1
00:00:07,230 --> 00:00:12,320
Dans cette vidéo, je vous propose
d'examiner une nouvelle source interne

2
00:00:12,320 --> 00:00:17,060
du droit administratif français, la
source des principes jurisprudentiels, 

3
00:00:18,260 --> 00:00:21,720
et plus particulièrement des
principes généraux du droit.

4
00:00:23,120 --> 00:00:25,380
Les principes jurisprudentiels 
sont évidemment, 

5
00:00:25,380 --> 00:00:29,280
dans un pays comme la France, de tradition
légaliste, de tradition de droit écrit, 

6
00:00:29,760 --> 00:00:35,240
une source originale qui perturbe, qui
interroge, qui questionne, qui étonne

7
00:00:36,720 --> 00:00:42,400
puisqu’effectivement, nous allons ici parler
de règles de droit et bien de règles de droit,

8
00:00:42,500 --> 00:00:46,860
d'une règle obligatoire
sanctionnée par l'ordre juridique,

9
00:00:47,740 --> 00:00:53,120
mais qui pour autant ne trouve
pas sa source dans un texte écrit.

10
00:00:55,380 --> 00:00:58,500
Le principe jurisprudentiel, 
comme l'indique son nom, 

11
00:00:58,960 --> 00:01:03,140
se caractérise par deux traits fondamentaux :

12
00:01:04,020 --> 00:01:05,920
principe jurisprudentiel, principe.

13
00:01:06,460 --> 00:01:11,640
Principe, c'est évidemment ce qui est principal, 
ce qui est primordial ce qui est premier

14
00:01:12,500 --> 00:01:13,540
donc dans l'idée de principe, 

15
00:01:13,580 --> 00:01:20,360
il y a l'idée d'une règle de droit dotée 
d'une très haute valeur de généralité, 

16
00:01:20,480 --> 00:01:22,360
d'un très haut degré d'abstraction.

17
00:01:23,490 --> 00:01:27,700
On n'est pas dans le domaine
du détail, de la règle technique,

18
00:01:27,900 --> 00:01:32,480
de la règle très détaillée et très technicienne.

19
00:01:32,790 --> 00:01:39,640
On est dans une règle qui se veut véritablement
dotée d'un très haut degré de généralité.

20
00:01:40,440 --> 00:01:48,760
Principe jurisprudentiel, jurisprudentiel, le
mot renvoie ici à une donnée fondamentale,

21
00:01:49,340 --> 00:01:58,740
là, le principe trouve sa source dans l'activité
du juge et c'est bien là qu'existe l'étonnement

22
00:01:58,980 --> 00:02:02,200
parce que dans un pays comme
la France de tradition légaliste

23
00:02:02,300 --> 00:02:07,080
où comme l'on dit toujours en récitant
toujours de manière un peu répétitive

24
00:02:07,080 --> 00:02:11,120
la phrase de Montesquieu, "le 
juge doit être la bouche de la loi",

25
00:02:11,120 --> 00:02:15,260
il se contente simplement de
prononcer la loi, mais il ne la crée pas,

26
00:02:15,510 --> 00:02:22,000
il est surprenant que le juge puisse ici être
à la source de principes de règles de droit.

27
00:02:22,600 --> 00:02:25,980
En réalité, il faut être
plus précis et plus subtil.

28
00:02:26,940 --> 00:02:32,560
Ce n'est pas le juge qui crée
arbitrairement le principe,

29
00:02:33,560 --> 00:02:38,040
ce n'est pas en fonction de son arbitraire,
 de son bon vouloir, de son caprice.

30
00:02:39,090 --> 00:02:43,900
Le principe est une règle de droit qui est là.

31
00:02:44,860 --> 00:02:48,560
Elle existe dans l'ordre juridique,
mais simplement, elle est implicite,

32
00:02:48,560 --> 00:02:52,120
elle est sous-jacente, elle n'a pas été
suffisamment formulée, mais elle est là

33
00:02:52,600 --> 00:02:55,800
et le juge dit d'ailleurs toujours
qu'il n'invente pas le principe, 

34
00:02:56,040 --> 00:02:57,640
il ne fait que le mettre en évidence.

35
00:02:57,810 --> 00:03:00,940
Il ne fait que l'extraire du contexte
général de l'ordre juridique, 

36
00:03:00,940 --> 00:03:03,420
il est là, il est implicite, il est sous-jacent.

37
00:03:03,510 --> 00:03:07,000
Le juge ne fait que le révéler au grand jour.

38
00:03:08,870 --> 00:03:12,080
Autrement dit, le juge ne crée
pas arbitrairement le principe.

39
00:03:12,620 --> 00:03:17,540
Il s'inspire de la philosophie générale,
 de l'esprit général du droit en vigueur.

40
00:03:18,850 --> 00:03:21,540
Et en s'inspirant de cet esprit général, 

41
00:03:21,860 --> 00:03:28,920
il détermine les valeurs auxquelles est
 attaché l'ordre juridique en vigueur, 

42
00:03:28,920 --> 00:03:33,360
non pas l'ordre juridique de 1930 ou l'ordre
juridique qui était en vigueur en 1810, 

43
00:03:33,360 --> 00:03:41,140
mais aujourd'hui en 2018, quelles sont les
valeurs que les textes juridiques consacrent,

44
00:03:41,220 --> 00:03:44,740
quel est l'esprit général du droit en vigueur.

45
00:03:44,920 --> 00:03:49,160
Et à partir de là, en conformité
avec cet esprit général,

46
00:03:49,470 --> 00:03:54,160
il va pouvoir ainsi dégager
un principe jurisprudentiel.

47
00:03:54,590 --> 00:03:56,560
On dit aussi un principe prétorien, 

48
00:03:57,880 --> 00:04:04,520
en souvenir du prêtre romain qui déterminait
lui-même un certain nombre de règles de droit.

49
00:04:05,790 --> 00:04:07,210
Mais pourquoi doit-il le faire ?

50
00:04:08,280 --> 00:04:11,020
Pour une raison très simple
qui est presque inévitable, 

51
00:04:11,020 --> 00:04:15,200
qui existe dans tous les ordres juridiques
y compris dans un ordre légaliste

52
00:04:15,260 --> 00:04:20,060
comme le droit français, un ordre
juridique fidèle au droit écrit.

53
00:04:22,480 --> 00:04:25,550
Rendre la justice, ce n'est pas
simplement trancher le litige, 

54
00:04:27,060 --> 00:04:34,860
c'est parfois être obligé de se placer sur
le registre de l'apparition de l'édiction

55
00:04:35,120 --> 00:04:37,460
de la mise en avant de la règle de droit.

56
00:04:37,960 --> 00:04:38,540
Pourquoi ?

57
00:04:38,980 --> 00:04:42,540
Parce que dans une démocratie, 
dans un état de droit moderne, 

58
00:04:43,340 --> 00:04:50,260
le juge ne statue pas selon son bon vouloir,
il doit comme on dit motiver sa décision.

59
00:04:50,620 --> 00:04:53,680
Il doit expliquer pourquoi il juge
dans un sens et pas dans un autre.

60
00:04:54,440 --> 00:05:02,400
Donc il va viser, il va motiver sa décision
de justice en visant la règle de droit

61
00:05:03,320 --> 00:05:06,960
sur laquelle il se fonde et
 sur laquelle il s'appuie.

62
00:05:08,480 --> 00:05:12,080
Or, comme les règles de droit
sont générales et impersonnelles, 

63
00:05:12,860 --> 00:05:17,900
elles peuvent parfois être floues, 
elles peuvent parfois être lacunaires.

64
00:05:18,160 --> 00:05:20,760
Elles peuvent parfois être imprécises.

65
00:05:22,250 --> 00:05:27,760
Le législateur, aussi intelligent soit-il
ne peut jamais à l'avance tout prévoir.

66
00:05:29,620 --> 00:05:32,500
Mais comme le juge est
obligé de motiver sa décision, 

67
00:05:32,500 --> 00:05:35,840
il ne peut pas rendre une décision
sans expliquer pourquoi il juge ainsi,

68
00:05:36,640 --> 00:05:40,380
eh bien inévitablement, au stade
de la motivation des décisions, 

69
00:05:40,520 --> 00:05:44,920
il va devoir mettre en évidence la
règle de droit sur laquelle il statue.

70
00:05:45,160 --> 00:05:48,780
Or si cette règle de droit n'a rien
d'évident, si elle est un peu implicite, 

71
00:05:49,020 --> 00:05:51,680
si elle n'est pas formalisée
textuellement à l'écrit,

72
00:05:51,740 --> 00:05:56,380
le juge est bien obligé de faire,
 par son travail d'interprétation,

73
00:05:58,020 --> 00:06:02,160
une opération de mise en avant d'une
règle de droit de manière prétorienne.

74
00:06:02,290 --> 00:06:06,020
Et cette règle, ça va être
un principe jurisprudentiel.

75
00:06:06,860 --> 00:06:12,640
Je prendrai ici un exemple très simple
qui illustre tout à fait ce processus.

76
00:06:14,130 --> 00:06:18,280
Je vais prendre l'arrêt du Conseil
d'État d'Assemblée du 24 mars 2006,

77
00:06:18,380 --> 00:06:20,760
l'arrêt société KPMG.

78
00:06:22,620 --> 00:06:27,440
Cela faisait plusieurs années
que des textes, des lois,

79
00:06:28,460 --> 00:06:33,300
les valeurs auxquelles est
attachée la communauté française, 

80
00:06:33,300 --> 00:06:34,720
la communauté juridique nationale,

81
00:06:35,200 --> 00:06:40,080
cela faisait plusieurs années
que notre société contemporaine

82
00:06:40,080 --> 00:06:45,060
avait une préoccupation désormais en matière
juridique, une préoccupation de sécurité.

83
00:06:45,640 --> 00:06:47,320
C'est ce qu'on appelle la sécurité juridique.

84
00:06:47,400 --> 00:06:51,060
Et comme il y a la sécurité alimentaire, 
comme il y a la sécurité sanitaire, 

85
00:06:51,360 --> 00:06:56,960
la sécurité juridique, le juriste,
 le justiciable, l'administré, 

86
00:06:57,740 --> 00:07:01,640
le citoyen ordinaire ne
doit pas ressentir le droit

87
00:07:01,980 --> 00:07:03,980
comme une source d'insécurité permanente

88
00:07:04,080 --> 00:07:06,700
parce que la règle de droit
changerait trop fréquemment,

89
00:07:06,800 --> 00:07:08,780
parce qu'elle serait instable
et serait trop mouvante

90
00:07:08,780 --> 00:07:15,020
et qu'elle perturberait l'usager du droit
 qui ne saurait jamais exactement

91
00:07:15,020 --> 00:07:17,000
quelle est la règle de droit
qui s'applique à sa situation,

92
00:07:17,200 --> 00:07:20,700
donc un sentiment d'insécurité juridique.

93
00:07:21,110 --> 00:07:23,340
La règle n'est pas accessible,
la règle n'est pas claire,

94
00:07:23,860 --> 00:07:28,480
les règles sont trop nombreuses, 
elles changent trop rapidement.

95
00:07:28,480 --> 00:07:32,060
Bref un climat d'insécurité juridique, 
et cela faisait plusieurs années

96
00:07:32,180 --> 00:07:36,920
que c'est une préoccupation
des dirigeants politiques, 

97
00:07:36,920 --> 00:07:43,160
des justiciables, des administrés, des
citoyens, des membres de la communauté.

98
00:07:43,320 --> 00:07:48,420
Mais aucun texte juridique 
ne disait expressément 

99
00:07:50,180 --> 00:07:54,000
qu'il existe en droit français un
 principe de sécurité juridique.

100
00:07:55,120 --> 00:07:59,560
Il y avait des textes épars qui adoptaient l'idée,

101
00:08:00,040 --> 00:08:03,980
mais il n'y avait aucune
formulation explicite du principe.

102
00:08:05,040 --> 00:08:11,560
Et dans l'affaire de la société KPMG, 
à propos d'une affaire dans laquelle, 

103
00:08:11,600 --> 00:08:15,700
au fond, peu importe, le Conseil d'État
a été saisi de la légalité d'un décret

104
00:08:15,700 --> 00:08:20,080
qui approuvait le nouveau Code de
 déontologie des commissaires aux comptes,

105
00:08:21,500 --> 00:08:25,760
le Conseil d'État va saisir
l'occasion de cette affaire en 2006, 

106
00:08:25,800 --> 00:08:29,440
alors que cela faisait maintenant
longtemps que l'idée était à la mode,

107
00:08:29,600 --> 00:08:34,100
mais en 2006, parce qu'il a pris
son temps, parce qu'il peut dire,

108
00:08:34,420 --> 00:08:38,800
cela fait déjà maintenant plusieurs années que
le droit français est préoccupé par cette idée,

109
00:08:39,020 --> 00:08:42,720
eh bien maintenant, moi, juge,
 moi, Conseil d'État, moi juge, 

110
00:08:42,800 --> 00:08:48,700
je suis légitime à mettre ici de
manière beaucoup plus évidente

111
00:08:49,300 --> 00:08:55,860
en avant une véritable règle de droit
qui impose aux autorités publiques

112
00:08:56,060 --> 00:08:58,540
de ne pas créer un climat d'insécurité juridique.

113
00:09:00,360 --> 00:09:05,600
Et c'est ainsi que dans cette affaire,
le Conseil d'État va juger que, 

114
00:09:05,600 --> 00:09:09,460
à défaut de toutes dispositions
transitoires dans le décret attaqué,

115
00:09:09,740 --> 00:09:13,780
les exigences et interdictions qui
 résultent du Code apporteraient

116
00:09:13,910 --> 00:09:15,900
dans les relations contractuelles
légalement instituées

117
00:09:16,320 --> 00:09:20,760
avant son intervention des perturbations
qui du fait de leur caractère excessif

118
00:09:21,150 --> 00:09:28,860
au regard de l'objectif poursuivi, sont, je cite,
"contraires au principe de sécurité juridique".

119
00:09:29,780 --> 00:09:34,400
Et voilà comment le principe de sécurité
juridique a été formalisé en droit français.

120
00:09:34,700 --> 00:09:40,000
La règle n'était décrite nulle part, mais
elle était là, à l'état sous-jacent implicite, 

121
00:09:40,180 --> 00:09:44,220
c'est le juge qui, à l'occasion d'une
affaire, va mettre en évidence

122
00:09:44,300 --> 00:09:49,820
ce qui est aujourd'hui une exigence
juridique particulièrement à la mode

123
00:09:49,900 --> 00:09:53,360
parce que tout le monde, les citoyens, 
les dirigeants politiques, les justiciables, 

124
00:09:53,360 --> 00:09:55,960
les juges veulent plus de sécurité juridique.

125
00:09:59,120 --> 00:10:01,020
Alors parmi ces principes jurisprudentiels 

126
00:10:01,540 --> 00:10:04,880
que le juge n'invente pas, mais qu'il
dégage de l'esprit général du droit,

127
00:10:06,280 --> 00:10:13,020
il faut mentionner une catégorie particulière
qui sont les principes généraux du droit, les PGD.

128
00:10:13,610 --> 00:10:19,520
Et si tous les juges ont leur système
de principe parce que tous les juges, 

129
00:10:20,000 --> 00:10:22,860
en France comme à l'étranger, 
un jour ou l'autre sont obligés,

130
00:10:22,860 --> 00:10:27,580
pour motiver leur décision, de ne pas
s'en tenir les bras ballants en disant :

131
00:10:27,580 --> 00:10:29,500
"Le texte est vide, le texte est lacunaire".

132
00:10:29,630 --> 00:10:34,080
Ils sont obligés de dégager des
principes par leur travail d'interprétation

133
00:10:34,180 --> 00:10:40,120
de l'esprit du droit en vigueur, parce que tout
cela est général, et ce dans tous les pays,

134
00:10:40,340 --> 00:10:44,240
tous les juges font et
procèdent de la même manière,

135
00:10:44,380 --> 00:10:47,000
les juges internationaux, les juges
européens, la Cour de cassation.

136
00:10:47,180 --> 00:10:49,240
Mais en France, 

137
00:10:49,980 --> 00:10:54,120
le juge administratif et plus précisément
la plus haute juridiction administrative,

138
00:10:54,120 --> 00:10:58,160
le Conseil d'État est connu dans le monde
des juristes et dans le monde du droit

139
00:10:58,340 --> 00:11:04,840
pour avoir plus particulièrement dégagé
des principes généraux du droit des PGD,

140
00:11:05,020 --> 00:11:09,880
comme l'on dit dans le langage
plus simple des spécialistes

141
00:11:09,940 --> 00:11:11,920
et même des étudiants tout simplement.

142
00:11:13,930 --> 00:11:15,860
Le PGD, c'est bien un principe jurisprudentiel,

143
00:11:16,260 --> 00:11:19,180
c'est une règle dotée d'un
haut degré de généralité

144
00:11:19,300 --> 00:11:24,500
et qui trouve sa source dans le
travail d'interprétation du juge.

145
00:11:25,720 --> 00:11:37,240
Mais ici plus précisément, il s'agit de principes
que le juge va imposer à l'administration

146
00:11:38,500 --> 00:11:43,160
pour lui imposer une sorte de ce que
j'appellerais une éthique comportementale.

147
00:11:46,370 --> 00:11:51,640
Il ne faut pas que l'administration,
 parce qu'un texte est flou, 

148
00:11:51,800 --> 00:11:59,020
parce qu'un texte est lacunaire, se croie
tout permis pour agir comme elle l'entend.

149
00:11:59,630 --> 00:12:05,260
Non, il y a des valeurs auxquelles l'ordre
juridique croit en matière administrative

150
00:12:06,160 --> 00:12:10,980
et ces valeurs doivent être respectées
par les autorités administratives,

151
00:12:11,140 --> 00:12:15,940
même si elles ne figurent nulle
part dans aucun texte écrit.

152
00:12:17,330 --> 00:12:20,320
Comme le dit souvent le Conseil d'État,
vous aurez l'occasion de le lire,

153
00:12:20,740 --> 00:12:25,400
même en l'absence de texte ou à défaut d'un texte,

154
00:12:25,600 --> 00:12:29,840
il existe toutefois un principe
général du droit qui dit que, etc.

155
00:12:31,320 --> 00:12:33,780
Donc les principes généraux du droit

156
00:12:33,980 --> 00:12:37,340
véhiculent une certaine
éthique comportementale

157
00:12:37,340 --> 00:12:40,380
à l'égard de l'administration en
rapport avec les grandes valeurs

158
00:12:41,700 --> 00:12:47,600
que nous avons héritées de la Révolution
française et de la période républicaine.

159
00:12:49,120 --> 00:12:53,920
Il faut que l'administration se
conforme à l'idée générale

160
00:12:53,920 --> 00:12:55,860
que se fait le droit français

161
00:12:56,220 --> 00:13:01,420
des rapports entre celui qui détient
le pouvoir et celui qui le subit.

162
00:13:03,640 --> 00:13:06,180
Je vais prendre, si vous le
voulez bien, trois exemples,

163
00:13:07,080 --> 00:13:13,940
trois exemples qui sont assez révélateurs
parce qu'ils montrent les objectifs atteints

164
00:13:13,940 --> 00:13:15,420
par la technique des principes.

165
00:13:15,950 --> 00:13:23,200
Ils montrent à quoi sert un PGD et ces
trois affaires sont à la fois très célèbres,

166
00:13:23,280 --> 00:13:26,060
mais elles sont surtout à
mes yeux emblématiques.

167
00:13:27,300 --> 00:13:32,980
Première affaire, je prends un arrêt du Conseil
d'État d'assemblée du 26 octobre 1945, 

168
00:13:32,980 --> 00:13:37,080
un arrêt Monsieur Aramu, et au demeurant, 

169
00:13:37,350 --> 00:13:40,340
c'est l'arrêt fondateur de la théorie
des principes généraux du droit

170
00:13:40,470 --> 00:13:42,020
dans la jurisprudence administrative.

171
00:13:43,260 --> 00:13:47,040
Dans cette affaire, nous sommes en présence
d'un contentieux de l'épuration administrative.

172
00:13:47,640 --> 00:13:52,540
Un agent travaillant pour l'administration
a pendant la Seconde Guerre mondiale

173
00:13:52,580 --> 00:13:57,060
fait l'objet d'une procédure d'épuration.

174
00:13:57,180 --> 00:14:00,820
Il a été chassé de l'administration française.

175
00:14:02,220 --> 00:14:06,580
Et pour autant, il n'avait fait l'objet
d'aucune information préalable.

176
00:14:09,080 --> 00:14:15,900
On n'avait pas porté à sa connaissance
la sanction dont il allait faire l'objet

177
00:14:16,540 --> 00:14:22,360
et il n'avait pas pu présenter ses observations
préalablement prononcées de cette sanction.

178
00:14:24,920 --> 00:14:30,380
Pour ce fonctionnaire qui
travaillait précisément en Algérie

179
00:14:30,880 --> 00:14:38,640
dans une colonie française, il y avait un
texte qui disait qu'en cas de recours, 

180
00:14:39,100 --> 00:14:42,720
la commission d'épuration entend
les personnes qui lui sont déférées, 

181
00:14:43,180 --> 00:14:45,000
entend les personnes qui lui sont déférées.

182
00:14:45,550 --> 00:14:50,300
Voilà un texte qui n'est pas clair
parce que ce texte était si sobre, 

183
00:14:51,010 --> 00:14:55,800
si discret, si bref qu'on
peut en avoir deux lectures.

184
00:14:56,900 --> 00:14:59,880
On peut dire, il est bref parce
qu'en réalité, l'auteur du texte

185
00:14:59,880 --> 00:15:03,900
a voulu renvoyer de manière
générale à l'esprit du droit français.

186
00:15:05,640 --> 00:15:07,200
Or l'esprit du droit français, 

187
00:15:07,460 --> 00:15:12,620
je l'ai déjà cité en vous parlant de l'arrêt
Heyriès dans une vidéo précédente, 

188
00:15:13,060 --> 00:15:18,940
c'était depuis 1905 de reconnaître
au bénéfice de tout fonctionnaire

189
00:15:19,560 --> 00:15:22,960
le droit à la communication
de son dossier administratif

190
00:15:23,220 --> 00:15:28,020
préalablement au prononcé d'une sanction, 
pour qu'il puisse, comme on disait alors, 

191
00:15:28,350 --> 00:15:32,760
se défendre, et c'est ce qu'on appelle
le respect des droits de la défense.

192
00:15:34,350 --> 00:15:38,020
Cela avait été reconnu aux militaires, 
surtout, c'était l'objet en 1905,

193
00:15:38,020 --> 00:15:39,860
cela avait été étendu à
quelques autres fonctionnaires.

194
00:15:40,060 --> 00:15:44,320
Évidemment, ça ne s'appliquait pas
dans le cas de ce fonctionnaire colonial

195
00:15:44,320 --> 00:15:45,180
qui travaillait en Algérie.

196
00:15:45,180 --> 00:15:51,140
Mais pour autant, il y avait bien ici
un esprit général du droit français

197
00:15:51,140 --> 00:15:56,320
qui sous la Troisième République, 
depuis les années 1900-1905,

198
00:15:56,500 --> 00:15:58,700
avait reconnu ce nouveau droit
au bénéfice des administrés.

199
00:15:59,140 --> 00:16:03,200
Ou alors on pouvait avoir une
interprétation totalement inverse en disant :

200
00:16:03,200 --> 00:16:06,200
"Mais ce texte est tellement bref
que c'est que précisément, 

201
00:16:07,160 --> 00:16:10,380
l'auteur de ce texte en matière
d'épuration administrative en Algérie,

202
00:16:10,440 --> 00:16:16,260
n'a pas voulu s'inspirer du respect des droits
de la défense et a simplement voulu dire

203
00:16:16,300 --> 00:16:20,880
qu'on devait simplement
entendre la personne auditionnée,

204
00:16:21,040 --> 00:16:25,620
mais sans qu'elle ait à pouvoir présenter
sa défense et ses observations".

205
00:16:26,380 --> 00:16:34,620
Et bien dans l'affaire Aramu, le fait que le
juge dégage un principe général du droit,

206
00:16:35,160 --> 00:16:38,280
applicable, mais en l'absence
de texte, même sans texte,

207
00:16:38,480 --> 00:16:43,100
et relatif au respect des droits de
la défense quand un administré,

208
00:16:43,360 --> 00:16:46,380
un fonctionnaire, un agent va
être l'objet d'une sanction, 

209
00:16:47,220 --> 00:16:56,400
le fait qu'il y ait ce principe permet
d'adopter l'interprétation du règlement

210
00:16:56,400 --> 00:17:02,100
en cause de la manière la plus
conforme à l'esprit du droit français.

211
00:17:02,460 --> 00:17:06,140
C'est ce que les juristes appellent la
technique de l'interprétation conforme.

212
00:17:06,570 --> 00:17:12,140
On interprète une ambiguïté dans le sens le plus
conforme à l'esprit général du droit français

213
00:17:12,140 --> 00:17:13,800
et quel est cet esprit général du droit français ?

214
00:17:14,040 --> 00:17:18,980
C'est qu'il existe un principe général
du respect des droits de la défense.

215
00:17:21,460 --> 00:17:27,620
Deuxième exemple, je l'emprunte
cette fois-ci à une affaire bien célèbre,

216
00:17:27,620 --> 00:17:32,700
l'arrêt du Conseil d'État d'Assemblée
du 28 mai 1954, l'affaire Barel.

217
00:17:33,060 --> 00:17:39,140
C'est l'affaire des candidats communistes
au concours d'entrée de l'ENA

218
00:17:39,280 --> 00:17:46,600
et qui parce qu'ils étaient communistes,
avaient été exclus de la possibilité de pouvoir

219
00:17:46,600 --> 00:17:50,020
se présenter au concours d'entrée
à l'École nationale d'administration.

220
00:17:53,250 --> 00:17:56,440
Dans cette affaire, nous
avons une autre illustration

221
00:17:57,380 --> 00:18:01,000
qui est cette fois-ci la technique
de l'interprétation restrictive.

222
00:18:01,980 --> 00:18:02,940
Nous avons un texte, 

223
00:18:03,840 --> 00:18:14,520
un texte qui dit que le secrétaire d'État arrête 
la liste des candidats admis à concours, 

224
00:18:16,580 --> 00:18:24,840
et c'est bien normal que le texte énonce
également qu'à l'occasion de ce travail,

225
00:18:26,520 --> 00:18:28,620
les organisateurs du concours d'entrée à l'ENA

226
00:18:28,980 --> 00:18:33,600
prévoient des règles
d'organisation du concours.

227
00:18:36,570 --> 00:18:43,160
Ils peuvent donc vérifier si les candidats
présentent les garanties requises

228
00:18:43,980 --> 00:18:47,080
pour entrer dans cette école prestigieuse

229
00:18:47,360 --> 00:18:53,980
qui amèneront plus tard à être des hauts
fonctionnaires de la République française.

230
00:18:53,980 --> 00:18:58,840
Donc on peut vérifier si le candidat
n'a pas de casier judiciaire, 

231
00:18:59,800 --> 00:19:04,420
s'il n'a pas commis des comportements qui
 seraient incompatibles avec la dignité 

232
00:19:04,600 --> 00:19:07,720
que représente le fait de travailler 
dans la haute fonction publique.

233
00:19:08,490 --> 00:19:10,080
Tout ceci est bien normal, 

234
00:19:11,440 --> 00:19:18,160
mais était-ce pour autant une raison d'en déduire

235
00:19:18,620 --> 00:19:25,040
que dans le travail d'appréciation
des qualités requises

236
00:19:25,280 --> 00:19:28,140
pour se porter candidat au
concours d'entrée à l'ENA, 

237
00:19:28,660 --> 00:19:32,980
il faut aussi tenir compte du
contexte politique de l'époque.

238
00:19:32,980 --> 00:19:35,720
Or le contexte politique de l'époque,
 c'est celui de la guerre froide,

239
00:19:36,500 --> 00:19:41,140
c'est celui d'une très forte méfiance 
à l'égard des communistes,

240
00:19:41,560 --> 00:19:44,220
le régime communiste désormais
s'est installé sur toute l'Europe, 

241
00:19:44,360 --> 00:19:48,260
il y a un rideau de fer qui s'est abattu
sur l'Europe comme avait dit Churchill,

242
00:19:48,460 --> 00:19:50,380
nous sommes dans l'époque de la guerre froide.

243
00:19:50,740 --> 00:19:55,840
Donc la défense du gouvernement, 

244
00:19:56,040 --> 00:19:59,680
c'était de dire que dans le contexte
très tendu de la guerre froide,

245
00:20:00,860 --> 00:20:05,380
puisque le texte nous dit que l'organisateur 
du concours d'entrée à l'ENA 

246
00:20:05,420 --> 00:20:08,700
apprécier les conditions et les
qualités requises pour entrer,

247
00:20:09,040 --> 00:20:10,360
pour peut se présenter à ce concours, 

248
00:20:10,900 --> 00:20:18,180
ça permet aussi de vérifier si les candidats
 ne sont pas des perturbateurs politiques 

249
00:20:18,180 --> 00:20:23,080
fort dangereux pour la survie de l'État 
dans ce contexte de la guerre froide.

250
00:20:23,840 --> 00:20:32,660
Oui, mais voilà, l'esprit général français ne
penchait pas dans le sens que je viens d'indiquer.

251
00:20:33,660 --> 00:20:36,420
Au contraire, qu'avions-nous en droit français ?

252
00:20:36,680 --> 00:20:40,820
À l'article 6 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen 26 août 89

253
00:20:41,080 --> 00:20:43,760
qui dit que tous les citoyens
étant égaux à ses yeux

254
00:20:43,920 --> 00:20:48,240
sont également admissibles à toutes
dignités, toutes places et emplois publics

255
00:20:48,400 --> 00:20:53,760
selon leur capacité et sans autre distinction
que celle de leurs vertus et de leurs talents.

256
00:20:54,340 --> 00:20:58,390
À l'alinéa 5 du préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946 :

257
00:20:58,680 --> 00:21:02,480
"Nul ne peut être lésé dans son travail ou
dans son emploi en raison de ses origines,

258
00:21:02,520 --> 00:21:04,680
de ses opinions ou de ses croyances".

259
00:21:05,130 --> 00:21:11,080
En France à la différence d'autres
pays, aucun texte n'avait depuis 1917

260
00:21:12,480 --> 00:21:15,420
souhaité exclure les communistes
de la fonction publique

261
00:21:15,820 --> 00:21:19,420
et parallèlement, nous avions des textes
très importants qui disaient qu'en France,

262
00:21:19,420 --> 00:21:23,520
il y a une idée fondamentale, c'est que nul
ne peut être exclu de la fonction publique,

263
00:21:23,520 --> 00:21:26,140
nul ne peut être interdit d'entrer
dans la fonction publique

264
00:21:26,240 --> 00:21:30,540
à raison de ses convictions religieuses,
 de ses opinions ou de ses croyances, 

265
00:21:30,660 --> 00:21:34,460
de son sexe, de ses origines ethniques, etc.

266
00:21:35,580 --> 00:21:41,280
Par conséquent comme va le juger
le Conseil d'État dans l'affaire Barel, 

267
00:21:41,540 --> 00:21:47,040
si le règlement d'organisation du contrôle
de l'ENA pouvait autoriser son directeur

268
00:21:47,040 --> 00:21:51,640
ou le ministre à apprécier si des candidats
présentent les garanties requises

269
00:21:51,800 --> 00:21:55,320
pour l'exercice des fonctions,
 "il ne saurait", je cite,

270
00:21:55,480 --> 00:22:00,220
"sans méconnaître le principe de
l'égalité de l'accès de tous les Français

271
00:22:00,220 --> 00:22:03,900
aux emplois et fonctions publiques,
écarter de la liste un candidat

272
00:22:04,080 --> 00:22:09,140
en se fondant exclusivement
sur ses opinions politiques".

273
00:22:09,910 --> 00:22:12,780
Et voilà comment le Conseil
d'État, par une décision

274
00:22:12,780 --> 00:22:15,000
qui avait fait beaucoup de
bruit médiatique à l'époque, 

275
00:22:15,260 --> 00:22:21,000
avait annulé la décision du ministre de refuser
l'inscription au concours de cinq candidats

276
00:22:21,100 --> 00:22:26,340
qui étaient supposés être des
adhérents au parti communiste.

277
00:22:28,680 --> 00:22:32,540
Enfin, dernière illustration
des fonctions des PGD,

278
00:22:34,060 --> 00:22:36,320
à l'opposé de l'interprétation 
restrictive d'un texte, 

279
00:22:36,480 --> 00:22:39,880
le PGD peut permettre une
interprétation extensive.

280
00:22:40,160 --> 00:22:45,080
Je vais ici m'inspirer d'un arrêt du Conseil
d'État d'Assemblée du 8 juin 1973,

281
00:22:45,240 --> 00:22:46,960
un arrêt Madame Peynet.

282
00:22:48,260 --> 00:22:53,860
En droit français, les textes
en matière de droit du travail, 

283
00:22:54,260 --> 00:22:57,320
c'est-à-dire applicables aux
salariés du secteur privé, 

284
00:22:58,160 --> 00:23:03,520
avaient prévu dans la seconde moitié
du 20e siècle qu'un salarié ne peut être,

285
00:23:03,580 --> 00:23:08,320
 une salariée plus précisément, ne peut
être licenciée au motif qu'elle est enceinte.

286
00:23:09,080 --> 00:23:12,900
Interdiction de licenciement des femmes
enceintes, du moins pour ce motif.

287
00:23:16,470 --> 00:23:22,560
Une telle règle n'avait pas son équivalent
dans le statut de la fonction publique.

288
00:23:23,560 --> 00:23:26,380
Donc l'interdiction de licencier
les femmes enceintes

289
00:23:26,760 --> 00:23:32,720
ne s'adressait qu'aux salariés du secteur
privé, mais pas aux agents du secteur public.

290
00:23:33,110 --> 00:23:34,840
Nous avions là ici une lacune.

291
00:23:35,090 --> 00:23:43,060
Ici, dégager un principe général du droit
va permettre au juge d'étendre une règle

292
00:23:43,060 --> 00:23:47,020
qui a un champ limité pour lui
donner une application plus large.

293
00:23:48,340 --> 00:23:55,900
Je cite : "Que le principe général dont s'inspire
l'article 29 du livre premier du Code du travail

294
00:23:56,420 --> 00:23:58,800
selon lequel aucun employeur ne peut, 

295
00:23:58,800 --> 00:24:02,440
sauf dans certains cas licencier 
une salariée en état de grossesse, 

296
00:24:02,800 --> 00:24:08,020
s'applique également aux femmes
 employées dans les services publics".

297
00:24:08,720 --> 00:24:13,900
Ici, parce qu'il y a un principe
général dont, nous dit le juge, en fait, 

298
00:24:13,900 --> 00:24:15,640
le Code du travail ne fait que s'inspirer,

299
00:24:15,640 --> 00:24:19,380
le texte est inspiré d'une idée plus
générale qui était là à l'état sous-jacent,

300
00:24:19,800 --> 00:24:22,780
forcément, ce texte, cet
article du Code du travail,

301
00:24:23,150 --> 00:24:25,060
il n'est évidemment pas
applicable aux fonctionnaires

302
00:24:25,060 --> 00:24:27,420
puisqu’un fonctionnaire n'est pas
un salarié du Code du travail,

303
00:24:27,520 --> 00:24:31,900
mais ce texte repose sur une idée
plus générale, sur un principe général,

304
00:24:32,000 --> 00:24:34,880
l'interdiction de licencier une
femme enceinte et par conséquent, 

305
00:24:34,980 --> 00:24:40,740
ce principe général permet d'étendre aux
employés du secteur public une règle

306
00:24:40,880 --> 00:24:43,580
qui n'était adoptée en droit
français qu'à l'égard des salariés.

307
00:24:43,890 --> 00:24:47,000
Donc on voit bien comment le principe
général permet une interprétation conforme,

308
00:24:47,260 --> 00:24:49,040
peut permettre une
interprétation restrictive

309
00:24:49,200 --> 00:24:51,460
ou peut permettre une
interprétation extensive.