1
00:00:06,390 --> 00:00:10,720
Dans notre vidéo du jour, nous allons
entamer le cours de droit administratif

2
00:00:10,720 --> 00:00:14,310
et rentrer dans le cours du
premier semestre consacré

3
00:00:14,310 --> 00:00:16,900
donc à cette discipline du droit administratif.

4
00:00:17,400 --> 00:00:21,300
Ce premier semestre sera envisagé
comme une vaste introduction

5
00:00:21,600 --> 00:00:24,400
à l'étude du droit administratif français.

6
00:00:25,160 --> 00:00:28,500
Et pour introduire à ce 
droit administratif français,

7
00:00:28,500 --> 00:00:30,220
je vous propose d'abord

8
00:00:31,320 --> 00:00:35,240
d'examiner la signification de
l'expression droit administratif

9
00:00:36,000 --> 00:00:41,060
et ensuite, de vous présenter les
conceptions générales du droit administratif.

10
00:00:41,500 --> 00:00:44,480
Donc, il faut concevoir l'ensemble
du cours du premier semestre

11
00:00:44,680 --> 00:00:46,360
comme une introduction nécessaire

12
00:00:46,360 --> 00:00:48,940
pour approfondir et avancer dans
l'étude du droit administratif, 

13
00:00:49,060 --> 00:00:51,000
ce que nous ferons au cours du second semestre

14
00:00:51,000 --> 00:00:56,000
avec l'examen plus approfondi de
l'étude du régime juridique de l'action, 

15
00:00:56,160 --> 00:00:58,340
de l'activité de l'administration.

16
00:00:59,660 --> 00:01:03,580
Donc, dans notre vaste introduction
qui est l'objet de ce premier semestre,

17
00:01:03,580 --> 00:01:04,840
je vous propose d'abord

18
00:01:04,840 --> 00:01:09,210
de commencer par essayer de
décortiquer l'expression droit administratif.

19
00:01:09,280 --> 00:01:13,900
Quelle est la signification de cette
expression droit administratif ?

20
00:01:14,360 --> 00:01:17,100
Et ce sera l'objet de notre première partie.

21
00:01:19,990 --> 00:01:21,160
Droit administratif.

22
00:01:22,600 --> 00:01:26,100
Quelle est la signification
de cette expression ?

23
00:01:26,800 --> 00:01:31,140
Pour essayer pendant plusieurs vidéos,
 pendant plusieurs semaines de cours, 

24
00:01:31,140 --> 00:01:35,960
d'essayer de décortiquer, d'analyser, 
d'approfondir, de comprendre cette expression,

25
00:01:36,060 --> 00:01:38,660
je vous propose de raisonner
de manière très simple.

26
00:01:40,140 --> 00:01:45,560
Quand on parle du droit, lorsqu'on
parle du droit civil, du droit du travail, 

27
00:01:45,740 --> 00:01:49,900
du droit commercial ou de
toute autre discipline juridique,

28
00:01:50,880 --> 00:01:55,280
l'expression droit peut
revêtir deux significations.

29
00:01:56,180 --> 00:02:03,880
Première signification, le mot droit renvoie
à un ensemble de règles de droit.

30
00:02:04,640 --> 00:02:11,740
On désigne de manière brutale, je dirais presque,
en tout cas, à l'état brut, des règles de droit.

31
00:02:13,260 --> 00:02:15,920
Et le droit administratif peut d'abord
être présenté de cette manière.

32
00:02:16,880 --> 00:02:19,920
Le droit du travail par exemple

33
00:02:20,240 --> 00:02:23,720
est une expression qui renvoie
à l'ensemble des règles de droit

34
00:02:23,800 --> 00:02:26,160
qui régissent les rapports entre
les employeurs et les salariés.

35
00:02:27,110 --> 00:02:31,060
On peut donc analyser également l'expression
droit administratif de cette première façon

36
00:02:31,560 --> 00:02:33,240
et c'est ce que nous ferons dans un premier temps.

37
00:02:34,310 --> 00:02:38,940
Mais, vous le savez, en raison
des enseignements juridiques

38
00:02:38,940 --> 00:02:40,760
que vous avez suivis en première année, 

39
00:02:41,000 --> 00:02:44,220
l'expression droit peut avoir
une seconde signification.

40
00:02:45,110 --> 00:02:47,300
Lorsqu'on parle du droit administratif,

41
00:02:47,380 --> 00:02:51,180
tout comme l'on parle du droit civil, du 
droit commercial ou du droit du travail,

42
00:02:51,780 --> 00:02:55,560
on ne renvoie pas simplement
à l'état brut à des règles de droit, 

43
00:02:56,040 --> 00:03:00,900
mais à une discipline intellectuelle, 
à une discipline universitaire

44
00:03:01,960 --> 00:03:06,020
qui fait l'objet d'une réflexion
de la part de penseurs

45
00:03:06,020 --> 00:03:09,400
qui essaient de penser leur
objet, de penser le droit, 

46
00:03:09,860 --> 00:03:13,600
et qui renvoie également à ce
qu’enseignent les professeurs,

47
00:03:13,740 --> 00:03:17,060
qui l'étudient et qui essayent
de transmettre cette discipline.

48
00:03:17,080 --> 00:03:20,060
Donc, vous voyez, le mot droit
renvoie toujours à deux choses : 

49
00:03:20,220 --> 00:03:22,940
un ensemble de règles de droit d'une part,

50
00:03:23,020 --> 00:03:28,600
mais, également, une discipline intellectuelle, 
une discipline académique, universitaire.

51
00:03:28,600 --> 00:03:31,720
Bien, je vous propose de
reprendre ces deux significations

52
00:03:32,260 --> 00:03:36,720
pour essayer de mieux comprendre et
d'aborder l'expression droit administratif.

53
00:03:37,380 --> 00:03:38,860
Donc, dans un premier temps,

54
00:03:38,920 --> 00:03:43,860
analysons le droit administratif comme
un ensemble de règles de droit.

55
00:03:45,590 --> 00:03:49,040
C'est l'objet du titre premier
dans notre première partie,

56
00:03:51,230 --> 00:03:52,420
un ensemble de règles.

57
00:03:52,760 --> 00:03:55,520
Lorsque l'on parle de droit administratif,

58
00:03:56,760 --> 00:04:02,980
on renvoie, on désigne un ensemble
de règles de droit à l'état brut

59
00:04:03,240 --> 00:04:08,780
qui vont avoir un objet bien
précis et bien particulier

60
00:04:08,860 --> 00:04:11,420
sur lequel nous allons essayer
de réfléchir ensemble.

61
00:04:14,010 --> 00:04:16,720
La première idée qu'il faut retenir,

62
00:04:16,920 --> 00:04:21,220
c'est que dans l'expression droit administratif
qui renvoie à un ensemble de règles de droit,

63
00:04:21,990 --> 00:04:29,180
cela sous-entend donc que l'administration
est assujettie aux règles de droit.

64
00:04:29,460 --> 00:04:33,000
L'administration est soumise au droit.

65
00:04:34,210 --> 00:04:37,580
Et cette seule idée n'a rien d'évident.

66
00:04:38,200 --> 00:04:39,720
Cette seule idée n'est pas banale.

67
00:04:41,410 --> 00:04:46,560
Autrefois, historiquement, il y a eu
des périodes de l'histoire française

68
00:04:46,560 --> 00:04:51,220
où l'administration n'était pas assujettie
au respect de la règle de droit.

69
00:04:51,970 --> 00:04:57,180
Encore aujourd'hui, à travers le monde, il y a
des pays où règne l'arbitraire administratif.

70
00:04:57,950 --> 00:05:02,100
Donc, il faut d'abord essayer de réfléchir, 

71
00:05:02,100 --> 00:05:09,260
de s'appesantir l'idée même que l'administration
est soumise à un ensemble de règles de droit.

72
00:05:10,030 --> 00:05:12,220
Ce sera le premier temps
de notre le développement.

73
00:05:13,940 --> 00:05:18,340
Mais, ensuite, il s'agira de savoir
quelles sont ces règles de droit

74
00:05:19,420 --> 00:05:25,440
qui régissent l'administration, auxquelles
l'administration est tenue de se soumettre ?

75
00:05:26,300 --> 00:05:30,180
Donc, deux temps à nouveau dans notre
approche de l'expression droit administratif

76
00:05:30,200 --> 00:05:32,040
comme ensemble de règles de droit.

77
00:05:32,160 --> 00:05:36,980
D'abord, essayons de réfléchir à l'idée même
de la soumission de l'administration au droit.

78
00:05:37,170 --> 00:05:40,760
Et puis, ensuite, nous examinerons
quelles sont les règles de droit

79
00:05:40,980 --> 00:05:43,440
auxquelles l'administration est soumise.

80
00:05:44,970 --> 00:05:49,880
Premier chapitre, la soumission
de l'administration au droit.

81
00:05:52,130 --> 00:05:57,480
C'est effectivement la formule
couramment employée pour exprimer

82
00:05:57,740 --> 00:06:00,820
cette première signification de
l'expression droit administratif.

83
00:06:02,120 --> 00:06:03,840
L'administration est soumise au droit.

84
00:06:03,840 --> 00:06:06,520
Elle est assujettie au
respect de la règle de droit.

85
00:06:07,890 --> 00:06:12,180
Autrement dit, son intervention est
encadrée par des règles de droit.

86
00:06:12,600 --> 00:06:16,620
Elle agit au moyen et dans le respect du droit.

87
00:06:18,060 --> 00:06:21,920
En droit administratif français, 
cette soumission est ancienne.

88
00:06:23,410 --> 00:06:26,400
Elle se traduit juridiquement de deux manières.

89
00:06:27,640 --> 00:06:31,180
D'abord, on en déduit un principe directeur,

90
00:06:32,040 --> 00:06:36,960
une ligne de conduite, une règle
de conduite pour l'administration.

91
00:06:37,420 --> 00:06:40,800
Et c'est ce qu'on appelle le principe de légalité.

92
00:06:42,700 --> 00:06:49,540
Et puis, à côté de cette première idée directrice, 
le droit français en ajoute une seconde.

93
00:06:50,430 --> 00:06:53,760
Cette action régulière de l'administration

94
00:06:53,940 --> 00:07:00,860
doit se traduire par une adéquation des
moyens employés aux fins poursuivies.

95
00:07:01,940 --> 00:07:04,400
Je vous propose d'abord de réfléchir

96
00:07:04,960 --> 00:07:10,220
à l'idée même de la signification
du principe de légalité.

97
00:07:10,380 --> 00:07:12,280
Et c'est l'objet de notre première section.

98
00:07:13,690 --> 00:07:15,060
Le principe de légalité.

99
00:07:16,010 --> 00:07:22,400
Voilà un principe qui est consubstantiel
à l'esprit du droit administratif français.

100
00:07:23,050 --> 00:07:27,025
Mais, à la différence de l'article 8 de
 la Déclaration des Droits de l'Homme 

101
00:07:27,025 --> 00:07:30,660
et du Citoyen du 26 août 1789 
qui, je vous le rappelle, 

102
00:07:30,660 --> 00:07:35,260
consacre en droit français le principe
de la légalité des délits et des peines,

103
00:07:35,900 --> 00:07:41,260
ce principe de légalité n'a initialement
été fixé et posé par aucun texte.

104
00:07:42,530 --> 00:07:47,800
C'est donc à une institution dont nous allons
fréquemment reparler au cours de cette année,

105
00:07:48,120 --> 00:07:51,040
le Conseil d'État, sur laquelle
je reviendrai ultérieurement.

106
00:07:51,260 --> 00:07:55,840
C'est à ce juge administratif, à
cette institution, le Conseil d'État,

107
00:07:56,260 --> 00:08:02,740
qu'est revenu le soin d'employer expressément
pour la première fois l'expression.

108
00:08:03,480 --> 00:08:10,660
Il a fait à l'occasion d'une affaire, d'un Arrêt
que l'on appelle l'Arrêt Madame Lamotte.

109
00:08:12,760 --> 00:08:16,260
Cette affaire mettait en cause une
loi du gouvernement de Vichy

110
00:08:16,720 --> 00:08:21,380
qui avait autorisé les préfets
à concéder à des tiers

111
00:08:21,540 --> 00:08:26,160
l'exploitation de toutes parcelles agricoles
qui auraient été abandonnées

112
00:08:26,400 --> 00:08:28,400
ou non cultivées depuis deux ans.

113
00:08:30,630 --> 00:08:35,140
Bien évidemment, des annulations
juridictionnelles sont intervenues

114
00:08:35,580 --> 00:08:41,880
lorsqu’étaient constatées des
irrégularités dans l'usage d'un tel pouvoir, 

115
00:08:41,880 --> 00:08:45,760
parce que par exemple, le terrain n'était
pas abandonné ou inculte depuis deux ans.

116
00:08:46,100 --> 00:08:53,040
Alors, face à ces annulations, le gouvernement
de Vichy avait adopté un nouvel acte législatif

117
00:08:53,500 --> 00:08:57,900
pour décider que les décisions préfectorales

118
00:08:59,680 --> 00:09:04,040
ne seraient dorénavant plus
susceptibles de recours.

119
00:09:06,080 --> 00:09:10,720
Le Conseil d'État a été saisi par le
propriétaire d'un domaine situé dans l'Ain, 

120
00:09:11,620 --> 00:09:16,980
domaine qui avait été attribué
autoritairement par le Préfet à un tiers.

121
00:09:18,320 --> 00:09:21,020
Et voici ce que le Conseil d'État juge.

122
00:09:23,360 --> 00:09:30,400
"Que si cette disposition" - je cite - "tant
que la nullité n'aura pas été constatée,

123
00:09:30,400 --> 00:09:35,100
conformément à l'Ordonnance de 1944 relative
au rétablissement de la légalité républicaine,

124
00:09:35,840 --> 00:09:38,100
a pour effet de supprimer le recours

125
00:09:38,650 --> 00:09:42,650
qui avait été ouvert aux 
propriétaires par la loi de 1942 

126
00:09:44,300 --> 00:09:47,300
devant le Conseil de Préfecture 
pour lui permettre de contester,

127
00:09:47,300 --> 00:09:50,360
notamment, la régularité de la concession,

128
00:09:50,940 --> 00:09:56,480
cette disposition n'a pas exclu le recours pour
excès de pouvoir devant le Conseil d'État

129
00:09:57,040 --> 00:10:01,620
contre l'acte de concession, recours
qui est ouvert même sans texte

130
00:10:01,900 --> 00:10:06,680
contre tout acte administratif
et qui a pour effet d'assurer,

131
00:10:07,200 --> 00:10:12,600
conformément aux principes généraux
du droit, le respect de la légalité".

132
00:10:13,680 --> 00:10:19,300
Voici ce que nous dit cet Arrêt du Conseil
d'État d'Assemblée du 17 février 1950,

133
00:10:19,640 --> 00:10:23,380
ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte.

134
00:10:26,240 --> 00:10:31,460
Aujourd'hui, cet Arrêt fondamental
est relayé par un texte,

135
00:10:32,380 --> 00:10:37,860
puisque c'est en effet l'un des apports
des dispositions préliminaires

136
00:10:38,730 --> 00:10:41,400
du Code des relations entre
le public et l'administration.

137
00:10:41,400 --> 00:10:44,080
Nous aurons l'occasion d'en reparler, le CRPA,

138
00:10:44,880 --> 00:10:52,770
code qui est issu d'une Ordonnance du
23 octobre 2015 et qui énonce - je cite,

139
00:10:52,900 --> 00:10:55,740
c'est l'article L100-2 :

140
00:10:56,120 --> 00:11:03,280
"L'administration agit dans l'intérêt général
et respecte le principe de légalité".

141
00:11:04,640 --> 00:11:07,220
Voilà un principe qui, donc, désormais, 

142
00:11:07,220 --> 00:11:13,600
figure en tête de chapitre du Code des
relations entre le public et l'administration.

143
00:11:14,900 --> 00:11:18,320
Mais, pour autant, le texte ne
donne guère de précision.

144
00:11:18,890 --> 00:11:24,940
Il faut donc essayer de préciser le
contenu et la portée de ce principe

145
00:11:24,980 --> 00:11:29,960
en s'interrogeant successivement
sur sa signification et sur ses effets.

146
00:11:31,600 --> 00:11:34,940
Commençons par la signification
du principe de l'égalité.

147
00:11:37,100 --> 00:11:40,100
Jean Rivero, qui est l'un des
grands juristes administrativistes

148
00:11:40,440 --> 00:11:45,000
de la seconde moitié du 20e siècle, a
écrit dans une très belle formule que

149
00:11:45,000 --> 00:11:49,040
"le juge administratif n'est pas le
gardien de la légalité administrative"

150
00:11:49,040 --> 00:11:50,620
- parce que cette expression ne veut rien dire -

151
00:11:51,560 --> 00:11:54,120
",mais le gardien administratif de la légalité".

152
00:11:54,890 --> 00:12:01,120
Autrement dit, rien que la
légalité, mais toute la légalité.

153
00:12:02,550 --> 00:12:03,900
Rien que la légalité.

154
00:12:07,670 --> 00:12:15,700
Le principe de légalité désigne une
obligation de régularité juridique

155
00:12:16,380 --> 00:12:18,760
qui s'impose à l'administration.

156
00:12:20,120 --> 00:12:24,840
Mais, en réalité, comme le montre l'affaire
Dame Lamotte dont je viens de vous parler, 

157
00:12:25,620 --> 00:12:28,100
qui portait sur des décisions de préfets

158
00:12:28,580 --> 00:12:32,480
attribuant autoritairement
des terres non cultivée

159
00:12:32,640 --> 00:12:34,820
ou abandonnées depuis deux ans à des tiers,

160
00:12:36,340 --> 00:12:38,560
ce qu'il s'agit surtout de soumettre au droit, 

161
00:12:39,200 --> 00:12:44,980
c'est la décision de l'administration,
l'acte pris par une autorité administrative.

162
00:12:45,420 --> 00:12:47,060
Et j'insiste sur ce premier point, 

163
00:12:47,220 --> 00:12:51,200
car vous allez vite réaliser que
le droit administratif français

164
00:12:51,380 --> 00:12:54,140
saisit moins des comportements que des actes, 

165
00:12:54,280 --> 00:12:58,040
que des décisions des
autorités administratives.

166
00:12:58,390 --> 00:13:06,660
Donc, le principe de légalité signifie que
lorsque l'administration prend une décision,

167
00:13:07,320 --> 00:13:13,080
elle doit le faire dans le respect des
règles de droit qui lui sont applicables.

168
00:13:15,430 --> 00:13:20,900
Obligation de régularité juridique qui
a été forgée au cours du 19e siècle, 

169
00:13:21,720 --> 00:13:28,580
à une époque où le droit se réduisait à
la loi, expression de la volonté générale.

170
00:13:29,110 --> 00:13:32,620
En droit français, la loi était
la règle de droit par excellence.

171
00:13:33,160 --> 00:13:39,400
Aujourd'hui, au 21e siècle, vous le
savez, le droit ne se résume pas à la loi.

172
00:13:39,520 --> 00:13:46,220
Il faut aussi y ajouter les règlements
administratifs, les principes généraux du droit,

173
00:13:46,320 --> 00:13:49,440
les normes internationales, la Constitution.

174
00:13:50,460 --> 00:13:55,460
Bref, il serait plus juste aujourd'hui de parler
de la soumission de l'administration au droit

175
00:13:55,640 --> 00:13:57,920
ou un principe de régularité juridique.

176
00:13:58,600 --> 00:14:01,460
Mais, toutes ces expressions
ne sont guère satisfaisantes.

177
00:14:01,460 --> 00:14:03,420
C'est pour cela que les juristes français

178
00:14:03,520 --> 00:14:07,200
continuent d'employer
l'expression principe de légalité.

179
00:14:07,200 --> 00:14:08,020
Mais, méfiez-vous.

180
00:14:08,080 --> 00:14:09,600
Légalité, ça renvoie à la loi.

181
00:14:09,820 --> 00:14:14,020
Et le principe de légalité ne signifie pas que
l'administration est seulement soumise à la loi.

182
00:14:14,380 --> 00:14:19,800
L'administration au 21e siècle est soumise
au respect de l'ensemble des règles de droit.

183
00:14:19,840 --> 00:14:26,860
Mais, par commodité, on continue d'employer
l'expression de principe de légalité.

184
00:14:28,990 --> 00:14:30,440
Ce principe de légalité, 

185
00:14:30,980 --> 00:14:35,260
strictement cantonnée au
respect de la régularité juridique

186
00:14:35,460 --> 00:14:37,600
des actes pris par l'administration, 

187
00:14:38,360 --> 00:14:43,760
est donc à la fois une habilitation
et une règle de non-contradiction.

188
00:14:45,100 --> 00:14:49,420
Habilitation, cela veut dire que
l'administration ne peut agir

189
00:14:49,760 --> 00:14:54,040
qu'en vertu d'une règle de
droit préalablement établie, 

190
00:14:54,440 --> 00:14:59,200
règle de droit préalablement
établie qui l'autorise à intervenir,

191
00:14:59,320 --> 00:15:01,700
à agir, à prendre des décisions.

192
00:15:02,720 --> 00:15:10,580
Puis, ensuite, une fois que cette autorisation
a été posée par les autorités compétentes

193
00:15:10,820 --> 00:15:15,600
pour décider en droit français, le
constituant, le législateur, par exemple,

194
00:15:15,980 --> 00:15:18,300
ce principe signifie également

195
00:15:18,560 --> 00:15:23,940
que l'administration ne peut agir que
dans le respect des règles de droit.

196
00:15:24,140 --> 00:15:27,460
Donc, c'est à la fois une habilitation
et un principe de non-contradiction.

197
00:15:27,640 --> 00:15:31,720
Principe de non-contradiction, c'est-à-dire
que l'administration ne doit rien faire

198
00:15:31,960 --> 00:15:36,980
qui puisse méconnaître les règles
de droit qui lui sont applicables.

199
00:15:37,530 --> 00:15:41,600
Elle ne doit violer, elle ne doit
méconnaître aucune des règles de droit

200
00:15:41,720 --> 00:15:43,000
qui lui sont applicables.

201
00:15:43,220 --> 00:15:46,920
Donc, elle doit agir en vertu d'une règle de droit

202
00:15:47,040 --> 00:15:50,700
et elle doit agir dans le
respect des règles de droit.

203
00:15:52,170 --> 00:15:53,160
Ces règles de droit

204
00:15:53,160 --> 00:15:59,340
- pour terminer cette première présentation
de cette idée de légalité et rien que la légalité - 

205
00:16:00,240 --> 00:16:04,080
a essentiellement en matière administrative

206
00:16:04,460 --> 00:16:08,710
pour objet de fixer des
pouvoirs et des compétences.

207
00:16:09,820 --> 00:16:14,680
Un pouvoir, pour le juriste, 
désigne la sphère des activités

208
00:16:15,480 --> 00:16:22,120
à l'intérieur de laquelle un organe
est habilité à intervenir, à agir.

209
00:16:23,080 --> 00:16:25,980
Alors que la compétence désigne, 

210
00:16:26,500 --> 00:16:31,000
parmi les divers organes
auxquels un pouvoir a été attribué,

211
00:16:31,500 --> 00:16:36,840
celui qui est habilité à
l'exercer de manière effective.

212
00:16:37,240 --> 00:16:39,400
Et si je pose d'emblée cette distinction,

213
00:16:39,400 --> 00:16:42,840
c'est bien pour vous montrer
qu'en matière administrative,

214
00:16:43,000 --> 00:16:48,760
 les règles de droit ont essentiellement
pour objet d'attribuer des pouvoirs

215
00:16:48,960 --> 00:16:51,120
et de désigner des compétences.

216
00:16:51,960 --> 00:16:56,040
Qui agit précisément dans
telle ou telle circonstance ?

217
00:16:56,560 --> 00:17:00,440
Puis, enfin, pour terminer, j'insiste
bien sur ce qu'on appelle souvent

218
00:17:00,440 --> 00:17:02,960
le caractère objectif du
droit administratif français, 

219
00:17:03,480 --> 00:17:07,260
à savoir qu'il ne s'agit pas ici de
prendre en compte des comportements

220
00:17:07,720 --> 00:17:11,420
ni le comportement par exemple
de mauvaise foi de l'administration

221
00:17:11,700 --> 00:17:13,740
ou la bonne foi de l'administré.

222
00:17:13,920 --> 00:17:16,660
Ce n'est pas tellement à cela que le
droit administratif français se préoccupe, 

223
00:17:16,960 --> 00:17:20,700
car le principe de légalité
a bien un objectif simple.

224
00:17:21,240 --> 00:17:24,780
Une autorité administrative, 
dans telle ou telle circonstance, 

225
00:17:25,140 --> 00:17:28,420
a-t-elle ou non agi de manière régulière ?

226
00:17:28,770 --> 00:17:31,880
C'est-à-dire dans le respect
des règles qu'il est habilité à agir

227
00:17:32,690 --> 00:17:35,980
et ensuite, en n'ayant méconnu
aucune des règles de droit applicable.

228
00:17:36,260 --> 00:17:42,040
Donc, en cas de litige, le juge français
se pose une question assez simple.

229
00:17:42,380 --> 00:17:47,560
Il est saisi par des administrés d'un
acte que ses administrés contestent

230
00:17:47,840 --> 00:17:51,700
et il se pose une question très simple :
cet acte est-il oui ou non régulier ?

231
00:17:52,390 --> 00:17:53,320
Il ne l'est pas ?

232
00:17:53,560 --> 00:17:54,880
Le juge l'annulera.

233
00:17:55,390 --> 00:17:56,900
Mais, si cet acte est régulier,

234
00:17:57,260 --> 00:18:01,000
si l'administration a agi en
respectant correctement

235
00:18:01,140 --> 00:18:03,140
toutes les règles de droit
qui lui étaient applicables,

236
00:18:03,340 --> 00:18:08,360
alors, dans ce cas-là, le juge estimera
que l'acte d'administration est régulier

237
00:18:08,480 --> 00:18:12,560
et il rejettera la contestation,
le recours des administrés.

238
00:18:12,840 --> 00:18:14,840
Donc, on voit bien que le principe de légalité

239
00:18:14,940 --> 00:18:18,480
a ce qu'on appelle une dimension
essentiellement objective.

240
00:18:18,600 --> 00:18:19,880
On répond à une question simple :

241
00:18:19,880 --> 00:18:22,300
l'administration a-t-elle oui
ou non agi régulièrement ?

242
00:18:22,360 --> 00:18:28,040
Et en fonction de la réponse, le juge se
décide et on ne va pas trop s'intéresser, 

243
00:18:28,240 --> 00:18:30,940
en tout cas, en matière de
contentieux de la légalité,

244
00:18:31,050 --> 00:18:33,400
on ne va pas trop s'intéresser
à la question de savoir

245
00:18:33,400 --> 00:18:38,300
si l'administration était de mauvaise foi
ou si l'administré, lui, était de bonne foi.