1
00:00:07,620 --> 00:00:10,800
Il ne suffit pas de connaître, de recenser, 

2
00:00:11,000 --> 00:00:15,050
d'établir la liste des sources qui
sont potentiellement applicables

3
00:00:15,350 --> 00:00:20,460
à une situation juridique impliquant un
administré et une autorité administrative.

4
00:00:22,910 --> 00:00:26,550
Il convient en réalité de résoudre
deux questions plus précises.

5
00:00:27,890 --> 00:00:32,900
D'abord une source parmi toutes
celles que nous avons étudiées

6
00:00:33,640 --> 00:00:39,250
est-elle bien applicable dans le litige qui
oppose l'administration à l'administré ?

7
00:00:40,550 --> 00:00:41,900
Et deuxième question, 

8
00:00:45,050 --> 00:00:52,400
lorsque deux sources ont une égale vocation
à s'appliquer à une même situation,

9
00:00:52,500 --> 00:00:54,000
laquelle appliquer ?

10
00:00:55,150 --> 00:00:58,550
Y en a-t-il une qui va prévaloir sur les autres ?

11
00:00:59,220 --> 00:01:01,080
Y en a-t-il une qui l'emporte sur les autres ?

12
00:01:02,360 --> 00:01:04,250
Bref après le recensement, 

13
00:01:04,900 --> 00:01:08,780
il convient désormais d'examiner la
question de l'agencement des sources.

14
00:01:09,350 --> 00:01:12,200
Et comme je viens de vous l'indiquer, 

15
00:01:12,650 --> 00:01:16,800
cette question de l'agencement se subdivise
elle-même en réalité en deux sous-questions.

16
00:01:17,510 --> 00:01:20,750
La question d'abord de
 l'applicabilité des sources

17
00:01:21,300 --> 00:01:26,450
et puis celle de la valeur de chacune 
des sources que nous avons recensées.

18
00:01:27,770 --> 00:01:32,150
Commençons si vous le voulez bien
par la question de l'applicabilité

19
00:01:32,600 --> 00:01:34,480
des sources du droit administratif.

20
00:01:36,950 --> 00:01:42,300
L'applicabilité désigne l'aptitude
une règle de droit à être applicable,

21
00:01:43,000 --> 00:01:47,450
autrement dit à être
exécutoire et à être obligatoire.

22
00:01:48,510 --> 00:01:50,350
Je ne parle pas ici d'une question concrète, 

23
00:01:51,550 --> 00:01:55,600
de savoir comment la règle est-elle
concrètement appliquée dans les faits

24
00:01:56,150 --> 00:01:58,800
parce que avant de pouvoir être appliquée, 

25
00:01:59,400 --> 00:02:02,450
encore faut-il qu'une règle
de droit soit applicable,

26
00:02:02,950 --> 00:02:07,200
et c'est la question que je voudrais
examiner en reprenant la distinction

27
00:02:07,500 --> 00:02:10,940
que nous avons utilisée dans
les vidéos précédentes.

28
00:02:11,150 --> 00:02:13,150
Donc je vous propose d'examiner successivement 

29
00:02:13,150 --> 00:02:15,775
la question de l'applicabilité 
des sources internes 

30
00:02:15,850 --> 00:02:18,050
puis la question de l'applicabilité 
des sources externes.

31
00:02:19,340 --> 00:02:25,050
Commençons par la question de
l'applicabilité des sources internes

32
00:02:26,550 --> 00:02:30,170
et reprenons chacune des sources
que nous avons envisagées.

33
00:02:32,090 --> 00:02:33,020
Commençons par la loi.

34
00:02:34,070 --> 00:02:38,950
S'agissant de la loi, il faut savoir
si une loi est bien applicable

35
00:02:40,010 --> 00:02:42,750
et il faut aussi savoir si une
loi est encore applicable.

36
00:02:44,770 --> 00:02:48,460
Pour être applicable, la loi doit
réunir plusieurs conditions.

37
00:02:50,770 --> 00:02:53,050
Elle doit être régulièrement adoptée, 

38
00:02:54,400 --> 00:02:57,960
c'est-à-dire votée dans les conditions
prévues par la Constitution.

39
00:02:59,890 --> 00:03:02,350
Elle doit ensuite être promulguée, 

40
00:03:03,600 --> 00:03:07,700
c'est-à-dire elle doit être
rendue exécutoire et obligatoire.

41
00:03:07,700 --> 00:03:15,950
En France, c'est le Président de la République
qui assure par décret la promulgation des lois,

42
00:03:16,000 --> 00:03:21,250
c'est ce que prévoit l'article 10 de
la Constitution du 4 octobre 1958.

43
00:03:23,110 --> 00:03:29,350
La loi, après avoir été adoptée, après
avoir été promulguée, doit être publiée.

44
00:03:30,250 --> 00:03:36,150
Si un vieil adage du droit français
dit que nul n'est censé ignorer la loi,

45
00:03:36,550 --> 00:03:41,950
nul n'est censé devoir respecter une loi
qui n'a pas été portée à sa connaissance.

46
00:03:43,250 --> 00:03:47,500
Donc la publication est un élément
essentiel puisque la publication

47
00:03:47,700 --> 00:03:51,640
permet la connaissance de
la loi qui vient d'être adoptée.

48
00:03:52,600 --> 00:03:57,850
Pour les lois, cette publication est assurée au
Journal Officiel de la République française,

49
00:03:57,850 --> 00:04:00,900
au JORF dans sa version papier comme aujourd'hui,

50
00:04:01,450 --> 00:04:07,500
adaptation aux technologies nouvelles
oblige, dans sa version dématérialisée.

51
00:04:10,370 --> 00:04:11,600
Mais ce n'est toujours pas suffisant,

52
00:04:12,900 --> 00:04:19,200
car il va falloir rendre cette loi opposable
à ceux à qui elle s'appliquera.

53
00:04:19,900 --> 00:04:22,730
Et c'est le rôle de l'entrée en vigueur.

54
00:04:23,780 --> 00:04:28,750
En vertu de l'article 1er du Code
civil, en droit français aujourd'hui,

55
00:04:28,800 --> 00:04:32,400
dans sa version qui date d'une ordonnance de 2004,

56
00:04:32,780 --> 00:04:37,100
les lois entrent en vigueur à
compter de la date qu'elles fixent.

57
00:04:38,350 --> 00:04:41,350
À défaut, si le législateur n'a rien prévu,

58
00:04:42,000 --> 00:04:45,500
l'article 1er du Code civil nous dit
que les lois entrent en vigueur

59
00:04:45,650 --> 00:04:48,600
le lendemain de leur publication.

60
00:04:50,170 --> 00:04:53,750
Comme je vous le disais, il ne suffit pas
de savoir si une loi est déjà applicable.

61
00:04:53,970 --> 00:04:59,100
Il peut aussi se poser la question de
savoir si une loi est encore applicable,

62
00:04:59,100 --> 00:05:02,400
autrement dit si une loi est encore en vigueur.

63
00:05:04,480 --> 00:05:10,130
Certes, les lois ne meurent pas par
désuétude ou par inapplication.

64
00:05:10,510 --> 00:05:14,800
C'est une règle fondamentale du droit français.

65
00:05:15,010 --> 00:05:18,350
Une loi sera considérée
comme n'étant plus en vigueur

66
00:05:18,350 --> 00:05:22,250
uniquement si une autre loi l'a expressément dit.

67
00:05:23,140 --> 00:05:27,790
Et en droit, cette suppression
porte le nom d'abrogation,

68
00:05:28,510 --> 00:05:34,450
l'abrogation consistant donc à faire
cesser les effets de la loi pour l'avenir.

69
00:05:36,640 --> 00:05:41,000
L'abrogation est donc en principe
nécessairement explicite

70
00:05:41,500 --> 00:05:45,300
puisqu'une loi doit prévoir explicitement
qu'une loi antérieure est abrogée,

71
00:05:45,700 --> 00:05:49,250
les lois ne mourant pas par
inapplication ou par désuétude.

72
00:05:50,440 --> 00:05:53,200
Toutefois, il ne faut pas exclure 

73
00:05:53,475 --> 00:05:57,600
la problématique de 
l'abrogation implicite d'une loi, 

74
00:05:58,500 --> 00:06:05,900
car avec le temps qui passe, avec de
 nouvelles lois adoptées, il peut arriver, 

75
00:06:09,950 --> 00:06:17,350
il peut résulter de la confrontation d'une loi
ancienne à une loi nouvelle une contradiction,

76
00:06:18,630 --> 00:06:24,650
une contradiction qu'il n'est pas satisfaisant
de laisser perdurer dans l'ordre juridique,

77
00:06:26,800 --> 00:06:29,800
et dans un ordre juridique
 que l'on souhaite cohérent.

78
00:06:32,820 --> 00:06:38,180
Par conséquent, le juge administratif
estime qu'à l'occasion d'un litige,

79
00:06:39,750 --> 00:06:41,200
il peut faire le constat 

80
00:06:42,000 --> 00:06:46,175
qu'une loi qu'on aurait pu penser 
être la source applicable au litige, 

81
00:06:46,975 --> 00:06:50,200
qu'une loi a en réalité été
 implicitement abrogée.

82
00:06:51,180 --> 00:06:53,750
Le juge se reconnaît ce pouvoir, 

83
00:06:53,850 --> 00:06:55,950
l'administration bien évidemment ne le peut pas.

84
00:06:58,100 --> 00:07:04,150
Le juge peut donc pratiquer la
technique de l'abrogation implicite,

85
00:07:04,420 --> 00:07:10,650
mais à la condition que les dispositions
nouvelles soient inconciliables

86
00:07:11,050 --> 00:07:13,650
avec les dispositions anciennes.

87
00:07:14,950 --> 00:07:18,100
Cette abrogation peut résulter de la
contradiction d'une loi antérieure

88
00:07:18,100 --> 00:07:20,950
avec un texte plus récent,

89
00:07:21,550 --> 00:07:24,150
ce texte le plus récent pouvant
être bien évidemment une loi, 

90
00:07:25,100 --> 00:07:29,260
mais également toute règle
de droit de valeur supérieure.

91
00:07:30,930 --> 00:07:33,750
Aussi, le Conseil d'État dans
une affaire avait-il admis

92
00:07:34,000 --> 00:07:37,200
l'abrogation implicite d'une loi
par une constitution postérieure.

93
00:07:39,760 --> 00:07:41,900
S'agissant maintenant des
règlements administratifs,

94
00:07:42,550 --> 00:07:47,200
on retrouve des conditions similaires
sauf que le règlement n'est pas adopté

95
00:07:47,300 --> 00:07:53,650
au terme d'une délibération et d'un vote
puisque le règlement est un acte unilatéral,

96
00:07:53,700 --> 00:07:55,800
le règlement est édicté.

97
00:07:56,420 --> 00:08:00,200
Je signale, je reviendrai souvent dans le
cours que ce qui atteste de l'existence

98
00:08:00,350 --> 00:08:03,150
d'un acte administratif donc d'un
règlement, c'est sa signature.

99
00:08:03,500 --> 00:08:07,650
Donc le règlement doit d'abord
exister, autrement dit avoir été signé.

100
00:08:08,300 --> 00:08:09,900
Il doit ensuite être publié, 

101
00:08:09,900 --> 00:08:12,750
c'est-à-dire porté à la
connaissance de ses destinataires.

102
00:08:12,970 --> 00:08:14,950
Pour les ordonnances, pour les décrets, 

103
00:08:15,350 --> 00:08:20,025
l'ordonnance du 20 février 2004
 impose au même titre que 

104
00:08:20,050 --> 00:08:25,150
pour les lois une publication au Journal
 Officiel de la République française.

105
00:08:26,060 --> 00:08:28,800
Pour les règlements des autres
autorités administratives,

106
00:08:29,600 --> 00:08:30,875
qu'elles soient nationales ou locales, 

107
00:08:31,950 --> 00:08:36,000
leur publication s'opère par
insertion dans un recueil officiel,

108
00:08:36,050 --> 00:08:39,450
dans le bulletin d'un ministère,
 dans le bulletin d'une préfecture, 

109
00:08:39,450 --> 00:08:41,150
dans le bulletin d'une mairie.

110
00:08:41,780 --> 00:08:44,150
J'ajoute que pour les
autorités administratives, 

111
00:08:44,150 --> 00:08:46,880
il peut être recouru à
d'autres modes de publicité.

112
00:08:48,320 --> 00:08:54,250
Je pense par exemple à une publication dans
la presse locale, à un affichage sur place,

113
00:08:54,450 --> 00:08:57,500
sur des panneaux prévus
à cet effet, ou aujourd'hui,

114
00:08:57,500 --> 00:09:02,000
la mise en ligne sur le site Internet
de l'autorité administrative concernée.

115
00:09:03,020 --> 00:09:06,600
En réalité, peu importe finalement
le support, le juge administratif, 

116
00:09:06,600 --> 00:09:08,650
le Conseil d'État a été parfois conduit à juger

117
00:09:08,650 --> 00:09:12,350
que l'essentiel est que le support
choisi permette bien d'atteindre, 

118
00:09:12,800 --> 00:09:17,800
d'informer ceux qui doivent l'être,
 les destinataires de ce règlement.

119
00:09:19,760 --> 00:09:21,750
Enfin pour être applicable,

120
00:09:22,250 --> 00:09:24,850
il faut que le règlement soit
comme la loi, entré en vigueur.

121
00:09:25,900 --> 00:09:28,800
Conformément à la réforme de 2004,

122
00:09:29,100 --> 00:09:33,400
les décrets et les autres actes
réglementaires publiés au JO 

123
00:09:33,700 --> 00:09:36,150
entrent en vigueur exactement comme les lois,

124
00:09:36,300 --> 00:09:40,150
à la date qui est déterminée ou
alors dans le silence à défaut, 

125
00:09:40,250 --> 00:09:43,490
ils seront applicables le
lendemain de leur publication.

126
00:09:44,300 --> 00:09:47,450
Pour tous les autres actes
administratifs réglementaires,

127
00:09:47,750 --> 00:09:54,800
ils produisent normalement leurs
effets le jour même de leur publicité, 

128
00:09:55,370 --> 00:10:00,350
à moins bien évidemment que l'on
ait prévu une date d'entrée en vigueur

129
00:10:00,600 --> 00:10:02,400
différée dans le temps, retardée.

130
00:10:03,260 --> 00:10:05,050
Quoi qu'il en soit comme pour les lois,

131
00:10:05,250 --> 00:10:09,100
les règlements peuvent être abrogés
explicitement ou implicitement,

132
00:10:09,250 --> 00:10:11,850
nous reviendrons ultérieurement
dans le cours sur ces questions.

133
00:10:13,340 --> 00:10:16,050
S'agissant maintenant des
principes jurisprudentiels, 

134
00:10:16,050 --> 00:10:18,450
autre source que nous allons
examiner, alors là évidemment,

135
00:10:18,950 --> 00:10:22,050
pas de date d'entrée en vigueur
puisque vous vous rappelez

136
00:10:22,050 --> 00:10:26,850
que le principe jurisprudentiel
est dégagé par le juge

137
00:10:27,100 --> 00:10:33,500
à partir du contexte de l'esprit
du droit écrit en vigueur.

138
00:10:33,610 --> 00:10:36,500
Mais rappelez-vous, le juge
n'invente pas le principe, 

139
00:10:37,150 --> 00:10:43,100
il s'inspire de l'esprit général du droit écrit

140
00:10:43,200 --> 00:10:46,150
pour dire qu'il existe un
principe jurisprudentiel.

141
00:10:46,150 --> 00:10:49,440
Donc rappelez-vous, le principe
est censé avoir toujours existé.

142
00:10:49,450 --> 00:10:53,000
Simplement, on ne savait pas qu'il
était là, il n'avait pas été mis en avant.

143
00:10:53,050 --> 00:10:55,200
Le juge, dans sa décision de justice,

144
00:10:55,250 --> 00:10:59,050
n'a fait en sorte que de reconnaître
l'existence d'un principe,

145
00:10:59,050 --> 00:11:01,300
mais qui était déjà là à l'état sous-jacent.

146
00:11:01,350 --> 00:11:04,100
Donc bien évidemment, pour
les principes jurisprudentiels,

147
00:11:04,200 --> 00:11:09,100
pas de date d'entrée en vigueur, pas de
date de naissance, pas d'acte de naissance.

148
00:11:09,300 --> 00:11:14,600
La seule chose, c'est qu'il faut que le principe
ait été reconnu, consacré par le juge.

149
00:11:14,990 --> 00:11:18,400
On ne peut pas, que ce soit d'ailleurs
 l'administration ou un administré,

150
00:11:18,400 --> 00:11:23,180
inventer pour sa propre cause
l'existence d'un principe

151
00:11:23,200 --> 00:11:24,700
et notamment d'un principe général du droit.

152
00:11:24,860 --> 00:11:28,800
Il faut évidemment qu'une
juridiction l'ait reconnu

153
00:11:28,950 --> 00:11:32,050
et de préférence une juridiction suprême.

154
00:11:33,090 --> 00:11:35,600
Enfin, s'agissant de la Constitution,

155
00:11:35,950 --> 00:11:41,700
nous retrouvons grosso modo les
mêmes conditions d'applicabilité,

156
00:11:41,850 --> 00:11:44,800
ce qui est assez logique parce
que pour le juriste, en réalité,

157
00:11:44,900 --> 00:11:47,500
la Constitution, ce n'est rien d'autre qu'une loi.

158
00:11:47,550 --> 00:11:49,750
Techniquement, c'est une loi constitutionnelle

159
00:11:49,900 --> 00:11:52,650
donc il faut qu'elle ait été
adoptée régulièrement.

160
00:11:52,950 --> 00:11:56,400
Il faut que cette Constitution
ensuite ait été promulguée.

161
00:11:56,500 --> 00:11:59,950
Il faut que cette Constitution ait été publiée.

162
00:12:00,450 --> 00:12:04,700
Et puis il faut enfin qu'elle
soit entrée en vigueur, 

163
00:12:05,550 --> 00:12:07,600
cette entrée en vigueur peut
d'ailleurs être progressive.

164
00:12:07,600 --> 00:12:12,400
Je vous rappelle que la Constitution
de 1958, du 4 octobre 1958

165
00:12:12,400 --> 00:12:16,050
est progressivement entrée en vigueur,
 précisément par l'adoption de lois, 

166
00:12:16,050 --> 00:12:19,350
d'ordonnances portant lois organiques
 qui étaient destinées à mettre en route,

167
00:12:19,350 --> 00:12:22,250
en réalité à mettre en marche la mise en œuvre,

168
00:12:22,250 --> 00:12:25,100
l'applicabilité de la nouvelle Constitution.

169
00:12:26,520 --> 00:12:34,850
Mais la Constitution, souvenez-vous, est la
loi fondamentale de la nation souveraine.

170
00:12:34,850 --> 00:12:36,900
C'est la règle de dévolution
du pouvoir politique.

171
00:12:37,170 --> 00:12:39,210
C'est la charte de garantie
des droits fondamentaux.

172
00:12:39,900 --> 00:12:43,200
Par conséquent, la Constitution
présente tout particulièrement

173
00:12:43,200 --> 00:12:47,250
le visage d'une règle de droit
très générale, très abstraite.

174
00:12:48,150 --> 00:12:55,200
Et c'est pourquoi le juge administratif impose
une condition d'applicabilité supplémentaire

175
00:12:56,000 --> 00:12:57,650
en opérant la distinction suivante : 

176
00:12:59,550 --> 00:13:06,620
prenons une disposition constitutionnelle,
 qui est, en raison de sa formulation,

177
00:13:08,280 --> 00:13:14,150
par elle-même suffisamment
précise, suffisamment prescriptive, 

178
00:13:15,150 --> 00:13:19,700
le juge administratif en
déduit que cette disposition,

179
00:13:19,700 --> 00:13:23,950
cette règle constitutionnelle
 est d'applicabilité immédiate.

180
00:13:27,700 --> 00:13:33,800
Par exemple l'article 17 de la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

181
00:13:35,000 --> 00:13:39,800
Bon, cet article est bref, mais
il est très clair, il est très précis.

182
00:13:40,740 --> 00:13:47,600
Pas d'expropriation sans nécessité
publique et sans versement exproprié

183
00:13:47,940 --> 00:13:49,320
d'une juste et préalable indemnité.

184
00:13:50,480 --> 00:13:54,990
Donc voici une règle constitutionnelle
d'applicabilité immédiate.

185
00:13:56,400 --> 00:13:59,850
Mais le juge administratif nous dit
attention, il y a un deuxième cas de figure.

186
00:14:00,420 --> 00:14:06,850
Prenons maintenant l'exemple d'une disposition
constitutionnelle qui par sa formulation,

187
00:14:08,350 --> 00:14:12,300
ne pourrait pas être regardée en
elle-même comme suffisamment précise,

188
00:14:13,350 --> 00:14:17,300
comme suffisamment prescriptive
parce que cette règle constitutionnelle

189
00:14:17,400 --> 00:14:21,900
proclame une généreuse idée, mais
de manière beaucoup trop large.

190
00:14:23,030 --> 00:14:28,550
Exemple dans la Constitution, dans le préambule
de la Constitution de 1946 alinéa 5,

191
00:14:28,550 --> 00:14:34,300
le droit à l'emploi, ou prenons la
Charte de l'environnement article 1er,

192
00:14:34,300 --> 00:14:35,800
le droit à un environnement sain.

193
00:14:36,700 --> 00:14:41,400
Tout ceci n'est pas suffisamment
précis, n'est pas suffisamment prescriptif.

194
00:14:42,160 --> 00:14:47,750
Dans ce cas, le juge administratif estime qu'il
y a donc des dispositions constitutionnelles

195
00:14:48,200 --> 00:14:50,950
qui ne sont pas d'applicabilité immédiate,

196
00:14:51,730 --> 00:14:53,780
mais qui ne sont donc que
l'applicabilité médiane.

197
00:14:54,450 --> 00:14:57,300
Cela veut dire que pour le juge administratif, 

198
00:14:58,050 --> 00:15:00,550
la disposition constitutionnelle en cause

199
00:15:00,900 --> 00:15:03,700
ne pourra pas par elle-même
produire d'effet juridique.

200
00:15:04,630 --> 00:15:08,600
Elle ne pourra en produire
que si elle est complétée

201
00:15:09,150 --> 00:15:16,550
par des dispositions législatives venant
préciser les modalités de sa mise en œuvre.

202
00:15:17,950 --> 00:15:23,200
Donc il faut bien faire la différence entre
parmi les dispositions constitutionnelles

203
00:15:23,350 --> 00:15:25,400
celles qui sont d'applicabilité immédiate

204
00:15:25,500 --> 00:15:28,400
et celles qui nécessitent une
disposition complémentaire

205
00:15:28,550 --> 00:15:32,400
pour pouvoir être considérées
comme effectivement applicables.