1
00:00:07,110 --> 00:00:10,688
Après le droit international 
public, examinons maintenant, 

2
00:00:10,688 --> 00:00:15,377
comme autre exemple de source
 extranationale du droit administratif, 

3
00:00:15,755 --> 00:00:18,800
le droit de la Convention
européenne des droits de l'homme.

4
00:00:20,911 --> 00:00:24,355
Parmi tous les engagements
internationaux signés par la France,

5
00:00:24,770 --> 00:00:28,844
il en est un qui constitue une source aujourd'hui

6
00:00:28,933 --> 00:00:32,177
particulièrement féconde
du droit administratif français.

7
00:00:32,377 --> 00:00:35,444
Nous aurons l'occasion, tout au long de l'année, 

8
00:00:35,844 --> 00:00:38,800
d'en avoir quelques exemples,
quelques illustrations.

9
00:00:38,960 --> 00:00:44,444
Je pense notamment lorsque nous
examinerons le statut du juge administratif.

10
00:00:47,120 --> 00:00:52,177
Cette source, c'est la Convention
européenne des droits de l'homme.

11
00:00:54,050 --> 00:00:58,755
Son introduction dans l'ordre
juridique français a constitué,

12
00:00:58,800 --> 00:01:02,244
en effet, une véritable innovation, 

13
00:01:02,288 --> 00:01:06,733
un véritable bouleversement de plusieurs
aspects du droit administratif français.

14
00:01:08,350 --> 00:01:12,422
À ce stade de notre cours et dans le cadre
de notre recensement des sources,

15
00:01:12,444 --> 00:01:16,400
je voudrais simplement me contenter
de quelques informations générales.

16
00:01:16,977 --> 00:01:18,730
Je vous en donnerai trois principales.

17
00:01:20,311 --> 00:01:27,044
Première information, cette Convention est le
produit de l'activité du Conseil de l'Europe.

18
00:01:29,310 --> 00:01:33,090
Le Conseil de l'Europe, c'est 
une organisation internationale

19
00:01:33,977 --> 00:01:35,280
tout ce qu'il y a de plus classique.

20
00:01:37,320 --> 00:01:44,666
Elle est née d'un accord interétatique qui
est le Traité de Londres du 5 mai 1949.

21
00:01:45,740 --> 00:01:47,888
Dix États étaient à l'origine signataires,

22
00:01:47,911 --> 00:01:52,533
ils sont désormais 47 et ils représentent
quelque 800 millions d'Européens

23
00:01:52,600 --> 00:01:56,822
qui vivent de l'Irlande jusqu'à Vladivostok, 
en passant par la Suisse ou la Turquie.

24
00:01:58,010 --> 00:02:01,555
Le Conseil de l'Europe, instauré
par un traité international,

25
00:02:01,610 --> 00:02:03,333
voici un schéma très classique,

26
00:02:03,377 --> 00:02:09,822
une convention internationale établit
une organisation internationale.

27
00:02:10,230 --> 00:02:13,111
Ce Conseil de l'Europe est aujourd'hui
composé de deux organismes

28
00:02:13,400 --> 00:02:14,600
qui siègent à Strasbourg.

29
00:02:15,320 --> 00:02:18,777
L'Assemblée parlementaire est
composée de membres désignés

30
00:02:18,777 --> 00:02:22,444
par leurs Parlements nationaux 
qui délibèrent et rendent des avis

31
00:02:22,933 --> 00:02:25,688
sur toutes les questions entrant dans
le champ d'application du traité,

32
00:02:26,470 --> 00:02:31,333
et le Comité des ministres, l'organe
décisionnel du Conseil de l'Europe, 

33
00:02:31,533 --> 00:02:34,800
composé des ministres des Affaires
étrangères des États membres.

34
00:02:37,088 --> 00:02:44,177
Ces deux institutions ont, pour mission, 
d'élaborer, de rédiger des conventions

35
00:02:44,688 --> 00:02:49,711
qui vont promouvoir la paix en Europe
et les valeurs démocratiques communes.

36
00:02:51,170 --> 00:02:54,577
C'est la deuxième information
que je voulais vous rappeler.

37
00:02:55,810 --> 00:03:01,160
C'est que parmi toutes ces conventions
rédigées par le Conseil de l'Europe, 

38
00:03:01,644 --> 00:03:03,444
il y a une charte sociale européenne.

39
00:03:03,688 --> 00:03:08,777
Parmi toutes ces conventions, il y
en a évidemment une qui prédomine, 

40
00:03:08,866 --> 00:03:12,320
même qui parfois a tendance
à éclipser les autres.

41
00:03:13,340 --> 00:03:17,660
C'est la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme

42
00:03:17,660 --> 00:03:21,177
et des libertés fondamentales
que parfois, pour faire simple,

43
00:03:21,177 --> 00:03:23,222
on appelle la Convention
européenne des droits de l'homme.

44
00:03:25,300 --> 00:03:29,266
Cette convention a été signée
à Rome le 4 novembre 1950

45
00:03:30,000 --> 00:03:33,355
et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

46
00:03:34,390 --> 00:03:38,511
Elle a été, depuis lors, complétée
par quatorze protocoles additionnels.

47
00:03:40,380 --> 00:03:44,844
Pour ce qui concerne la France, 
la République française a ratifié

48
00:03:45,060 --> 00:03:49,000
cette Convention par un décret du 3 mai 1974.

49
00:03:50,310 --> 00:03:55,600
Depuis 1974, cette convention
internationale est formellement,

50
00:03:55,688 --> 00:03:59,044
officiellement source du droit français.

51
00:04:01,300 --> 00:04:08,733
Cette convention n'est pas fondamentalement
originale pour un juriste français.

52
00:04:11,030 --> 00:04:18,400
Son contenu est assez classique
en ce qu'elle vient déclarer,

53
00:04:18,440 --> 00:04:23,711
elle vient protéger, elle vient
garantir des droits de l'individu

54
00:04:23,733 --> 00:04:25,488
des droits de l'homme, des droits fondamentaux.

55
00:04:25,730 --> 00:04:30,530
Pour un Français habitué à la
Déclaration des droits de l'homme

56
00:04:30,577 --> 00:04:33,311
et du citoyen du 26 août 1789,

57
00:04:33,444 --> 00:04:38,422
à cette idée que les pouvoirs publics
déclarent officiellement des droits

58
00:04:38,444 --> 00:04:41,911
et les garantissent au bénéfice, 
au profit des individus, 

59
00:04:41,911 --> 00:04:45,111
rien véritablement de très nouveau.

60
00:04:46,010 --> 00:04:47,866
Sauf que c'est une convention internationale,

61
00:04:47,880 --> 00:04:52,222
donc elle impose aux États signataires
de cette convention de protéger

62
00:04:52,222 --> 00:04:56,666
et de garantir les droits que
cette convention va établir.

63
00:04:57,560 --> 00:05:01,177
Dans son contenu, dans sa substance,

64
00:05:01,777 --> 00:05:04,910
cette convention n'a donc
fondamentalement rien d'original.

65
00:05:04,955 --> 00:05:11,133
C'est une convention de protection et
de garantie d'un certain nombre de droits.

66
00:05:12,710 --> 00:05:13,866
Article 2, droit à la vie.

67
00:05:15,230 --> 00:05:18,066
Article 3, interdiction de la torture

68
00:05:18,222 --> 00:05:21,288
et, plus généralement, de tout
traitement inhumain et dégradant.

69
00:05:22,244 --> 00:05:25,822
Article 4, prohibition de
l'esclavage et du travail forcé.

70
00:05:27,080 --> 00:05:30,777
Article 5, le droit à la liberté et à la sûreté.

71
00:05:31,490 --> 00:05:34,155
Article 6, le droit à un procès équitable.

72
00:05:34,880 --> 00:05:37,977
Article 7, principe de légalité
des délits et des peines.

73
00:05:38,870 --> 00:05:42,088
Article 8, droit au respect de
la vie privée et familiale.

74
00:05:42,860 --> 00:05:47,488
Article 9, liberté de pensée, 
de conscience et de religion.

75
00:05:48,140 --> 00:05:50,288
Article 10, liberté d'expression.

76
00:05:50,780 --> 00:05:55,300
Article 11, liberté de réunion
et d'association, etc., etc.

77
00:05:55,430 --> 00:05:59,177
Vous le voyez, un contenu tout
à fait classique, et en tout cas, 

78
00:05:59,280 --> 00:06:03,200
un contenu qui ne peut en rien
surprendre un juriste français

79
00:06:03,311 --> 00:06:08,822
qui, depuis 1789, connaît cette idée
fondamentale que les pouvoirs publics, 

80
00:06:09,130 --> 00:06:15,133
en l'espèce des États, s'engagent à 
affirmer et surtout à ne pas porter atteinte

81
00:06:15,470 --> 00:06:19,370
à des droits fondamentaux
qui sont exposés et déclarés.

82
00:06:23,711 --> 00:06:29,000
L'originalité, la singularité même
de cette source vient d'ailleurs.

83
00:06:30,500 --> 00:06:34,910
C'est le troisième élément que
je voudrais vous mentionner.

84
00:06:36,410 --> 00:06:41,555
Si cette source a acquis une telle
importance, une telle place considérable, 

85
00:06:42,044 --> 00:06:44,930
en droit administratif français 
comme en droit français, 

86
00:06:46,444 --> 00:06:52,711
c'est en raison de l'existence d'une
juridiction adossée à la Convention, 

87
00:06:52,933 --> 00:06:55,340
la Cour européenne des droits de l'homme.

88
00:06:57,340 --> 00:07:00,755
Son existence est originale à double titre.

89
00:07:02,000 --> 00:07:05,822
D'abord, en soi, ce n'est pas fréquent

90
00:07:06,510 --> 00:07:12,333
qu'une convention internationale
soit doublée, complétée, prolongée

91
00:07:12,777 --> 00:07:14,730
par l'instauration d'une juridiction.

92
00:07:14,844 --> 00:07:16,000
Ce n'est pas inédit.

93
00:07:16,466 --> 00:07:19,022
Cela existe en droit international classique,

94
00:07:19,066 --> 00:07:21,666
mais ce n'est pas si fréquent.

95
00:07:23,590 --> 00:07:26,955
D'autant plus qu'ici, il s'agit
bien d'une authentique juridiction

96
00:07:27,422 --> 00:07:30,022
qui est habilitée à statuer sur des litiges, 

97
00:07:30,311 --> 00:07:34,688
en rendant des décisions
dotées de l'autorité de chose jugée.

98
00:07:36,400 --> 00:07:39,622
Cette Cour européenne des droits
de l'homme siège à Strasbourg

99
00:07:40,422 --> 00:07:42,370
et elle est composée de 47 juges.

100
00:07:42,844 --> 00:07:46,688
Il y a autant de juges qu'il y a d'États
membres, d'États signataires.

101
00:07:47,980 --> 00:07:50,155
Ces juges sont proposés par leurs États.

102
00:07:50,410 --> 00:07:54,000
Ils sont élus par l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe.

103
00:07:54,970 --> 00:07:59,200
Ils sont appelés à siéger pour
un mandat de neuf ans et ils élisent, 

104
00:07:59,244 --> 00:08:01,511
en leur sein, leur président.

105
00:08:03,177 --> 00:08:07,933
Mais, ce qui est une
première source d'originalité,

106
00:08:08,400 --> 00:08:11,555
c'est que cette Cour européenne
des droits de l'homme

107
00:08:11,810 --> 00:08:16,822
peut être saisie soit par les États eux-mêmes, 

108
00:08:17,200 --> 00:08:20,600
les adhérents, les signataires à la Convention, 

109
00:08:21,333 --> 00:08:25,933
pour se plaindre d'un manquement
d'un autre État à ses obligations.

110
00:08:26,222 --> 00:08:28,022
C'est très classique en droit international.

111
00:08:29,030 --> 00:08:32,355
Elle peut également être saisie
par le Comité des ministres

112
00:08:32,888 --> 00:08:38,120
pour lui demander de constater qu'un
État membre n'exécute pas les arrêts

113
00:08:38,133 --> 00:08:39,266
qui ont été rendus contre lui.

114
00:08:41,010 --> 00:08:42,444
Voici quelque chose d'assez classique,

115
00:08:43,177 --> 00:08:49,155
les États signataires se sont engagés à ne
pas porter atteinte aux droits fondamentaux

116
00:08:49,622 --> 00:08:51,244
dont la liste est fixée par cette convention.

117
00:08:52,110 --> 00:08:55,810
Cette Cour peut être saisie par
les États entre États membres,

118
00:08:56,070 --> 00:09:00,400
lorsque l'un constate qu'un autre
État manque à ses obligations,

119
00:09:00,440 --> 00:09:03,000
autrement dit viole, méconnaît la Convention, 

120
00:09:03,170 --> 00:09:07,333
autrement dit porte atteinte à l'un ou
plusieurs des droits fondamentaux

121
00:09:07,377 --> 00:09:10,533
qui sont garantis par cette convention.

122
00:09:11,370 --> 00:09:15,888
Mais, c'est là, la deuxième source d'originalité.

123
00:09:16,844 --> 00:09:19,466
En vertu de l'article 34 de la Convention, 

124
00:09:20,955 --> 00:09:25,666
cette Cour européenne des droits de l'homme
peut être saisie de requêtes individuelles, 

125
00:09:26,577 --> 00:09:30,488
c'est-à-dire de requêtes par
lesquelles toute personne physique

126
00:09:31,460 --> 00:09:36,600
ou toute organisation non gouvernementale
ou tout groupe de particuliers

127
00:09:38,666 --> 00:09:42,955
peut saisir la Cour européenne
des droits de l'homme, 

128
00:09:43,955 --> 00:09:50,911
pour se plaindre d'être victime
d'une violation par l'État signataire, 

129
00:09:51,800 --> 00:09:55,933
de l'un des droits protégés
et garantis par la Convention.

130
00:09:57,050 --> 00:10:01,610
Voici donc une saisine largement
ouverte et tout à fait inédite, 

131
00:10:02,044 --> 00:10:06,111
puisque ce droit international n'est plus
simplement l'affaire des États membres, 

132
00:10:06,666 --> 00:10:12,111
mais l'affaire directe des ressortissants
des pays signataires de la Convention.

133
00:10:13,288 --> 00:10:19,777
Ces ressortissants vont pouvoir se plaindre
que leur État leur a porté préjudice, 

134
00:10:20,088 --> 00:10:24,333
porté atteinte en méconnaissance l'un
des droits garantis par la Convention.

135
00:10:26,120 --> 00:10:31,644
La seule condition, c'est
que le particulier ait épuisé

136
00:10:31,977 --> 00:10:38,466
toutes les voies de recours juridictionnel
internes à son propre ordre juridique.

137
00:10:39,840 --> 00:10:41,466
Auquel cas, si c'est bien le cas,

138
00:10:41,840 --> 00:10:43,622
il disposera d'un délai de six mois

139
00:10:43,620 --> 00:10:48,711
à compter de la décision
juridictionnelle interne définitive

140
00:10:48,800 --> 00:10:51,088
pour saisir valablement la Cour.

141
00:10:52,311 --> 00:10:55,866
La Cour sera saisie, et comme toute
juridiction, elle instruira l'affaire.

142
00:10:56,422 --> 00:11:00,888
Se tiendra une instruction contradictoire, 
se tiendra une audience publique,

143
00:11:01,000 --> 00:11:03,355
et au terme de tout ce processus,

144
00:11:03,750 --> 00:11:09,844
cette Cour rendra un arrêt dans
lequel elle constatera, ou non,

145
00:11:10,244 --> 00:11:13,350
la violation de l'un des droits
garantis par la Convention.

146
00:11:14,730 --> 00:11:18,066
Si elle constate que le droit
interne de l'État condamné

147
00:11:18,466 --> 00:11:23,022
ne peut qu'imparfaitement
remédier à la violation constatée,

148
00:11:23,550 --> 00:11:26,800
elle pourra accorder, à la partie lésée,

149
00:11:27,600 --> 00:11:30,555
ce que la Convention appelle
une satisfaction équitable.

150
00:11:32,130 --> 00:11:40,111
La France a ratifié, en 1981, le
mécanisme de la requête individuelle,

151
00:11:40,420 --> 00:11:42,133
du recours individuel,

152
00:11:42,130 --> 00:11:44,422
de la saisine individuelle de la Cour européenne des droits de l'homme.

153
00:11:45,066 --> 00:11:52,955
Depuis 1981, les Français peuvent
exercer ces types de recours.

154
00:11:53,110 --> 00:11:56,422
C'est pour cela que l'on peut voir des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

155
00:11:56,422 --> 00:11:59,520
qui ne sont pas simplement
Espagne contre France,

156
00:11:59,555 --> 00:12:02,670
mais Monsieur X ou Madame Y contre France.

157
00:12:05,666 --> 00:12:07,844
Cela change tout.

158
00:12:09,120 --> 00:12:10,230
Cela a tout changé.

159
00:12:10,911 --> 00:12:11,590
Pourquoi ?

160
00:12:13,420 --> 00:12:17,600
Parce que comme tout juge,
comme toute juridiction,

161
00:12:18,070 --> 00:12:21,155
cette Cour européenne des droits
de l'homme, depuis plusieurs décennies,

162
00:12:22,220 --> 00:12:24,410
a développé sa propre jurisprudence.

163
00:12:25,970 --> 00:12:32,355
Cette Cour a interprété les dispositions de la
Convention européenne des droits de l'homme.

164
00:12:34,140 --> 00:12:35,790
C'est le travail initial d'un juge.

165
00:12:37,260 --> 00:12:42,933
Elle a donc donné naissance à une
interprétation, à un corpus jurisprudentiel,

166
00:12:44,288 --> 00:12:46,600
applicable à la Cour européenne
des droits de l'homme.

167
00:12:46,800 --> 00:12:51,355
Mais comme la Convention européenne
des droits de l'homme est, depuis 1974,

168
00:12:52,044 --> 00:12:53,822
une source du droit français,

169
00:12:54,377 --> 00:12:58,444
il est inévitable que les juges français, la
Cour de cassation pour l'ordre judiciaire,

170
00:12:58,560 --> 00:13:01,088
le Conseil d'État pour l'ordre administratif,

171
00:13:02,511 --> 00:13:09,800
que nos juridictions françaises soient
influencées européenne des droits de l'homme.

172
00:13:09,911 --> 00:13:11,800
Cette jurisprudence n'est
pas obligatoire pour eux,

173
00:13:11,822 --> 00:13:16,688
puisque c'est une interprétation,
mais dans un univers européen

174
00:13:17,266 --> 00:13:22,622
où doit régner ce que les juristes
appellent un bon dialogue entre les juges,

175
00:13:22,800 --> 00:13:26,777
entre le juge français et le
juge européen de Strasbourg,

176
00:13:27,380 --> 00:13:32,866
il est inévitable que les juges français
soient plus ou moins influencés

177
00:13:33,040 --> 00:13:35,511
par cette jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme.

178
00:13:36,230 --> 00:13:41,333
Or, cette jurisprudence est très
originale pour plusieurs raisons.

179
00:13:42,044 --> 00:13:46,820
D'abord, elle est le résultat et le produit d'une
juridiction internationale cosmopolite,

180
00:13:47,622 --> 00:13:52,355
dans laquelle se confrontent
plusieurs traditions juridiques.

181
00:13:52,870 --> 00:13:56,555
Par exemple, la tradition anglo-saxonne,
la tradition de la common law

182
00:13:56,644 --> 00:13:58,800
qui était complètement
étrangère à la tradition française,

183
00:13:59,020 --> 00:14:01,866
mais comme il y a des juges
de tradition de common law

184
00:14:01,866 --> 00:14:03,688
qui siègent au sein de la Cour
européenne des droits de l'homme,

185
00:14:05,044 --> 00:14:08,977
ce droit finit par influencer la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme.

186
00:14:09,170 --> 00:14:11,866
D'ailleurs, c'est ce qui explique que la Cour
européenne des droits de l'homme fonctionne

187
00:14:11,860 --> 00:14:16,866
avec des arrêts très longs, très pragmatiques,
très descriptifs, à l'anglo-saxonne.

188
00:14:17,320 --> 00:14:22,844
La tradition anglo-saxonne a imposé la
pratique des opinions dissidentes des juges,

189
00:14:23,244 --> 00:14:26,533
chose totalement inconnue en droit français.

190
00:14:27,550 --> 00:14:32,733
Et surtout, cette jurisprudence
s'est montrée inévitablement originale

191
00:14:32,820 --> 00:14:36,040
parce qu'elle s'est montrée inventive,
elle s'est montrée constructive,

192
00:14:36,311 --> 00:14:37,333
pour une raison très simple.

193
00:14:37,866 --> 00:14:39,370
La Cour européenne des droits de l'homme estime

194
00:14:39,488 --> 00:14:41,444
qu'elle est chargée de faire appliquer un texte

195
00:14:42,066 --> 00:14:43,111
qui protège les droits de l'homme,

196
00:14:44,088 --> 00:14:47,288
donc en matière de protection des droits
de l'homme, on ne va pas faire moins.

197
00:14:47,422 --> 00:14:48,430
Il faut toujours faire plus.

198
00:14:48,533 --> 00:14:49,600
Il faut toujours faire mieux.

199
00:14:51,580 --> 00:14:55,333
Cette jurisprudence est forcément
toujours très créative et très inventive

200
00:14:55,377 --> 00:14:57,888
pour plus de protection
des droits de l'homme

201
00:14:57,955 --> 00:15:00,844
parce qu'on ne saurait imaginer qu'un juge
chargé de protéger droits de l'homme,

202
00:15:00,960 --> 00:15:05,622
rende des jurisprudences et rende
des arrêts qui seraient restrictifs

203
00:15:06,133 --> 00:15:08,066
ou qui iraient à l'encontre de
la protection des droits de l'homme.

204
00:15:08,680 --> 00:15:11,022
C'est forcément une jurisprudence
qui va toujours plus loin

205
00:15:11,466 --> 00:15:13,466
dans l'approfondissement de la
protection des droits de l'homme.

206
00:15:14,120 --> 00:15:14,880
Deux exemples.

207
00:15:16,866 --> 00:15:18,644
La Cour européenne des
droits de l'homme a inventé

208
00:15:18,644 --> 00:15:21,200
ce qu'on appelle l'interprétation
vivante de la Convention,

209
00:15:21,666 --> 00:15:25,355
c'est-à-dire l'interprétation à la
lumière des conditions de vie actuelle,

210
00:15:26,110 --> 00:15:28,222
ce qui autorise la Cour
européenne des droits de l'homme

211
00:15:28,533 --> 00:15:33,866
à s'émanciper des intentions des
rédacteurs de la Convention en 1950.

212
00:15:35,133 --> 00:15:37,410
C'est ce qu'on appelle l'interprétation vivante.

213
00:15:38,430 --> 00:15:41,333
Deuxième exemple, la
théorie des obligations positives.

214
00:15:42,850 --> 00:15:45,777
Voici une théorie qui a été inventée par la
Cour européenne des droits de l'homme

215
00:15:46,133 --> 00:15:50,955
et qui postule que l'État membre,
l'État signataire de la Convention,

216
00:15:51,440 --> 00:15:57,466
ne doit pas simplement s'abstenir
de méconnaître les droits garantis.

217
00:15:57,820 --> 00:16:02,466
Il ne doit pas simplement être
 passif, être dans une abstention,

218
00:16:03,070 --> 00:16:12,622
mais il doit tout faire pour mettre
en œuvre des mesures positives,

219
00:16:13,955 --> 00:16:17,288
destinées à mieux garantir
les droits protégés par le texte.

220
00:16:18,733 --> 00:16:22,888
Il ne s'agit pas simplement pour
l'Etat de se dispenser de méconnaître,

221
00:16:23,490 --> 00:16:25,066
de ne pas violer un droit protégé,

222
00:16:25,110 --> 00:16:31,200
il faut tout faire pour prendre des
mesures positives de protection

223
00:16:31,311 --> 00:16:33,080
des droits garantis par la Convention.

224
00:16:34,800 --> 00:16:36,311
Pour illustrer mon propos,

225
00:16:36,933 --> 00:16:44,240
je vais prendre un exemple que j'emprunte à
un arrêt du Conseil d'État du 23 novembre 2015,

226
00:16:44,600 --> 00:16:47,955
un arrêt Ministre de l'Intérieur / 
commune de Calais.

227
00:16:50,660 --> 00:16:57,466
C'est une affaire dans laquelle le
Conseil d'État est saisi de l'état

228
00:16:58,420 --> 00:17:02,600
dans lequel se trouve le camp des
migrants qui a été installé à Calais,

229
00:17:02,777 --> 00:17:06,088
pour tous ces migrants qui essayent
ensuite de partir vers la Grande-Bretagne.

230
00:17:07,422 --> 00:17:09,244
Comme vous avez pu le suivre dans l'actualité,

231
00:17:09,866 --> 00:17:16,000
ce camp fonctionne évidemment
dans des conditions très anarchiques,

232
00:17:16,066 --> 00:17:20,577
et par conséquent, l'hygiène,
la propreté, la salubrité,

233
00:17:21,000 --> 00:17:25,190
sont loin d'être assurées dans ce camp
de fortune construit par les migrants,

234
00:17:25,222 --> 00:17:31,333
mais qui est pourtant géré par des
organisations et l'administration française.

235
00:17:34,010 --> 00:17:39,822
Auparavant, autrement dit avant l'influence de
la Convention européenne des droits de l'homme,

236
00:17:40,444 --> 00:17:41,780
qu'aurait pu faire le juge administratif ?

237
00:17:43,377 --> 00:17:48,577
Le juge administratif français aurait
constaté que les conditions de fonctionnement,

238
00:17:49,377 --> 00:17:53,955
du camp de migrants à Calais,
n'étaient pas satisfaisantes.

239
00:17:55,511 --> 00:17:57,840
Il aurait tout au plus,
ce juge administratif Français,

240
00:17:58,466 --> 00:18:04,200
engagé la responsabilité
de la puissance publique.

241
00:18:06,020 --> 00:18:10,822
Mais désormais, grâce à l'influence de la
Convention européenne des droits de l'homme,

242
00:18:11,420 --> 00:18:16,244
grâce à l'influence de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme,

243
00:18:16,355 --> 00:18:21,444
et notamment face à sa théorie
des obligations positives,

244
00:18:22,510 --> 00:18:25,844
le juge administratif Français qui, de plus,

245
00:18:25,866 --> 00:18:29,888
est doté de moyens d'action grâce
à des procédures de référé

246
00:18:30,130 --> 00:18:32,555
et à des pouvoirs d'injonction,

247
00:18:32,755 --> 00:18:35,844
le juge administratif français
va prendre une décision

248
00:18:36,280 --> 00:18:41,244
qui n'était pas concevable il y a 
encore vingt, trente ou quarante ans,

249
00:18:41,333 --> 00:18:42,488
en droit administratif français.

250
00:18:44,560 --> 00:18:50,577
Au nom de l'article 3 de la Convention
européenne des droits de l'Homme, 

251
00:18:51,311 --> 00:18:55,088
qui prohibe tout traitement
inhumain ou dégradant,

252
00:18:56,088 --> 00:19:04,177
le Conseil d'État va ordonner,
va enjoindre, à l'État,

253
00:19:06,022 --> 00:19:12,511
de remédier à ces situations constitutives
de traitements inhumains et dégradants,

254
00:19:13,800 --> 00:19:21,755
et va lui ordonner d'entreprendre des travaux
en matière de distribution de l'eau potable,

255
00:19:22,640 --> 00:19:24,444
de collecte des ordures ménagères,

256
00:19:25,570 --> 00:19:32,888
de nettoyage du site et d'aménagement de voies
de circulation, pour permettre, le cas échéant,

257
00:19:32,955 --> 00:19:35,390
aux services d'urgence d'intervenir.

258
00:19:36,830 --> 00:19:39,800
Voici, en 2015, un arrêt rendu par le Conseil d'État

259
00:19:40,200 --> 00:19:44,200
qui était impensable dans cette discipline
il y a encore quelques années.

260
00:19:45,088 --> 00:19:46,911
Il y a quelques années,
le juge administratif français

261
00:19:47,230 --> 00:19:50,888
aurait éventuellement engagé la
responsabilité de l'administration

262
00:19:51,430 --> 00:19:55,200
parce qu'en ne faisant rien, en étant inerte,

263
00:19:55,244 --> 00:19:59,555
l'État français aurait
méconnu les droits garantis,

264
00:20:00,600 --> 00:20:05,511
les droits de l'homme au bénéfice
de ces populations migrantes.

265
00:20:06,022 --> 00:20:08,600
Mais ici, le Conseil d'État
peut désormais aller plus loin.

266
00:20:08,644 --> 00:20:09,133
Pourquoi ?

267
00:20:09,150 --> 00:20:15,022
Parce qu'il rend son arrêt au visa de l'article 3 de
la Convention européenne des droits de l'homme,

268
00:20:15,066 --> 00:20:17,666
donc de la prohibition de tout
traitement inhumain ou dégradant.

269
00:20:18,400 --> 00:20:21,844
Au nom de la théorie des obligations
positives, il va imposer à l'État,

270
00:20:21,888 --> 00:20:23,577
pas simplement de ne pas méconnaître ses droits,

271
00:20:23,688 --> 00:20:29,244
mais de prendre toutes les mesures possibles
pour remédier à ces problèmes d'hygiène,

272
00:20:29,350 --> 00:20:33,955
de sécurité, de salubrité publique,
au sein du camp des migrants de Calais.

273
00:20:34,240 --> 00:20:36,466
Voici un exemple très illustratif

274
00:20:36,733 --> 00:20:41,133
parce qu'il permet de montrer que ce
n'est pas simplement de belles paroles

275
00:20:41,133 --> 00:20:42,955
que de dire que la Convention
européenne des droits de l'homme

276
00:20:42,977 --> 00:20:46,022
est devenue une source rafraîchissante
du droit administratif français.

277
00:20:46,088 --> 00:20:50,177
Non, il y a véritablement un impact concret

278
00:20:50,244 --> 00:20:53,333
sur la manière dont le juge
administratif français statue,

279
00:20:54,155 --> 00:20:57,622
un impact concret sur les obligations
qui pèsent sur l'administration française,

280
00:20:57,911 --> 00:21:01,400
en l'espèce dans la gestion
du camp des migrants de Calais.

281
00:21:01,930 --> 00:21:05,288
C'est bien une source qui a modifié, en profondeur,

282
00:21:06,800 --> 00:21:10,066
la conception, la philosophie,
du droit administratif français.

283
00:21:10,244 --> 00:21:14,288
Nous aurons, au cours de cette année,
l'occasion de le voir à plusieurs reprises.