1
00:00:07,110 --> 00:00:11,460
Continuons l'examen de la
signification du principe de légalité.

2
00:00:11,670 --> 00:00:17,000
Nous avons jusqu'à présent
essayé de comprendre le contenu

3
00:00:17,300 --> 00:00:21,300
de cette expression de ce principe fondamental,

4
00:00:21,500 --> 00:00:27,160
cette ligne directrice essentielle pour la
conduite de l'administration en droit français.

5
00:00:27,780 --> 00:00:32,240
Maintenant, quels sont les
effets du principe de légalité ?

6
00:00:33,160 --> 00:00:34,560
Et pour apprécier ces effets, 

7
00:00:34,560 --> 00:00:39,220
on peut d'abord commencer par essayer de
prendre la mesure du principe de légalité.

8
00:00:40,720 --> 00:00:47,860
En effet, dans les vidéos précédentes,
 nous avons vu qu'en matière administrative,

9
00:00:47,900 --> 00:00:53,780
le principe de légalité n'impose pas
à l'administration, sauf exception,

10
00:00:53,780 --> 00:00:58,480
l'obligation de se conformer en
tout point aux règles de droit.

11
00:00:59,700 --> 00:01:04,125
L'acte administratif n'est pas 
un simple copier-coller 

12
00:01:04,125 --> 00:01:06,000
du contenu préexistant d'une règle de droit.

13
00:01:06,660 --> 00:01:10,320
La décision administrative n'est pas un simple
duplicata des règles de droit en vigueur.

14
00:01:11,490 --> 00:01:14,440
Le principe de légalité impose seulement, 

15
00:01:14,580 --> 00:01:17,360
seulement si l'on peut dire
parce que c'est déjà beaucoup,

16
00:01:17,720 --> 00:01:23,380
mais il impose seulement à
l'administration de n'édicter aucun acte

17
00:01:24,360 --> 00:01:29,960
qui entrerait en contradiction avec
l'ensemble des règles de droit

18
00:01:30,280 --> 00:01:35,820
qui composent la légalité
applicable à l'administration.

19
00:01:36,120 --> 00:01:40,240
Donc si vous voulez, ce qu'il
est demandé à l'administration, 

20
00:01:40,640 --> 00:01:43,540
c'est de ne pas méconnaître le droit en vigueur.

21
00:01:46,860 --> 00:01:53,360
Par ailleurs, aucun juriste
n'ignore qu'une règle de droit,

22
00:01:54,760 --> 00:02:02,360
c'est-à-dire une règle de droit générale, 
abstraite, impersonnelle, hypothétique,

23
00:02:03,500 --> 00:02:09,760
comporte par définition un
contenu largement indéterminé.

24
00:02:11,070 --> 00:02:18,340
C'est la fatalité de toute règle, c'est-à-dire
de toute ligne directrice générale, 

25
00:02:20,200 --> 00:02:28,220
de ne pas être en mesure de tracer à
l'avance de manière complète  et minutieuse

26
00:02:29,040 --> 00:02:34,820
la conduite précise à tenir en face
d'une circonstance donnée.

27
00:02:36,300 --> 00:02:40,640
Et je dirais que ce caractère général
hypothétique d'une règle de droit

28
00:02:40,720 --> 00:02:43,250
est renforcé en matière administrative

29
00:02:43,650 --> 00:02:47,475
et qu'il est inévitable que le
 législateur laisse à l'administration 

30
00:02:48,325 --> 00:02:54,400
la possibilité d'agir au mieux 
en fonction d'un contexte précis, 

31
00:02:55,320 --> 00:02:58,760
parce que nous allons le voir ultérieurement,

32
00:02:58,960 --> 00:03:06,740
rien n'est plus circonstancié, rien n'est plus
concret que l'action de l'administration.

33
00:03:07,630 --> 00:03:13,200
C'est l'autorité administrative au plus
près du terrain qui prend la décision

34
00:03:13,200 --> 00:03:17,300
qui lui paraît la plus adéquate par
rapport aux circonstances données.

35
00:03:18,010 --> 00:03:22,440
C'est un maire et un maire
précisément qui dans une commune, 

36
00:03:22,780 --> 00:03:27,820
décide d'attribuer ou non un permis de
construire par rapport à tel projet d'immeuble.

37
00:03:28,360 --> 00:03:31,120
Le droit administratif est
une discipline très précise,

38
00:03:31,300 --> 00:03:35,240
très circonstanciée dans le
temps comme dans les lieux.

39
00:03:36,220 --> 00:03:40,180
C'est le préfet qui apprécie si
oui ou non, un titre de séjour

40
00:03:40,300 --> 00:03:43,860
doit être attribué à un étranger qui
vient d'entrer sur le sol français

41
00:03:43,880 --> 00:03:49,540
en fonction des circonstances
concrètes de son entrée sur le territoire.

42
00:03:50,420 --> 00:03:59,050
Donc vous le voyez, il est évident que la
 règle de droit ne peut pas dicter à l'avance 

43
00:03:59,375 --> 00:04:03,325
la conduite à tenir de manière 
précise face à telle circonstance 

44
00:04:03,750 --> 00:04:06,850
dans la grande majorité des cas.

45
00:04:07,200 --> 00:04:12,520
Alors on en déduit que la soumission
de l'administration au droit,

46
00:04:12,620 --> 00:04:20,240
c'est-à-dire le principe de légalité, est
en réalité fonction du degré de liberté

47
00:04:20,780 --> 00:04:23,700
que les règles de droit
octroient à l'administration.

48
00:04:24,950 --> 00:04:32,080
Et cette liberté d'appréciation
va décroître ou augmenter

49
00:04:32,480 --> 00:04:38,580
à mesure que le contenu de la
légalité est plus ou moins précis.

50
00:04:39,640 --> 00:04:48,540
L'action de l'administration oscille donc entre
compétence liée et pouvoir discrétionnaire.

51
00:04:49,080 --> 00:04:53,925
Alors on verra à la fin de l'année 
que cette distinction emporte 

52
00:04:53,920 --> 00:04:56,375
de très importantes conséquences
 concrètes pratiques 

53
00:04:56,375 --> 00:05:01,780
en matière de contrôle du juge administratif 
sur la légalité des actes d'administration.

54
00:05:01,780 --> 00:05:06,660
Mais à ce stade du cours, je vais me
contenter simplement de vous présenter, 

55
00:05:06,660 --> 00:05:10,600
de vous définir ces deux concepts
fondamentaux du droit administratif :

56
00:05:11,500 --> 00:05:14,560
la compétence liée et le
pouvoir discrétionnaire.

57
00:05:16,390 --> 00:05:20,540
On dit d'une autorité administrative
qu'elle est en situation de compétence liée

58
00:05:21,660 --> 00:05:26,400
lorsque les règles de droit applicables
à l'édiction d'un acte administratif 

59
00:05:27,770 --> 00:05:31,200
dictent à l'administration à l'avance,

60
00:05:32,210 --> 00:05:39,360
au vu de circonstances données, le choix de la
conduite à adopter et de la décision à prendre.

61
00:05:40,130 --> 00:05:43,100
Autrement dit, en cas de compétence liée,

62
00:05:43,640 --> 00:05:48,000
l'administration ne dispose
d'aucune liberté d'appréciation, 

63
00:05:48,720 --> 00:05:50,810
d'aucune marge de manœuvre.

64
00:05:51,480 --> 00:05:59,540
Elle est tenue de prendre la décision, la
décision que les règles de droit applicables

65
00:05:59,720 --> 00:06:04,940
lui ordonnent de prendre
face à une situation donnée.

66
00:06:07,040 --> 00:06:13,425
Par exemple, si un texte 
décide qu'un diplôme est obtenu 

67
00:06:13,420 --> 00:06:18,150
dès lors que le candidat obtient une 
note égale ou supérieure à 10 sur 20, 

68
00:06:18,225 --> 00:06:20,075
l'administration n'a pas le choix

69
00:06:20,280 --> 00:06:26,240
elle est tenue de délivrer le diplôme
à celui qui a obtenu la moyenne.

70
00:06:27,760 --> 00:06:30,760
Même chose en matière de permis
de conduire, on a des bons exemples

71
00:06:31,240 --> 00:06:36,300
de situations de compétence liée en droit
français parce que l'autorité compétente, 

72
00:06:36,440 --> 00:06:43,220
elle est en situation de compétence liée pour
retirer des points d'un permis de conduire

73
00:06:43,300 --> 00:06:45,080
en cas d'infraction au Code de la route,

74
00:06:45,520 --> 00:06:48,460
tout comme elle est en
compétence liée pour par exemple

75
00:06:48,720 --> 00:06:51,600
restituer son permis de conduire à celui

76
00:06:52,000 --> 00:06:56,200
qui a pu reconstituer tous les
points qui lui manquaient.

77
00:06:56,710 --> 00:06:59,470
L'administration n'a pas le choix, 
elle est tenue de prendre la décision

78
00:06:59,710 --> 00:07:02,180
que lui imposent les règles du Code de la route.

79
00:07:04,580 --> 00:07:09,200
À l'opposé, on dit d'une autorité administrative

80
00:07:09,420 --> 00:07:12,160
qu'elle est en situation de
pouvoir discrétionnaire

81
00:07:12,950 --> 00:07:21,260
toutes les fois que la conduite à tenir
ne lui a pas été tracée à l'avance

82
00:07:21,460 --> 00:07:23,080
par les règles de droit applicables.

83
00:07:24,720 --> 00:07:31,260
En d'autres termes, notre autorité
administrative bénéficie de la possibilité

84
00:07:31,320 --> 00:07:38,100
d'apprécier librement les
faits pour choisir la mesure

85
00:07:38,580 --> 00:07:43,140
qui lui paraît la plus opportune à adopter
au vu des circonstances données.

86
00:07:44,070 --> 00:07:49,200
Alors entendons-nous bien, car la
confusion est fréquemment commise, 

87
00:07:50,640 --> 00:07:55,740
pouvoir discrétionnaire n'est pas
synonyme de pouvoir arbitraire.

88
00:07:57,280 --> 00:07:59,350
En cas de pouvoir discrétionnaire, 

89
00:07:59,350 --> 00:08:06,800
l'administration demeure tenue 
d'agir dans le respect de la légalité

90
00:08:07,160 --> 00:08:10,740
et non pas selon son bon vouloir
en fonction de ses caprices.

91
00:08:11,710 --> 00:08:14,280
Elle est tenue d'agir en fonction de la légalité.

92
00:08:14,380 --> 00:08:18,940
Mais imaginons que cette
légalité ne soit pas très précise.

93
00:08:19,720 --> 00:08:22,580
Elle est indéterminée parce qu'indéterminable

94
00:08:22,580 --> 00:08:24,980
parce que comme je vous l'ai
dit, toutes les règles de droit

95
00:08:25,080 --> 00:08:28,760
ne peuvent pas à l'avance dicter la
conduite à tenir face à un fait donné,

96
00:08:31,900 --> 00:08:36,800
dès lors que la légalité est une sorte de sphère, 

97
00:08:36,800 --> 00:08:42,920
de cercle à l'intérieur duquel
l'administration peut se mouvoir librement, 

98
00:08:43,600 --> 00:08:48,600
on estime que l'administration peut librement,

99
00:08:49,060 --> 00:08:55,920
à propos des faits à apprécier, 
décider quand et comment agir.

100
00:08:57,220 --> 00:09:03,550
Puisque la règle de droit est imprécise
faute de précision particulière,

101
00:09:04,620 --> 00:09:07,420
faute d'indications plus
précises de la règle de droit,

102
00:09:07,960 --> 00:09:10,560
l'administration a la liberté de choisir.

103
00:09:10,560 --> 00:09:15,620
Mais attention, pas la liberté de choisir entre
une décision illégale et une décision légale,

104
00:09:15,740 --> 00:09:21,060
mais la liberté de choisir entre
plusieurs options légales, 

105
00:09:21,520 --> 00:09:25,640
celle qui lui paraît la plus opportune,

106
00:09:25,880 --> 00:09:30,040
la plus adéquate par rapport
aux circonstances données.

107
00:09:31,040 --> 00:09:36,880
Donc il ne faut surtout pas mal comprendre
l'expression de pouvoir discrétionnaire.

108
00:09:36,960 --> 00:09:40,940
Prenons un exemple concret : un jury d'examen.

109
00:09:42,320 --> 00:09:47,400
Un jury d'examen se trouve souvent
en situation de pouvoir discrétionnaire.

110
00:09:48,340 --> 00:09:53,760
Cela ne veut pas dire que le jury d'examen
est dispensé de respecter les règles de droit

111
00:09:54,480 --> 00:10:01,100
relatives par exemple à sa composition
ou au déroulement des épreuves.

112
00:10:01,210 --> 00:10:04,680
Les règles en vigueur fixent une durée d'épreuve,

113
00:10:04,680 --> 00:10:09,840
les documents qui sont ou non autorisés,
est-ce qu'il y a un ou plusieurs sujets au choix,

114
00:10:09,960 --> 00:10:15,140
les copies sont-elles ou non anonymes,
faut-il plusieurs correcteurs, etc.

115
00:10:15,740 --> 00:10:20,620
 Le jury d'examen est bien évidemment
tenu de respecter ces règles de droit,

116
00:10:21,080 --> 00:10:29,560
mais aucun texte ne peut pas, n'a
jamais pu dire à l'avance à un correcteur

117
00:10:29,660 --> 00:10:34,460
comment noter une copie, comment
apprécier une dissertation de français,

118
00:10:34,460 --> 00:10:38,660
comment corriger une copie de mathématiques
ou de philosophie ou une copie de droit.

119
00:10:39,490 --> 00:10:43,820
Aucun texte ne peut dire à l'avance
à un correcteur comment noter, 

120
00:10:44,140 --> 00:10:47,760
s'il s'agit d'une épreuve qui
n'est pas par exemple un QCM,

121
00:10:47,860 --> 00:10:50,960
une question une réponse, mais
une épreuve de dissertation.

122
00:10:51,350 --> 00:10:55,660
Dans ce cas-là, le correcteur
bénéficie d'une marge d'appréciation, 

123
00:10:56,500 --> 00:11:02,580
d'une liberté d'apprécier au regard
du contenu de la copie d'examen, 

124
00:11:03,200 --> 00:11:08,280
quelle est la note qui lui paraît la
plus adaptée, la plus appropriée.

125
00:11:09,540 --> 00:11:13,660
Voilà ici un bel exemple qui nous
montre que le pouvoir discrétionnaire

126
00:11:13,800 --> 00:11:17,240
n'est pas synonyme de pouvoir arbitraire.

127
00:11:17,980 --> 00:11:19,920
Mais il n'en demeure pas moins, vous le voyez, 

128
00:11:20,760 --> 00:11:24,840
qu'il est fondamental de comprendre
et de connaître l'existence

129
00:11:24,840 --> 00:11:27,940
de ce qu'on appelle le pouvoir
discrétionnaire de l'administration,

130
00:11:28,360 --> 00:11:34,460
parce que dans la grande majorité des cas, 
les hypothèses de pouvoir discrétionnaire 

131
00:11:34,560 --> 00:11:38,040
sont bien plus nombreuses que
les hypothèses de compétence liée.

132
00:11:38,340 --> 00:11:41,940
Et c'est pourquoi il convient
de prendre conscience

133
00:11:42,460 --> 00:11:46,960
de cette part de pouvoir discrétionnaire
pour comprendre exactement

134
00:11:46,960 --> 00:11:50,940
ce que signifie l'expression
principe de légalité,

135
00:11:51,140 --> 00:11:54,740
cette idée que l'administration est
soumise au respect de la légalité.

136
00:11:54,790 --> 00:11:57,920
Oui bien sûr, elle est soumise
au respect de la légalité,

137
00:11:58,030 --> 00:12:02,400
mais tout dépend de la question
de savoir si cette légalité

138
00:12:02,620 --> 00:12:05,240
est plus ou moins précise dans son contenu.

139
00:12:05,380 --> 00:12:09,820
Et lorsque cette légalité n'est
pas précise, nécessairement,

140
00:12:09,820 --> 00:12:16,040
l'administration dispose d'une marge de
manœuvre, d'une liberté d'appréciation.

141
00:12:16,210 --> 00:12:20,660
Et c'est ce qu'on appelle en droit
administratif le pouvoir discrétionnaire.