1
00:00:07,170 --> 00:00:10,850
Avec cette vidéo, je voudrais maintenant
aborder la question de la valeur

2
00:00:10,850 --> 00:00:13,325
des sources du droit administratif.

3
00:00:15,210 --> 00:00:20,125
En cas de différend entre
l'administration et un administré, 

4
00:00:21,000 --> 00:00:26,300
il ne suffit pas de savoir quelles sont les
règles de droit qui sont bien applicables

5
00:00:26,500 --> 00:00:28,050
dans l'ordre juridique français.

6
00:00:29,940 --> 00:00:34,125
En cas de conflit, de
contradiction entre deux règles, 

7
00:00:34,975 --> 00:00:43,375
encore faut-il savoir comment déterminer
celle qui va prévaloir sur les autres.

8
00:00:45,370 --> 00:00:48,850
Et l'hypothèse de conflit, de
contradiction entre deux règles

9
00:00:48,850 --> 00:00:52,925
qui ne disent pas la même chose, qui n'ont pas le
même sens, qui n'ont pas la même signification, 

10
00:00:53,670 --> 00:00:55,125
qui ne donnent pas la même solution, 

11
00:00:55,325 --> 00:00:58,375
est évidemment une hypothèse
extrêmement fréquente.

12
00:00:59,890 --> 00:01:06,725
Les juristes, depuis toujours, se préoccupent de
résoudre les questions de conflits de normes.

13
00:01:10,100 --> 00:01:16,375
Et parmi les modes, les modèles même,
 presque au sens mathématique du terme,

14
00:01:16,650 --> 00:01:19,550
les modèles de résolution
des conflits de normes, 

15
00:01:19,750 --> 00:01:22,600
il y en a plusieurs qui sont mis à disposition

16
00:01:22,600 --> 00:01:26,475
et qui ont été inventés par les
juristes depuis très longtemps.

17
00:01:29,050 --> 00:01:36,075
S'agissant de la question des sources du
droit, à compter de la moitié du 20e siècle,

18
00:01:36,625 --> 00:01:39,875
parmi ces modèles proposés
par la pensée juridique,

19
00:01:40,975 --> 00:01:47,350
celui qui l'emporte est un modèle
hiérarchique et pyramidal.

20
00:01:49,000 --> 00:01:53,575
Il y a, autrement dit, cette idée que
l'ordre juridique a une architecture

21
00:01:54,600 --> 00:01:59,875
et qu'il est donc structuré selon une
vision hiérarchique et pyramidale.

22
00:02:00,770 --> 00:02:07,200
Ce modèle est suivi par de très nombreux
ordres juridiques contemporains

23
00:02:07,575 --> 00:02:14,975
en raison de la séduction qu'opère la pensée
d'un des plus grands juristes du 20e siècle.

24
00:02:15,750 --> 00:02:17,325
Certains diraient même le plus grand.

25
00:02:17,910 --> 00:02:20,625
En tout cas de l'un des plus
grands juristes du 20e siècle, 

26
00:02:21,200 --> 00:02:29,725
un juriste et philosophe du droit, à savoir
Hans Kelsen, né en 1881, mort en 1973,

27
00:02:29,720 --> 00:02:32,000
qui était à l'origine autrichien, 

28
00:02:32,200 --> 00:02:37,200
chef de file de ce qu'on appelle l'École de
Vienne ou encore l'école normativiste,

29
00:02:37,200 --> 00:02:42,500
auteur d'un ouvrage essentiel qu'on
appelle La Théorie pure du droit, 

30
00:02:42,650 --> 00:02:46,225
qui s'était exilé aux États-Unis
après la montée du nazisme,

31
00:02:46,300 --> 00:02:49,300
où il y restera toute sa vie et où il décédera, 

32
00:02:49,300 --> 00:02:53,175
où il enseignera à l'Université
de Berkeley en Californie.

33
00:02:54,900 --> 00:02:57,325
S'inspirant de la pensée de Kelsen - qui, en réalité,

34
00:02:57,325 --> 00:03:01,950
est beaucoup plus subtile que ce
que les États peuvent imaginer -

35
00:03:03,920 --> 00:03:09,950
les États et leurs juristes ont ainsi façonné
une vision structurée des sources du droit.

36
00:03:11,075 --> 00:03:14,675
Et comme dans une monnaie, 
chaque pièce a une valeur.

37
00:03:16,760 --> 00:03:23,525
Chaque pièce a une valeur et plus
spécifiquement, ici, la valeur d'une source, 

38
00:03:23,700 --> 00:03:31,675
la valeur d'une règle dépend de son rang
dans la hiérarchie des règles de droit.

39
00:03:33,830 --> 00:03:39,800
Le droit français s'est converti à cette vision,

40
00:03:40,175 --> 00:03:44,500
à cette structure hiérarchique,
à cette architecture pyramidale.

41
00:03:45,150 --> 00:03:49,275
Alors, bien évidemment, c'est une
adaptation de la pensée de Kelsen,

42
00:03:49,270 --> 00:03:51,825
qui, comme je viens de vous
l'indiquer, est un philosophe du droit

43
00:03:51,825 --> 00:03:54,400
et dont la pensée est évidemment
bien plus riche et bien plus subtile

44
00:03:54,400 --> 00:03:56,425
que ce que nous, nous en déduisons aujourd'hui.

45
00:03:56,500 --> 00:04:01,500
Mais, le fait est que le droit français, 
que l'ordre juridique national

46
00:04:01,750 --> 00:04:09,900
a adopté cette idée générale d'une structure
hiérarchique, d'une architecture pyramidale.

47
00:04:10,730 --> 00:04:16,900
En l'état du droit positif français,
au jour d'aujourd'hui, en 2018,

48
00:04:17,690 --> 00:04:21,100
cette pyramide peut être
présentée de la manière suivante

49
00:04:21,325 --> 00:04:26,325
et je me permettrai évidemment
d'aller par un ordre décroissant

50
00:04:26,320 --> 00:04:29,025
en commençant par la norme la plus élevée, 

51
00:04:29,100 --> 00:04:33,975
celle qui a la plus grande valeur et en
descendant vers les normes les moins élevées, 

52
00:04:34,150 --> 00:04:36,675
celles qui ont une valeur inférieure.

53
00:04:38,380 --> 00:04:44,700
Au sommet de cet ordre juridique,
nous trouvons la Constitution, 

54
00:04:45,850 --> 00:04:49,225
rien que la Constitution, 
mais, toute la Constitution, 

55
00:04:49,900 --> 00:04:54,625
toutes les composantes
du bloc de constitutionnalité, 

56
00:04:54,750 --> 00:04:59,825
le texte lui-même de la Constitution
de 1958 avec ses 89 articles, 

57
00:05:00,750 --> 00:05:04,750
mais également, son préambule qui,
 lui-même renvoie - je vous le rappelle - 

58
00:05:04,750 --> 00:05:08,250
à la Déclaration des Droits de l'Homme
et du Citoyen du 26 août 1789, 

59
00:05:08,375 --> 00:05:13,250
au préambule de la Constitution de 1946
et à la Charte de l'environnement.

60
00:05:14,200 --> 00:05:17,850
Toutes ces dispositions
ont valeur constitutionnelle,

61
00:05:18,075 --> 00:05:20,350
ont la même valeur constitutionnelle.

62
00:05:20,370 --> 00:05:23,825
Il n'y a pas de règle constitutionnelle 
plus importante que d'autres

63
00:05:24,850 --> 00:05:30,250
et ce bloc se situe au sommet de la
hiérarchie des normes juridiques.

64
00:05:31,175 --> 00:05:31,880
Pourquoi ?

65
00:05:32,080 --> 00:05:36,900
Parce que la Constitution
est l'acte du souverain.

66
00:05:37,510 --> 00:05:41,925
Le peuple, la nation se donne
à elle-même une Constitution

67
00:05:42,275 --> 00:05:47,725
qui fixe les règles du jeu de la vie politique et
programme la garantie des droits fondamentaux.

68
00:05:48,370 --> 00:05:52,850
C'est le produit de l'exercice par
un peuple de sa souveraineté.

69
00:05:53,550 --> 00:06:00,175
Par conséquent, c'est nécessairement la
règle qui se situe au sommet le plus élevé

70
00:06:00,420 --> 00:06:03,950
de la hiérarchie des normes juridiques,
 puisque c'est elle qui fonde, 

71
00:06:04,025 --> 00:06:09,000
qui institue l'ensemble des
autres règles juridiques.

72
00:06:11,000 --> 00:06:16,900
Cette valeur suprême - ici, nous
parlons bien de suprématie, 

73
00:06:16,900 --> 00:06:20,725
puisqu'elle est tout en haut de la
hiérarchie des normes juridiques - 

74
00:06:20,825 --> 00:06:24,850
Cette valeur suprême de la
Constitution, au sens large du terme,

75
00:06:24,900 --> 00:06:30,100
a été régulièrement
énoncée par les juridictions.

76
00:06:30,100 --> 00:06:34,025
Voyez par exemple la décision du Conseil
constitutionnel du 20 décembre 2007,

77
00:06:34,250 --> 00:06:35,950
décision au Traité de Lisbonne.

78
00:06:36,090 --> 00:06:40,400
C'est une décision numéro 2007-560 DC.

79
00:06:42,000 --> 00:06:47,425
À l'étage inférieur, nous trouvons
les règles internationales.

80
00:06:48,880 --> 00:06:53,225
L'article 55 de la Constitution nous
dit que les règles internationales

81
00:06:53,220 --> 00:06:56,975
ont une autorité supérieure
aux lois, donc, nécessairement, 

82
00:06:57,025 --> 00:06:59,050
ces règles internationales viennent en second.

83
00:06:59,050 --> 00:07:04,060
Alors, attention, l'article 55 de la
Constitution dit plus précisément

84
00:07:04,060 --> 00:07:07,650
que "les traités et accords
régulièrement ratifiés ou approuvés

85
00:07:07,650 --> 00:07:10,400
ont dès leur publication une autorité
supérieure à celle des lois".

86
00:07:10,550 --> 00:07:13,750
Donc, si à la limite on peut y
rattacher les actes de droit dérivés

87
00:07:13,750 --> 00:07:16,900
parce que le droit dérivé dérive
- comme l'indique son nom - des traités,

88
00:07:17,850 --> 00:07:22,750
il est en revanche plus difficile
de faire dire à cet article 55

89
00:07:23,750 --> 00:07:27,450
qu'il impose une supériorité des
règles internationales non écrites.

90
00:07:28,100 --> 00:07:31,350
Les traités et accords ont une
autorité supérieure aux lois, 

91
00:07:31,450 --> 00:07:35,400
c'est-à-dire des conventions internationales, 
des engagements internationaux écrits.

92
00:07:36,400 --> 00:07:42,100
Et c'est pourquoi le juge administratif
en déduit que la supériorité

93
00:07:42,620 --> 00:07:48,825
conférée par l'article 55 de la Constitution
aux engagements internationaux sur les lois

94
00:07:49,500 --> 00:07:54,370
ne concerne donc pas le
droit international non écrit.

95
00:07:55,430 --> 00:07:59,700
Autrement dit, en cas de
conflit, c'est la loi nationale

96
00:07:59,700 --> 00:08:03,675
qui l'emportera sur la coutume internationale

97
00:08:04,200 --> 00:08:07,250
ou sur un principe général
du droit international.

98
00:08:08,310 --> 00:08:10,975
Il n'y a rien de contradictoire
à ce que je vous ai dit avant.

99
00:08:11,430 --> 00:08:15,525
Avant, je vous ai cité dans une vidéo
précédente l'Arrêt du Conseil d'État d'Assemblée

100
00:08:15,520 --> 00:08:20,300
du 6 juin 1997, Aquarone, 
sur la coutume internationale.

101
00:08:20,670 --> 00:08:23,150
Je vous ai cité l'Arrêt du Conseil
d'État du 28 juillet 2000

102
00:08:23,150 --> 00:08:27,725
Paulin sur les principes
généraux du droit international.

103
00:08:28,510 --> 00:08:32,725
Je vous ai dit qu'en vertu de ces jurisprudences, 

104
00:08:32,925 --> 00:08:35,625
la coutume internationale
et les principes non écrits 

105
00:08:37,225 --> 00:08:43,525
avaient vocation à être appliqués en droit
français, à être des sources du droit français.

106
00:08:43,775 --> 00:08:46,625
Mais, là, je vous dis simplement que ces
mêmes arrêts nous disent simplement

107
00:08:46,850 --> 00:08:49,300
qu'en cas de conflit avec la loi, 

108
00:08:49,800 --> 00:08:53,675
c'est la loi nationale qui l'emportera
sur la coutume internationale

109
00:08:53,670 --> 00:08:56,300
ou sur le principe de droit international.

110
00:08:56,425 --> 00:08:57,080
Pourquoi ?

111
00:08:57,125 --> 00:09:04,025
Parce que l'article 55 de la Constitution ne
 confère une autorité supérieure aux lois

112
00:09:04,275 --> 00:09:06,725
qu'aux seuls engagements internationaux,

113
00:09:06,900 --> 00:09:10,850
entendez aux seules conventions
internationales écrites.

114
00:09:12,625 --> 00:09:17,100
Alors, vous pourriez me dire si les
engagements internationaux ont d'une primauté,

115
00:09:17,475 --> 00:09:20,100
pourquoi n'ont-ils pas une valeur de suprématie ?

116
00:09:21,370 --> 00:09:27,000
Après tout, je cite en disposant "qu'une
partie ne peut invoquer des dispositions

117
00:09:27,000 --> 00:09:31,725
de son droit interne comme justifiant
la non-exécution d'un Traité".

118
00:09:32,680 --> 00:09:39,325
Le droit international a l'air de nous dire - et 
c'est plus à l'air, le droit international affirme - 

119
00:09:39,650 --> 00:09:43,550
que l'ordre juridique international
est un ordre juridique suprême

120
00:09:44,750 --> 00:09:47,775
et que les États ne peuvent
pas invoquer leur droit interne

121
00:09:47,770 --> 00:09:49,575
pour échapper à leurs
obligations internationales.

122
00:09:52,300 --> 00:09:53,775
Nous avons donc ici un problème,

123
00:09:54,475 --> 00:09:57,425
car l'ordre juridique international
affirme sa suprématie,

124
00:09:57,675 --> 00:10:00,575
mais l'ordre juridique français affirme
également sa suprématie et plus précisément,

125
00:10:00,625 --> 00:10:02,675
la suprématie de la Constitution.

126
00:10:04,810 --> 00:10:13,450
Alors, pour résoudre cette antinomie, les
juristes font un raisonnement séparé.

127
00:10:14,890 --> 00:10:17,550
Les juristes raisonnent
selon une logique duale.

128
00:10:19,170 --> 00:10:22,650
Dans le cadre de l'ordre
juridique international, 

129
00:10:22,650 --> 00:10:25,150
dans le cadre des relations internationales, 

130
00:10:26,750 --> 00:10:30,825
il va de soi que le droit international
a une valeur de suprématie.

131
00:10:31,990 --> 00:10:35,550
Il est supérieur au droit des
ordres juridiques nationaux.

132
00:10:36,350 --> 00:10:39,400
Si on ne dit pas cela, ça ne sert à
rien de faire du droit international.

133
00:10:39,860 --> 00:10:46,050
S'il suffisait aux États parties contractantes
d'une convention internationale 

134
00:10:46,125 --> 00:10:48,800
d'invoquer leur propre droit pour échapper
à leurs obligations internationales,

135
00:10:48,970 --> 00:10:52,675
après tout, ça ne sert même à rien du tout
d'inventer, de créer du droit international.

136
00:10:52,840 --> 00:10:55,610
Donc, on comprend bien que dans
l'ordre juridique international,

137
00:10:56,525 --> 00:10:59,725
le droit international est la norme suprême.

138
00:11:00,870 --> 00:11:09,850
Mais, dans l'ordre juridique interne, c'est
nécessairement la norme fondamentale

139
00:11:10,525 --> 00:11:19,125
qui attribue la place qui revient à chacune
des règles, qu'elle soit externe ou interne.

140
00:11:20,550 --> 00:11:26,625
La règle internationale n'a de place et n'a
de valeur dans l'ordre juridique français

141
00:11:27,275 --> 00:11:32,125
que parce que la Constitution le veut bien, 
que parce que la Constitution le décide,

142
00:11:32,120 --> 00:11:35,425
l'autorise en vertu de
l'article 88-1 de la Constitution.

143
00:11:37,425 --> 00:11:41,450
Et c'est exactement ce qu'a jugé le Conseil
d'État dans une très célèbre affaire

144
00:11:41,450 --> 00:11:45,825
où il a refusé - alors que les
requérants l'y invitaient pourtant - 

145
00:11:46,300 --> 00:11:50,375
il a refusé de déclarer la
Constitution française

146
00:11:50,575 --> 00:11:54,350
contraire au pacte des Nations Unies
sur les droits civils et politiques

147
00:11:55,470 --> 00:11:57,950
ou au contraire à la Convention
européenne des droits de l'homme,

148
00:11:58,710 --> 00:12:05,125
au motif, je cite : "qu'en vertu de
l'article 55 de la Constitution,

149
00:12:05,750 --> 00:12:09,200
la suprématie ainsi conférée aux
engagements internationaux

150
00:12:09,575 --> 00:12:15,650
ne s'applique pas, dans l'ordre interne,
aux dispositions de nature constitutionnelle".

151
00:12:16,500 --> 00:12:22,025
Conseil d'État Assemblée 30
octobre 1998, un Arrêt Sarran.

152
00:12:23,210 --> 00:12:27,800
Le même raisonnement est appliqué pour
résoudre le sort du droit à l'Union européenne.

153
00:12:28,820 --> 00:12:32,625
Ce raisonnement est d'autant plus audacieux
que le droit à l'Union européenne

154
00:12:32,620 --> 00:12:35,225
repose sur un processus supranational,

155
00:12:35,450 --> 00:12:37,850
un processus où l'ordre
juridique de l'Union européenne

156
00:12:37,850 --> 00:12:42,400
est censé s'intégrer dans chacun des
ordres juridiques des États membres.

157
00:12:43,040 --> 00:12:47,525
Mais, voilà, le problème, 
c'est que les Constitutions

158
00:12:47,925 --> 00:12:50,350
sont l'expression de la
souveraineté des nations.

159
00:12:50,960 --> 00:12:53,375
Dans l'Union européenne, on ne
remet pas en cause le principe

160
00:12:53,370 --> 00:12:55,450
que les États membres restent souverains.

161
00:12:55,880 --> 00:13:02,575
Regardez encore l'exemple du Brexit où l'on voit
un État se retirer de l'aventure européenne.

162
00:13:03,200 --> 00:13:05,975
Se retirer, ça veut dire donc
qu'il conserve le dernier mot.

163
00:13:06,240 --> 00:13:10,500
Or, je vous rappelle que pour un juriste, le
souverain, c'est celui qui a le dernier mot.

164
00:13:11,070 --> 00:13:15,600
Donc, nous avons ici un
raisonnement dual adopté.

165
00:13:16,260 --> 00:13:20,275
Dans l'ordre juridique européen, 
dans le droit de l'Union européenne,

166
00:13:20,550 --> 00:13:24,300
il va de soi que les traités
européens ont une valeur suprême.

167
00:13:24,540 --> 00:13:29,400
C'est ce qu'avait d'ailleurs affirmé la Cour
de Justice de Luxembourg, la CJCE,

168
00:13:29,400 --> 00:13:33,000
dans un arrêt du 15 juillet 1964, 
un arrêt Costa contre ENEL.

169
00:13:33,290 --> 00:13:38,075
Mais, dans l'ordre juridique
français, les normes européennes

170
00:13:38,070 --> 00:13:42,450
ne s'imposent que parce que la
Constitution l'a prévu et le veut bien,

171
00:13:42,525 --> 00:13:45,200
article 88-1 de la Constitution

172
00:13:45,750 --> 00:13:49,700
qui autorise la France à participer
à la construction communautaire.

173
00:13:50,240 --> 00:13:53,050
Donc, on en déduit que
puisque c'est la Constitution

174
00:13:53,050 --> 00:13:56,475
qui autorise le droit de l'Union européenne
à s'appliquer dans l'ordre juridique français, 

175
00:13:56,470 --> 00:14:00,275
c'est donc que la Constitution est
bien dans l'ordre juridique français

176
00:14:00,350 --> 00:14:03,725
la norme la plus élevée, la norme suprême.

177
00:14:06,610 --> 00:14:11,100
Pour le droit international comme
pour le droit de l'Union européenne,

178
00:14:11,330 --> 00:14:16,475
oui à la primauté, primauté sur les lois
françaises, mais, pas de suprématie.

179
00:14:16,575 --> 00:14:20,320
La norme suprême dans l'ordre
juridique français, c'est la Constitution

180
00:14:20,750 --> 00:14:25,925
parce que c'est elle qui exprime la
souveraineté du peuple français, de la nation.

181
00:14:27,650 --> 00:14:30,600
Au troisième niveau de notre hiérarchie,

182
00:14:30,725 --> 00:14:34,425
après la Constitution ou du moins
les normes constitutionnelles,

183
00:14:34,620 --> 00:14:40,350
après le droit international, 
les normes extranationales,

184
00:14:41,225 --> 00:14:43,475
au troisième niveau, nous trouvons les lois.

185
00:14:44,120 --> 00:14:48,375
Ici, pas de difficulté, puisque
l'article 55 de la Constitution

186
00:14:48,370 --> 00:14:50,925
nous dit que les traités et
accords régulièrement ratifiés

187
00:14:50,920 --> 00:14:52,275
ont une autorité supérieure aux lois.

188
00:14:52,270 --> 00:14:56,250
Donc, ici, l'article 55 de la Constitution de 1958

189
00:14:56,375 --> 00:15:04,575
place bien les lois à une
valeur infra-internationale.

190
00:15:06,020 --> 00:15:08,875
En dessous des lois, nous trouvons les PGD.

191
00:15:09,410 --> 00:15:11,275
Je dis bien les principes généraux du droit.

192
00:15:11,840 --> 00:15:16,350
Je ne dis pas les principes jurisprudentiels, 
parce que les principes, je dirais simples,

193
00:15:16,775 --> 00:15:20,850
ont une valeur inférieure aux lois
et règlements de l'administration.

194
00:15:21,100 --> 00:15:23,775
Ils ont une valeur purement supplétive.

195
00:15:24,425 --> 00:15:30,750
Pour les PGD, pour les principes généraux du
droit, nous trouvons une jurisprudence fameuse,

196
00:15:30,850 --> 00:15:34,325
l'Arrêt Syndicat général des
ingénieurs-conseils, ingénieurs-conseils,

197
00:15:34,370 --> 00:15:40,850
 jurisprudence qui date d'un Arrêt du
Conseil d'État de section du 26 juin 1959,

198
00:15:41,000 --> 00:15:42,725
Syndicat général des ingénieurs-conseils.

199
00:15:43,670 --> 00:15:49,025
Cette affaire est très intéressante parce
que, par un hasard du calendrier judiciaire,

200
00:15:49,420 --> 00:15:56,725
le Conseil d'État est venu rendre
une décision sur les rapports

201
00:15:56,725 --> 00:16:01,325
entre les règlements administratifs
et les principes généraux du droit.

202
00:16:01,700 --> 00:16:07,260
Or, vous le savez, la Constitution de 1958 a, 

203
00:16:08,400 --> 00:16:12,700
au moment de son adoption, suscité
beaucoup d'interrogations chez les juristes

204
00:16:12,950 --> 00:16:15,675
parce que notamment - on en
reparlera, j'en ai déjà un petit peu parlé -

205
00:16:15,675 --> 00:16:17,475
cette Constitution de 1958

206
00:16:17,470 --> 00:16:24,200
a multiplié les hypothèses de
règlements administratifs originaux

207
00:16:25,050 --> 00:16:27,975
en autorisant notamment le pouvoir
exécutif à réglementer dans les matières

208
00:16:27,975 --> 00:16:30,575
qui, traditionnellement, étaient
réservées au législateur.

209
00:16:31,000 --> 00:16:34,650
Donc, certains juristes se sont demandé
si certains de ces règlements, 

210
00:16:34,770 --> 00:16:39,500
lorsqu'ils portaient sur le domaine de la loi, 
n'avaient pas eux-mêmes valeur législative.

211
00:16:40,410 --> 00:16:46,375
Et le hasard du calendrier a fait qu'à peine la
Constitution de 1958 entrait-elle en vigueur

212
00:16:46,575 --> 00:16:49,075
que le Conseil d'État a été saisi d'une affaire

213
00:16:49,775 --> 00:16:54,625
dans laquelle on contestait
devant lui la légalité d'un décret

214
00:16:55,120 --> 00:17:00,575
qui portait sur le monopole des architectes
installés dans les territoires d'outre-mer.

215
00:17:01,475 --> 00:17:07,400
Or, ce décret n'était pas évidemment un décret
pris sur le fondement de la Constitution de 1958.

216
00:17:07,410 --> 00:17:08,525
Mais, peu importe.

217
00:17:09,100 --> 00:17:11,275
Les situations étaient similaires.

218
00:17:11,320 --> 00:17:17,775
Ce décret avait été pris sur le fondement
d'un sénatus-consulte de 1854,

219
00:17:17,770 --> 00:17:20,475
donc, autrement dit, édicté au
temps de l'empereur Napoléon III,

220
00:17:21,220 --> 00:17:25,675
sénatus-consulte qui habilitait 
le gouvernement français

221
00:17:26,375 --> 00:17:31,850
à réglementer par décret dans les colonies ce
qui, en métropole, relevait du domaine de la loi.

222
00:17:33,425 --> 00:17:38,150
Donc, immédiatement, il y avait
une similitude avec l'avènement

223
00:17:38,150 --> 00:17:41,375
dans la Constitution de 1958
de ces nouveaux règlements

224
00:17:41,575 --> 00:17:44,075
qu'on allait très vite appeler
des règlements autonomes, 

225
00:17:45,280 --> 00:17:50,375
autrement dit, des règlements qui
portent sur le domaine de la loi 

226
00:17:52,850 --> 00:17:56,425
dans des matières qui, avant,
relevaient du domaine législatif.

227
00:17:58,675 --> 00:18:01,300
Le Conseil d'État a évidemment répondu sur le cas

228
00:18:01,525 --> 00:18:04,225
de ce décret pris en vertu
d'un sénatus-consulte de 1954.

229
00:18:04,220 --> 00:18:08,300
Mais, tout le monde a bien compris que
sa décision avait une portée plus générale.

230
00:18:08,300 --> 00:18:09,975
Et que nous dit cette décision ?

231
00:18:10,480 --> 00:18:15,100
Elle nous dit que "quel que soit le
contenu d'un règlement administratif,

232
00:18:15,450 --> 00:18:19,825
un règlement administratif doit respecter
les principes généraux du droit,

233
00:18:19,900 --> 00:18:23,875
parce que les principes généraux
du droit s'imposent à l'administration

234
00:18:23,970 --> 00:18:28,025
et donc, s'imposent administration
quel que soit le contenu, 

235
00:18:28,020 --> 00:18:30,575
la forme de ces règlements administratifs".

236
00:18:31,120 --> 00:18:37,050
Je cite l'Arrêt : "Considérant que
dans l'exercice de ses attributions"

237
00:18:37,050 --> 00:18:42,700
- il parle du chef du gouvernement - "il était
cependant tenu de respecter d'une part, 

238
00:18:42,950 --> 00:18:45,800
les dispositions des lois applicables
dans les territoires d'outre-mer,

239
00:18:46,070 --> 00:18:48,425
d'autre part, les principes généraux du droit qui,

240
00:18:48,525 --> 00:18:51,450
résultant notamment, du
préambule de la Constitution,

241
00:18:51,900 --> 00:18:59,000
s'imposent à toute autorité réglementaire, même
en l'absence de dispositions législatives".

242
00:19:01,030 --> 00:19:03,500
"S'imposent à toute autorité réglementaire".

243
00:19:04,600 --> 00:19:09,050
Voilà donc un Arrêt qui affirme
que les principes généraux du droit

244
00:19:09,050 --> 00:19:13,750
s'imposent aux autorités
gouvernementales administratives

245
00:19:13,850 --> 00:19:18,525
lorsqu'elles édictent des règlements, 
tous types de règlements confondus.

246
00:19:21,100 --> 00:19:25,220
Cet Arrêt a fait l'objet d'une célèbre analyse
d'un des grands administrativistes,

247
00:19:25,400 --> 00:19:29,350
d'un des grands juristes administrativistes 
de la seconde moitié du 20e siècle, 

248
00:19:29,425 --> 00:19:35,450
René Chapus, qui en avait donc déduit de l'Arrêt
Syndicat général des ingénieurs-conseils

249
00:19:35,700 --> 00:19:40,400
que les PGD avaient donc
une valeur infralégislative

250
00:19:40,550 --> 00:19:46,275
puisque la loi peut les modifier, mais, en
revanche, une valeur supra-réglementaire.