1
00:00:07,000 --> 00:00:09,650
Nous commençons aujourd'hui par cette vidéo,

2
00:00:09,650 --> 00:00:12,720
la seconde partie de notre
cours du premier semestre.

3
00:00:13,940 --> 00:00:17,000
Vous vous souvenez que
dans ce cours que j'ai voulu

4
00:00:17,250 --> 00:00:20,850
comme une sorte de vaste introduction
générale au droit administratif, 

5
00:00:21,200 --> 00:00:25,750
je vous ai d'abord proposé d'essayer
de comprendre la signification

6
00:00:25,750 --> 00:00:27,150
de l'expression droit administratif.

7
00:00:28,230 --> 00:00:32,250
Je vous propose maintenant, pour mieux avancer
dans la connaissance du droit administratif,

8
00:00:32,850 --> 00:00:39,700
de prendre en considération, d'examiner
les conceptions du droit administratif.

9
00:00:40,060 --> 00:00:42,350
C'est l'objet de notre seconde partie.

10
00:00:45,230 --> 00:00:50,650
En effet, pour bien comprendre les
règles du droit administratif français,

11
00:00:51,150 --> 00:00:58,000
il faut savoir immédiatement que ce droit
repose sur des conceptions bien spécifiques,

12
00:00:58,800 --> 00:01:05,350
qui expliquent ensuite la singularité
de certaines règles applicables.

13
00:01:06,900 --> 00:01:12,650
Entre autres, le droit administratif français
a développé deux conceptions originales,

14
00:01:13,550 --> 00:01:17,950
une conception originale
de la notion d'administration, 

15
00:01:19,150 --> 00:01:23,720
une conception originale
de la justice administrative.

16
00:01:24,560 --> 00:01:28,000
Je vous propose donc de
reprendre successivement

17
00:01:28,000 --> 00:01:30,800
ces deux points dans cette
seconde partie du cours.

18
00:01:33,300 --> 00:01:39,500
Dans un premier titre, examinons
donc la conception de l'administration.

19
00:01:44,120 --> 00:01:50,350
On pourrait croire que le terme
administration désigne toujours, 

20
00:01:50,550 --> 00:01:53,950
de tout temps, partout, en
France comme à l'étranger, 

21
00:01:54,100 --> 00:02:01,950
la même chose et que nous serions en
présence d'une notion très facile à définir, 

22
00:02:02,130 --> 00:02:08,100
une notion ancienne, une notion simple,
 une notion précise, une notion bien établie.

23
00:02:09,350 --> 00:02:10,550
Or, pas du tout.

24
00:02:11,610 --> 00:02:13,900
Pour une raison très simple, c'est que, en réalité,

25
00:02:14,550 --> 00:02:21,800
le mot administration est un terme du
vocabulaire courant, mais juridiquement, 

26
00:02:22,700 --> 00:02:26,000
au sens juridique du terme, il
ne désigne pas grand-chose, 

27
00:02:26,800 --> 00:02:29,900
à tel point que ce n'est pas une notion juridique.

28
00:02:31,200 --> 00:02:38,550
Il n'y a pas au terme administration, une
définition qui puisse lui être associée.

29
00:02:40,950 --> 00:02:47,650
Par conséquent, il faut immédiatement
affirmer que chaque pays, 

30
00:02:47,700 --> 00:02:53,800
en fonction de son histoire, de sa culture, se dote
de sa propre conception de l'administration.

31
00:02:55,000 --> 00:02:58,200
Nous allons voir qu'en
droit français, précisément,

32
00:02:58,300 --> 00:03:05,000
le droit administratif se fait une conception
singulière de ce qu'est l'administration.

33
00:03:08,120 --> 00:03:13,200
Dans l'absolu, l'administration peut
être définie de deux manières,

34
00:03:14,200 --> 00:03:18,200
dans un sens organique et
dans un sens fonctionnel.

35
00:03:19,730 --> 00:03:26,500
Au sens organique, l'administration
désignerait un ensemble d'institutions,

36
00:03:27,350 --> 00:03:33,750
de structures, d'organes, d'agents, de
personnels, voire de bâtiments, de bureaux.

37
00:03:35,280 --> 00:03:38,100
C'est le sens auquel on pense spontanément.

38
00:03:38,250 --> 00:03:41,750
C'est le sens qu'on lui prête
d'ailleurs le citoyen lambda

39
00:03:41,750 --> 00:03:47,450
puisque pour une personne ordinaire, le
mot administration évoque un ministère, 

40
00:03:48,050 --> 00:03:51,550
un bureau de poste, une
caisse d'allocations familiales, 

41
00:03:52,200 --> 00:03:54,600
un inspecteur des impôts, un gendarme.

42
00:03:57,200 --> 00:04:02,100
Mais l'administration peut aussi
se définir dans un sens fonctionnel

43
00:04:04,500 --> 00:04:06,950
en considération de la fonction exercée.

44
00:04:07,420 --> 00:04:13,700
Dans ce cas-là, l'administration désigne
l'ensemble des fonctions qui sont accomplies,

45
00:04:13,700 --> 00:04:18,650
qui sont exercées, qui sont assurées par
les organes dont nous venons de parler.

46
00:04:20,900 --> 00:04:25,300
Je vous propose de voir que
le droit administratif français

47
00:04:25,800 --> 00:04:29,200
adopte une conception
singulière de l'administration, 

48
00:04:30,850 --> 00:04:36,800
qu'il s'agisse aussi bien de son sens
fonctionnel que de son sens organique.

49
00:04:37,460 --> 00:04:39,150
Commençons par celui-là.

50
00:04:40,250 --> 00:04:44,350
Dans un premier chapitre, examinons,
 ce que dans le langage courant,

51
00:04:44,750 --> 00:04:48,720
on désigne comme l'administration
au sens organique.

52
00:04:49,380 --> 00:04:51,590
C'est le premier chapitre de ce titre.

53
00:04:55,290 --> 00:04:57,500
Au sens organique du terme,

54
00:04:58,400 --> 00:05:05,400
on pourrait imaginer que l'administration
désigne un ensemble d'organes publics

55
00:05:06,450 --> 00:05:11,250
relevant nécessairement de
l'État, de la puissance publique.

56
00:05:12,950 --> 00:05:20,150
Or, cette façon de voir les choses
est totalement inexacte parce que, 

57
00:05:21,100 --> 00:05:26,650
au sens juridique du terme, le mot
organe public ne renvoie à rien de précis.

58
00:05:27,500 --> 00:05:28,600
C'est quoi un organe public ?

59
00:05:28,600 --> 00:05:30,040
On ne le sait pas.

60
00:05:31,470 --> 00:05:37,350
Mais surtout parce que, comme
nous le verrons dans ce chapitre,

61
00:05:38,620 --> 00:05:43,400
les fonctions de l'administration
peuvent être exercées aussi bien

62
00:05:43,900 --> 00:05:46,800
par des personnes publiques
que par des personnes privées, 

63
00:05:47,250 --> 00:05:53,200
aussi bien par des organes publics que par
des particuliers, individus ou entreprises.

64
00:05:54,100 --> 00:05:58,850
C'est là évidemment que la définition organique
de l'administration s'écroule d'emblée.

65
00:05:59,630 --> 00:06:08,800
Autrement dit, au début de ce chapitre, il
faut affirmer et rappeler que juridiquement,

66
00:06:09,000 --> 00:06:14,250
le terme administration ne veut
rien dire, car l'administration,

67
00:06:14,950 --> 00:06:20,950
d'un point de vue organique, cela recouvre
trois choses : les personnes morales,

68
00:06:22,700 --> 00:06:26,350
des autorités et des agents.

69
00:06:27,540 --> 00:06:32,600
Je voudrais que nous reprenions successivement
ces trois composantes organiques,

70
00:06:32,750 --> 00:06:36,850
en insistant sur la première la
plus importante, l'administration.

71
00:06:36,950 --> 00:06:42,500
L'administration, pour un juriste,
 désigne d'abord une somme, 

72
00:06:42,600 --> 00:06:45,900
une collection de personnes morales.

73
00:06:50,650 --> 00:06:54,650
Voyons, dans cette première section,
 cette idée que l'administration,

74
00:06:54,750 --> 00:06:56,150
ce sont d'abord des personnes morales.

75
00:06:58,890 --> 00:07:06,650
C'est le premier élément à bien noter,
 et sans rentrer dans les détails,

76
00:07:06,650 --> 00:07:11,050
sans revenir sur des notions qui
appartiennent à la culture juridique générale

77
00:07:11,050 --> 00:07:13,750
qu'on vous a dispensée en première année, 

78
00:07:14,040 --> 00:07:15,220
quelques mots pour vous rappeler

79
00:07:16,040 --> 00:07:19,980
que l'expression personnalité 
morale, pour un juriste, 

80
00:07:20,960 --> 00:07:26,750
désigne un concept qui a été inventé,
 essentiellement au 19e siècle,

81
00:07:27,450 --> 00:07:32,550
pour permettre aux juristes de
penser le phénomène collectif,

82
00:07:33,450 --> 00:07:44,100
de pouvoir identifier un intérêt collectif
qui puisse être reconnu par le droit.

83
00:07:46,560 --> 00:07:51,230
Il s'agit de pouvoir penser
le phénomène collectif,

84
00:07:51,540 --> 00:07:54,850
penser l'entité commune, l'entité collective, 

85
00:07:55,100 --> 00:08:02,550
de pouvoir admettre que des groupements
de personnes ou des ensembles de biens

86
00:08:03,200 --> 00:08:07,050
puissent également avoir
la qualité de sujet de droit.

87
00:08:08,250 --> 00:08:11,200
L'idée du concept juridique
de personnalité morale, 

88
00:08:11,550 --> 00:08:14,900
c'est d'essayer de montrer
que la personnalité juridique

89
00:08:15,300 --> 00:08:18,900
ne se réduit pas à la personnalité physique.

90
00:08:19,380 --> 00:08:24,400
Les sujets de droit, dans la vie du droit, ne
sont pas simplement les êtres physiques,

91
00:08:24,400 --> 00:08:26,500
c'est-à-dire les êtres de chair et de sang.

92
00:08:27,780 --> 00:08:33,480
Cela peut aussi concerner des êtres
abstraits, des entités collectives, 

93
00:08:34,450 --> 00:08:39,450
que l'on va désigner par l'expression 
de personnes morales 

94
00:08:39,800 --> 00:08:42,250
par opposition à personnes physiques.

95
00:08:43,980 --> 00:08:49,400
Par conséquent, on estime
que la personnalité juridique, 

96
00:08:49,600 --> 00:08:54,850
avec tous ses attributs, peut
aussi bien être reconnue, 

97
00:08:54,850 --> 00:09:00,600
attribuée à des personnes physiques
 qu'à des entités collectives, 

98
00:09:00,950 --> 00:09:07,050
qu'à des groupements abstraits, qui
sont animés par un intérêt commun.

99
00:09:08,460 --> 00:09:12,050
Par conséquent, sur la scène juridique, 

100
00:09:12,500 --> 00:09:15,850
les acteurs sont aussi bien des personnes
physiques que des personnes morales.

101
00:09:17,850 --> 00:09:25,750
Une personne morale peut et dispose des
mêmes attributs qu'une personne physique,

102
00:09:26,950 --> 00:09:34,850
à savoir, pour vous donner quelques exemples :
 l'aptitude à faire des actes juridiques,

103
00:09:34,900 --> 00:09:38,250
c'est-à-dire l'aptitude à édicter des actes
unilatéraux ou à conclure des contrats,

104
00:09:38,750 --> 00:09:43,400
l'aptitude à être titulaire d'un patrimoine,
 à être propriétaire de biens,

105
00:09:44,720 --> 00:09:49,950
par conséquent l'aptitude à avoir des créances,
 mais aussi à devoir répondre de ses dettes,

106
00:09:52,040 --> 00:09:55,900
l'aptitude également à être
juridiquement responsable, 

107
00:09:56,650 --> 00:10:01,850
c'est-à-dire à se voir imputer la
responsabilité d'un comportement

108
00:10:02,050 --> 00:10:05,500
et de devoir répondre juridiquement
de ce comportement,

109
00:10:06,000 --> 00:10:12,350
l'aptitude à pouvoir faire valoir ses droits,
 c'est-à-dire l'aptitude à agir en justice,

110
00:10:12,350 --> 00:10:18,550
l'aptitude à ester en justice et puis, l'aptitude
à avoir un certain nombre de droits,

111
00:10:18,550 --> 00:10:22,100
de bénéficier d'un certain nombre de droits,
 tant patrimoniaux que extra-patrimoniaux,

112
00:10:22,100 --> 00:10:25,450
comme un nom, une dénomination ou un domicile.

113
00:10:26,810 --> 00:10:29,200
Les personnes morales
disposent de ces attributs

114
00:10:29,200 --> 00:10:32,650
exactement de la même manière que
les personnes physiques en disposent.

115
00:10:33,500 --> 00:10:38,100
C'est l'un des grands concepts fondamentaux
qui a été inventé par la science juridique,

116
00:10:38,100 --> 00:10:40,000
notamment au 19e siècle et au 20e siècle

117
00:10:40,160 --> 00:10:43,250
pour pouvoir penser le phénomène
collectif qui, comme vous le savez,

118
00:10:43,250 --> 00:10:46,000
s'est énormément développé
dans ces deux derniers siècles

119
00:10:46,100 --> 00:10:50,000
avec l'apparition des associations, des
sociétés, des sociétés commerciales,

120
00:10:50,000 --> 00:10:51,450
des sociétés civiles, etc.

121
00:10:51,650 --> 00:10:54,550
Bref, le phénomène collectif,
le groupement de personnes.

122
00:10:56,000 --> 00:10:58,130
Ce n'est pas seulement une addition
de personnes physiques.

123
00:10:58,490 --> 00:11:02,300
C'est aussi une personne
morale qui va ainsi incarner,

124
00:11:02,470 --> 00:11:07,450
représenter un intérêt partagé entre
plusieurs personnes physiques.

125
00:11:08,500 --> 00:11:10,450
Vous connaissez ce concept
de personnalité morale.

126
00:11:11,300 --> 00:11:14,150
Pour un juriste, le mot administration,

127
00:11:14,200 --> 00:11:18,700
cela renvoie à d'abord une
collection de personnes morales.

128
00:11:19,780 --> 00:11:23,830
Mais on pourrait alors croire que,
d'un point de vue très logique,

129
00:11:24,040 --> 00:11:28,050
l'administration, c'est l'ensemble des
personnes morales de droit public

130
00:11:28,850 --> 00:11:31,050
ou comme on dit parfois,
l'ensemble des personnes publiques

131
00:11:31,050 --> 00:11:32,900
parce qu'il n'y a pas de 
personnes publiques physiques,

132
00:11:32,900 --> 00:11:39,420
donc il n'y a forcément que des
personnes publiques morales.

133
00:11:39,550 --> 00:11:43,350
On peut résumer l'expression et plutôt
que de dire personne morale publique

134
00:11:43,350 --> 00:11:46,700
ou personne morale de droit public, on
peut tout simplement dire personne publique.

135
00:11:47,070 --> 00:11:49,750
On pourrait croire que l'administration,
ce sont des personnes publiques.

136
00:11:49,750 --> 00:11:50,800
Or, non.

137
00:11:51,200 --> 00:11:58,150
Précisément, l'une des grandes
singularités du droit administratif français,

138
00:11:58,400 --> 00:12:02,200
c'est de considérer que des
personnes morales de droit privé,

139
00:12:02,800 --> 00:12:05,200
et de manière plus générale,
des personnes privées,

140
00:12:05,460 --> 00:12:10,800
peuvent être associées à l'action de
ce que l'on appelle l'administration.

141
00:12:10,940 --> 00:12:15,850
Je voudrais revenir successivement
sur ces deux questions.

142
00:12:16,960 --> 00:12:23,300
Paragraphe premier, l'administration, ce sont
d'abord des personnes morales de droit public.

143
00:12:27,340 --> 00:12:30,710
Ces personnes morales de droit
 public, dans la science du droit,

144
00:12:31,370 --> 00:12:33,500
on en dénombre trois catégories.

145
00:12:34,310 --> 00:12:38,850
Je voudrais vous dire quelques mots sur
chacune de ces trois grandes catégories.

146
00:12:40,070 --> 00:12:44,250
Première catégorie, elle est unique,
elle n'a pas d'équivalent, c'est l'État.

147
00:12:47,650 --> 00:12:51,300
C'est une institution, une entité collective,

148
00:12:51,470 --> 00:12:54,400
une entité abstraite, que vous
croisez depuis longtemps.

149
00:12:55,200 --> 00:12:58,450
Vous l'avez croisé en droit constitutionnel,
 dès la première année.

150
00:12:59,050 --> 00:13:01,500
Vous la croisez en droit international.

151
00:13:02,860 --> 00:13:06,550
L'État, c'est une institution politique primaire.

152
00:13:08,280 --> 00:13:16,500
L'État, c'est un concept qui a été inventé
pour incarner une institution politique.

153
00:13:17,270 --> 00:13:22,110
L'Etat, c'est la personnification
d'une nation, d'un peuple,

154
00:13:22,750 --> 00:13:27,350
c'est-à-dire d'une communauté humaine
vivant sur un même territoire,

155
00:13:28,400 --> 00:13:31,900
qui est animé par des valeurs
communes, un intérêt commun,

156
00:13:31,950 --> 00:13:35,150
au point de former précisément une communauté.

157
00:13:35,270 --> 00:13:37,040
C'est la communauté étatique.

158
00:13:38,450 --> 00:13:44,650
Dans notre monde moderne, le phénomène
politique s'incarne, sur toute la planète,

159
00:13:44,850 --> 00:13:50,650
à travers l'institution étatique qui
a été imaginée par les politiques,

160
00:13:50,800 --> 00:13:54,200
pensée par les juristes, pour offrir un cadre.

161
00:13:54,550 --> 00:13:57,450
L'État vient du latin status,
c'est ce qui perdure.

162
00:13:57,540 --> 00:14:03,150
C'est pour offrir un cadre à l'exercice du
pouvoir politique sur un territoire donné,

163
00:14:03,450 --> 00:14:07,150
à l'égard d'une communauté humaine donnée.

164
00:14:08,280 --> 00:14:11,400
Mais pour le juriste, l'État,

165
00:14:11,400 --> 00:14:13,950
ce n'est pas simplement l'État au
sens du droit constitutionnel.

166
00:14:14,500 --> 00:14:17,050
Ce n'est pas simplement l'État
au sens du droit international.

167
00:14:18,470 --> 00:14:23,150
L'État, pour le juriste administrativiste,
pour le droit administratif, l'État,

168
00:14:23,650 --> 00:14:27,300
c'est l'une des personnes publiques
qui composent l'administration.

169
00:14:28,940 --> 00:14:33,200
Avec le droit administratif, nous apercevons
l'État dans sa figure plus concrète,

170
00:14:33,400 --> 00:14:37,300
dans sa figure plus quotidienne,
car avec le droit administratif,

171
00:14:37,450 --> 00:14:42,750
l'État n'est pas simplement ce cadre
inventé pour l'exercice du pouvoir politique.

172
00:14:42,750 --> 00:14:44,150
L'État est une personne de droit.

173
00:14:44,350 --> 00:14:47,800
C'est un sujet de droit avec
qui on va pouvoir contracter,

174
00:14:48,370 --> 00:14:53,850
qui va édicter des actes administratifs
unilatéraux à l'égard des usagers.

175
00:14:54,550 --> 00:14:59,850
L'État, c'est une personne juridique à qui
on va pouvoir imputer les fautes commises,

176
00:15:00,400 --> 00:15:03,050
pour obtenir des dommages et
intérêts, pour obtenir une réparation.

177
00:15:04,300 --> 00:15:08,500
L'État, c'est une personne juridique
qui va posséder des biens,

178
00:15:09,000 --> 00:15:13,500
qui va posséder un patrimoine,
qui va être propriétaire de biens,

179
00:15:14,530 --> 00:15:20,250
et qui, dans ses relations avec les administrés,
va nouer des relations juridiques.

180
00:15:21,910 --> 00:15:26,300
Pour le juriste administrativiste, l'État,
c'est ce sujet de droit comme un autre.

181
00:15:27,300 --> 00:15:32,750
C'est cette personne juridique à
qui on rattache des attributions.

182
00:15:35,220 --> 00:15:36,150
Une personne comme les autres ?

183
00:15:36,570 --> 00:15:38,280
Non, pas vraiment.

184
00:15:39,180 --> 00:15:42,400
Il faut le reconnaître, c'est que parmi
toutes les personnes morales,

185
00:15:42,400 --> 00:15:44,300
pas simplement parmi les
 personnes morales de droit public,

186
00:15:44,350 --> 00:15:48,300
parmi toutes les personnes morales,
parmi toutes les personnes juridiques,

187
00:15:48,410 --> 00:15:55,300
l'Etat est une personne juridique à part puisque
c'est elle qui institue l'ordre juridique.

188
00:15:56,000 --> 00:16:00,120
L'État est ce qu'on appelle une
institution juridique primaire.

189
00:16:00,320 --> 00:16:01,500
C'est une personne morale primaire.

190
00:16:01,670 --> 00:16:04,740
C'est d'elle que vont découler
les autres personnes juridiques.

191
00:16:05,800 --> 00:16:08,980
Ce n'est pas une personne publique
tout à fait comme les autres,

192
00:16:09,180 --> 00:16:14,000
mais malgré tout, pour le juriste,
pour l'administrativiste,

193
00:16:14,510 --> 00:16:18,450
l'État n'est pas vu comme une institution
sacrée, une institution magistrale.

194
00:16:18,500 --> 00:16:20,550
C'est une personne morale de droit public.

195
00:16:20,580 --> 00:16:22,860
C'est l'une des composantes
organiques de l'administration,

196
00:16:23,160 --> 00:16:27,650
de ce que l'on appelle dans le
vocabulaire courant, l'administration.

197
00:16:29,350 --> 00:16:30,400
Mais l'administration,
ça ne veut rien dire.

198
00:16:31,530 --> 00:16:34,800
Si je veux obtenir réparation, je vais
obtenir réparation d'un sujet de droit.

199
00:16:34,800 --> 00:16:39,150
Par exemple, si le dommage a été
causé par l'action d'un ministère,

200
00:16:39,250 --> 00:16:42,500
c'est l'État, sujet de droit,

201
00:16:42,550 --> 00:16:47,750
qui va être la personne juridique avec
laquelle je vais nouer une relation juridique,

202
00:16:47,750 --> 00:16:50,800
qui est de demander la réparation 
d'un dommage causé.

203
00:16:53,980 --> 00:16:57,750
Il est ainsi impossible de vous parler, pendant
des minutes et des minutes, de l'État.

204
00:16:58,350 --> 00:17:02,750
Nous n'allons cesser de le rencontrer tout
au long de notre cours de droit administratif.

205
00:17:03,100 --> 00:17:08,350
Je voudrais à ce stade du cours, de
cette présentation des différents organes,

206
00:17:08,500 --> 00:17:10,950
des différentes composantes
organiques de l'administration,

207
00:17:11,110 --> 00:17:13,600
je voudrais simplement vous dire un mot,

208
00:17:14,250 --> 00:17:21,400
vous rappeler que l'administration
d'un État a les caractères de cet État.

209
00:17:22,480 --> 00:17:26,650
Or, vous le savez, s'il y a en
France, une caractéristique,

210
00:17:27,280 --> 00:17:30,800
un élément, un trait, qui
caractérise de manière saillante

211
00:17:31,360 --> 00:17:35,450
l'État en France, la République
française, c'est son unité.

212
00:17:35,930 --> 00:17:37,120
L'État est unitaire.

213
00:17:37,990 --> 00:17:42,300
Cette unité de l'État a des répercussions
au plan du droit administratif.

214
00:17:44,680 --> 00:17:47,150
Puisque l'État est unitaire
au plan constitutionnel,

215
00:17:48,250 --> 00:17:51,050
l'administration l'est également.

216
00:17:51,790 --> 00:17:56,650
Autrement dit, la France n'a pas
une administration à deux étages,

217
00:17:57,270 --> 00:18:02,550
à la différence des États fédéraux
qui ont deux niveaux d'administration,

218
00:18:02,770 --> 00:18:06,400
l'administration de l'État fédéré
et l'administration fédérale.

219
00:18:06,970 --> 00:18:09,050
La France n'a pas cette
administration à deux étages.

220
00:18:09,250 --> 00:18:13,320
Elle n'a qu'une seule administration étatique.

221
00:18:14,540 --> 00:18:19,500
Cette unité est affirmée par l'article 1er
de la Constitution du 4 octobre 1958.

222
00:18:19,500 --> 00:18:24,150
Je vous le lis : "La France est une République
indivisible, laïque, démocratique et sociale.

223
00:18:24,370 --> 00:18:27,600
Elle assure l'égalité devant
la loi de tous les citoyens,

224
00:18:27,640 --> 00:18:30,050
sans distinction d'origine,
de race ou de religion.

225
00:18:30,310 --> 00:18:32,710
Elle respecte toutes les croyances".

226
00:18:34,060 --> 00:18:38,100
C'est intéressant parce que cet article
que l'on prend dans le texte constitutionnel,

227
00:18:38,100 --> 00:18:40,500
on peut lui faire dire des
choses en droit administratif.

228
00:18:41,230 --> 00:18:45,300
Cet article a des répercussions au
plan de l'organisation administrative.

229
00:18:45,500 --> 00:18:48,400
Je voudrais ici, parce que ce
serait impossible d'en dire plus,

230
00:18:49,500 --> 00:18:50,850
nous contenter de deux exemples.

231
00:18:51,350 --> 00:18:58,500
Premier exemple, à la différence de l'Espagne
avec ses régions autonomes comme la Catalogne,

232
00:18:59,600 --> 00:19:01,500
l'article 2 de la Constitution,

233
00:19:02,100 --> 00:19:04,650
reprenant à son compte une tradition

234
00:19:04,650 --> 00:19:08,450
qui remonte à l'ordonnance
de Villers-Cotterêts de 1539,

235
00:19:08,750 --> 00:19:11,450
impose à l'administration de l'État,

236
00:19:11,800 --> 00:19:19,100
l'usage de la langue française dans tous
les actes administratifs qui sont édictés,

237
00:19:19,500 --> 00:19:21,900
dans toutes les relations avec les usagers.

238
00:19:22,330 --> 00:19:27,750
La langue officielle de l'administration,
c'est une langue unique, c'est le français.

239
00:19:28,810 --> 00:19:34,150
Deuxième exemple, l'unité de l'Etat,
l'indivisibilité de la République,

240
00:19:35,400 --> 00:19:41,050
interdisent que des politiques
administratives puissent conduire

241
00:19:41,590 --> 00:19:44,950
à ce que les conditions essentielles
de mise en œuvre des libertés

242
00:19:45,650 --> 00:19:49,850
et l'ensemble des garanties qui leur
sont attachées ne soient pas les mêmes

243
00:19:50,050 --> 00:19:52,400
sur l'ensemble du territoire de la République.

244
00:19:53,540 --> 00:19:57,150
Quand je vous ai lu l'article 1er,
il y avait un terme très important :

245
00:19:58,250 --> 00:20:02,780
la France assure l'égalité devant
la loi de tous les citoyens.

246
00:20:02,950 --> 00:20:05,450
Nous aurons l'occasion de le revoir
à de nombreuses reprises,

247
00:20:05,690 --> 00:20:09,600
mais le principe d'égalité, valeur
commune, principe constitutionnel,

248
00:20:09,650 --> 00:20:12,850
a énormément de répercussions
concrètes en matière administrative.

249
00:20:14,120 --> 00:20:18,500
Cette égalité interdit que l'administration
puisse mener des politiques publiques

250
00:20:20,050 --> 00:20:22,300
en faveur de certaines
populations défavorisées

251
00:20:22,460 --> 00:20:24,600
ou en faveur de certains territoires.

252
00:20:26,340 --> 00:20:30,050
L'État interdit que ces politiques
publiques soient menées uniquement

253
00:20:31,050 --> 00:20:35,950
à l'égard de certaines parties du territoire ou à
l'égard de certaines catégories de personnes.

254
00:20:37,080 --> 00:20:39,350
Il ne faut favoriser
aucune partie de territoire

255
00:20:39,900 --> 00:20:41,700
ou ne défavoriser aucune partie du territoire.

256
00:20:41,940 --> 00:20:45,150
Il ne faut favoriser ni 
défavoriser aucune population.

257
00:20:45,840 --> 00:20:49,650
Le principe d'égalité implique que lorsque l'on
veut mener des nouvelles politiques publiques,

258
00:20:49,800 --> 00:20:51,850
en matière par exemple d'aides sociales,

259
00:20:52,500 --> 00:20:55,850
ces politiques doivent être menées
dans le respect de l'égalité,

260
00:20:56,050 --> 00:21:00,050
c'est-à-dire qu'elles doivent être les mêmes
pour tous sur l'ensemble du territoire.

261
00:21:00,090 --> 00:21:01,550
Voilà quelques exemples très concrets

262
00:21:01,650 --> 00:21:07,300
qui vous montrent que les grands principes
constitutionnels ont une répercussion

263
00:21:07,600 --> 00:21:12,300
sur l'organisation même
de l'administration de l'État.