1
00:00:07,110 --> 00:00:12,720
Examinons dorénavant la question de
l'applicabilité des sources externes.

2
00:00:13,950 --> 00:00:18,920
Cette question est encore plus importante
que la précédente parce que par définition,

3
00:00:19,340 --> 00:00:25,880
une règle de droit externe à l'ordre juridique
français a vraiment besoin de remplir, 

4
00:00:26,100 --> 00:00:31,620
de satisfaire des conditions
pour pouvoir être bien applicable 

5
00:00:31,820 --> 00:00:33,580
dans l'ordre juridique français.

6
00:00:34,440 --> 00:00:39,160
Et donc à l'occasion d'un différend, d'un litige
entre les administrés et l'administration,

7
00:00:39,340 --> 00:00:43,320
l'administré invoquant une règle à son bénéfice,

8
00:00:43,320 --> 00:00:46,860
l'administration disant non, cette règle
n'est pas n'est pas applicable à des litiges,

9
00:00:47,080 --> 00:00:50,380
ce débat-là est extrêmement important

10
00:00:50,450 --> 00:00:52,700
dès lors qu'il s'agit d'une règle de droit externe, 

11
00:00:52,880 --> 00:00:57,080
c'est-à-dire qui ne provient pas de
l'ordre juridique national lui-même.

12
00:00:57,230 --> 00:01:02,950
Il faut particulièrement veiller à la question
de savoir si cette norme venue de l'extérieur

13
00:01:03,050 --> 00:01:08,900
est bien applicable dans, à l'intérieur
de l'ordre juridique français.

14
00:01:09,620 --> 00:01:14,075
Là aussi, reprenons la classification
des différentes sources externes

15
00:01:14,070 --> 00:01:15,825
que nous avons examinées ensemble.

16
00:01:15,820 --> 00:01:21,200
Et commençons donc par la question de
l'applicabilité des sources extra nationales, 

17
00:01:22,000 --> 00:01:24,400
autrement dit du droit international public, 

18
00:01:26,220 --> 00:01:29,275
et opérons immédiatement
une première distinction

19
00:01:29,320 --> 00:01:37,380
entre les engagements internationaux et
les autres sources du droit international.

20
00:01:38,990 --> 00:01:42,680
S'agissant de l'applicabilité des
engagements internationaux, 

21
00:01:43,975 --> 00:01:47,725
nous avons ici, dans la Constitution, un article,

22
00:01:47,850 --> 00:01:54,150
l'article 55 qui nous offre la solution à la
question que nous sommes en train de nous poser.

23
00:01:54,500 --> 00:01:56,075
Je vous lis cet article.

24
00:01:57,560 --> 00:02:01,425
Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

25
00:02:01,850 --> 00:02:07,075
"Les traités ou accords
régulièrement ratifiés ou approuvés

26
00:02:07,350 --> 00:02:11,050
ont dès leur publication une autorité
supérieure à celle des lois

27
00:02:11,050 --> 00:02:16,125
sous réserve pour chaque accord ou traité
de son application par l'autre partie.

28
00:02:18,250 --> 00:02:19,775
" Commentons ce texte.

29
00:02:20,800 --> 00:02:23,850
De ce texte, on peut déduire trois conditions.

30
00:02:25,370 --> 00:02:31,100
La première est évidemment liée à l'existence
même d'un instrument international,

31
00:02:31,100 --> 00:02:32,900
d'un engagement international.

32
00:02:33,500 --> 00:02:37,875
Vous observez, ce n'est pas partout, 
ce n'est pas le cas dans tous les pays,

33
00:02:38,020 --> 00:02:43,025
vous observez que le droit français opère une
distinction entre deux types d'instruments :

34
00:02:43,225 --> 00:02:44,875
le traité et l'accord.

35
00:02:45,025 --> 00:02:48,700
Alors sans ici empiéter sur un
cours de droit international,

36
00:02:48,790 --> 00:02:52,200
je vous signale simplement que le traité

37
00:02:53,750 --> 00:02:56,950
est le nom que l'on donne à
une convention internationale

38
00:02:57,100 --> 00:03:04,700
lorsque celle-ci a été négociée et signée
par le Président de la République.

39
00:03:05,570 --> 00:03:09,375
Dans ce cas-là, on dit que le traité est ratifié.

40
00:03:09,580 --> 00:03:14,450
Et donc la ratification se fait donc par
décret du Président de la République.

41
00:03:16,300 --> 00:03:20,725
Pour les autres accords, enfin pour
les autres conventions internationales, 

42
00:03:20,825 --> 00:03:26,700
qui sont simplement négociées et signées
par le ministre des Affaires étrangères, 

43
00:03:26,775 --> 00:03:28,475
on va parler d'un accord.

44
00:03:28,930 --> 00:03:33,525
Et comme vous le voyez, l'article 55
nous dit que l'accord n'est pas ratifié.

45
00:03:33,520 --> 00:03:35,475
Il est simplement approuvé.

46
00:03:35,825 --> 00:03:39,175
Donc soit le traité fait l'objet
d'une décision de ratification,

47
00:03:39,225 --> 00:03:43,500
soit l'accord fait l'objet
d'une décision d'approbation.

48
00:03:43,675 --> 00:03:48,325
Peu importe, dans les deux cas, 
comme nous dit l'article 55,

49
00:03:48,450 --> 00:03:56,025
il faut bien une décision
régulière de l'exécutif français,

50
00:03:56,150 --> 00:03:59,050
que ce soit le Président de la République
ou le ministre des Affaires étrangères, 

51
00:03:59,200 --> 00:04:04,375
qui va ainsi attester de l'existence
de cet engagement international.

52
00:04:06,740 --> 00:04:14,300
Notez par ailleurs que l'article 53 de la
Constitution de la Cinquième République

53
00:04:14,700 --> 00:04:20,600
impose dans certains cas
le vote préalable d'une loi

54
00:04:21,700 --> 00:04:28,400
par laquelle le législateur va
autoriser soit la ratification d'un traité

55
00:04:28,400 --> 00:04:29,550
par le Président de la République, 

56
00:04:29,650 --> 00:04:34,125
soit l'approbation d'un accord par le
ministre des Affaires étrangères.

57
00:04:35,640 --> 00:04:36,990
Je vous renvoie à l'article 53.

58
00:04:37,190 --> 00:04:40,920
Il vous donne la liste des accords, des
conventions internationales plutôt, 

59
00:04:42,120 --> 00:04:46,275
des conventions internationales pour
lesquelles il faut indépendamment

60
00:04:46,270 --> 00:04:52,575
de cette attestation par l'exécutif d'une
autorisation préalable du pouvoir législatif.

61
00:04:52,800 --> 00:04:56,725
Il s'agit par exemple des traités
de paix, des traités de commerce, 

62
00:04:56,825 --> 00:04:59,100
des traités qui engagent les finances de l'État,

63
00:04:59,100 --> 00:05:02,825
de ceux qui modifient les
dispositions de nature législative, etc.

64
00:05:04,530 --> 00:05:08,750
Deuxième condition que l'on peut
déduire de la lecture de l'article 55,

65
00:05:09,000 --> 00:05:17,225
il faut ensuite que ce traité ou cet accord, bref, 
cet engagement international, ait été publié.

66
00:05:17,630 --> 00:05:20,775
Donc là aussi, il faut une mesure de publicité

67
00:05:20,975 --> 00:05:26,875
qui sera tout simplement une publication au
Journal Officiel de la République française.

68
00:05:27,660 --> 00:05:32,500
Je signale que ces deux premières
conditions sont évidemment cumulatives.

69
00:05:33,630 --> 00:05:36,275
Et un exemple fameux est souvent cité, 

70
00:05:36,600 --> 00:05:40,400
c'est celui de la Déclaration
universelle des droits de l'homme

71
00:05:40,675 --> 00:05:45,650
adoptée le 10 décembre 1948 par
l'Assemblée générale des Nations unies.

72
00:05:49,450 --> 00:05:53,175
Ce texte international n'a pas de
portée juridique en droit français.

73
00:05:53,170 --> 00:05:55,300
Il n'est pas applicable en droit français.

74
00:05:55,710 --> 00:05:58,825
Vous, moi, les autorités administratives

75
00:05:58,875 --> 00:06:02,725
ne peuvent pas se prévaloir de ce texte en
droit français contrairement à ce que l'on croit.

76
00:06:02,720 --> 00:06:03,575
Pourquoi ?

77
00:06:03,570 --> 00:06:06,900
Parce que ce texte n'a jamais été ratifié.

78
00:06:07,500 --> 00:06:10,300
Il a bien été publié au Journal
Officiel de la République française,

79
00:06:10,300 --> 00:06:13,500
mais il n'a jamais été ratifié
et donc faute de ratification, 

80
00:06:13,775 --> 00:06:15,950
il n'est pas applicable dans
l'ordre juridique français,

81
00:06:15,950 --> 00:06:18,550
comme le dit l'article 55 de la Constitution.

82
00:06:19,425 --> 00:06:24,000
D'ailleurs, cela me permet de
répondre à la question de savoir

83
00:06:24,000 --> 00:06:28,175
quels sont les pouvoirs du juge
administratif lorsqu'il est saisi d'un litige.

84
00:06:28,170 --> 00:06:33,500
Imaginez un litige qui oppose une
administration et l'administré dit :

85
00:06:33,500 --> 00:06:39,750
"Mais moi j'ai le droit à ceci parce que
je revendique à mon cas l'application

86
00:06:39,750 --> 00:06:41,100
de tel texte international".

87
00:06:41,100 --> 00:06:43,925
Et puis l'administration dit en
face : "Oui, mais pas du tout.

88
00:06:43,925 --> 00:06:48,175
Ce texte n'est pas applicable aux litiges parce
que ce texte international n'est pas applicable

89
00:06:48,225 --> 00:06:50,700
dans l'ordre juridique français".

90
00:06:50,730 --> 00:06:52,175
Quels sont les pouvoirs du juge ?

91
00:06:53,020 --> 00:06:59,675
Sachez que le juge administratif a toujours
eu traditionnellement une certaine réticence

92
00:07:00,100 --> 00:07:02,925
à s'immiscer dans les
relations internationales

93
00:07:03,320 --> 00:07:07,725
et dans les relations diplomatiques
menées par le pouvoir exécutif français, 

94
00:07:07,720 --> 00:07:10,700
soit le gouvernement ou même
le Président de la République.

95
00:07:11,525 --> 00:07:19,350
Et c'est pourquoi il en déduit que si une
question d'applicabilité se pose dans un litige,

96
00:07:19,720 --> 00:07:21,450
il est parfaitement en droit,

97
00:07:21,575 --> 00:07:28,925
il se reconnaît le pouvoir de vérifier
l'existence et même d'apprécier la régularité

98
00:07:29,310 --> 00:07:33,125
du décret de publication au Journal
Officiel, parce que ça, cela concerne

99
00:07:33,275 --> 00:07:36,675
un décret de publication au Journal
Officiel de la République française.

100
00:07:37,940 --> 00:07:40,950
Donc cet acte peut être
considéré comme détachable

101
00:07:40,950 --> 00:07:42,975
des relations diplomatiques de la France.

102
00:07:43,620 --> 00:07:45,725
En revanche, si devant lui, 

103
00:07:46,200 --> 00:07:52,450
on conteste l'existence ou la
régularité de la décision de ratification

104
00:07:53,000 --> 00:07:54,040
ou de l'acte d'approbation, 

105
00:07:54,040 --> 00:07:57,240
à partir de ce moment-là le 
juge administratif estime

106
00:07:58,025 --> 00:08:03,120
qu'il lui revient de vérifier l'existence
d'un décret de ratification.

107
00:08:03,300 --> 00:08:05,240
Il faut quand même qu'il voie 
si le décret a bien été pris, 

108
00:08:05,380 --> 00:08:10,720
sinon cette norme internationale
n'est pas applicable en droit français, 

109
00:08:11,200 --> 00:08:17,300
mais en revanche, il se refuse à
apprécier la régularité d'un décret

110
00:08:17,575 --> 00:08:23,475
de ratification d'un traité ou d'une décision
d'approbation d'un accord international.

111
00:08:26,050 --> 00:08:33,225
Et puis enfin, sachez que le juge administratif 
accepte depuis une quinzaine d'années,

112
00:08:33,770 --> 00:08:39,950
si le justiciable lui en fait la demande, de
contrôler si les conventions internationales

113
00:08:40,250 --> 00:08:45,200
entrant dans le champ d'application
de l'article 53 de la Constitution,

114
00:08:45,970 --> 00:08:49,000
ont effectivement bien fait l'objet

115
00:08:49,175 --> 00:08:56,250
d'une autorisation préalable de la part
du législateur, de la part du Parlement.

116
00:08:56,550 --> 00:09:03,100
Donc depuis un arrêt du Conseil d'État
d'Assemblée du 18 décembre 1998,

117
00:09:03,625 --> 00:09:06,875
SARL du parc d'activités de Blotzheim, 

118
00:09:07,175 --> 00:09:14,875
le juge administratif français accepte
de vérifier si cette intervention,

119
00:09:14,870 --> 00:09:19,725
cette autorisation préalable du
législateur est bien intervenue

120
00:09:19,720 --> 00:09:24,375
là où elle est rendue obligatoire
par l'article 53 de la Constitution.

121
00:09:26,200 --> 00:09:27,800
Donc première condition,

122
00:09:28,100 --> 00:09:32,500
une existence attestée par une
ratification ou une approbation.

123
00:09:32,620 --> 00:09:34,950
Deuxième condition, une publication.

124
00:09:35,410 --> 00:09:40,600
Troisième condition que l'on peut déduire de
la lecture de l'article 55 de la Constitution,

125
00:09:40,825 --> 00:09:43,700
c'est ce qu'on appelle la clause de réciprocité.

126
00:09:44,740 --> 00:09:49,375
En effet, au nom du principe pacta sunt servanda, 

127
00:09:49,650 --> 00:09:55,470
le droit international autorise un État à
refuser d'exécuter ses engagements

128
00:09:56,125 --> 00:10:01,650
si l'autre partie contractante elle-même
n'exécute pas ses propres obligations.

129
00:10:02,620 --> 00:10:04,250
Alors là aussi, le juge administratif  

130
00:10:04,250 --> 00:10:07,275
a pendant très longtemps manifesté
une très grande prudence

131
00:10:07,270 --> 00:10:13,225
et une très grande réserve et il considérait
qu'il ne lui revenait pas de vérifier,

132
00:10:13,220 --> 00:10:16,975
d'apprécier les conditions pratiques

133
00:10:16,970 --> 00:10:20,325
d'exécution d'une convention
internationale signée par la France,

134
00:10:20,320 --> 00:10:21,675
mais avec un État étranger.

135
00:10:21,940 --> 00:10:27,200
Vérifier si l'autre Etat, partie contractante,
exécute bien chez lui ses obligations,

136
00:10:27,200 --> 00:10:28,700
le juge administratif français estimait

137
00:10:28,700 --> 00:10:33,375
que cela revenait à s'immiscer dans la
politique intérieure d'un état étranger.

138
00:10:34,510 --> 00:10:39,775
Depuis un arrêt du Conseil d'État d'Assemblée
du 9 juillet 2010, un arrêt Cheriet-Benseghir, 

139
00:10:39,900 --> 00:10:43,875
le Conseil d'État a abandonné
cette prudence traditionnelle

140
00:10:43,870 --> 00:10:50,350
et il estime que si le justiciable lui demande,
il est en mesure de vérifier lui-même

141
00:10:50,350 --> 00:10:57,500
si la condition de réciprocité est
bien ou mal ou non remplie.

142
00:10:59,400 --> 00:11:03,350
Mais sachez que pour les
engagements internationaux, 

143
00:11:04,450 --> 00:11:07,675
leur l'applicabilité dans l'ordre
juridique français ne s'arrête pas là.

144
00:11:08,260 --> 00:11:11,975
En effet, le juge administratif français, 
comme d'ailleurs le judiciaire, 

145
00:11:12,350 --> 00:11:16,825
s'est autorisé à ajouter une condition
supplémentaire à ces trois conditions

146
00:11:16,820 --> 00:11:19,825
prévues par l'article 55 de la Constitution.

147
00:11:20,380 --> 00:11:23,025
Il s'agit de la condition de l'effet direct.

148
00:11:24,650 --> 00:11:28,675
Cette condition est issue du droit
américain et du droit international public

149
00:11:29,250 --> 00:11:33,770
et elle a en fait pour objectif d'empêcher, 
dans l'ordre juridique interne,

150
00:11:34,200 --> 00:11:38,750
que les ressortissants, les
justiciables, les individus

151
00:11:39,850 --> 00:11:44,850
puissent se prévaloir de règles
insuffisamment juridiques, 

152
00:11:45,300 --> 00:11:48,850
parce qu'en réalité, il s'agirait
de règles internationales

153
00:11:48,850 --> 00:11:56,875
qui se contentent de proclamer de bonnes
intentions, d'afficher de bonnes intentions.

154
00:11:58,070 --> 00:12:01,700
Depuis un arrêt du Conseil d'État
d'Assemblée du 11 avril 2012,

155
00:12:02,200 --> 00:12:09,875
un arrêt Gisti et Fapil, le Conseil d'État
considère qu'une stipulation internationale

156
00:12:10,600 --> 00:12:13,575
sera considérée comme ayant un effet direct

157
00:12:14,700 --> 00:12:20,250
si elle n'a pas pour objet exclusif
de régir des relations entre États

158
00:12:20,800 --> 00:12:26,850
et si, conditions cumulatives, elle ne requiert 
l'intervention d'aucun acte complémentaire

159
00:12:26,975 --> 00:12:30,100
pour produire des effets à l'égard des parties.

160
00:12:31,150 --> 00:12:36,050
Donc en présence d'une
convention internationale,

161
00:12:36,050 --> 00:12:41,325
d'une disposition internationale, et si
jamais un litige se noue devant lui,

162
00:12:41,810 --> 00:12:46,100
le juge administratif va vérifier
si la norme internationale

163
00:12:46,100 --> 00:12:54,100
dont se prévalent les administrés comme les
administrations, eh bien a bien un effet direct.

164
00:12:54,600 --> 00:12:59,300
Et il fait une analyse au cas par
cas, stipulation par stipulation, 

165
00:12:59,900 --> 00:13:02,500
disposition internationale
par disposition internationale.

166
00:13:02,900 --> 00:13:09,700
Par exemple, l'article 3 paragraphe 2 de la
Convention de New York du 26 janvier 1990

167
00:13:10,075 --> 00:13:14,650
relative aux droits de l'enfant, 
qui énonce que les États

168
00:13:14,650 --> 00:13:18,900
doivent prendre les mesures nécessaires pour
assurer protection et bien-être aux enfants, 

169
00:13:19,850 --> 00:13:22,975
le juge administratif considère que
cette disposition n'a pas d'effet direct

170
00:13:22,970 --> 00:13:26,175
parce qu'elle impose des
obligations aux seuls États.

171
00:13:27,000 --> 00:13:30,025
En revanche, l'article 3 paragraphe 1

172
00:13:30,150 --> 00:13:35,725
qui demande de prendre en compte
l'intérêt supérieur de l'enfant

173
00:13:36,200 --> 00:13:41,025
est une disposition qui est reconnue
comme ayant un effet direct.

174
00:13:41,120 --> 00:13:46,875
Elle est donc d'applicabilité en droit
français dans l'ordre juridique interne.

175
00:13:47,000 --> 00:13:51,880
Les individus, les administrés,
 les administrations

176
00:13:52,080 --> 00:13:59,150
peuvent se prévaloir et se fonder sur
cette disposition pour réclamer des droits

177
00:13:59,150 --> 00:14:01,050
ou pour prendre des décisions.

178
00:14:02,630 --> 00:14:05,800
Toujours au titre du droit international 
public, il nous reste à examiner

179
00:14:05,800 --> 00:14:09,525
la question de l'applicabilité des
autres sources extra nationales.

180
00:14:09,520 --> 00:14:13,750
Alors pour rappelez-vous les actes
internationaux de droit dérivé,

181
00:14:14,275 --> 00:14:19,650
il y a lieu de se référer à l'article 55 de
la Constitution parce que le droit dérivé

182
00:14:19,650 --> 00:14:22,400
dérive des conventions internationales.

183
00:14:22,525 --> 00:14:26,475
Donc on estime que c'est les mêmes
conditions que pour l'article 55,

184
00:14:26,470 --> 00:14:29,225
par exemple pour une résolution
de l'ONU, il faut qu'elle existe,

185
00:14:29,220 --> 00:14:31,800
il faut qu'elle ait été publiée au Journal
Officiel de la République française.

186
00:14:31,800 --> 00:14:33,475
A défaut, pas l'applicabilité.

187
00:14:34,225 --> 00:14:39,625
Pour le droit international non écrit,
souvenez-vous, la coutume internationale, 

188
00:14:39,750 --> 00:14:44,575
les principes généraux du
droit international public,

189
00:14:44,810 --> 00:14:48,450
eh bien là aussi, comme pour les
principes généraux de droit français,

190
00:14:48,650 --> 00:14:52,225
il n'y a pas évidemment
d'acte officiel de naissance 

191
00:14:52,220 --> 00:14:58,850
donc il ne peut pas y avoir ici de décision
de ratification ou de mesure d'approbation.

192
00:14:58,850 --> 00:15:00,525
Cela n'a évidemment aucun sens.

193
00:15:00,530 --> 00:15:02,875
De la même manière qu'il ne peut pas
y avoir un décret de publication

194
00:15:02,870 --> 00:15:05,200
d'une norme non écrite, par définition.

195
00:15:05,870 --> 00:15:13,350
Donc depuis un arrêt du Conseil d'État de
section du 14 octobre 2011, un arrêt Saleh, 

196
00:15:13,920 --> 00:15:18,500
on considère en droit 
français que l'applicabilité

197
00:15:19,610 --> 00:15:27,175
des normes internationales non
écrites est à rattacher à l'alinéa 14

198
00:15:27,350 --> 00:15:32,625
du préambule de la Constitution de 1946, 
alinéa 14 selon lequel je vous rappelle, 

199
00:15:32,620 --> 00:15:35,750
la République française,
 fidèle à ses traditions, 

200
00:15:35,750 --> 00:15:38,825
se conforme aux règles du
droit public international, 

201
00:15:39,050 --> 00:15:42,100
pas simplement des traités et 
accords, du droit public international.

202
00:15:43,110 --> 00:15:47,900
Et puis bien évidemment, comme il ne peut
pas y avoir de décision de ratification

203
00:15:47,900 --> 00:15:52,175
ou d'acte de publication, on va considérer
que la coutume internationale

204
00:15:52,220 --> 00:15:54,975
comme les principes généraux
du droit international

205
00:15:55,375 --> 00:15:59,900
sont présumés être d'applicabilité
directe dans l'ordre juridique français

206
00:15:59,950 --> 00:16:05,100
sur le fondement du quatorzième
alinéa du préambule de 1946.

207
00:16:06,290 --> 00:16:09,325
Venons-en maintenant à la question
de l'applicabilité plus spécifique

208
00:16:09,320 --> 00:16:11,925
du droit de l'Union européenne.

209
00:16:14,270 --> 00:16:16,975
En effet, le droit de l'Union
européenne doit être mise à part,

210
00:16:17,120 --> 00:16:24,200
car au nom de processus d'intégration, 
le droit de l'Union européenne

211
00:16:24,200 --> 00:16:33,775
accorde à ces normes une aptitude générale
à produire virtuellement de très larges effets

212
00:16:34,150 --> 00:16:40,050
au cœur même de chacun des ordres juridiques
des États membres de l'Union européenne.

213
00:16:41,850 --> 00:16:47,925
Le droit à l'Union européenne a vocation
à être une source immédiate du droit

214
00:16:48,125 --> 00:16:52,950
pour l'ensemble des citoyens européens, 
pour l'ensemble des ressortissants européens,

215
00:16:53,075 --> 00:16:56,025
particuliers, entreprises, 
autorités publiques.

216
00:16:56,950 --> 00:16:58,500
Pendant très longtemps, 

217
00:16:59,125 --> 00:17:06,475
cette applicabilité était rattachée
à l'article 55 de la Constitution,

218
00:17:07,925 --> 00:17:10,550
mais avec le temps, il est apparu que cet article

219
00:17:10,650 --> 00:17:13,975
était très mal adapté au
droit de l'Union européenne.

220
00:17:14,520 --> 00:17:16,700
Je vous rappelle que l'article 
55, on vient de le voir,

221
00:17:16,700 --> 00:17:20,600
ne parle que des traités et accords
régulièrement ratifiés, mais on l'a vu ensemble,

222
00:17:20,600 --> 00:17:23,250
le droit de l'Union européenne
ne se limite pas à des traités.

223
00:17:23,850 --> 00:17:30,875
Donc ce fondement juridique n'était
pas satisfaisant, donc désormais,

224
00:17:31,425 --> 00:17:38,725
pour déterminer, pour justifier, pour fonder
l'applicabilité du droit de l'Union européenne

225
00:17:38,720 --> 00:17:46,450
dans l'ordre juridique interne, on se fonde sur
l'article 88-1 de la Constitution, rappelez-vous,

226
00:17:46,450 --> 00:17:50,850
cet article qui a été introduit à l'occasion
de la révision constitutionnelle de 1992

227
00:17:50,880 --> 00:17:52,775
suite à l'adoption du traité de Maastricht

228
00:17:52,770 --> 00:17:57,625
et article qui dit que la France participe
à la construction européenne.

229
00:17:58,300 --> 00:18:03,250
Alors s'agissant des traités européens,

230
00:18:03,250 --> 00:18:07,525
là on retrouve les mêmes conditions
que pour n'importe quel traité, 

231
00:18:07,850 --> 00:18:10,475
y compris la condition de l'effet direct.

232
00:18:11,760 --> 00:18:16,075
Rappelez-vous l'article 288 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne

233
00:18:16,150 --> 00:18:20,175
définit par ailleurs le règlement
européen comme un acte général, 

234
00:18:20,170 --> 00:18:23,175
obligatoire et directement
applicable dans tout État membre.

235
00:18:23,170 --> 00:18:25,350
Donc là ici, pas de difficulté.

236
00:18:25,500 --> 00:18:28,720
Le juge français, comme les autres États membres,

237
00:18:28,900 --> 00:18:37,340
en a toujours déduit que le règlement européen
était d'application immédiate et d'effet direct, 

238
00:18:38,325 --> 00:18:40,300
c'est le texte même du traité qui le dit.

239
00:18:40,700 --> 00:18:46,400
Autrement dit, un règlement européen
entre en vigueur par sa seule publication, 

240
00:18:46,525 --> 00:18:49,000
non pas d'ailleurs au Journal
Officiel de la République française,

241
00:18:49,075 --> 00:18:51,275
mais au Journal Officiel
de l'Union européenne.

242
00:18:52,440 --> 00:18:56,125
Et une fois qu'il est publié au Journal
Officiel de l'Union européenne,

243
00:18:56,120 --> 00:18:59,500
il se substitue
immédiatement aux législations

244
00:18:59,500 --> 00:19:01,625
et aux règlementations nationales.

245
00:19:02,120 --> 00:19:06,800
D'ailleurs il en va à peu près
de même pour les décisions.

246
00:19:08,390 --> 00:19:12,050
S'agissant des directives, la
situation est un peu différente.

247
00:19:12,440 --> 00:19:15,425
Je vous rappelle qu'à la
différence des règlements,

248
00:19:15,670 --> 00:19:19,625
l'article 288 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne

249
00:19:19,900 --> 00:19:24,500
impose seulement aux États
membres, dans un délai imparti, 

250
00:19:25,150 --> 00:19:31,200
de transposer les objectifs d'une
directive dans une règle nationale.

251
00:19:33,250 --> 00:19:37,350
Pendant très longtemps, le juge
administratif français en a déduit

252
00:19:37,350 --> 00:19:43,200
que la directive était le type même de
l'acte international dépourvu d'effet direct

253
00:19:44,000 --> 00:19:48,500
puisque précisément, pour produire
effet dans l'ordre juridique français, 

254
00:19:48,670 --> 00:19:54,975
il doit avoir préalablement été transposé, 
transposé dans une loi ou dans un règlement,

255
00:19:55,000 --> 00:19:58,250
tout dépend de l'organe
compétent en droit français.

256
00:19:58,250 --> 00:20:03,950
Mais donc il faut un processus de
réception, un acte de transposition.

257
00:20:03,950 --> 00:20:08,075
C'est le traité lui-même qui le dit.

258
00:20:09,200 --> 00:20:13,950
Et c'est la position que le Conseil d'État avait
adoptée dans une très célèbre affaire,

259
00:20:14,125 --> 00:20:17,950
un arrêt du Conseil d'Assemblée
du 22 décembre 1978,

260
00:20:17,950 --> 00:20:22,375
un arrêt ministre de l'Intérieur
contre Daniel Cohn-Bendit.

261
00:20:24,450 --> 00:20:26,125
Cette décision est restée fameuse.

262
00:20:26,120 --> 00:20:29,400
Elle est restée fameuse pour
une raison précise en réalité, 

263
00:20:29,670 --> 00:20:35,125
c'est qu'en 1978 de manière
totalement délibérée et consciente,

264
00:20:35,400 --> 00:20:41,025
le Conseil d'État avait ignoré une
jurisprudence beaucoup plus évolutive

265
00:20:41,020 --> 00:20:43,550
et beaucoup plus constructive
et beaucoup plus originale,

266
00:20:43,800 --> 00:20:48,025
au même moment, de la Cour de justice
des Communautés européennes, 

267
00:20:48,020 --> 00:20:51,875
comme on l'appelait à l'époque,
 la CJCE devenue CJUE.

268
00:20:52,530 --> 00:20:55,100
Parce qu'en effet, la Cour de 
justice de l'Union européenne

269
00:20:56,260 --> 00:21:01,160
était confrontée à des hypothèses où les
États membres, la France notamment,

270
00:21:01,550 --> 00:21:08,675
tardait à transposer les directives,
 voire ne les transposait jamais.

271
00:21:10,025 --> 00:21:15,375
Face à cette inertie, voire à ce
mauvais vouloir d'un État membre, 

272
00:21:15,750 --> 00:21:24,325
la Cour de justice de Luxembourg
avait inventé une jurisprudence

273
00:21:24,325 --> 00:21:29,375
au terme de laquelle les particuliers
pouvaient tout de même se prévaloir,

274
00:21:30,275 --> 00:21:36,150
une fois le délai de transposition
expiré, des dispositions d'une directive

275
00:21:36,350 --> 00:21:39,175
dès lors qu'elles étaient suffisamment
précises et inconditionnelles.

276
00:21:40,860 --> 00:21:46,800
Et dans l'arrêt Cohn-Bendit de 1978, le
Conseil d'État n'a pas adopté cette nuance.

277
00:21:46,850 --> 00:21:50,300
Il a dit de manière toute simple, 
les directives européennes,

278
00:21:51,325 --> 00:21:54,525
si elles n'ont pas été transposées, 
n'ont pas d'effet direct en droit français.

279
00:21:57,160 --> 00:22:00,250
Alors l'arrêt Cohn-Bendit a
longtemps été un exemple d'un arrêt

280
00:22:00,250 --> 00:22:04,180
par lequel le Conseil d'État se
démarquait de l'ordre juridique européen.

281
00:22:04,390 --> 00:22:08,500
Cela même été souvent considéré
comme un acte de résistance

282
00:22:09,625 --> 00:22:14,125
à la jurisprudence de la Cour
de justice de Luxembourg.

283
00:22:15,530 --> 00:22:19,925
Le droit français a mis longtemps
à évoluer, mais il a fini par évoluer.

284
00:22:19,920 --> 00:22:23,900
Et le Conseil d'État a fini par opérer
son revirement de jurisprudence.

285
00:22:24,290 --> 00:22:25,150
Il a été long à venir.

286
00:22:25,150 --> 00:22:26,000
Il a tardé à venir

287
00:22:26,000 --> 00:22:30,825
puisqu'il faut attendre un arrêt du Conseil
d'Etat d'Assemblée du 30 octobre 2009,

288
00:22:31,000 --> 00:22:34,850
un arrêt Mme Perreux, 30 octobre 2009. 

289
00:22:35,550 --> 00:22:41,250
78 -2009, vous voyez que le Conseil d'État a
mis du temps à abandonner sa jurisprudence.

290
00:22:41,400 --> 00:22:43,950
Aujourd'hui, au terme de cette jurisprudence

291
00:22:44,100 --> 00:22:46,800
que je me permets de
citer parce qu'elle est explicite, 

292
00:22:47,850 --> 00:22:48,975
le Conseil d'État nous dit

293
00:22:49,175 --> 00:22:52,450
que la transposition en droit interne
des directives communautaires,

294
00:22:52,625 --> 00:22:56,275
qui est une obligation, résultant du traité
instituant la communauté européenne,

295
00:22:56,270 --> 00:23:00,050
revêt en outre, en vertu de
l'article 88-1 de la Constitution, 

296
00:23:00,175 --> 00:23:03,100
le caractère de l'obligation
constitutionnelle,

297
00:23:03,850 --> 00:23:07,350
que par conséquent, tout
justiciable peut se prévaloir, 

298
00:23:07,700 --> 00:23:10,900
à l'appui d'un recours dirigé contre un
acte administratif non réglementaire, 

299
00:23:11,375 --> 00:23:15,425
des dispositions précises et
inconditionnelles d'une directive

300
00:23:15,800 --> 00:23:19,600
lorsque l'État n'a pas pris dans
les délais impartis par celle-ci

301
00:23:19,850 --> 00:23:23,100
les mesures de transposition nécessaires.