1
00:00:06,860 --> 00:00:12,025
La troisième et dernière catégorie
de personnes morales de droit public

2
00:00:13,475 --> 00:00:16,900
est celle des personnes
publiques spécialisées,

3
00:00:18,750 --> 00:00:25,650
autrement dit celles pour lesquelles
l'attribution de la personnalité morale

4
00:00:26,175 --> 00:00:35,475
est seulement effectuée en vue et pour le bon
accomplissement d'une fonction bien spéciale,

5
00:00:36,125 --> 00:00:38,775
d'une mission bien déterminée.

6
00:00:40,450 --> 00:00:43,950
Et précisément pour toutes
ces personnes morales,

7
00:00:43,950 --> 00:00:49,300
l'essentiel est qu'elles ont été
créées et uniquement créées

8
00:00:49,500 --> 00:00:55,950
pour l'exercice d'une fonction
spécifique comme par exemple

9
00:00:56,050 --> 00:00:59,870
assurer la gestion d'une mission
particulière de service public

10
00:01:00,075 --> 00:01:05,150
ou assurer la régulation d'un
secteur d'activité économique, 

11
00:01:05,150 --> 00:01:08,200
par exemple le secteur des transports.

12
00:01:11,770 --> 00:01:17,175
Cette troisième catégorie, qui s'ajoute
à l'État et aux collectivités territoriales, 

13
00:01:17,550 --> 00:01:21,875
regroupe elle-même plusieurs sous-catégories.

14
00:01:22,725 --> 00:01:27,125
Pendant très longtemps, les 
personnes publiques spéciales

15
00:01:28,075 --> 00:01:34,425
étaient illustrées par une seule catégorie, un
seul exemple, celui de l'établissement public.

16
00:01:36,690 --> 00:01:42,850
L'établissement public peut être défini
comme un service public personnalisé, 

17
00:01:44,225 --> 00:01:51,350
autrement dit comme une activité de service
public à qui on attribue la personnalité morale.

18
00:01:53,060 --> 00:02:00,375
Autrement dit, il ne s'agit pas cette fois
de représenter les intérêts d'un territoire

19
00:02:01,075 --> 00:02:04,350
comme à travers la création
d'une collectivité territoriale,

20
00:02:05,100 --> 00:02:12,075
mais il s'agit ici de créer une structure
juridique qui va servir de support, 

21
00:02:12,700 --> 00:02:17,875
de cadre au bon accomplissement
d'une mission de service public.

22
00:02:18,320 --> 00:02:23,000
Et donc c'est pourquoi il est fréquent
historiquement de dire que finalement, 

23
00:02:23,150 --> 00:02:30,475
l'établissement public, c'est un service public
à qui on a attribué la personnalité morale.

24
00:02:30,470 --> 00:02:34,600
C'est un service public
personnifié, personnalisé.

25
00:02:38,030 --> 00:02:42,450
Les établissements publics sont
parmi toutes les personnes publiques

26
00:02:42,640 --> 00:02:45,275
celles qui sont incontestablement
les plus nombreuses.

27
00:02:46,650 --> 00:02:53,650
Car si vous y réfléchissez bien,
 l'établissement public est le moule juridique

28
00:02:53,875 --> 00:02:59,625
dans lequel se coulent par exemple
les 8000 écoles maternelles, 

29
00:02:59,620 --> 00:03:01,850
primaires, collèges et lycées de France.

30
00:03:04,640 --> 00:03:07,575
L'établissement public, 
c'est le support juridique,

31
00:03:07,575 --> 00:03:10,875
c'est le cadre juridique de
la trentaine d'universités.

32
00:03:11,720 --> 00:03:14,750
Les universités sont créées sous
la forme d'établissements publics.

33
00:03:16,010 --> 00:03:18,725
Mais l'établissement public, 
c'est la forme juridique

34
00:03:19,320 --> 00:03:24,275
qui accueille également
des activités aussi diverses

35
00:03:24,775 --> 00:03:29,050
que celles exercées par
les établissements de santé

36
00:03:29,750 --> 00:03:33,275
et notamment par les
établissements hospitaliers

37
00:03:33,700 --> 00:03:37,750
en charge du service public hospitalier,

38
00:03:39,700 --> 00:03:44,000
mais sont également des établissements
publics les agences régionales de santé,

39
00:03:45,770 --> 00:03:53,075
la Bibliothèque nationale de France,
 des musées comme le Louvre,

40
00:03:53,950 --> 00:04:02,175
des châteaux comme Chambord ou Versailles,
des théâtres comme la Comédie-Française,

41
00:04:03,530 --> 00:04:10,150
mais aussi tous les offices publics
de l'habitat, des offices de tourisme, 

42
00:04:10,650 --> 00:04:15,775
des établissements de coopération
intercommunale, des parcs nationaux,

43
00:04:15,970 --> 00:04:18,550
des agences de l'eau, des ports maritimes.

44
00:04:18,550 --> 00:04:20,575
Tout ça, ce sont des établissements publics.

45
00:04:22,280 --> 00:04:28,025
C'est encore le statut juridique de très
grandes institutions comme Météo-France,

46
00:04:28,825 --> 00:04:33,625
l'Institut national de consommation,
 l'Office national des forêts, l'ONF, 

47
00:04:34,100 --> 00:04:39,525
Voies navigables de France, 
VNF, Pôle emploi, la RATP,

48
00:04:40,900 --> 00:04:43,700
mais s'il faut noter que parfois le législateur

49
00:04:43,700 --> 00:04:47,300
décide d'abandonner la
forme établissement public

50
00:04:47,375 --> 00:04:51,125
pour lui préférer celle de société
commerciale de droit privé.

51
00:04:51,370 --> 00:04:55,100
Et on peut prendre dans les dernières
décennies quelques exemples fameux : 

52
00:04:55,760 --> 00:05:06,175
France Télécom, La Poste, Aéroports
de Paris, EDF, GDF devenu Engie, 

53
00:05:06,775 --> 00:05:13,575
et tout récemment, par une loi
du mois de juin 2018, la SNCF.

54
00:05:14,475 --> 00:05:19,050
Mais bon, peu importe, la catégorie
reste toujours très présente.

55
00:05:19,740 --> 00:05:22,500
Ce sont les personnes
publiques les plus nombreuses.

56
00:05:25,300 --> 00:05:27,525
Alors pour le juriste, 

57
00:05:28,500 --> 00:05:34,000
un établissement public se caractérise
par trois traits juridiques saillants.

58
00:05:36,160 --> 00:05:39,825
D'abord, ce sont bien des
personnes morales de droit public.

59
00:05:39,820 --> 00:05:45,900
Ce sont des personnes
juridiques puisque précisément,

60
00:05:46,920 --> 00:05:53,900
il s'agit de conférer le support
de la personnalité juridique

61
00:05:54,725 --> 00:05:57,025
à l'exercice d'une activité de service public.

62
00:06:00,170 --> 00:06:06,325
Deuxième caractéristique,
 leur attachement, car en effet, 

63
00:06:06,920 --> 00:06:11,600
l'établissement public est un
être moral institué uniquement

64
00:06:11,740 --> 00:06:15,050
en vue de certaines missions, 
de certains besoins administratifs, 

65
00:06:16,140 --> 00:06:20,225
et nécessairement, le démembrement
d'une autre collectivité publique.

66
00:06:20,890 --> 00:06:25,600
Il a forcément été créé par l'Etat
ou par une collectivité territoriale

67
00:06:27,070 --> 00:06:35,200
dont au fond, d'une certaine mesure, il
n'est que le prolongement personnalisé.

68
00:06:37,190 --> 00:06:41,950
Le rattachement désigne en effet ce lien
statutaire de dépendance organique

69
00:06:42,750 --> 00:06:46,800
qui unit un établissement public à la
collectivité publique qui l'a créé, 

70
00:06:46,925 --> 00:06:48,875
État ou collectivité territoriale.

71
00:06:49,930 --> 00:06:55,500
Et ce lien de dépendance
organique, ce rattachement

72
00:06:56,025 --> 00:07:02,375
permet à la collectivité publique créatrice
de pouvoir conserver un droit de regard

73
00:07:02,370 --> 00:07:07,875
et même plus, de pouvoir jouer
un rôle actif dans l'organisation

74
00:07:07,870 --> 00:07:10,075
et le fonctionnement des
établissements publics.

75
00:07:11,630 --> 00:07:18,500
Et c'est pourquoi par exemple, si une commune
décide de créer un office du tourisme,

76
00:07:18,750 --> 00:07:20,950
parce que c'est une station de
montagne ou une station balnéaire

77
00:07:20,950 --> 00:07:23,425
et qu'elle veut développer
son office de tourisme,

78
00:07:23,425 --> 00:07:26,175
elle crée bien une personne
juridique distincte d'elle-même.

79
00:07:26,375 --> 00:07:30,850
Mais notre commune va rester présente
à travers le lien de rattachement.

80
00:07:31,430 --> 00:07:37,400
Par exemple, le maire, des élus locaux,
 des élus membres du conseil municipal

81
00:07:37,450 --> 00:07:40,325
seront membres du conseil
d'administration de l'Office du tourisme

82
00:07:40,320 --> 00:07:43,650
et pourront ainsi peser
sur les décisions prises.

83
00:07:44,060 --> 00:07:49,700
Même chose, le Louvre est un
établissement public rattaché à l'État.

84
00:07:49,870 --> 00:07:53,900
Il est donc évident que des
membres du ministère de la Culture

85
00:07:53,900 --> 00:07:57,150
vont pouvoir ainsi siéger au
conseil d'administration du musée

86
00:07:57,250 --> 00:08:04,200
et ainsi pouvoir exprimer les positions
de la collectivité publique créatrice.

87
00:08:04,340 --> 00:08:09,325
N'oubliez jamais, l'établissement public
a été créé par une collectivité publique

88
00:08:09,850 --> 00:08:15,525
pour les besoins, pour le bon accomplissement
d'une mission précise de service public.

89
00:08:15,700 --> 00:08:21,000
Donc il y a nécessairement un
rattachement entre le créateur et la créature,

90
00:08:21,250 --> 00:08:23,675
si je puis m'exprimer ainsi.

91
00:08:24,220 --> 00:08:30,550
Et puis enfin et surtout, troisième
grande caractéristique : la spécialité.

92
00:08:32,930 --> 00:08:35,550
Le principe de spécialité
des établissements publics 

93
00:08:36,225 --> 00:08:38,350
est d'ailleurs un principe général du droit.

94
00:08:39,860 --> 00:08:43,000
Mais ce principe de spécialité, il est logique.

95
00:08:44,750 --> 00:08:51,150
Puisque les établissements publics ne
sont investis d'une autonomie juridique

96
00:08:51,650 --> 00:08:54,525
qu'en vue de la mission
spéciale qui leur est confiée,

97
00:08:55,920 --> 00:09:02,050
il est donc logique qu'un établissement public
ne puisse accomplir que les seules missions

98
00:09:03,300 --> 00:09:10,425
qui lui ont été attribuées et qui correspondent
à ce que l'on appelle son objet statutaire.

99
00:09:12,075 --> 00:09:17,850
Un établissement public ne peut
pas accomplir des fonctions

100
00:09:17,850 --> 00:09:21,925
qui seraient éloignées de la
mission pour laquelle il a été créé.

101
00:09:23,650 --> 00:09:26,900
C'est ce qu'on appelle le principe de spécialité.

102
00:09:27,450 --> 00:09:31,125
Et vous devez savoir que le
juge administratif, en France, 

103
00:09:31,120 --> 00:09:35,800
veille très rigoureusement,
 très scrupuleusement 

104
00:09:36,175 --> 00:09:40,550
au respect de ce principe 
de spécialité et très souvent, 

105
00:09:40,550 --> 00:09:44,325
sanctionne les initiatives de
certains établissements publics

106
00:09:44,600 --> 00:09:50,950
qui agissent qui prennent des
décisions, qui exercent des missions

107
00:09:51,150 --> 00:09:54,775
qui sont éloignées de leur objet statutaire.

108
00:09:56,375 --> 00:10:01,325
Alors bien évidemment,
malgré tout, le juge a souhaité, 

109
00:10:01,370 --> 00:10:04,825
notamment à l'égard des établissements publics
qui exercent des activités économiques,

110
00:10:06,000 --> 00:10:12,225
le juge administratif a souhaité faire preuve
d'un peu de souplesse et donc si aujourd'hui,

111
00:10:12,225 --> 00:10:18,325
on peut voir qu'une université peut
créer une librairie sur son campus

112
00:10:18,590 --> 00:10:25,075
ou qu'un établissement public hospitalier
peut créer un service d'hôtellerie

113
00:10:25,220 --> 00:10:30,450
pour les familles des malades, des
personnes qui sont hospitalisées,

114
00:10:30,620 --> 00:10:36,850
c'est parce que dans un avis du 7 juillet 1994, 

115
00:10:37,675 --> 00:10:43,700
le Conseil d'État a admis
que le principe de spécialité

116
00:10:44,275 --> 00:10:46,575
n'interdit pas à un établissement public,

117
00:10:46,600 --> 00:10:52,100
je cite le Conseil d'État,
"d'exercer des activités annexes

118
00:10:53,100 --> 00:10:59,150
qui sont à la fois le complément
normal de la mission principale

119
00:10:59,800 --> 00:11:03,075
et qui sont d'intérêt général et utiles

120
00:11:03,500 --> 00:11:08,625
pour l'amélioration des conditions
d'exercice de la mission principale".

121
00:11:10,200 --> 00:11:15,075
Bref vous le voyez, parler
d'administration, ça ne veut rien dire.

122
00:11:15,190 --> 00:11:17,575
C'est un mot qui ne désigne rien en réalité.

123
00:11:18,100 --> 00:11:24,475
Pour l'administré, pour le juriste,
 ce à quoi il peut assister, 

124
00:11:24,960 --> 00:11:28,425
c'est à l'exercice de l'activité
par un établissement public.

125
00:11:28,460 --> 00:11:31,375
Voilà une donnée juridique concrète, tangible.

126
00:11:31,650 --> 00:11:36,000
L'administration, ça peut être l'Etat, nous l'avons
vu, ce peut être une collectivité territoriale,

127
00:11:36,000 --> 00:11:38,225
ce peut être un établissement public, 

128
00:11:38,525 --> 00:11:42,950
c'est-à-dire une personne morale
de droit public spécialisée

129
00:11:43,220 --> 00:11:46,625
affectée à l'accomplissement
d'une fonction précise.

130
00:11:49,620 --> 00:11:53,025
En réalité, les établissements publics

131
00:11:53,020 --> 00:11:56,250
ne sont plus désormais les seules
personnes publiques spécialisées.

132
00:11:57,680 --> 00:12:01,775
Avec la diversification des
structures administratives, 

133
00:12:02,470 --> 00:12:09,075
avec la complexité des missions aujourd'hui
exercées par les pouvoirs publics

134
00:12:09,070 --> 00:12:10,375
et par les pouvoirs politiques,

135
00:12:11,500 --> 00:12:17,875
on a assisté à une extension de la catégorie
des personnes publiques spéciales, 

136
00:12:19,320 --> 00:12:23,050
mais que l'on ne peut pas parvenir à
regrouper dans une sous-catégorie unique.

137
00:12:23,600 --> 00:12:27,325
Par conséquent, à côté
des établissements publics

138
00:12:27,750 --> 00:12:30,800
figurent désormais ce que
les juristes, faute de mieux, 

139
00:12:31,050 --> 00:12:39,625
appellent des personnes publiques
sui generis, elles sont sans catégories.

140
00:12:39,710 --> 00:12:45,975
Ce sont des personnes publiques sui generis, 
aussi singulière les unes que les autres.

141
00:12:47,780 --> 00:12:53,900
Dans cette sous-catégorie très hétéroclite,
 vous y trouvez d'abord les GIP,

142
00:12:54,300 --> 00:12:56,725
les Groupements d'intérêt public.

143
00:12:58,070 --> 00:13:00,875
Vous y trouvez également
la Banque de France.

144
00:13:02,730 --> 00:13:08,100
Vous y trouvez également l'Institut de
France et ses fameuses cinq académies

145
00:13:08,225 --> 00:13:10,075
dont par exemple l'Académie française.

146
00:13:11,740 --> 00:13:18,400
Et puis aujourd'hui, selon une nouvelle
mode apparue depuis les années 2010, 

147
00:13:18,875 --> 00:13:23,025
vous y trouvez certaines autorités
administratives indépendantes

148
00:13:23,220 --> 00:13:27,600
dont je vais vous reparler, autorités
administratives indépendantes

149
00:13:28,020 --> 00:13:33,375
auxquelles le législateur a décidé
d'attribuer la personnalité morale,

150
00:13:34,175 --> 00:13:35,875
de sorte d'ailleurs qu'on les appelle, 

151
00:13:35,870 --> 00:13:39,300
pour les distinguer de toutes les autres
qui n'ont pas la personnalité morale,

152
00:13:39,550 --> 00:13:44,025
qu'on appelle les API, les Autorités
publiques indépendantes.

153
00:13:44,020 --> 00:13:46,075
Lorsque vous voyez l'expression API, 

154
00:13:46,070 --> 00:13:49,025
cela veut dire que vous êtes en présence
d'une autorité administrative indépendante,

155
00:13:49,020 --> 00:13:51,425
mais à qui on a attribué la personnalité morale.

156
00:13:52,150 --> 00:13:59,625
Exemples : l'Autorité des marchés financiers,
 l'Agence française de lutte contre le dopage,

157
00:14:00,870 --> 00:14:09,275
la Haute Autorité de Santé, la Haute Autorité
pour la protection des droits sur Internet,

158
00:14:09,270 --> 00:14:16,825
l'HADOPI, ou encore le fameux CSA, 
le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

159
00:14:17,780 --> 00:14:21,375
Voici des exemples d'autorités et ce ne
sont pas des établissements publics.

160
00:14:21,500 --> 00:14:24,375
Ils n'assurent pas une mission de service
public, mais une mission de régulation

161
00:14:24,370 --> 00:14:25,950
d'un secteur de l'économie.

162
00:14:26,450 --> 00:14:30,550
Mais voici des personnes, 
des organes, des organismes

163
00:14:30,950 --> 00:14:32,950
à qui on a attribué la
personnalité morale récemment

164
00:14:32,950 --> 00:14:39,425
et qui donc viennent s'ajouter à la liste
de ces personnes publiques spéciales,

165
00:14:39,420 --> 00:14:43,075
c'est-à-dire de ces personnes qui
sont créées pour l'accomplissement

166
00:14:43,175 --> 00:14:47,050
d'une mission bien spécifique, bien spéciale.

167
00:14:48,000 --> 00:14:52,375
État, collectivités territoriales,
 établissements publics

168
00:14:52,520 --> 00:14:57,800
et autres personnes publiques sui
generis et vous avez ainsi le panorama,

169
00:14:57,800 --> 00:15:03,275
la présentation des personnes morales de
droit public que dans le langage courant, 

170
00:15:03,270 --> 00:15:08,050
on appelle des administrations, mais voyez, 
l'expression ne veut pas dire grand-chose, 

171
00:15:08,150 --> 00:15:11,625
en réalité, pour un juriste, soit
vous êtes en lien avec l'État, 

172
00:15:11,620 --> 00:15:15,275
soit vous êtes en lien, en relations juridiques
avec une collectivité territoriale,

173
00:15:15,270 --> 00:15:18,850
soit vous êtes par exemple en relation
juridique avec un établissement public

174
00:15:18,900 --> 00:15:23,825
mais dire que l'on est en relation
juridique avec l'administration,

175
00:15:23,920 --> 00:15:28,575
pour le juriste, cela ne veut pas dire grand-chose
d'autant plus que sous le mot administration,

176
00:15:28,725 --> 00:15:33,425
bien souvent, les individus y font
également figurer des personnes morales

177
00:15:33,420 --> 00:15:36,000
qui en réalité n'ont rien de publiques.