1
00:00:06,980 --> 00:00:08,488
Après l'intérêt général, 

2
00:00:08,933 --> 00:00:12,088
abordons toujours dans l'étude des
finalités d'actions administratives,

3
00:00:12,400 --> 00:00:14,850
plus précisément le service public.

4
00:00:16,844 --> 00:00:19,111
J'aborde là un élément essentiel, 

5
00:00:19,911 --> 00:00:23,600
une notion fondamentale du droit
administratif français que nous allons,

6
00:00:23,644 --> 00:00:24,800
je vais vous expliquer pourquoi,

7
00:00:24,800 --> 00:00:27,777
d'ailleurs retrouver
ultérieurement en réalité

8
00:00:27,777 --> 00:00:31,600
un peu tout au long de notre cours de toute l'année,

9
00:00:31,600 --> 00:00:34,444
même pas seulement d'un semestre,
mais de toute l'année parce qu'au fond, 

10
00:00:34,666 --> 00:00:37,630
c'est un peu le fil directeur du
droit administratif français.

11
00:00:38,950 --> 00:00:43,600
En effet, vous devez immédiatement
 réaliser que pour de multiples raisons,

12
00:00:43,644 --> 00:00:47,022
historiques, politiques, sociales,

13
00:00:47,333 --> 00:00:51,911
 le service public est un concept
juridique qui a acquis une dimension

14
00:00:51,911 --> 00:00:55,240
et une importance considérables
 en droit administratif français.

15
00:00:57,190 --> 00:01:00,700
En réalité, il traduit l'héritage
de la Révolution française.

16
00:01:01,450 --> 00:01:06,820
Il a été développé, maîtrisé
par la Troisième République,

17
00:01:07,422 --> 00:01:10,800
période charnière dans l'histoire
de France et plus particulièrement

18
00:01:11,111 --> 00:01:12,490
dans l'histoire du droit public.

19
00:01:12,880 --> 00:01:15,422
Il s'est encore renforcé
tout au long du 20e siècle

20
00:01:15,422 --> 00:01:19,840
et notamment dans la seconde moitié du
20e siècle, à l'ère de l'État providence.

21
00:01:20,800 --> 00:01:24,730
Les juristes se sont accaparé cette
notion, nous en reparlerons, 

22
00:01:25,625 --> 00:01:29,020
la doctrine juridique française
a fait du service public

23
00:01:29,200 --> 00:01:32,900
le principe explicatif de l'originalité
des règles de droit administratif.

24
00:01:33,790 --> 00:01:38,400
Nous en reparlerons, le Conseil d'État,
plus généralement le juge administratif,

25
00:01:38,711 --> 00:01:43,911
utilise cette notion de service public comme
un critère de répartition des compétences

26
00:01:44,222 --> 00:01:47,244
entre l'autorité judiciaire et 
la juridiction administrative.

27
00:01:47,466 --> 00:01:51,777
Mais le service public, c'est aussi
un élément du langage politique,

28
00:01:51,777 --> 00:01:54,640
du langage des dirigeants politiques,
 des dirigeants syndicaux,

29
00:01:54,977 --> 00:01:57,822
il y a notamment des syndicats professionnels, 

30
00:01:57,822 --> 00:01:59,688
des syndicats de fonctionnaires notamment

31
00:01:59,777 --> 00:02:02,444
qui revendiquent la défense du service public.

32
00:02:02,533 --> 00:02:06,888
Mais vous n'êtes pas sans savoir qu'en
raison de cette importance considérable,

33
00:02:07,288 --> 00:02:11,200
il n'est parfois pas rare d'entendre
parler de "service public à la française",

34
00:02:11,733 --> 00:02:13,200
expression légèrement chauvine, 

35
00:02:13,511 --> 00:02:18,140
de service public à la française en
droit administratif et en France.

36
00:02:20,360 --> 00:02:21,422
Alors de quoi s'agit-il ?

37
00:02:22,530 --> 00:02:28,088
Le point de départ, c'est précisément
de dire qu'en dépit de son importance,

38
00:02:28,933 --> 00:02:34,044
l'intérêt général n'est pas l'alpha et
l'oméga du droit administratif français

39
00:02:35,822 --> 00:02:38,400
parce que comme nous l'avons
vu dans la vidéo précédente, 

40
00:02:39,111 --> 00:02:45,200
l'intérêt général, au fond, c'est une simple
ligne de conduite pour l'administration.

41
00:02:45,244 --> 00:02:48,488
C'est le but indépassable, il faut
toujours agir dans l'intérêt de tous

42
00:02:48,488 --> 00:02:49,580
et non pas dans son intérêt propre.

43
00:02:50,480 --> 00:02:52,930
Voilà la ligne de conduite
fixée à l'administration.

44
00:02:53,130 --> 00:02:58,400
Mais c'est un concept beaucoup trop
relatif, beaucoup trop contingent,

45
00:02:58,400 --> 00:03:02,266
beaucoup trop variable,
 beaucoup trop subjectif.

46
00:03:03,230 --> 00:03:07,060
Et puis après tout, il y a plein
de finalités d'intérêt général

47
00:03:08,060 --> 00:03:11,377
qui ne méritent pas pour autant d'être
prises en charge par les pouvoirs publics.

48
00:03:11,600 --> 00:03:13,010
C'est l'exemple que je prends souvent.

49
00:03:13,310 --> 00:03:17,750
Après tout, la fabrication du pain
ou la fabrication de chaussures

50
00:03:17,777 --> 00:03:19,130
sont des activités d'intérêt général.

51
00:03:19,400 --> 00:03:23,511
Il est de l'intérêt de tous de pouvoir avoir
un aliment de base dans la nourriture

52
00:03:23,911 --> 00:03:30,311
de l'être humain et de pouvoir ne pas marcher
pieds nus dans nos rues contemporaines.

53
00:03:30,830 --> 00:03:32,755
Donc après tout,

54
00:03:33,866 --> 00:03:40,444
de multiples activités humaines sont
de fait dans l'intérêt de tout le monde,

55
00:03:41,244 --> 00:03:43,955
mais pour autant, ce ne sont pas
les activités de service public

56
00:03:44,666 --> 00:03:48,711
et cela ne justifie pas l'application
de ce droit administratif

57
00:03:48,840 --> 00:03:52,725
dont nous allons parler pendant tout ce
semestre et dans le semestre suivant.

58
00:03:53,377 --> 00:03:58,830
Donc il n'y a pas de service
public sans intérêt général,

59
00:03:59,200 --> 00:04:03,511
mais toutes les activités d'intérêt général
ne sont pas des activités de service public

60
00:04:04,044 --> 00:04:08,222
parce qu'aux yeux des juristes de droit
français, pour qu'il y ait service public,

61
00:04:08,622 --> 00:04:13,555
il faut quelque chose d'autre que
simplement une finalité d'intérêt général.

62
00:04:13,750 --> 00:04:15,670
Il faut quelque chose de plus.

63
00:04:18,380 --> 00:04:24,044
Voilà pourquoi un autre grand
juriste du début du 20e siècle,

64
00:04:24,088 --> 00:04:27,450
qui lui était professeur à la fac
de droit de Paris, Gaston Jèze, 

65
00:04:27,850 --> 00:04:35,020
a pu écrire que le service public, c'est la pierre
 angulaire du droit administratif français.

66
00:04:35,540 --> 00:04:37,777
Alors si vous le voulez bien, 

67
00:04:38,311 --> 00:04:42,133
partons un peu à la recherche
des éléments de définition

68
00:04:42,133 --> 00:04:47,066
de cette finalité de service public.

69
00:04:50,410 --> 00:04:53,733
Même si le service public est la pierre
angulaire du droit administratif français,

70
00:04:54,844 --> 00:04:56,980
aucun texte n'en a jamais livré la définition.

71
00:04:58,210 --> 00:05:03,244
C'est donc aux juristes, aux juges,
 aux juristes universitaires, 

72
00:05:04,711 --> 00:05:08,000
par leur travail d'interprétation,
 de lecture des textes, 

73
00:05:08,488 --> 00:05:12,177
qu'il est revenu d'essayer de définir,

74
00:05:13,155 --> 00:05:17,866
de déduire du droit positif une définition

75
00:05:18,266 --> 00:05:22,080
de cette finalité fondamentale
assignée à l'action administrative.

76
00:05:24,610 --> 00:05:34,590
Aujourd'hui en droit positif, en 2018,
on peut dire que le service public, 

77
00:05:35,430 --> 00:05:37,111
au sens j'entends juridique du terme, 

78
00:05:38,444 --> 00:05:43,822
peut être défini comme toute
finalité d'intérêt général

79
00:05:45,422 --> 00:05:50,400
orientée vers les idéaux de
solidarité et de cohésion

80
00:05:51,777 --> 00:05:55,490
dont les pouvoirs publics décident
d'avoir la maîtrise juridique

81
00:05:56,890 --> 00:06:05,050
et de la satisfaire au moyen de la fourniture 
de prestations de services délivrés au public 

82
00:06:06,500 --> 00:06:10,620
parce que l'initiative privée et le libre jeu, 

83
00:06:11,244 --> 00:06:15,688
le libre fonctionnement du
marché ne permettraient pas

84
00:06:16,044 --> 00:06:19,550
ou permettraient mal sa
prise en charge collective.

85
00:06:20,990 --> 00:06:25,511
Je vous propose de faire une
explication de texte de cette définition

86
00:06:25,511 --> 00:06:26,622
que je viens de vous donner.

87
00:06:27,230 --> 00:06:29,750
Reprenons chacun des termes
que je viens d'employer.

88
00:06:31,400 --> 00:06:34,577
D'abord, pas la peine de
s'étendre, le service public, 

89
00:06:34,577 --> 00:06:36,140
c'est bien une finalité d'intérêt général.

90
00:06:36,340 --> 00:06:39,422
S'il n'y a pas d'intérêt général, il ne peut pas
y avoir de service public, mais pour autant,

91
00:06:39,733 --> 00:06:43,333
toute finalité d'intérêt général n'est
pas une finalité de service public.

92
00:06:45,970 --> 00:06:50,488
En effet, dans ce deuxième élément,
 dans la tradition juridique française,

93
00:06:50,488 --> 00:06:53,511
que l'on a héritée à la fois de
l'apport de la Révolution française

94
00:06:53,866 --> 00:06:57,200
et surtout des idéaux de
la Troisième République,

95
00:06:58,355 --> 00:07:03,200
le service public est plus
fondamentalement et plus étroitement

96
00:07:03,688 --> 00:07:08,088
un élément constitutif du vivre
ensemble dans la République.

97
00:07:09,370 --> 00:07:11,710
Le service public véhicule
en effet l'idéal républicain.

98
00:07:13,030 --> 00:07:14,680
Il cimente le lien social.

99
00:07:15,880 --> 00:07:21,220
Il doit être facteur, je l'ai dit,
 de solidarité et de cohésion, 

100
00:07:22,177 --> 00:07:27,470
solidarité sociale et cohésion
et cohésion territoriale.

101
00:07:27,790 --> 00:07:31,400
Autrement dit, derrière le service public,

102
00:07:31,500 --> 00:07:33,910
il y a toutes les finalités d'intérêt général

103
00:07:34,133 --> 00:07:37,600
qui permettent de lutter
contre les inégalités sociales

104
00:07:37,911 --> 00:07:42,444
et les inégalités territoriales en
assurant précisément à tous,

105
00:07:43,466 --> 00:07:48,266
quel que soit leur statut social, ou quelle
que soit leur situation géographique,

106
00:07:48,888 --> 00:07:54,844
un égal accès à certains besoins
collectifs jugés nécessaires.

107
00:07:57,580 --> 00:08:04,044
Cette idée de solidarité, de cohésion, ne
l'entendez pas de manière trop restrictive.

108
00:08:05,590 --> 00:08:09,688
Le service public, ce n'est pas
simplement l'aide aux plus démunis,

109
00:08:10,577 --> 00:08:14,533
l'aide aux personnes handicapées,
 l'aide aux personnes âgées.

110
00:08:15,610 --> 00:08:20,488
Non, c'est plutôt tout ce qui est de nature

111
00:08:21,644 --> 00:08:23,600
à permettre le vivre ensemble
dans la République,

112
00:08:24,044 --> 00:08:32,844
à apporter du bien-être, du bien-être matériel
comme du bien-être spirituel aux usagers,

113
00:08:33,244 --> 00:08:34,888
aux individus, aux administrés.

114
00:08:36,000 --> 00:08:44,000
Avoir de l'eau courante potable, bénéficier
d'une source d'énergie, électricité, eau, gaz.

115
00:08:44,450 --> 00:08:46,266
Je rentre chez moi, j'appuie sur l'interrupteur, 

116
00:08:46,400 --> 00:08:49,010
je peux, je dois pouvoir être
éclairé immédiatement.

117
00:08:49,970 --> 00:08:51,770
Bénéficier de moyens de transports, 

118
00:08:52,670 --> 00:08:59,111
terrestres, aériens, un métro, un bus, un tramway, 

119
00:09:01,288 --> 00:09:05,720
bref, obtenir le ramassage et le
traitement des ordures ménagères.

120
00:09:06,230 --> 00:09:12,355
Bref, vous voyez, tout ce qui assure
pour tout le monde un meilleur bien-être.

121
00:09:13,460 --> 00:09:19,200
Donc ce n'est pas l'assistance aux plus
démunis, aux chômeurs, aux malades, etc.

122
00:09:19,330 --> 00:09:23,155
Ce sont toutes les fonctions, toutes
les finalités d'intérêt général

123
00:09:23,377 --> 00:09:28,622
qui visent un peu la satisfaction de ces
besoins collectifs liés à un meilleur être,

124
00:09:28,933 --> 00:09:31,000
un bien-être de l'individu.

125
00:09:32,720 --> 00:09:36,088
Cette idée de solidarité, de
cohésion, elle est essentielle.

126
00:09:37,040 --> 00:09:39,911
S'il n'y a pas cette finalité, il
n'y aura pas de service public.

127
00:09:40,977 --> 00:09:43,910
Permettez-moi de prendre deux exemples
que j'emprunte à la jurisprudence.

128
00:09:45,230 --> 00:09:47,022
Premier exemple tiré du droit positif,

129
00:09:47,288 --> 00:09:52,311
prenons l'arrêt du Conseil d'État de section
du 27 octobre 1999, un arrêt Rolin.

130
00:09:53,510 --> 00:09:59,511
Dans cette affaire, le Conseil d'État
juge que faute de tout rôle social,

131
00:09:59,644 --> 00:10:02,000
de tout rôle éducatif par exemple, 

132
00:10:02,711 --> 00:10:07,866
les activités de loterie que le
gouvernement organise pourtant lui-même, 

133
00:10:08,970 --> 00:10:12,225
notamment par l'intermédiaire d'une société
privée qui s'appelle la Française des jeux,

134
00:10:12,250 --> 00:10:17,770
mais les activités de loterie comme
tous les jeux de hasard et d'argent, 

135
00:10:18,400 --> 00:10:21,777
ne revêtent pas le caractère
d'une mission de service public

136
00:10:22,355 --> 00:10:27,377
faute d'intérêt d'intérêt
général, éducatif, social.

137
00:10:28,880 --> 00:10:33,644
Autre exemple, je l'emprunte à l'arrêt
du Conseil d'État du 12 mars 1999,

138
00:10:33,955 --> 00:10:34,890
un arrêt Ville de Paris.

139
00:10:37,470 --> 00:10:41,111
Dans cette affaire, le Conseil d'État nous
dit que le restaurant L'Orée du bois,

140
00:10:41,822 --> 00:10:43,920
qui est situé à l'entrée du Bois de Boulogne, 

141
00:10:45,288 --> 00:10:49,620
ne peut être considéré comme gestionnaire
de l'activité de service public.

142
00:10:50,088 --> 00:10:50,444
Pourquoi ?

143
00:10:50,480 --> 00:10:54,666
Parce que même s'il contribue à
l'accueil des touristes dans la capitale

144
00:10:54,800 --> 00:10:59,430
et donc il contribue à l'attrait touristique,

145
00:10:59,890 --> 00:11:03,690
au développement touristique 
de la capitale, il n'exerce,

146
00:11:03,955 --> 00:11:07,333
ce restaurant, aucune
fonction solidaire et sociale, 

147
00:11:07,955 --> 00:11:10,355
aucune fonction de restauration
sociale, aucune fonction, 

148
00:11:10,355 --> 00:11:15,377
je ne sais pas, moi, de lutte contre la
désertification, la désertification de quoi ?

149
00:11:15,377 --> 00:11:16,050
Du Bois de Boulogne ?

150
00:11:16,980 --> 00:11:18,740
Ça n'a évidemment aucun sens.

151
00:11:20,177 --> 00:11:20,933
À l'inverse,  

152
00:11:24,844 --> 00:11:26,577
si toutes les conditions
précitées sont réunies,

153
00:11:27,111 --> 00:11:30,000
vous voyez que des activités
matérielles comme spirituelles, 

154
00:11:30,530 --> 00:11:32,311
des activités culturelles par exemple,

155
00:11:32,750 --> 00:11:35,511
peuvent être considérées comme
des activités de service public

156
00:11:35,511 --> 00:11:38,977
et nous en reparlerons au second
semestre, au cours du 20e siècle,

157
00:11:38,977 --> 00:11:45,955
il est arrivé au Conseil d'État de juger
que le tir d'un feu d'artifice le 14 juillet,

158
00:11:46,177 --> 00:11:51,733
la gestion d'un théâtre, la gestion d'un cinéma,
 l'autorisation d'un festival de musique,

159
00:11:51,733 --> 00:11:54,000
d'un festival de musique classique
ou d'un festival de rock,

160
00:11:54,222 --> 00:11:59,155
peuvent être considérés comme
des activités de service public.

161
00:11:59,520 --> 00:12:03,777
Autrement dit, tout ce qui contribue
au bien-être matériel et spirituel,

162
00:12:04,133 --> 00:12:09,111
tout ce qui permet à la République
de favoriser la solidarité

163
00:12:09,288 --> 00:12:12,711
et la cohésion est de l'ordre du service public.

164
00:12:13,440 --> 00:12:15,911
Et voyez qu'il était très important
d'apporter cette précision

165
00:12:15,911 --> 00:12:20,666
parce que si je vous avais livré
brutalement la définition

166
00:12:20,666 --> 00:12:24,444
que donnait un autre grand juriste du
début du 20e siècle, dont on reparlera, 

167
00:12:24,844 --> 00:12:28,680
Léon Duguit, cette fois-ci, c'était le
doyen de la faculté de droit de Bordeaux,

168
00:12:29,610 --> 00:12:33,050
vous n'auriez pas saisi le sens
de cette définition parce qu'en effet,

169
00:12:33,770 --> 00:12:37,955
Léon Duguit écrivait et donnait du
service public au début du 20e siècle

170
00:12:38,266 --> 00:12:42,844
la définition suivante : "On aperçoit
dès lors la notion de service public,

171
00:12:43,600 --> 00:12:46,844
c'est toute activité dont
l'accomplissement doit être assuré,

172
00:12:46,844 --> 00:12:48,622
réglé et contrôlé par les gouvernants

173
00:12:49,066 --> 00:12:53,555
parce que l'accomplissement de cette
activité est indispensable à la réalisation

174
00:12:53,970 --> 00:12:57,377
et au développement de
l'interdépendance sociale

175
00:12:57,777 --> 00:13:00,630
et qu'elle est de nature telle qu'elle
ne peut être assurée complètement

176
00:13:00,840 --> 00:13:03,422
que par l'intervention de la force gouvernante".

177
00:13:03,810 --> 00:13:06,720
Donc vous voyez, vous n'auriez
absolument pas compris cette définition

178
00:13:06,755 --> 00:13:09,840
si je vous l'avais livrée
sans élément d'explication.

179
00:13:11,022 --> 00:13:16,577
D'ailleurs, lorsque vous lisez 
ce texte de Léon Duguit, 

180
00:13:17,400 --> 00:13:20,977
vous verrez, vous apercevrez
un autre élément fondamental

181
00:13:21,110 --> 00:13:23,866
de la définition du service public
telle que je vous l'ai livrée,

182
00:13:24,088 --> 00:13:25,560
c'est même le troisième élément.

183
00:13:26,400 --> 00:13:30,425
En effet, le service public est une
notion qui met l'accent sur la maîtrise

184
00:13:30,425 --> 00:13:34,755
et l'implication des pouvoirs
publics, qu'il s'agisse de l'Etat,

185
00:13:34,755 --> 00:13:37,330
des collectivités territoriales,
 des établissements publics.

186
00:13:38,430 --> 00:13:40,133
En effet, un service public, 

187
00:13:41,333 --> 00:13:47,733
c'est une activité qui doit être explicitement
créée par les pouvoirs publics,

188
00:13:49,111 --> 00:13:53,733
qui doivent le créer, qui doivent en
prévoir les règles d'organisation,

189
00:13:54,266 --> 00:13:57,422
les règles de fonctionnement, lui
 affecter les ressources financières,

190
00:13:57,733 --> 00:13:58,800
lui affecter du personnel,

191
00:13:58,844 --> 00:14:03,200
lui affecter du matériel et veiller au
bon fonctionnement de cette activité.

192
00:14:04,780 --> 00:14:07,777
Attention, cela ne signifie pas nécessairement

193
00:14:08,533 --> 00:14:14,110
que toutes les activités de service
public doivent être ensuite exploitées, 

194
00:14:14,933 --> 00:14:18,000
gérées, assurées par
des collectivités publiques.

195
00:14:18,850 --> 00:14:22,720
Les activités de service public
peuvent parfaitement être déléguées

196
00:14:22,990 --> 00:14:26,711
pour leur exploitation concrète et
quotidienne à des entreprises privées.

197
00:14:26,888 --> 00:14:29,955
Prenez l'exemple par exemple
du service public de l'énergie

198
00:14:30,177 --> 00:14:36,577
qui est confié à deux entreprises privées,
 EDF pour l'électricité, Engie pour le gaz.

199
00:14:37,840 --> 00:14:44,711
Ce qui compte, c'est que les pouvoirs
publics aient été impliqués dans la création,

200
00:14:45,511 --> 00:14:49,333
dans l'orientation et dans la surveillance,

201
00:14:49,333 --> 00:14:53,950
le contrôle du bon fonctionnement
de l'activité de service public.

202
00:14:54,880 --> 00:14:56,977
Comme l'expriment certains juristes,

203
00:14:57,422 --> 00:15:01,511
les services publics sont toutes
les activités d'intérêt général

204
00:15:02,311 --> 00:15:07,422
qui sont juridiquement assumées
par les collectivités publiques,

205
00:15:08,488 --> 00:15:12,311
mais elles ne sont pas nécessairement
assurées concrètement

206
00:15:12,400 --> 00:15:13,644
par des collectivités publiques.

207
00:15:13,810 --> 00:15:19,111
Mais il faut, vous voyez, ce minimum
d'implication d'une collectivité publique,

208
00:15:19,333 --> 00:15:22,222
l'Etat, une région, un département,
 un établissement public,

209
00:15:22,450 --> 00:15:25,200
il faut cette implication
minimum dans la création,

210
00:15:25,244 --> 00:15:28,355
dans l'organisation et dans la
surveillance du bon déroulement

211
00:15:28,844 --> 00:15:31,510
de l'exploitation de cette
activité de service public.

212
00:15:33,700 --> 00:15:39,090
Ce qui met l'accent sur le caractère
subjectif de cette activité,

213
00:15:39,422 --> 00:15:43,244
puisque est service public
les activités d'intérêt général

214
00:15:43,822 --> 00:15:47,244
que des collectivités publiques
décident d'ériger en service public, 

215
00:15:48,666 --> 00:15:53,955
décident d'assumer juridiquement, d'en
assumer juridiquement la responsabilité,

216
00:15:53,955 --> 00:15:56,444
c'est-à-dire la création,
 l'organisation et le contrôle.

217
00:15:57,650 --> 00:16:02,355
Et là aussi, vous comprenez mieux la définition
que donnait Gaston Jèze du service public :

218
00:16:02,977 --> 00:16:06,711
"Sont uniquement et exclusivement service
public les besoins d'intérêt général

219
00:16:06,977 --> 00:16:11,600
que les gouvernants dans un pays donné  à
une époque donnée ont décidé de satisfaire

220
00:16:11,866 --> 00:16:14,030
par le procédé du service public".

221
00:16:14,840 --> 00:16:20,133
Autrement dit, il n'existe pas de service
public objectivement identifiable.

222
00:16:20,330 --> 00:16:23,688
Il n'y a pas par nature des services publics, 

223
00:16:23,866 --> 00:16:26,355
tout dépend des activités à intérêt général

224
00:16:26,355 --> 00:16:29,990
que les collectivités publiques décident
 de reprendre à leur compte.

225
00:16:31,940 --> 00:16:35,570
Par ailleurs comme je l'indiquais dans
ma définition livrée en introduction,

226
00:16:36,470 --> 00:16:39,580
le service public désigne une finalité
d'intérêt général à satisfaire.

227
00:16:41,470 --> 00:16:45,600
Avec le service public, nous sommes
dans le registre de l'action, de l'exécution.

228
00:16:46,300 --> 00:16:49,866
Le service public, ça désigne
toujours un besoin à satisfaire, 

229
00:16:50,888 --> 00:16:52,977
une finalité à accomplir,

230
00:16:53,777 --> 00:17:00,444
une activité à réaliser ou encore même
plus précisément une prestation à fournir, 

231
00:17:00,666 --> 00:17:01,644
à dispenser.

232
00:17:02,090 --> 00:17:05,555
Le service public, c'est le service du public.

233
00:17:05,690 --> 00:17:09,110
Ce sont des prestations
de service faites au public.

234
00:17:09,890 --> 00:17:14,977
Une activité de soins hospitaliers,
 l'ouverture d'un musée,

235
00:17:16,222 --> 00:17:20,000
le ramassage des ordures
 ménagères, le transport scolaire, 

236
00:17:21,600 --> 00:17:22,590
la distribution de l'énergie.

237
00:17:25,130 --> 00:17:31,111
Enfin, c'est le dernier élément de la
définition que je vous livre aujourd'hui,

238
00:17:31,511 --> 00:17:36,844
le service public doit se définir
en comparaison du marché.

239
00:17:37,070 --> 00:17:40,355
Le marché, je vous rappelle, pour les
économistes comme pour les juristes,

240
00:17:40,755 --> 00:17:44,090
c'est ce lieu de rencontre spontané
de l'offre et de la demande

241
00:17:44,900 --> 00:17:47,955
sur lequel s'exercent des initiatives privées

242
00:17:48,266 --> 00:17:50,780
dans un État de concurrence libre et non faussée.

243
00:17:52,600 --> 00:17:54,488
La doctrine publiciste, 

244
00:17:54,480 --> 00:17:57,066
le droit public français ne
porte pas de point de vue

245
00:17:57,066 --> 00:17:59,890
sur le caractère bon ou mauvais
de l'économie de marché,

246
00:18:00,340 --> 00:18:03,066
mais ce que le droit public tient à dire, 

247
00:18:03,466 --> 00:18:12,311
ce que les juges ont élaboré depuis plus
d'un siècle, c'est que derrière le service public, 

248
00:18:13,022 --> 00:18:19,866
il y a la conviction que l'initiative privée
n'est pas en mesure de satisfaire

249
00:18:19,866 --> 00:18:23,610
de manière satisfaisante
adéquate des besoins collectifs

250
00:18:24,320 --> 00:18:28,050
auxquels précisément les nécessités
de solidarité et de cohésion 

251
00:18:28,350 --> 00:18:30,750
affectent des contraintes singulières, 

252
00:18:31,555 --> 00:18:37,111
contraintes qui vont au-delà de ce que
l'on peut raisonnablement attendre

253
00:18:38,044 --> 00:18:41,066
des initiatives privées qui légitimement, 

254
00:18:41,511 --> 00:18:44,888
poursuivent la recherche de
leurs intérêts particuliers

255
00:18:44,888 --> 00:18:48,130
et notamment pour les entreprises,
la recherche de leur profit.

256
00:18:48,730 --> 00:18:53,022
Mais précisément, lorsqu'il faut délivrer
une prestation pour tout le monde,

257
00:18:53,333 --> 00:18:55,450
quelle que soit sa considération sociale,

258
00:18:56,133 --> 00:18:59,980
lorsqu'il faut distribuer des prestations
 de service sur l'ensemble du territoire

259
00:19:00,520 --> 00:19:02,222
quelles que soient les
disparités géographiques,

260
00:19:02,577 --> 00:19:07,422
que l'on habite dans une grande ville urbaine
 ou dans une toute petite commune rurale,

261
00:19:07,555 --> 00:19:10,711
que l'on habite au bord de la mer ou que
l'on soit isolé en haut d'une montagne,

262
00:19:11,155 --> 00:19:14,177
puisque tout le monde doit
bénéficier de la même prestation,

263
00:19:15,111 --> 00:19:19,688
on estime que l'initiative privée 
pourrait buter sur de telles difficultés,

264
00:19:19,733 --> 00:19:22,888
sur de telles disparités sociales, sur
de telles disparités géographiques,

265
00:19:23,688 --> 00:19:28,177
et par conséquent, on en déduit
précisément que l'activité de service public,

266
00:19:28,400 --> 00:19:30,177
c'est cette activité d'intérêt général

267
00:19:30,222 --> 00:19:35,511
qui poursuit les objectifs plus 
précis de solidarité et de cohésion,

268
00:19:36,088 --> 00:19:40,000
et qui explique donc que
les initiatives privées

269
00:19:40,270 --> 00:19:44,133
ne seraient peut-être pas
en mesure de satisfaire, 

270
00:19:44,400 --> 00:19:47,822
d'exploiter correctement de telles activités.

271
00:19:48,040 --> 00:19:51,422
Et c'est bien pourquoi dans
l'activité de service public, 

272
00:19:51,730 --> 00:19:54,844
il y a cette idée de l'implication
des pouvoirs publics

273
00:19:54,977 --> 00:19:58,044
parce qu'on ne peut pas
laisser de telles activités, 

274
00:19:58,044 --> 00:20:00,888
de telles finalités dans les
mains d'initiative privée,

275
00:20:00,888 --> 00:20:04,044
il ne s'agit pas de porter un jugement
de valeur sur cette initiative privée,

276
00:20:04,040 --> 00:20:06,200
il s'agit simplement de
 constater que logiquement, 

277
00:20:06,200 --> 00:20:08,666
cette initiative privée, les individus,

278
00:20:08,666 --> 00:20:11,777
les personnes privées ne pourraient
peut-être pas satisfaire,

279
00:20:11,910 --> 00:20:15,550
ne pourraient peut-être pas exploiter 
de manière satisfaisante et adéquate 

280
00:20:15,625 --> 00:20:20,710
ces finalités très particulières que
 sont les activités de service public.

281
00:20:21,110 --> 00:20:23,155
Donc vous le voyez, le service public, 

282
00:20:23,511 --> 00:20:25,890
c'est la pierre angulaire du
droit administratif français.

283
00:20:26,170 --> 00:20:29,244
Le droit français donne une
définition plus approfondie,

284
00:20:29,244 --> 00:20:34,810
plus précise de la finalité d'intérêt
général en la traduisant juridiquement

285
00:20:35,040 --> 00:20:38,000
sous l'idée d'activité de service public

286
00:20:38,355 --> 00:20:42,888
et c'est la finalité de l'action
administrative en droit français.