1
00:00:07,380 --> 00:00:10,700
Cela fait déjà maintenant trois
vidéos que je vous l'annonce

2
00:00:10,700 --> 00:00:17,250
et que je vous préviens de cette singularité de
la conception française de l'administration.

3
00:00:17,720 --> 00:00:21,800
C'est que le terme administration
ne désigne pas simplement

4
00:00:22,000 --> 00:00:24,250
des personnes morales de droit public.

5
00:00:24,630 --> 00:00:30,850
L'administration, cela peut aussi désigner
l'intervention de personnes privées.

6
00:00:31,700 --> 00:00:37,470
Alors, il faut évidemment s'arrêter
quelques instants sur ce phénomène.

7
00:00:37,920 --> 00:00:42,850
D'abord, pour comprendre
les facteurs qui l'expliquent,

8
00:00:43,550 --> 00:00:46,200
et puis, également, pour s'interroger tout de même 

9
00:00:46,200 --> 00:00:50,375
sur le périmètre de la participation
 des personnes privées 

10
00:00:50,750 --> 00:00:54,175
à l'activité de l'administration, 

11
00:00:54,425 --> 00:00:58,875
de ce qu'on entend dans le
 vocabulaire courant, l'administration.

12
00:01:01,440 --> 00:01:02,175
En effet, 

13
00:01:03,700 --> 00:01:07,700
c'est une des données fondamentales
 du droit administratif français.

14
00:01:09,510 --> 00:01:17,250
Pour une personne courante, dans son
vocabulaire courant, pour un citoyen lambda,

15
00:01:18,150 --> 00:01:22,100
on peut très bien parler de
 l'administration en désignant 

16
00:01:22,325 --> 00:01:24,225
sa caisse primaire d'assurance sociale, 

17
00:01:25,275 --> 00:01:29,500
ou en parlant de la SNCF, ou en parlant d'EDF.

18
00:01:31,470 --> 00:01:33,990
Pour autant, il ne s'agit pas
de personnes publiques.

19
00:01:35,550 --> 00:01:36,100
Pourquoi ?

20
00:01:36,250 --> 00:01:40,950
Parce qu'en droit français,
 et ce, depuis très longtemps,

21
00:01:41,230 --> 00:01:48,150
et notamment, depuis le 19e siècle, il
est acquis que l'action de l'administration,

22
00:01:48,250 --> 00:01:52,700
l'activité administrative
peut conduire à y associer,

23
00:01:53,000 --> 00:01:58,000
à y faire participer des personnes
privées et notamment,

24
00:01:58,150 --> 00:02:01,380
des personnes morales de droit privé.

25
00:02:03,590 --> 00:02:04,350
Pourquoi ?

26
00:02:05,500 --> 00:02:07,100
Les facteurs sont nombreux.

27
00:02:07,200 --> 00:02:12,075
Ils sont d'abord, je dirais,
 idéologiques, politiques.

28
00:02:13,530 --> 00:02:19,200
Dans une démocratie libérale qui
repose sur les postulats du libéralisme,

29
00:02:21,700 --> 00:02:27,250
le partenariat avec le secteur
privé traduit bien souvent la volonté 

30
00:02:28,100 --> 00:02:33,375
de la part de l'État de faire 
faire par quelqu'un d'autre 

31
00:02:33,875 --> 00:02:39,600
plutôt que de faire lui-même et 
ainsi de recourir à tous les talents, 

32
00:02:39,600 --> 00:02:41,875
à toutes les forces vives d'un pays, 

33
00:02:42,150 --> 00:02:46,600
et donc, d'aller chercher dans 
le secteur privé un savoir-faire,

34
00:02:46,600 --> 00:02:52,200
une expertise que les personnes publiques
n'ont pas forcément elles-mêmes.

35
00:02:52,200 --> 00:02:57,950
Donc, il est de tradition de s'en
remettre ainsi au tissu associatif, 

36
00:02:59,000 --> 00:03:03,150
au tissu syndical, au tissu commercial, 

37
00:03:03,150 --> 00:03:08,400
au tissu des entreprises
 pour les associer et les inviter 

38
00:03:08,600 --> 00:03:13,410
à participer à l'exercice 
d'une activité administrative.

39
00:03:14,270 --> 00:03:17,400
Voilà comment des personnes privées vont être, 

40
00:03:17,400 --> 00:03:22,550
selon un terme que l'on retrouve très
souvent dans le vocabulaire juridique, 

41
00:03:23,050 --> 00:03:27,000
investies d'une fonction administrative.

42
00:03:28,940 --> 00:03:31,600
Soyons un peu plus pragmatique.

43
00:03:32,570 --> 00:03:37,150
Les raisons de cette
participation sont aussi souvent,

44
00:03:37,300 --> 00:03:40,800
et bien souvent parfois, purement économiques.

45
00:03:42,800 --> 00:03:51,510
En période de déficit public, en
l'absence de ressources financières,

46
00:03:52,080 --> 00:03:57,400
bref, lorsque l'État ou les collectivités
territoriales sont à court d'argent,

47
00:03:58,450 --> 00:04:03,350
il est évidemment très
précieux de transférer le coût

48
00:04:04,700 --> 00:04:09,925
de l'exploitation de l'activité
sur des personnes privées 

49
00:04:11,500 --> 00:04:17,300
et ainsi, de faire porter par des personnes
 privées, par des acteurs du secteur privé,

50
00:04:17,650 --> 00:04:22,950
le poids du financement
d'une activité d'intérêt général.

51
00:04:23,720 --> 00:04:25,900
Alors, quelles sont ces personnes privées

52
00:04:26,700 --> 00:04:31,950
qui se retrouvent fréquemment en
charge d'une fonction administrative, 

53
00:04:32,400 --> 00:04:35,750
qui se retrouvent investies
 d'une mission administrative ?

54
00:04:37,680 --> 00:04:41,400
Il peut d'abord s'agir, et il
s'agit souvent, d'entreprises, 

55
00:04:42,500 --> 00:04:47,500
c'est-à-dire de sociétés de sociétés
commerciales de droit privé, 

56
00:04:48,200 --> 00:04:52,250
sociétés anonymes par exemple ou SARL.

57
00:04:54,370 --> 00:05:00,000
Il peut s'agir, même bien souvent, plutôt
que de petites PME, de très grands groupes,

58
00:05:01,600 --> 00:05:07,750
comme en matière de bâtiment 
et de travaux publics, Bouygues.

59
00:05:08,800 --> 00:05:11,250
Pensons à la Compagnie Générale des Eaux.

60
00:05:11,310 --> 00:05:12,950
Pensons au Groupe Vinci.

61
00:05:13,050 --> 00:05:14,850
Pensons au Groupe Veolia.

62
00:05:16,960 --> 00:05:20,330
Les personnes privées investies
de missions administratives,

63
00:05:20,400 --> 00:05:23,450
ce sont d'abord et souvent de
grandes sociétés commerciales

64
00:05:23,500 --> 00:05:29,400
à qui les personnes publiques vont confier la
charge d'activités marchandes et économiques.

65
00:05:30,160 --> 00:05:31,100
En matière d'énergie.

66
00:05:31,840 --> 00:05:32,800
En matière de transport.

67
00:05:33,610 --> 00:05:37,200
En matière de gestion d'un
parc public de stationnement.

68
00:05:37,690 --> 00:05:40,400
Je pense évidemment à l'entreprise Vinci.

69
00:05:40,900 --> 00:05:43,270
En matière de distribution de l'eau potable.

70
00:05:44,230 --> 00:05:46,300
En matière de restauration scolaire.

71
00:05:47,010 --> 00:05:49,400
Exemple de Sodexo qui est un exemple célèbre.

72
00:05:49,900 --> 00:05:53,250
En matière de collecte et de
traitement des ordures ménagères.

73
00:05:53,400 --> 00:05:54,450
Etc.

74
00:05:54,670 --> 00:05:55,430
La liste est longue.

75
00:05:56,600 --> 00:06:01,000
Je vous précise seulement que le phénomène
n'a absolument rien de nouveau et de récent.

76
00:06:01,930 --> 00:06:07,550
C'est sur le modèle de la concession
à des compagnies privées

77
00:06:08,400 --> 00:06:12,100
que la France s'est équipée de
grandes industries de réseaux

78
00:06:13,250 --> 00:06:16,400
en matière de chemin de
fer, en matière de tramway,

79
00:06:16,950 --> 00:06:22,250
en matière de distribution d'énergie,
 gaz d'abord, puis électricité.

80
00:06:23,310 --> 00:06:28,250
Toute l'industrialisation de la France
dans la seconde moitié du 19e siècle

81
00:06:29,250 --> 00:06:32,800
s'est faite grâce au recours à des
compagnies privées de chemin de fer

82
00:06:32,950 --> 00:06:38,100
ou à des compagnies privées de distribution
du gaz et de l'électricité ensuite,

83
00:06:38,200 --> 00:06:42,800
pour l'éclairage dans les rues et les
parcs, bref, pour l'éclairage public.

84
00:06:43,130 --> 00:06:44,750
Il ne faut jamais oublier cela.

85
00:06:46,700 --> 00:06:50,550
Mais, ensuite, bien évidemment, la
gestion d'une activité d'intérêt général

86
00:06:50,600 --> 00:06:55,750
peut être parfaitement confiée à d'autres
catégories de personnes morales de droit privé.

87
00:06:55,910 --> 00:07:00,200
Je pense par exemple à
des associations, loi 1901, 

88
00:07:01,100 --> 00:07:08,700
à qui on va pouvoir confier la gestion
d'une école privée, d'une clinique privée.

89
00:07:09,610 --> 00:07:15,350
Et on va retrouver ainsi ces associations
 loi 1901 pour la gestion des crèches,

90
00:07:16,700 --> 00:07:21,900
des centres aérés, des colonies de vacances, etc.

91
00:07:23,800 --> 00:07:30,050
On peut ensuite avoir même des
associations, mais, de type très spécifique.

92
00:07:30,400 --> 00:07:33,350
Et je pense par exemple ici
aux fédérations sportives

93
00:07:34,100 --> 00:07:39,100
qui se sont vues attribuer par l'État
certaines missions d'intérêt général

94
00:07:39,100 --> 00:07:43,700
comme l'organisation
des compétitions sportives

95
00:07:44,100 --> 00:07:48,100
et l'homologation des résultats
de ces compétitions.

96
00:07:49,470 --> 00:07:54,000
Mais, l'organisme privé chargé
d'une mission de service public,

97
00:07:54,240 --> 00:07:59,800
ce peut être aussi une fondation privée
ou ça peut être un syndicat professionnel.

98
00:08:00,600 --> 00:08:07,750
Cela peut être parfois un organisme
atypique, hybride et je pense ici notamment,

99
00:08:08,150 --> 00:08:11,700
à un organisme coopératif et
mutualiste qui, vous le savez,

100
00:08:12,250 --> 00:08:14,250
repose sur le principe d'une association

101
00:08:14,525 --> 00:08:18,225
dont les membres s'assurent 
mutuellement contre divers risques, 

102
00:08:18,350 --> 00:08:20,220
moyennant le versement d'une cotisation.

103
00:08:20,450 --> 00:08:23,900
Et si je fais évidemment cette
allusion, c'est parce qu'en réalité,

104
00:08:24,250 --> 00:08:29,450
c'est à propos de ce type 
d'organisme, organisme mutualiste, 

105
00:08:29,700 --> 00:08:33,825
que le Conseil d'État a 
reconnu pour la première fois 

106
00:08:33,820 --> 00:08:37,725
le phénomène de la participation
 de personnes privées

107
00:08:37,875 --> 00:08:41,150
à la gestion de mission de service public.

108
00:08:41,820 --> 00:08:45,550
En effet, dans une fameuse affaire, 

109
00:08:46,100 --> 00:08:50,500
dans un fameux Arrêt du Conseil
d'État d'Assemblée du 13 mai 1938, 

110
00:08:50,750 --> 00:08:52,900
Caisse Primaire "Aide et Protection", 

111
00:08:53,400 --> 00:08:56,450
le Conseil d'État va
officiellement reconnaître

112
00:08:57,100 --> 00:08:59,800
que les caisses primaires de sécurité sociale

113
00:09:00,550 --> 00:09:04,050
qui ont commencé à se créer dans
la première moitié du 20e siècle

114
00:09:04,300 --> 00:09:07,750
et qui étaient des organismes
coopératifs et mutualistes, 

115
00:09:08,000 --> 00:09:12,850
qui vivaient de la cotisation
de leurs adhérents, eh bien, 

116
00:09:12,850 --> 00:09:14,150
le Conseil d'État va reconnaître

117
00:09:14,500 --> 00:09:18,150
qu'une caisse primaire d'assurance
maladie est une personne privée.

118
00:09:18,420 --> 00:09:24,300
Mais, que pour autant, elle gère
une mission de service public

119
00:09:24,450 --> 00:09:27,300
qui est le service public de la Sécurité sociale.

120
00:09:27,930 --> 00:09:32,250
Donc, là, avec les caisses de Sécurité
sociale, les caisses d'allocations familiales,

121
00:09:32,400 --> 00:09:36,150
vous avez ici un exemple typique
de ce qu'est en droit français,

122
00:09:36,500 --> 00:09:39,250
une mission de service public,
 et pas n'importe laquelle.

123
00:09:39,250 --> 00:09:44,600
La sécurité sociale est exercée
par des personnes privées

124
00:09:45,250 --> 00:09:48,620
et absolument pas par des
personnes morales de droit public.

125
00:09:50,390 --> 00:09:54,650
Ce qui pose évidemment un
problème qui est celui du périmètre

126
00:09:56,050 --> 00:09:57,900
de l'intervention de ces personnes privées.

127
00:10:00,220 --> 00:10:05,600
Toutes les fonctions administratives 
peuvent-elles être confiées 

128
00:10:05,600 --> 00:10:06,675
à des personnes privées ?

129
00:10:08,560 --> 00:10:10,750
Toutes les fonctions
administratives, autrement dit,

130
00:10:11,000 --> 00:10:14,250
sont-elles délégables au secteur privé ?

131
00:10:15,760 --> 00:10:24,050
Et à cette question, la réponse du
droit français est au fond assez souple.

132
00:10:25,610 --> 00:10:29,000
Ce qui est certain, c'est
que depuis très longtemps, 

133
00:10:29,300 --> 00:10:37,550
le juge se fonde sur la nature spéciale
des fonctions dites régaliennes, 

134
00:10:37,850 --> 00:10:43,350
autrement dit, des fonctions de
souveraineté pour en conclure qu'a priori, 

135
00:10:43,350 --> 00:10:48,400
ces fonctions-là ne peuvent pas
être confiées au secteur privé.

136
00:10:50,550 --> 00:10:54,200
Le juge administratif, le juge
le dit depuis très longtemps, 

137
00:10:54,900 --> 00:11:00,100
depuis un Arrêt du Conseil d'État
d'Assemblée du 17 juin 1932

138
00:11:00,450 --> 00:11:06,050
un Arrêt ville de Castelnaudary qui
portait sur les fonctions de police rurale, 

139
00:11:06,400 --> 00:11:09,950
et arrêt dans lequel le
Conseil d'État avait considéré

140
00:11:10,100 --> 00:11:18,350
qu'une commune ne pouvait pas déléguer à
une association privée la police de la ruralité.

141
00:11:19,550 --> 00:11:22,700
Et en vertu de cette
jurisprudence administrative,

142
00:11:23,300 --> 00:11:26,850
c'est pour cela, depuis très
longtemps, le juge administratif, 

143
00:11:26,850 --> 00:11:31,650
le Conseil d'État estime qu'on ne peut
pas confier à des personnes privées

144
00:11:31,850 --> 00:11:36,750
des fonctions de police
comme la sécurité de la plage,

145
00:11:36,900 --> 00:11:42,400
comme la police du stationnement payant,
 comme la réglementation administrative, 

146
00:11:42,400 --> 00:11:47,200
comme le pouvoir de manier
les deniers publics, etc.

147
00:11:48,050 --> 00:11:52,450
Le Conseil constitutionnel est même
depuis encore plus explicite

148
00:11:53,500 --> 00:11:55,700
parce que dans sa jurisprudence, 

149
00:11:55,850 --> 00:12:00,350
il rattache directement à la
théorie de la souveraineté

150
00:12:01,200 --> 00:12:05,600
l'inconstitutionnalité des lois qui
confie à des personnes privées

151
00:12:05,900 --> 00:12:08,900
le soin d'exercer certaines fonctions
administratives et notamment,

152
00:12:09,500 --> 00:12:14,600
saisi de la constitutionnalité
d'une loi qui autorisait

153
00:12:15,350 --> 00:12:21,050
les systèmes de vidéosurveillance privée
aux abords immédiats de tout bâtiment,

154
00:12:22,900 --> 00:12:28,150
y compris un bâtiment
donnant sur l'espace public,

155
00:12:28,350 --> 00:12:37,450
le Conseil constitutionnel va censurer cette
disposition législative en considérant

156
00:12:38,050 --> 00:12:45,400
que la constitution s'oppose à la délégation
à des personnes privées des tâches - je cite -

157
00:12:46,000 --> 00:12:51,150
"inhérentes à l'exercice par l'État
de ses missions de souveraineté",

158
00:12:51,750 --> 00:12:56,425
ainsi décidait Conseil 
constitutionnel 10 mars 2011, 

159
00:12:56,970 --> 00:13:00,225
une décision numéro 2011-625 DC.

160
00:13:00,350 --> 00:13:02,600
Mais, je prends celle-ci parce qu'elle concernait

161
00:13:02,600 --> 00:13:04,700
une affaire assez récente
de vidéosurveillance,

162
00:13:04,800 --> 00:13:09,800
mais la jurisprudence est
tout à fait clairement établie.

163
00:13:09,800 --> 00:13:12,000
Dans d'autres affaires,
le Conseil constitutionnel,

164
00:13:12,180 --> 00:13:18,350
comme le Conseil d'État, a été conduit à juger
que dès lors qu'une mission est indissociable

165
00:13:18,400 --> 00:13:21,050
aux fonctions inhérentes à
la souveraineté de l'État,

166
00:13:21,300 --> 00:13:23,900
elle ne peut pas en principe
être déléguée au secteur privé.

167
00:13:26,600 --> 00:13:29,900
Mais, a contrario, 

168
00:13:30,700 --> 00:13:35,500
cette jurisprudence signifie que dès 
lors qu'une mission n'est pas inhérente 

169
00:13:35,575 --> 00:13:37,350
aux fonctions de souveraineté de l'État,

170
00:13:38,200 --> 00:13:42,450
elle peut être parfaitement transférée
 et déléguée au secteur privé.

171
00:13:43,420 --> 00:13:46,850
Et c'est ainsi ce qui vous
explique tous les phénomènes

172
00:13:47,150 --> 00:13:51,050
de participation de personnes
privées à l'action administrative 

173
00:13:51,250 --> 00:13:53,100
que je viens de vous évoquer
au début de cette vidéo.

174
00:13:53,750 --> 00:13:57,750
Parce que bien évidemment, toutes
les activités administratives sociales,

175
00:13:58,150 --> 00:14:00,400
toutes les activités 
administratives économiques

176
00:14:00,650 --> 00:14:05,450
échappent à cette interdiction et peuvent
donc être parfaitement transférées

177
00:14:05,600 --> 00:14:06,950
au secteur privé.

178
00:14:07,000 --> 00:14:10,130
Donc, c'est ce qui vous explique
que depuis le 19e siècle,

179
00:14:10,610 --> 00:14:14,950
 nous voyons des compagnies privées 
assurer des activités de transport, 

180
00:14:15,100 --> 00:14:17,100
des activités de distribution de l'énergie, 

181
00:14:17,250 --> 00:14:22,000
des activités de gestion et
d'exploitation de différentes activités.

182
00:14:23,510 --> 00:14:28,900
En réalité, la jurisprudence récente du
Conseil constitutionnel va même plus loin

183
00:14:29,500 --> 00:14:34,450
et offre des possibilités de gestion
par des personnes privées

184
00:14:34,650 --> 00:14:38,600
de missions qui sont pourtant proches
de missions de souveraineté.

185
00:14:40,650 --> 00:14:42,350
En réalité, pour deux raisons.

186
00:14:43,160 --> 00:14:44,450
Première raison, parce que d'abord, 

187
00:14:45,000 --> 00:14:50,700
le Conseil constitutionnel estime que
peuvent être déléguées au secteur privé

188
00:14:52,200 --> 00:14:58,900
des missions de police, des missions
inhérentes à la souveraineté de l'État,

189
00:14:59,400 --> 00:15:06,650
mais, qui sont plus proches de la prestation
que de la contrainte, que de la domination.

190
00:15:07,950 --> 00:15:14,950
Et c'est ce qui vous explique par exemple
que l'activité de sauvetage en mer, de secours,

191
00:15:15,300 --> 00:15:20,250
est depuis toujours assurée
par des personnes privées

192
00:15:21,150 --> 00:15:24,650
qui assurent cette mission de
secours et de sauvetage en mer.

193
00:15:26,340 --> 00:15:29,300
Même chose pour la sécurité sur les pistes de ski, 

194
00:15:29,900 --> 00:15:31,400
qui est une fonction certes de sécurité, 

195
00:15:31,400 --> 00:15:34,450
mais, comme elle est plus proche 
de la prestation que de la domination, 

196
00:15:34,550 --> 00:15:38,400
cette prestation de sécurité est
assurée par le concessionnaire privé

197
00:15:38,650 --> 00:15:44,450
qui est titulaire de la concession
de remontées mécaniques.

198
00:15:45,500 --> 00:15:50,550
Même chose aujourd'hui pour les
activités de sécurité dans les aéroports

199
00:15:50,650 --> 00:15:55,150
ou des activités de prestations telles que
les palpations ou la fouille des bagages,

200
00:15:55,500 --> 00:15:57,600
peut-être, d'ailleurs de fait, le sont,

201
00:15:57,700 --> 00:16:01,950
transférées aujourd'hui à des
compagnies privées de sécurité

202
00:16:02,100 --> 00:16:06,400
et non plus assurées par des agents publics.

203
00:16:07,400 --> 00:16:09,050
C'est le premier point.

204
00:16:10,680 --> 00:16:13,750
Le deuxième point, c'est que la
jurisprudence du Conseil constitutionnel,

205
00:16:13,750 --> 00:16:16,425
depuis maintenant quelques années, admet 

206
00:16:17,220 --> 00:16:25,175
que l'interdiction de déléguer les activités 
inhérentes à la souveraineté ne s'applique pas 

207
00:16:25,325 --> 00:16:31,250
lorsqu'il s'agit d'externaliser 
au profit de personnes privées

208
00:16:33,100 --> 00:16:39,800
les tâches techniques dissociables
de la mission de souveraineté.

209
00:16:40,970 --> 00:16:43,600
Et par conséquent, 

210
00:16:46,225 --> 00:16:51,800
autant la fonction de sécurité doit rester
entre les mains d'une personne publique,

211
00:16:52,490 --> 00:16:58,050
autant l'exécution de la tâche technique
peut être confiée au secteur privé.

212
00:16:59,060 --> 00:17:02,250
C'est évidemment le préfet
qui doit prendre la mesure,

213
00:17:02,450 --> 00:17:08,300
la décision d'abattre un cheptel d'animaux
qui est contaminé par une épizootie.

214
00:17:08,700 --> 00:17:15,200
Mais, l'abattage même des animaux
contaminés par une maladie,

215
00:17:15,500 --> 00:17:17,300
une épidémie animale, 

216
00:17:17,900 --> 00:17:22,400
l'abattage même des animaux peut être
fort bien assuré par une compagnie privée, 

217
00:17:22,500 --> 00:17:26,450
par une entreprise privée,
parce que la tâche technique,

218
00:17:27,780 --> 00:17:31,100
l'exécution matérielle est
indissociable, nous dit le juge,

219
00:17:31,250 --> 00:17:35,150
de la fonction elle-même de souveraineté.

220
00:17:35,720 --> 00:17:39,900
Donc, vous le voyez, avec ces
éléments de souplesse introduits, 

221
00:17:40,250 --> 00:17:45,450
vous comprenez pourquoi de plus en
plus, aux abords ou à l'intérieur des stades, 

222
00:17:46,500 --> 00:17:49,350
à l'occasion de grandes
manifestations sportives

223
00:17:49,350 --> 00:17:55,800
ou de grandes manifestations culturelles,
on assiste, dans les aéroports également, 

224
00:17:56,200 --> 00:18:02,050
de plus en plus à l'hypothèse 
où la fonction de sécurité 

225
00:18:02,050 --> 00:18:08,700
qui est pourtant de toutes une 
fonction typiquement régalienne, 

226
00:18:08,825 --> 00:18:12,075
une fonction inhérente à 
la souveraineté de l'État.

227
00:18:12,270 --> 00:18:16,200
Voilà pourquoi on peut aujourd'hui
constater que ces fonctions sont confiées

228
00:18:16,400 --> 00:18:19,550
à des entreprises privées de sécurité.

229
00:18:19,960 --> 00:18:21,400
Ainsi, vous le voyez,

230
00:18:21,450 --> 00:18:25,950
la participation de personnes privées
aux missions administratives,

231
00:18:26,250 --> 00:18:32,000
parfois même à des missions de souveraineté,
 est évidemment un phénomène majeur,

232
00:18:32,550 --> 00:18:34,500
une caractéristique fondamentale

233
00:18:34,740 --> 00:18:38,550
de ce qu'est l'administration au
sens organique en droit français.