1
00:00:06,510 --> 00:00:10,010
S’agissant des droits de la
personnalité et de la protection

2
00:00:10,210 --> 00:00:12,670
des aspects moraux et de la
personnalité, je pense qu’on peut

3
00:00:12,870 --> 00:00:17,010
ajouter aujourd’hui un paragraphe
6 dans notre plan et dans ce cours,

4
00:00:17,690 --> 00:00:23,030
un paragraphe 6 consacré au droit
à la protection des données à caractère

5
00:00:23,230 --> 00:00:23,990
personnel.

6
00:00:25,030 --> 00:00:28,710
Dès les premiers pas du traitement
automatisé des informations par

7
00:00:28,910 --> 00:00:31,290
des machines, par les ordinateurs,
c’est l’informatique,

8
00:00:31,490 --> 00:00:35,950
c’est-à-dire ce secteur d’activité
relatif au traitement automatique

9
00:00:36,150 --> 00:00:41,570
des informations, on s’est préoccupé
en France de préserver les libertés

10
00:00:41,770 --> 00:00:44,370
individuelles que l’on pressentait
menacées.

11
00:00:44,570 --> 00:00:47,190
C’était assez bien vu,
c’était même très bien vu.

12
00:00:47,830 --> 00:00:53,090
C’est la loi du 6 janvier 1978
relative à l’informatique aux fichiers

13
00:00:53,290 --> 00:00:56,310
et aux libertés, plusieurs fois
modifiée par la suite,

14
00:00:56,650 --> 00:01:00,330
mais qui avait été votée et qui
a été à l’origine de cette protection.

15
00:01:00,530 --> 00:01:05,310
Cette loi avait mis en place de
grands principes énoncés par l’article

16
00:01:05,510 --> 00:01:10,270
1er, notamment le droit de toute
personne de contrôler les usages

17
00:01:10,470 --> 00:01:13,590
qui sont faits des données à caractère
personnel la concernant.

18
00:01:14,090 --> 00:01:18,410
Ce sont aussi des conditions de
licéité, du traitement de données

19
00:01:18,610 --> 00:01:24,650
à caractère personnel posé à l’article
6 de la loi, puis l’institution,

20
00:01:24,850 --> 00:01:27,930
toujours par la loi,
d’un organe, une autorité

21
00:01:28,130 --> 00:01:32,350
administrative indépendante,
la CNIL, Commission nationale de

22
00:01:32,550 --> 00:01:36,450
l’informatique et des libertés,
dotée de plusieurs missions.

23
00:01:37,330 --> 00:01:41,350
La loi avait mis en place un système
déclaratif préalable,

24
00:01:41,550 --> 00:01:45,150
une obligation de déclarer,
auprès de la CNIL précisément,

25
00:01:45,350 --> 00:01:49,050
tout traitement automatisé
d’information, donc toute constitution

26
00:01:49,250 --> 00:01:50,770
de fichiers informatiques.

27
00:01:51,990 --> 00:01:58,790
La loi avait prévu des droits au
profit des personnes à l’égard

28
00:01:58,990 --> 00:02:01,950
du traitement de leurs données
à caractère personnel,

29
00:02:02,490 --> 00:02:06,710
dont notamment ces fameux droits
que vous connaissez parce qu’ils

30
00:02:06,910 --> 00:02:11,150
se sont vite diffusés dans la société
française, le droit de s’opposer

31
00:02:11,350 --> 00:02:16,430
au traitement, le droit d’interroger
le responsable du traitement pour

32
00:02:16,630 --> 00:02:19,670
savoir quelles sont les informations
qu’il a recueillies sur soi,

33
00:02:20,930 --> 00:02:27,010
le droit de rectification à l’article
40 de la loi, le droit d’exiger

34
00:02:27,210 --> 00:02:31,670
l’effacement de données collectées
pendant la minorité.

35
00:02:32,650 --> 00:02:35,870
Toute une série de droits,
droits d’ailleurs qui s’éteignent

36
00:02:36,070 --> 00:02:40,930
au décès de leur titulaire,
c’est l’article 40-1 de cette loi

37
00:02:41,130 --> 00:02:46,270
qui a été ajouté, cet article 40-1,
par une loi du 7 octobre 2016.

38
00:02:47,370 --> 00:02:52,770
Toute personne peut cependant définir
des directives relatives à la

39
00:02:52,970 --> 00:02:57,790
conservation, à l’effacement et
à la communication de ses données

40
00:02:57,990 --> 00:03:01,290
à caractère personnel après son décès.

41
00:03:01,510 --> 00:03:04,750
Ces directives peuvent être
enregistrées auprès d’un tiers

42
00:03:04,950 --> 00:03:07,210
de confiance certifié par la CNIL.

43
00:03:08,050 --> 00:03:13,330
Voilà le dispositif mis en place
en France, un dispositif pionnier.

44
00:03:13,530 --> 00:03:18,690
Le droit européen a ensuite emboîté
le pas au législateur français

45
00:03:18,890 --> 00:03:26,230
avec un règlement, le règlement
du 27 avril 2016 relatif à la

46
00:03:26,430 --> 00:03:31,830
protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données

47
00:03:32,030 --> 00:03:35,630
à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.

48
00:03:36,410 --> 00:03:41,110
Le titre continue en disant qu’il
abroge une directive de 1995 sur

49
00:03:41,310 --> 00:03:42,070
le sujet.

50
00:03:42,270 --> 00:03:48,930
C’est un texte-fleuve de 99 articles,
je vous le montre devant la caméra,

51
00:03:50,310 --> 00:03:54,750
99 articles, 87 pages du journal
officiel de l’Union européenne.

52
00:03:54,970 --> 00:03:55,730
C’est dense.

53
00:03:57,130 --> 00:04:02,410
Ce texte, qui date de 2016,
n’a pas été applicable immédiatement,

54
00:04:02,610 --> 00:04:06,710
mais il est applicable depuis le
25 mai 2018 dans toute l’Union

55
00:04:06,910 --> 00:04:10,470
européenne, y compris en France,
et il est directement applicable.

56
00:04:10,710 --> 00:04:13,710
Puisque c’est un règlement,
il n’a pas besoin d’être transposé.

57
00:04:13,910 --> 00:04:17,210
C’est la différence entre un règlement
et une directive.

58
00:04:18,250 --> 00:04:23,210
Ce texte est très intéressant,
nous devons le connaître.

59
00:04:24,230 --> 00:04:27,770
Il donne, dans son article 4,
toute une liste de définitions

60
00:04:27,970 --> 00:04:31,750
et déjà la définition de ce que
sont des données à caractère personnel,

61
00:04:31,950 --> 00:04:33,170
puisqu’on parle beaucoup de ça.

62
00:04:33,370 --> 00:04:38,610
Il s’agit de toute information
se rapportant à une personne physique

63
00:04:38,810 --> 00:04:42,790
identifiée ou identifiable,
toute information.

64
00:04:43,210 --> 00:04:45,390
Dans les données à caractère personnel,
on a tout ce qu’on veut,

65
00:04:45,890 --> 00:04:51,490
la date de naissance,
le numéro de téléphone portable ou fixe,

66
00:04:51,750 --> 00:04:55,910
le numéro de carte bancaire,
l’adresse, les identifiants divers,

67
00:04:56,210 --> 00:04:57,170
de multiples choses.

68
00:04:59,310 --> 00:05:04,290
Ce texte Règlement général relatif
à la protection des données,

69
00:05:04,870 --> 00:05:07,550
on le désigne souvent par l’acronyme
RGPD.

70
00:05:08,150 --> 00:05:13,390
Ce texte poursuit deux objectifs,
même si l’un fait l’objet de

71
00:05:13,590 --> 00:05:15,350
l’essentiel des dispositions.

72
00:05:16,370 --> 00:05:21,550
L’essentiel, c’est la protection
des libertés et des droits fondamentaux

73
00:05:21,750 --> 00:05:25,790
des personnes physiques,
en particulier leur droit à la

74
00:05:25,990 --> 00:05:28,130
protection des données à caractère
personnel.

75
00:05:28,530 --> 00:05:31,130
C’est l’article 1.2 du règlement.

76
00:05:31,850 --> 00:05:38,430
Mais il y a aussi un second objectif,
celui de libre circulation des

77
00:05:38,630 --> 00:05:40,810
données au sein de l’Union européenne.

78
00:05:41,710 --> 00:05:46,310
Cette libre circulation ne doit être,
dit le règlement, ni limité ni

79
00:05:46,510 --> 00:05:51,890
interdite, pour des motifs liés
à la protection des personnes physiques

80
00:05:52,090 --> 00:05:55,910
à l’égard du traitement des données
à caractère personnel.

81
00:05:57,210 --> 00:06:02,430
Cet aspect n’est certes pas très
présent dans le corps du règlement,

82
00:06:02,770 --> 00:06:06,470
mais il apparaît tout de même dans
le titre, on l’a lu tout à l’heure,

83
00:06:07,010 --> 00:06:10,230
et dans l’article 1.3 de ce règlement.

84
00:06:10,430 --> 00:06:15,870
Ce second aspect revient à prendre
les données un peu comme des biens,

85
00:06:16,070 --> 00:06:19,610
comme s’il s’agissait de biens
qui doivent circuler librement

86
00:06:19,810 --> 00:06:24,530
au sein du marché intérieur,
parce que librement circuler et

87
00:06:24,730 --> 00:06:26,610
pouvoir librement être commercialisé.

88
00:06:26,990 --> 00:06:31,850
Et voilà que se profilent,
ce qui se produit, la vente ou

89
00:06:32,050 --> 00:06:37,210
la location de fichiers contenant
de multiples données concernant

90
00:06:37,410 --> 00:06:40,630
des milliers, des centaines de
milliers, des millions de personnes.

91
00:06:41,550 --> 00:06:43,370
Le règlement ne vise pas à entraver
cela.

92
00:06:44,250 --> 00:06:50,510
Deux aspects, un aspect protection,
un aspect liberté de circulation,

93
00:06:51,410 --> 00:06:54,050
mais pour ceux qui ont collecté
les données.

94
00:06:55,270 --> 00:06:57,330
La protection des personnes,
c’est elle qui nous intéresse

95
00:06:57,530 --> 00:07:03,190
maintenant, passe notamment par
l’encadrement du traitement des

96
00:07:03,390 --> 00:07:04,730
données à caractère personnel.

97
00:07:04,930 --> 00:07:09,850
C’est l’article 5 qui précise que
les données doivent être traitées

98
00:07:10,050 --> 00:07:13,970
de manière loyale, licite et
transparente.

99
00:07:14,510 --> 00:07:19,590
Il précise également qu’elles doivent
être collectées pour des finalités

100
00:07:19,790 --> 00:07:22,670
déterminées, explicites et légitimes.

101
00:07:23,210 --> 00:07:27,790
Il ajoute : "Les données doivent
être adéquates, pertinentes et

102
00:07:27,990 --> 00:07:33,470
limitées à ce qui est nécessaire
au regard des finalités pour lesquelles

103
00:07:33,670 --> 00:07:34,750
elles sont traitées".

104
00:07:34,950 --> 00:07:39,330
C’est ce qu’on appelle le principe
de minimisation des données.

105
00:07:39,810 --> 00:07:43,890
L’article 5 ajoute encore que les
données doivent être exactes et

106
00:07:44,090 --> 00:07:44,850
tenues à jour.

107
00:07:45,050 --> 00:07:48,930
Ah oui, il ne suffit pas d’avoir
des données qui datent de 20 ans

108
00:07:49,130 --> 00:07:51,770
sur une personne si sa situation
a complètement changé,

109
00:07:52,250 --> 00:07:53,010
tenues à jour.

110
00:07:54,110 --> 00:07:59,430
L’article 6 pose des conditions
de licéité du traitement.

111
00:07:59,630 --> 00:08:05,690
C’est un texte très vaste avec
six conditions, non pas cumulatives,

112
00:08:06,010 --> 00:08:07,250
mais alternatives.

113
00:08:07,930 --> 00:08:12,550
Comme il suffit d’en remplir l’une
des six, les conditions,

114
00:08:12,750 --> 00:08:14,490
en réalité, sont assez souples.

115
00:08:14,690 --> 00:08:18,470
Vous pourrez aller regarder très
facilement, ce texte,

116
00:08:18,670 --> 00:08:22,210
sur le site de l’Union européenne,
vous verrez l’article 6.

117
00:08:23,770 --> 00:08:30,530
Nous avons ensuite l’octroi de
droit à la personne concernée.

118
00:08:31,210 --> 00:08:34,270
Ce sont les articles 13 et suivants.

119
00:08:34,590 --> 00:08:37,650
C’est le droit d’accès,
que nous connaissons bien en France.

120
00:08:38,130 --> 00:08:42,830
C’est le droit de rectification,
même chose, le droit à l’effacement

121
00:08:43,170 --> 00:08:44,870
ou encore dit droit à l’oubli.

122
00:08:45,410 --> 00:08:48,390
C’est le droit à la limitation
du traitement.

123
00:08:48,590 --> 00:08:55,230
C’est le droit à la portabilité
des données proclamé à l’article 20.

124
00:08:55,670 --> 00:08:58,990
C’est le droit d’opposition dont
dispose la personne,

125
00:08:59,190 --> 00:09:04,130
très intéressant, notamment de
s’opposer à tout moment au profilage

126
00:09:04,330 --> 00:09:06,010
lié à une prospection.

127
00:09:06,830 --> 00:09:12,970
C’est encore l’obligation faite
à celui qui traite des données,

128
00:09:13,170 --> 00:09:18,870
de communiquer à la personne concernée
une violation des données à caractère

129
00:09:19,070 --> 00:09:20,730
personnel, c’est l’article 34.

130
00:09:21,290 --> 00:09:25,470
Nous savons ce qu’il en est lorsque
tel opérateur, qui a des millions,

131
00:09:25,670 --> 00:09:29,330
voire des dizaines de millions
de clients, s’est fait pirater

132
00:09:29,530 --> 00:09:32,770
tous ses fichiers, contenant quel
genre de données ?

133
00:09:33,150 --> 00:09:38,130
Peut-être des adresses électroniques,
des numéros de carte bancaire.

134
00:09:38,330 --> 00:09:44,350
Il est absolument important,
impératif, de prévenir les personnes

135
00:09:44,550 --> 00:09:47,390
concernées pour qu’elles puissent
au moins changer de carte bancaire,

136
00:09:47,590 --> 00:09:52,050
plutôt qu’ensuite de faire l’objet
de manœuvres frauduleuses,

137
00:09:52,830 --> 00:09:55,750
d’opérations d’escroquerie ou de vol.

138
00:09:56,510 --> 00:10:00,510
Nous connaissons de grandes firmes
qui ont fait l’objet très récemment,

139
00:10:01,090 --> 00:10:04,790
et il y a un peu plus longtemps,
de piratage de leurs données de

140
00:10:04,990 --> 00:10:05,750
cette façon.

141
00:10:05,950 --> 00:10:07,190
L’article 34 est une réponse.

142
00:10:07,390 --> 00:10:10,370
Ça n’interdit pas de faire des
fichiers, mais du moins,

143
00:10:10,570 --> 00:10:13,770
si le fichier a été violé,
il faut prévenir les personnes,

144
00:10:13,970 --> 00:10:16,210
toutes les personnes concernées.

145
00:10:16,490 --> 00:10:20,810
En outre, dans le règlement,
il y a des aspects organisationnels

146
00:10:21,010 --> 00:10:21,770
dans les entreprises.

147
00:10:22,570 --> 00:10:26,290
C’est l’article 24 :
"Le responsable du traitement des

148
00:10:26,490 --> 00:10:33,290
données met en œuvre les mesures
techniques et organisationnelles

149
00:10:33,490 --> 00:10:39,730
appropriées pour s’assurer et être
en mesure de démontrer que le

150
00:10:39,930 --> 00:10:44,370
traitement est effectué conformément
au présent règlement".

151
00:10:46,190 --> 00:10:50,030
Ce n’est pas tout à fait le mécanisme
de la déclaration préalable qui

152
00:10:50,230 --> 00:10:53,870
avait été mise en place en France
en 1978, déclaration préalable

153
00:10:54,070 --> 00:10:56,870
des fichiers informatisés auprès
de la CNIL.

154
00:10:57,210 --> 00:11:03,170
C’est fini, il a fallu supprimer
pour mettre en harmonie notre droit

155
00:11:03,370 --> 00:11:04,710
interne qui n’a pas disparu.

156
00:11:04,910 --> 00:11:07,170
Le règlement s’est ajouté,
il ne s’est pas substitué à la

157
00:11:07,370 --> 00:11:10,610
loi de 1978, mais du moins l’a-t-on
fait disparaître dans la loi de 1978,

158
00:11:10,810 --> 00:11:13,510
ce qui n’était pas tout à fait
en harmonie avec le règlement européen.

159
00:11:14,310 --> 00:11:17,170
C’est un mécanisme non pas de
déclaration préalable,

160
00:11:17,370 --> 00:11:23,710
mais un mécanisme de certification
par celui qui met en place un

161
00:11:23,910 --> 00:11:24,670
traitement.

162
00:11:24,870 --> 00:11:26,670
Il dit : "Oui, c’est conforme",
et si on lui pose des questions,

163
00:11:26,870 --> 00:11:29,970
il faut qu’il soit en mesure de
démontrer que son traitement est

164
00:11:30,170 --> 00:11:31,610
conforme à l’ensemble du règlement.

165
00:11:31,810 --> 00:11:36,270
Ça nous rappelle un petit peu le
processus qui est mis en place

166
00:11:36,470 --> 00:11:40,690
pour la commercialisation des produits
dans l’Union européenne où nous

167
00:11:40,890 --> 00:11:41,910
avons un marquage CE.

168
00:11:42,130 --> 00:11:44,870
C’est celui qui diffuse,
le producteur qui va mettre sur

169
00:11:45,070 --> 00:11:48,310
le marché des produits,
qui va expliquer lui-même que ce

170
00:11:48,510 --> 00:11:50,850
qu’il a fait est conforme,
que ses produits sont conformes

171
00:11:51,050 --> 00:11:51,810
à la réglementation.

172
00:11:52,010 --> 00:11:53,510
Mais ici, c’est un peu la même chose.

173
00:11:53,730 --> 00:11:57,410
Donc, pas de déclaration préalable
auprès d’un organisme.

174
00:11:59,410 --> 00:12:04,010
Ce que nous avons dans le système,
avec l’article 37, c’est la désignation

175
00:12:04,210 --> 00:12:09,250
obligatoire par le responsable
du traitement d’un délégué à la

176
00:12:09,450 --> 00:12:10,790
protection des données.

177
00:12:11,690 --> 00:12:17,830
Ce délégué, c’est celui que la
CNIL désigne comme le chef d’orchestre

178
00:12:18,030 --> 00:12:22,210
chargé de piloter la gouvernance
des données personnelles.

179
00:12:23,250 --> 00:12:26,390
Mesdames et Messieurs,
voici un nouveau métier,

180
00:12:26,590 --> 00:12:31,030
un nouveau métier pour les juristes,
le gouverneur donné,

181
00:12:31,750 --> 00:12:37,390
et pour ceux qui aiment bien l’anglais,
ce sera le DPO, le Data Protection

182
00:12:37,590 --> 00:12:38,350
Officer.

183
00:12:39,410 --> 00:12:40,690
Allez, un bel avenir pour vous.