1
00:00:07,120 --> 00:00:12,955
Dans cette nouvelle vidéo, je vous propose
d'aborder, dans un second chapitre,

2
00:00:13,444 --> 00:00:17,088
la définition fonctionnelle
de l'administration,

3
00:00:18,030 --> 00:00:20,977
l'administration au sens fonctionnel.

4
00:00:24,270 --> 00:00:30,488
Ici aussi, le droit public
français imprime sa marque

5
00:00:30,822 --> 00:00:35,420
sur la définition non plus de ce que
sont les composantes organiques

6
00:00:35,770 --> 00:00:37,644
de ce que l'on appelle
couramment l'administration, 

7
00:00:38,444 --> 00:00:42,977
mais du contenu même de l'activité
exercée, de la fonction accomplie,

8
00:00:43,230 --> 00:00:47,550
d'où la définition fonctionnelle
de l'administration.

9
00:00:49,800 --> 00:00:54,288
Or, nous nous trouvons immédiatement
confrontés à une importante difficulté,

10
00:00:55,377 --> 00:00:57,200
c'est qu'il n'est pas du tout facile,

11
00:00:57,555 --> 00:01:04,577
qu'il n'est pas du tout aisé de définir
ce qu'est la fonction d'administré.

12
00:01:06,890 --> 00:01:10,422
Nous avons vu qu'il n'était
pas si évident de définir, 

13
00:01:10,422 --> 00:01:12,066
d'un point de vue organique, l'administration, 

14
00:01:12,200 --> 00:01:14,400
qui n'est pas simplement
composée d'organismes publics,

15
00:01:14,488 --> 00:01:15,888
mais également de personnes privées.

16
00:01:16,900 --> 00:01:19,333
Mais il est tout aussi, sinon plus difficile, 

17
00:01:19,466 --> 00:01:25,930
de définir ce en quoi consiste
l'activité même, le fait d'administrer.

18
00:01:28,890 --> 00:01:33,822
Précisément, si ce travail n'est pas évident,

19
00:01:34,266 --> 00:01:40,888
c'est parce que chaque société,
 chaque ordre juridique, chaque Etat,

20
00:01:41,000 --> 00:01:45,466
en fonction de considérations historiques, 
en fonction de considérations culturelles, 

21
00:01:46,022 --> 00:01:49,488
apporte sa propre définition
de la fonction d'administré.

22
00:01:51,200 --> 00:01:52,800
Tel est le cas du droit français.

23
00:01:53,644 --> 00:01:56,888
Tel est le cas de droit public français qui
a véritablement imprimé sa marque

24
00:01:56,888 --> 00:02:01,200
sur ce en quoi consiste
l'activité administrative.

25
00:02:02,777 --> 00:02:07,777
C'est pourquoi il va être très important, 
pour essayer de cerner cette définition,

26
00:02:08,266 --> 00:02:12,133
de vous donner quelques éléments
propres au droit public français.

27
00:02:13,830 --> 00:02:17,888
Pour pouvoir comprendre,
saisir la fonction administrative,

28
00:02:18,240 --> 00:02:24,133
il faut d'abord s'attarder sur les
 cadres conceptuels de cette fonction, 

29
00:02:24,800 --> 00:02:26,133
de ce droit public français,

30
00:02:26,288 --> 00:02:30,400
sur les conceptions que le
droit français a développées

31
00:02:30,422 --> 00:02:35,155
pour pouvoir imaginer, définir, 
penser la fonction administrative. 

32
00:02:37,333 --> 00:02:39,177
À l'opposé, après avoir été très théoriques,

33
00:02:39,911 --> 00:02:42,644
nous verrons que pour bien
comprendre ce que c'est cette fonction, 

34
00:02:42,844 --> 00:02:45,066
il faudra examiner de manière
beaucoup plus concrète, 

35
00:02:45,066 --> 00:02:47,060
de manière beaucoup plus terre à terre,

36
00:02:51,022 --> 00:02:57,044
les conséquences pratiques de cette fonction
sur la compétence du juge administratif.

37
00:02:57,088 --> 00:03:04,660
Ce sera un moyen d'essayer de tester les
conséquences concrètes de cette définition.

38
00:03:06,090 --> 00:03:08,850
Dans une première section,
 les cadres conceptuels.

39
00:03:12,020 --> 00:03:20,444
En effet, on ne peut pas définir la fonction
administrative en droit public français, 

40
00:03:21,020 --> 00:03:26,733
sans se replonger dans
les conceptions générales

41
00:03:27,460 --> 00:03:33,088
que se fait le droit public français
de l'exercice du pouvoir politique.

42
00:03:34,444 --> 00:03:40,555
C'est pourquoi, inévitablement, nous
tombons sur la fameuse, la très célèbre,

43
00:03:40,777 --> 00:03:44,160
l'incontournable théorie
de la séparation des pouvoirs.

44
00:03:46,770 --> 00:03:48,800
La théorie de la séparation des pouvoirs,

45
00:03:49,866 --> 00:03:56,620
que je vais évoquer maintenant, ne m'intéresse
pas dans son mécanisme de séparation.

46
00:03:57,250 --> 00:03:59,466
Cela relève du droit constitutionnel.

47
00:04:01,711 --> 00:04:07,377
Il s'agit d'un fondement majeur
du constitutionnalisme moderne, 

48
00:04:08,133 --> 00:04:11,888
fondement majeur qui postule qu'un État moderne,

49
00:04:12,511 --> 00:04:15,080
une démocratie libérale digne de ce nom, 

50
00:04:15,911 --> 00:04:18,666
pour combattre l'arbitraire
du pouvoir politique, 

51
00:04:19,170 --> 00:04:25,288
doit reposer sur une division des
tâches, une répartition des fonctions

52
00:04:25,840 --> 00:04:32,422
et sur le postulat ensuite que ces tâches,
ces fonctions doivent être séparées, 

53
00:04:32,466 --> 00:04:38,577
que les organes qui les exercent ne doivent pas
empiéter sur les attributions des autres.

54
00:04:40,190 --> 00:04:46,733
Ceci, vous le savez, cela relève de votre cours
du droit constitutionnel de première année,

55
00:04:46,977 --> 00:04:51,111
est un fondement majeur du
constitutionnalisme moderne.

56
00:04:51,320 --> 00:04:53,800
C'est un fondement majeur
du droit public moderne.

57
00:04:56,080 --> 00:05:00,666
Cette théorie de la séparation des pouvoirs
a été développée par des penseurs, 

58
00:05:01,150 --> 00:05:03,066
même plus précisément par des philosophes, 

59
00:05:04,111 --> 00:05:07,688
John Locke en Angleterre, Montesquieu en France,

60
00:05:07,800 --> 00:05:13,888
philosophes, penseurs, qui, au 18e siècle, 
vont essayer de développer cette théorie

61
00:05:13,911 --> 00:05:18,200
qui doit apparaître comme une garantie
contre l'arbitraire du pouvoir politique.

62
00:05:19,060 --> 00:05:23,111
Pour mieux éviter l'arbitraire, quoi
de mieux que de diviser les tâches

63
00:05:23,288 --> 00:05:26,880
et de séparer les fonctions
et les organes qui les exercent.

64
00:05:28,930 --> 00:05:32,422
Je vous rappelle que cette théorie
de la séparation des pouvoirs

65
00:05:32,420 --> 00:05:35,000
qu'on vous a enseignée en première
année en droit constitutionnel

66
00:05:35,288 --> 00:05:39,422
n'est pas simplement une
philosophie, une théorie politique.

67
00:05:40,030 --> 00:05:42,400
Il s'agit aussi d'une règle de droit positif

68
00:05:42,440 --> 00:05:48,488
puisque l'article 16 de la
Déclaration des droits de l'homme

69
00:05:48,488 --> 00:05:53,860
et du citoyen du 26 août 1789,
qui a valeur de droit positif

70
00:05:55,044 --> 00:05:58,310
dans le bloc de constitutionnalité
qui a valeur de droit positif

71
00:05:58,310 --> 00:06:07,088
depuis la décision du Conseil
constitutionnel du 16 juillet 1971,

72
00:06:07,955 --> 00:06:12,088
cet article 16 de la Déclaration
des droits de l'homme énonce :

73
00:06:13,400 --> 00:06:17,000
"Toute société, dans laquelle la
garantie des droits n'est pas assurée,

74
00:06:17,311 --> 00:06:21,600
ni la séparation des pouvoirs
déterminée, n'a point de Constitution".

75
00:06:22,180 --> 00:06:24,133
Autrement dit, en droit public moderne,

76
00:06:24,622 --> 00:06:26,770
pas de constitution si pas
de séparation des pouvoirs.

77
00:06:28,090 --> 00:06:32,488
Mais en droit administratif, ce n'est pas
le mécanisme de séparation qui m'intéresse.

78
00:06:34,200 --> 00:06:39,333
Ce qui m'intéresse, ce sont les
pouvoirs qui ont été identifiés.

79
00:06:40,210 --> 00:06:44,333
Ce sont les fonctions qui ont été mises en avant

80
00:06:46,577 --> 00:06:55,022
parce que cela nous permet d'essayer d'aborder
la question de la fonction administrative.

81
00:06:57,550 --> 00:07:00,488
Or, ce qui est très intéressant, 

82
00:07:02,000 --> 00:07:07,377
c'est que lorsque vous prenez en compte
la théorie de la séparation des pouvoirs

83
00:07:07,400 --> 00:07:10,177
pour essayer de penser
la fonction administrative,

84
00:07:11,266 --> 00:07:16,066
vous aboutissez à une conclusion
évidente qui s'impose très rapidement, 

85
00:07:16,800 --> 00:07:18,600
dans la théorie la séparation des pouvoirs,

86
00:07:19,177 --> 00:07:27,711
il n'est nulle part fait référence à un pouvoir
administratif, à une fonction administrative.

87
00:07:28,540 --> 00:07:33,088
Ce qui frappe, c'est que cette théorie
semble ignorer la fonction administrative.

88
00:07:33,977 --> 00:07:39,150
En effet, pour tous les penseurs,
pour tous les philosophes politiques, 

89
00:07:39,600 --> 00:07:42,888
depuis fort longtemps et
notamment depuis le 18e siècle,

90
00:07:43,577 --> 00:07:46,311
quand on observe une communauté politique, 

91
00:07:46,622 --> 00:07:48,422
lorsqu'on observe des dirigeants politiques, 

92
00:07:49,133 --> 00:07:51,822
lorsque l'on observe un État, lorsque
l'on observe un ordre juridique,

93
00:07:53,577 --> 00:07:58,860
on constate que les tâches, les attributions,

94
00:07:58,860 --> 00:08:08,466
les fonctions de ce pouvoir politique peuvent
se résumer à trois fonctions, à trois pouvoirs :

95
00:08:11,488 --> 00:08:15,511
le pouvoir législatif, le pouvoir
exécutif et le pouvoir judiciaire.

96
00:08:16,970 --> 00:08:20,088
En effet, lorsque l'on observe, à travers
le monde et à travers le temps, 

97
00:08:20,220 --> 00:08:25,022
un État a une première
fonction est celle de poser,

98
00:08:25,044 --> 00:08:28,155
d'établir les règles de
droit générales et abstraites,

99
00:08:28,511 --> 00:08:34,200
qui vont permettre l'organisation de la
société, les règles de conduite sociale.

100
00:08:34,550 --> 00:08:36,410
C'est la fonction législative.

101
00:08:37,760 --> 00:08:41,990
Ensuite, on s'aperçoit que toute
une série d'organes sont chargés

102
00:08:42,470 --> 00:08:45,955
d'exécuter les lois qui ont été adoptées.

103
00:08:46,430 --> 00:08:50,180
C'est la fonction exécutive, 
la fonction d'exécution.

104
00:08:51,444 --> 00:08:56,422
Enfin, on s'aperçoit que d'autres organes publics

105
00:08:56,555 --> 00:09:00,355
ont pour fonction de faire
respecter les lois adoptées.

106
00:09:01,020 --> 00:09:06,311
C'est la fonction judiciaire, la
fonction de jugement des litiges

107
00:09:06,600 --> 00:09:13,266
et de prononcer des peines, des infractions,
dans l'hypothèse où les citoyens,

108
00:09:13,511 --> 00:09:18,333
les membres d'une communauté politique
n'obéissent pas aux lois qui ont été adoptées.

109
00:09:19,440 --> 00:09:22,977
Trois fonctions et trois fonctions seulement.

110
00:09:23,730 --> 00:09:31,844
Nulle part il n'est fait référence à un pouvoir
administratif, à une fonction administrative.

111
00:09:39,830 --> 00:09:48,111
De cette première constatation, on peut
déduire deux conséquences majeures, 

112
00:09:48,866 --> 00:09:53,133
aussi bien d'un point de vue fonctionnel
que d'un point de vue organique.

113
00:09:56,280 --> 00:09:58,377
La première conséquence
est d'ordre fonctionnel.

114
00:10:01,680 --> 00:10:05,444
Comme je vous l'ai dit, dans la théorie
de la séparation des pouvoirs, 

115
00:10:05,844 --> 00:10:07,620
la fonction administrative n'a pas de place.

116
00:10:09,111 --> 00:10:12,844
D'ailleurs, lorsque l'on observe, depuis 1791, 

117
00:10:13,466 --> 00:10:16,266
toutes les constitutions
dont la France est dotée, 

118
00:10:16,755 --> 00:10:22,050
il n'est jamais fait référence à un
quelconque pouvoir administratif.

119
00:10:25,850 --> 00:10:30,777
Mais en même temps, cette fonction
administrative ne peut pas être nulle part.

120
00:10:31,770 --> 00:10:33,733
Elle ne peut pas ne pas exister.

121
00:10:35,866 --> 00:10:42,488
C'est le très grand
enseignement de la mobilisation

122
00:10:42,733 --> 00:10:44,555
de la théorie la séparation des pouvoirs.

123
00:10:47,244 --> 00:10:50,088
Lorsque l'on observe les constitutions,

124
00:10:56,044 --> 00:11:01,200
la fonction administrative n'est
pas ignorée, n'est pas oubliée, 

125
00:11:01,955 --> 00:11:07,500
mais elle se confond, elle est
englobée dans la fonction exécutive.

126
00:11:10,200 --> 00:11:14,400
La fonction administrative, cette
fonction d'administrer, de gestion,

127
00:11:14,622 --> 00:11:17,777
n'est évidemment pas l'objet
de la fonction législative.

128
00:11:18,690 --> 00:11:22,400
De la même manière, elle n'a pas de point commun,

129
00:11:22,422 --> 00:11:26,800
elle n'a pas de lien avec la fonction de juger, 

130
00:11:27,060 --> 00:11:29,733
de résoudre des litiges ou
de prononcer des peines

131
00:11:29,800 --> 00:11:32,244
à ceux qui ont enfreint les lois respectées.

132
00:11:35,155 --> 00:11:40,355
À défaut, c'est dans la dernière fonction
qu'il reste, la fonction exécutive, 

133
00:11:41,044 --> 00:11:45,244
que l'on va assimiler, que l'on va
englober la fonction administrative.

134
00:11:46,090 --> 00:11:46,900
Quelques exemples. 

135
00:11:48,970 --> 00:11:55,780
Prenez la Constitution de 1791.

136
00:11:59,170 --> 00:12:04,870
Le pouvoir exécutif suprême réside
exclusivement dans les mains du roi.

137
00:12:05,440 --> 00:12:09,533
Le roi est le chef suprême de
l'administration générale du royaume.

138
00:12:12,120 --> 00:12:14,220
Constitution de 1793.

139
00:12:15,910 --> 00:12:21,066
Le Conseil est chargé de la direction et de la
surveillance de l'administration générale, 

140
00:12:22,133 --> 00:12:24,800
il ne peut agir qu'en exécution des lois
et des décrets des corps législatifs.

141
00:12:26,266 --> 00:12:28,733
Constitution de l'An III, celle du directoire.

142
00:12:29,220 --> 00:12:31,400
Le Directoire pourvoit d'après les lois

143
00:12:31,911 --> 00:12:34,022
à la sûreté intérieure ou
extérieure de la République.

144
00:12:34,110 --> 00:12:38,688
Il surveille et assure l'exécution
des lois dans les administrations.

145
00:12:40,890 --> 00:12:44,688
Constitution de l'An VIII,
Constitution du Consulat.

146
00:12:45,150 --> 00:12:49,111
Les ministres procurent l'exécution des lois
et des règlements d'administration publique.

147
00:12:50,460 --> 00:12:53,555
Constitution de la Restauration, 1814.

148
00:12:54,060 --> 00:12:56,755
Le roi est le chef suprême de l'État, 

149
00:12:58,200 --> 00:13:00,133
il nomme à tous les emplois
d'administration publique

150
00:13:00,333 --> 00:13:03,333
et fait les règlements et ordonnances
nécessaires pour l'exécution des lois.

151
00:13:04,666 --> 00:13:08,222
Constitution de la Seconde
République, 4 novembre 1848.

152
00:13:08,390 --> 00:13:11,900
Le Président de la République assure
et surveille l'exécution des lois.

153
00:13:12,840 --> 00:13:16,133
Constitution du Second Empire, 1852.

154
00:13:17,150 --> 00:13:20,688
L'empereur fait les règlements et décrets
nécessaires pour l'exécution des lois.

155
00:13:21,630 --> 00:13:28,488
Constitution de la Troisième
République, loi 1875,

156
00:13:28,733 --> 00:13:32,822
article 3 de la loi constitutionnelle
du 25 février 1875.

157
00:13:33,010 --> 00:13:37,360
Le Président de la République surveille
et assure l'exécution des lois.

158
00:13:39,420 --> 00:13:42,333
Constitution de la Quatrième
République, 1946.

159
00:13:42,330 --> 00:13:45,133
Le résident du Conseil des ministres
assure l'exécution des lois.

160
00:13:45,860 --> 00:13:51,155
Et venons-en à notre Constitution
actuelle en vigueur, de droit positif, 

161
00:13:51,600 --> 00:13:54,822
celle de la Cinquième République, article 21.

162
00:13:55,410 --> 00:13:59,022
Le Premier ministre dirige
l'action du gouvernement.

163
00:13:59,970 --> 00:14:02,933
Il est responsable de la Défense nationale.

164
00:14:03,770 --> 00:14:07,460
Il assure l'exécution des lois.

165
00:14:09,660 --> 00:14:11,910
Quel bilan peut-on tirer de tout cela ?

166
00:14:16,130 --> 00:14:21,177
Le droit public français
ne confère aucun statut, 

167
00:14:21,977 --> 00:14:25,150
aucun contenu propre
à la fonction administration.

168
00:14:27,570 --> 00:14:32,111
Le droit public français dans toutes ses
Constitutions n'a jamais cherché à dire

169
00:14:33,266 --> 00:14:35,355
ce que fait exactement l'administration.

170
00:14:37,340 --> 00:14:43,311
Mais en revanche, il isole une
seule caractéristique juridique, 

171
00:14:45,622 --> 00:14:54,380
c'est que la fonction administrative
se dissout dans la fonction exécutive.

172
00:14:55,400 --> 00:14:58,066
Autrement dit, pour le droit public français,

173
00:14:58,666 --> 00:15:03,022
première conséquence, 
administrer, c'est exécuter.

174
00:15:04,000 --> 00:15:08,200
Administrer, c'est un synonyme d’exécuter

175
00:15:08,311 --> 00:15:12,160
donc la fonction initiative est
englobée dans le pouvoir exécutif.

176
00:15:12,440 --> 00:15:17,355
Mais dans la conception française
de la séparation des pouvoirs, 

177
00:15:18,350 --> 00:15:22,155
qui attache, comme vous le savez, une
importance majeure au pouvoir législatif, 

178
00:15:22,530 --> 00:15:23,911
au pouvoir de faire les lois, 

179
00:15:24,044 --> 00:15:27,444
parce que le Parlement est le
représentant de la nation souveraine

180
00:15:27,911 --> 00:15:30,777
et que comme le disait Jean-Jacques Rousseau, 

181
00:15:30,800 --> 00:15:33,288
la loi est l'expression de la volonté générale, 

182
00:15:34,640 --> 00:15:39,375
au regard de cette conception très 
française de la séparation des pouvoirs, 

183
00:15:40,300 --> 00:15:43,800
administrer, ce n'est pas simplement exécuter, 

184
00:15:44,888 --> 00:15:50,044
puisque le pouvoir exécutif consiste
en l'exécution des lois, administrer,

185
00:15:50,240 --> 00:15:52,288
c'est donc exécuter les lois.

186
00:15:53,220 --> 00:15:58,466
Et voilà comment le droit français vous offre
sa définition de la fonction administrative

187
00:15:58,530 --> 00:16:02,244
qui n'est absolument pas une définition
tirée de l'objet même de la fonction,

188
00:16:02,260 --> 00:16:06,266
une définition managériale
en termes de gestion.

189
00:16:06,311 --> 00:16:06,688
Non.

190
00:16:07,022 --> 00:16:12,000
Pour le juriste français,
 administrer, c'est exécuter les lois,

191
00:16:12,266 --> 00:16:20,377
c'est exactement ce que nous dit l'article 21 
de la Constitution du 4 octobre 1958.

192
00:16:26,020 --> 00:16:31,355
La seconde conséquence de l'absence
de l'identification d'un pouvoir administratif,

193
00:16:32,444 --> 00:16:35,080
c'est une conséquence organique.

194
00:16:38,100 --> 00:16:44,400
Puisque l'administration au
sens fonctionnel est englobée, 

195
00:16:44,444 --> 00:16:49,022
se confond avec le pouvoir exécutif, 

196
00:16:51,040 --> 00:16:56,022
il en résulte qu'il y a également
au niveau organique

197
00:16:56,977 --> 00:17:03,330
une confusion des pouvoirs
administratif et exécutif.

198
00:17:05,690 --> 00:17:09,422
Nous l'avons déjà vu un peu
précédemment dans le chapitre précédent.

199
00:17:09,511 --> 00:17:10,644
Nous le retrouvons ici.

200
00:17:12,440 --> 00:17:13,488
D'un point de vue organique,

201
00:17:14,200 --> 00:17:16,400
il y a une confusion entre
l'exécutif et l'administratif

202
00:17:17,466 --> 00:17:20,288
et nous pouvons en prendre
deux exemples majeurs.

203
00:17:21,700 --> 00:17:25,577
Premier exemple, puisque
administrer, c'est exécuter les lois,

204
00:17:25,770 --> 00:17:29,511
puisque le pouvoir exécutif se
confond avec le pouvoir administratif

205
00:17:30,377 --> 00:17:34,088
ou plutôt le pouvoir administratif
se confond avec le pouvoir exécutif,

206
00:17:35,088 --> 00:17:39,440
il en résulte que les autorités exécutives,

207
00:17:40,777 --> 00:17:46,533
les autorités dites  gouvernementales sont
également des autorités administratives.

208
00:17:48,960 --> 00:17:52,355
Autrement dit d'un point de vue
organique, l'autorité administrative, 

209
00:17:52,533 --> 00:17:57,288
ce n'est pas simplement le
directeur d'administration centrale.

210
00:17:57,660 --> 00:18:02,622
Ce n'est pas simplement le président
d'une université, le directeur d'un musée,

211
00:18:03,022 --> 00:18:09,977
le proviseur d'un lycée, le directeur
d'une caisse de Sécurité sociale, non.

212
00:18:10,640 --> 00:18:15,422
L'autorité administrative, c'est
aussi les autorités exécutives

213
00:18:15,444 --> 00:18:16,844
et gouvernementales de l'État, 

214
00:18:17,711 --> 00:18:22,022
y compris celles qui sont
placées à la tête de l'exécutif.

215
00:18:22,666 --> 00:18:26,933
Et donc c'est pourquoi dans la
conception française de l'administration, 

216
00:18:27,400 --> 00:18:32,355
un ministre est aussi, et même avant
tout, une autorité administrative.

217
00:18:33,180 --> 00:18:36,133
C'est pourquoi le Premier ministre est
également une autorité administrative.

218
00:18:36,155 --> 00:18:38,711
C'est exactement ce que nous dit
l'article 21 de la Constitution.

219
00:18:39,355 --> 00:18:41,133
Le Premier ministre dirige 
l'action du gouvernement.

220
00:18:41,177 --> 00:18:43,622
Très bien, mais ensuite,
 il assure l'exécution des lois.

221
00:18:44,660 --> 00:18:49,333
Et comment évidemment ne pas songer
au Président de la République lui-même ?

222
00:18:50,020 --> 00:18:54,511
Nous voyons donc qu'au plus
haut niveau de l'État, les chefs, 

223
00:18:54,933 --> 00:18:57,577
le chef de l'État comme le chef du gouvernement, 

224
00:18:57,644 --> 00:18:59,420
le Président de la République
comme le Premier ministre

225
00:18:59,622 --> 00:19:02,266
sont certes incontestablement
des autorités politiques,

226
00:19:02,511 --> 00:19:04,955
la Constitution leur attribue
des pouvoirs politiques.

227
00:19:05,070 --> 00:19:06,600
Songeons au Président de la République

228
00:19:06,666 --> 00:19:11,177
qui a évidemment le pouvoir
de choisir son Premier ministre, 

229
00:19:11,200 --> 00:19:13,311
qui a le pouvoir de dissoudre
l'Assemblée nationale,

230
00:19:13,577 --> 00:19:17,800
qui a le pouvoir de promulguer les lois, 

231
00:19:18,755 --> 00:19:24,377
bien évidemment, le chef de l'État, le Président
la République est une autorité politique.

232
00:19:24,510 --> 00:19:27,644
Et d'ailleurs c'est à ce titre qu'on
l'étudie en droit constitutionnel.

233
00:19:28,640 --> 00:19:32,755
Mais il est aussi une autorité administrative.

234
00:19:33,310 --> 00:19:36,177
Et souvenez-vous, c'est ce
qu'avait affirmé le Conseil d'Etat

235
00:19:36,311 --> 00:19:40,010
dès son arrêt Compagnie des
chemins de fer de l'Est de 1907.

236
00:19:40,466 --> 00:19:43,155
Le Premier ministre est une autorité
politique bien évidemment.

237
00:19:43,280 --> 00:19:44,777
Il dirige l'action du gouvernement.

238
00:19:45,140 --> 00:19:46,800
Il conduit la politique de la nation.

239
00:19:46,940 --> 00:19:51,044
C'est exactement ce que dit l'article 20 
de la Constitution cette fois-ci.

240
00:19:51,260 --> 00:19:53,622
Le gouvernement détermine et 
conduit la politique de la nation.

241
00:19:53,680 --> 00:19:56,000
Donc le Premier ministre étant
le chef du gouvernement, 

242
00:19:56,111 --> 00:19:58,533
il conduit et détermine
la politique de la nation.

243
00:19:59,760 --> 00:20:04,066
Mais l'article 20 ajoute : "il dispose de
l'administration et la force armée".

244
00:20:04,350 --> 00:20:06,444
Et comme vous l'avez vu, 
l'article 21 de la Constitution

245
00:20:06,488 --> 00:20:08,911
nous dit que le Premier ministre
assure l'exécution des lois.

246
00:20:09,330 --> 00:20:14,711
Donc le Premier ministre est
aussi une autorité administrative, 

247
00:20:14,755 --> 00:20:16,080
pas simplement une autorité politique.

248
00:20:16,460 --> 00:20:17,933
Donc vous voyez le premier exemple,

249
00:20:18,440 --> 00:20:23,355
le fait de confondre l'administratif et
l'exécutif aboutit à la conséquence

250
00:20:23,600 --> 00:20:27,933
que toutes les autorités gouvernementales, 
que toutes les autorités exécutives sont aussi

251
00:20:27,955 --> 00:20:31,880
et en même temps des autorités administratives.

252
00:20:32,630 --> 00:20:36,022
Et c'est bien pourquoi leurs
actes souvent vont être considérés

253
00:20:36,355 --> 00:20:39,133
comme des actes administratifs au même titre

254
00:20:39,288 --> 00:20:42,666
que la décision d'attribution d'un
permis de construire par un maire.

255
00:20:45,430 --> 00:20:46,422
Deuxième exemple, 

256
00:20:46,933 --> 00:20:51,977
puisque la fonction illustratif se
confond avec la fonction exécutive,

257
00:20:52,644 --> 00:20:55,111
il en résulte d'un point de vue organique

258
00:20:55,644 --> 00:21:02,000
que toute autorité administrative
est finalement, plus ou moins,

259
00:21:02,066 --> 00:21:08,555
mais nécessairement liée au pouvoir
exécutif étatique, au gouvernement étatique.

260
00:21:09,120 --> 00:21:14,644
Il y a nécessairement un lien de
rattachement, un lien organique

261
00:21:15,280 --> 00:21:22,844
entre toute autorité administrative et les
autorités placées au plus haut sommet de l'État.

262
00:21:25,400 --> 00:21:32,155
Toute autorité législative est placée
dans un lien avec le pouvoir exécutif,

263
00:21:32,370 --> 00:21:35,777
ce lien pouvant être un lien
fort, un lien hiérarchique, 

264
00:21:37,110 --> 00:21:39,444
le préfet par exemple avec le gouvernement, 

265
00:21:40,111 --> 00:21:43,244
ce peut être un lien de tutelle,

266
00:21:44,977 --> 00:21:48,866
ce peut être même tout simplement
juste un pouvoir de contrôle.

267
00:21:49,466 --> 00:21:55,155
Mais au fond, toute autorité
administrative, quelle qu'elle soit, 

268
00:21:56,200 --> 00:22:03,333
est dans une forme de rattachement
organique avec le pouvoir exécutif national.

269
00:22:03,610 --> 00:22:07,866
Il n'y a qu'une seule exception, celle des
autorités administratives indépendantes,

270
00:22:08,933 --> 00:22:12,266
qui effectivement n'ont
pas de lien hiérarchique

271
00:22:12,360 --> 00:22:16,770
ni même de lien de tutelle et
de contrôle avec le gouvernement.

272
00:22:16,970 --> 00:22:22,466
Mais pour le reste, toute
autorité administrative est in fine

273
00:22:22,910 --> 00:22:26,733
par la hiérarchie de tutelle ou un simple lien
de contrôle, un simple contrôle de légalité,

274
00:22:26,733 --> 00:22:31,111
mais un lien de contrôle tout de
même, est rattaché au pouvoir exécutif.

275
00:22:31,230 --> 00:22:37,422
C'est là l'une des conséquences
majeures de cette confusion

276
00:22:37,644 --> 00:22:39,511
entre l'exécutif et l'administratif.

277
00:22:39,620 --> 00:22:42,777
Et d'ailleurs pour terminer,
 reprenons la formule, 

278
00:22:42,777 --> 00:22:44,377
elle n'est pas innocente, elle n'est pas neutre, 

279
00:22:44,800 --> 00:22:48,466
de l'article 20 de la
Constitution du 4 octobre 1958, 

280
00:22:49,111 --> 00:22:52,866
le gouvernement détermine et
conduit la politique de la nation,

281
00:22:53,622 --> 00:22:56,200
il dispose de l'administration.

282
00:22:56,730 --> 00:23:02,377
Il dispose de l'administration, c'est bien
la preuve que dans notre État unitaire, 

283
00:23:02,755 --> 00:23:05,200
dans notre conception française
de la séparation des pouvoirs, 

284
00:23:05,420 --> 00:23:10,777
on n'a pas accordé un statut
propre à la fonction administrative.

285
00:23:11,730 --> 00:23:14,688
Il en résulte que toute
autorité administrative

286
00:23:16,266 --> 00:23:22,133
est dans un lien plus ou moins fort avec
le pouvoir exécutif et gouvernemental

287
00:23:22,266 --> 00:23:25,733
qui lui-même est composé
d'autorités administratives,

288
00:23:25,822 --> 00:23:29,022
un ministre, un Premier ministre et
même le Président de la République

289
00:23:29,180 --> 00:23:31,666
dans la constitution de
la Cinquième République.