1
00:00:07,020 --> 00:00:10,590
Existe-t-il des limites au principe de légalité ?

2
00:00:11,460 --> 00:00:13,244
Telle est la question à laquelle

3
00:00:13,555 --> 00:00:17,520
je souhaiterais apporter des éléments
de réponse dans cette vidéo.

4
00:00:19,590 --> 00:00:23,200
Dans une démocratie libérale,
 dans un état de droit, 

5
00:00:23,644 --> 00:00:30,933
on ne saurait admettre en principe l'idée
que l'administration puisse se dispenser,

6
00:00:31,590 --> 00:00:35,040
qui plus est, elle-même, de
respecter le droit en vigueur.

7
00:00:36,830 --> 00:00:40,370
Sinon, à quoi bon imposer un principe de légalité ?

8
00:00:41,220 --> 00:00:48,400
Donc l'idée même d'exception au
principe de légalité serait un contresens.

9
00:00:48,770 --> 00:00:53,111
Ce serait la porte ouverte, la porte
ouverte à l'arbitraire politique,

10
00:00:53,466 --> 00:00:55,466
aux caprices de l'administration.

11
00:00:55,830 --> 00:01:02,711
Donc logiquement, dans une démocratie
libérale, dans un état de droit, rien en principe, 

12
00:01:03,288 --> 00:01:07,688
rien en soi ne peut justifier
une entorse, même mineure,

13
00:01:08,000 --> 00:01:14,311
même exceptionnelle au respect par
l'administration des règles de droit en vigueur.

14
00:01:15,170 --> 00:01:22,444
Rien, en principe non, sauf, et
c'est là où intervient une limite, 

15
00:01:23,111 --> 00:01:26,140
sauf une situation de nécessité.

16
00:01:27,030 --> 00:01:32,260
Et un vieil adage dit que "nécessité fait loi".

17
00:01:35,930 --> 00:01:38,090
Qu'est-ce que cette idée de nécessité ?

18
00:01:39,110 --> 00:01:42,000
En droit administratif, nous
aurons l'occasion d'y revenir.

19
00:01:43,220 --> 00:01:50,666
En droit français, l'idée, c'est que
l'administration n'existe pas pour elle-même,

20
00:01:52,355 --> 00:01:54,180
elle n'existe que pour agir.

21
00:01:54,600 --> 00:02:01,511
L'administration puise sa légitimité, la
légitimité de son existence dans l'action.

22
00:02:03,030 --> 00:02:07,110
L'administration est là pour agir,
 administrer, c'est un synonyme,

23
00:02:07,320 --> 00:02:10,110
en droit français, d'agir,
 d'accomplir quelque chose.

24
00:02:10,740 --> 00:02:16,010
Donc l'administration doit en principe
toujours agir, quoi qu'il arrive.

25
00:02:18,710 --> 00:02:21,200
On pourrait ajouter en toute circonstance.

26
00:02:22,830 --> 00:02:27,111
C'est une contrainte, mais cette
contrainte a une contrepartie.

27
00:02:28,510 --> 00:02:32,666
Cette contrepartie, c'est de
prendre en considération les cas

28
00:02:33,550 --> 00:02:41,675
où l'administration a dû agir sous la
pression des nécessités du moment.

29
00:02:42,580 --> 00:02:49,450
Et donc l'idée qui se dégage derrière
l'existence d'aménagements, de limites 

30
00:02:50,100 --> 00:02:52,810
à l'application au respect
 du principe de légalité,

31
00:02:53,244 --> 00:03:00,444
c'est cette idée que lorsque le juge sera saisi,

32
00:03:01,333 --> 00:03:08,355
il faudra apprécier la légalité d'une action
administrative de manière moins sévère,

33
00:03:09,422 --> 00:03:15,822
de manière plus souple si jamais
l'administration a agi, certes,

34
00:03:15,822 --> 00:03:21,333
mais a dû agir sous les pressions
des nécessités du moment.

35
00:03:22,170 --> 00:03:26,844
Cette idée d'état de nécessité, de
situation de nécessité du moment, 

36
00:03:27,955 --> 00:03:32,888
se retrouve en droit administratif
 français à travers deux illustrations :

37
00:03:34,266 --> 00:03:41,733
en cas de situation d'urgence ou en
cas de circonstances exceptionnelles.

38
00:03:43,520 --> 00:03:46,340
Commençons d'abord par la situation d'urgence.

39
00:03:48,010 --> 00:03:55,550
La situation d'urgence est un bon exemple 
de cette théorie de l'état de nécessité 

40
00:03:55,875 --> 00:04:03,020
qui s'applique, y compris dans les
démocraties libérales dans les États de droit.

41
00:04:05,770 --> 00:04:12,800
Cette idée d'urgence, c'est l'idée que
l'administration, qui est là pour agir,

42
00:04:12,977 --> 00:04:20,311
c'est sa raison d'être, parfois
doit agir de manière rapide.

43
00:04:20,790 --> 00:04:26,400
Elle doit intervenir vite, elle
doit opérer avec célérité, 

44
00:04:27,030 --> 00:04:30,622
parce qu'elle doit faire face à des situations

45
00:04:31,111 --> 00:04:33,840
pour lesquelles il n'est pas
raisonnable d'attendre.

46
00:04:35,460 --> 00:04:41,111
Mais donc il arrive des circonstances
où l'administration n'a pas eu le choix,

47
00:04:41,111 --> 00:04:48,044
le temps de la réflexion, le choix d'agir entre
le choix d'opter entre l'action ou l'inaction,

48
00:04:49,066 --> 00:04:54,222
parce qu'elle a dû agir sous la
pression des nécessités du moment.

49
00:04:54,360 --> 00:04:58,290
Autrement dit, elle a dû parer
au plus urgent, au plus pressé.

50
00:05:00,870 --> 00:05:06,266
L'urgence est une situation qu'en droit français, 

51
00:05:06,844 --> 00:05:09,555
le juge administratif souhaite
prendre en compte, 

52
00:05:09,955 --> 00:05:15,777
souhaite prendre en compte précisément
pour ne pas juger l'action de l'administration

53
00:05:16,577 --> 00:05:20,888
de la même manière que lorsque
celle-ci a le temps de décider.

54
00:05:22,100 --> 00:05:24,444
Le juge estime que c'est une raison de bon sens, 

55
00:05:24,844 --> 00:05:28,488
non pas d'exonérer l'administration
de respecter le droit, car sinon,

56
00:05:28,488 --> 00:05:31,733
à quoi bon imposer un principe de légalité,

57
00:05:32,133 --> 00:05:36,222
mais c'est tout de même une
situation qu'il faut prendre en compte

58
00:05:36,222 --> 00:05:40,088
pour apprécier la légalité de l'action
administrative, car, nous dit le juge,

59
00:05:40,577 --> 00:05:44,044
on n'apprécie pas de la même manière
une action de l'administration

60
00:05:44,088 --> 00:05:46,400
lorsque celle-ci avait le temps de la réflexion

61
00:05:47,111 --> 00:05:53,288
ou lorsque celle-ci a dû agir dans l'immédiat,
 avec célérité, peut-être un peu trop vite.

62
00:05:53,960 --> 00:05:59,733
D'où l'idée qu'à ce moment-là, il
faut, au bénéfice de l'administration,

63
00:06:01,333 --> 00:06:06,977
apprécier la légalité de son action avec
peut-être un peu plus de souplesse, 

64
00:06:07,244 --> 00:06:12,000
un peu moins d'exigence qu'en
temps normal lorsque tout va bien,

65
00:06:12,000 --> 00:06:14,270
lorsqu'on a le temps d'agir et de décider.

66
00:06:16,900 --> 00:06:20,400
Cette situation d'urgence se
retrouve dans de nombreux textes

67
00:06:21,600 --> 00:06:23,333
et les textes prévoient eux-mêmes

68
00:06:24,266 --> 00:06:26,800
souvent l'intervention des autorités
administratives en cas d'urgence.

69
00:06:26,888 --> 00:06:29,555
Deux exemple pour ne pas laisser les multiplier,

70
00:06:29,911 --> 00:06:35,955
l'article L 511-3 du Code de la construction
et de l'habitation autorise les maires

71
00:06:35,950 --> 00:06:42,175
à procéder d'office à l'évacuation
 des habitants qualifié d'édifice 

72
00:06:42,375 --> 00:06:46,175
menaçant ruine en cas de péril
 imminent d'effondrement.

73
00:06:47,940 --> 00:06:53,555
De même, les articles L 511-1
 et L 521-1 du Code de l'entrée

74
00:06:53,777 --> 00:06:56,711
et du séjour des étrangers
prévoient qu'un étranger

75
00:06:56,977 --> 00:07:00,711
peut être sans délai obligé
de quitter le territoire français

76
00:07:00,977 --> 00:07:04,110
ou d'être expulsé en cas de
menace pour l'ordre public.

77
00:07:04,860 --> 00:07:06,800
Mais ce que vous devez noter immédiatement, 

78
00:07:07,733 --> 00:07:13,555
c'est que même si aucun texte
n'a prévu la situation d'urgence, 

79
00:07:14,266 --> 00:07:22,320
le juge pourra de manière supplétive faire
jouer cette théorie de la situation urgente.

80
00:07:22,800 --> 00:07:26,400
Autrement dit, tout l'intérêt
de la situation d'urgence, 

81
00:07:26,800 --> 00:07:31,440
c'est d'être une théorie jurisprudentielle
que le juge peut faire jouer, 

82
00:07:31,730 --> 00:07:34,444
même si aucun texte n'existe,

83
00:07:34,444 --> 00:07:39,333
même si aucun texte n'a prévu l'hypothèse
d'une action de l'administration

84
00:07:39,555 --> 00:07:41,730
en situation d'urgence.

85
00:07:44,280 --> 00:07:49,155
Cette situation d'urgence ne joue évidemment

86
00:07:49,733 --> 00:07:54,090
que lorsque l'administration est
dans l'exercice de ses pouvoirs.

87
00:07:54,840 --> 00:08:03,822
Méfiez-vous, l'urgence ne justifie jamais
d'agir au nom d'un objectif inédit

88
00:08:03,822 --> 00:08:09,200
que l'administration tout d'un coup
découvrirait pour les besoins de la cause.

89
00:08:10,170 --> 00:08:13,440
Ce qui est urgent, c'est la nécessité d'agir.

90
00:08:13,820 --> 00:08:17,550
Ce n'est pas le contenu des actions à opérer.

91
00:08:18,870 --> 00:08:27,511
Par ailleurs, la jurisprudence impose une
exigence de nécessité et de proportionnalité.

92
00:08:28,530 --> 00:08:33,066
Le juge sera plus bienveillant
à l'égard de l'administration

93
00:08:33,066 --> 00:08:34,590
lorsqu'elle agit en situation d'urgence.

94
00:08:35,250 --> 00:08:41,500
Mais attention, l'intervention en situation
 d'urgence ne demeure légale, régulière 

95
00:08:41,975 --> 00:08:46,350
qu'à la condition que l'administration 
ne pouvait pas faire autrement

96
00:08:46,888 --> 00:08:49,600
pour accomplir la finalité qui lui incombe.

97
00:08:49,644 --> 00:08:55,155
Autrement dit, que
l'administration a bien assuré,

98
00:08:55,333 --> 00:09:00,488
a bien vérifié la proportionnalité
et la nécessité de son action,

99
00:09:00,977 --> 00:09:02,133
car si ça se trouve,

100
00:09:02,177 --> 00:09:06,711
s'il se trouve qu'elle pouvait agir de
manière normale et moins immédiate,

101
00:09:06,933 --> 00:09:12,266
il n'y a aucune raison d'accepter
une action en situation d'urgence.

102
00:09:13,510 --> 00:09:18,000
Donc vous voyez, le juge se montrera
un peu plus souple, mais pour autant,

103
00:09:18,044 --> 00:09:22,666
il vérifiera la nécessité et la
proportionnalité d'une action en urgence.

104
00:09:24,030 --> 00:09:27,466
Quelle est la portée de cette
théorie jurisprudentielle

105
00:09:27,688 --> 00:09:29,250
de l'urgence en matière administrative ?

106
00:09:30,510 --> 00:09:34,755
Comme je vous le disais, la situation d'urgence
a pour effet de soumettre l'administration

107
00:09:35,200 --> 00:09:39,155
à une légalité moins exigeante
qu'en l'absence d'urgence.

108
00:09:40,800 --> 00:09:47,190
Autrement dit, le juge estime qu'il
lui revient de prendre en compte

109
00:09:47,866 --> 00:09:52,577
que l'administration n'a pas agi dans
des conditions temporelles ordinaires,

110
00:09:53,066 --> 00:09:57,060
mais a dû intervenir pour parer au plus pressé.

111
00:09:58,350 --> 00:10:03,155
Autrement dit, une mesure
administrative qui en temps normal,

112
00:10:03,155 --> 00:10:08,933
c'est-à-dire en l'absence d'urgence, serait
jugée contraire au principe de légalité,

113
00:10:09,822 --> 00:10:12,740
pourra être jugée légale en cas d'urgence.

114
00:10:14,120 --> 00:10:22,400
Par exemple, une situation d'urgence peut faire
admettre comme légal un acte administratif

115
00:10:22,480 --> 00:10:25,022
qui pourtant a été pris sans le respect

116
00:10:25,244 --> 00:10:27,644
de certaines conditions de forme
et procédures préalables,

117
00:10:28,000 --> 00:10:32,311
comme par exemple le recueil d'un avis
préalable d'un organisme consultatif,

118
00:10:32,580 --> 00:10:36,977
mais comme il a fallu agir au plus vite, on
n'a pas consulté cet organisme consultatif.

119
00:10:37,500 --> 00:10:41,822
En temps normal, cette absence de
consultation serait une méconnaissance

120
00:10:41,822 --> 00:10:43,610
d'une règle de procédure ou d'une règle de forme.

121
00:10:44,540 --> 00:10:47,644
En situation d'urgence, le
juge administratif estimera

122
00:10:48,044 --> 00:10:52,880
que l'absence de consultation n'entache
pas d'illégalité de l'acte d'administration

123
00:10:53,150 --> 00:10:55,830
parce que l'administration a
 agi en une situation d'urgence.

124
00:10:57,820 --> 00:11:04,444
De la même manière, la situation d'urgence
peut faire juger un acte administratif légal

125
00:11:04,533 --> 00:11:06,340
du point de vue de la compétence de son auteur.

126
00:11:07,030 --> 00:11:10,120
En temps normal, une autorité
administrative ne peut pas empiéter

127
00:11:10,390 --> 00:11:12,690
sur les attributions d'une
autre autorité administrative.

128
00:11:13,360 --> 00:11:17,244
Un subordonné ne peut pas empiéter sur
les autorités de son supérieur hiérarchique,

129
00:11:17,777 --> 00:11:19,111
mais en situation d'urgence, 

130
00:11:19,511 --> 00:11:22,177
on admettra que l'intervention
du subordonné est légale

131
00:11:22,933 --> 00:11:28,088
parce qu'il a fallu agir au plus vite et donc il
s'est permis d'empiéter sur les attributions, 

132
00:11:28,088 --> 00:11:30,010
sur les fonctions de son supérieur.

133
00:11:30,480 --> 00:11:34,755
Donc vous le voyez, la situation d'urgence
a pour effet de rendre légal

134
00:11:35,155 --> 00:11:39,200
un acte administratif qui en temps
ordinaire, ne serait pas jugé légal.

135
00:11:41,800 --> 00:11:47,688
Deuxième illustration de l'état de
nécessité, la circonstance exceptionnelle.

136
00:11:49,730 --> 00:11:54,666
Il y a évidemment des liens entre les
deux théories parce que bien souvent,

137
00:11:55,022 --> 00:12:00,844
lorsqu’intervient une situation
exceptionnelle, anormale, imprévue,

138
00:12:01,644 --> 00:12:03,970
c'est aussi souvent qu'il y a urgence à agir.

139
00:12:04,380 --> 00:12:07,155
Mais pour autant, ne confondez
pas les deux théories

140
00:12:07,155 --> 00:12:10,660
parce que dans la théorie des
circonstances exceptionnelles,

141
00:12:11,111 --> 00:12:12,888
ce qui doit retenir l'attention, 

142
00:12:13,111 --> 00:12:17,111
c'est précisément l'existence
d'une situation non pas urgente,

143
00:12:17,466 --> 00:12:23,866
mais d'une situation rare, extraordinaire,
autrement dit, qui sort de l'ordinaire.

144
00:12:25,410 --> 00:12:29,066
L'administration se trouve
confrontée à une situation

145
00:12:29,911 --> 00:12:36,000
qui n'est pas celle de la vie 
ordinaire des institutions publiques, 

146
00:12:36,440 --> 00:12:40,700
du fonctionnement routinier
des institutions administratives.

147
00:12:41,880 --> 00:12:45,288
Autrement dit, l'autorité
administrative se trouve face,

148
00:12:45,377 --> 00:12:49,777
confrontée à une situation
qui n'est pas ordinaire, 

149
00:12:50,400 --> 00:12:57,466
à une situation sans commune mesure
avec le déroulement ordinaire, 

150
00:12:58,222 --> 00:13:03,780
la vie ordinaire et routinière d'un
État, d'une institution étatique.

151
00:13:05,880 --> 00:13:07,688
Ici aussi, ce que vous devez retenir, 

152
00:13:08,711 --> 00:13:12,444
c'est que je voudrais vous parler
de la théorie jurisprudentielle

153
00:13:12,933 --> 00:13:14,133
des circonstances exceptionnelles.

154
00:13:14,920 --> 00:13:19,244
Bien évidemment, il existe
des textes qui appliquent, 

155
00:13:19,777 --> 00:13:23,555
qui reprennent cette idée des
circonstances exceptionnelles,

156
00:13:24,170 --> 00:13:29,644
par exemple l'article 16 de la Constitution
de la Cinquième République

157
00:13:30,311 --> 00:13:34,222
ou encore les textes qui organisent
les régimes de l'état de siège

158
00:13:34,800 --> 00:13:38,360
et on en a beaucoup parlé dans
l'actualité, de l'état d'urgence.

159
00:13:39,250 --> 00:13:41,890
Mais ces textes, nous les examinerons
plus tard, au second semestre.

160
00:13:42,680 --> 00:13:45,955
Ici, ce dont je voudrais parler
comme pour la situation d'urgence,

161
00:13:46,300 --> 00:13:49,600
c'est de la théorie jurisprudentielle
des circonstances exceptionnelles, 

162
00:13:49,911 --> 00:13:53,777
autrement dit d'une théorie
dégagée par le Conseil d'État,

163
00:13:54,088 --> 00:13:57,911
par le juge administratif et qui
précisément est destiné à s'appliquer,

164
00:13:58,444 --> 00:14:04,977
même si aucun texte n'a prévu que
l'autorité administrative avait le droit d'agir

165
00:14:05,244 --> 00:14:09,022
face à une circonstance imprévue,
 exceptionnelle, qui sort de l'ordinaire.

166
00:14:09,370 --> 00:14:12,977
Donc tout l'intérêt de ce dont je vais
 vous parler dans les minutes qui suivent,

167
00:14:13,200 --> 00:14:18,711
c'est précisément que le juge peut faire
application, dans certaines circonstances,

168
00:14:18,977 --> 00:14:24,222
d'une théorie qui existe
indépendamment des textes en vigueur.

169
00:14:26,730 --> 00:14:30,222
Cette théorie, cela ne vous
surprendra sans doute guère, 

170
00:14:30,844 --> 00:14:36,360
a été inventée par le Conseil d'Etat au
cours de la Première Guerre mondiale, 

171
00:14:36,780 --> 00:14:38,100
au cours du premier conflit mondial.

172
00:14:38,711 --> 00:14:43,777
Et vous avez ici l'exemple type de ce 
qu'est en jurisprudence administrative,

173
00:14:44,133 --> 00:14:47,555
une circonstance exceptionnelle :
 un conflit armé.

174
00:14:48,150 --> 00:14:53,866
Voilà quelque chose qui n'arrive pas tous
les jours dans la vie ordinaire d'un État.

175
00:14:54,810 --> 00:14:57,733
Le Conseil d'État, tout au long du 20e siècle,

176
00:14:58,000 --> 00:15:03,630
a parfois appliqué à d'autres
circonstances qui sortent de l'ordinaire.

177
00:15:04,080 --> 00:15:06,577
Il n'y a pas simplement la
guerre ou une insurrection, 

178
00:15:06,844 --> 00:15:11,200
mais peut-être une circonstance
exceptionnelle, une catastrophe naturelle, 

179
00:15:12,266 --> 00:15:16,488
un tremblement de terre, une
inondation, une tempête, un tsunami, 

180
00:15:16,533 --> 00:15:19,160
quelque chose qui n'arrive
pas de manière ordinaire.

181
00:15:20,000 --> 00:15:23,022
Ou encore il est arrivé au Conseil
d'État de l'appliquer à une grève,

182
00:15:23,022 --> 00:15:27,600
mais une grève d'une très grande
ampleur et qui paralyserait tout le pays.

183
00:15:28,370 --> 00:15:32,577
Cette liste n'est absolument pas
exhaustive et on pourrait très bien imaginer

184
00:15:32,577 --> 00:15:35,822
que le Conseil d'État applique
à d'autres événements, 

185
00:15:35,822 --> 00:15:39,590
à d'autres circonstances, sa théorie
des circonstances exceptionnelles,

186
00:15:39,860 --> 00:15:44,888
je songe évidemment à une
 attaque terroriste d'ampleur inédite.

187
00:15:46,444 --> 00:15:50,577
Alors exactement comme en matière d'urgence,

188
00:15:51,644 --> 00:15:57,320
la théorie des circonstances
exceptionnelles n'a pas pour effet

189
00:15:57,860 --> 00:16:00,890
de dispenser l'administration de
respecter le droit à la légalité,

190
00:16:01,970 --> 00:16:06,977
mais elle a pour effet que, en cas
de litige, en cas de contentieux,

191
00:16:07,555 --> 00:16:13,022
le juge sera moins exigeant
à l'égard de l'administration,

192
00:16:13,022 --> 00:16:17,511
appliquera une légalité plus souple.

193
00:16:17,600 --> 00:16:18,360
Pourquoi ?

194
00:16:18,844 --> 00:16:23,840
Parce que précisément, l'administration
a dû faire face à une situation

195
00:16:24,080 --> 00:16:25,230
qui n'arrive pas d'ordinaire.

196
00:16:25,960 --> 00:16:31,288
Et le juge administratif estime, oui après
tout, on ne peut guère contester cette idée,

197
00:16:31,822 --> 00:16:36,560
estime que c'est du bon sens de ne pas appliquer

198
00:16:37,070 --> 00:16:40,933
la légalité applicable en temps ordinaire
à une situation extraordinaire,

199
00:16:41,555 --> 00:16:45,777
qu'il y a là un hiatus et que
ce n'est pas satisfaisant.

200
00:16:46,311 --> 00:16:48,666
À situation ordinaire légalité ordinaire, 

201
00:16:48,933 --> 00:16:52,622
à situation exceptionnelle
légalité moins ordinaire, 

202
00:16:52,933 --> 00:16:55,288
comprenez légalité moins exigeante.

203
00:16:55,910 --> 00:17:00,444
Autrement dit, un acte d'administration 
qui en temps ordinaire

204
00:17:00,888 --> 00:17:06,140
serait jugé illégal ne le serait
pas en période exceptionnelle.

205
00:17:08,030 --> 00:17:09,775
Deux affaires très célèbres 

206
00:17:10,100 --> 00:17:14,660
dans l'histoire de la jurisprudence
administrative illustrent cette théorie.

207
00:17:16,740 --> 00:17:23,511
Première affaire, premier arrêt, c'est un
arrêt du Conseil d'État du 28 juin 1918,

208
00:17:23,911 --> 00:17:26,800
l'arrêt Heyriès, c'est l'arrêt fondateur, 

209
00:17:27,955 --> 00:17:30,888
arrêt dans lequel le Conseil d'État
pour la première fois a dégagé

210
00:17:31,244 --> 00:17:34,680
cette théorie jurisprudentielle des
circonstances exceptionnelles.

211
00:17:36,960 --> 00:17:41,422
Dans cette affaire, un dessinateur civil
qui travaillait pour le génie militaire,

212
00:17:41,422 --> 00:17:44,577
monsieur Heyriès, avait été
révoqué de son emploi

213
00:17:45,333 --> 00:17:48,844
sur le fondement d'un décret du 10 septembre 1914, 

214
00:17:49,866 --> 00:17:51,911
décret par lequel le gouvernement, 

215
00:17:52,225 --> 00:17:54,450
pour faire face à cette 
situation exceptionnelle 

216
00:17:54,450 --> 00:17:57,911
qu'était le déclenchement du
 premier conflit mondial, 

217
00:17:58,977 --> 00:18:05,610
avait décidé de suspendre provisoirement
une garantie accordée aux fonctionnaires.

218
00:18:06,430 --> 00:18:07,620
Quelle est cette garantie ?

219
00:18:08,490 --> 00:18:15,244
C'était une garantie qui résultait de
l'article 65 de la loi du 22 avril 1905

220
00:18:16,177 --> 00:18:22,800
et qui reconnaît aux fonctionnaires le droit
d'obtenir la communication de son dossier

221
00:18:23,511 --> 00:18:26,933
avant le prononcé de toute
sanction disciplinaire.

222
00:18:28,380 --> 00:18:37,377
Mais ce décret avait décidé de suspendre
provisoirement cette garantie.

223
00:18:40,533 --> 00:18:43,288
Monsieur Heyriès, devant le Conseil d'État, 

224
00:18:44,044 --> 00:18:49,010
va soulever l'illégalité de ce décret et vous
reconnaîtrez qu'il l'a sans doute soulevée 

225
00:18:49,430 --> 00:18:53,555
de manière très confiante, parce
que toute personne de bon sens, 

226
00:18:53,822 --> 00:18:58,044
a fortiori tout étudiant en
droit sait bien qu'à priori,

227
00:18:58,177 --> 00:19:01,022
un décret ne peut pas suspendre
provisoirement une loi.

228
00:19:01,250 --> 00:19:05,300
Le gouvernement ne peut pas empiéter
sur la souveraineté du législateur.

229
00:19:06,260 --> 00:19:11,960
Et pourtant, le Conseil
d'État va rejeter son recours.

230
00:19:13,400 --> 00:19:17,060
Je cite cet arrêt, car il mérite
vraiment d'être écouté :

231
00:19:17,990 --> 00:19:24,755
"Considérant que, par l’article 3 de la
loi constitutionnelle du 25 février 1875,

232
00:19:25,733 --> 00:19:29,688
le Président de la République est placé
à la tête de l’Administration française

233
00:19:30,220 --> 00:19:32,200
et chargé d’assurer l’exécution des lois ; 

234
00:19:33,025 --> 00:19:39,510
qu’il lui incombe, dès lors, de veiller à ce qu’à
 toute époque les services publics institués

235
00:19:39,511 --> 00:19:42,488
par les lois et règlements
soient en état de fonctionner,

236
00:19:43,288 --> 00:19:48,311
et à ce que les difficultés résultant de
la guerre n’en paralysent pas la marche ;

237
00:19:49,460 --> 00:19:53,244
qu’il lui appartenait, à la
date du 10 septembre 1914,

238
00:19:53,240 --> 00:19:57,377
à laquelle est intervenu le décret
d’apprécier que la communication,

239
00:19:57,422 --> 00:20:01,644
à tout fonctionnaire de son dossier
préalablement à toute sanction disciplinaire,

240
00:20:01,955 --> 00:20:04,400
était, pendant la période des hostilités,

241
00:20:05,150 --> 00:20:09,290
de nature à empêcher dans un grand
nombre de cas l’action disciplinaire

242
00:20:09,530 --> 00:20:12,311
de s’exercer et d’entraver le fonctionnement

243
00:20:12,711 --> 00:20:16,970
des diverses administrations
nécessaires à la vie nationale.

244
00:20:17,870 --> 00:20:20,177
Qu'à raison des conditions
dans lesquelles s’exerçaient,

245
00:20:20,177 --> 00:20:21,740
en fait, à cette époque, les pouvoirs publics,

246
00:20:22,610 --> 00:20:25,820
il avait la mission d’édicter lui-même
les mesures indispensables". 

247
00:20:27,190 --> 00:20:32,133
Comprenez : le droit à la communication
de son dossier par le fonctionnaire,

248
00:20:32,444 --> 00:20:36,266
c'est une très belle garantie dans un état de
droit dans une démocratie quand tout va bien.

249
00:20:36,710 --> 00:20:39,511
Mais lorsqu'un conflit vient d'être déclenché, 

250
00:20:39,820 --> 00:20:43,822
il faut que les ordres de l'autorité
militaire puissent être transmis

251
00:20:43,866 --> 00:20:48,177
le plus rapidement possible aux
militaires, aux agents de l'État, 

252
00:20:48,488 --> 00:20:52,133
aux soldats qu'on va envoyer dans les
tranchées et donc qu'il est hors de question

253
00:20:52,180 --> 00:20:54,950
que l'on perde du temps avec la
possibilité d'exercer un recours

254
00:20:55,150 --> 00:20:58,490
parce que le droit à communication
n'a pas été respecté par celui

255
00:20:58,690 --> 00:21:00,950
qui a prononcé la sanction disciplinaire.

256
00:21:01,260 --> 00:21:06,844
Comprenez : face aux éventuelles
hypothèses de déserteurs dans l'armée,

257
00:21:07,111 --> 00:21:09,410
il faut que l'on puisse
sanctionner vite et bien.

258
00:21:09,610 --> 00:21:10,133
Pourquoi ?

259
00:21:10,177 --> 00:21:13,470
Parce que c'est le premier
conflit mondial qui l'impose.

260
00:21:14,020 --> 00:21:20,030
Et donc ici, au nom de cette adaptation
aux circonstances exceptionnelles

261
00:21:20,780 --> 00:21:23,377
que sont le déclenchement
du premier conflit mondial,

262
00:21:23,822 --> 00:21:30,140
le Conseil d'État va juger légal un décret
qui pourtant suspend provisoirement une loi.

263
00:21:32,490 --> 00:21:35,880
Deuxième exemple, il
est encore plus illustratif.

264
00:21:36,870 --> 00:21:42,311
Dans le deuxième exemple, il s'agit
de l'affaire Dames Dol et Laurent,

265
00:21:42,690 --> 00:21:45,630
un arrêt du Conseil d'État du 28 février 1919.

266
00:21:47,100 --> 00:21:48,088
Dans cette affaire, 

267
00:21:49,244 --> 00:21:54,577
deux prostituées que le Conseil d'État
présente comme des filles galantes,

268
00:21:54,577 --> 00:22:00,711
mesdames Dol et Laurent, demande d'annuler
des arrêtés édictés au printemps 1916

269
00:22:00,840 --> 00:22:05,911
par le préfet maritime de Toulon qui interdit
aux propriétaires de débits de boisson

270
00:22:06,711 --> 00:22:10,266
de servir à boire aux femmes ou
de les employer comme serveuses.

271
00:22:11,460 --> 00:22:18,177
En temps normal, cet arrêté serait
 évidemment frappé d'illégalité,

272
00:22:18,488 --> 00:22:21,630
comme à la fois créant une
discrimination entre les sexes

273
00:22:21,930 --> 00:22:25,860
et portant atteinte à la liberté
du commerce et de l'industrie.

274
00:22:26,580 --> 00:22:33,511
Mais dans l'arrêt Dames Dol et Laurent,
 le Conseil d'État va juger légal cet arrêté.

275
00:22:33,955 --> 00:22:35,244
Écoutez pourquoi.

276
00:22:37,377 --> 00:22:40,311
"Les limites des pouvoirs de
police", je cite le Conseil d'État,

277
00:22:40,770 --> 00:22:45,466
"dont l'autorité publique dispose, ne sauraient
être les mêmes dans le temps de paix

278
00:22:45,466 --> 00:22:47,022
et pendant la période de guerre

279
00:22:47,770 --> 00:22:51,600
où les intérêts de la Défense nationale
donnent au principe de l'ordre public

280
00:22:51,822 --> 00:22:55,511
une extension plus grande et 
exige pour la sécurité publique

281
00:22:56,222 --> 00:22:57,690
des mesures plus rigoureuses.

282
00:22:59,190 --> 00:23:02,044
Considérant qu'au cours de l'année 1916, 

283
00:23:02,933 --> 00:23:05,911
les conditions dans lesquelles les
agissements des filles publiques",

284
00:23:06,311 --> 00:23:09,600
les prostituées, "se sont multipliés à Toulon,

285
00:23:09,911 --> 00:23:13,600
ont, à raison tant de la situation
militaire de cette place forte

286
00:23:14,044 --> 00:23:17,822
que du passage incessant des troupes à
destination ou en provenance de l'Orient,

287
00:23:18,488 --> 00:23:22,311
présenté un caractère
tout particulier de gravité

288
00:23:22,830 --> 00:23:27,644
dont l'autorité publique avait
le devoir de se préoccuper

289
00:23:28,260 --> 00:23:31,500
au point de vue tout à la fois du maintien
 de l'ordre, de l'hygiène et de la salubrité 

290
00:23:31,975 --> 00:23:33,975
que de la nécessité de prévenir le danger

291
00:23:34,075 --> 00:23:39,060
que présentait pour la Défense nationale
la fréquentation d'un personnel suspect

292
00:23:39,390 --> 00:23:41,610
et les divagations qui pourraient en résulter".

293
00:23:41,940 --> 00:23:45,270
Comprenez : en période de temps
 de guerre, sur le port de Toulon, 

294
00:23:45,555 --> 00:23:47,866
là où les navires vont partir
pour le front d'Orient, 

295
00:23:48,220 --> 00:23:51,200
les prostituées peuvent être des espionnes

296
00:23:51,420 --> 00:23:56,088
et il est donc très important d'interdire
la prostitution pour que les marins,

297
00:23:56,088 --> 00:23:59,422
les soldats ne puissent pas, sans le faire exprès,

298
00:23:59,422 --> 00:24:03,777
divulguer un certain nombre d'informations
qu'ils devraient garder pour eux.

299
00:24:05,110 --> 00:24:09,220
Nous avons donc ici un bel exemple
d'un arrêté qui en temps normal,

300
00:24:09,880 --> 00:24:14,088
ne serait pas jugé légal, mais la théorie
des circonstances exceptionnelles

301
00:24:14,311 --> 00:24:16,660
a précisément été inventée par le Conseil d'État

302
00:24:17,080 --> 00:24:22,933
pour dire que face à une circonstance
extraordinaire, exceptionnelle, 

303
00:24:23,022 --> 00:24:28,488
sans commune mesure avec les périodes
normales de fonctionnement d'un État,

304
00:24:28,933 --> 00:24:32,800
il faut adapter et il faut
soumettre l'administration, 

305
00:24:33,155 --> 00:24:35,466
certes toujours au respect de la légalité, 

306
00:24:35,580 --> 00:24:39,777
mais d'une légalité qui prend en compte le fait

307
00:24:39,955 --> 00:24:46,000
que l'administration a dû agir et faire
face à une situation qui sort de l'ordinaire.