1
00:00:06,870 --> 00:00:10,860
Dans cette vidéo et pour poursuivre le
recensement des sources externes

2
00:00:10,860 --> 00:00:12,220
du droit administratif français, 

3
00:00:12,420 --> 00:00:17,500
je voudrais maintenant évoquer une source
non pas simplement extra nationale,

4
00:00:17,580 --> 00:00:22,640
mais supranationale, le
droit de l'Union européenne.

5
00:00:23,620 --> 00:00:27,540
Alors il ne m'appartient pas, dans le
cadre de ce cours de droit administratif, 

6
00:00:27,940 --> 00:00:32,960
de vous refaire un cours sur l'histoire
et l'orientation de l'Union européenne.

7
00:00:33,300 --> 00:00:37,820
D'abord, cette Union européenne, vous la
connaissez au titre de votre culture générale,

8
00:00:38,120 --> 00:00:44,080
et puis par ailleurs dans le cadre de vos études
de droit et dans le cadre de cette licence,

9
00:00:44,360 --> 00:00:47,240
vous serez amenés à suivre des
enseignements plus spécifiques

10
00:00:47,520 --> 00:00:50,360
consacrés à l'Union européenne.

11
00:00:50,400 --> 00:00:56,660
Donc il ne m'appartient absolument pas de
revenir sur un certain nombre de détails.

12
00:00:56,840 --> 00:01:00,660
Je voudrais simplement vous rappeler qu'ici, 

13
00:01:00,660 --> 00:01:05,220
nous ne sommes pas simplement en 
présence d'un droit international classique,

14
00:01:05,360 --> 00:01:10,120
nous ne sommes pas simplement en présence
d'une organisation internationale classique,

15
00:01:10,720 --> 00:01:18,520
parce qu'ici, des États n'ont pas simplement
cherché à créer des relations de coopération,

16
00:01:18,880 --> 00:01:23,080
mais ont voulu aller plus loin et à
créer un phénomène d'intégration,

17
00:01:23,540 --> 00:01:29,500
en essayant de s'intégrer au sein
d'une organisation supra nationale, 

18
00:01:29,700 --> 00:01:34,220
pas simplement internationale, 
entre Etats mais supra nationale.

19
00:01:35,130 --> 00:01:41,600
En effet, à compter du traité de
Paris de 1951, le traité CECA,

20
00:01:41,820 --> 00:01:45,060
et puis ensuite avec le fameux
traité de Rome de 1957, 

21
00:01:45,240 --> 00:01:50,620
le traité de Maastricht de 1992, en
dernier lieu le traité de Lisbonne de 2007,

22
00:01:50,970 --> 00:01:54,400
nous avons ici des États du continent européen

23
00:01:55,020 --> 00:02:03,640
qui ont librement choisi de créer entre eux une
union et une union sans cesse plus étroite, 

24
00:02:05,220 --> 00:02:10,480
afin de partager certains
pouvoirs précisément définis, 

25
00:02:11,360 --> 00:02:16,880
partage des matières premières, une politique
agricole commune, une union douanière,

26
00:02:18,840 --> 00:02:27,080
et États qui ont voulu ainsi exercer
en commun des compétences

27
00:02:27,080 --> 00:02:33,560
en vue de la réalisation d'objectifs d'abord
économiques puis ensuite politiques.

28
00:02:34,440 --> 00:02:39,120
Donc l'Union européenne est le
résultat d'un processus politique

29
00:02:40,070 --> 00:02:43,620
à travers lequel des États
du continent européen,

30
00:02:44,560 --> 00:02:47,980
en opérant les transferts de
compétences nécessaires, 

31
00:02:49,280 --> 00:02:56,940
ont décidé librement, souverainement
de mettre en commun certains pouvoirs, 

32
00:02:58,980 --> 00:03:06,720
d'en confier l'exercice à des institutions
spéciales qui sont dotées de pouvoirs propres

33
00:03:09,890 --> 00:03:17,300
et enfin, qui ont librement décidé de créer
directement au profit des ressortissants, 

34
00:03:17,820 --> 00:03:20,780
des citoyens des États membres, 

35
00:03:21,600 --> 00:03:27,280
des droits et obligations que
ces individus ou entreprises

36
00:03:27,760 --> 00:03:32,860
peuvent invoquer dans leurs
relations avec leurs Etats 

37
00:03:33,060 --> 00:03:38,160
mais dans leurs relations également
avec les autres ressortissants

38
00:03:38,440 --> 00:03:40,300
des États membres de l'Union européenne.

39
00:03:41,500 --> 00:03:46,180
Bref, toute une série d'éléments
que je viens d'évoquer

40
00:03:46,540 --> 00:03:54,480
et qui traduisent l'originalité
de ce processus supranational.

41
00:03:55,090 --> 00:03:59,580
D'ailleurs, la Cour de justice
de l'Union européenne, 

42
00:04:00,140 --> 00:04:03,860
la CJUE qui pendant un certain
temps s'est appelée la CJCE,

43
00:04:03,860 --> 00:04:06,600
la Cour de justice des Communautés
européennes, mais peu importe, 

44
00:04:07,140 --> 00:04:11,960
la CJUE qui siège à Luxembourg, 
non pas à Strasbourg,

45
00:04:11,960 --> 00:04:13,620
ça, c'est la Cour européenne des droits de l'homme,

46
00:04:13,700 --> 00:04:16,120
ne confondez pas les deux
institutions, elles n'ont rien à voir,

47
00:04:17,480 --> 00:04:23,600
la CJUE avait dès 1963, dans un arrêt fondateur, 

48
00:04:23,600 --> 00:04:28,720
un Arrêt van Gend en Loos contre
Administration fiscale néerlandaise,

49
00:04:29,220 --> 00:04:32,720
c'est un arrêt de la CJCE du 5 février 1963, 

50
00:04:33,400 --> 00:04:35,300
avait expressément affirmé 

51
00:04:35,960 --> 00:04:43,520
que le traité implique que ce traité 
constitue plus qu'un accord 

52
00:04:44,260 --> 00:04:49,140
qui ne créerait que des obligations
mutuelles entre les États contractants,

53
00:04:50,080 --> 00:04:52,300
mais que la Communauté européenne

54
00:04:52,680 --> 00:04:56,500
constitue un nouvel ordre
juridique de droit international

55
00:04:57,060 --> 00:05:01,680
au profit duquel les États ont limité,
bien que dans des domaines restreints,

56
00:05:01,940 --> 00:05:07,220
leurs droits souverains et dont les sujets
sont non seulement les États membres,

57
00:05:07,830 --> 00:05:12,100
mais également leurs
ressortissants, et que partant,

58
00:05:12,580 --> 00:05:16,780
le droit communautaire indépendant
de la législation des États membres, 

59
00:05:17,380 --> 00:05:20,760
de même qu'il crée des charges
dans le chef des particuliers, 

60
00:05:20,940 --> 00:05:25,920
est aussi destiné à engendrer des droits
qui entrent dans leur patrimoine juridique.

61
00:05:27,650 --> 00:05:33,640
La France, qui a été un membre fondateur
des Communautés européennes,

62
00:05:33,980 --> 00:05:41,820
qui est depuis l'origine
associée à cette aventure inédite,

63
00:05:42,940 --> 00:05:47,060
a souhaité dans sa
Constitution même manifester

64
00:05:48,300 --> 00:05:52,520
sa pleine participation à ce qui constitue, 

65
00:05:52,520 --> 00:05:56,820
il faut bien le dire, une aventure, une
très grande aventure européenne.

66
00:05:57,780 --> 00:06:03,760
Et à l'occasion notamment de la
révision constitutionnelle de 1992,

67
00:06:05,420 --> 00:06:12,580
la Constitution française a été révisée
pour y introduire un article 88-1 qui,

68
00:06:13,400 --> 00:06:17,680
je le lis, et ici, il vous fait la synthèse
de ce que j'ai essayé de vous dire :

69
00:06:18,200 --> 00:06:23,620
"La République participe à l'Union
européenne constituée d'États

70
00:06:23,740 --> 00:06:29,020
qui ont choisi librement d'exercer en
commun certaines de leurs compétences

71
00:06:29,380 --> 00:06:32,600
en vertu du traité sur l'Union européenne
et du Traité sur le fonctionnement

72
00:06:32,780 --> 00:06:39,500
de l'Union européenne tel qu'il résulte du
traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007".

73
00:06:40,230 --> 00:06:41,800
Article 88-1.

74
00:06:41,990 --> 00:06:43,480
Mais je pourrais prendre une autre source.

75
00:06:43,630 --> 00:06:49,340
Allons puiser dans la jurisprudence du
Conseil constitutionnel qu'il a également,

76
00:06:49,600 --> 00:06:52,220
je prends par exemple la
décision du 20 décembre 2007, 

77
00:06:52,700 --> 00:06:58,060
décision numéro 2007-560
DC sur le traité de Lisbonne.

78
00:06:59,160 --> 00:07:02,200
Que nous dit également
le Conseil constitutionnel ?

79
00:07:02,420 --> 00:07:08,740
Elle nous dit bien, elle répète ce que je viens
de vous dire sur l'originalité de ce processus

80
00:07:09,080 --> 00:07:13,080
d'abandon de transfert de compétences pour
une mise en commun des compétences

81
00:07:13,080 --> 00:07:15,800
et pour un exercice partagé de ces compétences,

82
00:07:16,720 --> 00:07:21,140
je cite le Conseil "considérant que
le constituant", constitutionnel "

83
00:07:21,340 --> 00:07:26,220
a ainsi consacré l'existence d'un
ordre juridique communautaire, 

84
00:07:26,840 --> 00:07:33,180
intégré à l'ordre juridique interne et
distinct de l'ordre juridique international,

85
00:07:34,460 --> 00:07:39,340
considérant que ces
dispositions constitutionnelles

86
00:07:39,580 --> 00:07:43,200
permettent à la France
de participer à la création

87
00:07:43,500 --> 00:07:46,560
et au développement d'une
organisation européenne permanente

88
00:07:47,180 --> 00:07:51,420
dotée de la personnalité juridique et
investie de pouvoirs de décision

89
00:07:51,760 --> 00:07:56,820
par l'effet de transferts de compétences
consentis par les États membres".

90
00:07:58,260 --> 00:08:01,680
Vous le voyez, que ce soit la Cour
de justice de l'Union européenne

91
00:08:01,680 --> 00:08:05,160
dans l'arrêt Arrêt van Gend en Loos de 1963,

92
00:08:05,520 --> 00:08:08,180
que ce soit le Conseil constitutionnel 
dans sa jurisprudence, 

93
00:08:08,180 --> 00:08:12,320
que ce soit la Constitution française
elle-même dans son article 88-1, 

94
00:08:12,620 --> 00:08:14,420
tout le monde dit la même chose.

95
00:08:15,430 --> 00:08:21,440
Les États qui se sont lancés dans cette aventure
ont accepté de transférer des compétences

96
00:08:21,860 --> 00:08:26,060
pour les mettre en commun et les faire
exercer par des institutions spéciales

97
00:08:26,120 --> 00:08:27,640
qui sont dotées de pouvoirs propres.

98
00:08:27,760 --> 00:08:30,640
Et cela, c'est sûr, vous les
connaissez, c'est le Conseil européen,

99
00:08:30,780 --> 00:08:35,960
c'est la Commission de Bruxelles, c'est la
Cour de justice de l'Union européenne, etc. 

100
00:08:37,560 --> 00:08:40,560
Donc voici la création d'un ordre juridique

101
00:08:41,760 --> 00:08:45,200
qui n'est pas tout à fait un ordre
juridique étatique fédéral,

102
00:08:45,360 --> 00:08:50,560
mais qui n'est pas non plus une
organisation internationale classique.

103
00:08:51,680 --> 00:08:52,960
On est dans un entre-deux,

104
00:08:53,360 --> 00:08:56,960
ni en organisation internationale 
classique ni État fédéral non plus

105
00:08:57,100 --> 00:09:00,580
puisque les États membres de cette aventure

106
00:09:00,840 --> 00:09:03,860
consentent librement à ce
transfert de compétences,

107
00:09:03,980 --> 00:09:06,060
mais conservent toute leur souveraineté.

108
00:09:06,250 --> 00:09:08,780
Et l'exemple du BREXIT, 
l'exemple de la Grande-Bretagne

109
00:09:08,920 --> 00:09:14,120
nous montre que si un État n'a plus envie
de mettre en commun ses compétences

110
00:09:14,180 --> 00:09:18,540
et de prolonger son aventure, il peut décider
de se retirer de l'Union européenne.

111
00:09:20,500 --> 00:09:26,220
Alors ordre juridique original, 
donc comme tout ordre juridique, 

112
00:09:26,800 --> 00:09:31,980
le droit de l'Union européenne a son propre
système de sources et par conséquent,

113
00:09:31,980 --> 00:09:34,240
à partir du moment où l'on dit que
le droit de l'Union européenne

114
00:09:34,240 --> 00:09:37,780
est une source du droit français et notamment
une source du droit administratif français,

115
00:09:37,920 --> 00:09:43,300
par la force des choses, ce sont a
priori, mais encore faut-il le vérifier, 

116
00:09:43,440 --> 00:09:47,180
chacune des sources du
droit de l'Union européenne, 

117
00:09:47,900 --> 00:09:49,720
qui est une source du droit
administratif français.

118
00:09:50,780 --> 00:09:54,460
Quelques mots donc sur ces différentes sources.

119
00:09:56,300 --> 00:10:00,080
Le droit de l'Union européenne, l'ordre
juridique de l'Union européenne

120
00:10:00,910 --> 00:10:03,200
comporte effectivement différentes sources.

121
00:10:03,310 --> 00:10:08,380
La première est constituée
par les traités institutifs.

122
00:10:10,140 --> 00:10:16,820
En dernier lieu, je vous le rappelle, il
s'agit du traité de Lisbonne de 2007

123
00:10:17,220 --> 00:10:21,960
qui lui-même contient en réalité
deux instruments normatifs,

124
00:10:22,620 --> 00:10:25,040
le Traité sur l'Union européenne, le TUE, 

125
00:10:25,420 --> 00:10:29,240
et le Traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne, le TFUE.

126
00:10:30,910 --> 00:10:34,800
Ce sont les traités consécutifs,
 les traités institutifs, 

127
00:10:35,120 --> 00:10:39,120
dans le vocabulaire du droit
international, nous dirions, 

128
00:10:39,200 --> 00:10:41,460
c'est le droit de l'Union européenne primaire

129
00:10:41,760 --> 00:10:44,500
puisqu'il est constitué
par les traités institutifs.

130
00:10:47,300 --> 00:10:54,140
J'ajouterai toutefois, à ces deux traités,
 à ces deux instruments normatifs, 

131
00:10:54,140 --> 00:10:57,160
le Traité sur l'Union européenne, le Traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne,

132
00:10:58,020 --> 00:11:01,260
la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne.

133
00:11:02,370 --> 00:11:05,780
Cette charte en effet a été adoptée à Nice en 2000, 

134
00:11:06,720 --> 00:11:11,040
et pendant longtemps, elle a été
dépourvue de toute portée juridique.

135
00:11:11,380 --> 00:11:21,240
Mais depuis 2007, le traité de Lisbonne
fait un renvoi express à cette Charte

136
00:11:21,760 --> 00:11:23,540
des Droits fondamentaux de l'Union européenne.

137
00:11:24,340 --> 00:11:30,340
Par conséquent, puisque le traité de
Lisbonne intègre dans son propre corpus,

138
00:11:30,520 --> 00:11:36,580
à côté des deux traités primaires, cette Charte
des Droits fondamentaux de l'Union européenne,

139
00:11:36,680 --> 00:11:41,440
on considère depuis que cette charte
a acquis non seulement valeur juridique,

140
00:11:41,440 --> 00:11:47,000
mais a acquis la même valeur juridique
que les traités sur l'Union européenne

141
00:11:47,000 --> 00:11:48,860
et sur le fonctionnement de l'Union européenne,

142
00:11:48,920 --> 00:11:52,000
ces deux instruments
normatifs dont je vous parlais.

143
00:11:52,430 --> 00:11:56,480
Alors là aussi, c'est important
parce que comme le droit français, 

144
00:11:56,880 --> 00:11:58,960
comme le droit de la Convention
européenne des droits de l'homme, 

145
00:11:59,040 --> 00:12:01,820
le droit de l'Union européenne à sa
Déclaration des droits de l'homme,

146
00:12:02,420 --> 00:12:04,440
c'est la Charte des Droits
fondamentaux de l'Union européenne.

147
00:12:06,420 --> 00:12:09,760
Comme dans la Déclaration
des Droits de l'Homme de 1789

148
00:12:09,820 --> 00:12:13,380
ou dans le préambule de la
Constitution de 1946 pour la France, 

149
00:12:13,460 --> 00:12:16,360
comme dans la Convention
européenne des droits de l'homme,

150
00:12:16,440 --> 00:12:21,820
vous retrouvez la liste classique des droits
fondamentaux à protéger dans un état de droit

151
00:12:21,820 --> 00:12:24,980
et dans une démocratie libérale digne de ce nom : 

152
00:12:25,160 --> 00:12:29,060
la dignité, la liberté, l'égalité,
 la solidarité, la justice.

153
00:12:29,460 --> 00:12:32,680
Mais je mentionnerais tout de même

154
00:12:32,680 --> 00:12:35,340
que cette Charte des Droits
fondamentaux de l'Union européenne

155
00:12:37,200 --> 00:12:39,800
comporte des dispositions plus originales

156
00:12:41,460 --> 00:12:45,700
et notamment en ce qui concerne
la matière administrative

157
00:12:46,240 --> 00:12:49,080
puisque par exemple dans l'article 36, 

158
00:12:49,180 --> 00:12:52,660
cette charte consacre l'accès au
service public économique.

159
00:12:53,920 --> 00:12:59,100
Dans l'article 41, la charte consacre
un droit à une bonne administration

160
00:12:59,840 --> 00:13:01,680
ou encore dans l'article 42,

161
00:13:01,920 --> 00:13:06,980
cette charte consacre un droit d'accès
aux documents administratifs.

162
00:13:07,720 --> 00:13:12,040
Nous avons quelques exemples qui montrent

163
00:13:12,040 --> 00:13:16,880
que cette Charte des Droits fondamentaux de
l'Union européenne a bien été écrite en 2000

164
00:13:17,080 --> 00:13:19,220
et qu'elle comporte la consécration de droits

165
00:13:19,220 --> 00:13:22,040
que l'on ne retrouve pas forcément
dans des textes plus anciens.

166
00:13:24,040 --> 00:13:26,680
Voilà pour le droit de l'Union
européenne primaire.

167
00:13:27,300 --> 00:13:31,820
Ces instruments sont logiquement aujourd'hui
des sources du droit administratif français

168
00:13:31,820 --> 00:13:33,200
et du droit français tout court d'ailleurs.

169
00:13:33,420 --> 00:13:36,240
C'est ce que nous dit l'article
88-1 de la Constitution.

170
00:13:39,010 --> 00:13:45,460
Ensuite, il faut mentionner les accords
internationaux que conclut l'Union européenne

171
00:13:45,980 --> 00:13:48,520
parce que l'Union européenne
a la personnalité juridique

172
00:13:49,080 --> 00:13:52,080
donc comme toute personne
juridique, elle peut signer des contrats.

173
00:13:52,300 --> 00:13:55,820
Donc l'Union européenne peut également
signer des conventions internationales, 

174
00:13:56,260 --> 00:14:00,440
elle peut signer des conventions
internationales avec d'autres États

175
00:14:01,280 --> 00:14:06,820
et elle peut également signer les conventions
avec des organisations internationales.

176
00:14:07,800 --> 00:14:08,620
Deux exemples.

177
00:14:09,490 --> 00:14:15,520
L'Union européenne est signataire en matière
environnementale du protocole de Kyoto

178
00:14:15,700 --> 00:14:18,680
sur la lutte contre le
réchauffement climatique.

179
00:14:19,690 --> 00:14:22,180
Autre exemple, dont vous
avez peut-être entendu parler

180
00:14:22,540 --> 00:14:26,620
il y a à peu près un an dans l'actualité, c'est
l'exemple de ce qu'on a appelé l'accord CETA, 

181
00:14:27,060 --> 00:14:32,480
qui est un traité de libre-échange conclu
entre l'Union européenne, personne juridique,

182
00:14:32,560 --> 00:14:34,760
et le Canada, qui est à l'étranger.

183
00:14:36,700 --> 00:14:43,540
Donc n'oubliez pas que dans la liste des sources
du droit français venues de l'Union européenne,

184
00:14:43,800 --> 00:14:46,480
il faut y intégrer les accords internationaux

185
00:14:46,520 --> 00:14:50,940
que l'Union européenne elle-même peut
conclure avec d'autres États étrangers

186
00:14:50,940 --> 00:14:52,440
ou d'autres organisations internationales.

187
00:14:54,540 --> 00:14:59,680
Et puis ensuite, venons-en au droit
dérivé, au droit européen dérivé.

188
00:15:01,420 --> 00:15:02,960
Rappelez vous dans la vidéo précédente, 

189
00:15:02,960 --> 00:15:05,380
je vous ai expliqué que le droit international 

190
00:15:05,380 --> 00:15:08,380
était souvent présenté par 
les juristes internationalistes

191
00:15:08,380 --> 00:15:11,600
comme comportant du droit primaire, 

192
00:15:12,420 --> 00:15:14,640
celui qui vient des traités, et du droit dérivé,

193
00:15:14,900 --> 00:15:18,400
celui qui dérive des 
institutions internationales 

194
00:15:19,320 --> 00:15:21,320
créées par les traités primaires.

195
00:15:22,230 --> 00:15:26,500
Or je viens de l'indiquer, la
caractéristique de l'Union européenne, 

196
00:15:27,100 --> 00:15:33,380
c'est d'avoir créé des institutions spécifiques
qui sont dotées de pouvoirs propres :

197
00:15:34,140 --> 00:15:37,820
le Conseil de l'Europe, la Commission
de Bruxelles, le Parlement européen, 

198
00:15:37,920 --> 00:15:40,980
la Cour de justice de l'Union
européenne, la Banque centrale.

199
00:15:40,980 --> 00:15:43,980
Il y a donc des institutions
de l'Union européenne.

200
00:15:44,710 --> 00:15:50,120
Or vous vous en doutez, ces institutions
produisent elles-mêmes des actes juridiques,

201
00:15:51,760 --> 00:15:54,920
c'est ce que l'on va appeler
le droit européen dérivé.

202
00:15:57,990 --> 00:16:04,420
Leur liste est fixée par l'article 288 du Traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne.

203
00:16:05,610 --> 00:16:08,600
Vous avez d'abord les règlements européens.

204
00:16:09,570 --> 00:16:12,780
Les règlements européens, ce
sont des actes à portée générale

205
00:16:13,930 --> 00:16:19,180
qui sont obligatoires dans tous leurs
éléments et qui ont pour spécificité

206
00:16:19,500 --> 00:16:24,700
d'être directement applicables
dans tous les États membres.

207
00:16:25,790 --> 00:16:28,060
Et le jour où ils entrent en vigueur, 

208
00:16:28,060 --> 00:16:30,660
où ils sont publiés au Journal
Officiel de l'Union européenne,

209
00:16:31,040 --> 00:16:38,120
ils se substituent immédiatement
et directement aux législations

210
00:16:38,740 --> 00:16:42,860
ou aux réglementations
nationales dans les domaines

211
00:16:42,860 --> 00:16:47,360
où l'Union bénéficie d'une compétence exclusive.

212
00:16:49,760 --> 00:16:56,240
À côté de ces règlements européens,
nous trouvons les directives européennes.

213
00:16:57,180 --> 00:17:01,520
La directive est comme le règlement
un acte à portée générale

214
00:17:02,460 --> 00:17:04,440
mais à la différence du règlement,

215
00:17:05,040 --> 00:17:12,220
la directive lie l'État membre destinataire
uniquement quant au résultat à atteindre, 

216
00:17:13,480 --> 00:17:18,340
mais lui laisse une entière
liberté sur la compétence,

217
00:17:19,040 --> 00:17:22,600
la forme et les moyens pour la mettre en œuvre.

218
00:17:24,710 --> 00:17:32,080
Autrement dit, les États membres ont
seulement pour obligation de procéder,

219
00:17:32,440 --> 00:17:39,260
avant un délai fixé par la directive, à sa
transposition dans une règle nationale.

220
00:17:41,120 --> 00:17:43,980
Le règlement est directement applicable.

221
00:17:44,420 --> 00:17:47,760
La directive, pour être applicable
dans l'ordre juridique français, 

222
00:17:47,960 --> 00:17:54,620
doit passer par une étape de transposition, 
d'intégration dans l'ordre juridique national.

223
00:17:56,520 --> 00:17:59,960
Les États membres doivent procéder à
cette intégration, à cette transposition.

224
00:18:00,320 --> 00:18:06,640
Il y a même un délai fixé, mais ils ont
une entière liberté pour choisir la forme,

225
00:18:06,640 --> 00:18:13,620
le moment, le moyen, l'instrument,
 l'outil pour procéder à sa transposition.

226
00:18:14,680 --> 00:18:19,920
Et puis enfin, les décisions européennes
ont une portée individuelle.

227
00:18:21,030 --> 00:18:22,760
Dans tous les cas, ces actes juridiques

228
00:18:23,080 --> 00:18:28,660
sont soit publiés au Journal Officiel de l'Union 
européenne soit notifiés à leur destinataire.

229
00:18:28,770 --> 00:18:32,340
Ils y constituent des sources du droit européen

230
00:18:32,600 --> 00:18:36,000
et donc partant par la force
des choses du droit français.

231
00:18:38,340 --> 00:18:44,680
Et puis enfin, dernière composante
du droit de l'Union européenne

232
00:18:44,740 --> 00:18:48,620
des sources de droit de l'Union
européenne, les principes généraux.

233
00:18:50,180 --> 00:18:53,900
Comme le droit français, 
comme le droit international,

234
00:18:54,600 --> 00:18:58,120
l'ordre juridique de l'Union européenne
à sa théorie des principes généraux.

235
00:18:59,020 --> 00:19:01,300
Et il s'agit toujours de la même idée.

236
00:19:02,380 --> 00:19:05,360
Il s'agit de la possibilité pour un juge, 

237
00:19:05,660 --> 00:19:10,120
en l'espèce ici la Cour de justice de l'Union
européenne qui siège à Luxembourg,

238
00:19:11,540 --> 00:19:17,120
de pouvoir dégager des principes, 

239
00:19:17,380 --> 00:19:23,320
c'est-à-dire des règles juridiques dotées
d'un haut degré d'abstraction et généralité,

240
00:19:24,460 --> 00:19:29,620
et de pouvoir ainsi les créer afin
de combler les lacunes des textes.

241
00:19:31,260 --> 00:19:36,950
Or l'Union européenne a d'abord été
avant tout une aventure économique.

242
00:19:37,000 --> 00:19:38,700
On a voulu créer une union douanière.

243
00:19:38,700 --> 00:19:41,640
On a voulu créer une monnaie unique, l'euro.

244
00:19:42,020 --> 00:19:45,920
On a voulu créer un marché commun
à l'intérieur duquel les frontières

245
00:19:45,920 --> 00:19:49,060
étaient abolies pour que les
marchandises et les entreprises, 

246
00:19:49,060 --> 00:19:51,460
les biens et les services
puissent librement circuler.

247
00:19:52,320 --> 00:19:56,680
Donc les traités européens, à
l'époque, étaient relativement muets

248
00:19:57,220 --> 00:20:01,720
sur toute une série de sujets et surtout sur
toute une série de valeurs à protéger.

249
00:20:02,880 --> 00:20:05,720
Comme le Conseil d'État à travers sa
théorie des principes généraux du droit,

250
00:20:05,840 --> 00:20:08,440
la Cour de justice de l'Union
européenne a fait la même chose.

251
00:20:08,700 --> 00:20:16,120
Elle a pallié les lacunes des textes
en dégageant des principes généraux

252
00:20:16,180 --> 00:20:20,180
qui étaient issus de l'esprit de la
philosophie des traités eux-mêmes.

253
00:20:22,120 --> 00:20:25,960
Alors bien évidemment, parmi les principes
généraux du droit l'Union européenne,

254
00:20:26,060 --> 00:20:31,600
vous retrouvez des principes communs à
l'ordre juridique français bien évidemment : 

255
00:20:33,180 --> 00:20:38,560
la non-discrimination, la non-rétroactivité,
 les droits de la Défense, le droit au recours.

256
00:20:38,730 --> 00:20:43,020
Mais je signale que vous retrouvez
également parmi les principes généraux

257
00:20:43,020 --> 00:20:46,380
du droit l'Union européenne des principes
qui sont beaucoup plus inhérents

258
00:20:46,460 --> 00:20:50,100
à l'institution même du
droit de l'Union européenne : 

259
00:20:51,150 --> 00:20:56,300
le principe de subsidiarité, le
principe de coopération loyale.

260
00:20:56,790 --> 00:20:58,500
Et puis vous retrouvez enfin des principes

261
00:20:58,800 --> 00:21:05,860
qui sont issus d'une sorte de mix
des différentes cultures juridiques,

262
00:21:06,360 --> 00:21:09,300
par exemple de la culture juridique
allemande à laquelle on doit, 

263
00:21:09,900 --> 00:21:15,260
dans le droit de l'Union européenne, la
promotion des principes de sécurité juridique

264
00:21:15,980 --> 00:21:20,520
ou du principe de confiance légitime
ou du principe de proportionnalité.

265
00:21:21,570 --> 00:21:27,900
Bref des principes généraux du droit
de l'Union européenne qui évidemment,

266
00:21:28,140 --> 00:21:30,300
comme les autres sources
que je viens de vous indiquer,

267
00:21:30,500 --> 00:21:35,100
ont vocation à être des sources
du droit administratif français

268
00:21:35,180 --> 00:21:38,780
puisqu’en vertu de l'article 88-1
 de la Constitution française,

269
00:21:39,240 --> 00:21:43,400
la République proclame
qu'elle est partie intégrante,

270
00:21:43,400 --> 00:21:47,880
partie contractante intégrante à
cette construction communautaire,

271
00:21:47,880 --> 00:21:49,160
à ce droit de l'Union européenne

272
00:21:49,160 --> 00:21:51,780
et pour les principes généraux
du droit de l'Union européenne,

273
00:21:52,220 --> 00:21:57,840
c'est ce que notamment avait jugé le Conseil
d'État dans un arrêt du 3 décembre 2001,

274
00:21:58,020 --> 00:22:02,460
un arrêt Syndicat national de
l'industrie pharmaceutique.

275
00:22:03,320 --> 00:22:06,280
Toutes les composantes du
droit de l'Union européenne

276
00:22:06,380 --> 00:22:09,320
ont vocation à être des
sources du droit français

277
00:22:09,480 --> 00:22:13,000
et par conséquent des sources
du droit administratif français.