1
00:00:06,900 --> 00:00:09,700
Nous allons aujourd'hui aborder, 
dans une seconde section, 

2
00:00:09,700 --> 00:00:13,560
la question de l'adéquation des moyens aux fins.

3
00:00:14,580 --> 00:00:19,900
En effet, le principe de la soumission
de l'administration au droit 

4
00:00:20,760 --> 00:00:23,520
ne se résume pas simplement
au principe de légalité, 

5
00:00:23,840 --> 00:00:28,980
c'est-à-dire à cette obligation de régularité
juridique de l'action administrative.

6
00:00:29,760 --> 00:00:34,960
Il y a, dans l'appréciation de la légalité d'une
opération administrative en droit français,

7
00:00:35,680 --> 00:00:41,200
un second élément sur lequel
il faut s'arrêter quelques instants.

8
00:00:41,520 --> 00:00:46,520
Cet élément, c'est l'adéquation entre
les fins et les moyens poursuivis.

9
00:00:48,120 --> 00:00:51,840
En effet, comme toute action humaine, 

10
00:00:52,240 --> 00:00:58,440
l'activité administrative poursuit
des finalités, des objectifs.

11
00:00:58,740 --> 00:01:02,000
C'est la question des fins à poursuivre.

12
00:01:02,960 --> 00:01:11,200
Mais pour réaliser ces finalités, il faut
disposer de moyens, de modalités d'action.

13
00:01:11,500 --> 00:01:14,140
C'est la question donc des fins et des moyens.

14
00:01:15,360 --> 00:01:19,760
Et le principe de la soumission
de l'administration au droit

15
00:01:20,700 --> 00:01:26,880
impose de saisir la question de ses
rapports entre les fins et les moyens.

16
00:01:28,660 --> 00:01:32,280
Dans un état de droit, dans
une démocratie libérale

17
00:01:32,280 --> 00:01:35,900
comme l'est l'ordre juridique de la République
française à l'heure où nous parlons,

18
00:01:35,980 --> 00:01:39,925
dans le droit en vigueur, 
cela ne vous surprendra pas 

19
00:01:40,775 --> 00:01:46,640
que les fins priment sur les 
moyens et jamais l'inverse.

20
00:01:46,830 --> 00:01:51,240
Ce qui est primordial, ce qui est fondamental,
ce sont les finalités à poursuivre

21
00:01:52,140 --> 00:01:56,120
et cela ne vous étonnera pas que contrairement

22
00:01:56,120 --> 00:01:59,820
à ce que l'on peut estimer dans des
régimes arbitraires ou tyranniques,

23
00:02:00,390 --> 00:02:03,320
la fin ne justifie pas n'importe quel moyen.

24
00:02:03,960 --> 00:02:09,580
En d'autres termes, les moyens doivent
être en adéquation avec les fins,

25
00:02:09,740 --> 00:02:16,520
les modalités employées doivent être
proportionnées aux fins poursuivies.

26
00:02:18,600 --> 00:02:21,500
Pour mieux saisir cette question,

27
00:02:21,700 --> 00:02:26,300
je voudrais tout simplement
vous dire quelques informations

28
00:02:26,300 --> 00:02:29,640
à la fois sur les finalités
poursuivies par l'administration

29
00:02:29,860 --> 00:02:34,720
et sur les moyens qu'elle a le droit
d'employer pour poursuivre les finalités

30
00:02:34,800 --> 00:02:36,200
qui lui sont assignées.

31
00:02:36,520 --> 00:02:40,380
Donc d'abord commençons par l'étude des fins.

32
00:02:43,090 --> 00:02:45,040
Si on commence par cette étude,

33
00:02:45,040 --> 00:02:47,540
c'est parce que vous devez prendre
conscience immédiatement

34
00:02:47,540 --> 00:02:52,140
que le droit administratif français
est un droit profondément finaliste.

35
00:02:53,660 --> 00:03:00,400
Toute l'action des pouvoirs publics, toutes
les activités des autorités administratives,

36
00:03:00,400 --> 00:03:02,840
toutes les opérations administratives

37
00:03:03,840 --> 00:03:11,000
sont entièrement orientées et
assujetties par le droit positif

38
00:03:11,470 --> 00:03:17,940
à la satisfaction d'un but, 
d'un objectif, d'une finalité.

39
00:03:19,360 --> 00:03:28,440
Au sens large, cette finalité en droit français
réside dans la poursuite de l'intérêt général.

40
00:03:29,240 --> 00:03:32,420
Et dans un sens un peu plus
précis, un peu plus approfondi,

41
00:03:33,160 --> 00:03:37,240
le droit administratif français
traduit cette idée d'intérêt général

42
00:03:37,570 --> 00:03:40,960
à travers un but de service public.

43
00:03:41,620 --> 00:03:44,280
Reprenons successivement ces deux idées

44
00:03:44,420 --> 00:03:48,720
et commençons par quelques
développements sur l'intérêt général.

45
00:03:51,660 --> 00:03:56,840
Commençons d'abord par bien
noter que l'intérêt général

46
00:03:56,840 --> 00:03:59,020
n'est pas un mot jeté en l'air par les juristes.

47
00:03:59,670 --> 00:04:05,280
Ce n'est pas une vague idée, 
un vague objectif à atteindre,

48
00:04:05,790 --> 00:04:10,700
vague idée qui influencerait
 de manière un peu générale

49
00:04:10,700 --> 00:04:12,820
et un peu théorique le droit administratif.

50
00:04:13,470 --> 00:04:18,120
Non, l'intérêt général, c'est
un véritable notion juridique.

51
00:04:18,540 --> 00:04:25,600
C'est un véritable concept juridique qui
est autrement dit saisi par le droit positif.

52
00:04:26,500 --> 00:04:30,380
Quelques exemples que j'emprunte
à un texte de droit positif, 

53
00:04:30,560 --> 00:04:33,640
qui plus est, doté d'une
valeur constitutionnelle,

54
00:04:33,820 --> 00:04:38,160
la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen du 26 août 1789.

55
00:04:39,380 --> 00:04:43,760
Article premier : "Les hommes naissent
et demeurent libres et égaux en droit.

56
00:04:43,940 --> 00:04:48,200
Les distinctions sociales ne peuvent
être fondées que sur l'utilité commune".

57
00:04:50,190 --> 00:04:55,420
Article 12 : "La garantie des droits de l'homme
et du citoyen nécessite une force publique.

58
00:04:55,710 --> 00:04:59,380
Cette force est instituée
pour l'avantage de tous

59
00:04:59,740 --> 00:05:03,780
et non pour l'utilité particulière de
ceux auxquels elle est confiée".

60
00:05:05,290 --> 00:05:11,140
Dernier exemple, article 17, je cite :
"La propriété étant un droit inviolable et sacré, 

61
00:05:11,460 --> 00:05:19,160
nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la
nécessité publique l'exige", évidemment, etc.

62
00:05:20,080 --> 00:05:24,320
Et ce dernier article 17 est très important.

63
00:05:24,320 --> 00:05:28,240
C'est une illustration exemplaire
puisqu'il peut nous dire, 

64
00:05:28,540 --> 00:05:30,200
puisqu'il peut nous montrer qu'une règle de droit

65
00:05:30,920 --> 00:05:36,740
peut explicitement énoncer une
prérogative de l'administration,

66
00:05:37,060 --> 00:05:43,460
en l'espèce l'expropriation de propriété privée
en vue d'une opération d'aménagement, 

67
00:05:44,140 --> 00:05:51,060
n'est légale que si elle poursuit
une finalité d'utilité publique.

68
00:05:52,220 --> 00:05:55,900
Alors ne soyez pas trop arc-boutés sur le terme,

69
00:05:56,400 --> 00:06:00,980
intérêt général, utilité
publique, intérêt public.

70
00:06:02,000 --> 00:06:05,960
Tout ceci sont souvent des synonymes

71
00:06:06,120 --> 00:06:09,170
dans le vocabulaire juridique
de droit administratif.

72
00:06:09,920 --> 00:06:15,580
Ce qu'il faut absolument noter, c'est donc
bien que le droit administratif français

73
00:06:16,160 --> 00:06:24,020
subordonne la légalité d'une opération
administrative à la réalisation, 

74
00:06:24,840 --> 00:06:33,460
à la poursuite d'une finalité et d'une seule
finalité, la satisfaction de l'intérêt général.

75
00:06:34,340 --> 00:06:40,320
Autrement dit, vous le voyez, l'intérêt
général est à la fois un but et une limite,

76
00:06:40,960 --> 00:06:45,500
un but à atteindre et une limite à ne pas franchir.

77
00:06:46,490 --> 00:06:51,140
Je veux dire par là que, est donc seule légale

78
00:06:52,620 --> 00:06:58,980
 une action administrative justifiée
par un but d'intérêt général,

79
00:07:00,320 --> 00:07:09,420
et est donc illégal tout acte administratif qui
ne poursuivrait pas un but d'intérêt général.

80
00:07:10,260 --> 00:07:15,080
En d'autres termes, l'administration,
 les autorités administratives, 

81
00:07:15,380 --> 00:07:20,150
les entités publiques, les entités 
administratives ne sont pas là 

82
00:07:20,150 --> 00:07:23,020
pour poursuivre leur intérêt propre.

83
00:07:24,090 --> 00:07:28,580
Leur action n'est légale que si elle est
justifiée par un but d'intérêt général.

84
00:07:29,180 --> 00:07:34,840
Alors il reste évidemment à savoir ce
que recouvre ce mot chez les juristes.

85
00:07:35,640 --> 00:07:41,300
Et c'est là que les choses se
compliquent, car l'intérêt général,

86
00:07:41,300 --> 00:07:44,160
et vous en rencontrerez d'autres, vous en 
rencontrerez d'autres en droit administratif,

87
00:07:44,160 --> 00:07:45,660
mais comme dans toutes les matières juridiques,

88
00:07:46,540 --> 00:07:53,140
l'intérêt général est le type même du concept,
les juristes disent parfois du standard, 

89
00:07:53,420 --> 00:07:58,280
du concept juridique
indéterminé et indéterminable.

90
00:07:59,680 --> 00:08:00,320
Pourquoi ?

91
00:08:00,720 --> 00:08:07,820
Parce que l'intérêt général est
nécessairement contingent, variable.

92
00:08:09,160 --> 00:08:13,480
Il n'est pas le même selon
les périodes de l'histoire, 

93
00:08:13,600 --> 00:08:17,580
selon l'état des mentalités, 
selon l'état des sensibilités.

94
00:08:18,290 --> 00:08:23,020
Il varie en fonction des valeurs auxquelles
une communauté nationale croit

95
00:08:24,140 --> 00:08:29,120
et que ces valeurs sont ensuite
retranscrites dans le droit positif.

96
00:08:29,120 --> 00:08:34,780
Autrement dit, l'intérêt général est un
concept qui suit l'évolution des sensibilités,

97
00:08:34,780 --> 00:08:39,940
des mœurs, des valeurs auxquelles
une communauté nationale croit, 

98
00:08:40,060 --> 00:08:41,760
qui s'adapte aux mutations,

99
00:08:41,760 --> 00:08:46,740
mutations sociales, mutations économiques,
 mutations technologiques, etc.

100
00:08:47,360 --> 00:08:55,020
Je vais prendre un exemple et je l'emprunte,
un exemple célèbre, au début du 20e siècle,

101
00:08:55,780 --> 00:08:59,860
l'un des plus célèbres professeurs
de droit administratif de son temps, 

102
00:09:00,140 --> 00:09:04,820
Maurice Hauriou qui était alors doyen
de la faculté de droit de Toulouse,

103
00:09:05,840 --> 00:09:06,680
pour information,

104
00:09:06,700 --> 00:09:12,140
il décède en 1929 donc cela vous
donne une idée de l'époque où il a vécu,

105
00:09:12,440 --> 00:09:13,840
voici ce que Maurice Hauriou,

106
00:09:14,200 --> 00:09:18,400
grand administrativiste de l'époque,
 écrivait à propos du théâtre :

107
00:09:19,900 --> 00:09:21,720
"Ce ne serait peut-être pas le moment

108
00:09:22,040 --> 00:09:25,980
d'ériger en service public les
entreprises de spectacles et de théâtre

109
00:09:26,380 --> 00:09:28,980
qui ne présentent aucune
nécessité même financière, 

110
00:09:29,180 --> 00:09:33,020
dont l'inconvénient majeur
est d'exalter l'imagination, 

111
00:09:33,320 --> 00:09:38,440
d'habituer les esprits à une vie factice et
fictive au grand détriment de la vie sérieuse

112
00:09:38,600 --> 00:09:42,120
et d'exciter les passions de l'amour,
 lesquelles sont aussi dangereuses

113
00:09:42,260 --> 00:09:45,480
que celles du jeu et de l'intempérance".

114
00:09:46,160 --> 00:09:50,950
Voici ce qu'il écrivait dans une note sur un arrêt 
du Conseil d'État du 7 avril 1916, un arrêt Astruc.

115
00:09:53,120 --> 00:09:58,120
Évidemment aujourd'hui, est d'intérêt
général toute activité culturelle ;

116
00:09:59,470 --> 00:10:04,420
un musée, le théâtre, le
cinéma, même un feu d'artifice.

117
00:10:06,920 --> 00:10:11,220
Autre idée, autre exemple, l'idée de concurrence.

118
00:10:13,210 --> 00:10:14,600
Dans la seconde moitié du 20e siècle, 

119
00:10:14,760 --> 00:10:18,820
à une époque où la France était dominée
par l'idéologie de l'économie dirigée, 

120
00:10:18,900 --> 00:10:20,720
de l'économie administrée,

121
00:10:22,780 --> 00:10:27,040
le Conseil d'État avait été
jusqu'à dire explicitement

122
00:10:28,800 --> 00:10:34,540
qu'"un avantage économique accordé
à une seule entreprise française

123
00:10:37,380 --> 00:10:42,080
était justifié par l'intérêt général", je cite,

124
00:10:42,160 --> 00:10:47,400
"de l'économie nationale, à favoriser
 l'expansion d'une entreprise déterminée".

125
00:10:48,480 --> 00:10:52,980
Soixante ans plus tard, donc c'est la concurrence, 

126
00:10:52,980 --> 00:10:56,080
c'est le respect la concurrence qui
est devenu le but d'intérêt général.

127
00:10:56,080 --> 00:10:56,640
Et pourquoi ?

128
00:10:56,740 --> 00:11:00,020
Parce que le monde a changé,
 parce que nous vivons aujourd'hui

129
00:11:00,020 --> 00:11:03,100
non plus dans le règne de l'État
providence et de l'économie administrée, 

130
00:11:03,220 --> 00:11:06,520
mais dans le règne de l'économie de marché,
de l'économie de marché globalisée

131
00:11:06,760 --> 00:11:12,160
à l'intérieur de laquelle doit régner
une concurrence libre et non faussée.

132
00:11:12,460 --> 00:11:15,220
Et donc aujourd'hui, 60 ans plus tard, 

133
00:11:15,300 --> 00:11:19,060
lorsque le Conseil d'État est saisi
de la légalité des décisions

134
00:11:19,060 --> 00:11:21,360
relatives au développement du
marché de la téléphonie mobile,

135
00:11:21,480 --> 00:11:26,160
 il a pu juger qu'est d'intérêt général
l'entrée d'un quatrième opérateur, 

136
00:11:26,240 --> 00:11:31,060
en l'espèce, c'est une affaire qui concernait
l'opérateur de télécommunications Free,

137
00:11:31,280 --> 00:11:35,340
est d'intérêt général l'entrée d'un quatrième
opérateur sur le marché de téléphonie mobile

138
00:11:35,340 --> 00:11:37,340
dans des conditions techniques et économiques

139
00:11:37,340 --> 00:11:41,300
susceptibles de permettre de
concurrencer les opérateurs existants.

140
00:11:41,360 --> 00:11:46,900
Donc vous le voyez, c'était le monopole
qui était d'intérêt général en 1950.

141
00:11:46,950 --> 00:11:50,600
Aujourd'hui, c'est l'absence de monopole, c'est
la concurrence totale et libre et non faussée

142
00:11:50,600 --> 00:11:53,740
qui est l'intérêt général en 2010.

143
00:11:54,360 --> 00:11:58,620
L'intérêt général est une notion
indéfinissable parce qu'elle est évolutive, 

144
00:11:58,760 --> 00:12:03,840
parce qu'elle est fonction du
contexte dans lequel elle se situe.

145
00:12:06,020 --> 00:12:12,200
Toutefois, on peut quand même
donner quelques éléments de définition.

146
00:12:14,820 --> 00:12:22,420
D'abord, l'intérêt général est un intérêt, 
c'est tout de même important à préciser.

147
00:12:23,310 --> 00:12:25,420
L'intérêt général est un
concept de droit administratif 

148
00:12:25,420 --> 00:12:30,880
qui ne se situe pas sous le registre
de l'idéal du désintéressement.

149
00:12:31,110 --> 00:12:33,300
Dans "intérêt général", il y a "intérêt".

150
00:12:33,630 --> 00:12:40,200
Et comme le dit d'ailleurs la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen de 1789,

151
00:12:41,160 --> 00:12:47,040
l'intérêt général, c'est ce qui est
intéressant, ce qui est avantageux.

152
00:12:49,410 --> 00:12:51,640
Ensuite, l'intérêt est général.

153
00:12:52,490 --> 00:12:54,460
Comme le dit la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen,

154
00:12:54,530 --> 00:12:57,300
c'est ce qui est à l'avantage de tous.

155
00:12:57,980 --> 00:13:02,680
Autrement dit, l'intérêt général
est tout ce qui est avantageux,

156
00:13:02,680 --> 00:13:07,540
intéressant, profitable pour tous ou du
moins pour une entité, pour un groupe,

157
00:13:08,160 --> 00:13:15,060
pour une communauté, car évidemment, 
l'intérêt général peut être plus ou moins étendu.

158
00:13:15,060 --> 00:13:16,520
Il peut évidemment être national,

159
00:13:16,520 --> 00:13:20,680
c'est l'intérêt de toute la collectivité
des habitants de la France, 

160
00:13:20,840 --> 00:13:22,840
mais il peut être aussi local,

161
00:13:22,840 --> 00:13:26,880
c'est l'intérêt des habitants d'une région
ou d'un département ou d'une commune.

162
00:13:26,990 --> 00:13:32,800
Ce sont les intérêts d'une catégorie, 
les intérêts des contribuables, 

163
00:13:32,900 --> 00:13:37,720
c'est l'intérêt des justiciables, c'est
l'intérêt des riverains d'une autoroute, etc.

164
00:13:37,720 --> 00:13:41,200
Donc évidemment, cet intérêt est
variable, mais c'est toujours l'intérêt

165
00:13:41,540 --> 00:13:46,400
qui va profiter à une communauté, 
à un ensemble de personnes.

166
00:13:48,680 --> 00:13:49,480
Par ailleurs, 

167
00:13:50,120 --> 00:13:55,920
l'intérêt général en droit administratif est
un concept subjectif et non pas objectif,

168
00:13:55,920 --> 00:13:58,500
on ne peut pas objectivement le déterminer.

169
00:14:00,070 --> 00:14:03,500
Mais qui par conséquent décide
de ce qui est d'intérêt général ?

170
00:14:03,620 --> 00:14:07,220
Dans une démocratie et
dans une démocratie libérale, 

171
00:14:07,420 --> 00:14:10,400
c'est le souverain et le souverain, c'est le peuple.

172
00:14:11,230 --> 00:14:12,680
Autrement dit, pour faire simple, 

173
00:14:13,360 --> 00:14:16,720
puisque le peuple s'exprime la plupart du
temps par la voix de ses représentants,

174
00:14:17,080 --> 00:14:20,340
ou de manière directe au moment
de l'adoption d'un référendum, 

175
00:14:20,520 --> 00:14:24,840
est d'intérêt général ce qui
est fixé soit par la Constitution

176
00:14:24,940 --> 00:14:27,300
soit beaucoup plus fréquemment par la loi.

177
00:14:29,940 --> 00:14:34,900
Et puis enfin, il est un élément
important à saisir et à comprendre, 

178
00:14:35,720 --> 00:14:42,920
c'est qu'il y a malgré tout, à travers le monde,
 deux façons de concevoir l'intérêt général.

179
00:14:43,650 --> 00:14:49,880
Vous avez la conception, la vision
anglo-saxonne dans laquelle l'intérêt général, 

180
00:14:50,080 --> 00:14:56,280
c'est la somme algébrique,
 l'addition des intérêts particuliers.

181
00:14:56,940 --> 00:15:00,180
Et vous avez la moyenne et vous obtenez
ce qui est d'intérêt pour tout le monde.

182
00:15:01,590 --> 00:15:03,540
Dans la culture continentale du droit, 

183
00:15:04,360 --> 00:15:10,000
qui a été très marquée par l'héritage de
l'Empire romain et de l'Église catholique, 

184
00:15:10,160 --> 00:15:12,600
autrement dit du droit
romain et du droit canonique, 

185
00:15:13,280 --> 00:15:16,900
l'intérêt général n'est pas
l'addition des intérêts particuliers.

186
00:15:17,810 --> 00:15:21,980
L'intérêt général, c'est un intérêt
extérieur aux intérêts particuliers.

187
00:15:22,730 --> 00:15:25,480
L'intérêt général, c'est un intérêt supérieur.

188
00:15:26,420 --> 00:15:31,500
Autrement dit, c'est un intérêt transcendantal
qui transcende les intérêts particuliers,

189
00:15:31,560 --> 00:15:33,920
qui les dépasse et c'est bien pourquoi

190
00:15:34,400 --> 00:15:39,720
il doit être fixé par le peuple
souverain ou par ses représentants, 

191
00:15:41,120 --> 00:15:45,940
qui va ou qui vont dire ce qui est bon pour tous,

192
00:15:46,200 --> 00:15:50,920
ce qui est profitable, avantageux pour
l'ensemble de la communauté nationale.

193
00:15:52,380 --> 00:15:56,360
Donc c'est un intérêt qui transcende, 
c'est un intérêt qui dépasse

194
00:15:56,740 --> 00:15:59,260
et c'est bien pourquoi l'administration

195
00:15:59,520 --> 00:16:06,140
sera à même de faire triompher l'intérêt
général sur les égoïsmes privés.

196
00:16:06,880 --> 00:16:07,570
Pourquoi ?

197
00:16:07,860 --> 00:16:14,380
Parce que précisément, l'intérêt
général est ce qui justifie les sacrifices

198
00:16:14,740 --> 00:16:23,040
que chaque membre d'une communauté
doit faire en contrepartie des désavantages

199
00:16:23,520 --> 00:16:29,520
que procure précisément l'appartenance
à la communauté politique,

200
00:16:29,600 --> 00:16:32,060
à une communauté, à un ensemble de personnes.