiciaire s'arrête

207
00:16:02,960 --> 00:16:06,340
et elle s'arrête aux portes des
établissements pénitentiaires.

208
00:16:08,620 --> 00:16:12,900
Car tout ce qui concerne le fonctionnement
des établissements pénitentiaires,

209
00:16:13,500 --> 00:16:17,600
tout ce qui a trait à l'organisation, 

210
00:16:17,950 --> 00:16:21,500
à toutes les mesures prises à l'égard
des détenus vont être considérés

211
00:16:21,650 --> 00:16:25,400
comme relevant non plus
de la fonction judiciaire,

212
00:16:25,600 --> 00:16:27,900
mais du service public pénitentiaire,

213
00:16:28,550 --> 00:16:31,650
et nous reverrons au second
semestre que c'est d'ailleurs

214
00:16:31,700 --> 00:16:34,700
l'un des objets tout à fait 
intéressants du droit administratif

215
00:16:35,100 --> 00:16:38,475
que de s'intéresser à la nature des actes pris 

216
00:16:38,700 --> 00:16:42,150
dans le domaine de
l'administration pénitentiaire.

217
00:16:44,100 --> 00:16:46,400
Voilà ce qu'est la fonction judiciaire.

218
00:16:48,890 --> 00:16:53,700
Tout ce qui a trait à cette fonction ne
peut évidemment pas être considéré

219
00:16:53,870 --> 00:16:57,150
comme l'accomplissement d'une fonction
administrative parce que nous l'avons dit,

220
00:16:57,300 --> 00:16:59,450
dans la conception française
de la séparation des pouvoirs, 

221
00:16:59,650 --> 00:17:02,450
administrer, c'est tout sauf ce
qui concerne la fonction de juger.

222
00:17:03,450 --> 00:17:08,300
Très bien, mais la décision du Tribunal
des conflits préfet de la Guyane

223
00:17:08,950 --> 00:17:13,050
a prévu une exception,

224
00:17:14,100 --> 00:17:21,900
c'est que lorsque la justice judiciaire est
appréhendée non pas dans le fonctionnement,

225
00:17:23,000 --> 00:17:28,000
non pas dans l'exercice de sa fonction, mais
est appréhendée comme service public,

226
00:17:28,400 --> 00:17:30,500
comme organisation administrative, 

227
00:17:30,600 --> 00:17:32,825
alors on doit estimer 

228
00:17:32,875 --> 00:17:35,200
qu'il y apris accomplissement 
d'une fonction administrative

229
00:17:35,400 --> 00:17:37,700
et que par conséquent, en cas de litige, 

230
00:17:39,020 --> 00:17:42,900
le contentieux relèvera de la
compétence du juge administratif.

231
00:17:43,880 --> 00:17:45,950
En vertu de la jurisprudence préfet de la Guyane, 

232
00:17:46,200 --> 00:17:51,050
entre d'abord dans cette catégorie
de litiges tout ce qui met en cause

233
00:17:51,350 --> 00:17:55,500
l'organisation institutionnelle
des juridictions judiciaires.

234
00:17:56,900 --> 00:18:00,300
La décision du gouvernement de
créer ou de supprimer un tribunal,

235
00:18:01,250 --> 00:18:02,400
c'est un acte administratif.

236
00:18:02,840 --> 00:18:05,500
En cas de contestation,
 compétente, juge administratif.

237
00:18:07,370 --> 00:18:10,950
Contentieux de l'élection des membres
du Conseil supérieur de la magistrature,

238
00:18:11,950 --> 00:18:13,600
ce n'est pas le judiciaire qui est compétent, 

239
00:18:13,750 --> 00:18:15,300
c'est le juge administratif
 parce que cela relève

240
00:18:16,300 --> 00:18:19,900
de l'obligation du service
public de la justice judiciaire.

241
00:18:20,650 --> 00:18:24,200
Entre également et surtout dans
le champ de la compétence

242
00:18:24,200 --> 00:18:25,300
de la juridiction administrative

243
00:18:25,650 --> 00:18:28,950
tout ce qui concerne la carrière
administrative des magistrats judiciaires, 

244
00:18:29,550 --> 00:18:35,000
parce qu'un magistrat judiciaire, c'est
un agent public, employé par l'État.

245
00:18:35,050 --> 00:18:39,250
Par conséquent, c'est devant le juge
administratif et jamais devant le judiciaire

246
00:18:39,500 --> 00:18:44,175
que doivent être critiquées les décisions 
réglementaires ou individuelles relatives 

247
00:18:44,225 --> 00:18:50,250
à la nomination, à la réintégration, 
à la rémunération, à l'avancement, 

248
00:18:50,300 --> 00:18:57,300
à la mutation ou aux sanctions prononcées
à l'égard des magistrats judiciaires

249
00:18:57,400 --> 00:19:01,250
et quelles qu'ils soient, qu'il s'agisse
d'un modeste conseiller prud’homal

250
00:19:01,250 --> 00:19:03,400
ou d'un membre de la Cour de cassation.

251
00:19:04,450 --> 00:19:07,600
En cas de litige, sur la carrière
administrative d'un magistrat,

252
00:19:07,720 --> 00:19:09,550
c'est le juge administratif qui est compétent

253
00:19:09,600 --> 00:19:12,800
parce que la carrière
administrative d'un magistrat,

254
00:19:13,000 --> 00:19:15,600
ça relève de l'organisation
et du fonctionnement

255
00:19:15,600 --> 00:19:18,950
du service public de la justice judiciaire.

256
00:19:20,500 --> 00:19:23,550
Et donc c'est une donnée très importante à savoir,

257
00:19:23,650 --> 00:19:29,600
car bien souvent, on fait en France
une confusion et dans sa carrière,

258
00:19:29,600 --> 00:19:31,840
si un magistrat judiciaire, un
magistrat à la Cour de cassation

259
00:19:32,170 --> 00:19:35,260
ou d'un tribunal de grande instance
n'est pas content de son avancement, 

260
00:19:35,300 --> 00:19:37,550
de sa mutation, de sa rémunération,

261
00:19:37,550 --> 00:19:40,750
ou il n'est pas content d'une sanction
disciplinaire qui a été prononcée,

262
00:19:40,750 --> 00:19:45,100
ce n'est pas du tout devant la Cour de
cassation qu'il devra porter ce contentieux,

263
00:19:45,100 --> 00:19:47,050
mais c'est devant le juge administratif,

264
00:19:47,050 --> 00:19:50,250
c'est devant le Conseil d'État qu'il
devra contester ses décisions

265
00:19:50,250 --> 00:19:52,150
parce qu'il s'agit de décisions administratives.

266
00:19:52,200 --> 00:19:52,800
Et pourquoi ?

267
00:19:52,800 --> 00:19:56,750
Parce qu'elles ont été prises au titre de
l'exercice d'une fonction administrative.

268
00:19:56,900 --> 00:19:59,250
Autrement dit, au sein du pouvoir judiciaire, 

269
00:20:01,200 --> 00:20:06,000
il n'est pas exclu qu'il y ait une place
pour la fonction administrative 

270
00:20:06,500 --> 00:20:12,200
pour tout ce qui touche l'organisation
du service public de la justice judiciaire.

271
00:20:12,200 --> 00:20:16,150
Alors vous le voyez, les
choses n'étaient pas si simples.

272
00:20:16,150 --> 00:20:21,400
Et pour terminer, je vous indiquerai que même
si les situations ne sont pas du tout similaires,

273
00:20:21,800 --> 00:20:28,250
le Conseil d'État a appliqué un raisonnement
analogue à propos du Conseil constitutionnel.

274
00:20:28,980 --> 00:20:32,000
Le Conseil constitutionnel, c'est un
organe évidemment un peu à part,

275
00:20:32,070 --> 00:20:36,500
mais qui peut être assimilé
à un organe judiciaire, 

276
00:20:36,500 --> 00:20:39,100
à l'exercice d'une justice constitutionnelle.

277
00:20:39,840 --> 00:20:45,600
Et dans une affaire assez récente,

278
00:20:46,250 --> 00:20:50,450
un arrêt du Conseil d'État d'Assemblée
du 25 octobre 2002, une décision Brouant,

279
00:20:51,050 --> 00:20:55,700
il se trouve que le Conseil
d'État avait été saisi d'un recours

280
00:20:56,450 --> 00:21:02,250
contre le règlement par lequel
le Conseil constitutionnel

281
00:21:02,400 --> 00:21:04,750
avait fixé les conditions d'accès à ses archives.

282
00:21:05,750 --> 00:21:11,700
Et le Conseil d'État va rejeter le
recours pour incompétence au motif

283
00:21:11,700 --> 00:21:17,700
que les archives qui constituent l'objet
du règlement du Conseil constitutionnel

284
00:21:17,950 --> 00:21:20,825
 et qui retracent le contenu intégral des débats 

285
00:21:21,325 --> 00:21:24,225
et des prises de position individuelles 
de chacun de ses membres 

286
00:21:24,650 --> 00:21:28,675
ne sont pas dissociables des
 conditions dans lesquelles 

287
00:21:28,775 --> 00:21:31,500
le Conseil constitutionnel
 exerce les missions 

288
00:21:31,500 --> 00:21:33,900
qui lui sont confiées par la Constitution,

289
00:21:34,050 --> 00:21:35,925
ne sont pas dissociables des conditions 

290
00:21:35,920 --> 00:21:39,325
dans lesquelles le Conseil constitutionnel
 exerce les missions qui lui sont confiées.

291
00:21:39,700 --> 00:21:44,950
Donc on voit que l'arrêt Brouant, il
n'y a pas d'exemple, là, pour l'instant,

292
00:21:44,950 --> 00:21:46,450
plus concret à vous citer,

293
00:21:46,450 --> 00:21:49,850
mais on voit que l'arrêt Brouant va sur
 le même schéma de raisonnement 

294
00:21:49,850 --> 00:21:52,200
que l'arrêt préfet de la Guyane en disant, 

295
00:21:52,350 --> 00:21:56,850
si un jour la justice constitutionnelle
suscitait des litiges, 

296
00:21:57,350 --> 00:21:58,850
comme pour la justice judiciaire, 

297
00:21:59,050 --> 00:22:03,000
il faudrait distinguer tout ce qui
n'est pas dissociable des missions, 

298
00:22:03,000 --> 00:22:06,200
des fonctions accomplies par
le Conseil constitutionnel, 

299
00:22:06,400 --> 00:22:10,200
le contrôle de la constitutionnalité
 des lois, le contentieux électoral, etc., 

300
00:22:10,450 --> 00:22:16,850
mais qu'en revanche, on pourrait très bien
concevoir la compétence du juge administratif

301
00:22:16,870 --> 00:22:22,200
pour juger de litiges qui concerneraient 
non pas l'exercice de la fonction

302
00:22:22,375 --> 00:22:23,600
du Conseil constitutionnel, 

303
00:22:23,700 --> 00:22:29,200
mais qui concerneraient l'organisation
administrative du Conseil constitutionnel.

304
00:22:29,200 --> 00:22:33,950
Donc nous voyons bien qu'il y a
lieu ici d'opérer une distinction

305
00:22:34,110 --> 00:22:37,050
entre l'exercice de la
fonction juridictionnelle

306
00:22:37,350 --> 00:22:40,700
et tout ce qui peut toucher à
l'organisation et au fonctionnement

307
00:22:41,550 --> 00:22:44,350
du service public de la justice.