1
00:00:07,110 --> 00:00:10,311
Dans l'examen des sources
législatives du droit administratif, 

2
00:00:10,880 --> 00:00:13,775
la première observation 
que j'ai voulu faire portait 

3
00:00:13,775 --> 00:00:17,644
sur la catégorie des sources législatives

4
00:00:17,644 --> 00:00:22,755
qui ne comprend pas à
proprement parler les lois au sens

5
00:00:22,977 --> 00:00:28,266
où la Constitution l'entend et les 
détermine de manière objective et précise :

6
00:00:28,355 --> 00:00:30,180
loi ordinaire, loi organique, loi référendaire.

7
00:00:30,510 --> 00:00:33,288
Il y a aussi d'autres textes à valeur législative.

8
00:00:33,960 --> 00:00:35,733
La seconde observation que je voudrais faire

9
00:00:36,222 --> 00:00:39,866
à propos de la source législative
du droit administratif, 

10
00:00:39,955 --> 00:00:44,622
c'est qu'il faut bien voir qu'aujourd'hui,
 tous ces textes législatifs,

11
00:00:44,622 --> 00:00:51,377
qui sont des sources du droit administratif,
 font l'objet d'un processus de codification.

12
00:00:51,644 --> 00:00:53,111
Alors bien évidemment, 

13
00:00:53,555 --> 00:00:59,022
ce processus de codification ne concerne
pas simplement la matière administrative,

14
00:00:59,022 --> 00:01:02,933
on en trouve en matière sociale, sécurité
sociale, droit du travail bien évidemment,

15
00:01:03,288 --> 00:01:07,111
mais quand même, j'attire votre
attention sur le fait que bien souvent,

16
00:01:07,244 --> 00:01:10,444
les codes récents qui ont
été adoptés en droit français

17
00:01:10,622 --> 00:01:14,044
concernent au sens large
la matière administrative,

18
00:01:14,044 --> 00:01:16,680
les secteurs d'intervention
 de l'administration.

19
00:01:18,488 --> 00:01:21,777
Alors pour la petite histoire, sachez
qu'il y a eu en réalité une première phase,

20
00:01:22,888 --> 00:01:27,555
une première impulsion en
1948 et qui avait abouti

21
00:01:27,550 --> 00:01:33,244
à la publication de codes très techniques donc
qui étaient absolument sans commune mesure

22
00:01:33,288 --> 00:01:37,022
avec les codes napoléoniens bien évidemment : 

23
00:01:38,177 --> 00:01:43,790
Code des marchés publics, Code de
l'urbanisme, Code de l'expropriation.

24
00:01:45,022 --> 00:01:48,140
Et c'étaient d'ailleurs souvent
des codes à valeur de règlement.

25
00:01:49,930 --> 00:01:56,888
Et puis ce processus de codification
a été relancé en 1989

26
00:01:57,820 --> 00:02:01,866
avec l'instauration d'une commission
supérieure de codification

27
00:02:03,022 --> 00:02:04,711
présidée par le Premier ministre,

28
00:02:05,022 --> 00:02:10,044
mais dont les travaux sont essentiellement
assurés par des membres du Conseil d'État.

29
00:02:10,370 --> 00:02:14,577
Et donc depuis plus de 25 ans,

30
00:02:14,844 --> 00:02:21,822
cette commission supérieure de
codification est chargée d'œuvrer

31
00:02:22,666 --> 00:02:30,844
à la simplification du droit français en
réunissant des textes épars et éparpillés,

32
00:02:31,200 --> 00:02:37,955
en les compilant, en les codifiant
 sous l'intitulé d'un code,

33
00:02:38,488 --> 00:02:42,760
ce qui est donc censé permettre
une plus grande simplicité,

34
00:02:42,970 --> 00:02:48,175
mais surtout un meilleur accès à la
 source, un accès simplifié à la source 

35
00:02:48,350 --> 00:02:50,925
puisqu’il n'est pas besoin 
d'aller chercher une information 

36
00:02:50,920 --> 00:02:52,750
dans un texte de loi difficile à retrouver 

37
00:02:52,870 --> 00:02:56,025
puisque l'information se 
retrouvera dans un code,

38
00:02:56,133 --> 00:02:58,177
c'est-à-dire dans un document unique

39
00:02:58,222 --> 00:03:03,555
qui réunit et qui compile toutes les règles
législatives relatives à un domaine.

40
00:03:04,888 --> 00:03:05,777
Alors me direz-vous,

41
00:03:07,022 --> 00:03:10,444
il y a aussi des éditeurs privés en matière
juridique qui rassemblent des textes,

42
00:03:10,444 --> 00:03:14,088
qui les compilent et qui en font
un ouvrage et qui les publient,

43
00:03:14,622 --> 00:03:17,244
sauf que ne perdez pas de vue qu'ici,

44
00:03:17,244 --> 00:03:20,590
je vous parle bien d'un
processus formel de codification.

45
00:03:21,010 --> 00:03:24,070
Autrement dit, une fois que notre
commission supérieure de codification

46
00:03:24,460 --> 00:03:28,870
a travaillé pendant plusieurs mois
et a abouti à un projet de code,

47
00:03:28,933 --> 00:03:31,733
ce code va ensuite évidemment être soumis, 

48
00:03:31,733 --> 00:03:39,310
ce projet de code va être soumis au législateur
qui va l'adopter en votant la loi qui adopte, 

49
00:03:39,555 --> 00:03:44,266
qui porte et qui reprend à
son compte le code proposé

50
00:03:44,400 --> 00:03:47,140
par cette commission
supérieure de codification.

51
00:03:48,300 --> 00:03:56,475
Donc attention, les codes sont bien
 une consolidation officielle du droit 

52
00:03:56,575 --> 00:03:59,740
à valeur juridique pour
 les usagers qui l'utilisent.

53
00:03:59,866 --> 00:04:03,760
D'ailleurs j'attire votre attention
sur le fait que les textes codifiés

54
00:04:04,150 --> 00:04:09,688
sont abrogés et sont remplacés par
un ensemble structuré avec un plan,

55
00:04:10,000 --> 00:04:13,555
une répartition de la matière
en livres, en parties, 

56
00:04:13,777 --> 00:04:19,000
en chapitres avec des articles qui
sont classés selon leurs sources, 

57
00:04:19,111 --> 00:04:22,311
des articles L suivi d'un numéro pour
les articles de source législative

58
00:04:22,355 --> 00:04:26,222
et qui seront ensuite complétés par
des articles R suivis d'un numéro

59
00:04:26,222 --> 00:04:29,288
pour la partie réglementaire du code.

60
00:04:30,940 --> 00:04:34,177
Ce mouvement de codification
est extrêmement important

61
00:04:34,488 --> 00:04:39,377
parce qu'il participe d'un effort
de simplification de l'accès

62
00:04:39,644 --> 00:04:41,860
au droit et notamment en
matière administrative.

63
00:04:42,640 --> 00:04:43,400
Quelques exemples.

64
00:04:43,422 --> 00:04:45,511
Le premier code d'ailleurs 
qui est sorti de ce travail, 

65
00:04:45,822 --> 00:04:49,466
de cette commission supérieure
 de codification, c'est en 1994,

66
00:04:49,733 --> 00:04:51,155
le Code des juridictions financières,

67
00:04:51,155 --> 00:04:52,977
c'est-à-dire le code des
juridictions administratives.

68
00:04:54,130 --> 00:04:57,555
En 1996, il faut évidemment citer le CGCT, 

69
00:04:57,600 --> 00:05:00,625
le Code général des
 collectivités territoriales 

70
00:05:00,620 --> 00:05:04,000
qui a codifié tous les textes
 relatifs depuis 200 ans 

71
00:05:04,225 --> 00:05:10,210
à l'organisation des collectivités
 administratives locales territoriales.

72
00:05:11,410 --> 00:05:16,133
En 2001, il faut mentionner l'adoption, 

73
00:05:16,133 --> 00:05:18,977
c'était là aussi une petite
révolution dans notre matière,

74
00:05:19,200 --> 00:05:23,733
les textes étaient complètement
éparpillés auparavant, l'adoption du CJA,

75
00:05:23,733 --> 00:05:26,320
le Code de justice administrative.

76
00:05:27,080 --> 00:05:29,777
Et depuis lors, le mouvement ne s'est pas arrêté.

77
00:05:29,777 --> 00:05:32,844
On pourrait mentionner le
Code de la santé publique, 

78
00:05:33,066 --> 00:05:39,688
le Code de l'environnement, le
Code de l'éducation, en 2006,

79
00:05:39,777 --> 00:05:43,244
là aussi un code qui a retenu l'attention
des juristes administrativistes

80
00:05:43,240 --> 00:05:46,311
parce que c'était une
première, une totale nouveauté 

81
00:05:46,311 --> 00:05:50,290
que des textes très anciens et
éparpillés soient réunis en la matière,

82
00:05:50,530 --> 00:05:53,530
c'est le Code général de la propriété
des personnes publiques.

83
00:05:56,266 --> 00:06:00,844
Et puis mentionnons le petit
dernier, le plus récent le CRPA,

84
00:06:01,140 --> 00:06:06,577
le Code des relations entre le public et
l'administration qui est issu précisément,

85
00:06:06,577 --> 00:06:12,755
je le citais, de cette ordonnance
du 23 octobre 2015,

86
00:06:12,755 --> 00:06:17,850
mais qui a été ratifié par le Parlement
de sorte que le code a bien acquis

87
00:06:18,090 --> 00:06:19,822
une valeur législative.

88
00:06:20,311 --> 00:06:21,555
Vous le voyez,

89
00:06:22,044 --> 00:06:28,711
on estime d'ailleurs à ce jour que 60 % des
lois françaises sont désormais codifiées,

90
00:06:28,844 --> 00:06:34,933
réunies dans un document unique qui
est évidemment beaucoup plus accessible

91
00:06:35,111 --> 00:06:40,044
pour l'usager, pour le justiciable,
 pour le citoyen lambda.

92
00:06:41,900 --> 00:06:48,133
J'ajouterai toutefois que notre système de la
codification a vite été victime de son succès,

93
00:06:49,022 --> 00:06:51,155
c'est qu'évidemment, le Parlement, 

94
00:06:51,155 --> 00:06:56,180
qui doit adopter les codes qui
ont été rédigés et fabriqués,

95
00:06:56,222 --> 00:06:58,622
proposés par la commission
supérieure de codification,

96
00:06:59,110 --> 00:07:01,244
le Parlement s'est vite retrouvé
complètement encombré,

97
00:07:02,000 --> 00:07:08,000
et n'ayant pas parlementairement le
temps d'examiner tous ces projets.

98
00:07:08,133 --> 00:07:12,844
Et c'est pour ça que l'on a décidé
de recourir à un mécanisme

99
00:07:13,066 --> 00:07:17,422
qui consiste à faire adopter
le code par ordonnance

100
00:07:18,444 --> 00:07:23,970
et ensuite de faire simplement ratifier
l'ordonnance par le Parlement.

101
00:07:24,300 --> 00:07:28,440
Je veux citer les ordonnances
de l'article 38 de la Constitution.

102
00:07:30,420 --> 00:07:35,940
Sachez que ce procédé a été
jugé conforme à la Constitution

103
00:07:37,290 --> 00:07:42,222
dans notamment une décision du Conseil
constitutionnel du 16 décembre 1999,

104
00:07:43,155 --> 00:07:51,688
une décision au numéro 99-421 DC,
 procédé jugé conforme à la Constitution,

105
00:07:51,866 --> 00:07:57,466
précisément parce que le
juge constitutionnel a estimé

106
00:07:57,460 --> 00:08:00,444
que cette pratique de l'adoption
de code par voie d'ordonnance

107
00:08:00,800 --> 00:08:08,711
répondait à l'objectif constitutionnel
d'accessibilité et d'intelligibilité 

108
00:08:09,422 --> 00:08:10,360
de la règle de droit.

109
00:08:12,270 --> 00:08:16,020
Voilà ce que je tenais à vous
dire sur le mécanisme des lois.

110
00:08:18,510 --> 00:08:22,977
La première source, sans surprise comme
en droit civil comme en droit du travail,

111
00:08:22,977 --> 00:08:24,977
comme en droit commercial, etc.,

112
00:08:25,111 --> 00:08:28,577
la première source des règles
applicables en droit administratif,

113
00:08:28,660 --> 00:08:32,666
le premier foyer de production
normative en droit administratif, 

114
00:08:32,933 --> 00:08:35,288
c'est la source législative.

115
00:08:36,980 --> 00:08:39,600
Voyons maintenant la source réglementaire,

116
00:08:42,044 --> 00:08:44,044
la source des règlements administratifs.

117
00:08:45,400 --> 00:08:54,177
Là aussi, je ne vais ici que me contenter
de vous dresser un bref panorama

118
00:08:54,177 --> 00:08:55,822
et quelques indications succinctes.

119
00:08:55,950 --> 00:08:56,222
Pourquoi ?

120
00:08:56,222 --> 00:08:58,440
Parce que vous allez le constater, 

121
00:08:58,844 --> 00:09:02,622
le pouvoir réglementaire est
au cœur du droit administratif

122
00:09:02,888 --> 00:09:05,600
et nous n'allons cesser d'en reparler.

123
00:09:06,760 --> 00:09:11,022
La fonction d'exécution des lois est l'un
des objets de l'action administrative.

124
00:09:12,780 --> 00:09:19,422
Le pouvoir réglementaire est l'un des chapitres
essentiels d'un cours de droit administratif.

125
00:09:20,340 --> 00:09:25,466
L'acte réglementaire est l'une des figures
les plus originales de l'acte administratif

126
00:09:25,644 --> 00:09:26,990
dont nous reparlerons.

127
00:09:27,590 --> 00:09:33,960
Donc nous ne serons pas sans recroiser
la route du règlement administratif.

128
00:09:34,000 --> 00:09:36,444
Donc à ce stade de notre cours, 

129
00:09:36,800 --> 00:09:41,822
je voudrais simplement attirer votre 
attention sur le fait que depuis très longtemps, 

130
00:09:42,025 --> 00:09:49,820
depuis très longtemps, dès la Révolution
française, en dépit de notre légicentrisme, 

131
00:09:49,910 --> 00:09:52,444
de notre idéologie de la loi, 

132
00:09:53,955 --> 00:09:59,066
les Constitutions prévoient
que le pouvoir exécutif, 

133
00:09:59,680 --> 00:10:04,755
que les autorités gouvernementales et
administratives peuvent être associées

134
00:10:05,155 --> 00:10:07,911
à l'exercice du pouvoir normatif dans l'État.

135
00:10:08,370 --> 00:10:11,466
Autrement dit, administrer
 ne passe pas simplement

136
00:10:11,466 --> 00:10:13,230
par l'édiction de décisions individuelles.

137
00:10:13,680 --> 00:10:17,466
On n'administre pas simplement
en délivrant des permis de conduire

138
00:10:17,466 --> 00:10:18,420
ou des permis de construire.

139
00:10:19,333 --> 00:10:25,422
Administrer, c'est aussi adopter des
mesures générales impersonnelles,

140
00:10:25,422 --> 00:10:26,933
abstraites, hypothétiques.

141
00:10:28,000 --> 00:10:31,470
Ces mesures portent le nom de règlements.

142
00:10:32,577 --> 00:10:34,844
Alors ce que vous devez bien comprendre, 

143
00:10:35,330 --> 00:10:41,688
c'est que le règlement est donc au sens
matériel du droit, au sens matériel du terme, 

144
00:10:42,133 --> 00:10:46,070
une règle générale et impersonnelle
donc du point de vue de son objet,

145
00:10:46,790 --> 00:10:50,355
rien ne distingue le règlement de la loi,
 dans les deux cas, c'est la même chose.

146
00:10:50,830 --> 00:10:54,933
Une règle de conduite sociale,
 générale, abstraite, impersonnelle,

147
00:10:56,390 --> 00:10:58,933
mais bien évidemment d'un point de vue juridique, 

148
00:10:58,933 --> 00:11:02,000
d'un point de vue formel, le règlement
n'a rien à voir avec la loi.

149
00:11:03,050 --> 00:11:07,370
La loi, vous le savez, est adoptée
par la nation souveraine, 

150
00:11:07,570 --> 00:11:10,711
soit indirectement, c'est le cas le
 plus fréquent par ses représentants,

151
00:11:10,800 --> 00:11:14,622
soit même parfois directement
par le biais d'un référendum.

152
00:11:15,140 --> 00:11:20,666
Donc l'auteur de la loi, c'est le peuple
souverain alors qu’évidemment,

153
00:11:20,888 --> 00:11:25,955
le règlement a pour auteur une autorité
gouvernementale et administrative

154
00:11:26,266 --> 00:11:28,670
relevant du pouvoir exécutif.

155
00:11:29,200 --> 00:11:34,711
Donc évidemment, aucune
confusion possible entre la loi, 

156
00:11:34,711 --> 00:11:38,540
au sens large du terme d'ailleurs, 
y compris les ordonnances ratifiées, 

157
00:11:39,770 --> 00:11:43,511
les décisions prises sur le fondement
de l'article 16 de la Constitution

158
00:11:43,511 --> 00:11:47,866
dans le domaine législatif, tout ceci sont
des textes à valeur et à forme de loi.

159
00:11:48,230 --> 00:11:53,333
Le règlement, lui, il est exercé dans
le cadre du pouvoir gouvernemental,

160
00:11:53,422 --> 00:11:56,177
du pouvoir exécutif et par conséquent, 

161
00:11:56,488 --> 00:12:02,600
il n'a pas évidemment aucun statut
commun avec la loi au sens formel du terme.

162
00:12:02,800 --> 00:12:05,110
Matériellement il y a de fortes ressemblances.

163
00:12:05,310 --> 00:12:07,700
C'est une norme générale et
impersonnelle, mais formellement, 

164
00:12:08,120 --> 00:12:09,820
les choses évidemment sont très différentes.

165
00:12:12,440 --> 00:12:16,088
Le règlement est aussi une
source du droit administratif

166
00:12:17,200 --> 00:12:20,400
et leur nombre est d'ailleurs sans
commune mesure avec celui des lois.

167
00:12:20,711 --> 00:12:24,490
Pour environ 2000 lois en vigueur, vous
devez compter près de 24 000 décrets

168
00:12:24,940 --> 00:12:31,022
et je ne compte pas les arrêtés ministériels
et toutes les mesures réglementaires

169
00:12:31,020 --> 00:12:34,044
prises par les autorités
administratives locales, 

170
00:12:34,044 --> 00:12:36,222
territoriales implantées sur le territoire.

171
00:12:36,870 --> 00:12:41,600
Donc je ne vais pas ici m'amuser à vous
citer les textes puisque le règlement,

172
00:12:41,733 --> 00:12:45,155
ça peut concerner évidemment un
décret du Président la République,

173
00:12:45,155 --> 00:12:47,480
le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée, 

174
00:12:47,733 --> 00:12:53,360
le règlement intérieur de chacune
des administrations ou de la SNCF,

175
00:12:53,377 --> 00:12:55,955
de la RATP, du Musée du Louvre, enfin que sais-je…

176
00:12:57,170 --> 00:13:01,980
Les actes réglementaires sont
évidemment extrêmement volumineux.

177
00:13:03,050 --> 00:13:05,422
Mais parmi ces règlements, il y en a certains,

178
00:13:05,422 --> 00:13:09,555
des règlements nationaux adoptés par
les autorités gouvernementales et locales

179
00:13:09,822 --> 00:13:12,620
qui bien évidemment, sortent un peu du lot.

180
00:13:12,933 --> 00:13:15,770
Je me contenterai ici de juste trois exemples.

181
00:13:16,488 --> 00:13:19,866
C'est un décret, le décret du 17 mai 1862

182
00:13:20,177 --> 00:13:23,511
qui porte règlement général
sur la comptabilité publique.

183
00:13:23,950 --> 00:13:27,066
Et deuxième exemple, ce
décret a d'ailleurs été remplacé

184
00:13:27,288 --> 00:13:33,860
par deux décrets du 7 novembre 2012
qui aujourd'hui portent règlement général

185
00:13:33,866 --> 00:13:35,420
sur la comptabilité publique.

186
00:13:36,410 --> 00:13:40,640
Ou encore troisième exemple,
 un décret du 1er juillet 1992,

187
00:13:40,750 --> 00:13:46,711
je cite, "portant charte de la
déconcentration" et qui est venu préciser

188
00:13:46,977 --> 00:13:51,244
une loi de 1992 relative à l'administration
territoriale de la République.

189
00:13:51,333 --> 00:13:56,577
Donc vous le voyez, même si là, ce
serait un peu trop entrer dans le détail,

190
00:13:56,800 --> 00:13:59,066
mais il vous arrivera tout au long de cette année

191
00:13:59,288 --> 00:14:03,333
de croiser un décret parce qu'à ce moment-là, 

192
00:14:03,333 --> 00:14:07,777
c'est ce décret qui sera la source de la
règle de droit applicable à l'administration.