1
00:00:05,040 --> 00:00:09,340
Maintenant que nous connaissons
l’étendue de l'incapacité des mineurs,

2
00:00:09,560 --> 00:00:13,400
il faut examiner les remèdes et
ces remèdes occupent le paragraphe 2.

3
00:00:14,940 --> 00:00:18,400
La protection mise en place par
le législateur pour les mineurs

4
00:00:18,600 --> 00:00:20,900
relève du système de la représentation.

5
00:00:21,460 --> 00:00:26,000
C’est un représentant légal qui
agit à la place du mineur chaque

6
00:00:26,200 --> 00:00:31,440
fois que celui-ci est incapable,
dans le domaine variable couvert

7
00:00:31,640 --> 00:00:32,780
par cette incapacité.

8
00:00:33,420 --> 00:00:38,700
Le régime de protection varie cependant
selon la situation de famille dans

9
00:00:38,900 --> 00:00:40,180
laquelle se trouve le mineur.

10
00:00:40,620 --> 00:00:44,580
Si ses deux parents ou au moins
l’un des deux parents sont là pour

11
00:00:44,780 --> 00:00:49,020
exercer l’autorité parentale,
le régime est celui de l’administration

12
00:00:49,220 --> 00:00:50,140
légale.

13
00:00:50,760 --> 00:00:53,540
S’il n’y a aucun parent,
c’est la tutelle qui s’ouvre.

14
00:00:53,900 --> 00:00:56,600
Nous commençons par l’administration
légale.

15
00:00:57,380 --> 00:01:02,460
De 1964 à 2015, jusqu’à la fin
de l’année 2015, la législation

16
00:01:02,660 --> 00:01:06,000
prévoyait deux régimes différents
d’administration légale.

17
00:01:06,200 --> 00:01:09,900
Une administration légale dite
pure et simple lorsque l’autorité

18
00:01:10,100 --> 00:01:15,080
parentale était exercée par les
deux parents, chacun d’eux devant,

19
00:01:15,280 --> 00:01:18,200
dans une certaine mesure,
contrôler les actes de l’autre.

20
00:01:18,900 --> 00:01:23,100
Le recours à l’autorisation du
juge n’était prévu que pour quelques

21
00:01:23,300 --> 00:01:24,500
actes les plus graves.

22
00:01:24,700 --> 00:01:29,320
Et il y avait une administration
légale sous contrôle judiciaire

23
00:01:29,660 --> 00:01:33,220
lorsque l’autorité parentale n’était
exercée que par un seul parent,

24
00:01:33,880 --> 00:01:38,240
le juge des tutelles était alors
appelé à exercer le contrôle qui,

25
00:01:38,440 --> 00:01:42,080
dans l’autre administration légale,
était exercé par l’autre parent.

26
00:01:42,960 --> 00:01:47,600
Ainsi, le juge des tutelles était
appelé à donner très fréquemment

27
00:01:47,800 --> 00:01:50,400
son autorisation pour de nombreux
actes dans ce cas.

28
00:01:51,140 --> 00:01:55,460
Les choses ont changé,
elles ont changé le 1er janvier

29
00:01:55,660 --> 00:02:00,140
2016 qui a été la date d’entrée
en vigueur d’une ordonnance du

30
00:02:00,340 --> 00:02:06,100
15 octobre 2015 qui a supprimé
la dualité de l’administration légale.

31
00:02:06,300 --> 00:02:11,660
Afin de faciliter la vie des parents
dans des situations monoparentales,

32
00:02:12,140 --> 00:02:16,120
le législateur a supprimé
l’administration légale sous contrôle

33
00:02:16,320 --> 00:02:17,200
judiciaire.

34
00:02:17,400 --> 00:02:24,020
Évidemment, cette déjudiciarisation
entraîne une diminution du niveau

35
00:02:24,220 --> 00:02:25,920
de protection des intérêts de l’enfant
mineur.

36
00:02:28,040 --> 00:02:31,900
Désormais, il n’y a plus qu’une
seule administration légale.

37
00:02:32,980 --> 00:02:36,900
Lorsque les deux parents sont vivants
et qu’ils exercent en commun l’autorité

38
00:02:37,100 --> 00:02:41,480
parentale, chacun d’eux continue
d’être administrateur légal,

39
00:02:41,680 --> 00:02:42,440
comme hier.

40
00:02:42,840 --> 00:02:47,480
Pour les actes les moins graves,
c’est-à-dire les actes d’administration

41
00:02:47,680 --> 00:02:51,780
portant sur les biens du mineur,
chacun des parents est réputé,

42
00:02:51,980 --> 00:02:55,620
à l’égard des tiers,
avoir reçu de l’autre le pouvoir

43
00:02:55,820 --> 00:02:57,580
de les passer seul.

44
00:02:57,800 --> 00:02:59,100
C’est l’article 382-1.

45
00:02:59,380 --> 00:03:03,660
Il n’est ainsi pas nécessaire
d’accomplir tous les actes à deux,

46
00:03:03,860 --> 00:03:04,620
heureusement.

47
00:03:05,380 --> 00:03:09,700
Pour les actes qui dépassent
l’administration, le consentement

48
00:03:09,900 --> 00:03:13,820
des deux parents administrateurs
légaux est en revanche nécessaire.

49
00:03:14,380 --> 00:03:17,840
Cependant, ce double consentement
n’est pas toujours suffisant,

50
00:03:18,040 --> 00:03:22,060
car pour les actes les plus graves,
une autorisation du juge doit encore

51
00:03:22,260 --> 00:03:23,740
être demandée.

52
00:03:24,320 --> 00:03:27,940
Il se peut aussi qu’un seul parent
exerce l’autorité parentale,

53
00:03:28,140 --> 00:03:32,760
c’est le cas lorsque la filiation
de l’autre n’est pas établie à

54
00:03:32,960 --> 00:03:33,720
l’égard de l’enfant.

55
00:03:33,920 --> 00:03:37,280
Il y a une seule reconnaissance
par exemple, l’enfant a une filiation

56
00:03:37,480 --> 00:03:42,060
maternelle, mais le père de l’enfant
ne l’a pas reconnu, ou bien lorsque

57
00:03:42,260 --> 00:03:44,320
l’autre parent est décédé.

58
00:03:46,060 --> 00:03:49,300
Voire, exceptionnellement,
alors que l’autre parent est vivant,

59
00:03:49,520 --> 00:03:54,700
mais il a été privé de l’exercice
de l’autorité parentale,

60
00:03:54,900 --> 00:03:56,240
mais c’est tout à fait exceptionnel.

61
00:03:56,880 --> 00:04:02,760
L’administrateur légal est unique,
c’est le parent qui exerce seul

62
00:04:02,960 --> 00:04:04,580
l’autorité parentale.

63
00:04:04,780 --> 00:04:09,440
Dans ce cas, cet administrateur
légal a désormais les mêmes pouvoirs

64
00:04:09,640 --> 00:04:11,660
que les deux administrateurs légaux.

65
00:04:11,880 --> 00:04:15,500
Il peut donc passer tout seul,
non seulement les actes

66
00:04:15,700 --> 00:04:19,680
d’administration les plus simples,
mais aussi certains actes de

67
00:04:20,900 --> 00:04:24,340
disposition les moins graves,
ceux que les administrateurs légaux,

68
00:04:24,540 --> 00:04:26,640
quand ils sont deux,
doivent passer ensemble.

69
00:04:28,620 --> 00:04:33,040
Que l’administration soit exercée
par les deux parents ou par un seul,

70
00:04:33,240 --> 00:04:38,140
une autorisation doit être demandée
au juge des tutelles avant d’accomplir

71
00:04:38,340 --> 00:04:42,320
les actes les plus graves que le
législateur énumère à l’article

72
00:04:42,520 --> 00:04:45,440
387-1 nouveau du Code civil.

73
00:04:45,900 --> 00:04:49,860
Par exemple, c’est la vente de
gré à gré d’un immeuble ou d’un

74
00:04:50,060 --> 00:04:57,960
fonds de commerce appartenant au
mineur, c’est l’apport d’un immeuble

75
00:04:58,160 --> 00:05:03,860
ou d’un fonds de commerce à une
société, c’est le fait de constituer

76
00:05:04,060 --> 00:05:07,960
un emprunt au nom du mineur,
également de renoncer,

77
00:05:08,180 --> 00:05:11,780
de transiger ou de compromettre
en son nom, c’est-à-dire de se

78
00:05:11,980 --> 00:05:13,440
lancer dans une procédure d’arbitrage.

79
00:05:13,840 --> 00:05:21,360
Voilà quelques actes,
il y a encore huit points dans

80
00:05:21,560 --> 00:05:24,460
cette énumération de l’article 387-1.

81
00:05:25,660 --> 00:05:28,120
Cette liste est limitative.

82
00:05:28,900 --> 00:05:33,540
Les actes même de disposition qui
n’y sont pas énumérés,

83
00:05:33,780 --> 00:05:39,540
par exemple les ventes d’œuvres d’art,
de bijoux, de parts sociales autres

84
00:05:39,740 --> 00:05:46,420
que des actions, le fait de conclure
un bail commercial, un bail rural

85
00:05:46,620 --> 00:05:51,520
ou d’habitation qui peuvent engager
pour de longues périodes les biens

86
00:05:51,720 --> 00:05:55,000
du mineur, tous ces actes,
qui ne figurent pas dans la liste,

87
00:05:55,200 --> 00:05:59,000
sont soustraits à l’exigence de
cette autorisation préalable du juge.

88
00:05:59,980 --> 00:06:03,940
Il faut toutefois noter que certains
actes sont complètement interdits

89
00:06:04,140 --> 00:06:07,020
aux administrateurs légaux,
sans qu’une autorisation puisse

90
00:06:07,220 --> 00:06:08,080
être délivrée.

91
00:06:08,680 --> 00:06:12,860
Ce sont des actes qui seraient
particulièrement dangereux ou nuisibles

92
00:06:13,060 --> 00:06:17,460
pour le patrimoine du mineur et
qu’énumère l’article 387-2 nouveau.

93
00:06:18,200 --> 00:06:21,900
Ainsi, l’administrateur légal ne peut,
même avec une autorisation,

94
00:06:23,160 --> 00:06:29,480
disent les textes, aliéner gratuitement
les biens du mineur,

95
00:06:31,380 --> 00:06:37,020
ou alors l’administrateur légal
ne peut pas acquérir lui-même d’un

96
00:06:37,220 --> 00:06:41,100
tiers, un droit ou une créance
contre le mineur.

97
00:06:43,500 --> 00:06:45,960
Ce qui est interdit,
c’est également d’exercer le commerce

98
00:06:46,160 --> 00:06:50,160
au nom du mineur ou même une profession
libérale.

99
00:06:52,100 --> 00:06:55,360
La situation de conflit entre les
intérêts du mineur et ceux de son

100
00:06:55,560 --> 00:06:58,480
administrateur légal,
on l’aperçoit déjà dans ce texte,

101
00:06:58,940 --> 00:07:03,100
cette situation de conflit est
envisagée par la loi qui prévoit,

102
00:07:03,300 --> 00:07:06,940
en ce cas, la nomination d’un
administrateur ad hoc,

103
00:07:07,720 --> 00:07:10,140
un administrateur spécial par le
juge des tutelles.

104
00:07:10,340 --> 00:07:12,820
C’est l’article 383.

105
00:07:13,300 --> 00:07:17,780
Le juge des tutelles est encore
appelé éventuellement à intervenir,

106
00:07:17,980 --> 00:07:22,280
mais cette fois seulement lorsque
les administrateurs légaux sont deux,

107
00:07:23,380 --> 00:07:26,820
dans les hypothèses où ils sont
en désaccord au sujet d’un acte

108
00:07:27,020 --> 00:07:29,820
que l’un voudrait accomplir,
mais que l’autre ne souhaite pas.

109
00:07:30,220 --> 00:07:32,900
Le juge est alors saisi aux fins
d’autorisation.

110
00:07:34,720 --> 00:07:39,420
On découvre ici que l’intervention
du juge peut se produire aujourd’hui

111
00:07:39,620 --> 00:07:44,220
un peu plus souvent lorsque les
parents exercent en commun l’autorité

112
00:07:44,420 --> 00:07:48,660
parentale que lorsqu’un seul des
parents est administrateur légal.

113
00:07:49,080 --> 00:07:52,320
C’est un étrange renversement de
situation tout de même puisque

114
00:07:52,520 --> 00:07:55,620
précédemment, lorsqu’un seul parent
était administrateur légal,

115
00:07:55,860 --> 00:07:59,140
il exerçait cette administration
légale sous contrôle judiciaire

116
00:07:59,340 --> 00:08:00,120
qui intervenait souvent.

117
00:08:01,960 --> 00:08:03,660
Il faut encore signaler une nouveauté.

118
00:08:03,860 --> 00:08:08,040
À l’occasion du contrôle des actes
pour lesquels il est saisi à des

119
00:08:08,240 --> 00:08:11,640
fins d’autorisation préalable,
le juge peut, s’il l’estime

120
00:08:11,840 --> 00:08:16,060
indispensable à la sauvegarde des
intérêts du mineur, en considération

121
00:08:16,260 --> 00:08:18,840
de la composition, de la valeur
du patrimoine du mineur,

122
00:08:19,200 --> 00:08:24,040
de son âge et de sa situation de
famille, le juge peut décider qu’un

123
00:08:24,240 --> 00:08:27,620
acte ou une série d’actes de
dispositions seront soumis à son

124
00:08:27,820 --> 00:08:29,320
autorisation préalable.

125
00:08:29,520 --> 00:08:35,500
Ainsi, l’administration légale
est à géométrie variable.

126
00:08:36,580 --> 00:08:41,640
Le contrôle judiciaire peut s’étendre
au-delà du minimum légal si le

127
00:08:41,840 --> 00:08:43,220
juge l’estime nécessaire.

128
00:08:43,820 --> 00:08:48,240
Ce renforcement peut aussi passer
par l’exigence d’une remise annuelle

129
00:08:48,440 --> 00:08:52,740
d’un inventaire du patrimoine du
mineur, même par l’exigence d’une

130
00:08:52,940 --> 00:08:56,360
présentation d’un compte annuel
de gestion aux fins de vérification

131
00:08:56,560 --> 00:08:58,480
que le juge peut imposer.

132
00:08:58,740 --> 00:09:01,460
Ce n’est pas de droit,
mais il peut l’imposer.

133
00:09:02,240 --> 00:09:06,680
Enfin, il se peut que l’administrateur
légal ou les deux administrateurs

134
00:09:06,880 --> 00:09:10,720
légaux se révèlent incapables
d’apporter, dans la gestion des

135
00:09:10,920 --> 00:09:15,680
biens du mineur, les soins prudents,
diligents et avisés dans le seul

136
00:09:15,880 --> 00:09:18,440
intérêt du mineur qui sont attendus
d’eux.

137
00:09:18,640 --> 00:09:24,360
Dans ce cas, ils engagent leur
responsabilité, mais le mieux est

138
00:09:24,560 --> 00:09:28,860
encore de prendre les devants et
de mettre fin à l’administration

139
00:09:29,060 --> 00:09:29,820
légale.

140
00:09:30,020 --> 00:09:34,760
L’article 391 permet au juge des
tutelles de le faire pour une cause

141
00:09:34,960 --> 00:09:35,720
grave.

142
00:09:35,920 --> 00:09:36,680
Que se passe-t-il ensuite ?

143
00:09:36,880 --> 00:09:38,500
Le juge ouvre la tutelle.

144
00:09:38,700 --> 00:09:42,780
C’est ce qu’il faut voir maintenant
dans un dernier point de ce paragraphe,

145
00:09:42,980 --> 00:09:43,780
c’est le grand B.

146
00:09:45,180 --> 00:09:51,220
La tutelle des mineurs s’ouvre
lorsque les deux parents sont décédés

147
00:09:51,420 --> 00:09:56,540
ou ont été privés de l’autorité
parentale ou encore lorsque l’enfant

148
00:09:56,740 --> 00:09:59,960
n’a aucune filiation établie à
l’égard de ses parents.

149
00:10:00,740 --> 00:10:05,760
Concrètement, c’est un enfant né
hors mariage qui n’a pas été reconnu.

150
00:10:05,960 --> 00:10:10,360
Le texte disait précédemment,
l’article 388 : "Un enfant qui

151
00:10:10,560 --> 00:10:12,580
n’a ni père ni mère",
qui était quand même une expression

152
00:10:12,780 --> 00:10:15,320
peu curieuse puisque tout enfant
a un père et une mère,

153
00:10:15,720 --> 00:10:19,540
mais on voulait dire par là que
le père ou la mère de l’enfant

154
00:10:19,740 --> 00:10:23,460
n’a pas vu sa filiation établie
à l’égard de l’enfant et l’enfant

155
00:10:23,660 --> 00:10:24,720
ne les connaît pas.

156
00:10:26,980 --> 00:10:30,460
Voilà les hypothèses dans lesquelles
la tutelle s’ouvre.

157
00:10:30,780 --> 00:10:35,160
La tutelle fait intervenir trois
organes.

158
00:10:35,360 --> 00:10:39,000
Le tuteur d’abord, qui est le
représentant légal du mineur.

159
00:10:39,200 --> 00:10:42,780
Il accomplit seul les actes
conservatoires et les actes

160
00:10:42,980 --> 00:10:47,740
d’administration, ainsi que les
actes de disposition nécessaires

161
00:10:47,940 --> 00:10:52,260
pour le fonctionnement d’une entreprise
individuelle à responsabilité limitée,

162
00:10:52,460 --> 00:10:54,880
dit maintenant le texte.

163
00:10:55,140 --> 00:11:01,240
Le tuteur peut être désigné par
la volonté du dernier vivant des

164
00:11:01,440 --> 00:11:04,500
père et mère, c’est ce qu’on appelle
le tuteur testamentaire.

165
00:11:05,020 --> 00:11:11,440
Si le dernier vivant n’a rien dit,
il sera désigné à défaut par le

166
00:11:11,640 --> 00:11:15,120
conseil de famille qui choisit
généralement le tuteur parmi les

167
00:11:15,320 --> 00:11:18,800
membres de la famille,
mais peut aussi désigner une personne

168
00:11:19,000 --> 00:11:19,760
étrangère.

169
00:11:21,850 --> 00:11:24,290
Ensuite, nous trouvons le subrogé
tuteur.

170
00:11:24,790 --> 00:11:28,350
Le subrogé tuteur est nommé par
le conseil de famille parmi ses

171
00:11:28,550 --> 00:11:29,310
membres.

172
00:11:29,510 --> 00:11:34,270
Il a pour mission de surveiller
la gestion du tuteur et de représenter

173
00:11:34,470 --> 00:11:39,310
le mineur lorsque ses intérêts
sont en opposition avec ceux du tuteur.

174
00:11:40,070 --> 00:11:42,530
Enfin, troisième organe,
le conseil de famille.

175
00:11:43,250 --> 00:11:47,190
C’est une assemblée en principe
constituée de membres de la famille

176
00:11:47,390 --> 00:11:51,770
du mineur, si possible des deux
branches, paternelle et maternelle,

177
00:11:52,850 --> 00:11:56,610
des membres de la famille que le
juge des tutelles désigne en nombre

178
00:11:56,810 --> 00:11:59,670
d’au moins quatre pour constituer
ce conseil.

179
00:12:00,350 --> 00:12:04,290
Éventuellement, des amis et des
voisins pourraient aussi être appelés

180
00:12:04,490 --> 00:12:05,250
à en faire partie.

181
00:12:06,170 --> 00:12:08,570
Ce conseil est présidé par le juge
des tutelles.

182
00:12:08,830 --> 00:12:09,590
Quel est son rôle ?

183
00:12:09,910 --> 00:12:15,150
Il règle les conditions générales
de l’entretien et de l’éducation

184
00:12:15,350 --> 00:12:16,110
de l’enfant.

185
00:12:16,390 --> 00:12:19,970
Il est chargé de donner son
autorisation au tuteur lorsque

186
00:12:20,170 --> 00:12:24,370
celui-ci entend faire des actes
de disposition au nom du mineur.

187
00:12:24,570 --> 00:12:28,870
Par exemple, aliéner et vendre
des immeubles, un fonds de commerce,

188
00:12:29,210 --> 00:12:32,970
emprunter de l’argent,
vendre des meubles précieux.

189
00:12:33,630 --> 00:12:38,290
Les dispositions relatives à la
tutelle des mineurs ont été légèrement

190
00:12:38,490 --> 00:12:43,130
remaniées avec le vote de la loi
du 5 mars 2007.

191
00:12:43,730 --> 00:12:49,370
A priori, cette loi ne concerne
guère les mineurs, mais essentiellement

192
00:12:49,570 --> 00:12:52,430
le fonctionnement de la tutelle
des majeurs.

193
00:12:53,230 --> 00:12:55,670
Comme ces dispositions,
la tutelle des majeurs et celle

194
00:12:55,870 --> 00:12:59,070
de la tutelle des mineurs,
ont été regroupées et restructurées,

195
00:12:59,830 --> 00:13:03,390
elles se présentent aujourd’hui
sous une forme différente de ce

196
00:13:03,590 --> 00:13:06,550
qui existait précédemment,
mais il n’y a pas eu de grand

197
00:13:06,750 --> 00:13:10,370
changement de fond, si ce n’est
que le fonctionnement du conseil

198
00:13:10,570 --> 00:13:12,430
de famille a été allégé.

199
00:13:12,710 --> 00:13:16,590
Mais pour la protection juridique
des majeurs, évidemment,

200
00:13:16,810 --> 00:13:19,550
il y a eu beaucoup plus de
modifications.

201
00:13:20,390 --> 00:13:24,410
Je réinterviens dans cette vidéo
pour faire une petite mise à jour,

202
00:13:24,610 --> 00:13:31,490
car une loi du 23 mars 2019 de
modernisation et de programmation

203
00:13:31,690 --> 00:13:37,590
pour la justice a retouché le
dispositif de l’habilitation familiale

204
00:13:37,790 --> 00:13:40,870
pour lui donner une deuxième variété.

205
00:13:41,430 --> 00:13:45,870
Jusqu’à présent, cette habilitation
permettait à une personne habilitée

206
00:13:46,070 --> 00:13:49,630
de représenter le majeur qui avait
besoin de protection.

207
00:13:50,830 --> 00:13:54,270
Désormais, la représentation n’est
plus la seule possibilité,

208
00:13:54,470 --> 00:13:57,750
s’est ajoutée la possibilité d’une
assistance.

209
00:13:59,430 --> 00:14:05,070
La personne habilitée peut ou bien
représenter, ou bien assister seulement

210
00:14:05,270 --> 00:14:06,830
le majeur protégé.

211
00:14:07,910 --> 00:14:13,510
Dans la première hypothèse,
la représentation par la personne

212
00:14:13,710 --> 00:14:17,330
habilitée représente une tutelle
allégée.

213
00:14:17,650 --> 00:14:21,910
Dans la deuxième hypothèse,
l’assistance par la personne habilitée

214
00:14:22,370 --> 00:14:24,870
représente une curatelle allégée.

215
00:14:25,070 --> 00:14:31,550
Tout cela participe d’un mouvement
de déjudiciarisation de la protection

216
00:14:31,750 --> 00:14:32,710
des majeurs.

217
00:14:32,990 --> 00:14:36,550
J’en profite également pour vous
faire une petite mise à jour

218
00:14:36,750 --> 00:14:37,530
terminologique.

219
00:14:37,730 --> 00:14:43,310
Depuis une ordonnance du 18 septembre
2019, chaque fois que l’on lit

220
00:14:43,510 --> 00:14:47,950
quelque part tribunal de grande
instance, il faut substituer le

221
00:14:48,150 --> 00:14:50,070
mot tribunal judiciaire.

222
00:14:50,270 --> 00:14:55,150
C’est la même chose pour le tribunal
d’instance qui est devenu le tribunal

223
00:14:55,350 --> 00:14:56,110
judiciaire.

224
00:14:56,310 --> 00:14:59,030
Le tribunal d’instance et le tribunal
de grande instance ont donc été

225
00:14:59,230 --> 00:15:04,850
fusionnés dans une seule juridiction,
ce tribunal judiciaire.

226
00:15:05,050 --> 00:15:06,770
Mais alors le juge des tutelles ?

227
00:15:07,390 --> 00:15:10,810
Le juge des tutelles,
c’était le juge d’instance,

228
00:15:11,110 --> 00:15:13,810
il fonctionnait dans le tribunal
d’instance.

229
00:15:14,090 --> 00:15:14,850
Alors maintenant ?

230
00:15:15,990 --> 00:15:22,390
Depuis le 1er janvier 2020,
le juge des tutelles voit ses fonctions

231
00:15:22,970 --> 00:15:28,390
exercées par deux juges différents,
mais toujours du tribunal judiciaire.

232
00:15:28,590 --> 00:15:34,290
S’agissant de la tutelle des majeurs,
ce juge, c’est le juge des contentieux

233
00:15:34,490 --> 00:15:38,630
de la protection qui est un magistrat
du tribunal judiciaire.

234
00:15:39,350 --> 00:15:41,750
Les contentieux de la protection,
ce n’est pas seulement la protection

235
00:15:41,950 --> 00:15:45,030
des majeurs, ça peut aussi d’autres
choses, par exemple le surendettement.

236
00:15:45,230 --> 00:15:45,990
Il y a beaucoup de choses.

237
00:15:46,190 --> 00:15:51,210
S’agissant de la tutelle des mineurs
où le juge des tutelles a un certain

238
00:15:51,410 --> 00:15:56,130
rôle, les fonctions du juge des
tutelles sont exercées par le juge

239
00:15:56,330 --> 00:16:00,850
aux affaires familiales qui est
aussi un juge du tribunal judiciaire,

240
00:16:01,050 --> 00:16:04,150
mais un autre juge que le juge
des contentieux de la protection.

241
00:16:05,870 --> 00:16:12,650
La loi du 23 mars 2019 et l’ordonnance
du 18 septembre 2019 ont beaucoup

242
00:16:12,850 --> 00:16:16,970
modifié la terminologie dans le
Code de l’organisation judiciaire,

243
00:16:17,770 --> 00:16:22,570
mais pas dans le Code civil où
l’on parle toujours de juge des

244
00:16:22,770 --> 00:16:26,710
tutelles, aussi bien pour la tutelle
des mineurs que pour la tutelle

245
00:16:26,910 --> 00:16:28,130
des majeurs.

246
00:16:28,390 --> 00:16:32,890
Le juge des tutelles n’existe pas
physiquement.

247
00:16:33,250 --> 00:16:36,130
Ce juge, c’est tantôt le juge aux
affaires familiales,

248
00:16:36,330 --> 00:16:39,250
tantôt le juge des contentieux
de la protection.

249
00:16:39,810 --> 00:16:44,570
Je ne sais pas si tout cela simplifie
beaucoup, mais c’est une remarque

250
00:16:44,770 --> 00:16:48,050
terminologique qu’il fallait faire
depuis ce 1er janvier 2020.