1
00:00:06,660 --> 00:00:10,222
Examinons aujourd'hui les moyens, 

2
00:00:10,222 --> 00:00:13,200
c'est-à-dire les prérogatives
 de puissance publique.

3
00:00:15,810 --> 00:00:17,600
La fin ne justifie pas tous les moyens

4
00:00:18,933 --> 00:00:23,066
et tout le monde s'accordera autour
de cette idée dans une démocratie, 

5
00:00:23,066 --> 00:00:24,750
dans un état de droit moderne.

6
00:00:25,110 --> 00:00:27,520
La fin ne justifie pas n'importe quel moyen.

7
00:00:28,590 --> 00:00:30,330
Mais il n'y a pas de fin sans moyens.

8
00:00:31,770 --> 00:00:34,533
Pour que les finalités
puissent être accomplies,

9
00:00:35,288 --> 00:00:37,540
il faut des moyens pour les réaliser.

10
00:00:39,510 --> 00:00:40,711
En droit administratif, 

11
00:00:40,800 --> 00:00:45,220
ces moyens portent le nom de
"prérogatives de puissance publique".

12
00:00:45,866 --> 00:00:51,911
Et le mot montre bien que si la fin
ne justifie pas n'importe quel moyen,

13
00:00:52,133 --> 00:00:54,360
il n'en demeure pas moins
que le droit administratif, 

14
00:00:54,444 --> 00:00:56,000
que les finalités d'intérêt général, 

15
00:00:56,044 --> 00:00:59,066
que les missions de service
public ne peuvent se réaliser

16
00:00:59,200 --> 00:01:03,100
que si ceux qui en sont chargés
disposent de moyens pour le faire.

17
00:01:05,000 --> 00:01:08,044
Le droit administratif accorde
donc nécessairement une place

18
00:01:08,755 --> 00:01:11,955
aux moyens dont les autorités
administratives disposent

19
00:01:12,044 --> 00:01:18,000
pour accomplir leur mission et ces moyens
portent l'intitulé relativement prestigieux

20
00:01:18,266 --> 00:01:20,800
de "prérogatives de puissance publique".

21
00:01:22,355 --> 00:01:25,970
Ces prérogatives de puissance
publique peuvent donc être définies

22
00:01:26,720 --> 00:01:30,000
comme les procédés exorbitants du droit privé

23
00:01:30,844 --> 00:01:34,933
permettant à ceux qui sont en
charge d'une activité administrative

24
00:01:35,777 --> 00:01:41,555
d'accomplir les finalités de cette action
en faisant prévaloir l'intérêt général

25
00:01:41,955 --> 00:01:44,230
sur les intérêts particuliers.

26
00:01:46,090 --> 00:01:48,577
Et vous le voyez bien que pour faire prévaloir, 

27
00:01:49,111 --> 00:01:52,444
pour faire triompher l'intérêt
général sur un égoïsme privé, 

28
00:01:52,577 --> 00:01:58,530
pour pouvoir donc imposer l'intérêt général,
 il faut bien disposer d'une prérogative,

29
00:01:59,010 --> 00:02:02,910
on dit parfois même d'un privilège
qui puisse permettre à l'administration

30
00:02:03,210 --> 00:02:06,640
de faire prévaloir l'intérêt
général sur l'intérêt particulier.

31
00:02:07,050 --> 00:02:08,130
Il faut bien l'emporter.

32
00:02:10,330 --> 00:02:12,450
Alors quelles sont ces prérogatives
 de puissance publique ?

33
00:02:13,230 --> 00:02:16,200
Dans cette vidéo, je ne vais
pas toutes les passer en revue,

34
00:02:16,888 --> 00:02:19,377
notamment parce que dans la suite du cours, 

35
00:02:19,377 --> 00:02:23,600
nous serons conduits à s'arrêter
sur certaines d'entre elles,

36
00:02:23,730 --> 00:02:26,400
et je pense notamment à la
prérogative par excellence

37
00:02:26,622 --> 00:02:28,050
qu'est le pouvoir d'action unilatéral,

38
00:02:28,311 --> 00:02:32,622
c'est-à-dire le pouvoir par l'administration
d'édicter des actes juridiques unilatéraux,

39
00:02:32,844 --> 00:02:37,110
c'est-à-dire des actes qui
sont obligatoires alors même

40
00:02:37,800 --> 00:02:41,880
que ceux auxquels ils sont destinés
n'ont pas apporté leur consentement.

41
00:02:43,360 --> 00:02:44,970
Mais je réserve cela à plus tard.

42
00:02:44,977 --> 00:02:47,880
Et je voudrais donc ici simplement
prendre quelques exemples.

43
00:02:49,470 --> 00:02:54,577
Quelques exemples que les juristes
administrativistes ont l'habitude

44
00:02:54,622 --> 00:02:56,622
de regrouper en deux grandes catégories, 

45
00:02:56,666 --> 00:02:58,711
parmi les prérogatives de puissance publique,

46
00:02:58,711 --> 00:03:03,870
il y aurait les prérogatives d'action
et les prérogatives de protection.

47
00:03:04,070 --> 00:03:07,200
Reprenons rapidement cette dichotomie.

48
00:03:09,050 --> 00:03:11,090
Les prérogatives d'action tout d'abord.

49
00:03:11,750 --> 00:03:14,240
Je vais ici prendre deux exemples.

50
00:03:15,644 --> 00:03:19,955
Premier exemple, une prérogative d'exécution.

51
00:03:20,710 --> 00:03:21,911
C'est ce qu'on appelle, 

52
00:03:22,088 --> 00:03:26,780
c'est ce que Maurice Hauriou notamment
avait appelé le "privilège du préalable".

53
00:03:28,460 --> 00:03:29,220
De quoi s'agit-il ?

54
00:03:31,340 --> 00:03:34,844
En droit privé, il y a un principe
fondamental de vie en commun

55
00:03:35,777 --> 00:03:38,888
selon lequel nul ne peut
se faire justice à soi-même.

56
00:03:39,590 --> 00:03:41,422
Autrement dit, lorsqu'on est un individu, 

57
00:03:41,866 --> 00:03:45,290
on ne peut pas saisir de force 
soi-même les biens de son débiteur.

58
00:03:45,860 --> 00:03:48,711
On ne peut pas expulser
par la force et la violence

59
00:03:48,844 --> 00:03:51,130
l'occupant irrégulier de son bien immobilier.

60
00:03:52,930 --> 00:03:54,400
Face à de telles situations,

61
00:03:54,844 --> 00:03:58,444
il faut saisir le juge pour lui
demander l'autorisation préalable

62
00:03:59,288 --> 00:04:06,755
de passer à l'exécution de son droit, si
besoin en recourant à la force publique, 

63
00:04:07,733 --> 00:04:12,040
des forces de police ou d'abord tout
simplement en sollicitant l'aide d'un huissier

64
00:04:12,240 --> 00:04:15,911
qui va venir essayer d'obtenir
l'exécution d'une obligation

65
00:04:16,000 --> 00:04:19,060
à laquelle un individu refuse de se soumettre.

66
00:04:20,888 --> 00:04:29,688
En matière publique, nous avons une
règle bien différente puisque précisément,

67
00:04:30,888 --> 00:04:35,644
l'administration, non pas peut
se faire justice à soi-même,

68
00:04:35,640 --> 00:04:39,644
cette expression d'abord serait très
choquante, mais surtout, elle ne veut rien dire,

69
00:04:40,711 --> 00:04:46,933
mais l'administration est dispensée
de saisir préalablement le juge

70
00:04:48,044 --> 00:04:53,511
pour obtenir des administrés
qu'ils obéissent à ses décisions,

71
00:04:55,688 --> 00:04:59,200
et c'est ce qu'on appelle
le "privilège du préalable".

72
00:04:59,580 --> 00:05:01,955
Comprenez bien, privilège du préalable,

73
00:05:02,222 --> 00:05:07,422
c'est la prérogative de conférer littéralement
unilatéralement à ces opérations

74
00:05:08,177 --> 00:05:11,244
un caractère exécutable par elles-mêmes, 

75
00:05:12,044 --> 00:05:16,830
c'est-à-dire indépendamment de
l'autorisation préalable d'un juge.

76
00:05:17,970 --> 00:05:24,755
En d'autres termes, l'administration est
dispensée de s'adresser préalablement à un juge,

77
00:05:24,755 --> 00:05:26,755
quel qu'il soit, judiciaire, administratif, 

78
00:05:27,111 --> 00:05:31,290
pour obtenir des administrés qu'ils
 obéissent à ses commandements.

79
00:05:32,370 --> 00:05:37,688
L'administration est dotée du
pouvoir de se délivrer à elle-même

80
00:05:38,177 --> 00:05:45,377
le titre juridique en vertu duquel
ses opérations sont exécutables,

81
00:05:46,133 --> 00:05:52,355
c'est-à-dire que le moment venu,
 elle pourra procéder à leur exécution.

82
00:05:55,170 --> 00:06:00,044
Cette prérogative de puissance
publique, ce privilège du préalable,

83
00:06:01,600 --> 00:06:04,577
comme l'indique son nom, écarte
 donc simplement le rôle du juge

84
00:06:05,155 --> 00:06:09,555
dans l'attribution préalable du
caractère exécutable d'une opération.

85
00:06:12,430 --> 00:06:17,090
Les textes illustrent ce
caractère, cette prérogative.

86
00:06:18,190 --> 00:06:22,933
Je ne prendrai ici qu'un seul exemple,
 en matière évidemment financière,

87
00:06:23,111 --> 00:06:27,955
lorsque l'administration détermine les
créances qu'elle détient sur ses débiteurs.

88
00:06:28,350 --> 00:06:30,977
Ainsi, en matière d'impôts
et de recettes assimilées, 

89
00:06:30,970 --> 00:06:36,666
l'article L 252-A du Livre des Procédures
Fiscales prévoit que les actes émis

90
00:06:36,755 --> 00:06:41,822
par l'administration fiscale constituent
des titres exécutoires par eux-mêmes,

91
00:06:42,266 --> 00:06:45,688
qu'il s'agisse de ce qu'on appelle
le rôle pour l'impôt sur le revenu

92
00:06:45,688 --> 00:06:47,066
et les autres impôts directs locaux,

93
00:06:47,420 --> 00:06:51,600
dont je précise d'ailleurs que seul un extrait
individuel est envoyé aux contribuables

94
00:06:51,644 --> 00:06:53,511
sous la forme d'un avis d'imposition, 

95
00:06:54,222 --> 00:06:56,844
ou encore de ce qu'on appelle
les "avis de mise en recouvrement" 

96
00:06:57,200 --> 00:07:02,266
en matière d'impôt sur les sociétés,
de TVA ou autres impôts directs.

97
00:07:02,900 --> 00:07:06,888
Donc voyez, grâce à ce texte, 

98
00:07:07,420 --> 00:07:11,125
le titre en vertu duquel
 l'administration constitue 

99
00:07:11,275 --> 00:07:17,550
les contribuables débiteurs des 
créances d'impôts est un titre

100
00:07:17,600 --> 00:07:19,680
qui est exécutable en lui-même,

101
00:07:20,170 --> 00:07:24,300
l'administration fiscale n'a pas besoin
de demander d'abord au juge l'autorisation 

102
00:07:24,575 --> 00:07:27,600
d'envoyer des avis d'imposition
 aux contribuables français.

103
00:07:28,230 --> 00:07:29,866
Elle peut le faire elle-même.

104
00:07:31,800 --> 00:07:36,577
Cette prérogative, ce privilège
du préalable comme on l'appelle,

105
00:07:37,020 --> 00:07:41,911
est intéressant à donner comme exemple
parce qu'il montre aussi que tout privilège,

106
00:07:43,066 --> 00:07:47,777
pour celui qui le détient, est aussi une
contrainte, parfois même un handicap.

107
00:07:48,570 --> 00:07:50,222
En l'espèce ici, une contrainte.

108
00:07:50,500 --> 00:07:53,950
Et la contrainte, c'est que les
détenteurs d'un tel privilège,

109
00:07:53,955 --> 00:07:57,466
d'une telle prérogative de puissance
publique, n'ont pas le droit d'y renoncer.

110
00:07:58,050 --> 00:08:00,560
Quand on a un privilège, on l'exerce.

111
00:08:02,040 --> 00:08:04,577
Autrement dit, concrètement, techniquement, 

112
00:08:04,570 --> 00:08:09,825
cela veut dire que les collectivités 
publiques sont irrecevables 

113
00:08:09,820 --> 00:08:14,850
à demander au juge de leur
 délivrer un titre exécutoire 

114
00:08:15,225 --> 00:08:21,150
pour des opérations auxquelles elles peuvent 
elles-mêmes conférer ce caractère exécutable.

115
00:08:21,660 --> 00:08:27,733
Le juge rejettera le recours parce que le
requérant est irrecevable à demander au juge

116
00:08:27,911 --> 00:08:29,688
ce qu'il peut faire lui-même tout seul.

117
00:08:30,444 --> 00:08:34,470
Et c'est ce qu'avait jugé un arrêt
du Conseil d'État du 30 mai 1913,

118
00:08:34,860 --> 00:08:36,460
un arrêt préfet de l'Eure.

119
00:08:38,210 --> 00:08:42,622
Second exemple de prérogative d'action,

120
00:08:43,866 --> 00:08:46,711
c'est cette fois-ci une prérogative
 non plus d'exécution,

121
00:08:46,711 --> 00:08:50,488
mais de coercition, l'exécution
matérielle directe.

122
00:08:52,400 --> 00:08:55,333
En effet, réalisez bien la chose suivante, 

123
00:08:56,666 --> 00:09:01,280
de ce que l'administration a le pouvoir
de conférer elle-même à ses actions

124
00:09:01,911 --> 00:09:03,866
un caractère exécutable,  

125
00:09:05,066 --> 00:09:11,244
il ne s'ensuit pas nécessairement qu'elle
ait le droit de les exécuter elle-même.

126
00:09:12,711 --> 00:09:20,133
Faites bien la différence entre ce qui
est exécutoire et ce qui est à exécuter.

127
00:09:21,510 --> 00:09:25,960
Donc l'exécution directe et matérielle
d'une opération administrative, 

128
00:09:26,350 --> 00:09:29,822
c'est toute autre chose que ce
que je viens de voir avec vous.

129
00:09:30,920 --> 00:09:38,533
Il faut imaginer l'hypothèse où
l'administration a émis un acte

130
00:09:38,650 --> 00:09:40,360
qui est par lui-même exécutable.

131
00:09:40,720 --> 00:09:42,200
Elle n'a pas eu besoin d'aller demander au juge.

132
00:09:42,810 --> 00:09:44,133
Mais peut-elle l'exécuter elle-même ?

133
00:09:45,200 --> 00:09:49,466
Autrement dit, peut-elle procéder
elle-même à son exécution concrète, 

134
00:09:49,790 --> 00:09:50,870
à son exécution matérielle ?

135
00:09:51,688 --> 00:09:55,200
Et la réponse à cette question n'a rien d'évident

136
00:09:55,511 --> 00:10:00,133
et on peut même dire que dans un état de
droit moderne, dans une démocratie libérale,

137
00:10:00,400 --> 00:10:03,230
on pourrait peut-être s'inquiéter
de ce que l'administration,

138
00:10:03,288 --> 00:10:05,570
si elle a le droit de rendre
ses opérations exécutables, 

139
00:10:06,488 --> 00:10:08,711
aurait le droit de les exécuter elle-même.

140
00:10:09,511 --> 00:10:10,044
Pourquoi ?

141
00:10:10,640 --> 00:10:18,044
Parce que l'exécution directe, l'exécution
matérielle d'une décision administrative,

142
00:10:19,022 --> 00:10:24,533
c'est nécessairement une opération qui
se situe d'abord sur le registre de l'action

143
00:10:25,200 --> 00:10:29,111
et ensuite surtout qui se situe
sur le registre de la contrainte,

144
00:10:29,688 --> 00:10:32,044
de la coercition puisque par définition,

145
00:10:33,155 --> 00:10:35,555
si l'administration est obligée
de recourir à un tel procédé,

146
00:10:36,000 --> 00:10:41,650
c'est que les administrés 
n'ont pas spontanément obéi 

147
00:10:42,225 --> 00:10:44,725
à la décision de l'administration.

148
00:10:44,888 --> 00:10:52,355
Et donc l'administration se retrouve face à
un administré récalcitrant qui refuse d'obéir.

149
00:10:55,000 --> 00:10:59,911
L'exécution d'intérêts matériels peut
alors emprunter deux voies différentes,

150
00:11:01,333 --> 00:11:04,320
qui toutes les deux sont
potentiellement dangereuses.

151
00:11:05,550 --> 00:11:07,422
Première voie, l'exécution d'office, 

152
00:11:08,620 --> 00:11:11,555
qui consiste à exécuter
l'obligation d'administrer

153
00:11:12,177 --> 00:11:14,444
par voie de substitution ou d'équivalence.

154
00:11:16,400 --> 00:11:20,000
C'est très fréquent pour les obligations
qui touchent les biens des administrés.

155
00:11:21,200 --> 00:11:27,911
L'exécution d'office permettra alors
à l'administration de passer outre l'inertie

156
00:11:27,911 --> 00:11:34,666
ou la résistance d'un administré
 en agissant à sa place et à ses frais, 

157
00:11:36,222 --> 00:11:39,511
par exemple réaliser des travaux
de rénovation d'un bâtiment,

158
00:11:41,066 --> 00:11:44,090
enlever et mettre en fourrière
un véhicule mal stationné.

159
00:11:45,130 --> 00:11:47,425
L'administration ne le fait pas,
l'administration va le faire à sa place,

160
00:11:47,520 --> 00:11:48,711
c'est l'exécution d'office.

161
00:11:50,420 --> 00:11:53,466
Mais l'exécution matérielle
peut aussi emprunter la voie

162
00:11:53,466 --> 00:11:56,840
de ce qu'on appelle non pas l'exécution
d'office, mais l'exécution forcée, 

163
00:11:57,777 --> 00:12:00,133
exécution forcée qui consiste 
pour l'administration 

164
00:12:00,533 --> 00:12:06,533
à recourir à l'usage de la force 
physique et de la contrainte corporelle

165
00:12:07,022 --> 00:12:11,288
pour passer outre la résistance d'un administré, 

166
00:12:12,133 --> 00:12:17,200
ce qui peut ainsi permettre
de toucher à ses biens,

167
00:12:17,955 --> 00:12:24,133
par exemple détruire un bien, ou même
s'adresser ou toucher la personne elle-même, 

168
00:12:24,755 --> 00:12:28,177
par exemple placer, à son
arrivée sur le territoire national, 

169
00:12:28,577 --> 00:12:32,488
un étranger en zone d'attente,
 expulser par la force,

170
00:12:32,933 --> 00:12:34,610
l'actualité en offre de nombreux exemples,

171
00:12:35,350 --> 00:12:38,980
des occupants irréguliers d'une
usine ou d'un camp de fortune, 

172
00:12:39,940 --> 00:12:41,111
un camp de migrants par exemple,

173
00:12:41,866 --> 00:12:45,510
reconduire de force à la frontière
un étranger en situation irrégulière.

174
00:12:48,133 --> 00:12:51,644
Alors vous le voyez, tout ceci
est potentiellement dangereux

175
00:12:52,280 --> 00:12:57,688
et donc la question est la suivante : 
l'administration, nous l'avons vu,

176
00:12:58,000 --> 00:13:02,030
a le droit de conférer à ces
opérations à caractère exécutable,

177
00:13:02,780 --> 00:13:06,311
mais a-t-elle pour autant le
droit de passer elle-même

178
00:13:06,977 --> 00:13:09,980
à l'exécution matérielle de ces opérations ?

179
00:13:12,950 --> 00:13:16,177
C'est au commissaire du
gouvernement, Jean Romieu,

180
00:13:16,755 --> 00:13:21,022
un membre du Conseil d'État du début
du 20e siècle, dans des conclusions, 

181
00:13:22,000 --> 00:13:27,240
qu'est revenu le soin de
répondre à cette question.

182
00:13:27,777 --> 00:13:31,680
Donc nous avons ici un bel exemple
où l'arrêt est moins important

183
00:13:31,733 --> 00:13:36,222
que les conclusions rendues par le commissaire
du gouvernement, en l'espèce Jean Romieu, 

184
00:13:36,666 --> 00:13:40,577
qui avait répondu à cette question dans
des conclusions rendues sous une affaire,

185
00:13:40,711 --> 00:13:45,200
tribunal des conflits, 2 décembre 1902,
 Société immobilière de Saint-Just.

186
00:13:47,290 --> 00:13:49,890
De la théorie élaborée par Jean
Romieu dans ses conclusions, 

187
00:13:50,177 --> 00:13:52,800
il résulte un principe et trois exceptions.

188
00:13:53,955 --> 00:13:58,400
Le principe, c'est que les autorités
administratives en France n'ont pas le droit

189
00:13:58,711 --> 00:14:04,311
de procéder directement à l'exécution
matérielle des actions dont elles ont la charge.

190
00:14:08,230 --> 00:14:15,555
Si elles sont confrontées à la résistance ou
à la négligence ou à l'inertie d'un administré,

191
00:14:16,133 --> 00:14:19,911
eh bien elles ne peuvent pas forcer
elles-mêmes cet administré à obéir.

192
00:14:20,720 --> 00:14:25,911
Elles doivent s'adresser préalablement
à un juge, notamment un juge pénal,

193
00:14:26,711 --> 00:14:29,911
qui, s'il constate une infraction, 

194
00:14:30,488 --> 00:14:35,244
ordonnera toutes les mesures
nécessaires pour la faire cesser, 

195
00:14:35,422 --> 00:14:41,800
ordonnera le recours aux agents de la force
publique ou à tout autre procédé d'exécution.

196
00:14:43,111 --> 00:14:45,555
Donc il y a un privilège du préalable,

197
00:14:46,088 --> 00:14:51,360
mais il n'y a pas de privilège général d'exécution
matérielle des actions de l'administration.

198
00:14:53,800 --> 00:14:58,444
À ce principe, le droit administratif
 français, nous dit Jean Romieu, 

199
00:14:59,111 --> 00:15:01,000
apporte toutefois trois exceptions.

200
00:15:02,350 --> 00:15:03,200
La première, elle est toute simple, 

201
00:15:04,088 --> 00:15:08,755
c'est l'exception où tout simplement
une loi autorise l'administration

202
00:15:09,200 --> 00:15:14,844
à exécuter directement ses opérations sans
solliciter l'autorisation préalable du juge,

203
00:15:14,844 --> 00:15:15,950
et notamment du juge répressif.

204
00:15:17,180 --> 00:15:22,820
Quelques exemples, article
L 222-1 du Code des étrangers, 

205
00:15:24,020 --> 00:15:27,377
les autorités administratives compétentes
peuvent procéder au placement forcé

206
00:15:27,370 --> 00:15:28,622
en zone d'attente portuaire

207
00:15:29,022 --> 00:15:32,933
ou aéroportuaire des étrangers entrés
illégalement sur le territoire français,

208
00:15:33,866 --> 00:15:38,000
de même qu'ils peuvent procéder au
placement forcé en centre de rétention

209
00:15:38,622 --> 00:15:42,830
des étrangers qui sont en
attente de leur sortie du territoire.

210
00:15:44,000 --> 00:15:48,266
Autre exemple bien célèbre pour tous
les utilisateurs de voitures, d'automobiles,

211
00:15:48,577 --> 00:15:54,222
l'article L 325-1 du Code de la route
prévoit que l'autorité administrative

212
00:15:54,222 --> 00:15:58,444
peut procéder d'office immédiatement
à l'immobilisation, l'enlèvement,

213
00:15:58,622 --> 00:16:02,000
la mise en fourrière voire la
destruction des véhicules

214
00:16:02,311 --> 00:16:06,020
qui étaient en infraction avec
les règles du Code de la route,

215
00:16:07,155 --> 00:16:08,488
et notamment en matière de stationnement.

216
00:16:10,400 --> 00:16:13,422
Donc première exception,
 la loi peut elle-même prévoir

217
00:16:13,422 --> 00:16:16,311
que l'autorité administrative
peut procéder elle-même

218
00:16:16,444 --> 00:16:19,080
à l'exécution d'office ou
forcée de ses opérations.

219
00:16:20,760 --> 00:16:22,000
Deuxième exception, 

220
00:16:22,977 --> 00:16:26,266
nous retrouvons une leçon que nous
avons étudiée précédemment, l'urgence.

221
00:16:26,755 --> 00:16:28,044
Eh oui, l'urgence.

222
00:16:28,400 --> 00:16:29,644
Et dans ses conclusions,

223
00:16:29,777 --> 00:16:33,422
Jean Romieu a notamment écrit
cette phrase qui est restée célèbre

224
00:16:33,422 --> 00:16:37,200
dans le vocabulaire et la
littérature administrativiste :

225
00:16:37,555 --> 00:16:38,711
"Quand la maison brûle, 

226
00:16:38,933 --> 00:16:43,760
on ne va pas demander au juge
l'autorisation d'y envoyer les pompiers".

227
00:16:44,570 --> 00:16:48,177
Autrement dit, face à une situation d'urgence, 

228
00:16:48,844 --> 00:16:52,488
un péril imminent pour l'ordre et la sécurité, 

229
00:16:52,711 --> 00:16:59,150
l'administration peut agir elle-même et est
 dispensée de saisir préalablement le juge.

230
00:17:00,100 --> 00:17:06,400
Enfin, cette affaire nous rappelait qu'en
l'absence de texte et en l'absence d'urgence,

231
00:17:06,933 --> 00:17:11,422
Jean Romieu nous dit que
l'exécution administrative,

232
00:17:11,422 --> 00:17:16,400
matérielle et directe peut également
avoir lieu et être possible,

233
00:17:16,666 --> 00:17:21,600
mais à la condition qu'elle soit justifiée
par un refus manifeste d'obéir,

234
00:17:21,820 --> 00:17:26,755
qu'elle soit légalement fondée par un texte
imposant une obligation précise et adéquate,

235
00:17:27,022 --> 00:17:30,266
c'est-à-dire proportionnée dans l'hypothèse

236
00:17:31,688 --> 00:17:39,600
où les autres situations ne permettraient pas
d'obtenir cette exécution forcée ou d'office,

237
00:17:39,680 --> 00:17:43,466
bref, cette exécution matérielle et
directe d'une action de l'administration.

238
00:17:44,610 --> 00:17:47,600
Voilà quelques exemples
de prérogative d'action.

239
00:17:47,850 --> 00:17:51,350
Quelques mots maintenant sur
des prérogatives de protection.

240
00:17:52,170 --> 00:17:53,400
Là aussi, elles sont nombreuses.

241
00:17:53,422 --> 00:17:55,050
Je me limiterai à deux exemples.

242
00:17:55,320 --> 00:17:57,555
Mais leur point commun, c'est que parfois,

243
00:17:57,555 --> 00:18:02,488
l'administration bénéficie de protections
pour la protéger contre elle-même, 

244
00:18:02,800 --> 00:18:06,610
pour la protéger contre certains
abus ou contre certaines dérives.

245
00:18:07,170 --> 00:18:10,975
Parce que précisément,
 il faut toujours se rappeler 

246
00:18:11,125 --> 00:18:13,460
que l'administration n'agit
 pas dans son intérêt propre, 

247
00:18:13,777 --> 00:18:15,066
elle n'agit pas pour elle-même,

248
00:18:15,288 --> 00:18:18,088
mais elle poursuit des
finalités d'intérêt général

249
00:18:18,300 --> 00:18:20,725
et accomplit des missions de service public.

250
00:18:22,040 --> 00:18:26,400
Premier exemple, le caractère
insaisissable des biens publics.

251
00:18:28,360 --> 00:18:30,440
Là, on voit bien l'idée de la protection.

252
00:18:31,860 --> 00:18:37,777
Il faut que la puissance publique
ne soit jamais privée des biens, 

253
00:18:38,622 --> 00:18:44,266
des ressources publiques dont elle a besoin
pour accomplir ses missions d'intérêt général.

254
00:18:45,420 --> 00:18:52,311
Par conséquent, le droit français prévoit
une règle d'insaisissabilité des biens publics.

255
00:18:53,400 --> 00:18:56,160
Cette règle est ancienne, elle
remonte à la Révolution française.

256
00:18:57,180 --> 00:19:03,644
Elle a été implicitement adoptée dans la loi
relative aux procédures civiles d'exécution,

257
00:19:03,822 --> 00:19:05,920
la loi du 9 juillet 1991.

258
00:19:06,780 --> 00:19:12,488
Elle est désormais explicitement
prévue par l'article L 2311-1

259
00:19:12,711 --> 00:19:17,450
du Code général de la propriété
des personnes publiques.

260
00:19:18,830 --> 00:19:24,650
La règle de l'insaisissabilité
signifie que les biens publics

261
00:19:25,490 --> 00:19:30,200
ne peuvent faire l'objet d'aucune
des voies civiles d'exécution.

262
00:19:31,275 --> 00:19:33,525
Les créanciers des dettes publiques ne peuvent 

263
00:19:33,675 --> 00:19:39,150
ni constituer des garanties sur les biens 
publics, une sûreté type hypothèque, 

264
00:19:39,688 --> 00:19:42,844
ni en cas de défaillance du débiteur public, 

265
00:19:43,466 --> 00:19:47,022
contraindre celui-ci à l'exécution forcée

266
00:19:47,688 --> 00:19:53,022
en déclenchant par exemple des
opérations de saisie sur les biens publics.

267
00:19:54,650 --> 00:20:00,133
C'est là une règle fondamentale que vous aurez
l'occasion d'approfondir en troisième année

268
00:20:00,133 --> 00:20:02,710
dans un cours de droit administratif des biens.

269
00:20:03,480 --> 00:20:09,511
Mais cet exemple est intéressant à
utiliser parce qu'il vous rappelle toujours

270
00:20:09,733 --> 00:20:12,355
qu'un privilège est en même temps
une contrainte et un handicap.

271
00:20:12,933 --> 00:20:15,733
Ici, c'est incontestablement un
privilège puisque finalement, 

272
00:20:15,733 --> 00:20:19,466
les autorités administratives
 sont à l'abri de toute saisie

273
00:20:19,466 --> 00:20:20,590
et de toute hypothèque sur leurs biens.

274
00:20:21,400 --> 00:20:25,866
Mais la contrainte, c'est que cette
règle complique fondamentalement

275
00:20:25,866 --> 00:20:27,200
le financement des ouvrages publics

276
00:20:27,422 --> 00:20:30,622
puisque les collectivités publiques peuvent
difficilement emprunter auprès des banques,

277
00:20:31,244 --> 00:20:34,266
les banques étant assez
réticentes à prêter de l'argent

278
00:20:34,577 --> 00:20:38,711
à des personnes sur les biens desquelles
elles ne peuvent pas se garantir.

279
00:20:39,650 --> 00:20:43,111
Donc c'est une règle finalement
 qui apparaît comme une contrainte

280
00:20:43,288 --> 00:20:47,777
voire un handicap pour le financement
de la construction d'ouvrages publics.

281
00:20:49,330 --> 00:20:52,720
Second exemple enfin, 
l'interdiction de faire des libéralités.

282
00:20:53,110 --> 00:20:55,111
Là aussi, la règle est très claire, 

283
00:20:55,244 --> 00:20:58,088
cette prérogative de puissance
publique répond bien à la nécessité

284
00:20:58,088 --> 00:20:59,777
de protéger l'administration contre elle-même.

285
00:21:01,380 --> 00:21:04,000
Parce que les ressources publiques
sont entièrement affectées

286
00:21:04,440 --> 00:21:06,600
aux finalités d'intérêt général,

287
00:21:07,120 --> 00:21:09,925
tous ceux qui sont conduits à 
détenir des ressources publiques 

288
00:21:10,250 --> 00:21:11,860
ne peuvent pas en disposer librement, 

289
00:21:12,260 --> 00:21:18,000
ne peuvent pas faire par générosité des dons
ou des donations à telle ou telle personne.

290
00:21:18,720 --> 00:21:21,100
Les collectivités publiques ne disposent pas 

291
00:21:22,150 --> 00:21:24,900
personnellement et 
librement de l'argent public 

292
00:21:25,150 --> 00:21:28,875
parce que cet argent public est uniquement 
affecté aux missions d'intérêt général, 

293
00:21:28,875 --> 00:21:30,080
aux finalités d'intérêt général,

294
00:21:30,080 --> 00:21:33,555
aux missions de service public que nos
collectivités publiques doivent accomplir.

295
00:21:33,870 --> 00:21:34,666
Par conséquent, 

296
00:21:34,930 --> 00:21:40,800
interdiction à l'administration de faire
des libéralités au sens du droit civil.

297
00:21:41,510 --> 00:21:43,688
Et cette règle est intéressante

298
00:21:43,688 --> 00:21:49,740
parce qu'elle trouve des
illustrations récentes plus précises.

299
00:21:50,750 --> 00:21:54,577
Par exemple, le (juge administratif) en a déduit

300
00:21:55,240 --> 00:21:59,777
que les collectivités publiques ne peuvent
jamais être condamnées par le juge

301
00:21:59,955 --> 00:22:03,370
à payer une somme d'argent qu'elles ne doivent pas.

302
00:22:04,450 --> 00:22:07,822
C'est là un principe général du droit et
c'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État

303
00:22:08,000 --> 00:22:13,422
dans un arrêt de section du
19 mars 1971, un arrêt Mergui.

304
00:22:15,470 --> 00:22:19,644
Autre approfondissement, autre développement, 

305
00:22:22,222 --> 00:22:28,755
le juge estime que ni le législateur
 ni aucune autorité administrative 

306
00:22:29,200 --> 00:22:33,333
ne peut vendre à une personne
poursuivant une fin d'intérêt privé

307
00:22:33,866 --> 00:22:38,720
un élément du patrimoine public à un
prix inférieur à sa valeur marchande.

308
00:22:39,260 --> 00:22:44,577
Autrement dit, le principe, la prohibition
des libéralités se prolonge dans l'idée

309
00:22:44,888 --> 00:22:50,311
qu'il est interdit aux collectivités publiques
tout simplement de brader leurs biens,

310
00:22:50,844 --> 00:22:54,355
de les vendre à un prix inférieur à leur valeur.

311
00:22:54,844 --> 00:22:58,533
Et cet exemple est intéressant pour
terminer parce qu'il nous montre

312
00:22:59,288 --> 00:23:02,888
que ce que l'intérêt général prohibe, 

313
00:23:04,311 --> 00:23:06,670
l'intérêt général peut
exceptionnellement le justifier.

314
00:23:07,450 --> 00:23:13,555
En effet, a priori, sont donc considérées
en droit français comme nulles

315
00:23:13,860 --> 00:23:18,755
toutes les ventes par lesquelles les
personnes publiques vendent des biens

316
00:23:18,755 --> 00:23:23,377
à un prix inférieur à leur valeur
marchande, sauf que parfois,

317
00:23:24,133 --> 00:23:30,888
il peut être dans l'intérêt d'une commune
de faire une cession à l'euro symbolique, 

318
00:23:32,000 --> 00:23:36,620
d'un bien, par exemple pour y installer un médecin.

319
00:23:37,190 --> 00:23:40,488
C'est le cas dans de nombreuses zones
rurales où on manque de médecins

320
00:23:40,488 --> 00:23:42,770
ou encore pour attirer des
entreprises sur leur territoire.

321
00:23:43,100 --> 00:23:48,622
Les collectivités territoriales peuvent avoir
intérêt à livrer clés en main des bâtiments

322
00:23:48,933 --> 00:23:52,000
pour permettre à une usine
de s'y installer et à ce moment-là,

323
00:23:52,177 --> 00:23:53,870
on fait une cession à l'euro symbolique.

324
00:23:55,066 --> 00:23:57,688
Saisi de ce genre de question, le Conseil d'État, 

325
00:23:57,688 --> 00:24:01,111
dans un arrêt de section du 3 novembre 1997, 

326
00:24:01,420 --> 00:24:06,444
un arrêt commune de Fougerolles a
considéré ces ventes à l'euro symbolique

327
00:24:06,488 --> 00:24:10,577
comme légales parce que dans ce cas-là, 

328
00:24:11,066 --> 00:24:15,466
la cession est justifiée par
un motif d'intérêt général,

329
00:24:16,711 --> 00:24:21,777
la lutte contre la désertification rurale,
 le développement économique d'une région, 

330
00:24:21,777 --> 00:24:23,200
d'un département ou d'une commune.

331
00:24:23,600 --> 00:24:24,444
Et à ce moment-là, 

332
00:24:24,750 --> 00:24:28,200
la vente d'un immeuble public
 à un euro symbolique

333
00:24:28,725 --> 00:24:30,775
 va être considérée par le juge comme légal 

334
00:24:30,850 --> 00:24:35,020
parce qu'il y a intérêt général
 à la considérer ainsi.