1
00:00:06,780 --> 00:00:08,266
Aujourd'hui dans cette vidéo,

2
00:00:08,488 --> 00:00:13,530
je vous propose d'entamer l'examen des
sources externes du droit administratif.

3
00:00:14,610 --> 00:00:17,644
Toujours dans notre volonté
de faire le recensement

4
00:00:17,777 --> 00:00:19,822
des sources après les sources internes,

5
00:00:20,044 --> 00:00:21,480
je vous propose de passer à l'examen,

6
00:00:21,680 --> 00:00:23,860
au recensement des sources externes.

7
00:00:25,920 --> 00:00:28,980
De la même manière que nous avons
parlé dans la vidéo précédente

8
00:00:29,022 --> 00:00:32,355
de la constitutionnalisation
du droit administratif, 

9
00:00:32,577 --> 00:00:38,220
c'est aujourd'hui devenu un lieu commun
de parler de l'internationalisation

10
00:00:38,400 --> 00:00:41,250
du droit administratif et de
manière plus générale du droit.

11
00:00:42,000 --> 00:00:47,111
En effet, vous le savez, nous vivons
aujourd'hui dans un monde globalisé,

12
00:00:47,422 --> 00:00:52,844
dans la mondialisation et y compris dans la
mondialisation du droit et il n'est pas étonnant,

13
00:00:53,066 --> 00:00:58,577
de ce point de vue là, de retrouver des règles
de droit administratif qui trouvent leur source, 

14
00:00:58,800 --> 00:01:03,822
leur origine dans cette
activité internationale, 

15
00:01:03,911 --> 00:01:05,900
dans cette activité mondialisée.

16
00:01:07,660 --> 00:01:10,180
En réalité, il faut opérer une distinction.

17
00:01:10,870 --> 00:01:15,370
Certaines règles de droit qui vont
régir l'administration française

18
00:01:15,910 --> 00:01:22,810
peuvent provenir d'un ordre juridique
extérieur à la République française,

19
00:01:23,010 --> 00:01:23,770
à l'État français.

20
00:01:24,400 --> 00:01:27,310
Ce sont donc les règles extra nationales.

21
00:01:27,510 --> 00:01:30,311
Elles sont internationales, mais
elles sont surtout extra nationales,

22
00:01:30,666 --> 00:01:35,866
car d'autres règles qui régissent
l'administration française peuvent, elles,

23
00:01:35,866 --> 00:01:39,911
provenir d'un ordre juridique qui
est non seulement extérieur,

24
00:01:40,400 --> 00:01:44,977
mais qui se veut en plus supérieur
à l'ordre juridique français, 

25
00:01:45,244 --> 00:01:46,690
à l'ordre juridique étatique.

26
00:01:47,350 --> 00:01:51,400
Je vous propose donc de distinguer
entre les sources extra nationales

27
00:01:51,790 --> 00:01:54,460
et les sources supra nationales.

28
00:01:56,270 --> 00:01:58,044
Commençons tout d'abord, si vous le voulez bien, 

29
00:01:58,222 --> 00:02:02,044
par l'examen des sources extra
nationales du droit administratif, 

30
00:02:02,222 --> 00:02:07,555
et commençons tout simplement par
l'examen de cette source première, 

31
00:02:07,555 --> 00:02:12,755
celle qui vient en premier lieu,
 à savoir le droit international, 

32
00:02:12,844 --> 00:02:15,150
le droit international
public plus précisément.

33
00:02:17,890 --> 00:02:21,688
Pendant très longtemps, pendant des décennies, 

34
00:02:21,688 --> 00:02:26,400
le droit international est resté relativement
étranger à la matière administrative.

35
00:02:26,880 --> 00:02:31,066
L'administration française, lorsqu'elle
statuait sur toute une série de questions, 

36
00:02:31,066 --> 00:02:36,088
lorsqu'elle devait agir, décider, prendre
des décisions à l'égard des administrés,

37
00:02:36,133 --> 00:02:37,955
solutionner toute une série de problèmes,

38
00:02:38,190 --> 00:02:43,733
l'administration française n'allait pas se
référer à des règles juridiques extérieures

39
00:02:43,777 --> 00:02:46,933
à l'ordre juridique français,
 à l'ordre juridique étatique.

40
00:02:47,400 --> 00:02:48,755
Le droit international, 

41
00:02:48,888 --> 00:02:52,400
cela apparaissait comme quelque
chose d'extrêmement lointain

42
00:02:52,444 --> 00:02:57,866
qui était uniquement destiné à régir
les relations entre les gouvernements,

43
00:02:58,444 --> 00:03:01,866
autrement dit entre le gouvernement
français et des gouvernements étrangers,

44
00:03:02,533 --> 00:03:09,155
ça servait uniquement à régir des relations
entre l'État français et des États étrangers.

45
00:03:09,390 --> 00:03:15,155
Or il apparaissait que tout le domaine
des relations diplomatiques,

46
00:03:15,244 --> 00:03:16,800
des relations internationales, 

47
00:03:17,020 --> 00:03:19,111
des relations étrangères extérieures

48
00:03:19,155 --> 00:03:22,044
que la France voulait mener
avec d'autres États étrangers,

49
00:03:22,133 --> 00:03:25,822
était quelque chose de totalement
extérieur aux préoccupations

50
00:03:25,822 --> 00:03:27,840
et à l'objet même du droit
administratif français.

51
00:03:28,850 --> 00:03:33,066
Et en plus, le juge administratif français, 

52
00:03:33,111 --> 00:03:34,844
autrement dit le juge national, 

53
00:03:35,111 --> 00:03:42,844
était extrêmement réticent à faire
application ou à utiliser des règles

54
00:03:42,844 --> 00:03:45,288
qui provenaient de ce droit international,

55
00:03:46,177 --> 00:03:50,222
car cela l'aurait conduit, en cas de litige,

56
00:03:50,666 --> 00:03:56,755
à devoir peut-être porter un jugement sur
l'activité diplomatique de l'État français

57
00:03:57,688 --> 00:04:00,800
ou même cela aurait peut-être
conduit à devoir s'ingérer

58
00:04:01,200 --> 00:04:10,000
dans le système juridique d'un État étranger
avec lequel la France concluait des relations.

59
00:04:10,650 --> 00:04:12,533
Bref pour toutes ces raisons,

60
00:04:12,800 --> 00:04:17,955
le droit international était
extérieur au droit administratif.

61
00:04:20,190 --> 00:04:25,377
Tout cela a évidemment changé à
compter du 20e siècle, pour faire simple.

62
00:04:27,090 --> 00:04:29,190
Multiplication des
relations internationales, 

63
00:04:30,977 --> 00:04:33,155
création d'organisations internationales,

64
00:04:34,400 --> 00:04:39,733
ambition de rechercher la paix et la
sécurité pour l'ensemble de la planète,

65
00:04:40,844 --> 00:04:45,777
globalisation des échanges économiques,
 aujourd'hui vous le savez,

66
00:04:45,955 --> 00:04:51,733
mondialisation des relations sociales,
 humaines, juridiques, économiques, etc.

67
00:04:52,088 --> 00:04:58,711
Bref, tout explique cette promotion
du droit international public.

68
00:04:59,640 --> 00:05:02,490
Je vous rappelle ce qu'est ce droit
international public en quelques mots.

69
00:05:03,690 --> 00:05:05,466
Ce droit, il est public par son objet,

70
00:05:06,311 --> 00:05:10,755
car il ne régit pas les relations
privées trans étatiques, 

71
00:05:11,733 --> 00:05:14,222
mais il est surtout international par sa source.

72
00:05:14,730 --> 00:05:19,410
En effet, le droit international
public est distinct du droit étatique

73
00:05:20,160 --> 00:05:27,555
en ce qu'il ne connaît ni loi
unilatérale ni sanction juridictionnelle.

74
00:05:28,480 --> 00:05:31,777
Le droit international public est
en effet uniquement composé

75
00:05:32,533 --> 00:05:36,666
des règles juridiques produites par les États

76
00:05:37,288 --> 00:05:41,200
ou éventuellement par d'autres
sujets de droit international

77
00:05:41,244 --> 00:05:44,577
que les États reconnaissent
et même créent, autrement dit, 

78
00:05:44,577 --> 00:05:46,000
les organisations internationales.

79
00:05:47,140 --> 00:05:49,244
Le droit international en effet,
 comme l'indique son nom, 

80
00:05:49,511 --> 00:05:53,155
est le produit de relations
interétatiques, entre États.

81
00:05:54,890 --> 00:06:03,200
Ce sont deux États, trois ou plusieurs
États qui décident volontairement,

82
00:06:03,280 --> 00:06:07,950
souverainement d'entretenir
des relations réciproques

83
00:06:09,675 --> 00:06:14,970
et comme ces relations réciproques ne peuvent
être le résultat que de leur bon vouloir,

84
00:06:15,422 --> 00:06:19,244
comme les États sont souverains
et qu'entre sujets égaux,

85
00:06:19,244 --> 00:06:21,377
il ne peut pas y en avoir un
qui soit supérieur aux autres,

86
00:06:21,911 --> 00:06:24,977
ce droit international ne peut donc résulter

87
00:06:25,244 --> 00:06:28,780
que de la commune volonté
des parties contractantes.

88
00:06:29,200 --> 00:06:32,170
Autrement dit, vous le
savez, le droit international

89
00:06:32,440 --> 00:06:38,311
naît fondamentalement des
conventions, autrement dit des traités,

90
00:06:38,533 --> 00:06:45,111
des contrats signés entre les États qui
acceptent souverainement de s'engager

91
00:06:45,333 --> 00:06:50,222
dans des relations réciproques
et qui acceptent de conclure

92
00:06:50,400 --> 00:06:52,330
des engagements mutuels.

93
00:06:54,750 --> 00:07:00,210
D'où cette prédilection pour
la forme de la convention,

94
00:07:00,410 --> 00:07:02,070
la forme contractuelle en droit international.

95
00:07:03,840 --> 00:07:08,150
Le droit français, le droit administratif
français et le droit français

96
00:07:08,150 --> 00:07:12,960
de manière plus générale n'a
pas attendu la fin du 20e siècle

97
00:07:13,290 --> 00:07:17,280
pour prendre la mesure de cette
véritable métamorphose du droit.

98
00:07:18,960 --> 00:07:21,066
La France, comme tous les pays d'Europe,

99
00:07:21,066 --> 00:07:24,577
a été évidemment marquée par les
horreurs de la Seconde Guerre mondiale

100
00:07:24,844 --> 00:07:28,755
et c'est donc dès la Libération
que la France a voulu s'inscrire

101
00:07:28,755 --> 00:07:33,155
dans ce phénomène d'internationalisation
du droit qui, je vous le rappelle, 

102
00:07:33,288 --> 00:07:38,177
existe fondamentalement pour essayer de
rechercher la paix et la sécurité sur la planète.

103
00:07:39,260 --> 00:07:42,030
Et nous avons deux dispositions
qui sont tout à fait révélatrices.

104
00:07:42,570 --> 00:07:48,533
La première, c'est l'alinéa 14 du préambule
de la Constitution du 27 octobre 1946,

105
00:07:49,510 --> 00:07:53,466
préambule qui vous le savez, a valeur
constitutionnelle et valeur de droit positif

106
00:07:53,688 --> 00:07:56,533
dans notre Constitution de
la Cinquième République.

107
00:07:56,577 --> 00:07:58,280
Nous l'avons vu dans la vidéo précédente.

108
00:07:59,030 --> 00:08:01,955
Or cet alinéa 14 énonce, je cite, 

109
00:08:04,355 --> 00:08:07,288
l'alinéa se passe de commentaire
par rapport à ce que je vous ai dit :

110
00:08:07,733 --> 00:08:10,622
"La République française,
 fidèle à ses traditions, 

111
00:08:11,377 --> 00:08:14,177
se conforme aux règles du
droit public international, 

112
00:08:14,570 --> 00:08:17,288
elle n'entreprendra aucune guerre
dans des vues de conquête

113
00:08:17,644 --> 00:08:21,600
et n'emploiera jamais ses forces
contre la liberté d'aucun peuple".

114
00:08:22,800 --> 00:08:28,425
Cela, c'est pour l'objectif, la France se conforme
aux règles du droit public international.

115
00:08:29,340 --> 00:08:31,377
Mais il y avait, dans la Constitution de 1946, 

116
00:08:31,600 --> 00:08:34,311
une disposition qui elle,
 aujourd'hui est abrogée, 

117
00:08:34,488 --> 00:08:36,977
mais qu'il est tout à fait intéressant de citer,

118
00:08:37,511 --> 00:08:42,444
parce qu'elle reconnaissait
une véritable portée juridique

119
00:08:42,890 --> 00:08:45,466
à cette internationalisation du droit

120
00:08:46,044 --> 00:08:51,733
puisque l'ancien article 26 de la
Constitution de 1946 énonçait :

121
00:08:52,044 --> 00:08:57,466
"Les traités diplomatiques régulièrement
ratifiés et publiés ont force de loi

122
00:08:59,066 --> 00:09:01,466
dans le cas même où ils seraient
contraires à des lois internes françaises

123
00:09:01,820 --> 00:09:03,955
sans qu'il soit besoin pour
en assurer l'application

124
00:09:04,266 --> 00:09:07,022
d'autres dispositions législatives que
celles qui auraient été nécessaires

125
00:09:07,022 --> 00:09:08,340
pour assurer leur ratification".

126
00:09:08,540 --> 00:09:10,620
Les traités diplomatiques ont force de loi.

127
00:09:11,190 --> 00:09:14,000
Voilà une constitution française qui
reconnaissait pour la première fois

128
00:09:14,133 --> 00:09:17,022
que ce droit extérieur à
l'ordre juridique français,

129
00:09:17,066 --> 00:09:21,870
qui est le produit des relations juridiques
entretenues par des États étrangers

130
00:09:22,230 --> 00:09:23,422
auxquels la France est partie,

131
00:09:23,466 --> 00:09:28,400
que ce droit aurait une force de loi
au sein de l'ordre juridique français.

132
00:09:29,760 --> 00:09:32,730
La même valeur que la loi,
c'est ça que ça veut dire.

133
00:09:34,200 --> 00:09:40,266
Notre Constitution de 1958 va même
encore plus loin puisque désormais,

134
00:09:40,310 --> 00:09:42,444
c'est une disposition de droit positif, 

135
00:09:42,711 --> 00:09:47,155
de droit en vigueur puisque nous
avons un article 55 de la Constitution

136
00:09:47,644 --> 00:09:49,688
sur lequel je reviendrai ultérieurement,

137
00:09:49,955 --> 00:09:51,955
mais que je me contente ici de vous citer.

138
00:09:52,560 --> 00:09:57,511
Article 55 de la Constitution de
1958 qui va même plus loin

139
00:09:57,777 --> 00:10:00,311
que l'ancien article de la Constitution 1946 :

140
00:10:00,533 --> 00:10:06,000
"Les traités et accords régulièrement
ratifiés ou approuvés ont dès leur publication

141
00:10:06,222 --> 00:10:09,660
une autorité supérieure à celle des lois".

142
00:10:11,050 --> 00:10:14,170
Et cette fois-ci, la Constitution
française ne dit pas simplement

143
00:10:14,370 --> 00:10:17,290
que les traités internationaux
ont simplement force de loi.

144
00:10:17,650 --> 00:10:21,190
Ils ont même une valeur
supérieure à celle des lois.

145
00:10:21,670 --> 00:10:26,530
Donc vous voyez que l'ordre juridique
français s'est totalement converti

146
00:10:26,890 --> 00:10:30,250
à ce phénomène de
l'internationalisation du droit

147
00:10:30,577 --> 00:10:36,444
puisque ce droit international est
reconnu par l'ordre juridique français

148
00:10:36,711 --> 00:10:38,890
comme ayant une pleine valeur.

149
00:10:39,280 --> 00:10:41,230
Et même aujourd'hui, une
valeur supérieure aux lois,

150
00:10:41,500 --> 00:10:43,420
mais je reviendrai ultérieurement
sur cette question.

151
00:10:43,911 --> 00:10:50,266
Alors les sources internationales ont pris
une place considérable en droit français

152
00:10:50,533 --> 00:10:52,844
et notamment en droit administratif.

153
00:10:54,490 --> 00:11:01,777
Quelques exemples, il y a en effet d'abord
toute une série de matières administratives

154
00:11:02,266 --> 00:11:08,488
qui font l'objet d'engagements internationaux
auxquels la France est partie contractante.

155
00:11:10,550 --> 00:11:13,111
Ces matières administratives
sont traditionnelles.

156
00:11:13,160 --> 00:11:14,480
Exemple, l'activité fiscale.

157
00:11:16,130 --> 00:11:20,844
La France est signataire d'une centaine
de conventions fiscales bilatérales

158
00:11:21,066 --> 00:11:26,177
qui ont pour objet parfois de
lutter contre la fraude fiscale,

159
00:11:26,350 --> 00:11:33,866
mais plus souvent, de régir le
problème de la double imposition

160
00:11:34,711 --> 00:11:37,820
de personnes ou d'entreprises
qui sont susceptibles

161
00:11:38,060 --> 00:11:42,577
d'être simultanément imposées en
France et dans le pays étranger.

162
00:11:42,770 --> 00:11:47,060
Dans ce cas-là, la France conclut
une convention avec un État étranger

163
00:11:47,260 --> 00:11:50,390
pour résoudre le problème spécifique
et éviter cette double imposition.

164
00:11:51,200 --> 00:11:55,466
Lorsque l'administration fiscale française
traite le sujet d'un contribuable

165
00:11:55,644 --> 00:11:59,111
qui peut rentrer dans le champ
de cette double imposition, 

166
00:11:59,600 --> 00:12:03,022
que fait l'administration fiscale
française pour résoudre le problème ?

167
00:12:03,422 --> 00:12:07,200
Elle va aller se référer à la
convention internationale, 

168
00:12:07,466 --> 00:12:11,511
à la convention fiscale bilatérale conclue
entre la France et l'État étranger en question.

169
00:12:12,050 --> 00:12:13,911
Et c'est dans cette convention internationale

170
00:12:14,311 --> 00:12:18,450
qu'elle va trouver la source de
la résolution de son problème.

171
00:12:19,200 --> 00:12:22,311
Donc aujourd'hui, pour
l'administration fiscale,

172
00:12:23,330 --> 00:12:26,390
une convention internationale peut
être une source directe de travail,

173
00:12:26,780 --> 00:12:30,110
la source dans laquelle on va aller
puiser la solution à un problème.

174
00:12:30,590 --> 00:12:35,111
C'est donc bien, vous voyez, devenu
une source concrète du droit administratif.

175
00:12:36,600 --> 00:12:40,444
Autre exemple, le régime des réfugiés, 

176
00:12:41,377 --> 00:12:44,800
le régime des réfugiés qui
est fondamentalement fixé

177
00:12:44,844 --> 00:12:48,444
par la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

178
00:12:48,666 --> 00:12:54,311
Lorsque la mission française,
 plus précisément l'OFPRA,

179
00:12:54,577 --> 00:12:57,360
l'Office français de protection
des réfugiés et apatrides,

180
00:12:58,380 --> 00:13:03,600
est chargée d'accorder ou
de refuser le statut de réfugié

181
00:13:04,888 --> 00:13:09,422
à ceux qui sont à travers le monde
persécutés en raison de leur race, 

182
00:13:09,422 --> 00:13:13,733
de leur religion, de la nationalité,
 de leurs opinions politiques, etc.

183
00:13:13,955 --> 00:13:16,355
Lorsque l'OFPRA doit statuer,

184
00:13:17,066 --> 00:13:21,330
que fait-elle pour résoudre concrètement
le problème auquel elle est confrontée ?

185
00:13:21,555 --> 00:13:24,444
Elle va aller se référer à la
Convention de Genève.

186
00:13:24,622 --> 00:13:28,044
Le fonctionnaire qui est chargé de
statuer sur le cas d'une personne

187
00:13:28,040 --> 00:13:32,266
qui demande le statut de réfugié va
aller prendre la Convention de Genève,

188
00:13:32,266 --> 00:13:34,800
va aller la décortiquer pour
savoir si on peut considérer

189
00:13:34,844 --> 00:13:38,400
que cette personne est persécutée
en raison de ses convictions politiques,

190
00:13:38,400 --> 00:13:40,622
de ses origines ethniques, etc. 

191
00:13:41,466 --> 00:13:44,888
Voici un texte international qui
est la source du travail direct

192
00:13:45,066 --> 00:13:46,666
d'une administration française.

193
00:13:47,466 --> 00:13:51,970
Autre exemple, la matière de l'extradition.

194
00:13:53,066 --> 00:13:59,422
En réalité, le régime de l'extradition
est depuis très longtemps régi

195
00:13:59,422 --> 00:14:02,933
par des conventions bilatérales
au terme desquelles

196
00:14:02,933 --> 00:14:06,488
la France contracte avec un État étranger,

197
00:14:06,755 --> 00:14:10,488
pour s'entendre sur les
conditions dans lesquelles

198
00:14:11,644 --> 00:14:15,733
ils peuvent se remettre leurs
ressortissants respectifs

199
00:14:16,222 --> 00:14:19,660
pour pouvoir les juger ou pour
pouvoir leur faire exécuter leur peine.

200
00:14:21,600 --> 00:14:28,533
En droit français, imaginez un
recours contre un décret d'extradition

201
00:14:28,640 --> 00:14:32,622
pris par le gouvernement
français qui remet par exemple

202
00:14:32,710 --> 00:14:37,333
un ressortissant espagnol  à l'Espagne pour
que cette personne soit jugée en Espagne

203
00:14:37,333 --> 00:14:43,022
des crimes qu'elle aurait commis,
 dans cette hypothèse, 

204
00:14:43,066 --> 00:14:48,133
le juge administratif ira
puiser la solution juridique

205
00:14:48,622 --> 00:14:52,755
du problème qui se pose à lui en
allant regarder, en allant examiner, 

206
00:14:52,755 --> 00:14:55,866
en allant faire application de
la convention internationale

207
00:14:55,866 --> 00:14:59,466
qui a été signée entre la France et l'Espagne

208
00:14:59,600 --> 00:15:02,130
pour la question de l'extradition
des ressortissants espagnols.

209
00:15:03,720 --> 00:15:07,244
Quatrième exemple, vous le savez aujourd'hui,

210
00:15:08,840 --> 00:15:14,488
la France s'est engagée comme tous les pays
dans une politique de développement durable

211
00:15:14,488 --> 00:15:18,220
et évidemment de lutte contre
toutes les atteintes à l'environnement.

212
00:15:19,530 --> 00:15:25,377
Or vous le savez, l'environnement est une
préoccupation de la société internationale

213
00:15:25,688 --> 00:15:28,844
puisqu'il est évident que c'est au
niveau de la planète toute entière

214
00:15:28,844 --> 00:15:32,666
qu'il faut lutter contre les
dérèglements du climat, 

215
00:15:32,670 --> 00:15:37,022
par exemple ou contre les excès de la
pollution ou des pollutions de toutes sortes.

216
00:15:37,720 --> 00:15:40,222
Donc vous avez en la matière

217
00:15:40,400 --> 00:15:45,200
l'apparition de toute une série
d'instruments juridiques internationaux :

218
00:15:45,955 --> 00:15:48,711
la déclaration fondatrice de Stockholm de 1972,

219
00:15:48,933 --> 00:15:53,111
la Convention-cadre de New York du 9
mai 1992 sur les changements climatiques,

220
00:15:53,200 --> 00:15:57,288
la fameuse conférence de Rio de
1992 sur la diversité biologique,

221
00:15:57,511 --> 00:16:01,777
la Convention dite Aarhus du 25 juin 1998

222
00:16:01,820 --> 00:16:08,355
ou encore la convention qui a résulté de la COP
21 qui s'était tenue à Paris en décembre 2015.

223
00:16:09,600 --> 00:16:14,844
Dans ces hypothèses où l'administration
française doit prendre des décisions

224
00:16:14,840 --> 00:16:19,333
en matière de lutte contre la pollution, de
lutte contre le réchauffement climatique,

225
00:16:19,600 --> 00:16:23,688
eh bien parmi tous les instruments
juridiques qu'elle a à sa disposition,

226
00:16:23,911 --> 00:16:26,933
elle a des instruments internationaux et
c'est dans ces instruments internationaux

227
00:16:27,155 --> 00:16:32,622
qu'elle va aller puiser des solutions juridiques
aux problèmes qui se posent à elle.

228
00:16:34,080 --> 00:16:40,977
Mais en réalité, il faut aller plus loin,
car ce qui a marqué le 20e siècle,

229
00:16:40,977 --> 00:16:45,090
c'est le développement
d'instruments juridiques internationaux

230
00:16:45,420 --> 00:16:46,770
de protection des droits de l'homme.

231
00:16:49,950 --> 00:16:55,066
La société internationale a estimé
qu'il lui revenait de déclarer,

232
00:16:55,288 --> 00:17:00,044
d'affirmer la protection d'un certain nombre
de droits fondamentaux des individus.

233
00:17:01,060 --> 00:17:06,755
Donc il s'est développé toute une série
de dispositifs juridiques extérieurs

234
00:17:06,755 --> 00:17:07,644
à l'ordre juridique français : 

235
00:17:08,800 --> 00:17:12,488
la Déclaration universelle des droits
de l'Homme du 10 décembre 1948, 

236
00:17:13,511 --> 00:17:17,733
le pacte des Nations unies de 1966
sur les droits civils et politiques, 

237
00:17:18,400 --> 00:17:22,133
un autre pacte des Nations unies de
1966 relatif aux droits économiques,

238
00:17:22,400 --> 00:17:26,730
sociaux et culturels, la Convention du
20 décembre 2006 pour la protection

239
00:17:26,970 --> 00:17:28,890
de toutes les personnes
contre les disparitions forcées.

240
00:17:29,310 --> 00:17:30,750
On pourrait multiplier les exemples.

241
00:17:32,190 --> 00:17:37,911
Or l'activité administrative peut être
liberticide, et elle l'est hélas souvent.

242
00:17:38,460 --> 00:17:43,600
En agissant, l'administration peut porter
atteinte à des droits fondamentaux.

243
00:17:44,488 --> 00:17:47,200
Dans ce cas-là, en cas de litige,

244
00:17:47,422 --> 00:17:52,444
il est évident que ces règles
ont vocation à être des sources

245
00:17:53,288 --> 00:17:57,244
de la solution juridique à apporter
au problème de la violation

246
00:17:57,244 --> 00:18:00,266
par l'administration française
d'un droit de l'homme, 

247
00:18:00,355 --> 00:18:04,133
d'un droit fondamental qui peut être
protégé par la constitution française,

248
00:18:04,130 --> 00:18:06,222
mais qui est aussi peut-être
protégé simultanément

249
00:18:06,488 --> 00:18:09,377
par une convention internationale,
et donc dans ce cas-là,

250
00:18:09,511 --> 00:18:13,955
la convention internationale a évidemment
vocation à servir de source juridique

251
00:18:14,088 --> 00:18:16,560
à la résolution de ce problème
de droit administratif.

252
00:18:18,830 --> 00:18:22,444
Donc vous le voyez, dans le travail
quotidien des administrations françaises,

253
00:18:22,444 --> 00:18:24,810
dans le travail quotidien du
juge administratif français,

254
00:18:25,440 --> 00:18:29,310
les conventions internationales
de toutes sortes se sont imposées

255
00:18:31,377 --> 00:18:35,400
au gré de ce phénomène de
l'internationalisation du droit.

256
00:18:36,090 --> 00:18:41,555
Et pour terminer, j'ajouterai
que cette place considérable

257
00:18:41,911 --> 00:18:45,570
prise par le droit international tient
au fait que le droit international

258
00:18:45,960 --> 00:18:49,911
ne résulte pas exclusivement des conventions, 

259
00:18:50,133 --> 00:18:53,770
des engagements signés par les États entre eux.

260
00:18:56,610 --> 00:19:02,133
La convention, l'engagement international qui
porte parfois le nom de traité, j'y reviendrai,

261
00:19:02,888 --> 00:19:07,911
c'est évidemment la source
première du droit international public.

262
00:19:08,933 --> 00:19:13,688
Les internationalistes appellent d'ailleurs
cela le droit international primaire

263
00:19:15,066 --> 00:19:16,355
puisque c'est la source première, 

264
00:19:17,822 --> 00:19:21,955
mais sachez que le droit
international ne se réduit pas

265
00:19:23,422 --> 00:19:25,244
aux conventions signées entre États.

266
00:19:26,030 --> 00:19:28,133
Il faut d'abord en effet tenir compte, 

267
00:19:29,022 --> 00:19:33,155
dans le prolongement de l'article 38 du
statut de la Cour internationale de justice, 

268
00:19:34,355 --> 00:19:40,010
de la coutume internationale qui est
le produit d'une pratique générale

269
00:19:40,540 --> 00:19:43,360
qui est acceptée par les États
comme ayant valeur juridique.

270
00:19:45,050 --> 00:19:50,444
Il faut tenir compte des principes généraux
de droit reconnus par les nations civilisées.

271
00:19:50,900 --> 00:19:55,850
Nous avons vu que le droit français
avait ses principes généraux du droit.

272
00:19:56,150 --> 00:19:59,020
Le droit international a aussi
sa théorie des principes généraux.

273
00:19:59,870 --> 00:20:03,333
Et d'ailleurs aux principes généraux du
droit reconnu par les nations civilisées, 

274
00:20:03,466 --> 00:20:05,570
s'ajoutent les principes du
droit international public.

275
00:20:07,710 --> 00:20:12,622
Mais il faut encore y ajouter ce que l'on
va appeler le droit international dérivé,

276
00:20:13,155 --> 00:20:14,711
c'est-à-dire le droit, 

277
00:20:15,822 --> 00:20:22,488
les actes qui sont produits par les
organisations internationales créées,

278
00:20:22,577 --> 00:20:24,844
instaurées par les États,

279
00:20:25,410 --> 00:20:29,644
l'exemple le plus célèbre étant
l'Organisation des Nations unies,

280
00:20:29,750 --> 00:20:30,510
mais elle n'est pas la seule.

281
00:20:31,440 --> 00:20:34,800
Or ces organisations internationales,
 une fois qu'elles sont créées,

282
00:20:35,777 --> 00:20:39,330
elles sont habilitées à prendre
des actes et ces actes,

283
00:20:39,422 --> 00:20:41,200
on va les appeler des actes de droit dérivé, 

284
00:20:41,288 --> 00:20:45,350
par opposition au droit international
primaire, celui qui résulte des traités.

285
00:20:47,777 --> 00:20:53,040
Là, aussi ces actes ont vocation à
servir de source d'un droit national.

286
00:20:53,970 --> 00:20:58,910
Je songe par exemple aux résolutions
du Conseil de sécurité de l'ONU, 

287
00:20:59,510 --> 00:21:05,200
je pense aux avis ou aux sentences rendues
par ces tribunaux pénaux internationaux

288
00:21:05,866 --> 00:21:08,490
donc il faut tenir compte
également de ces actes dérivés.

289
00:21:09,840 --> 00:21:18,133
Or je vous ai tout à l'heure mentionné
l'alinéa 14 de la Constitution de 1946

290
00:21:18,755 --> 00:21:22,000
qui ne dit pas simplement que la
France, fidèle à ses traditions, 

291
00:21:24,044 --> 00:21:26,622
se soumet aux conventions internationales,

292
00:21:27,510 --> 00:21:34,933
il est dit dans cet alinéa que la France s'engage
à respecter le droit international public.

293
00:21:35,511 --> 00:21:39,377
Donc le juriste français en déduit
que la République française, 

294
00:21:39,377 --> 00:21:43,200
fidèle à ses traditions, respecte le
droit international dans son ensemble,

295
00:21:43,333 --> 00:21:45,490
c'est-à-dire non seulement
le droit international primaire,

296
00:21:45,730 --> 00:21:49,390
mais aussi les actes dérivés, mais
aussi la coutume internationale,

297
00:21:49,600 --> 00:21:52,690
mais aussi les principes généraux
du droit international.

298
00:21:53,810 --> 00:21:57,640
Et c'est ce qu'a expressément jugé
le Conseil d'État dans deux affaires.

299
00:21:58,360 --> 00:22:02,430
Dans un arrêt du Conseil d'État
d'Assemblée du 6 juin 1997,

300
00:22:02,840 --> 00:22:07,600
un arrêt Monsieur Aquarone, qui
portait sur le statut d'un français

301
00:22:07,644 --> 00:22:11,377
qui avait été fonctionnaire
international, dans cette affaire, 

302
00:22:11,377 --> 00:22:15,600
le Conseil d'État a considéré 
que la coutume internationale

303
00:22:15,955 --> 00:22:22,400
avait vocation à être une source du
droit applicable au litige concernant,

304
00:22:22,444 --> 00:22:26,755
relatif à ce fonctionnaire international
qui était empêtré dans des affaires

305
00:22:26,755 --> 00:22:30,533
de pensions et de pensions de retraite
après avoir été fonctionnaire international.

306
00:22:31,400 --> 00:22:35,333
La coutume internationale qui régit
les fonctionnaires internationaux,

307
00:22:35,333 --> 00:22:36,844
notamment ceux travaillant à l'ONU,

308
00:22:37,600 --> 00:22:42,488
est une source dans laquelle le juge
administratif français peut aller puiser

309
00:22:43,244 --> 00:22:44,960
la solution aux problèmes qui se posent.

310
00:22:45,830 --> 00:22:52,711
Même chose pour le statut, la vocation
des principes généraux du droit international.

311
00:22:52,850 --> 00:22:59,200
C'est ce qu'avait jugé le Conseil d'État dans
un arrêt du 28 juillet 2000, un arrêt Paulin.

312
00:22:59,390 --> 00:23:01,422
Voici deux arrêts, Aquarone et Paulin,

313
00:23:01,640 --> 00:23:06,666
qui vous montrent que toutes les
sources du droit international public

314
00:23:06,933 --> 00:23:09,511
ont vocation à être des sources, 

315
00:23:10,000 --> 00:23:12,444
des questions se posant en
droit administratif français.