1
00:00:06,930 --> 00:00:09,375
Après le contrôle par voie d'action,

2
00:00:09,500 --> 00:00:13,650
je voudrais maintenant que l'on examine
le contrôle par voie d'exception.

3
00:00:13,875 --> 00:00:17,775
Alors d'abord, de quoi s'agit-il
de manière générale ?

4
00:00:19,930 --> 00:00:22,000
Dans le langage procédural,

5
00:00:22,825 --> 00:00:30,125
le terme "exception" désigne ce mécanisme
procédural par lequel un justiciable, 

6
00:00:31,300 --> 00:00:37,500
à l'occasion d'une instance en cours,
 devant une juridiction ordinaire, 

7
00:00:37,750 --> 00:00:41,000
quelle qu'elle soit, administrative bien
sûr pour ce qui nous concerne,

8
00:00:41,000 --> 00:00:43,775
mais civile, pénale, peu importe, 

9
00:00:45,500 --> 00:00:49,350
mécanisme donc par lequel un justiciable
à l'occasion d'une instance en cours

10
00:00:49,350 --> 00:00:57,125
devant une juridiction
ordinaire, prétend à titre annexe, 

11
00:00:57,475 --> 00:01:01,075
on va dire à titre exceptionnel,
dans le langage de procédure,

12
00:01:01,100 --> 00:01:06,525
d'où le terme exception, 
affirme à titre d'exception, 

13
00:01:07,050 --> 00:01:12,150
soit comme argument ou soutien de sa
demande, soit comme moyen de défense, 

14
00:01:13,300 --> 00:01:21,825
qu'une norme juridique qui est invoquée
à l'appui de l'action en justice en cours,

15
00:01:23,000 --> 00:01:26,575
est elle-même entachée d'irrégularités.

16
00:01:30,310 --> 00:01:33,275
Voilà ce qu'est, soulever une exception

17
00:01:35,300 --> 00:01:42,100
et vous voyez tout de suite que de
l'examen de l'exception soulevée

18
00:01:42,450 --> 00:01:48,950
dépend nécessairement la
solution de l'action intentée,

19
00:01:50,325 --> 00:01:58,000
parce que si la règle dont l'invalidité
est soulevée à titre d'exception

20
00:01:58,890 --> 00:02:03,950
était effectivement contraire
à une règle supérieure, 

21
00:02:05,750 --> 00:02:10,800
cette irrégularité rejaillira
nécessairement, 

22
00:02:10,800 --> 00:02:16,475
contaminera nécessairement l'issue du litige.

23
00:02:18,280 --> 00:02:29,450
Alors si le juge ou le juge de l'action
constate à titre d'exception qu' effectivement, 

24
00:02:30,420 --> 00:02:34,875
une règle invoquée à l'appui
de l'action en justice,

25
00:02:35,220 --> 00:02:38,850
est elle-même entachée d'une irrégularité, 

26
00:02:39,850 --> 00:02:45,800
il devra non pas invalider cette règle
puisque tel n'est pas ce qu'on lui demande,

27
00:02:45,800 --> 00:02:47,725
tel n'est pas l'objet de l'action en justice, 

28
00:02:49,325 --> 00:02:53,225
mais il devra ne pas en tenir compte.

29
00:02:53,810 --> 00:02:57,300
Cela veut dire techniquement
l'écarter du litige,

30
00:02:57,700 --> 00:03:01,225
c'est-à-dire ne pas prendre
en considération cette règle, 

31
00:03:01,220 --> 00:03:04,450
considérer qu'elle n'est
pas applicable au litige.

32
00:03:04,640 --> 00:03:09,275
Il ne l'annule pas, il ne
l'abroge pas, il ne fait rien.

33
00:03:09,375 --> 00:03:14,725
Donc cette règle dont on a soulevé
par titre par voie d'exception l'irrégularité

34
00:03:14,720 --> 00:03:16,950
ne disparaîtra pas de
l'ordonnancement juridique, 

35
00:03:16,950 --> 00:03:20,475
elle continuera de figurer
 dans l'ordre juridique, 

36
00:03:20,470 --> 00:03:24,200
mais un juge saisi de cette exception,

37
00:03:24,700 --> 00:03:31,825
et si cette exception est confirmée, un juge
ne l'appliquera pas au litige particulier, 

38
00:03:31,820 --> 00:03:33,125
précis dont il est saisi.

39
00:03:34,750 --> 00:03:38,325
Alors l'exception est un mécanisme très utile.

40
00:03:38,320 --> 00:03:41,325
Bien évidemment, à la différence
d'une action en justice

41
00:03:41,320 --> 00:03:44,975
qui a pour objet même de
demander l'invalidité d'une règle

42
00:03:45,250 --> 00:03:51,850
comme la saisine du Conseil constitutionnel
au titre de l'article 61 de la Constitution

43
00:03:52,000 --> 00:03:55,550
ou le recours pour excès de pouvoir dirigé
contre les règlements administratifs

44
00:03:55,625 --> 00:03:57,900
devant le Conseil d'État, 

45
00:03:58,900 --> 00:04:04,150
même si cette technique n'aboutit pas
à l'invalidation de la règle elle-même,

46
00:04:04,260 --> 00:04:08,500
on va simplement ne pas en tenir compte, 
l'écarter, ne pas l'appliquer au litige

47
00:04:08,500 --> 00:04:10,600
parce qu'elle est elle-même irrégulière,

48
00:04:11,325 --> 00:04:16,175
c'est tout de même un outil très précieux au
quotidien de respect de hiérarchie des normes

49
00:04:16,780 --> 00:04:22,200
puisque cela permet à tout
juge ordinaire de pouvoir, 

50
00:04:22,250 --> 00:04:25,050
à l'occasion d'une instance ordinaire en cours, 

51
00:04:25,350 --> 00:04:27,525
de faire respecter la hiérarchie
des normes juridiques

52
00:04:27,525 --> 00:04:30,050
en considérant, même si ce n'est
pas l'objet principal du litige,

53
00:04:30,050 --> 00:04:34,425
c'était d'intérêt accessoire, exceptionnel,
mais de considérer à titre exceptionnel 

54
00:04:34,525 --> 00:04:37,850
que cette norme n'est pas
conforme à une norme supérieure

55
00:04:38,250 --> 00:04:44,825
et que donc le juge en déduit qu'il n'en tiendra
pas compte dans le litige dont il est saisi.

56
00:04:45,640 --> 00:04:47,500
C'est au fond un outil très intéressant

57
00:04:47,500 --> 00:04:50,350
de respect au quotidien de la
hiérarchie des normes juridiques.

58
00:04:50,400 --> 00:04:55,100
Alors à partir du moment où vous
avez compris ce qu'était l'exception, 

59
00:04:55,350 --> 00:04:59,450
on peut évidemment imaginer
différentes catégories d'exceptions.

60
00:04:59,450 --> 00:05:02,950
Et je voudrais les examiner avec vous.

61
00:05:04,180 --> 00:05:09,175
D'abord on peut concevoir
une exception d'illégalité, 

62
00:05:11,450 --> 00:05:19,075
autrement dit, on peut concevoir l'hypothèse
où à la suite d'une action en justice, 

63
00:05:19,070 --> 00:05:23,550
d'un recours contre un règlement administratif, 

64
00:05:26,025 --> 00:05:34,600
le requérant soulève à titre
d'exception une illégalité,

65
00:05:34,900 --> 00:05:38,350
je dis règlement d'ailleurs ou d'un autre
acte administratif, peu importe, individuel,

66
00:05:38,350 --> 00:05:42,025
mais à l'occasion d'un recours
dirigé contre un acte administratif,

67
00:05:42,900 --> 00:05:49,750
par voie d'exception, on va soulever
l'illégalité d'un règlement administratif.

68
00:05:50,390 --> 00:05:51,775
Ceci est-il possible ?

69
00:05:52,300 --> 00:05:56,575
Oui, oui puisque nous avons vu que par la
voie du recours pour excès de pouvoir,

70
00:05:57,370 --> 00:06:03,225
le juge administratif saisi donc par la voie
de l'action a même le pouvoir d'annuler

71
00:06:03,550 --> 00:06:08,770
les actes réglementaires de
l'administration illégaux, irréguliers.

72
00:06:09,740 --> 00:06:11,200
Qui peut le plus peut le moins.

73
00:06:11,675 --> 00:06:14,900
Le juge administratif, à l'occasion
d'une instance ordinaire, 

74
00:06:15,075 --> 00:06:21,475
est tout à fait compétent pour
estimer qu'un règlement

75
00:06:22,450 --> 00:06:28,475
dont il est fait application dans ce litige
est lui-même entaché d'irrégularités.

76
00:06:28,575 --> 00:06:31,325
Alors deux informations plus précises.

77
00:06:31,325 --> 00:06:36,700
D'abord, méfiez-vous sur le terme "exception
d'illégalité" d'un règlement administratif

78
00:06:37,020 --> 00:06:42,250
parce que l'expression a été forgée au
temps où la loi était la norme générale

79
00:06:42,250 --> 00:06:43,725
par excellence dans l'ordre juridique français.

80
00:06:43,720 --> 00:06:47,875
Donc il s'agissait, à l'occasion d'une instance
en cours, de soulever par la voie d'exception,

81
00:06:47,975 --> 00:06:49,825
l'illégalité d'un règlement administratif,

82
00:06:49,820 --> 00:06:53,800
quand un règlement l'administration
n'était pas conforme à la loi.

83
00:06:54,290 --> 00:06:56,025
Mais bien évidemment, aujourd'hui,

84
00:06:56,200 --> 00:06:59,125
à l'heure de l'enrichissement de la
hiérarchie des normes juridiques, 

85
00:06:59,475 --> 00:07:02,600
derrière le terme exception d'illégalité
d'un règlement administratif,

86
00:07:02,875 --> 00:07:10,300
vous pouvez parfaitement soulever le
fait qu'un règlement administratif

87
00:07:10,580 --> 00:07:18,200
n'est pas lui-même conforme à toutes les
règles de droit qui lui sont supérieures,

88
00:07:19,100 --> 00:07:21,400
à commencer par un principe général du droit, 

89
00:07:22,775 --> 00:07:26,350
à une loi bien sûr, à une
convention internationale.

90
00:07:28,150 --> 00:07:31,625
Donc, méfiez-vous évidemment de cet élément.

91
00:07:31,880 --> 00:07:35,225
Deuxième information plus précise, 

92
00:07:35,650 --> 00:07:38,575
dans un arrêt du Conseil d'État
d'Assemblée du 18 mai 2018, 

93
00:07:38,570 --> 00:07:40,750
dont je vous ai parlé dans la vidéo précédente,

94
00:07:40,970 --> 00:07:46,475
l'arrêt CFDT finance, le Conseil d'État
vient d'opérer pour la première fois

95
00:07:47,075 --> 00:07:55,675
une limitation de l'exercice de l'exception
d'illégalité d'un règlement administratif.

96
00:07:57,230 --> 00:08:01,625
En effet, le juge administratif juge
depuis le début du 20e siècle

97
00:08:02,050 --> 00:08:09,125
que l'exception d'illégalité devant le
juge administratif est perpétuelle.

98
00:08:09,590 --> 00:08:11,850
Autrement dit, elle n'est 
enserrée dans aucun délai, 

99
00:08:12,120 --> 00:08:19,750
elle peut être soulevée deux ans, trois ans, 10 ans,
20 ans, 50 ans après l'adoption du règlement.

100
00:08:22,110 --> 00:08:28,100
Or sans remettre en cause ce caractère
perpétuel de manière générale

101
00:08:28,200 --> 00:08:30,775
pour l'exception d'illégalité
des règlements administratifs,

102
00:08:31,575 --> 00:08:36,675
le Conseil d'État, dans l'arrêt CFDT
 Finances vient tout de même de souligner

103
00:08:37,500 --> 00:08:44,175
qu'à l'appui de l'exception d'illégalité
d'un règlement administratif, 

104
00:08:44,420 --> 00:08:50,975
on ne pouvait plus, le requérant
n'était plus recevable à soulever

105
00:08:51,225 --> 00:08:58,000
des arguments tirés d'une irrégularité
de forme ou de procédure.

106
00:08:59,260 --> 00:09:04,450
Donc toutes les règles de forme et de procédure
qui ont encadré l'adoption du règlement

107
00:09:04,950 --> 00:09:07,225
peuvent être critiquées par la voie de l'action,

108
00:09:07,525 --> 00:09:13,175
mais ne peuvent plus être critiquées cinq, 
10, 15, 20, 30 ans, 50 ans, 70 ans plus tard

109
00:09:13,170 --> 00:09:17,375
à l'appui d'une exception d'illégalité
d'un règlement administratif.

110
00:09:20,950 --> 00:09:28,250
Après l'exception d'illégalité, non-conformité à
la loi d'un autre acte, donc forcément inférieur,

111
00:09:28,900 --> 00:09:32,875
examinons maintenant la question
de l'exception d'inconstitutionnalité.

112
00:09:34,890 --> 00:09:39,300
Alors peut-on soulever
l'exception d'inconstitutionnalité 

113
00:09:39,300 --> 00:09:40,425
d'un règlement administratif ?

114
00:09:40,420 --> 00:09:45,825
Oui, mais ça appartient à ce qu'on
appelle de manière générale

115
00:09:45,820 --> 00:09:47,850
l'exception d'illégalité d'un 
règlement administratif.

116
00:09:48,270 --> 00:09:49,600
La hiérarchie des normes s'est enrichie, 

117
00:09:49,675 --> 00:09:51,525
mais que bien évidemment, 
devant le juge administratif, 

118
00:09:51,850 --> 00:09:54,200
on peut soulever l'exception d'illégalité, 

119
00:09:54,200 --> 00:09:57,275
d'inconstitutionnalité d'un
règlement administratif.

120
00:09:57,960 --> 00:10:03,200
Peut-on soulever l'exception
d'inconstitutionnalité d'une loi ?

121
00:10:04,020 --> 00:10:07,025
Est-il possible à un justiciable
ordinaire, en France, 

122
00:10:07,250 --> 00:10:10,875
qui a saisi le juge administratif
pour je ne sais pas, moi, 

123
00:10:10,870 --> 00:10:14,125
une question de pension de retraite, pour
le versement d'une allocation familiale, 

124
00:10:14,120 --> 00:10:18,550
peu importe, à l'occasion de ce 
recours, de cette action en justice, 

125
00:10:18,675 --> 00:10:24,250
le justiciable peut-il à titre
 d'exception prétendre 

126
00:10:24,500 --> 00:10:29,100
qu'une loi française n'est pas 
conforme à la Constitution

127
00:10:29,225 --> 00:10:34,100
et donc demander au juge, si c'était
vérifié, de ne pas appliquer cette loi

128
00:10:35,125 --> 00:10:36,775
au litige dont il est question.

129
00:10:37,325 --> 00:10:40,800
Alors à cette question, la
réponse du juge administratif

130
00:10:41,500 --> 00:10:44,600
est depuis longtemps certaine et claire.

131
00:10:45,190 --> 00:10:50,875
Elle résulte d'un arrêt du Conseil d'État de
section du 6 novembre 1936, un arrêt Arrighi.

132
00:10:50,920 --> 00:10:55,325
La réponse est non, non, non, non et non.

133
00:10:55,720 --> 00:11:00,000
On ne peut pas soulever devant
un juge ordinaire en droit français

134
00:11:00,100 --> 00:11:06,770
l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi
à l'occasion d'une instance ordinaire

135
00:11:06,825 --> 00:11:09,425
devant n'importe quel juge ordinaire.

136
00:11:11,975 --> 00:11:12,680
Pourquoi ?

137
00:11:13,450 --> 00:11:15,900
Historiquement c'est lié
évidemment au prestige de la loi, 

138
00:11:16,050 --> 00:11:21,125
expression de la souveraineté nationale,
 expression de la volonté générale.

139
00:11:23,000 --> 00:11:26,675
Par conséquent, le juge administratif,
mais également le judiciaire,

140
00:11:26,670 --> 00:11:34,100
tous les juges ordinaires ne se sentaient
pas légitimes pour censurer le choix, 

141
00:11:34,100 --> 00:11:37,525
la décision, la volonté de
la nation souveraine

142
00:11:37,975 --> 00:11:40,200
qui s'est exprimée à travers ses représentants.

143
00:11:40,850 --> 00:11:42,450
Donc la réponse est non.

144
00:11:43,620 --> 00:11:48,250
Depuis 1958, le Conseil d'État se fonde
sur un argument plus technique,

145
00:11:48,325 --> 00:11:49,750
mais tout aussi pertinent.

146
00:11:50,750 --> 00:11:58,900
Depuis 1958 et encore plus depuis 1971,
 il existe dans la Constitution, article 61,

147
00:11:59,100 --> 00:12:03,350
une voie de contrôle de la
conformité des lois à la Constitution.

148
00:12:03,780 --> 00:12:08,950
C'est un contrôle a priori concentré entre
les mains du Conseil constitutionnel.

149
00:12:10,320 --> 00:12:12,950
Il n'y a donc pas de raison et
il est même hors de question

150
00:12:13,270 --> 00:12:18,125
que le juge ordinaire vienne
ajouter à ce contrôle a priori

151
00:12:18,275 --> 00:12:23,000
de la constitutionnalité des lois
prévue par la Constitution

152
00:12:23,000 --> 00:12:25,925
et confie au Conseil
constitutionnel un autre contrôle

153
00:12:26,050 --> 00:12:30,075
qui viendrait en plus, un contrôle
a posteriori par voie d'exception.

154
00:12:30,810 --> 00:12:36,450
Il y aurait des risques de contradiction
et des risques d'empiétement

155
00:12:36,725 --> 00:12:41,500
d'un juge ordinaire sur l'exercice par le
Conseil constitutionnel de ses compétences.

156
00:12:42,680 --> 00:12:46,100
Donc hors de question d'instaurer un contrôle 

157
00:12:46,175 --> 00:12:49,300
de la constitutionnalité des 
lois par voie d'exception.

158
00:12:50,025 --> 00:12:53,075
Alors dans le contentieux de la
régularité des actes de l'administration,

159
00:12:53,650 --> 00:12:59,100
ce refus de se prononcer sur un tel argument

160
00:12:59,625 --> 00:13:05,025
prend même une dimension originale qui est
connue sous le nom de théorie de la loi-écran.

161
00:13:05,710 --> 00:13:10,050
Dans l'hypothèse où le juge 
administratif est invité à statuer 

162
00:13:10,625 --> 00:13:14,150
sur la constitutionnalité
 d'un acte administratif, 

163
00:13:16,950 --> 00:13:19,075
il refusera de le faire

164
00:13:19,825 --> 00:13:24,950
si l'inconstitutionnalité qui
affecte cet acte administratif

165
00:13:25,425 --> 00:13:31,100
provient de la loi pour l'application de
laquelle cet acte administratif a été pris,

166
00:13:32,270 --> 00:13:33,825
car dans ce cas, 

167
00:13:34,300 --> 00:13:41,100
statuer sur l'inconstitutionnalité
du règlement administratif

168
00:13:41,200 --> 00:13:49,450
revient indirectement à statuer
sur la constitutionnalité de la loi

169
00:13:49,750 --> 00:13:53,225
pour l'application de laquelle
l'acte administratif a été pris.

170
00:13:55,910 --> 00:13:57,400
Voilà ce qu'est la théorie de la loi-écran.

171
00:13:57,400 --> 00:14:03,025
Mais si vous me suivez bien, cette
expression, en réalité, est un peu trompeuse

172
00:14:03,275 --> 00:14:09,800
parce qu'il ne s'agit pas simplement de
dire que la loi fait un écran opaque

173
00:14:10,050 --> 00:14:12,500
entre l'acte administratif
que je dois contrôler

174
00:14:12,780 --> 00:14:15,550
et la Constitution au regard de
laquelle je dois contrôler l'acte, 

175
00:14:15,900 --> 00:14:18,825
la loi ne vient pas ici faire simplement un écran, 

176
00:14:18,975 --> 00:14:25,100
la loi sauve l'acte administratif
de l'annulation juridictionnelle.

177
00:14:26,950 --> 00:14:30,325
Donc c'est une théorie de la loi sauvetage.

178
00:14:31,580 --> 00:14:36,025
L'acte administratif, voici un
acte administratif qui a été pris,

179
00:14:37,950 --> 00:14:42,900
qui a été adopté pour l'application
d'une loi inconstitutionnelle

180
00:14:43,250 --> 00:14:47,800
et malgré tout, cet acte
administratif sera jugé légal.

181
00:14:48,030 --> 00:14:50,575
Il sera sauvé de l'annulation.

182
00:14:52,210 --> 00:14:57,675
Enfin, peut-on soulever l'inconstitutionnalité
d'un engagement international

183
00:14:57,900 --> 00:14:59,300
devant un juge ordinaire ?

184
00:15:00,270 --> 00:15:02,150
Là aussi, la réponse est non.

185
00:15:02,575 --> 00:15:06,225
Le Conseil d'État l'a notamment explicitement
affirmé dans un arrêt d'Assemblée

186
00:15:06,220 --> 00:15:09,875
du 9 juillet 2010 Fédération
nationale de la libre pensée,

187
00:15:10,350 --> 00:15:13,300
parce que là aussi, depuis 1958,

188
00:15:13,720 --> 00:15:17,775
il existe un contrôle par voie
d'action de la constitutionnalité

189
00:15:17,770 --> 00:15:19,275
des engagements internationaux,

190
00:15:19,300 --> 00:15:22,875
c'est celui qui est prévu à l'article
54 de la Constitution et dès lors, 

191
00:15:22,975 --> 00:15:28,650
il n'y a pas de raison et il serait même périlleux
d'inventer en plus par le jeu ordinaire, 

192
00:15:28,650 --> 00:15:31,625
par le jeu administratif, 
un contrôle a posteriori

193
00:15:31,700 --> 00:15:36,375
par voie d'exception de la constitutionnalité
des engagements internationaux.

194
00:15:37,590 --> 00:15:40,075
Dernière question qu'il faut nous poser.

195
00:15:42,310 --> 00:15:45,450
Peut-on en droit français
devant le juge administratif,

196
00:15:45,850 --> 00:15:49,275
soulever une exception d'inconventionnalité ?

197
00:15:49,650 --> 00:15:52,425
Alors là aussi, le terme fait un peu barbare,

198
00:15:52,420 --> 00:15:56,725
mais il a été inventé par analogie
avec l'inconstitutionnalité 

199
00:15:57,050 --> 00:16:00,425
pour identifier l'hypothèse suivante :

200
00:16:00,550 --> 00:16:04,750
peut-on, à l'occasion d'une instance
en cours devant le juge administratif, 

201
00:16:04,925 --> 00:16:10,125
à l'occasion d'un litige ordinaire, peut-on,
 l'administration comme les administrés,

202
00:16:10,575 --> 00:16:21,750
soulever le fait, qu'une règle de droit en
lien avec le litige ne serait pas conforme

203
00:16:22,250 --> 00:16:26,350
avec un engagement international, 
avec une convention internationale ?

204
00:16:26,570 --> 00:16:30,100
C'est à ça que répond l'expression
"exception d'inconventionnalité".

205
00:16:30,180 --> 00:16:34,650
Alors, reprenons la première hypothèse,
peut-on soulever l'exception

206
00:16:34,650 --> 00:16:37,525
d'inconventionnalité d'un
règlement administratif ?

207
00:16:37,720 --> 00:16:43,400
La réponse est oui, ça, ça appartient, 
ça va dans la catégorie générale

208
00:16:43,400 --> 00:16:45,425
de ce qu'on appelle l'exception d'illégalité

209
00:16:45,450 --> 00:16:48,200
d'un règlement administratif 
devant le juge administratif.

210
00:16:48,200 --> 00:16:51,300
On peut se plaindre qu'un règlement
administratif n'est pas conforme à un PGD, 

211
00:16:51,300 --> 00:16:56,675
à une loi, à la Constitution, mais aussi, bien
évidemment à une norme internationale, 

212
00:16:56,670 --> 00:16:58,475
du moins à une convention internationale.

213
00:17:00,470 --> 00:17:06,425
Question plus délicate, peut-on soulever
l'exception d'inconventionnalité d'une loi ?

214
00:17:07,100 --> 00:17:09,400
A l'occasion d'un recours ordinaire,

215
00:17:09,620 --> 00:17:13,050
moi justiciable, puis-je prétendre, 
sans demander au juge de l'annuler, 

216
00:17:13,340 --> 00:17:19,025
mais puis-je prétendre qu'une loi française, 
contrairement à l'article 55 de la Constitution,

217
00:17:19,400 --> 00:17:23,100
ne respecte pas le contenu d'une
convention internationale ?

218
00:17:23,410 --> 00:17:30,100
Et dans ce cas-là, suis-je recevable à demander
à ce que le juge déclare la loi française

219
00:17:30,100 --> 00:17:31,750
contraire à la Convention internationale

220
00:17:31,750 --> 00:17:35,800
et n'en fasse pas application
au litige qui me concerne ?

221
00:17:36,900 --> 00:17:42,050
Alors là aussi, pendant très longtemps, la
réponse du juge administratif a été négative

222
00:17:42,625 --> 00:17:47,050
pour les mêmes raisons que pour
l'inconstitutionnalité de la loi,

223
00:17:47,200 --> 00:17:48,225
prestige et la loi.

224
00:17:48,320 --> 00:17:53,325
Le juge administratif n'est pas
le censeur de la loi ordinaire, 

225
00:17:53,400 --> 00:17:55,100
expression de la volonté générale.

226
00:17:55,650 --> 00:18:01,910
Mais à la différence de la
constitutionnalité de la loi, 

227
00:18:02,500 --> 00:18:08,300
vous observerez qu'il n'existe pas en
France de contrôle a priori par un juge

228
00:18:08,975 --> 00:18:14,600
de la conformité des lois françaises
aux engagements internationaux.

229
00:18:15,100 --> 00:18:17,625
Et nous avons même précisément, plutôt l'inverse,

230
00:18:17,620 --> 00:18:21,575
nous avons la fameuse décision
du Conseil constitutionnel de 1975, 

231
00:18:21,675 --> 00:18:28,000
la décision IVG qui dit explicitement qu'il
ne revient pas au Conseil constitutionnel 

232
00:18:28,425 --> 00:18:32,925
d'apprécier la convention des
lois dans le cadre des attributions

233
00:18:32,920 --> 00:18:35,475
qui lui ont été dévolues par la Constitution.

234
00:18:36,880 --> 00:18:42,350
Certains juristes ont donc proposé de lire
la décision IVG du Conseil constitutionnel 

235
00:18:42,550 --> 00:18:46,000
comme disant : "Moi Conseil
constitutionnel je ne peux pas le faire,

236
00:18:46,100 --> 00:18:49,325
mais peut-être que vous, juges 
ordinaires, vous pourriez le faire".

237
00:18:50,290 --> 00:18:56,025
Une sorte d'appel implicite
envoyé aux juges ordinaires

238
00:18:56,020 --> 00:19:00,600
pour se lancer dans cet examen juridique.

239
00:19:01,610 --> 00:19:04,275
La Cour de cassation va entendre
très rapidement cet appel

240
00:19:04,270 --> 00:19:10,525
puisque quelques mois plus tard, dans un
arrêt de la chambre mixte du 24 mai 1975, 

241
00:19:10,520 --> 00:19:15,650
Société des cafés Jacques Vabre, il va accepter,
 il va admettre que devant lui, juge judiciaire,

242
00:19:15,650 --> 00:19:20,525
on puisse soulever l'exception
d'inconventionnalité d'une loi.

243
00:19:20,730 --> 00:19:24,025
Le juge administratif, lui, très
attaché au respect de la loi, 

244
00:19:24,020 --> 00:19:30,350
va être beaucoup plus prudent, réservé, 
il va même attendre bien plus longtemps

245
00:19:30,800 --> 00:19:36,050
puisqu'il ne va se décider que 14 ans plus
tard après la Cour de cassation par un arrêt

246
00:19:36,050 --> 00:19:38,875
qui est un des arrêts les plus importants
rendus par le Conseil d'État, 

247
00:19:38,970 --> 00:19:47,675
l'arrêt d'Assemblée du 20 octobre 1989, 
l'arrêt Nicolo, 20 octobre 1989.

248
00:19:48,470 --> 00:19:50,525
C'est une véritable révolution parce que donc,

249
00:19:50,520 --> 00:19:55,400
cela signifie qu'à l'occasion d'une instance
en cours devant le juge administratif,

250
00:19:55,925 --> 00:20:01,725
le justiciable est recevable à
demander au juge administratif,

251
00:20:01,720 --> 00:20:06,225
quel qu'il soit, Conseil d'Etat comme
le modeste tribunal administratif, 

252
00:20:06,275 --> 00:20:09,550
de demander que dans le litige qui le concerne,

253
00:20:09,900 --> 00:20:14,975
 le juge ne fasse pas
application d'une loi nationale

254
00:20:15,475 --> 00:20:18,325
contraire à une convention internationale.

255
00:20:19,875 --> 00:20:26,900
Et l'arrêt Nicolo est un très grand arrêt parce
qu'il a bouleversé les pratiques juridiques

256
00:20:27,175 --> 00:20:29,600
puisque ce jour-là, des normes internationales

257
00:20:29,600 --> 00:20:31,825
comme par exemple la Convention
européenne des droits de l'homme

258
00:20:31,820 --> 00:20:34,850
sont entrées dans la vie quotidienne
de la justice administrative.

259
00:20:34,850 --> 00:20:38,875
Les justiciables ont pu se prévaloir
du fait que des lois françaises

260
00:20:38,870 --> 00:20:41,700
contre lesquelles on ne peut rien, normalement, 

261
00:20:42,050 --> 00:20:45,375
dès lors qu'elles sont votées, elles sont
obligatoires, que ces lois françaises,

262
00:20:45,370 --> 00:20:49,175
ces lois nationales vont être écartées du
 litige parce qu'elles ne sont pas compatibles

263
00:20:49,170 --> 00:20:52,250
avec une convention internationale, 

264
00:20:52,625 --> 00:20:55,475
comme l'impose pourtant
l'article 55 de la Constitution.

265
00:20:58,470 --> 00:21:03,825
Et cette jurisprudence Nicolo a
été d'autant plus importante que

266
00:21:04,100 --> 00:21:09,800
le Conseil d'État a entendu de manière large
l'exception d'inconventionnalité des lois

267
00:21:10,050 --> 00:21:12,125
en estimant que l'inconventionnalité,

268
00:21:12,120 --> 00:21:17,100
c'est confronter à une loi française
bien évidemment à un traité,

269
00:21:17,100 --> 00:21:20,925
à un accord, à une convention internationale,
mais aussi aux actes de droit dérivés, 

270
00:21:21,170 --> 00:21:24,100
ce qui dans le cadre du droit
de l'Union européenne, implique 

271
00:21:24,300 --> 00:21:26,950
qu'en cas de contrariété, c'est la directive, 

272
00:21:26,950 --> 00:21:32,825
c'est le règlement européen qui va
prévaloir sur la loi nationale contraire.

273
00:21:33,160 --> 00:21:34,800
En revanche, vous le savez, 

274
00:21:35,125 --> 00:21:39,350
il n'est pas possible d'exciper de
 la contrariété avec une loi française,

275
00:21:39,450 --> 00:21:43,725
d'une coutume internationale ou d'un
 principe général du droit international.

276
00:21:43,750 --> 00:21:50,570
Donc cet arrêt Nicolo a eu des répercussions
considérables sur le droit administratif

277
00:21:50,575 --> 00:21:53,625
et je voudrais ici vous en
donner deux exemples.

278
00:21:54,440 --> 00:21:57,375
D'abord, avant, le Conseil d'État

279
00:21:57,525 --> 00:21:59,975
refusait d'interpréter lui-même
une convention internationale

280
00:22:00,125 --> 00:22:04,325
et il renvoyait la question de l'interprétation
au ministre des Affaires étrangères

281
00:22:04,320 --> 00:22:06,675
par le biais d'une question préjudicielle.

282
00:22:07,750 --> 00:22:12,850
L'arrêt Nicolo l'a décidé à
abandonner cette jurisprudence

283
00:22:12,950 --> 00:22:17,900
et a jugé que le juge administratif
 pouvait lui-même interpréter seul

284
00:22:18,400 --> 00:22:21,420
une disposition ambiguë d'une
 convention internationale.

285
00:22:21,590 --> 00:22:28,525
C'est l'arrêt du Conseil d'État d'Assemblée, 
un an plus tard, 29 juin 1990, un arrêt GISTI.

286
00:22:28,860 --> 00:22:32,075
Deuxième exemple, sur
le plan de la responsabilité, 

287
00:22:32,250 --> 00:22:37,825
l'arrêt Nicolo a convaincu le Conseil d'État
d'accepter d'engager la responsabilité

288
00:22:38,170 --> 00:22:40,200
des autorités publiques françaises

289
00:22:40,650 --> 00:22:45,875
lorsqu'elles édictent des actes
nationaux contraires au droit de l'Union.

290
00:22:46,170 --> 00:22:49,425
Ainsi, responsabilité du fait
du pouvoir réglementaire

291
00:22:50,225 --> 00:22:53,800
pour adoption d'un acte réglementaire 
contraire au droit de l'Union,

292
00:22:53,800 --> 00:22:58,825
Conseil d'État Assemblée 28 février
1992 société Arizona Tobacco

293
00:22:58,900 --> 00:23:00,625
et société Philip Morris France, 

294
00:23:00,925 --> 00:23:06,200
et même responsabilité de l'État
du fait de la loi inconventionnelle,

295
00:23:06,200 --> 00:23:11,600
Conseil d'État Assemblée
 8 février 2007, l'arrêt Gardedieu.

296
00:23:13,150 --> 00:23:17,775
Et enfin, dernier élément que
 je voudrais vous communiquer,

297
00:23:20,570 --> 00:23:22,650
ce changement d'état d'esprit,

298
00:23:23,150 --> 00:23:26,275
cette véritable révolution dans la 
pratique du contentieux administratif 

299
00:23:26,670 --> 00:23:32,850
a même été si importante que le juge 
administratif ne se contente pas ou plus 

300
00:23:33,300 --> 00:23:37,950
d'un simple contrôle 
abstrait de conventionnalité,

301
00:23:37,950 --> 00:23:43,275
mais parfois il va sur le terrain
d'un contrôle concret in concreto,

302
00:23:45,200 --> 00:23:48,750
l'inconventionnalité ne résulte pas simplement
 de la confrontation abstraite du contenu 

303
00:23:48,750 --> 00:23:52,425
entre la loi française et une
 convention internationale,

304
00:23:52,550 --> 00:23:58,100
mais que l'inconventionnalité peut
résulter de ce que les conséquences

305
00:23:58,225 --> 00:24:04,500
de l'application des lois françaises à une
personne en particulier sont incompatibles

306
00:24:04,800 --> 00:24:06,350
avec une convention internationale.

307
00:24:06,350 --> 00:24:10,600
Et c'est par exemple ce qu'il a fait
pour apprécier l'atteinte portée

308
00:24:10,700 --> 00:24:13,500
au respect de la vie privée et familiale, 

309
00:24:13,650 --> 00:24:18,200
ce qui a conduit le Conseil
d'État à juger inconventionnelle

310
00:24:18,300 --> 00:24:24,275
l'application à une ressortissante
espagnole de la loi française interdisant

311
00:24:24,460 --> 00:24:29,650
précisément, à la différence de
l'Espagne, l'insémination post mortem, 

312
00:24:29,650 --> 00:24:33,175
le don de gamètes d'une personne décédée, 

313
00:24:33,450 --> 00:24:39,600
ainsi jugé Conseil d'État Assemblée
31 mai 2016, un arrêt Gomez.

314
00:24:40,090 --> 00:24:44,525
Alors voilà ce que l'on pouvait
dire de manière générale.

315
00:24:44,520 --> 00:24:46,400
Pour conclure sans m'étendre

316
00:24:46,500 --> 00:24:50,150
parce que cela ne relève pas
précisément du cours de droit administratif,

317
00:24:50,220 --> 00:24:53,275
je vous rappelle tout de même, vous
l'avez appris en droit constitutionnel 

318
00:24:53,270 --> 00:24:58,300
et je vous invite à aller revoir cela rapidement
dans les ouvrages de droit constitutionnel,

319
00:24:58,425 --> 00:25:02,050
je vous rappelle tout de même que depuis
la révision constitutionnelle de 2008

320
00:25:02,300 --> 00:25:07,600
complétée par une loi organique de 2009
et son décret d'application de 2010,

321
00:25:07,775 --> 00:25:11,050
le droit français a introduit
un nouveau mécanisme

322
00:25:11,850 --> 00:25:16,950
qui ne se confond pas avec le contrôle
de constitutionnalité a priori des lois,

323
00:25:17,050 --> 00:25:20,900
mais n'est pas non plus, au sens
strict du terme, authentiquement, 

324
00:25:20,950 --> 00:25:24,875
une exception d'inconstitutionnalité d'une
loi devant n'importe quel juge ordinaire.

325
00:25:25,270 --> 00:25:29,250
Mais sachez tout de même que, 
vous le savez, au terme de ces textes, 

326
00:25:29,250 --> 00:25:31,300
il existe désormais en droit français

327
00:25:31,575 --> 00:25:35,500
le mécanisme de la question
prioritaire de constitutionnalité

328
00:25:35,900 --> 00:25:39,700
qui permet effectivement de
faire contrôler a posteriori

329
00:25:40,600 --> 00:25:45,450
la constitutionnalité de lois
en vigueur, déjà adoptées, 

330
00:25:45,520 --> 00:25:51,750
donc ça se différencie du contrôle a
priori de l'article 61 de la Constitution,

331
00:25:51,750 --> 00:25:55,375
mais pour autant, ce n'est pas une
exception d'inconstitutionnalité

332
00:25:55,370 --> 00:25:57,700
devant n'importe quel juge
ordinaire puisque précisément, 

333
00:25:57,875 --> 00:26:01,500
cette question doit être portée
au Conseil constitutionnel

334
00:26:01,540 --> 00:26:10,725
qui y répondra seul et qui statuera sur la
constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur.

335
00:26:10,800 --> 00:26:14,425
Bien évidemment, ce n'est pas
l'objet de ce cours de vous décrire

336
00:26:14,420 --> 00:26:18,050
ce contrôle de la fameuse question
prioritaire de constitutionnalité.

337
00:26:18,200 --> 00:26:23,775
Mais n'oubliez pas que dans tout le
panorama de ce que peuvent faire les juges

338
00:26:23,770 --> 00:26:28,800
pour faire respecter la hiérarchie des
normes, il ne faut plus, depuis 2010,

339
00:26:29,000 --> 00:26:33,675
oublier en droit français l'entrée en
vigueur du mécanisme de la QPC,

340
00:26:33,725 --> 00:26:36,600
de la question prioritaire
de constitutionnalité.