1
00:00:05,070 --> 00:00:07,140
Continuons sur la justice royale.

2
00:00:08,280 --> 00:00:11,430
On l’a vu, il existe différentes
formes de justice royale.

3
00:00:13,050 --> 00:00:16,080
Le Parlement en est une autre forme.

4
00:00:16,950 --> 00:00:20,400
Le Parlement est issu du démembrement
de la curia regis.

5
00:00:21,060 --> 00:00:22,170
Ce sera notre premier point.

6
00:00:23,130 --> 00:00:26,940
Au 13ᵉ siècle, sous le règne de
Saint Louis, on parle de curia

7
00:00:27,140 --> 00:00:31,140
in parlamento, pour bien montrer
que la cour du roi se réunit en

8
00:00:31,340 --> 00:00:34,080
formation judiciaire et non en
conseil de gouvernement.

9
00:00:34,280 --> 00:00:36,120
C’est la cour où l’on parle,
où l’on débat.

10
00:00:37,710 --> 00:00:40,770
Le Parlement est au sommet de la
hiérarchie judiciaire de l’Ancien

11
00:00:40,970 --> 00:00:42,780
Régime, dans l’ordre de la justice
délégué.

12
00:00:43,620 --> 00:00:47,370
Le Parlement statue en dernier ressort,
c’est pourquoi on parle de cour

13
00:00:47,570 --> 00:00:48,330
souveraine.

14
00:00:48,660 --> 00:00:51,270
Mais l’originalité de cette cour
souveraine tient au fait qu’elle

15
00:00:51,470 --> 00:00:55,650
constitue à la fois une cour de
justice, investie d’attributions

16
00:00:55,850 --> 00:00:59,130
judiciaires considérables,
tout en étant en même temps une

17
00:00:59,330 --> 00:01:05,340
assemblée qui entend jouer un rôle
politique et être étroitement associée

18
00:01:05,640 --> 00:01:08,790
à l’exercice du pouvoir,
au moins législatif.

19
00:01:10,440 --> 00:01:11,910
Il faudra distinguer ces deux points.

20
00:01:13,170 --> 00:01:19,290
Avant de voir d’une part le Parlement
justice et, d’autre part,

21
00:01:19,490 --> 00:01:24,860
le Parlement sous ses prérogatives
d’autorité, de pouvoir,

22
00:01:25,060 --> 00:01:29,880
arrêtons-nous sur l’apparition
même de ce Parlement et son

23
00:01:30,080 --> 00:01:30,840
organisation.

24
00:01:32,820 --> 00:01:36,810
Si l’origine du Parlement nous
paraît assez simple aujourd’hui,

25
00:01:37,650 --> 00:01:39,270
elle resta longtemps obscure.

26
00:01:39,780 --> 00:01:42,960
Étienne Pasquier, parlementaire
lui-même, écrivait ainsi,

27
00:01:43,160 --> 00:01:48,060
en 1560 : "Nous ignorons ce que
chacun doit savoir, l’origine de

28
00:01:48,260 --> 00:01:52,170
ce Parlement qui est la plus riche
pièce de ce royaume".

29
00:01:52,370 --> 00:01:56,730
Aujourd’hui, on sait que le roi
s’est mis à convoquer à sa cour,

30
00:01:56,930 --> 00:01:59,280
à côté des éléments féodaux,
des techniciens du droit.

31
00:01:59,880 --> 00:02:03,300
Les éléments féodaux vont
progressivement déserter la formation.

32
00:02:03,840 --> 00:02:06,600
Seuls vont y rester ces fameux
techniciens du droit.

33
00:02:06,800 --> 00:02:10,830
À ces techniciens, un statut va
être concédé.

34
00:02:12,090 --> 00:02:14,970
Alors que le conseil suit le roi
lors de ses déplacements,

35
00:02:15,450 --> 00:02:21,060
le Parlement, celui qui arrive
justement grâce à ces différents

36
00:02:21,260 --> 00:02:23,370
légistes, le Parlement se fixe à Paris.

37
00:02:24,600 --> 00:02:28,350
Une ordonnance du 23 mars 1302
de Philippe le Bel installe le

38
00:02:28,550 --> 00:02:31,140
Parlement en son palais parisien
de l’Île de la Cité.

39
00:02:33,090 --> 00:02:35,910
Le Parlement y restera désormais.

40
00:02:36,110 --> 00:02:40,440
C’est là que prendra place ensuite
le palais de justice de Paris,

41
00:02:41,190 --> 00:02:41,950
il y a encore peu.

42
00:02:42,480 --> 00:02:45,630
Dès Saint Louis, le Parlement siège
suivant un calendrier,

43
00:02:46,290 --> 00:02:49,110
tout d’abord avec des sessions
périodiques au nombre de quatre,

44
00:02:49,470 --> 00:02:52,230
puis avec une multiplication des
tâches en session unique,

45
00:02:52,430 --> 00:02:55,650
de la Toussaint au 15 août,
avec par contrecoup,

46
00:02:55,850 --> 00:02:57,510
par contre, des vacances judiciaires.

47
00:02:58,800 --> 00:03:01,140
Le Parlement va se diviser spontanément
en chambre.

48
00:03:01,950 --> 00:03:05,130
Les magistrats vont se répartir
entre les différentes formations.

49
00:03:05,700 --> 00:03:09,360
Cette répartition va être consacrée
principalement par deux ordonnances,

50
00:03:09,630 --> 00:03:14,820
une de 1278, qui est considérée
comme le premier règlement connu

51
00:03:15,020 --> 00:03:18,270
du Parlement, mais qui n’est cependant
a priori pas le premier,

52
00:03:18,470 --> 00:03:20,070
l’autre de 1345.

53
00:03:20,730 --> 00:03:23,850
Ces deux ordonnances donnent une
physionomie quasi définitive au

54
00:03:24,050 --> 00:03:24,810
Parlement.

55
00:03:25,010 --> 00:03:28,530
Cette organisation sera ensuite
reprise par les cours provinciales.

56
00:03:29,790 --> 00:03:32,970
En effet, le Parlement de Paris
va se révéler être insuffisant

57
00:03:33,270 --> 00:03:37,230
pour examiner les affaires provenant
de toutes les juridictions inférieures

58
00:03:37,430 --> 00:03:38,190
du Royaume.

59
00:03:38,640 --> 00:03:41,610
De même, pour suivre leurs procès,
les plaideurs étaient obligés de

60
00:03:41,810 --> 00:03:42,630
faire de longs voyages.

61
00:03:43,260 --> 00:03:46,080
Face à ces inconvénients,
les conseillers de ce parlement

62
00:03:46,320 --> 00:03:49,650
vont prendre l’habitude de tenir
des audiences foraines en province.

63
00:03:50,640 --> 00:03:53,670
Ces audiences foraines prennent
alors le nom de Grands Jours,

64
00:03:54,450 --> 00:03:55,770
et ce jusqu’au 15ᵉ siècle.

65
00:03:56,250 --> 00:03:59,340
Il n’y a ainsi qu’un seul Parlement,
le Parlement de Paris.

66
00:04:00,840 --> 00:04:03,270
La royauté va mettre en place,
à partir du 15ᵉ siècle,

67
00:04:03,470 --> 00:04:06,780
des parlements en province qui
auront exactement les mêmes

68
00:04:06,980 --> 00:04:08,220
attributions que le Parlement de Paris.

69
00:04:09,300 --> 00:04:14,130
Parmi ces parlements de province,
on peut citer la création du Parlement

70
00:04:14,330 --> 00:04:19,290
de Toulouse, le premier parlement
de province créé en 1420,

71
00:04:19,950 --> 00:04:22,980
supprimé en 1428 et rétabli en 1443.

72
00:04:23,250 --> 00:04:27,960
Le Parlement de Grenoble,
1453, le Parlement de Normandie.

73
00:04:29,520 --> 00:04:34,410
Il en existera 13 à la veille de
la révolution.

74
00:04:34,610 --> 00:04:36,360
Leurs ressorts sont très inégaux.

75
00:04:36,990 --> 00:04:39,390
Celui de Paris est le Parlement
le plus important.

76
00:04:39,660 --> 00:04:41,670
Il couvre ainsi la moitié du royaume.

77
00:04:42,150 --> 00:04:45,150
Alors qu’à l’extrémité,
le Parlement de Navarre paraît

78
00:04:45,350 --> 00:04:46,170
extrêmement petit.

79
00:04:47,970 --> 00:04:52,500
Quelle est la répartition interne
des tâches au sein de ces parlements ?

80
00:04:53,670 --> 00:04:55,560
Tous les parlements sont divisés
en quatre chambres.

81
00:04:56,580 --> 00:05:01,640
On trouve tout d’abord la Grand
Chambre ou encore appelée la Chambre

82
00:05:01,840 --> 00:05:02,600
des Plaids.

83
00:05:03,320 --> 00:05:04,730
Elle est au cœur du dispositif.

84
00:05:04,930 --> 00:05:07,790
C’est la chambre principale,
la plus prestigieuse.

85
00:05:07,990 --> 00:05:10,340
C’est là que le roi tient notamment
son lit de justice.

86
00:05:10,670 --> 00:05:15,380
Tout procès s’ouvre et se termine
devant elle, car elle seule peut

87
00:05:15,580 --> 00:05:16,460
prononcer des arrêts.

88
00:05:17,450 --> 00:05:19,790
Les autres chambres ne font au
final que préparer son travail.

89
00:05:21,440 --> 00:05:25,250
Cette chambre est souvent appelée
ainsi le Parlement.

90
00:05:26,180 --> 00:05:29,630
Au civil, elle statue notamment
sur les appels de bailliage ou

91
00:05:29,830 --> 00:05:30,590
de présidiaux.

92
00:05:30,790 --> 00:05:34,160
En matière criminelle,
elle juge les criminels privilégiés,

93
00:05:34,360 --> 00:05:36,650
comme les ducs ou encore les membres
du Parlement.

94
00:05:38,030 --> 00:05:40,880
Parmi les autres chambres,
la chambre des requêtes.

95
00:05:41,840 --> 00:05:45,590
Elle a pour fonction de vérifier
la recevabilité des requêtes de

96
00:05:45,790 --> 00:05:48,680
ceux qui veulent voir leur affaire
tranchée par le Parlement.

97
00:05:49,580 --> 00:05:52,910
Il s’agit d’examiner si l’affaire
peut être retenue en Parlement

98
00:05:53,110 --> 00:05:55,640
ou si elle doit être renvoyée devant
une autre juridiction.

99
00:05:55,840 --> 00:05:56,960
C’est une question de compétence.

100
00:05:58,070 --> 00:05:59,810
On trouve également la Chambre
des enquêtes.

101
00:06:00,010 --> 00:06:03,470
L’affaire débute par un débat oral
devant la Grand Chambre.

102
00:06:04,010 --> 00:06:07,070
Lorsque les parties ont terminé
leur plaidoirie, la Grand Chambre

103
00:06:07,340 --> 00:06:10,070
pouvait prononcer un arrêt
immédiatement si elle estimait

104
00:06:10,270 --> 00:06:13,190
que l’affaire est en état d’être jugée,
mais elle pouvait également,

105
00:06:13,390 --> 00:06:18,890
lorsqu’il lui apparaissait que
cette affaire méritait une enquête,

106
00:06:19,940 --> 00:06:21,890
aller devant la Chambre des enquêtes.

107
00:06:22,490 --> 00:06:25,970
La Grand Chambre rend alors un
jugement interlocutoire par lequel

108
00:06:26,170 --> 00:06:27,260
elle ordonne une enquête.

109
00:06:27,800 --> 00:06:30,500
Cette Chambre des enquêtes est
composée de maîtres enquêteurs.

110
00:06:31,010 --> 00:06:33,560
Ces maîtres enquêteurs sont des
spécialistes.

111
00:06:34,040 --> 00:06:36,800
Les uns, commissaires,
procèdent aux enquêtes proprement

112
00:06:37,000 --> 00:06:37,760
dites.

113
00:06:37,960 --> 00:06:41,720
Les autres, les rapporteurs,
examinent le résultat de ces enquêtes.

114
00:06:42,590 --> 00:06:45,770
En effet, quand l’enquête est terminée,
celle-ci est étudiée par ces

115
00:06:45,970 --> 00:06:49,820
rapporteurs qui dépouillent des
sacs où les fameux commissaires

116
00:06:50,090 --> 00:06:54,500
ont recueilli des dispositions
ou encore les pièces produites

117
00:06:54,700 --> 00:06:55,460
par les parties.

118
00:06:57,110 --> 00:06:59,510
On est à l’origine de l’affaire
est pendante.

119
00:06:59,710 --> 00:07:04,010
L’affaire est pendante car ça y est,
on a fini l’enquête,

120
00:07:04,400 --> 00:07:05,600
elle a été accrochée.

121
00:07:05,800 --> 00:07:12,530
On attend que ce sac soit dépouillé
pour ensuite faire une synthèse.

122
00:07:13,010 --> 00:07:18,800
En effet, après que les commissaires
aient ainsi recueilli les différentes

123
00:07:19,000 --> 00:07:23,540
pièces, ils font un résumé de l’enquête
dans un rapport, rapport présenté

124
00:07:23,750 --> 00:07:26,300
non pas à la Grand Chambre,
mais à la Chambre des enquêtes.

125
00:07:27,500 --> 00:07:31,640
Cette Chambre des enquêtes prépare
des projets d’arrêt du nom de jugés,

126
00:07:31,840 --> 00:07:34,820
jugés qui ne sont donc pas définitifs.

127
00:07:35,210 --> 00:07:39,860
Seule la Grand Chambre a le droit
de faire les arrêts qu’elle prononce

128
00:07:40,060 --> 00:07:41,420
en audience publique.

129
00:07:41,930 --> 00:07:46,820
Soit elle adopte purement et simplement
ces fameux jugés, soit elle les révise.

130
00:07:48,050 --> 00:07:50,840
Pour l’instruction des affaires
criminelles, la Chambre des enquêtes

131
00:07:51,040 --> 00:07:51,800
n’est pas saisie.

132
00:07:52,100 --> 00:07:55,880
La Grand-Chambre désigne en son
sein des maîtres exclusivement laïcs,

133
00:07:56,080 --> 00:07:58,190
les clercs ne pouvant connaître
des affaires de sang,

134
00:07:58,520 --> 00:07:59,300
pour y procéder.

135
00:08:00,080 --> 00:08:04,840
Ils constitueront une formation
spéciale qui deviendra permanente

136
00:08:05,040 --> 00:08:06,920
en 1446.

137
00:08:07,790 --> 00:08:09,890
On y trouvera notamment un président
et 12 membres.

138
00:08:10,580 --> 00:08:13,820
Cette chambre criminelle,
qui sera officiellement instituée

139
00:08:14,020 --> 00:08:18,650
en 1515, est appelée chambre criminelle
ou encore tournelle.

140
00:08:20,180 --> 00:08:24,620
La mémoire des décisions du Parlement
est conservée dans des rouleaux

141
00:08:24,820 --> 00:08:28,730
de parchemin, on parle de rôle,
puis dans des registres.

142
00:08:29,630 --> 00:08:33,410
Les premiers registres de la Curia
in Parlamento, qui date donc du

143
00:08:33,610 --> 00:08:36,530
milieu du 13ᵉ siècle,
sont appelés olim.

144
00:08:37,460 --> 00:08:38,220
Pourquoi olim ?

145
00:08:38,690 --> 00:08:43,130
Tout simplement, d’après les premiers
mots du premier arrêt du premier

146
00:08:43,330 --> 00:08:47,270
registre, ce qui nous permet
d’enchaîner directement sur le sujet,

147
00:08:48,290 --> 00:08:51,260
le Parlement, une cour de justice.

148
00:08:53,410 --> 00:08:56,980
Le roi délègue aux parlements sa
main de justice.

149
00:08:57,250 --> 00:08:59,350
Il la délègue, il ne la donne pas.

150
00:08:59,550 --> 00:09:01,660
Il peut toujours reprendre cette main.

151
00:09:02,860 --> 00:09:03,970
Et quand il la reprend ?

152
00:09:05,320 --> 00:09:06,250
Quand bon lui semble.

153
00:09:07,420 --> 00:09:12,010
Le Parlement connaît en première
instance des procès où sont appliqués

154
00:09:12,210 --> 00:09:14,560
certains hauts seigneurs,
comme les pairs de France.

155
00:09:15,100 --> 00:09:17,980
Le Parlement connaît également
des procès relatifs aux domaines

156
00:09:18,180 --> 00:09:18,970
et aux droits de la couronne.

157
00:09:19,600 --> 00:09:22,510
En appel, le Parlement connaît
des appels provenant des juridictions

158
00:09:22,710 --> 00:09:26,170
des hauts seigneurs,
ceux aussi interjetés contre les

159
00:09:26,370 --> 00:09:27,940
décisions des baillis et sénéchaux.

160
00:09:29,650 --> 00:09:33,130
Le Parlement a une compétence alors
en dernier ressort.

161
00:09:33,330 --> 00:09:37,450
L’arrêt du Parlement n’est pas
susceptible d’appel.

162
00:09:37,930 --> 00:09:41,200
Il peut y avoir cependant un recours
en cassation porté devant le Conseil

163
00:09:41,400 --> 00:09:42,160
du roi.

164
00:09:42,360 --> 00:09:46,210
Enfin, il faut mettre en évidence
deux autres caractères spécifiques

165
00:09:46,410 --> 00:09:47,320
des sentences des parlements.

166
00:09:47,520 --> 00:09:51,940
D’une part, les arrêts du Parlement
ne sont pas motivés.

167
00:09:52,150 --> 00:09:55,510
Le texte rédigé ne comporte que
les faits et la décision.

168
00:09:55,710 --> 00:09:56,470
Pourquoi ?

169
00:09:58,510 --> 00:10:01,150
Parce que, d’une part,
les cours souveraines prétendent

170
00:10:01,350 --> 00:10:06,460
agir au nom du roi et le roi n’est
pas tenu de motiver ses décisions.

171
00:10:06,910 --> 00:10:10,480
Mais aussi, d’autre part,
parce que le droit savant considère

172
00:10:10,680 --> 00:10:16,480
comme nulle, une sentence mal motivée,
ce qui incite à ne rien formuler.

173
00:10:16,680 --> 00:10:20,920
Néanmoins, cette absence de motivation
fut critiquée et des ordonnances

174
00:10:21,120 --> 00:10:24,670
royales intervinrent sans grande
efficacité toutefois.

175
00:10:24,870 --> 00:10:30,240
D’autre part, les parlements statuent

176
00:10:30,440 --> 00:10:33,840
traditionnellement, dit-on,
en équité.

177
00:10:34,570 --> 00:10:38,790
Alors oui, ils appliquent le droit
en vigueur, mais sans être pour

178
00:10:38,990 --> 00:10:42,330
autant tenus par la lettre même
de la loi.

179
00:10:43,800 --> 00:10:47,070
Ils disposent d’une certaine liberté
d’appréciation et d’interprétation

180
00:10:47,270 --> 00:10:48,150
de la règle de droit.

181
00:10:49,260 --> 00:10:53,580
Un proverbe va voir le jour :
Que Dieu nous garde de l’équité

182
00:10:53,780 --> 00:10:54,540
des parlements.

183
00:10:55,860 --> 00:11:00,210
Ça veut dire que cette équité était
utilisée parfois à bon escient,

184
00:11:01,170 --> 00:11:01,930
parfois pas.

185
00:11:02,610 --> 00:11:06,180
Cette possibilité de s’écarter
de la lettre de la loi pour juger

186
00:11:06,380 --> 00:11:12,600
en équité leur sera cependant ôtée
par l’ordonnance civile de 1667.