1
00:00:07,050 --> 00:00:10,750
Passons maintenant à l'examen
de la question du respect

2
00:00:11,050 --> 00:00:12,800
de la hiérarchie des normes juridiques.

3
00:00:14,280 --> 00:00:19,850
En effet pour un administré comme
d'ailleurs pour une autorité administrative

4
00:00:20,200 --> 00:00:22,200
comme pour tout justiciable, 

5
00:00:23,350 --> 00:00:28,620
le système hiérarchique n'a d'intérêt
que s'il a une portée pratique.

6
00:00:30,300 --> 00:00:37,300
Autrement dit, un système juridique digne de
ce nom doit prévoir des mécanismes concrets,

7
00:00:37,350 --> 00:00:48,750
effectifs pour vérifier et le cas échéant,
 censurer lorsqu’une norme inférieure,

8
00:00:49,600 --> 00:00:54,150
de valeur inférieure, ne respecte pas
une norme de valeur supérieure.

9
00:00:55,770 --> 00:00:58,350
Il faut donc que l'ordre juridique
prévoie des mécanismes

10
00:00:59,350 --> 00:01:06,150
qui permettent de contrôler la conformité des
normes inférieures aux normes supérieures

11
00:01:06,500 --> 00:01:10,250
et qui permettent ainsi d'écarter
de mettre de côté, d'évacuer,

12
00:01:10,600 --> 00:01:16,450
de censurer les normes inférieures qui
seraient contraires aux normes supérieures.

13
00:01:17,130 --> 00:01:23,100
Sinon ça ne sert à rien de proclamer un généreux
principe de hiérarchie des normes juridiques.

14
00:01:25,990 --> 00:01:33,800
En cas donc de conflit, il faut organiser
la neutralisation de la règle inférieure

15
00:01:34,750 --> 00:01:38,400
par rapport à la règle supérieure,
 en sens contraire.

16
00:01:39,660 --> 00:01:42,240
Il faut que la règle
supérieure puisse l'emporter.

17
00:01:44,610 --> 00:01:48,200
Plusieurs modèles de contrôle
sont envisageables.

18
00:01:49,000 --> 00:01:55,900
On peut concevoir un contrôle a priori
avant que la norme soit entrée en vigueur

19
00:01:56,950 --> 00:02:01,550
ou un contrôle a posteriori une
fois qu'une norme est en vigueur.

20
00:02:03,220 --> 00:02:10,300
On peut imaginer un contrôle concentré qui
serait réservé aux mains d'un juge spécialisé

21
00:02:10,900 --> 00:02:16,750
ou on peut imaginer un contrôle
diffus dans lequel tout juge,

22
00:02:17,000 --> 00:02:22,250
n'importe quel juge est conduit à se faire
gardien de la hiérarchie des normes.

23
00:02:23,540 --> 00:02:29,550
On peut imaginer un contrôle abstrait qui porte
uniquement sur la confrontation abstraite

24
00:02:29,550 --> 00:02:31,350
entre le contenu de deux règles de droit

25
00:02:32,150 --> 00:02:39,300
ou on peut alors imaginer un contrôle concret
qui est réalisé à l'occasion d'un litige précis.

26
00:02:40,580 --> 00:02:45,740
On peut imaginer un contrôle direct
par la voie d'une action en justice

27
00:02:46,250 --> 00:02:51,700
dont l'objet est d'obtenir l'invalidation
de la règle inférieure contraire,

28
00:02:52,750 --> 00:02:56,240
mais on peut très bien aussi
concevoir un contrôle indirect

29
00:02:57,260 --> 00:02:59,840
à l'occasion d'une question annexe.

30
00:03:01,150 --> 00:03:04,250
On demanderait simplement
 au juge, dans un litige, 

31
00:03:04,400 --> 00:03:09,950
de ne pas faire application d'une
règle contraire à la règle supérieure.

32
00:03:12,880 --> 00:03:14,200
Cela, ce sont des modèles théoriques.

33
00:03:15,670 --> 00:03:19,500
Dans la réalité, les choses sont
beaucoup plus subtiles et foisonnantes.

34
00:03:19,640 --> 00:03:21,200
Et c'est notamment le cas en droit français,

35
00:03:21,200 --> 00:03:24,950
mais pour une raison très simple,
 c'est que l'on n'a pas construit un jour,

36
00:03:24,950 --> 00:03:28,030
du jour au lendemain, un modèle de contrôle.

37
00:03:28,590 --> 00:03:31,500
Il est le résultat de tout
un processus historique

38
00:03:31,800 --> 00:03:35,100
où des contrôles se sont
ajoutés les uns aux autres

39
00:03:35,400 --> 00:03:42,200
et il n'y a pas eu un plan d'ensemble qui
a été pensé par le constituant dès 1789.

40
00:03:42,200 --> 00:03:43,720
Les choses évidemment ne se
 sont pas passées comme ça.

41
00:03:45,100 --> 00:03:48,050
Mais il n'en demeure pas
moins qu'il existe en France

42
00:03:48,100 --> 00:03:53,050
un certain nombre de voies de
contrôle qui permettent de dire

43
00:03:53,700 --> 00:03:56,980
que la hiérarchie des normes
est respectée en droit français.

44
00:03:57,230 --> 00:04:01,300
Et je vous propose d'examiner
ces différentes voies de contrôle.

45
00:04:01,300 --> 00:04:04,300
Alors pour choisir une classification,

46
00:04:04,500 --> 00:04:07,550
je distinguerai entre les
 contrôles par voie d'action 

47
00:04:07,550 --> 00:04:09,850
et les contrôles par voie d'exception.

48
00:04:11,020 --> 00:04:13,350
Commençons d'abord par le
contrôle par voie d'action.

49
00:04:14,990 --> 00:04:18,200
J'entends par voie d'action le contrôle

50
00:04:19,400 --> 00:04:25,300
dans lequel des justiciables sont
recevables à saisir directement un juge

51
00:04:27,700 --> 00:04:35,060
par la voie d'une action en justice et dont l'objet,

52
00:04:36,100 --> 00:04:40,400
dont l'objet même de l'action
est de demander à ce juge

53
00:04:41,100 --> 00:04:45,900
de prononcer l'invalidité
d'une règle inférieure

54
00:04:47,900 --> 00:04:53,000
en raison de sa contrariété avec
des règles qui lui sont supérieures.

55
00:04:55,700 --> 00:05:04,000
En droit français, il y a deux
juridictions dont on peut estimer

56
00:05:04,110 --> 00:05:06,910
qu'elles mettent en œuvre
un contrôle par voie d'action.

57
00:05:09,340 --> 00:05:11,650
Commençons d'abord par
le Conseil constitutionnel.

58
00:05:13,880 --> 00:05:18,250
Le Conseil constitutionnel, parmi
ses nombreuses compétences

59
00:05:19,100 --> 00:05:23,800
en matière par exemple de contentieux
électoral, parmi ses nombreuses compétences, 

60
00:05:23,900 --> 00:05:28,880
le Conseil constitutionnel a hérité
de la Constitution deux attributions.

61
00:05:29,930 --> 00:05:34,250
Or ces deux attributions
contribuent en droit français

62
00:05:34,450 --> 00:05:36,750
au respect de la hiérarchie
des normes juridiques.

63
00:05:36,850 --> 00:05:38,050
Mais une fois encore, vous allez le voir, 

64
00:05:38,050 --> 00:05:42,050
comment toutes ces voies
de recours sont éparpillées

65
00:05:42,150 --> 00:05:44,400
parce qu'on n'a pas en France un plan d'ensemble,

66
00:05:44,450 --> 00:05:47,950
on n'a pas un seul juge qui est le juge de la
hiérarchie des normes, ça, ça n'existe pas,

67
00:05:48,800 --> 00:05:52,700
mais deux attributions du Conseil national
répondent à notre préoccupation.

68
00:05:55,430 --> 00:05:57,920
Prenons en effet l'article 61 de la Constitution.

69
00:05:59,950 --> 00:06:04,500
En vertu de cet article, on nous
 dit que le Conseil constitutionnel 

70
00:06:05,125 --> 00:06:11,475
est chargé de contrôler la conformité 
des lois ordinaires à la Constitution.

71
00:06:12,450 --> 00:06:18,500
Alors en vertu de l'alinéa premier, ce contrôle
est obligatoire pour les lois organiques,

72
00:06:19,050 --> 00:06:24,150
en vertu de l'alinéa second, ce contrôle
est facultatif pour les lois ordinaires.

73
00:06:25,500 --> 00:06:29,450
Ici, nous avons bien une voie de saisine d'un juge, 

74
00:06:29,500 --> 00:06:32,900
le Conseil constitutionnel,
 qui permet de vérifier

75
00:06:33,850 --> 00:06:40,100
que les lois nationales sont bien
respectueuses de la Constitution qui,

76
00:06:40,100 --> 00:06:44,250
en effet nous l'avons vu, est
une norme supérieure aux lois.

77
00:06:46,450 --> 00:06:49,500
Alors ce contrôle est spécialisé,

78
00:06:51,000 --> 00:06:54,580
si je reprends les différents modèles
que je vous ai cités en introduction.

79
00:06:55,040 --> 00:07:01,100
C'est un contrôle spécialisé puisqu'il
est réservé à un seul juge,

80
00:07:02,390 --> 00:07:03,380
le Conseil constitutionnel.

81
00:07:05,030 --> 00:07:06,950
Ce contrôle est abstrait.

82
00:07:08,120 --> 00:07:15,150
La constitutionnalité d'une loi est
appréciée dans l'absolu, abstraitement,

83
00:07:15,500 --> 00:07:18,650
indépendamment de tout litige concret.

84
00:07:21,350 --> 00:07:24,100
Ce contrôle n'est pas contentieux.

85
00:07:27,470 --> 00:07:31,950
Ce contrôle est préventif
puisque la Constitution prévoit

86
00:07:32,750 --> 00:07:38,580
que le contrôle du Conseil constitutionnel 
est exercé après le vote de la loi,

87
00:07:39,000 --> 00:07:40,380
mais avant sa promulgation.

88
00:07:45,160 --> 00:07:49,700
Ce contrôle et d'initiative
politique puisqu'il est réservé, 

89
00:07:50,050 --> 00:07:53,250
la saisine du Conseil constitutionnel
 sur le fondement de l'article 61

90
00:07:54,500 --> 00:07:58,850
est réservée au Président la
République, au Premier ministre,

91
00:08:00,300 --> 00:08:05,000
au Président de l'Assemblée nationale,
au Président du Sénat et depuis 1974, 

92
00:08:05,450 --> 00:08:07,750
à 60 députés ou à 60 sénateurs.

93
00:08:08,860 --> 00:08:11,950
Autrement dit, vous et moi, les
justiciables, les administrés,

94
00:08:12,000 --> 00:08:13,600
mais d'ailleurs l'administration également, 

95
00:08:15,400 --> 00:08:21,150
ne sommes pas recevables à
saisir le Conseil constitutionnel 

96
00:08:21,150 --> 00:08:22,800
pour lui demander
d'apprécier par la voie d'action

97
00:08:24,450 --> 00:08:26,400
la conformité d'une loi à la Constitution.

98
00:08:27,870 --> 00:08:31,150
Seules ces autorités peuvent le faire.

99
00:08:31,700 --> 00:08:32,350
Autrement dit,

100
00:08:33,350 --> 00:08:37,200
si ces autorités politiques négligent
de saisir le Conseil constitutionnel,

101
00:08:38,000 --> 00:08:41,000
ou ne le saisissent pas de manière délibérée
parce qu'ils n'ont pas envie de le faire,

102
00:08:42,500 --> 00:08:48,750
vous êtes conscients que l'on peut
imaginer donc des lois françaises

103
00:08:48,800 --> 00:08:53,600
qui entrent en vigueur, qui sont donc
 juridiquement valables, formellement,

104
00:08:54,150 --> 00:08:58,100
mais qui dans leur contenu,
 sont contraires à la Constitution.

105
00:09:00,750 --> 00:09:03,460
On a des lois formellement constitutionnelles, 

106
00:09:04,650 --> 00:09:07,450
mais substantiellement
 inconstitutionnelles.

107
00:09:10,140 --> 00:09:15,100
Deuxième voie de contrôle, lorsque
nous lisons l'article 54 de la Constitution,

108
00:09:16,350 --> 00:09:18,700
nous constatons que
le Conseil constitutionnel

109
00:09:19,450 --> 00:09:22,850
peut être chargé de contrôler
la conformité à la Constitution

110
00:09:23,300 --> 00:09:25,170
des engagements internationaux.

111
00:09:25,560 --> 00:09:29,450
Voilà une deuxième manière
en droit français de s'assurer

112
00:09:29,850 --> 00:09:36,610
que les conditions de l'entrée en vigueur
des engagements internationaux

113
00:09:37,100 --> 00:09:41,650
ont bien été respectées pour leur
conférer une valeur supérieure aux lois,

114
00:09:41,650 --> 00:09:45,600
mais valeur inférieure à la Constitution.

115
00:09:47,550 --> 00:09:51,250
C'est un contrôle préventif, une fois encore, 

116
00:09:51,450 --> 00:09:54,900
avant que la convention ait
été ratifiée ou approuvée.

117
00:09:56,730 --> 00:10:00,200
Ce contrôle ne concerne que les
normes internationales écrites, 

118
00:10:02,850 --> 00:10:05,980
les engagements internationaux,
 nous dit l'article 54 de la Constitution.

119
00:10:06,950 --> 00:10:12,550
Autrement dit, le Conseil constitutionnel,
 en vertu de l'article 54 de la Constitution,

120
00:10:12,600 --> 00:10:17,100
n'est absolument pas habilité à
contrôler la constitutionnalité

121
00:10:17,150 --> 00:10:20,750
d'une coutume internationale, d'un
principe général du droit international,

122
00:10:20,900 --> 00:10:24,200
d'une résolution de l'ONU ou d'une
directive de l'Union européenne.

123
00:10:26,760 --> 00:10:29,200
Son contrôle de conformité, si on lit l'article 54, 

124
00:10:29,200 --> 00:10:33,800
se limite à vérifier la conformité à la
Constitution des engagements internationaux, 

125
00:10:34,150 --> 00:10:36,810
entendez des conventions
internationales écrites.

126
00:10:37,200 --> 00:10:44,250
Alors pour le droit de l'Union européenne,

127
00:10:44,550 --> 00:10:50,610
sachez toutefois que celui-ci a exercé
son propre mécanisme de validité.

128
00:10:51,450 --> 00:10:56,300
Autrement dit, la Cour de
justice de l'Union européenne

129
00:10:56,550 --> 00:10:59,450
peut être saisie de ce que l'on
appelle un renvoi préjudiciel 

130
00:10:59,650 --> 00:11:04,750
qui permet ainsi à cette cour de
pouvoir apprécier si des règlements

131
00:11:04,750 --> 00:11:09,030
ou des directives européennes sont
conformes aux traités européens.

132
00:11:09,720 --> 00:11:11,200
Mais en droit français vous le voyez, 

133
00:11:11,600 --> 00:11:15,600
il ne revient pas au Conseil
constitutionnel d'apprécier

134
00:11:15,750 --> 00:11:21,350
la constitutionnalité des actes dérivés
du droit de l'Union européenne, 

135
00:11:21,550 --> 00:11:22,900
un règlement ou une directive.

136
00:11:23,670 --> 00:11:29,000
Le Conseil constitutionnel ne
 peut que se borner à apprécier

137
00:11:29,200 --> 00:11:32,950
la conformité à la Constitution
des traités européens, 

138
00:11:33,200 --> 00:11:36,900
puisque l'article 54 prévoit
uniquement le contrôle

139
00:11:37,350 --> 00:11:40,020
à la Constitution des
engagements internationaux.

140
00:11:44,320 --> 00:11:49,690
Le Conseil constitutionnel,
 au-delà de ses deux attributions, 

141
00:11:50,900 --> 00:11:53,550
peut-il se reconnaître
une troisième attribution

142
00:11:54,650 --> 00:11:59,350
qui consisterait à contrôler
la conventionnalité des lois ?

143
00:11:59,600 --> 00:12:06,300
Alors je m'explique, conventionnalité, c'est
le terme qui a été inventé par les juristes,

144
00:12:07,200 --> 00:12:10,000
par analogie avec constitutionnalité, 

145
00:12:11,600 --> 00:12:16,500
pour désigner l'hypothèse
où on contrôle la conformité

146
00:12:16,550 --> 00:12:19,990
à une convention internationale
d'une autre règle de droit.

147
00:12:21,400 --> 00:12:29,590
Ici, peut-on imaginer que le Conseil
constitutionnel puisse contrôler

148
00:12:30,230 --> 00:12:32,950
la conventionalité des lois ?

149
00:12:35,100 --> 00:12:45,550
La question s'est posée, car on peut
en effet soutenir qu'une loi française

150
00:12:46,800 --> 00:12:49,590
qui est contraire à une
convention internationale,

151
00:12:52,110 --> 00:12:57,850
et par là même contraire à
l'article 55 de la Constitution,

152
00:12:58,870 --> 00:13:03,850
qui je vous le rappelle énonce que
les lois ont une valeur inférieure

153
00:13:03,850 --> 00:13:04,810
aux conventions internationales.

154
00:13:07,140 --> 00:13:12,950
Le problème, c'est que cette attribution
n'a pas été prévue par le constituant.

155
00:13:13,110 --> 00:13:18,080
Aucun article de la Constitution
n'habilite le Conseil constitutionnel

156
00:13:19,300 --> 00:13:22,750
à vérifier la conventionnalité des lois.

157
00:13:23,660 --> 00:13:27,300
Lui, la mission qu'on lui a confiée,
c'est de contrôler - article 61 - 

158
00:13:27,300 --> 00:13:29,100
la constitutionnalité des lois.

159
00:13:29,800 --> 00:13:32,650
Donc le Conseil constitutionnel
est ici très embarrassé

160
00:13:33,100 --> 00:13:37,800
parce que quand bien même
il prendrait une telle audace,

161
00:13:38,250 --> 00:13:41,450
il s'attribuerait une compétence qui n'est
pas prévue par la Constitution française.

162
00:13:42,920 --> 00:13:46,950
Mais surtout, sur le fond, le
Conseil constitutionnel estime

163
00:13:47,000 --> 00:13:49,950
qu’un contrôle de constitutionnalité,

164
00:13:50,350 --> 00:13:52,900
ce n'est pas la même chose qu'un
contrôle de conventionnalité.

165
00:13:54,470 --> 00:13:58,550
Un contrôle de constitutionnalité,
c'est un contrôle de nature propre,

166
00:13:59,010 --> 00:14:04,050
qui est absolu, il est définitif puisque la loi
française ne peut pas entrer en vigueur.

167
00:14:05,370 --> 00:14:08,730
Un contrôle de conventionnalité,
ce ne serait pas la même chose,

168
00:14:09,330 --> 00:14:10,450
nous dit le Conseil constitutionnel.

169
00:14:10,520 --> 00:14:14,600
C'est un contrôle beaucoup plus relatif,
un contrôle beaucoup plus contingent.

170
00:14:15,250 --> 00:14:21,000
Et c'est pourquoi, dans une fameuse
décision du 15 janvier 1975,

171
00:14:21,050 --> 00:14:28,750
la décision numéro 74-54 DC, décision dite
IVG - interruption volontaire de grossesse.

172
00:14:29,430 --> 00:14:32,000
Dans cette décision du 15 janvier 1975,

173
00:14:32,700 --> 00:14:36,000
sur laquelle le Conseil constitutionnel
n'est à ce jour jamais revenu,

174
00:14:36,900 --> 00:14:41,450
le Conseil constitutionnel a 
estimé qu'il ne lui revenait pas,

175
00:14:41,950 --> 00:14:44,700
sur le fondement de l'article
61 de la Constitution,

176
00:14:45,300 --> 00:14:50,500
d'apprécier si une loi française est
conforme à une convention internationale.

177
00:14:51,540 --> 00:14:56,000
Dans cette affaire, les requérants,
c'était 60 députés,

178
00:14:57,100 --> 00:14:59,450
qui avaient le droit de le faire depuis 1974,

179
00:14:59,750 --> 00:15:04,600
avaient saisi le Conseil constitutionnel
à propos de l'adoption de la loi

180
00:15:04,750 --> 00:15:09,690
dite loi Veil introduisant en droit français
l'interruption volontaire de grossesse.

181
00:15:10,700 --> 00:15:14,400
Ils avaient invoqué que cette loi
n'était pas conforme à la Constitution

182
00:15:14,730 --> 00:15:16,750
parce qu'elle n'était pas conforme,

183
00:15:17,450 --> 00:15:21,900
ou violait ou méconnaissait
le droit à la vie garanti

184
00:15:21,900 --> 00:15:23,500
par la Convention européenne
des droits de l'Homme.

185
00:15:24,290 --> 00:15:28,770
Et le Conseil constitutionnel a
rejeté cette demande en estimant

186
00:15:28,900 --> 00:15:33,550
qu'il ne lui revenait pas d'exercer
le contrôle de la conformité d'une loi

187
00:15:33,550 --> 00:15:34,560
à une convention internationale.

188
00:15:35,100 --> 00:15:36,900
Il est le gardien de la Constitution.

189
00:15:37,470 --> 00:15:40,600
Ce que l'autorisent à faire les articles 61 et 54,

190
00:15:40,850 --> 00:15:46,550
c'est vérifier que les lois sont
conformes à la Constitution,

191
00:15:46,750 --> 00:15:50,110
ou que les engagements internationaux
sont conformes à la Constitution.

192
00:15:50,440 --> 00:15:53,350
Mais il ne lui revient pas de vérifier
que les lois sont conformes

193
00:15:53,950 --> 00:15:55,060
aux conventions internationales.

194
00:15:56,590 --> 00:16:02,500
Nous verrons plus tard comment
cette lacune peut être comblée.

195
00:16:04,630 --> 00:16:07,650
Voilà pour le contrôle
du Conseil constitutionnel.

196
00:16:09,420 --> 00:16:14,250
Lorsque nous examinons les compétences
du juge administratif en droit français,

197
00:16:14,800 --> 00:16:16,050
et notamment du Conseil d'État,

198
00:16:17,200 --> 00:16:20,600
nous nous apercevons qu'il
existe également un recours

199
00:16:21,100 --> 00:16:24,250
qui permet de vérifier, qui permet de contribuer

200
00:16:24,650 --> 00:16:26,950
au respect de la hiérarchie
des normes juridiques.

201
00:16:30,060 --> 00:16:31,400
Nous en reparlerons tout au long de l'année,

202
00:16:31,450 --> 00:16:35,050
mais juste ici quelques mots pour
vous rappeler, pour vous dire,

203
00:16:35,850 --> 00:16:39,250
pour vous avertir qu'en France,
il existe un juge administratif,

204
00:16:40,100 --> 00:16:41,510
qui a à sa tête le Conseil d'État.

205
00:16:42,200 --> 00:16:45,200
Et comme l'indique son nom, ce
juge est le juge de l'administration,

206
00:16:45,250 --> 00:16:48,050
autrement dit il est le juge
des actes de l'administration.

207
00:16:48,740 --> 00:16:52,250
Comme nous l'avons dit depuis
quelques vidéos : parmi ses actes,

208
00:16:52,470 --> 00:16:54,875
il y a les actes réglementaires 
d'administration,

209
00:16:54,975 --> 00:16:56,400
les règlements administratifs,

210
00:16:57,050 --> 00:17:00,700
qui comme nous le savons doivent être conformes,

211
00:17:01,390 --> 00:17:04,750
bien évidemment non seulement en
loi, non seulement la Constitution,

212
00:17:05,110 --> 00:17:06,650
non seulement aux normes internationales,

213
00:17:06,800 --> 00:17:08,700
mais même aux principes généraux du droit

214
00:17:08,700 --> 00:17:12,050
puisque depuis l'arrêt Syndicat
général des ingénieurs-conseils,

215
00:17:12,300 --> 00:17:16,800
il est affirmé que les règlements doivent
respecter les principes généraux du droit,

216
00:17:16,950 --> 00:17:21,650
et de ne pas être pris de manière contraire.

217
00:17:23,050 --> 00:17:24,100
Très bien.

218
00:17:25,130 --> 00:17:30,100
Lorsqu'en droit français, on veut contester
la légalité d'un acte administratif,

219
00:17:31,100 --> 00:17:34,150
on peut exercer un recours qui s'appelle
le recours pour excès de pouvoir.

220
00:17:34,520 --> 00:17:36,400
Il lui permet de saisir le juge administratif

221
00:17:36,400 --> 00:17:42,520
pour lui demander de déclarer illégal
un acte administratif et de l'annuler,

222
00:17:42,910 --> 00:17:46,360
c'est-à-dire de le faire disparaître
rétroactivement de l'ordre juridique.

223
00:17:47,020 --> 00:17:50,700
Rassurez-vous, nous aurons l'occasion
de reparler de nombreuses fois

224
00:17:50,850 --> 00:17:52,350
de ce recours pour excès de pouvoir.

225
00:17:52,350 --> 00:17:56,250
Mais à ce stade du cours, retenez donc
simplement qu'il existe bien en France

226
00:17:56,650 --> 00:18:00,600
une voie de recours par action,
devant le juge administratif,

227
00:18:00,750 --> 00:18:05,600
qui permet de faire annuler
un acte administratif irrégulier.

228
00:18:06,750 --> 00:18:12,000
Donc, cette voie de recours, même si
elle n'a pas été inventée spécifiquement

229
00:18:12,000 --> 00:18:13,400
pour les seuls actes réglementaires,

230
00:18:14,400 --> 00:18:19,300
permet d'assurer le respect de la
hiérarchie des normes juridiques

231
00:18:19,950 --> 00:18:24,450
en permettant de censurer
les règlements administratifs

232
00:18:24,850 --> 00:18:29,560
qui seraient contraires à toutes les autres
normes juridiques qui leur sont supérieures.

233
00:18:30,200 --> 00:18:33,300
Ce recours pour excès de
pouvoir est une voie de recours

234
00:18:34,000 --> 00:18:36,100
pas uniquement réservée aux règlements,

235
00:18:36,300 --> 00:18:40,500
mais qui permet de s'assurer
que les règlements administratifs

236
00:18:40,550 --> 00:18:46,070
respectent bien les autres règles
juridiques qui leur sont supérieures.

237
00:18:47,900 --> 00:18:53,250
Et je signalerai qu'un tout
récent arrêt du Conseil d'État,

238
00:18:53,250 --> 00:18:58,750
un arrêt d'Assemblée, du 18 mai
2018, un arrêt CFDT finances,

239
00:18:59,290 --> 00:19:03,250
a rappelé solennellement ce rôle,

240
00:19:04,050 --> 00:19:06,450
cette contribution du recours
pour excès de pouvoir,

241
00:19:06,800 --> 00:19:09,300
au respect de la hiérarchie
des normes juridiques

242
00:19:09,690 --> 00:19:13,150
puisqu'en permettant de saisir
un juge pour faire contrôler

243
00:19:13,200 --> 00:19:15,000
la régularité d'un règlement administratif,

244
00:19:15,650 --> 00:19:18,650
cette voie de recours permet de s'assurer

245
00:19:18,900 --> 00:19:21,900
que les règlements administratifs
en droit français respectent bien

246
00:19:22,200 --> 00:19:24,070
toutes les autres normes juridiques.

247
00:19:25,150 --> 00:19:30,950
Et je saisis l'occasion de la mention
de cette voie de recours pour, d'ailleurs,

248
00:19:30,950 --> 00:19:36,300
vous indiquer que cela peut donner lieu
à des configurations tout à fait originales.

249
00:19:36,940 --> 00:19:39,700
Et je voudrais, pour illustrer mon propos,

250
00:19:40,050 --> 00:19:46,150
prendre l'exemple de l'affaire qui a été au
cœur d'un arrêt du Conseil d'État d'Assemblée

251
00:19:46,420 --> 00:19:54,220
du 8 février 2007, un arrêt Société
Arcelor Atlantique et Lorraine.

252
00:19:55,420 --> 00:19:56,890
Cette affaire est très intéressante.

253
00:19:57,940 --> 00:19:58,700
De quoi s'agissait-il ?

254
00:19:59,500 --> 00:20:03,000
Il s'agissait d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Conseil d'État.

255
00:20:03,850 --> 00:20:08,200
Et voici un recours qui illustre exactement
ce que j'étais en train de vous dire,

256
00:20:08,500 --> 00:20:18,400
puisque dans cette affaire était
contestée la conformité d'un décret,

257
00:20:20,250 --> 00:20:24,140
qui avait étendu aux installations
 du secteur sidérurgique

258
00:20:24,150 --> 00:20:26,850
à un système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre,

259
00:20:26,850 --> 00:20:27,600
peu importe, 

260
00:20:27,950 --> 00:20:36,550
mais était contestée la conformité de ce décret 
au principe constitutionnel de propriété, 

261
00:20:36,650 --> 00:20:38,550
de liberté et d'égalité.

262
00:20:39,580 --> 00:20:41,350
Voici une configuration classique :

263
00:20:41,850 --> 00:20:46,300
un décret est contesté par la voie
de l'action devant le Conseil d'État.

264
00:20:46,950 --> 00:20:50,150
Il ne s'agit pas simplement ici de dire que
ce décret n'est pas conforme à un PGD,

265
00:20:50,150 --> 00:20:52,200
ou n'est pas conforme à une loi,
il s'agissait même ici de dire,

266
00:20:52,550 --> 00:20:55,550
ce qui est tout à fait logique, puisque
la constitution est une norme suprême,

267
00:20:55,700 --> 00:20:58,750
il s'agissait de dire que ce
décret n'était pas conforme

268
00:20:58,750 --> 00:21:02,000
à un certain nombre de principes
de valeur constitutionnelle.

269
00:21:04,280 --> 00:21:07,550
Mais cet exemple est d'autant plus
intéressant que dans cette affaire,

270
00:21:07,880 --> 00:21:13,950
le décret attaqué était un décret de
transposition d'une directive européenne.

271
00:21:15,060 --> 00:21:18,500
Même, plus précisément, c'était un
décret de pure transposition.

272
00:21:18,600 --> 00:21:20,350
C'était un copier-coller de la directive.

273
00:21:20,510 --> 00:21:22,770
Autrement dit, pour m'exprimer
de manière plus juridique :

274
00:21:23,300 --> 00:21:25,550
dans le langage de l'arrêt de Mme Perreux,

275
00:21:26,150 --> 00:21:31,200
c'était un décret qui assurait une
transposition précise et inconditionnelle

276
00:21:31,800 --> 00:21:33,700
du contenu des objectifs d'une directive.

277
00:21:36,100 --> 00:21:45,600
En réalité, indirectement, le recours contre
le décret revenait à contester la directive

278
00:21:46,300 --> 00:21:47,500
que le décret avait transposée ;

279
00:21:48,010 --> 00:21:49,550
indirectement, mais indirectement quand même.

280
00:21:50,450 --> 00:21:55,390
Par ailleurs, les principes de
liberté, les principes d'égalité,

281
00:21:55,590 --> 00:21:57,450
les principes de protection
de la propriété privée

282
00:21:57,850 --> 00:22:00,700
ont également leur équivalent
dans les traités européens.

283
00:22:02,650 --> 00:22:09,350
Si vous me suivez bien, en contestant
la constitutionnalité de ce décret,

284
00:22:10,000 --> 00:22:15,950
le recours revenait indirectement, par
transfert, si je puis m'exprimer ainsi,

285
00:22:16,750 --> 00:22:21,100
à contester la conformité de la
directive aux traités européens,

286
00:22:21,700 --> 00:22:28,000
parce qu'il y avait à chaque fois, à chaque bout
de la chaîne, une équivalence des contenus.

287
00:22:29,890 --> 00:22:32,320
Le règlement, c'était
indirectement la directive.

288
00:22:32,610 --> 00:22:34,650
La constitution française, c'était
indirectement les traités européens,

289
00:22:34,750 --> 00:22:38,300
puisqu'à chaque fois, toutes les
normes parlaient de la même chose.

290
00:22:39,250 --> 00:22:42,000
C'est pourquoi, dans cette
très intéressante décision,

291
00:22:43,700 --> 00:22:46,450
le Conseil d'État a jugé que
si un règlement transpose

292
00:22:46,500 --> 00:22:51,550
les dispositions précises inconditionnelles
d'une directive : dans ce cas,

293
00:22:52,090 --> 00:22:53,500
dans un souci de dialogue des juges,

294
00:22:53,900 --> 00:22:56,650
le Conseil d'État doit surseoir à statuer

295
00:22:57,100 --> 00:23:00,600
et renvoyer la question
d'appréciation de la directive au traité,

296
00:23:01,250 --> 00:23:04,240
à la Cour de justice de l'Union européenne.

297
00:23:04,930 --> 00:23:09,700
Et le juge national attendra la
réponse du juge de Luxembourg.

298
00:23:10,000 --> 00:23:15,790
Si celui-ci dit que la directive est
conforme aux traités européens :

299
00:23:16,930 --> 00:23:23,500
par transmutation, le Conseil d'État en
déduira que le règlement français, le décret,

300
00:23:24,050 --> 00:23:27,050
est conforme à la Constitution française,
puisque les normes sont équivalentes.

301
00:23:27,820 --> 00:23:34,950
Inversement, si la Cour de justice de Luxembourg 
estime que la directive est invalide,

302
00:23:34,950 --> 00:23:36,650
et parce qu'elle est contraire
aux traités européens :

303
00:23:37,500 --> 00:23:40,300
le juge administratif 
français, le Conseil d'État,

304
00:23:40,350 --> 00:23:43,240
en déduira que le décret n'est
pas conforme à la Constitution.

305
00:23:43,440 --> 00:23:47,600
Vous avez ici une très intéressante
technique d'équivalence des protections,

306
00:23:47,950 --> 00:23:49,800
et donc de transmutation d'un recours ;

307
00:23:49,900 --> 00:23:55,400
un recours qui contestait un décret par rapport
à la Constitution française révèle en réalité,

308
00:23:55,950 --> 00:24:01,700
derrière, qu'il s'agit de contester
la validité d'une directive

309
00:24:01,850 --> 00:24:03,050
par rapport aux traités européens.

310
00:24:03,400 --> 00:24:06,450
Et donc pour tenir compte de
cette configuration très originale,

311
00:24:06,600 --> 00:24:12,100
le Conseil d'État dans l'arrêt Arcelor a inventé
cette hypothèse de surseoir à statuer ;

312
00:24:12,700 --> 00:24:14,700
autrement dit, de cesser de statuer,

313
00:24:15,130 --> 00:24:17,950
de renvoyer la question
au juge européen lui-même

314
00:24:18,050 --> 00:24:22,500
à la Cour de justice de Luxembourg,
et d'attendre sa réponse.