1
00:00:07,120 --> 00:00:12,060
Dernière source interne du droit
administratif qui nous reste à examiner,

2
00:00:12,120 --> 00:00:14,340
c'est la source constitutionnelle.

3
00:00:16,140 --> 00:00:20,420
Alors, je me permettrai ici d'être un peu
plus bref que pour les autres exemples

4
00:00:20,420 --> 00:00:23,920
parce qu'à travers l'enseignement
du droit constitutionnel,

5
00:00:24,060 --> 00:00:31,020
vous savez d'ores et déjà un certain
nombre de choses sur ces questions-là

6
00:00:31,140 --> 00:00:37,880
et vous savez notamment que la France a
basculé dans un monde tout à fait différent

7
00:00:37,880 --> 00:00:41,540
qui est celui de la
 constitutionnalisation de son droit.

8
00:00:42,340 --> 00:00:46,540
Pendant des décennies, 
pendant presque plus d'un siècle,

9
00:00:46,720 --> 00:00:50,740
la Constitution n'était pas véritablement
perçue comme une règle de droit.

10
00:00:50,740 --> 00:00:55,700
C'était plutôt la règle du jeu de la vie politique, 
plus déterminée à un certain nombre d'éléments.

11
00:00:56,060 --> 00:00:57,000
Quels sont les pouvoirs ?

12
00:00:57,000 --> 00:00:57,880
Comment sont-ils répartis ?

13
00:00:58,450 --> 00:01:02,700
Comment se passent l'élection de
tel organe et de tel autre, etc. ?

14
00:01:02,700 --> 00:01:04,390
C'était la règle du jeu de la vie politique.

15
00:01:05,260 --> 00:01:09,920
Mais, avec le temps, la constitution
a changé de dimension.

16
00:01:10,640 --> 00:01:13,200
Comme vous le savez, d'abord, la constitution,

17
00:01:13,440 --> 00:01:17,080
elle est adoptée par le pouvoir constituant,
c'est-à-dire le peuple souverain

18
00:01:17,440 --> 00:01:24,020
qui instaure, qui établit, qui constitue
l'organisation générale du pays.

19
00:01:24,120 --> 00:01:28,020
Donc, on a quand même estimé que la Constitution,
ce n'était pas une règle de droit secondaire.

20
00:01:28,120 --> 00:01:31,320
Au contraire, c'est même la source
de toutes les autres sources.

21
00:01:31,930 --> 00:01:38,820
C'est la règle qui va établir, qui va imposer
un certain nombre de règles générales

22
00:01:38,820 --> 00:01:42,040
en matière de fonctionnement de l'État.

23
00:01:42,260 --> 00:01:45,900
Mais, une Constitution,
prenons l'exemple de la France, 

24
00:01:45,900 --> 00:01:48,500
à travers la Déclaration des Droits
de l'Homme et du Citoyen,

25
00:01:48,520 --> 00:01:56,100
c'est aussi un texte qui permet
de préciser, de recenser, de garantir

26
00:01:56,800 --> 00:02:01,840
les droits et libertés fondamentaux qui
sont reconnus au bénéfice des personnes.

27
00:02:02,960 --> 00:02:05,710
Donc, ce n'est pas simplement une
règle du jeu de la vie politique, 

28
00:02:05,920 --> 00:02:12,680
c'est bien plus et c'est ce qui explique qu'au
cours de la seconde moitié du 20e siècle,

29
00:02:12,820 --> 00:02:18,880
la Constitution et notamment, la Constitution
française, a changé totalement de dimension.

30
00:02:19,120 --> 00:02:22,280
On s'est rendu compte que c'était
un texte bien plus important

31
00:02:22,280 --> 00:02:24,820
et bien plus riche qu'on ne le pensait.

32
00:02:25,510 --> 00:02:27,520
Nous verrons dans d'autres vidéos 

33
00:02:27,940 --> 00:02:31,040
que cela a eu des conséquences 
sur la valeur juridique du texte.

34
00:02:31,040 --> 00:02:34,180
Mais, pour l'instant, je ne cherche
pas à parler de hiérarchie.

35
00:02:34,180 --> 00:02:36,420
Je me contente simplement d'évoquer, 

36
00:02:36,420 --> 00:02:40,200
de faire le recensement de nos
sources du droit administratif.

37
00:02:40,660 --> 00:02:45,600
Donc, le droit français, comme tous
les autres, de très nombreux droits, 

38
00:02:45,740 --> 00:02:48,460
de très nombreux ordres 
juridiques à travers le monde,

39
00:02:48,580 --> 00:02:52,320
connaît un processus de
constitutionnalisation.

40
00:02:53,360 --> 00:02:56,240
Donc, la Constitution est la
source de toutes les sources.

41
00:02:56,240 --> 00:02:58,140
Elle irrigue toutes les branches du droit.

42
00:02:59,140 --> 00:03:02,100
Elle détermine les valeurs qui
irriguent toutes les branches du droit.

43
00:03:02,100 --> 00:03:06,300
Donc, par conséquent, il n'est
guère surprenant de vous indiquer

44
00:03:06,370 --> 00:03:07,860
que comme d'autres disciplines, 

45
00:03:08,020 --> 00:03:13,860
le droit administratif connaît un
processus de constitutionnalisation.

46
00:03:14,420 --> 00:03:18,580
Comme on dit, la Constitution est une
véritable source du droit administratif.

47
00:03:19,080 --> 00:03:21,360
Le droit administratif français aujourd'hui,

48
00:03:21,600 --> 00:03:26,580
trouve sa source formelle dans un
certain nombre de règles de droit

49
00:03:26,980 --> 00:03:29,460
contenues dans la Constitution.

50
00:03:30,360 --> 00:03:36,400
Ce n'est pas simplement un texte,
 une sorte de déclaration d'intention,

51
00:03:36,540 --> 00:03:39,940
de texte qui proclame des belles
valeurs et de belles intentions.

52
00:03:39,960 --> 00:03:40,360
Non.

53
00:03:40,360 --> 00:03:46,280
C'est une source qui, parce que c'est une
source, peut être utilisée par les justiciables, 

54
00:03:46,280 --> 00:03:49,680
utilisée par les administrés
 qui peuvent l'utiliser, 

55
00:03:49,680 --> 00:03:54,340
s'en prévaloir pour obtenir 
telle ou telle demande.

56
00:03:56,100 --> 00:03:59,060
Et j'ajouterai enfin, mais, tout ceci, 
vous le savez évidemment,

57
00:03:59,620 --> 00:04:03,200
que ce processus de 
constitutionnalisation du droit français 

58
00:04:03,380 --> 00:04:07,660
est d'autant plus frappant, est d'autant 
plus majeur, a d'autant plus de portée 

59
00:04:07,660 --> 00:04:09,660
que la Constitution s'est enrichie. 

60
00:04:12,230 --> 00:04:14,980
Son corpus s'est enrichi parce 
que, comme vous le savez, 

61
00:04:16,220 --> 00:04:23,120
la Constitution, ce n'est pas ou plutôt, ce
 n'est plus seulement ses 89 articles.

62
00:04:24,080 --> 00:04:27,830
La Constitution, la source
constitutionnelle, c'est plus vaste.

63
00:04:28,360 --> 00:04:29,070
Pourquoi ?

64
00:04:29,270 --> 00:04:30,860
Parce que comme vous le savez bien, 

65
00:04:31,420 --> 00:04:37,340
dans une décision fondatrice du Conseil
constitutionnel du 16 juillet 1971, 

66
00:04:37,340 --> 00:04:40,340
une décision liberté d'association, 

67
00:04:40,680 --> 00:04:45,940
le Conseil constitutionnel a jugé que le
préambule de la Constitution de 1958

68
00:04:46,080 --> 00:04:50,200
avait la même valeur que le reste de
la Constitution de 1958 la Constitution.

69
00:04:50,810 --> 00:04:55,860
Donc, de fait, notre Constitution
s'est enrichie de toute une série

70
00:04:55,970 --> 00:05:00,960
de nouvelles règles constitutionnelles
qui, avant, n'y figuraient pas.

71
00:05:01,860 --> 00:05:06,660
Alors, aujourd'hui, la source
constitutionnelle en droit administratif, 

72
00:05:07,540 --> 00:05:14,180
ce peut être, bien évidemment, la
Constitution dans ses 89 articles.

73
00:05:15,040 --> 00:05:17,740
Cette constitution - nous aurons
l'occasion d'en reparler - 

74
00:05:18,000 --> 00:05:21,320
n'est pas sans comporter des règles

75
00:05:21,540 --> 00:05:25,760
qui sont des sources des règles du
droit applicable à l'administration.

76
00:05:26,040 --> 00:05:29,460
L'article premier de la 
Constitution dit ainsi que 

77
00:05:29,840 --> 00:05:34,720
"La République française a une 
organisation administrative décentralisée".

78
00:05:36,840 --> 00:05:42,360
Les articles 34 et 72 protègent ce qu'on appelle 

79
00:05:42,460 --> 00:05:45,780
le principe de libre administration
 des collectivités territoriales.

80
00:05:45,840 --> 00:05:50,240
Donc, vous le voyez, nous aurons
l'occasion de reparler de règles

81
00:05:50,240 --> 00:05:54,460
qui trouvent leur source directe dans
le texte même de la Constitution.

82
00:05:55,040 --> 00:05:59,800
Mais, comme je viens de le dire, 
la constitution, c'est plus large.

83
00:06:01,090 --> 00:06:02,100
C'est le préambule.

84
00:06:03,670 --> 00:06:07,220
Or, que trouve-t-on dans le préambule
de la Constitution de 1958 ?

85
00:06:07,880 --> 00:06:08,640
Des renvois.

86
00:06:11,310 --> 00:06:12,900
Nous trouvons d'abord un premier renvoi

87
00:06:13,700 --> 00:06:18,320
à la Déclaration des Droits de l'Homme
et du Citoyen du 26 août 1789.

88
00:06:18,760 --> 00:06:24,100
Ce texte est donc désormais en droit français
une source directe du droit administratif, 

89
00:06:24,120 --> 00:06:25,800
comme il l'est d'autres droits.

90
00:06:26,590 --> 00:06:29,900
Exemple : le principe d'égalité.

91
00:06:30,340 --> 00:06:32,680
"Les hommes naissent et demeurent
libres et égaux en droit",

92
00:06:32,680 --> 00:06:34,060
article premier de la déclaration.

93
00:06:34,810 --> 00:06:37,240
Le principe d'égalité permet
en matière administrative

94
00:06:37,240 --> 00:06:41,720
d'encadrer les politiques
tarifaires des services publics.

95
00:06:43,090 --> 00:06:47,840
Le principe de liberté, article 
premier, article 4 de la déclaration, 

96
00:06:48,580 --> 00:06:52,940
garantit, par exemple, qu'on
ne peut pas en droit français

97
00:06:54,620 --> 00:06:59,520
supprimer entièrement la gratuité de la
circulation sur les voies publiques.

98
00:07:00,240 --> 00:07:03,840
L'article 11 de la déclaration relative
à la liberté de communication

99
00:07:03,840 --> 00:07:07,160
a permis au Conseil constitutionnel de
censurer la disposition d'une loi

100
00:07:07,330 --> 00:07:12,780
qui autorisait une autorité administrative
à empêcher l'accès à Internet.

101
00:07:13,200 --> 00:07:16,620
Donc, je m'arrête là parce qu'on
pourrait multiplier les exemples.

102
00:07:16,750 --> 00:07:21,660
Nous ne cesserons d'ailleurs d'en 
examiner tout au long de notre année.

103
00:07:22,260 --> 00:07:27,440
Mais, la Constitution, ce n'est pas simplement
la Déclaration des droits de l'homme

104
00:07:27,680 --> 00:07:32,120
parce que le préambule de la Constitution
de 1958 fait lui-même un renvoi

105
00:07:32,440 --> 00:07:34,980
au préambule de la Constitution de 1946.

106
00:07:35,200 --> 00:07:41,960
Et ce préambule qui contient
une quinzaine d'alinéas

107
00:07:44,260 --> 00:07:47,240
est donc une source du droit
administratif et ces 15 alinéas

108
00:07:47,380 --> 00:07:53,060
sont désormais, dorénavant, des
sources directes du droit administratif.

109
00:07:55,520 --> 00:08:02,420
Exemple, dans l'alinéa premier, on
proclame qu'après la barbarie nazie

110
00:08:02,880 --> 00:08:05,280
qui a tenté d'asservir et de
dégrader la personne humaine, 

111
00:08:06,120 --> 00:08:09,920
la France rappelle que "tout être humain, sans
distinction de race, de religion, de croyance,

112
00:08:10,180 --> 00:08:12,100
possède des droits inaliénables et sacrés".

113
00:08:12,640 --> 00:08:17,180
On en déduit un principe constitutionnel de
respect de la dignité de la personne humaine

114
00:08:17,440 --> 00:08:18,680
et nous aurons l'occasion d'en reparler.

115
00:08:18,800 --> 00:08:20,840
Mais, ce respect de la dignité
de la personne humaine,

116
00:08:21,020 --> 00:08:24,180
cela concerne par exemple
toute la politique administrative

117
00:08:24,280 --> 00:08:26,130
en matière de respect de la bioéthique.

118
00:08:26,660 --> 00:08:33,600
Autre exemple, l'alinéa 10 de notre préambule
de la Constitution de 1946 dispose que

119
00:08:33,600 --> 00:08:38,240
"La Nation assure à l'individu et à la famille les
conditions nécessaires à leur développement".

120
00:08:38,740 --> 00:08:39,660
En droit français,

121
00:08:39,960 --> 00:08:50,640
le Conseil constitutionnel en déduit que cet
alinéa 10 irrigue et implique à une règle,

122
00:08:50,900 --> 00:08:55,540
un principe du droit de mener
une vie familiale normale

123
00:08:55,640 --> 00:09:02,380
et cela emporte toute une série de conséquences
sur la politique administrative de gestion

124
00:09:02,380 --> 00:09:03,600
par le Ministre de l'Intérieur, 

125
00:09:03,800 --> 00:09:09,060
par le Préfet des entrées sur le territoire
français de la part d'étrangers

126
00:09:09,180 --> 00:09:13,300
qui peuvent donc ainsi entrer au nom du
droit de mener une vie familiale normale,

127
00:09:13,400 --> 00:09:17,000
ce qui permet ainsi le regroupement
familial des familles d'étrangers

128
00:09:17,000 --> 00:09:18,340
qui avaient été dispersées.

129
00:09:20,200 --> 00:09:27,120
Donc, vous le voyez, la Constitution
devient bien une source vive et concrète

130
00:09:27,420 --> 00:09:30,680
de règles de droit applicables
en matière administrative.

131
00:09:31,490 --> 00:09:35,240
Autre exemple, les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République.

132
00:09:36,410 --> 00:09:42,360
Là aussi, c'est une formule à laquelle renvoie
le préambule de la Constitution de 1946

133
00:09:43,100 --> 00:09:46,320
qui, lui-même, fait partie du préambule
de la Constitution de 1948.

134
00:09:46,400 --> 00:09:49,420
Donc, parmi les sources
constitutionnelles, il faut également

135
00:09:49,420 --> 00:09:53,360
y intégrer les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République.

136
00:09:54,710 --> 00:09:58,820
Ici, tous ces principes qui ont été
dégagés par le Conseil constitutionnel

137
00:09:58,900 --> 00:10:01,460
- je ne m'attarde pas, ce n'est pas l'objet de ce cours.

138
00:10:01,460 --> 00:10:04,020
Je vous renvoie aux connaissances
générales du droit constitutionnel

139
00:10:04,260 --> 00:10:06,240
- mais, sachez que parmi ces principes,

140
00:10:06,340 --> 00:10:11,420
il y en a évidemment qui intéressent
la matière administrative, 

141
00:10:11,720 --> 00:10:14,360
et je pense notamment- nous
aurons l'occasion d'en reparler - 

142
00:10:14,780 --> 00:10:19,780
figurent au nom des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République,

143
00:10:19,880 --> 00:10:25,700
les principes d'indépendance et de
compétence de la juridiction administrative.

144
00:10:29,270 --> 00:10:31,080
Je ne suis pas là pour vous faire
un cours de droit constitutionnel

145
00:10:32,840 --> 00:10:35,140
sur les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République.

146
00:10:35,240 --> 00:10:38,460
Mais, en revanche, je saisis
l'occasion de cette information

147
00:10:39,000 --> 00:10:42,900
pour vous signaler qu'en droit
administratif, devant le juge administratif,

148
00:10:43,780 --> 00:10:47,020
était née une controverse sur le point de savoir

149
00:10:47,090 --> 00:10:53,920
si seul le Conseil constitutionnel avait
le monopole pour mettre en évidence

150
00:10:54,020 --> 00:10:57,340
les principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République.

151
00:10:57,560 --> 00:11:00,840
De nouveau, j'ouvre une
parenthèse, comme tout juge,

152
00:11:00,940 --> 00:11:05,920
le juge constitutionnel n'est pas censé
dégager lui-même, les inventer lui-même,

153
00:11:06,460 --> 00:11:09,240
de tels principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République,

154
00:11:10,070 --> 00:11:14,940
mais, il le fait à travers son travail
d'interprétation de la Constitution.

155
00:11:16,760 --> 00:11:20,840
La question s'est posée de savoir si le
Conseil constitutionnel avait le monopole

156
00:11:21,200 --> 00:11:24,600
de ce travail interprétatif et créatif ?

157
00:11:25,850 --> 00:11:30,360
Ou bien si n'importe quel juge, donc
par exemple, le juge administratif, 

158
00:11:31,160 --> 00:11:34,640
pouvait lui-même dégager de tels principes ?

159
00:11:35,980 --> 00:11:42,500
Et le Conseil d'État a estimé que
puisque le juge n'invente pas le principe, 

160
00:11:42,940 --> 00:11:45,020
puisque ce n'est donc pas
le Conseil constitutionnel

161
00:11:45,480 --> 00:11:50,760
qui se substitue au constituant en
créant un principe sorti de nulle part,

162
00:11:51,940 --> 00:11:58,320
par conséquent, puisque cela résulte
d'un travail d'interprétation créatif,

163
00:11:59,520 --> 00:12:05,940
le juge administratif a considéré que rien ne
l'empêchait en tant que juge de faire de même.

164
00:12:07,340 --> 00:12:11,500
Donc, pour le juge administratif, pour le
Conseil d'État, le Conseil constitutionnel 

165
00:12:11,500 --> 00:12:15,600
n'a pas le monopole de la découverte
des principes fondamentaux

166
00:12:15,600 --> 00:12:17,380
reconnus par les lois de la République.

167
00:12:18,340 --> 00:12:22,820
Le Conseil d'État a pris cette position tout
à fait audacieuse dans une affaire célèbre,

168
00:12:22,820 --> 00:12:29,000
un arrêt du Conseil d'État d'Assemblée
du 3 juillet 1996, un arrêt Monsieur Koné,

169
00:12:30,140 --> 00:12:35,180
arrêt dans lequel, à propos d'une affaire
qui concernait un ressortissant malien

170
00:12:35,180 --> 00:12:42,120
qui était soupçonné de trafic
d'hydrocarbures, et dans lequel, 

171
00:12:42,120 --> 00:12:47,780
le gouvernement avait accordé au Mali 
l'extradition de cet individu peu recommandable, 

172
00:12:48,700 --> 00:12:54,680
le Conseil d'État a rejeté le recours.

173
00:12:54,680 --> 00:13:01,580
Mais, à l'occasion de son recours, a
affirmé qu'il existait un principe fondamental

174
00:13:01,820 --> 00:13:04,660
reconnu par les lois de la
République selon lequel, 

175
00:13:04,660 --> 00:13:11,540
l'État doit refuser l'extradition d'un étranger
lorsqu'elle est demandée dans un but politique.

176
00:13:15,850 --> 00:13:19,960
Déclaration des Droits de
l'Homme et du Citoyen de 1789.

177
00:13:20,560 --> 00:13:23,140
Préambule de la Constitution de 1946.

178
00:13:24,140 --> 00:13:26,260
Principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République.

179
00:13:27,200 --> 00:13:31,740
Nous avons une dernière source à
mentionner : la Charte de l'environnement.

180
00:13:32,500 --> 00:13:37,360
Cette dernière source est un bon
exemple de cet enrichissement

181
00:13:37,540 --> 00:13:42,060
du corpus constitutionnel
applicable aux personnes privées, 

182
00:13:42,060 --> 00:13:46,600
mais, aussi applicable à l'administration
dans ses relations avec les administrés.

183
00:13:47,980 --> 00:13:53,420
En effet, vous le savez, suite à une
révision constitutionnelle de 2005, 

184
00:13:53,820 --> 00:14:00,720
a été ajoutée dans le bloc de constitutionnalité 
la Charte de l'environnement, 

185
00:14:00,900 --> 00:14:05,480
charte qui fixe un certain nombre
de dispositions très générales

186
00:14:05,740 --> 00:14:09,020
qui reconnaissent des droits
en matière environnementale, 

187
00:14:09,020 --> 00:14:13,900
le droit à un environnement sain, mais, qui
impose surtout toute une série d'obligations :

188
00:14:14,320 --> 00:14:19,680
le fameux principe pollueur payeur ou
surtout le fameux principe de précaution.

189
00:14:19,980 --> 00:14:24,300
C'est l'article 5 de cette
Charte de l'environnement

190
00:14:24,560 --> 00:14:30,360
qui impose une autorité administrative
d'être prudente lorsque la science

191
00:14:30,360 --> 00:14:36,720
est incertaine sur la production de
risques dangereux pour la santé.

192
00:14:40,640 --> 00:14:44,240
Ce texte est de source plus récente, 2005.

193
00:14:46,130 --> 00:14:48,560
La question s'est posée de savoir
si la Charte de l'environnement

194
00:14:48,560 --> 00:14:49,520
avait valeur constitutionnelle.

195
00:14:50,720 --> 00:14:53,500
La réponse était évidente,
puisque comme je vous l'ai dit,

196
00:14:54,240 --> 00:14:59,920
dès lors que le préambule de la
Constitution fait un renvoi à un texte, 

197
00:15:00,300 --> 00:15:04,680
ce renvoi confère valeur conventionnelle
au texte auquel on renvoie.

198
00:15:08,160 --> 00:15:11,700
Par ailleurs, comme dans
la tradition du droit français,

199
00:15:12,220 --> 00:15:17,300
il n'y a pas de hiérarchie au
sein du bloc de constitutionnalité,

200
00:15:17,300 --> 00:15:20,360
il n'y a pas des textes constitutionnels
plus importants que d'autres.

201
00:15:21,620 --> 00:15:25,440
Nous savons donc tous et tout
juriste sait qu'en droit français, 

202
00:15:26,360 --> 00:15:29,080
tous les textes compris dans
le bloc de constitutionnalité 

203
00:15:29,140 --> 00:15:34,240
ont valeur constitutionnelle et
toutes les règles constitutionnelles 

204
00:15:34,460 --> 00:15:37,240
ont la même valeur constitutionnelle.

205
00:15:37,240 --> 00:15:40,010
Il n'y en a pas une plus importante que d'autres.

206
00:15:41,760 --> 00:15:47,580
Par conséquent, la question qui
s'est posée à la fin des années 2000

207
00:15:48,440 --> 00:15:51,620
avait une réponse évidente et le Conseil d'État

208
00:15:51,840 --> 00:15:57,440
a répondu évidemment dans un arrêt
d'Assemblée du 3 octobre 2008

209
00:15:57,600 --> 00:16:06,240
un arrêt Commune d'Annecy que je cite : "Les
dispositions de la Charte de l'environnement,

210
00:16:08,120 --> 00:16:12,800
à l'instar de toutes celles qui procèdent
du préambule de la Constitution, 

211
00:16:13,540 --> 00:16:19,360
ont valeur constitutionnelle et
qu'elles s'imposent aux pouvoirs publics

212
00:16:19,620 --> 00:16:25,380
et aux autorités administratives dans leurs
domaines de compétences respectifs".

213
00:16:28,040 --> 00:16:30,420
Bon, ça allait de soi.

214
00:16:30,500 --> 00:16:32,880
Mais, parfois, ça va mieux en le disant

215
00:16:33,040 --> 00:16:36,880
et le Conseil d'État a pu ainsi rappeler
ces deux idées fondamentales :

216
00:16:37,020 --> 00:16:39,520
toutes les règles constitutionnelles
ont valeur constitutionnelle

217
00:16:39,600 --> 00:16:43,680
et toutes les règles constitutionnelles 
ont la même valeur constitutionnelle.

218
00:16:44,950 --> 00:16:50,280
Dernier exemple d'une règle qui fait partie de ce
corpus enrichi aujourd'hui de la Constitution,

219
00:16:50,800 --> 00:17:01,120
c'est l'hypothèse éventuellement de principes 
dégagés par le juge à partir de la Constitution.

220
00:17:02,320 --> 00:17:05,580
Je ne vise pas ici les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République

221
00:17:05,580 --> 00:17:07,780
qui sont d'une catégorie
beaucoup plus spécifique.

222
00:17:07,880 --> 00:17:10,840
Je parle de l'idée générale que comme tout juge, 

223
00:17:11,400 --> 00:17:12,700
le Conseil constitutionnel

224
00:17:12,960 --> 00:17:17,860
puisse se permettre de dégager 
des principes constitutionnels.

225
00:17:19,780 --> 00:17:25,760
Alors comme le Conseil constitutionnel
ne veut pas encourir le fameux reproche

226
00:17:25,760 --> 00:17:29,300
- c'est un peu une tarte à la crème -
du gouvernement des juges, 

227
00:17:30,160 --> 00:17:31,260
il est extrêmement prudent.

228
00:17:31,920 --> 00:17:37,080
Mais, d'ailleurs, à ce jour, il n'a véritablement
dégagé qu'un seul principe constitutionnel, 

229
00:17:37,380 --> 00:17:39,960
en plus des principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République.

230
00:17:40,280 --> 00:17:44,870
Mais, je le répète, c'est une catégorie
à part différente, une seule fois, 

231
00:17:45,680 --> 00:17:49,080
et il se trouve que ce principe concerne
directement le droit administratif 

232
00:17:49,980 --> 00:17:55,220
puisqu'en effet, dans une
décision du 25 juillet 1979,

233
00:17:55,940 --> 00:18:00,880
loi relative à la continuité du service
public à la radio et la télévision, 

234
00:18:01,260 --> 00:18:10,880
c'est la décision numéro 79-105 DC, dans
cette affaire, le Conseil constitutionnel,

235
00:18:12,020 --> 00:18:19,640
pour apporter une contrepartie
au droit constitutionnel de grève

236
00:18:19,780 --> 00:18:23,620
reconnu à tous les employés,

237
00:18:25,480 --> 00:18:33,600
par contraste, en contrepartie, le Conseil
constitutionnel, dans sa décision de 1979,

238
00:18:33,980 --> 00:18:39,360
a énoncé que le droit de grève
protégé par la Constitution

239
00:18:39,730 --> 00:18:44,520
devait toujours être concilié avec un autre
principe de valeur constitutionnelle

240
00:18:44,700 --> 00:18:49,560
qui est le principe de
continuité du service public.

241
00:18:50,180 --> 00:18:54,220
Donc, vous le voyez, de la Constitution
jusqu'au principe constitutionnel, 

242
00:18:54,320 --> 00:18:56,160
en passant par la Charte de l'environnement,

243
00:18:56,160 --> 00:18:58,660
les principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République,

244
00:18:58,900 --> 00:19:02,900
le préambule de la Constitution
de 1958 et bien évidemment,

245
00:19:03,220 --> 00:19:06,920
la Déclaration des Droits de l'Homme
et du Citoyen du 26 août 1789,

246
00:19:07,140 --> 00:19:11,840
vous voyez que la Constitution
est bien aujourd'hui, en 2018, 

247
00:19:12,180 --> 00:19:17,400
une source directe, une source vive
des règles de droit applicables

248
00:19:17,700 --> 00:19:20,540
aux rapports entre l'administration
et les administrés.