1
00:00:07,300 --> 00:00:14,975
Achevons dans cette vidéo, le panorama des
composantes organiques de l'administration.

2
00:00:15,400 --> 00:00:20,050
Depuis maintenant quelques vidéos, vous
avez compris que le terme administration,

3
00:00:20,125 --> 00:00:22,250
juridiquement, ne veut pas dire grand-chose.

4
00:00:22,830 --> 00:00:26,325
En réalité, ce que le juriste
connaît, ce sont trois choses.

5
00:00:26,850 --> 00:00:32,400
D'abord, ce sont des personnes morales, 
des entités abstraites et collectives,

6
00:00:32,820 --> 00:00:39,175
à qui on peut imputer juridiquement des
actions, des comportements, des patrimoines, 

7
00:00:39,325 --> 00:00:41,900
des responsabilités, des attributions.

8
00:00:43,575 --> 00:00:48,600
Ensuite, quand dans le vocabulaire
courant, on parle de l'administration, 

9
00:00:48,825 --> 00:00:52,050
on peut aussi viser et penser à deux
autres composantes organiques

10
00:00:52,050 --> 00:00:59,375
que je voudrais maintenant examiner, à savoir
les autorités administratives et des agents.

11
00:01:02,200 --> 00:01:07,075
Quelques mots sur les
autorités administratives, 

12
00:01:08,575 --> 00:01:11,850
terme qu'il ne faut pas confondre avec
celui de personne morale de droit public,

13
00:01:12,175 --> 00:01:13,700
car précisément, 

14
00:01:14,875 --> 00:01:22,700
le terme autorité administrative désigne
l'organe d'une personne morale,

15
00:01:23,370 --> 00:01:34,925
car une personne morale, être
 abstrait ne peut agir juridiquement 

16
00:01:35,275 --> 00:01:38,900
que par l'intermédiaire de personnes physiques,

17
00:01:41,075 --> 00:01:46,800
donc pour agir, pour se mouvoir,
 pour se mettre en mouvement,

18
00:01:46,925 --> 00:01:54,425
une personne morale doit nécessairement
être composée de personnes physiques.

19
00:01:54,850 --> 00:02:02,050
C'est ce que l'on va appeler
l'organe d'une personne morale.

20
00:02:02,570 --> 00:02:09,400
Le terme organe n'a pas été choisi innocemment, 
car, ceci est très important à préciser,

21
00:02:09,700 --> 00:02:15,475
il s'agit immédiatement de dire que l'organe
d'une personne morale n'est pas son mandataire, 

22
00:02:15,625 --> 00:02:17,400
n'est pas son représentant.

23
00:02:18,050 --> 00:02:23,225
L'organe n'agit pas au nom et pour
le compte de la personne morale, 

24
00:02:23,525 --> 00:02:27,275
car comme l'indique son nom, l'organe
est l'organe de la personne morale.

25
00:02:28,350 --> 00:02:32,325
Il y a donc, chez les juristes, une analogie
avec le fonctionnement du corps humain.

26
00:02:33,520 --> 00:02:36,150
Si on parle d'organes d'une personne morale, 

27
00:02:36,275 --> 00:02:44,275
c'est pour dire que tel un bras
ou une jambe, tel un cœur,

28
00:02:45,050 --> 00:02:53,350
le autorités sont bien les organes au moyen
desquels les personnes morales agissent.

29
00:02:54,620 --> 00:02:58,775
Ce sont tous ces organes qui
permettent, à la personne morale,

30
00:02:58,950 --> 00:03:05,000
de pouvoir physiquement, concrètement et
effectivement se mettre en mouvement,

31
00:03:05,200 --> 00:03:09,625
prendre des décisions, conclure
des contrats, commettre des fautes.

32
00:03:13,410 --> 00:03:18,100
Le terme autorité désigne donc
l'organe de la personne morale.

33
00:03:19,025 --> 00:03:23,600
Le terme autorité, à la différence de l'agent
qui sera un simple agent d'exécution,

34
00:03:28,725 --> 00:03:32,450
l'autorité, c'est l'organe qui a
un pouvoir de décision.

35
00:03:33,375 --> 00:03:38,825
Pas de pouvoir de décision, pas d'autorité.

36
00:03:40,780 --> 00:03:46,625
Notons enfin que ces autorités sont
nécessairement des personnes physiques, 

37
00:03:47,150 --> 00:03:51,950
mais elles peuvent être seules ou elles peuvent
regrouper plusieurs personnes physiques.

38
00:03:51,950 --> 00:03:58,350
Autrement dit, l'organe peut
être soit individuel, soit collectif.

39
00:04:00,820 --> 00:04:07,775
Lorsque ces organes agissent au
titre des fonctions administratives

40
00:04:08,940 --> 00:04:12,850
dont sont titulaires les personnes
morales dont elles relèvent, 

41
00:04:13,650 --> 00:04:17,725
on va les appeler des
autorités administratives.

42
00:04:19,770 --> 00:04:24,825
Je voudrais que l'on reprenne toutes les
 personnes morales que nous avons vues ensemble 

43
00:04:25,350 --> 00:04:32,350
et que l'on examine l'application
 de cette définition de l'autorité.

44
00:04:34,750 --> 00:04:38,600
Quelques mots d'abord sur
les collectivités territoriales

45
00:04:38,600 --> 00:04:40,550
et les personnes publiques spéciales.

46
00:04:41,200 --> 00:04:43,250
Je commence par elles 
parce que je serai très bref, 

47
00:04:43,550 --> 00:04:46,150
pour simplement vous dire qu'on
a ici une très bonne illustration.

48
00:04:47,710 --> 00:04:50,400
Les collectivités territoriales, les
personnes publiques spéciales

49
00:04:50,525 --> 00:04:51,700
sont des personnes morales.

50
00:04:52,060 --> 00:04:57,075
Elles ne peuvent pas agir sans organe
physique, sans autorité administrative.

51
00:04:59,475 --> 00:05:02,350
Pour toutes ces personnes publiques,
le schéma est toujours le même.

52
00:05:03,090 --> 00:05:06,975
Vous avez, en général, deux
autorités, deux organes, 

53
00:05:07,675 --> 00:05:14,450
un organe collectif qui est un organe
délibérant, c'est celui qui décide.

54
00:05:14,850 --> 00:05:19,075
Par définition, on ne décide bien qu'à plusieurs.

55
00:05:20,680 --> 00:05:26,250
Ensuite, vous avez un organe exécutif
qui est, en général, un organe individuel,

56
00:05:27,150 --> 00:05:32,925
c'est l'organe qui est chargé d'exécuter les
décisions prises par l'organe délibérant.

57
00:05:33,975 --> 00:05:36,525
À partir de là, vous aurez compris le schéma.

58
00:05:36,525 --> 00:05:37,410
Il est très simple.

59
00:05:37,825 --> 00:05:41,325
La commune, personne morale,
a deux autorités administratives : 

60
00:05:41,700 --> 00:05:47,375
une autorité délibérante, c'est le conseil
municipal, une autorité exécutive, le maire.

61
00:05:48,720 --> 00:05:53,675
Le département est une personne morale, 
mais il a deux autorités administratives :

62
00:05:54,000 --> 00:05:56,175
une autorité collégiale,

63
00:05:56,400 --> 00:05:59,975
c'est le conseil départemental
autrefois appelé conseil général, 

64
00:05:59,970 --> 00:06:03,275
et un organe exécutif, le président
du conseil départemental.

65
00:06:03,870 --> 00:06:06,625
Même chose pour la région, même
chose pour les administrations publiques.

66
00:06:06,625 --> 00:06:11,300
Le Musée du Louvre a un organe
délibérant, c'est le conseil d'administration,

67
00:06:11,425 --> 00:06:13,900
et un organe exécutif, c'est son directeur.

68
00:06:14,100 --> 00:06:17,350
L'université Paris 2 Panthéon-Assas
est une personne morale.

69
00:06:17,730 --> 00:06:21,375
Elle a un organe physique collégial, 

70
00:06:21,700 --> 00:06:25,000
c'est le conseil d'administration, 
ce sont les conseils centraux, 

71
00:06:25,225 --> 00:06:30,125
et l'université a un organe exécutif
individuel, c'est le président de l'université.

72
00:06:31,525 --> 00:06:37,725
Vous retrouvez le même schéma pour toutes
les personnes publiques infraétatiques.

73
00:06:37,860 --> 00:06:41,100
J'ajouterais que vous retrouvez le même
schéma pour les personnes privées, 

74
00:06:41,700 --> 00:06:45,100
mais ce qui est intéressant, c'est qu'ici, 

75
00:06:45,320 --> 00:06:48,850
je ne suis pas là pour vous faire un cours de droit
des sociétés ou un cours de droit d'association,

76
00:06:49,150 --> 00:06:54,150
mais lorsqu'une personne privée est
investie d'une mission de service public,

77
00:06:56,575 --> 00:07:00,875
ses organes vont être regardés
comme, je ne dis pas qu'elles le sont,

78
00:07:01,200 --> 00:07:07,750
mais ils vont être regardés comme
des autorités administratives,

79
00:07:08,275 --> 00:07:12,075
ce qui permettra d'en conclure

80
00:07:12,400 --> 00:07:15,750
que les décisions qu'elles prennent
sont des actes administratifs.

81
00:07:17,075 --> 00:07:20,325
Vous avez là une jurisprudence
tout à fait remarquable

82
00:07:20,625 --> 00:07:27,100
qui est le prolongement de l'arrêt fondateur
Caisse primaire "Aide et protection" de 1938.

83
00:07:27,850 --> 00:07:31,675
Nous sommes en plein Seconde Guerre mondiale

84
00:07:32,075 --> 00:07:36,200
et le Conseil d'État est saisi
du cas de deux organismes,

85
00:07:36,950 --> 00:07:42,150
les comités d'orientation qui étaient chargés
d'organiser l'économie en temps de guerre,

86
00:07:42,350 --> 00:07:47,900
et les conseils de l'ordre
des ordres professionnels.

87
00:07:48,700 --> 00:07:54,775
Dans deux arrêts, l'un 
d'Assemblée du 31 juillet 1942,

88
00:07:54,875 --> 00:08:00,125
l'arrêt Monpeurt, et l'arrêt du Conseil
d'État d'Assemblée du 2 avril 1943,

89
00:08:00,150 --> 00:08:02,225
l'arrêt Bouguen dont je vous ai déjà parlé, 

90
00:08:02,900 --> 00:08:05,325
le Conseil d'État va considérer

91
00:08:06,425 --> 00:08:11,870
que lorsque des personnes privées sont
investies d'une mission de service public,

92
00:08:12,975 --> 00:08:17,400
leurs organes, leur conseil
d'administration, leur PDG, leur directeur, 

93
00:08:17,500 --> 00:08:21,050
doivent être regardés comme
des autorités administratives, 

94
00:08:21,600 --> 00:08:25,500
et par conséquent leurs actes ont
la qualité d'actes administratifs 

95
00:08:25,700 --> 00:08:28,875
qui, en cas de contentieux, en cas de litige,

96
00:08:28,950 --> 00:08:32,625
relèveront de la compétence
du juge administratif.

97
00:08:33,090 --> 00:08:36,900
Voilà comment Caisse primaire "Aide
et protection", Bouguen, Monpeurt,

98
00:08:36,900 --> 00:08:39,775
voilà comment le juge administratif
français, le Conseil d'État

99
00:08:40,100 --> 00:08:45,000
a donné une vision totalement
originale de ce qu'est l'administration,

100
00:08:45,200 --> 00:08:52,375
puisque des personnes privées et
leurs organes délibérant et exécutif

101
00:08:52,750 --> 00:08:56,300
peuvent être regardés comme
des autorités administratives

102
00:08:56,300 --> 00:08:59,825
et comme les auteurs d'actes administratifs, 

103
00:08:59,950 --> 00:09:01,900
alors même que ce sont
pourtant des personnes privées.

104
00:09:02,200 --> 00:09:04,275
Vous voyez bien que vous
 avez une déconnexion totale

105
00:09:04,400 --> 00:09:06,325
entre l'organe et la fonction.

106
00:09:08,925 --> 00:09:12,950
Quelques mots un peu plus développés sur l'État

107
00:09:13,925 --> 00:09:18,350
parce que l'État n'est pas une
personne publique comme les autres.

108
00:09:19,475 --> 00:09:24,325
À propos de l'État, je voudrais
vous faire quatre observations.

109
00:09:25,450 --> 00:09:28,800
D'abord, les autorités administratives de l'État

110
00:09:29,100 --> 00:09:33,225
sont toutes et toujours
des autorités individuelles.

111
00:09:33,940 --> 00:09:36,000
Il n'existe pas d'autorité collégiale.

112
00:09:36,000 --> 00:09:40,900
Méfiez-vous, le Conseil des ministres
n'est pas une autorité administrative.

113
00:09:41,290 --> 00:09:45,925
C'est simplement une réunion
politique du mercredi matin

114
00:09:46,225 --> 00:09:49,550
qui a un affichage médiatique très important,
mais qui n'a pas un pouvoir de décision.

115
00:09:49,550 --> 00:09:53,250
Je vous le rappelle, il n'y a pas d'autorité
là où il n'y a pas de pouvoir de décision.

116
00:09:55,510 --> 00:10:03,700
En revanche, toutes les autres 
autorités administratives de l'État

117
00:10:04,125 --> 00:10:06,175
sont des autorités administratives.

118
00:10:06,475 --> 00:10:08,800
Elles sont toutes individuelles, mais
elles sont toutes administratives, 

119
00:10:09,200 --> 00:10:11,700
y compris les plus hautes autorités de l'État.

120
00:10:11,900 --> 00:10:13,550
On pourrait être surpris, 

121
00:10:14,270 --> 00:10:19,825
mais le Premier ministre et même dans la
Constitution de la Cinquième République, 

122
00:10:19,820 --> 00:10:23,925
le président de la République sont
bien des autorités administratives.

123
00:10:24,200 --> 00:10:27,100
Pour le président de la
République, pour le chef de l'État,

124
00:10:27,290 --> 00:10:34,125
c'est ce qu'avait énoncé le Conseil d'État dans
une très célèbre affaire du 6 décembre 1907, 

125
00:10:34,370 --> 00:10:39,650
Compagnie des chemins de fer de l'Est,
arrêt dans lequel le Conseil d'État

126
00:10:39,650 --> 00:10:43,275
juge explicitement que le
président de la République,

127
00:10:43,270 --> 00:10:45,900
nous sommes alors sous le régime
de la Troisième République,

128
00:10:45,900 --> 00:10:52,350
mais peu importe, autrement dit le chef
de l'État est une autorité administrative.

129
00:10:53,250 --> 00:10:54,625
Que pourrait-elle d'autre ?

130
00:10:56,375 --> 00:11:00,000
Dans notre Constitution
de la Cinquième République, 

131
00:11:01,225 --> 00:11:04,650
qui sont des autorités administratives ?

132
00:11:06,390 --> 00:11:11,750
Le président de la République, car
l'article 13 de la Constitution de 1958

133
00:11:11,970 --> 00:11:15,425
lui donne un pouvoir de nomination
de certains fonctionnaires

134
00:11:16,750 --> 00:11:19,150
et une participation au pouvoir réglementaire.

135
00:11:20,510 --> 00:11:23,200
L'article 21 de la Constitution

136
00:11:23,200 --> 00:11:25,475
confie également des fonctions
administratives au Premier ministre,

137
00:11:25,475 --> 00:11:28,175
donc le Premier ministre est
une autorité administrative.

138
00:11:31,675 --> 00:11:35,050
Chaque ministre est une
autorité administrative,

139
00:11:35,350 --> 00:11:43,500
car précisément, le rôle d'un ministre est d'être
placé à la tête d'un service administratif, 

140
00:11:44,125 --> 00:11:53,325
la culture, l'éducation, l'environnement, 
la police, le ministre de l'Intérieur, etc.

141
00:11:55,275 --> 00:11:58,200
Ce qui m'amène à ma deuxième observation,

142
00:11:58,950 --> 00:12:02,475
car je ne viens absolument
pas de vous faire la liste

143
00:12:02,700 --> 00:12:06,925
de toutes les autorités administratives
de l'État qui sont toutes individuelles.

144
00:12:07,530 --> 00:12:14,350
Je ne viens que de me contenter de vous
exposer la liste des autorités centrales.

145
00:12:16,010 --> 00:12:20,475
En effet, ce qu'il faut retenir
c'est que, au sein de l'Etat, 

146
00:12:20,675 --> 00:12:26,550
les autorités administratives sont réparties
selon la technique de la déconcentration.

147
00:12:27,200 --> 00:12:33,000
Il faut savoir que depuis une très
importante loi du 6 février 1992

148
00:12:33,230 --> 00:12:37,025
relative à l'administration
territoriale de la République, 

149
00:12:37,525 --> 00:12:42,000
le principe d'organisation des
autorités administratives de l'État

150
00:12:42,425 --> 00:12:46,550
est même devenu le
principe de la déconcentration.

151
00:12:46,980 --> 00:12:53,075
Loi qui, je vous le signale, a d'ailleurs été
complétée par un décret du 1er juillet 1992,

152
00:12:53,175 --> 00:12:56,650
portant Charte de la déconcentration.

153
00:12:57,140 --> 00:12:58,225
De quoi s'agit-il ?

154
00:12:59,450 --> 00:13:03,100
D'abord, aucun lien avec la décentralisation.

155
00:13:04,030 --> 00:13:09,475
La déconcentration, c'est uniquement une
technique de répartition des compétences,

156
00:13:09,625 --> 00:13:16,700
de répartition des tâches entre les
autorités administratives de l'État.

157
00:13:18,140 --> 00:13:22,050
Dès qu'un État a une
certaine dimension territoriale,

158
00:13:23,625 --> 00:13:28,600
il doit nécessairement opérer
un quadrillage de ces territoires,

159
00:13:29,050 --> 00:13:32,600
en créant des circonscriptions
administratives ;

160
00:13:34,100 --> 00:13:35,975
circonscriptions administratives,

161
00:13:36,150 --> 00:13:39,925
à la tête desquelles vont être placées
des autorités administratives,

162
00:13:40,360 --> 00:13:45,350
qui vont servir de relais au pouvoir
central établi dans la capitale.

163
00:13:45,975 --> 00:13:53,475
Autrement dit, méfiez-vous, l'autorité
déconcentrée n'est pas une autorité locale,

164
00:13:53,470 --> 00:13:56,550
en ce sens qu'elle ne
représente pas un intérêt local.

165
00:13:57,070 --> 00:14:00,900
L'autorité déconcentrée, c'est
une autorité non pas locale,

166
00:14:00,900 --> 00:14:04,650
mais une autorité de l'État
localement implantée

167
00:14:06,250 --> 00:14:14,650
et elle est destinée ainsi à servir de relais aux
autorités centrales fixées dans la capitale.

168
00:14:15,800 --> 00:14:20,025
Comme le disait avec humour un
homme politique du 19e siècle :

169
00:14:20,300 --> 00:14:26,025
"Avec la déconcentration, c'est le même marteau
qui frappe, mais on en a raccourci le manche".

170
00:14:26,450 --> 00:14:31,825
Autrement dit c'est toujours l'État qui agit,
mais par l'intermédiaire de relais locaux.

171
00:14:34,180 --> 00:14:44,100
Et donc, la déconcentration va consister à
attribuer des compétences à ces relais locaux,

172
00:14:44,350 --> 00:14:48,300
plutôt qu'aux autorités centrales de l'État,

173
00:14:49,400 --> 00:14:52,225
histoire de rapprocher l'État des citoyens,

174
00:14:52,710 --> 00:14:55,250
histoire de faire une
administration plus de proximité.

175
00:14:55,250 --> 00:14:59,825
Mais vous le voyez, ça n'a rien
à voir avec la décentralisation,

176
00:14:59,880 --> 00:15:03,150
qui consiste pour l'État
à transférer des pouvoirs

177
00:15:03,825 --> 00:15:10,025
à des collectivités territoriales autonomes,
dotées de la personnalité juridique.

178
00:15:10,110 --> 00:15:14,025
Ici, c'est au sein de l'État une
redistribution des tâches,

179
00:15:14,220 --> 00:15:18,875
entre les autorités dites centrales et
les autorités dites déconcentrées,

180
00:15:19,050 --> 00:15:23,725
c'est-à-dire celles qui offrent un
relais local de l'État sur le territoire.

181
00:15:24,600 --> 00:15:27,450
Exemple typique : le préfet.

182
00:15:28,075 --> 00:15:32,575
Le préfet, créé par Napoléon en l'an
VIII, est l'institution emblématique,

183
00:15:32,875 --> 00:15:36,075
l'illustration exemplaire
d'une autorité déconcentrée :

184
00:15:36,810 --> 00:15:40,825
c'est le relais de l'État dans le département.

185
00:15:41,700 --> 00:15:43,925
Autre exemple typique : le recteur.

186
00:15:44,950 --> 00:15:48,550
L'Éducation nationale en France
reste une administration d'État,

187
00:15:48,570 --> 00:15:50,025
elle n'est pas décentralisée.

188
00:15:50,260 --> 00:15:54,375
C'est juste la gestion, par
exemple la rénovation des lycées,

189
00:15:54,370 --> 00:15:58,325
qui est confiée aux régions ou les écoles
maternelles et primaires aux communes.

190
00:15:58,320 --> 00:16:01,950
Mais la mission d'enseignement, le
service public de l'enseignement

191
00:16:01,950 --> 00:16:05,150
demeure une mission étatique.

192
00:16:06,420 --> 00:16:09,400
Mais la France est un très grand territoire,

193
00:16:09,625 --> 00:16:13,775
donc le territoire va être quadrillé
en circonscriptions administratives,

194
00:16:14,075 --> 00:16:16,150
que l'on appelle les académies ;

195
00:16:16,150 --> 00:16:22,750
et à la tête de chacune des académies, on
va nommer un recteur, autorité déconcentrée,

196
00:16:22,750 --> 00:16:26,650
autrement dit autorité
de l'Éducation nationale,

197
00:16:26,650 --> 00:16:31,050
mais localement implantée,
au travers des académies.

198
00:16:31,900 --> 00:16:38,850
Donc vous le voyez, ne perdez jamais de vue
que les autorités administratives de l'État,

199
00:16:38,850 --> 00:16:41,775
ce ne sont pas simplement
les autorités dites centrales :

200
00:16:41,925 --> 00:16:45,025
le président de la République, le
Premier ministre, les ministres.

201
00:16:45,270 --> 00:16:49,675
Ce sont aussi toutes les autorités
de l'État localement implantées,

202
00:16:49,750 --> 00:16:52,950
que l'on va appeler des autorités déconcentrées

203
00:16:52,950 --> 00:16:58,625
et qui assurent ainsi le relais de la
politique de l'État, dans les territoires.

204
00:17:01,120 --> 00:17:02,800
Troisième observation : 

205
00:17:04,375 --> 00:17:05,725
au sein de l'État, 

206
00:17:07,225 --> 00:17:12,425
toutes les autorités administratives sont 
en principe nécessairement placées 

207
00:17:12,600 --> 00:17:14,950
dans un rapport de hiérarchie.

208
00:17:16,480 --> 00:17:23,875
La hiérarchie signifie que "toute autorité
qui a le statut d'autorité inférieure

209
00:17:24,225 --> 00:17:29,375
doit respecter les attributions
de l'autorité supérieure".

210
00:17:31,770 --> 00:17:37,250
Quand une autorité administrative est 
placée dans une situation de supériorité 

211
00:17:37,350 --> 00:17:38,225
par rapport à une autre,

212
00:17:39,150 --> 00:17:42,675
elle en devient automatiquement 
son supérieur hiérarchique

213
00:17:43,525 --> 00:17:47,940
et elle dispose alors du pouvoir hiérarchique.

214
00:17:47,940 --> 00:17:56,575
En effet, l'autorité hiérarchique dispose de
plusieurs prérogatives sur ses subordonnées :

215
00:17:57,350 --> 00:18:01,650
des moyens d'information,
mais de manière plus énergique,

216
00:18:01,750 --> 00:18:05,050
des pouvoirs d'instruction et des
pouvoirs de commandement ;

217
00:18:06,125 --> 00:18:09,200
des pouvoirs également de
réformation ou de correction,

218
00:18:10,325 --> 00:18:18,700
qui permettent à l'autorité supérieure de
refaire l'acte pris par son subordonné,

219
00:18:19,425 --> 00:18:21,000
d'en modifier les motifs,

220
00:18:21,440 --> 00:18:25,050
d'en changer le sens et de lui
demander d'en refaire faire un autre ;

221
00:18:26,100 --> 00:18:28,125
pouvoirs également d'annulation

222
00:18:28,600 --> 00:18:31,875
- qu'on ne retrouve pas du tout par
exemple dans la décentralisation -

223
00:18:32,100 --> 00:18:35,700
pouvoirs d'annulation qui
autorisent l'autorité hiérarchique

224
00:18:36,525 --> 00:18:40,350
à faire disparaître les actes
de ses subordonnées,

225
00:18:40,525 --> 00:18:44,300
qui seront donc censés n'avoir jamais existé.

226
00:18:45,575 --> 00:18:50,650
Ce pouvoir hiérarchique comprend
d'ailleurs deux traits caractéristiques :

227
00:18:51,500 --> 00:18:57,000
d'abord, il est détenu de plein
droit par toute autorité hiérarchique.

228
00:18:58,810 --> 00:19:05,125
Celle-ci résulte d'un arrêt du Conseil d'État de
Section, du 30 juin 1950, un arrêt Quéralt.

229
00:19:06,550 --> 00:19:07,925
Pas besoin d'un texte, 

230
00:19:08,325 --> 00:19:12,350
pour attribuer explicitement les 
pouvoirs dont je viens de parler 

231
00:19:12,600 --> 00:19:13,975
à un supérieur hiérarchique.

232
00:19:14,220 --> 00:19:14,675
Pourquoi ? 

233
00:19:14,670 --> 00:19:20,825
Parce que de sa seule situation hiérarchique,
toute autorité hiérarchiquement supérieure

234
00:19:20,875 --> 00:19:24,925
détient de plein droit le pouvoir
hiérarchique sur ses subordonnées,

235
00:19:25,500 --> 00:19:28,475
pas besoin qu'un texte
vienne le dire explicitement.

236
00:19:29,160 --> 00:19:36,350
Et puis d'autre part, le contrôle
hiérarchique peut être exercé aussi bien

237
00:19:36,800 --> 00:19:40,700
pour des motifs de légalité que
pour des motifs d'opportunité :

238
00:19:40,700 --> 00:19:43,825
d'opportunité politique, économique, sociale,

239
00:19:44,900 --> 00:19:48,925
on voit donc que ça n'a rien à
voir avec le contrôle de légalité

240
00:19:49,575 --> 00:19:54,325
exercé dans le cas du déféré préfectoral
qui lui, n'est qu'un contrôle de légalité.

241
00:19:54,800 --> 00:19:56,725
Et par ailleurs, ce contrôle hiérarchique

242
00:19:56,850 --> 00:20:00,925
peut aussi bien être enclenché
par le supérieur lui-même,

243
00:20:01,075 --> 00:20:04,625
de sa propre initiative, qu'à la
demande des administrés,

244
00:20:05,050 --> 00:20:07,175
qui exercent un recours dit hiérarchique ;

245
00:20:07,170 --> 00:20:10,000
précisément parce que des administrés
qui ne seraient pas contents

246
00:20:10,000 --> 00:20:11,925
d'une décision prise par
l'autorité administrative

247
00:20:12,075 --> 00:20:17,850
vont saisir d'un recours le supérieur
de celui qui a pris la décision critiquée.

248
00:20:19,525 --> 00:20:23,325
Donc vous le voyez, un système dit hiérarchique,

249
00:20:23,500 --> 00:20:28,875
qui est là un trait caractéristique majeur
de la manière dont sont organisées

250
00:20:28,950 --> 00:20:32,300
les relations entre les différentes
autorités administratives de l'État.

251
00:20:34,010 --> 00:20:37,100
Ce qui m'amène à ma quatrième
et dernière observation.

252
00:20:37,520 --> 00:20:38,450
Je vous disais : 

253
00:20:38,850 --> 00:20:44,075
toutes les autorités administratives
 de l'État sont en principe 

254
00:20:44,125 --> 00:20:45,925
dans une situation hiérarchique.

255
00:20:46,025 --> 00:20:46,760
Toutes ?

256
00:20:46,900 --> 00:20:48,350
Non, pas toutes.

257
00:20:48,650 --> 00:20:52,650
Car il existe précisément
des autorités administratives

258
00:20:55,450 --> 00:21:01,050
à qui on a conféré une indépendance et
on les appelle d'ailleurs les fameuses AAI,

259
00:21:01,050 --> 00:21:03,325
les autorités administratives indépendantes.

260
00:21:03,550 --> 00:21:10,425
Cela veut dire qu'elles ne sont pas soumises
au pouvoir hiérarchique du ministre.

261
00:21:10,970 --> 00:21:15,000
Le cordon entre le ministre
et ces autorités a été coupé

262
00:21:15,225 --> 00:21:18,325
et c'est pour ça qu'elles
sont dites indépendantes.

263
00:21:18,750 --> 00:21:23,050
Alors, l'autorité administrative indépendante
est une formule très à la mode.

264
00:21:23,625 --> 00:21:28,425
On les voit apparaître - on va dire - à la
fin de la seconde moitié du 20e siècle,

265
00:21:28,420 --> 00:21:29,875
dans les années 1970.

266
00:21:30,675 --> 00:21:32,425
Elles sont créées essentiellement 
pour deux raisons : 

267
00:21:33,375 --> 00:21:35,950
pour réguler des secteurs, 

268
00:21:36,550 --> 00:21:43,000
des secteurs où on met en cause
la protection des droits et libertés ;

269
00:21:43,550 --> 00:21:47,700
et je pense ainsi à la Commission
d'accès aux documents administratifs,

270
00:21:48,200 --> 00:21:52,875
au Médiateur de la République, devenu
depuis 2011 Défenseur des droits,

271
00:21:54,375 --> 00:21:59,425
au CSA, Conseil supérieur de
l'audiovisuel ou encore récemment,

272
00:21:59,500 --> 00:22:01,875
à la Haute Autorité pour la
transparence de la vie politique.

273
00:22:02,625 --> 00:22:04,125
Et puis de l'autre côté,

274
00:22:05,475 --> 00:22:08,725
nous voyons des autorités administratives
indépendantes intervenir dans des secteurs

275
00:22:08,720 --> 00:22:12,050
où il s'agit de réguler une activité économique :

276
00:22:12,575 --> 00:22:16,800
AMF, Autorité des marchés
financiers, Autorité de la concurrence,

277
00:22:16,920 --> 00:22:19,325
qui s'est longtemps appelée
Conseil de la concurrence,

278
00:22:19,650 --> 00:22:22,025
Autorité de régulation des jeux en ligne

279
00:22:22,350 --> 00:22:27,125
ou encore Autorité de régulation des
communications électroniques et postales,

280
00:22:27,200 --> 00:22:29,150
c'est ce qu'on appelle l'Arcep.

281
00:22:30,325 --> 00:22:34,350
Toutes ces autorités administratives
font l'objet d'un encadrement général,

282
00:22:34,350 --> 00:22:37,375
notamment depuis une loi du 20 janvier 2017.

283
00:22:37,370 --> 00:22:40,975
Et vous le savez, certaines d'entre elles - très peu -

284
00:22:40,970 --> 00:22:49,050
mais certaines d'entre elles peuvent être
habilitées à avoir la personnalité morale

285
00:22:49,700 --> 00:22:55,750
et on les appelle alors dans ce cas-là des
API, des autorités publiques indépendantes.

286
00:22:56,650 --> 00:23:00,700
Voilà ce qu'on appelle
une autorité administrative.

287
00:23:01,120 --> 00:23:05,425
Et il me reste très rapidement,
à vous indiquer une troisième

288
00:23:05,420 --> 00:23:09,400
et dernière composante
organique de l'administration :

289
00:23:09,875 --> 00:23:13,050
ce sont tout simplement toutes
les personnes physiques,

290
00:23:13,425 --> 00:23:18,325
qui sont chargées de mission
d'exécution, ce sont les agents.

291
00:23:19,570 --> 00:23:21,425
Les agents qui travaillent
pour les personnes privées,

292
00:23:21,425 --> 00:23:24,375
ce sont des salariés de droit privé,
soumis au Code du travail.

293
00:23:24,790 --> 00:23:26,975
Les agents d'exécution des
personnes morales de droit public,

294
00:23:26,970 --> 00:23:29,025
qu'il s'agisse de l'État ou
des collectivités territoriales

295
00:23:29,020 --> 00:23:30,550
ou d'autres établissements publics,

296
00:23:31,075 --> 00:23:33,075
on les appelle des agents publics.

297
00:23:33,310 --> 00:23:40,900
Et ils sont chargés ici d'assurer l'exécution
des missions des personnes morales

298
00:23:40,925 --> 00:23:43,425
et des décisions prises par
les autorités administratives,

299
00:23:43,500 --> 00:23:45,650
qui agissent comme organes
de la personne morale.

300
00:23:46,340 --> 00:23:50,775
Et ces agents publics se répartissent
simplement, sachez-le ici

301
00:23:50,770 --> 00:23:53,025
- ce n'est pas l'objet de faire
un cours de troisième année,

302
00:23:53,070 --> 00:23:54,450
un cours de droit de la Fonction publique -

303
00:23:54,450 --> 00:23:58,850
mais ces agents publics se 
répartissent en deux grandes catégories.

304
00:23:59,260 --> 00:24:02,725
Vous avez les agents publics
qui ont soumis à un statut :

305
00:24:02,820 --> 00:24:08,075
on les appelle des fonctionnaires, parce qu'ils
sont soumis à un statut de la Fonction publique.

306
00:24:08,930 --> 00:24:12,500
Et de l'autre côté, vous avez des agents
publics qui sont recrutés par contrat

307
00:24:12,600 --> 00:24:15,700
et non pas par voie de statut,
à l'issue d'un concours,

308
00:24:15,700 --> 00:24:20,375
mais qui sont recrutés par voie de contrat et on
les appelle les agents publics contractuels.

309
00:24:20,370 --> 00:24:22,500
Ce sont les deux grandes
catégories d'agents publics.

310
00:24:22,800 --> 00:24:27,025
Et vous en trouvez aussi bien dans
l'État, dans les collectivités territoriales,

311
00:24:27,020 --> 00:24:28,900
dans les personnes publiques spécialisées.

312
00:24:29,210 --> 00:24:30,875
N'oublions pas cette composante organique,

313
00:24:30,870 --> 00:24:33,625
parce que pour le citoyen
lambda l'administration,

314
00:24:33,620 --> 00:24:39,550
c'est l'inspecteur des impôts, c'est
le gendarme ou l'agent de police,

315
00:24:39,550 --> 00:24:46,575
qui règle la circulation dans une
ville, donc ne les oublions pas.

316
00:24:46,670 --> 00:24:53,050
Mais l'agent est - comme l'indique son nom - un
organe d'exécution, il n'est pas une autorité.

317
00:24:53,090 --> 00:24:59,400
Souvenez-vous bien, l'autorité administrative,
c'est l'organe qui détient un pouvoir de décision :

318
00:24:59,550 --> 00:25:03,400
personne morale, autorité, agent,

319
00:25:03,400 --> 00:25:07,425
vous avez ainsi tous les composants
organiques de ce qu'on appelle,

320
00:25:07,600 --> 00:25:12,375
de manière beaucoup trop simplifiée
et donc trompeuse, l'administration.