1
00:00:05,390 --> 00:00:06,150
B.

2
00:00:11,740 --> 00:00:13,000
La pratique royale.

3
00:00:14,560 --> 00:00:20,500
Sous l’Ancien Régime,
la miséricorde se pose et s’oppose

4
00:00:21,070 --> 00:00:22,540
à la rigueur de justice.

5
00:00:23,740 --> 00:00:30,070
Cet octroi de miséricorde se fait
par lettre du roi, lettre appelée

6
00:00:30,270 --> 00:00:32,770
lettre de rémission.

7
00:00:33,970 --> 00:00:41,680
Cet octroi de miséricorde ressemble
à une grâce divine, Dieu étant

8
00:00:41,880 --> 00:00:46,870
seul susceptible de justifier une
telle décision.

9
00:00:49,270 --> 00:00:57,400
En faisant miséricorde par la lettre
de rémission, le roi arrête le

10
00:00:57,600 --> 00:01:05,380
cours ordinaire de la justice,
que cette justice soit ecclésiastique,

11
00:01:05,580 --> 00:01:17,860
seigneuriale, urbaine,
marchande, ou que ce soit la justice

12
00:01:18,060 --> 00:01:18,880
royale elle-même.

13
00:01:20,230 --> 00:01:27,370
Par ce geste, le roi contredit
l’autorité de la chose jugée,

14
00:01:28,090 --> 00:01:33,460
voire la législation qu’il a pu
lui-même édicter.

15
00:01:37,540 --> 00:01:43,270
Les conséquences de ces lettres
de rémission sont évidemment très

16
00:01:43,470 --> 00:01:44,230
importantes.

17
00:01:44,890 --> 00:01:51,040
Le roi, par cette lettre,
interdit aux familles touchées

18
00:01:51,490 --> 00:01:55,690
par le crime de répondre par la
vengeance.

19
00:01:56,620 --> 00:02:03,790
Le roi, par cette lettre,
efface jusqu’au souvenir même du crime.

20
00:02:06,070 --> 00:02:14,290
Au 14ᵉ siècle, la miséricorde est
octroyée par le roi sur demande.

21
00:02:14,490 --> 00:02:17,200
Premièrement : Demander.

22
00:02:20,560 --> 00:02:27,880
La demande d’une lettre de rémission
peut être le fait de requérants

23
00:02:28,080 --> 00:02:29,050
assez divers.

24
00:02:29,250 --> 00:02:34,270
L’ouverture de la demande concerne

25
00:02:34,470 --> 00:02:36,820
donc différentes personnes.

26
00:02:38,560 --> 00:02:44,410
Elle peut être tout d’abord le
fait de l’auteur du délit lui-même,

27
00:02:46,000 --> 00:02:53,050
mais ses proches peuvent aussi
requérir pour lui l’intervention

28
00:02:53,250 --> 00:02:54,010
royale.

29
00:02:55,540 --> 00:03:00,070
Le délit dont il est question,
le plus souvent un crime,

30
00:03:00,460 --> 00:03:04,840
stimule tout un réseau de solidarité.

31
00:03:05,040 --> 00:03:10,390
Parents, amis sont tous mis à
contribution.

32
00:03:10,590 --> 00:03:17,080
Parfois, des grands,
des princes du sang ou des officiers

33
00:03:18,220 --> 00:03:23,800
peuvent intervenir afin de défendre
leurs clients.

34
00:03:25,330 --> 00:03:31,900
La lettre de rémission peut être
demandée pendant l’instruction

35
00:03:32,380 --> 00:03:39,760
de l’affaire du crime par la cour,
mais elle peut aussi être demandée

36
00:03:40,420 --> 00:03:43,660
après la prise de décision.

37
00:03:46,000 --> 00:03:53,110
Les limites à cette ouverture sont
peu nombreuses, mais elles existent.

38
00:03:54,160 --> 00:03:56,470
On en relève essentiellement deux.

39
00:03:58,780 --> 00:04:05,440
La première limite, ce peut être
le caractère particulièrement odieux

40
00:04:06,070 --> 00:04:12,700
de certains crimes, certains crimes
qui ne sauraient être graciés.

41
00:04:14,080 --> 00:04:20,920
Une ordonnance du 3 mars 1357 dresse

42
00:04:21,280 --> 00:04:30,610
une liste sélective des crimes
qui ne sauraient ouvrir à la demande

43
00:04:31,180 --> 00:04:33,730
d’une miséricorde royale.

44
00:04:35,470 --> 00:04:42,070
On envisage ici, en mettant de
côté le crime de lèse-majesté,

45
00:04:43,060 --> 00:04:48,850
le régicide, qui ne peut jamais
connaître de limitation dans le

46
00:04:49,050 --> 00:04:56,470
châtiment, mais dans cette liste
de 1357, on envisage les meurtres,

47
00:04:57,400 --> 00:04:59,260
les mutilations de membres.

48
00:05:00,110 --> 00:05:04,880
Les ruptures de trêve au moment
des paix royales.

49
00:05:07,310 --> 00:05:13,910
On envisage également la rupture
des paix qui ont été jurées entre

50
00:05:14,210 --> 00:05:16,100
des parties belligérantes.

51
00:05:16,300 --> 00:05:25,790
C’est là, la première limite que
rencontre la demande de lettre

52
00:05:25,990 --> 00:05:26,750
de rémission.

53
00:05:27,830 --> 00:05:34,430
La seconde limite peut être aussi
le prix de la lettre de rémission.

54
00:05:35,090 --> 00:05:39,350
En effet, la lettre coûte 32 sous.

55
00:05:41,030 --> 00:05:47,930
Le coût de l’acte se justifie par
les droits de chancellerie pour

56
00:05:48,130 --> 00:05:53,570
rédiger, sceller et enregistrer
la lettre.

57
00:05:53,770 --> 00:06:01,820
Cependant, cette dernière limite
du coût de la lettre peut être

58
00:06:02,020 --> 00:06:05,090
contournée en cas de pauvreté avérée.

59
00:06:06,290 --> 00:06:11,510
Dans ce cas de pauvreté avérée,
en effet, la lettre de rémission

60
00:06:11,990 --> 00:06:15,800
peut être expédiée gratuitement.

61
00:06:17,780 --> 00:06:24,680
Ces deux séries de limites une
fois posées, la facilité de requérir

62
00:06:25,400 --> 00:06:31,850
apparaît d’autant plus grande que
la résolution est souvent rapide.

63
00:06:32,780 --> 00:06:40,010
Le délai entre la commission du
fait délictueux et l’obtention

64
00:06:40,460 --> 00:06:47,540
de la lettre dans la majorité des
cas s’inscrit en moins de 12 mois.

65
00:06:47,740 --> 00:06:55,640
Juridiquement, la lettre s’obtient
par l’ouverture d’une voie de recours.

66
00:06:57,500 --> 00:07:04,880
Au début du 14ᵉ siècle,
trois voies de recours se présentent

67
00:07:05,510 --> 00:07:06,680
aux justiciables.

68
00:07:09,500 --> 00:07:12,570
La première voie, c’est la voie
de l’appel.

69
00:07:12,770 --> 00:07:18,200
L’appel comme voie de recours ordinaire

70
00:07:18,860 --> 00:07:26,450
commence à se généraliser devant
le Parlement de Paris à cette période

71
00:07:26,930 --> 00:07:29,660
autour du 14ᵉ siècle.

72
00:07:30,470 --> 00:07:36,940
Les arrêts rendus par le Parlement
demeurent en revanche insusceptibles

73
00:07:37,140 --> 00:07:37,900
d’appel.

74
00:07:39,230 --> 00:07:44,510
Une ordonnance du 23 mars 1302

75
00:07:45,080 --> 00:07:52,970
rappelle que le Parlement,
émanation de la cour du roi de

76
00:07:53,170 --> 00:08:00,320
qui il tient sa souveraineté,
dépourvu de supérieurs dans la

77
00:08:00,520 --> 00:08:06,230
hiérarchie judiciaire,
ne peut voir ses décisions attaquées

78
00:08:06,650 --> 00:08:08,900
par la voie d’appel.

79
00:08:09,100 --> 00:08:17,480
L’article 12 de cette ordonnance
admet néanmoins la possibilité

80
00:08:18,200 --> 00:08:25,940
d’un recours lorsqu’une erreur
est commise dans le dispositif

81
00:08:26,140 --> 00:08:35,390
de l’arrêt, c’est-à-dire quand
un vice entache la rédaction de

82
00:08:35,590 --> 00:08:40,790
la sentence, ou encore lorsque
les conseillers des partis,

83
00:08:41,900 --> 00:08:47,120
trompés par les faits,
se trouvent dans l’erreur.

84
00:08:47,320 --> 00:08:54,230
C’est la notion d’erreur qui se
dégage et c’est cette notion d’erreur

85
00:08:54,650 --> 00:09:01,040
qui crée la seconde voie de recours

86
00:09:01,640 --> 00:09:02,930
qui est possible.

87
00:09:04,130 --> 00:09:10,040
Cette voie de recours extraordinaire
est appelée proposition d’erreur.

88
00:09:11,870 --> 00:09:17,900
La proposition d’erreur soumet
les sentences à une correction,

89
00:09:18,980 --> 00:09:24,080
une rétractation, voire une annulation

90
00:09:24,980 --> 00:09:28,790
qui n’appartient qu’au roi ou à
son conseil.

91
00:09:30,020 --> 00:09:36,140
Pour ce recours extraordinaire
permettant d’attaquer les arrêts,

92
00:09:36,860 --> 00:09:44,780
des lettres de grâce octroyées
par le roi sont également nécessaires.

93
00:09:46,070 --> 00:09:53,750
Cette voie de recours extraordinaire
se justifie originellement par

94
00:09:54,050 --> 00:10:01,250
la hantise de l’erreur judiciaire
et par l’idée d’un contrôle

95
00:10:01,730 --> 00:10:04,130
hiérarchique des juges.

96
00:10:05,330 --> 00:10:11,150
La voie de recours extraordinaire
se trouve justifiée par les

97
00:10:11,350 --> 00:10:18,080
commentaires des compilations de
l’Empereur Justinien redécouvertes,

98
00:10:18,500 --> 00:10:25,220
qui décrivent les procédures de
la supplique directe à l’empereur.

99
00:10:27,710 --> 00:10:31,280
Je vous ai dit tout à l’heure dans
la voie de recours extraordinaire,

100
00:10:31,480 --> 00:10:36,360
que la proposition d’erreur était
la seconde voie de recours.

101
00:10:36,560 --> 00:10:41,450
En réalité, vous l’aurez sûrement
corrigé vous-même, c’était la deuxième

102
00:10:41,660 --> 00:10:46,610
voie de recours, puisqu’il y en
a une troisième que je vous présente

103
00:10:46,810 --> 00:10:47,570
maintenant.

104
00:10:47,770 --> 00:10:53,810
C’est la requête en miséricorde,
précisément celle qui nous intéresse,

105
00:10:54,860 --> 00:11:00,440
qui se présente comme la troisième
voie de recours possible qui apparaît

106
00:11:00,640 --> 00:11:02,810
au début du 14ᵉ siècle.

107
00:11:03,560 --> 00:11:09,080
La requête en miséricorde se présente
comme une voie de recours,

108
00:11:09,440 --> 00:11:16,460
même si elle peut intervenir dès
que le crime a été commis.

109
00:11:17,270 --> 00:11:23,810
Elle peut intervenir avant toute
procédure contentieuse.

110
00:11:24,010 --> 00:11:32,750
Concrètement, la supplique est
transmise au Conseil royal et si

111
00:11:32,950 --> 00:11:39,290
la rémission est accordée,
la supplique est confiée à la

112
00:11:39,490 --> 00:11:45,560
chancellerie royale qui doit la
rédiger et la faire enregistrer.

113
00:11:46,700 --> 00:11:53,990
Cette voie de recours apparaît
donc pendant le 14ᵉ siècle et sa

114
00:11:54,190 --> 00:12:00,590
première apparition se relève dans
les registres de la chancellerie

115
00:12:01,130 --> 00:12:04,070
au mois de mai 1304.

116
00:12:05,750 --> 00:12:13,090
Cette procédure suppose évidemment
que la demande ait obtenu l’octroi

117
00:12:15,110 --> 00:12:16,640
qui est attendu.