1
00:00:05,680 --> 00:00:09,020
Dans un paragraphe 2,
nous abordons maintenant le statut

2
00:00:09,220 --> 00:00:11,300
de l'enfant avant sa naissance.

3
00:00:12,700 --> 00:00:15,440
Jusqu'à la naissance,
l'enfant n'est juridiquement pas

4
00:00:16,040 --> 00:00:16,880
une personne.

5
00:00:17,600 --> 00:00:21,200
Sa personnalité n'est pas distincte
de celle de sa mère.

6
00:00:22,120 --> 00:00:26,020
Mais n'a-t-il pour autant aucun
statut juridique ?

7
00:00:26,220 --> 00:00:27,720
Certainement pas.

8
00:00:28,740 --> 00:00:33,460
Si la nature juridique de l'embryon
est difficile à cerner,

9
00:00:34,640 --> 00:00:38,900
ce n'est ni une chose ni une personne
juridique à proprement parler pour

10
00:00:39,100 --> 00:00:44,260
le droit français, ceci n'empêche
qu'il est doté d'un certain statut

11
00:00:44,460 --> 00:00:45,320
qui lui est propre.

12
00:00:45,820 --> 00:00:49,200
Ce statut est composé de plusieurs
règles.

13
00:00:49,400 --> 00:00:54,700
Il y a d'abord la règle infans
conceptus, et ensuite la protection

14
00:00:54,900 --> 00:00:56,760
de l'être humain dès le commencement
de sa vie.

15
00:00:57,640 --> 00:01:03,140
D'abord, la règle infans conceptus
pro nato habetur quoties de commodis

16
00:01:03,340 --> 00:01:10,060
ejus agitur est une règle bien connue,
qu'on donne simplement par les

17
00:01:10,260 --> 00:01:12,120
deux premiers mots, infans conceptus.

18
00:01:12,640 --> 00:01:16,740
Le détail de la traduction :
l'enfant conçu doit être tenu pour

19
00:01:16,940 --> 00:01:19,700
né chaque fois qu'il y va de son
intérêt.

20
00:01:21,120 --> 00:01:26,340
C'est cette règle qui permet à

21
00:01:26,540 --> 00:01:30,140
l'enfant simplement conçu de recueillir
toute succession qui lui échoua

22
00:01:30,340 --> 00:01:33,580
entre le moment de sa conception
et sa naissance.

23
00:01:35,220 --> 00:01:37,360
Alors, vous me direz :
"Comment est-ce qu'on sait que

24
00:01:37,560 --> 00:01:39,220
l'enfant a été conçu à ce moment-là ?

25
00:01:39,420 --> 00:01:40,880
Est-ce qu'il était conçu,
est-ce qu'il ne l'était pas ?" Ça,

26
00:01:41,520 --> 00:01:45,580
la loi se charge très bien de poser
une présomption à cet égard.

27
00:01:45,780 --> 00:01:50,300
On part de la naissance,
on sait le jour, et il suffit de

28
00:01:50,500 --> 00:01:51,260
remonter en arrière.

29
00:01:51,460 --> 00:01:55,920
La conception est présumée avoir
eu lieu entre le 300ᵉ et le 180ᵉ

30
00:01:56,120 --> 00:01:57,020
jour qui précède la naissance.

31
00:01:57,220 --> 00:01:58,660
C'est l'article 311 du Code civil.

32
00:01:59,620 --> 00:02:02,980
300 jours, ça fait à peu près 10
mois de grossesse, c'est déjà beaucoup.

33
00:02:04,060 --> 00:02:08,040
Et 180 jours, ce sont six mois,
c'est la limite de viabilité des

34
00:02:08,240 --> 00:02:09,340
très grands prématurés.

35
00:02:09,880 --> 00:02:14,660
Cette règle joue donc en faveur
de l'enfant.

36
00:02:14,980 --> 00:02:21,540
Si le père est décédé 299 jours

37
00:02:21,740 --> 00:02:28,060
avant la naissance ou 175 jours
avant la naissance, il est présumé

38
00:02:28,260 --> 00:02:31,520
être décédé alors que l'enfant
était déjà conçu, donc notre enfant

39
00:02:31,720 --> 00:02:38,140
pourra recevoir la succession parce
que l'enfant conçu est considéré

40
00:02:38,340 --> 00:02:40,260
comme né quand il y va de son intérêt.

41
00:02:41,380 --> 00:02:44,460
Cette règle n'est pas l'objet d'une
formulation générale dans le Code

42
00:02:44,660 --> 00:02:48,220
civil, mais seulement de deux
applications particulières.

43
00:02:48,420 --> 00:02:51,680
C'est l'article 725,
au sujet de la succession ab intestat :

44
00:02:51,880 --> 00:02:55,740
"Pour succéder, il faut exister
à l'instant de l'ouverture de la

45
00:02:55,940 --> 00:03:01,280
succession, ou ayant été conçu
et naître viable".

46
00:03:01,480 --> 00:03:07,120
Nous la retrouvons aussi à l'article

47
00:03:07,320 --> 00:03:09,730
906 du Code civil : "Pour être
capable de recevoir entre vifs"

48
00:03:09,930 --> 00:03:16,460
– donc entre vivants – "il suffit
d'être conçu au moment de la donation".

49
00:03:16,820 --> 00:03:21,680
Ça veut donc dire qu'une personne
peut donner à un enfant conçu.

50
00:03:22,140 --> 00:03:25,440
Il suffit d'être conçu au moment
de la donation.

51
00:03:25,640 --> 00:03:30,100
"Néanmoins, continue le texte,
la donation ou le testament n'auront

52
00:03:30,300 --> 00:03:33,580
leur effet qu'autant que l'enfant
sera né viable".

53
00:03:34,800 --> 00:03:40,140
La question s'est donc posée de
savoir si l'adage infans conceptus

54
00:03:40,480 --> 00:03:44,860
pouvait être appliqué en dehors
de ces deux domaines très précis

55
00:03:45,060 --> 00:03:45,900
qui en font une application.

56
00:03:46,900 --> 00:03:49,780
La Cour de cassation a résolu la
question de façon affirmative.

57
00:03:50,560 --> 00:03:54,840
Elle l'a dit très clairement au
sujet d'une rente à laquelle l'enfant

58
00:03:55,040 --> 00:03:58,180
d'un salarié victime d'un accident
du travail pouvait avoir droit.

59
00:03:58,380 --> 00:03:59,760
C'était un accident mortel,
il est mort.

60
00:04:00,240 --> 00:04:03,560
Les enfants déjà nés avaient droit
à une rente, mais l'enfant simplement

61
00:04:03,760 --> 00:04:05,140
conçu au moment de l'accident y
avait-il droit ?

62
00:04:05,380 --> 00:04:08,660
Oui, dit la Cour de cassation dans
un arrêt de la Chambre civile du

63
00:04:08,860 --> 00:04:10,000
24 avril 1929.

64
00:04:10,500 --> 00:04:16,280
Et si d'aventure nous avons une
majoration de capital décès accordée

65
00:04:16,480 --> 00:04:21,960
en fonction du nombre d'enfants
au conjoint d'un assuré dans une

66
00:04:22,160 --> 00:04:26,200
assurance décès, un assuré qui
est décédé alors qu'un enfant était

67
00:04:26,400 --> 00:04:31,160
simplement conçu, la Cour de cassation
dit, dans une affaire où l'assureur

68
00:04:31,360 --> 00:04:34,480
avait refusé de verser la majoration
parce qu'il s'agissait de deux

69
00:04:34,680 --> 00:04:38,760
jumeaux qui étaient toujours dans
le ventre de la pauvre veuve,

70
00:04:40,680 --> 00:04:43,000
la compagnie d'assurance avait
estimé que la majoration n'était

71
00:04:43,200 --> 00:04:44,120
pas due puisqu'ils n'étaient pas nés.

72
00:04:45,200 --> 00:04:50,420
Cassation : "vu le principe selon
lequel l'enfant conçu est réputé

73
00:04:50,620 --> 00:04:52,540
né chaque fois qu'il y va de son
intérêt"…

74
00:04:52,800 --> 00:04:56,840
c'est un principe, c'est l'illustration
d'un raisonnement juridique extrêmement

75
00:04:57,040 --> 00:05:01,440
intéressant, c'est l'induction
d'un principe général à partir

76
00:05:01,640 --> 00:05:05,440
de dispositions particulières du
Code civil qui expriment ce principe

77
00:05:05,640 --> 00:05:08,420
général dans des cas particuliers,
et une fois qu'on l'a formulé de

78
00:05:08,620 --> 00:05:12,660
façon générale, alors on en déduit
des applications particulières

79
00:05:12,860 --> 00:05:15,080
différentes de celles qui sont
exprimées dans les articles.

80
00:05:15,560 --> 00:05:16,980
Induction suivie de déduction.

81
00:05:18,200 --> 00:05:22,420
Cependant, le jeu de la règle infans
conceptus est subordonné à une

82
00:05:22,620 --> 00:05:26,880
condition : la condition que l'enfant
simplement conçu vienne ensuite

83
00:05:27,080 --> 00:05:29,680
à naître vivant et viable,
ce que dit très bien l'article 725.

84
00:05:31,100 --> 00:05:36,380
Ayant une aptitude conditionnelle
à recueillir des droits dès sa

85
00:05:36,580 --> 00:05:40,180
conception, on peut donc dire en
quelque sorte que l'embryon est

86
00:05:40,380 --> 00:05:42,100
une personne conditionnelle.

87
00:05:42,300 --> 00:05:45,180
Si on veut, oui, après tout,
ce n'est pas absurde.

88
00:05:45,780 --> 00:05:50,780
Tout dépendra donc de l'arrivée
ou non de cette condition.

89
00:05:51,460 --> 00:05:53,880
Si la condition se réalise,
l'enfant naît viable,

90
00:05:54,820 --> 00:05:59,460
des droits patrimoniaux pourront
ainsi rétrospectivement être considérés

91
00:05:59,660 --> 00:06:04,060
comme nés avant même sa naissance
dans le patrimoine de l'enfant.

92
00:06:05,480 --> 00:06:11,680
Mais quel est le statut de l'enfant
pendant que la condition est encore

93
00:06:11,880 --> 00:06:16,060
en suspens, et quel que soit le
sort de cette condition

94
00:06:16,260 --> 00:06:17,020
ultérieurement ?

95
00:06:17,220 --> 00:06:20,680
C'est alors l'objet des autres
règles qui visent, elles,

96
00:06:20,880 --> 00:06:24,280
à protéger l'être humain avant
même sa naissance.

97
00:06:25,320 --> 00:06:28,180
C'est le deuxièmement :
la protection de l'être humain

98
00:06:28,380 --> 00:06:29,860
dès le commencement de sa vie.

99
00:06:31,240 --> 00:06:36,340
Le Comité consultatif national
d'éthique voit dans l'embryon une

100
00:06:36,540 --> 00:06:40,780
personne humaine potentielle –
c'est un avis du 23 mars 1984 –

101
00:06:41,780 --> 00:06:44,400
ce qui finalement recouvre assez
bien la réalité.

102
00:06:45,160 --> 00:06:49,380
Dès le commencement de la vie,
une personne est déjà en devenir.

103
00:06:50,260 --> 00:06:54,680
La loi, elle, sans utiliser cette
expression, se contente de parler

104
00:06:54,880 --> 00:07:00,140
d'être humain, qui déjà en tant que tel,
et avant même de devenir une personne,

105
00:07:00,340 --> 00:07:02,520
doit être l'objet d'une certaine
protection.

106
00:07:03,300 --> 00:07:07,200
Cette protection est mise en place
par plusieurs dispositions,

107
00:07:07,400 --> 00:07:10,480
qui finissent par constituer un
véritable statut de l'embryon,

108
00:07:10,720 --> 00:07:14,340
même si cette protection a ses limites,
et je vous propose de voir d'abord

109
00:07:14,540 --> 00:07:16,140
la protection, puis les limites.

110
00:07:16,840 --> 00:07:20,860
La protection est annoncée en droit
français par l'article premier

111
00:07:21,060 --> 00:07:23,840
de la loi du 17 janvier 1975 sur
l'avortement.

112
00:07:24,700 --> 00:07:29,440
La loi garantit le respect de l'être
humain dès le commencement de la

113
00:07:29,640 --> 00:07:33,760
vie et il ne saurait être porté
atteinte à ce principe qu'en cas

114
00:07:33,960 --> 00:07:37,760
de nécessité et selon les conditions
définies par la présente loi.

115
00:07:40,000 --> 00:07:47,180
Ce texte est toujours de droit positif,
il a été codifié dans le Code de

116
00:07:47,380 --> 00:07:49,580
la santé publique à l'article L.

117
00:07:49,780 --> 00:07:55,940
2211-1, qui reprend d'ailleurs
l'article 16 du Code civil,

118
00:07:56,140 --> 00:08:00,360
parce qu'après 1975,
la même règle a été formulée et

119
00:08:00,560 --> 00:08:03,460
elle a été insérée dans le Code
civil à l'article 16,

120
00:08:03,660 --> 00:08:07,780
avec toujours l'aura que confère
le Code civil au texte qu'il contient.

121
00:08:07,980 --> 00:08:08,740
Article L.

122
00:08:08,940 --> 00:08:13,160
2211-1 du Code de la santé publique :
"Comme il est dit à l'article 16

123
00:08:13,360 --> 00:08:18,320
du Code civil, ci-après reproduit :
la loi assure la primauté de la

124
00:08:18,520 --> 00:08:22,580
personne, interdit toute atteinte
à la dignité de celle-ci et garantit

125
00:08:22,780 --> 00:08:25,160
le respect de l'être humain dès
le commencement de sa vie".

126
00:08:25,360 --> 00:08:29,300
Vous reconnaissez là la formulation
de la loi de 1975, avec une toute

127
00:08:29,500 --> 00:08:31,920
petite différence : en 1975,
on avait dit "dès le commencement

128
00:08:32,120 --> 00:08:35,600
de la vie", et là on dit "dès le
commencement de sa vie".

129
00:08:36,220 --> 00:08:43,080
Évidemment, la loi admet des
exceptions, mais elle n'en proclame

130
00:08:43,280 --> 00:08:49,720
pas moins le principe,
et se pose tout de même la question

131
00:08:49,920 --> 00:08:53,140
de savoir quand commence la vie
de l'être humain.

132
00:08:53,680 --> 00:08:59,220
La vie de l'être humain commence
dès la fécondation de l'embryon.

133
00:08:59,420 --> 00:09:06,300
D'où un ensemble de règles qui
concrètement protègent l'embryon,

134
00:09:06,580 --> 00:09:09,560
parce que ce n'est pas une chose.

135
00:09:10,300 --> 00:09:12,960
Si ce n'était qu'une chose,
on pourrait faire n'importe quoi avec.

136
00:09:13,160 --> 00:09:15,420
Mais non, vous allez voir,
la loi ne le permet pas.

137
00:09:16,480 --> 00:09:20,260
C'est l'encadrement très strict
de la procréation médicalement

138
00:09:20,460 --> 00:09:21,220
assistée.

139
00:09:21,760 --> 00:09:26,460
Or, on sait que depuis les années 1980,
des techniques existent qui permettent

140
00:09:26,660 --> 00:09:30,080
de concevoir un enfant plus ou
moins artificiellement, en tout

141
00:09:30,280 --> 00:09:31,840
cas en dehors du corps de la femme.

142
00:09:32,300 --> 00:09:36,960
C'est la fécondation in vitro,
avec la naissance en 1979 du premier

143
00:09:37,160 --> 00:09:39,820
enfant en Angleterre,
qui s'appelait Louise Brown.

144
00:09:40,260 --> 00:09:43,860
En 1982, en France, c'est une petite
fille qui s'appelle Amandine qui

145
00:09:44,060 --> 00:09:47,360
est issue pour la première fois
de la fécondation in vitro.

146
00:09:49,100 --> 00:09:51,940
En Australie, par une amélioration
de la technique, il y a eu un petit

147
00:09:52,140 --> 00:09:54,260
passage par une phase de congélation.

148
00:09:54,460 --> 00:09:56,420
Cet enfant s'est appelé Zoé.

149
00:09:56,620 --> 00:09:59,660
C'était Zoé, le premier enfant
né d'une congélation après une

150
00:09:59,860 --> 00:10:03,120
fécondation in vitro en 1984.

151
00:10:05,320 --> 00:10:09,120
Aujourd'hui encore, le développement
de l'enfant ne peut toutefois se

152
00:10:09,320 --> 00:10:11,380
faire que dans l'utérus maternel.

153
00:10:12,840 --> 00:10:13,980
Sans doute.

154
00:10:14,520 --> 00:10:19,300
Huxley avait imaginé en 1984,
dans "Le Meilleur des mondes",

155
00:10:19,500 --> 00:10:22,280
la grossesse dans une bouteille,
mais on n'en est pas encore là.

156
00:10:24,320 --> 00:10:27,800
Puisque ce n'est pas pour le moment
possible, la fécondation in vitro

157
00:10:28,000 --> 00:10:31,920
est donc nécessairement suivie
d'une implantation de l'embryon

158
00:10:32,120 --> 00:10:34,940
in utero, comme on dit ;
in vitro parce que c'est dans un

159
00:10:35,140 --> 00:10:38,040
tube à essai en verre,
et in utero parce que c'est dans

160
00:10:38,240 --> 00:10:39,240
l'utérus de la mère.

161
00:10:39,440 --> 00:10:40,200
On parle donc de FIVETE.

162
00:10:41,000 --> 00:10:46,780
Mais la technique s'accommode
éventuellement d'un temps d'attente,

163
00:10:47,160 --> 00:10:51,280
plus ou moins longs entre la
fécondation in vitro et l'implantation,

164
00:10:52,040 --> 00:10:55,140
quelques jours, quelques mois,
voire quelques années.

165
00:10:56,520 --> 00:11:00,520
Que devient l'embryon pendant ce
laps de temps ?

166
00:11:00,720 --> 00:11:08,060
L'embryon est conservé au froid,
à moins 196 degrés, dans de l'azote

167
00:11:08,260 --> 00:11:10,700
liquide, il est congelé.

168
00:11:11,340 --> 00:11:13,920
Tout cela, la technique le rend
possible.

169
00:11:14,660 --> 00:11:22,600
Mais précisément, la loi pose des
limites, pour la première fois en 1994,

170
00:11:22,820 --> 00:11:27,020
avec des lois du 29 juillet 1994,
qui par la suite ont été appelées

171
00:11:27,220 --> 00:11:31,440
lois de bioéthique, révisées en
2004 et encore en 2011,

172
00:11:31,640 --> 00:11:34,960
puis encore retouchées en 2013.

173
00:11:36,320 --> 00:11:40,740
Mais ces limites montrent justement
que tout ce qui est techniquement

174
00:11:40,940 --> 00:11:45,780
possible n'est pas nécessairement
souhaitable, surtout lorsque l'on

175
00:11:45,980 --> 00:11:49,400
entend respecter l'être humain,
et puisqu'on a posé cela comme

176
00:11:49,600 --> 00:11:50,360
principe.

177
00:11:50,700 --> 00:11:55,180
Alors, la procréation médicalement
assistée n'est juridiquement permise,

178
00:11:55,380 --> 00:12:00,040
et attention aux sanctions pénales
qui sont nombreuses ici en cas

179
00:12:00,240 --> 00:12:07,080
d'inobservation des règles,
que pour répondre à la demande

180
00:12:07,280 --> 00:12:10,540
parentale d'un couple formé d'un
homme et d'une femme.

181
00:12:11,240 --> 00:12:15,900
Son objet est de remédier à
l'infertilité de type pathologique

182
00:12:16,100 --> 00:12:19,060
et non pas naturel, et spécialement
celle qui est due à l'âge,

183
00:12:19,260 --> 00:12:24,420
de ce couple formé d'un homme et
d'une femme, ou peut-être d'éviter

184
00:12:24,620 --> 00:12:28,600
la transmission à l'enfant ou à
un membre du couple d'une maladie

185
00:12:28,800 --> 00:12:29,900
d'une particulière gravité.

186
00:12:30,100 --> 00:12:31,960
C'est ce que précise l'article L.

187
00:12:32,160 --> 00:12:36,140
2141-2 du Code de la santé publique.

188
00:12:36,740 --> 00:12:40,380
Je viens de vous indiquer la teneur
de la règle telle qu'elle a valu

189
00:12:40,580 --> 00:12:43,600
de 1994 à 2021.

190
00:12:44,720 --> 00:12:50,020
Il est vrai qu'au cours de l'année
2021, la règle a été un peu modifiée

191
00:12:50,220 --> 00:12:54,780
puisque l'accès à la procréation
médicalement assistée a été élargi,

192
00:12:55,760 --> 00:12:58,840
comme beaucoup de gens le savent,
puisqu'on en a beaucoup parlé.

193
00:12:59,380 --> 00:13:04,040
Il a été élargi et désormais,
peuvent demander à bénéficier de

194
00:13:04,240 --> 00:13:08,500
cette assistance médicale à la
procréation, les couples formés

195
00:13:08,700 --> 00:13:13,220
d'un homme et d'une femme,
les couples formés de deux femmes,

196
00:13:14,060 --> 00:13:18,020
sans qu'aucune condition d'infertilité
ne soit plus posée.

197
00:13:18,380 --> 00:13:22,100
Cette procréation médicalement
assistée est également ouverte

198
00:13:23,120 --> 00:13:25,480
aux femmes seules non mariées.

199
00:13:25,760 --> 00:13:30,420
Mais dans toutes ces hypothèses,
il demeure que cette procréation

200
00:13:30,620 --> 00:13:34,480
médicalement assistée n'est ouverte
que pour répondre à la demande

201
00:13:34,680 --> 00:13:39,140
parentale d'un couple ou d'une
femme seule non mariée.

202
00:13:39,340 --> 00:13:42,580
Toujours un projet parental et
non pas autre chose.

203
00:13:43,060 --> 00:13:46,400
Et ça, c'est une condition qui
reste essentielle dans la loi.

204
00:13:46,920 --> 00:13:48,420
Et l'article L.

205
00:13:48,620 --> 00:13:54,840
2141-3 enfonce le clou :
"Un embryon ne peut être conçu

206
00:13:55,040 --> 00:13:59,280
in vitro que dans le cadre et selon
les objectifs d'une assistance

207
00:13:59,480 --> 00:14:02,280
médicale à la procréation telle
qu'elle vient d'être définie".

208
00:14:02,480 --> 00:14:07,180
C'est très clair et ça signifie
notamment que la loi ne permet

209
00:14:07,380 --> 00:14:10,300
pas la conception in vitro d'un
embryon à d'autres fins,

210
00:14:10,620 --> 00:14:12,240
notamment à des fins de recherche.

211
00:14:13,080 --> 00:14:16,740
Alors, si l'on n'avait pas encore
assez bien compris, le législateur

212
00:14:16,940 --> 00:14:19,200
prend le soin de le redire une
nouvelle fois.

213
00:14:19,560 --> 00:14:21,880
C'est l'article L.

214
00:14:22,280 --> 00:14:27,100
2151-2 : "La conception in vitro
d'embryon ou la constitution par

215
00:14:27,300 --> 00:14:29,560
clonage d'embryon – de toute façon,
pour le clonage, c'est interdit

216
00:14:29,760 --> 00:14:34,060
de façon totalement générale par
l'article 16-4 du Code civil –

217
00:14:37,060 --> 00:14:41,420
à des fins de recherche est interdite".

218
00:14:41,780 --> 00:14:43,980
Et l'article L.

219
00:14:44,180 --> 00:14:49,720
2151-3 remet encore une couche :
"Un embryon humain ne peut être

220
00:14:49,920 --> 00:14:54,520
conçu ni utilisé à des fins
commerciales ou industrielles".

221
00:14:55,540 --> 00:14:59,820
C'est clair, la conception in vitro
est strictement destinée à faire

222
00:15:00,020 --> 00:15:03,280
naître un enfant au sein d'un couple
stérile ou qui risque de transmettre

223
00:15:03,480 --> 00:15:05,720
une maladie d'une particulière gravité.

224
00:15:07,240 --> 00:15:11,020
À supposer maintenant que cette
finalité soit respectée,

225
00:15:11,440 --> 00:15:13,620
un besoin de protection se fait
encore sentir.

226
00:15:15,460 --> 00:15:20,160
La fécondation in vitro est en
effet une technique relativement

227
00:15:20,360 --> 00:15:26,360
complexe et l'implantation in utero
ne réussit pas à tous les coups,

228
00:15:26,560 --> 00:15:29,560
d'où le recours à cette congélation
que nous avons évoquée.

229
00:15:30,120 --> 00:15:34,620
On concevra plusieurs embryons
en une seule fois et on conservera

230
00:15:34,820 --> 00:15:38,140
ceux qui ne font pas l'objet d'une
implantation immédiate,

231
00:15:38,380 --> 00:15:41,120
mais qui sont destinés à une
implantation future.

232
00:15:42,160 --> 00:15:45,880
La technique existe,
on l'a dit, mais en Allemagne,

233
00:15:46,080 --> 00:15:48,100
la loi en a prohibé l'utilisation.

234
00:15:48,860 --> 00:15:54,460
Ça évite d'avoir à traiter la grande

235
00:15:54,660 --> 00:15:58,740
difficulté du sort à réserver aux
embryons dits surnuméraires.

236
00:15:59,640 --> 00:16:04,660
En France, le législateur a permis
de recourir à cette technique de

237
00:16:04,860 --> 00:16:10,800
conservation des embryons en attente
d'une implantation future,

238
00:16:11,440 --> 00:16:14,520
mais il faut le consentement écrit
du couple demandeur,

239
00:16:14,880 --> 00:16:18,720
après une information détaillée
sur les possibilités de devenir

240
00:16:18,920 --> 00:16:22,900
des embryons conservés qui ne feraient
plus l'objet d'un projet parental.

241
00:16:23,220 --> 00:16:24,640
C'est ce que dit l'article L.

242
00:16:24,840 --> 00:16:28,220
2141-3 du Code de la santé publique.

243
00:16:28,580 --> 00:16:31,500
Voici qu'on va féconder cinq embryons
in vitro, vous êtes d'accord ?

244
00:16:33,060 --> 00:16:35,040
On va en implanter un.

245
00:16:36,340 --> 00:16:37,940
Imaginez que ça se passe bien.

246
00:16:38,140 --> 00:16:40,440
Que fera-t-on des quatre autres ?

247
00:16:40,640 --> 00:16:42,840
Voilà une question qu'il vaut mieux
poser à l'avance.

248
00:16:43,860 --> 00:16:46,700
D'ailleurs, maintenant qu'un a
été implanté et qu'un enfant est né,

249
00:16:46,900 --> 00:16:53,300
imaginons que le couple demandeur
ne souhaite plus d'autres enfants.

250
00:16:54,000 --> 00:16:59,680
Que faire de ces embryons qu'on
appelle les embryons surnuméraires ?

251
00:17:00,980 --> 00:17:03,060
La loi leur assure une certaine
protection.

252
00:17:03,960 --> 00:17:07,780
La menace vient du milieu scientifique,
dont on pressent qu'il pourrait

253
00:17:07,980 --> 00:17:10,980
être tenté de s'en servir comme
des matériaux de recherche.

254
00:17:11,620 --> 00:17:16,040
Si ces embryons n'étaient que des
choses, ces recherches ne soulèveraient

255
00:17:16,240 --> 00:17:17,200
aucune difficulté.

256
00:17:17,900 --> 00:17:21,860
Mais précisément, ces recherches
soulèvent des difficultés et de

257
00:17:22,060 --> 00:17:25,500
grands débats, et la société n'est
pas prête à les accepter si facilement,

258
00:17:25,700 --> 00:17:28,940
car les embryons, même s'ils ne
sont pas encore juridiquement des

259
00:17:29,140 --> 00:17:31,080
personnes, sont tout de même des
êtres humains.

260
00:17:33,180 --> 00:17:37,300
La loi sur ce sujet a commencé
par poser un principe d'interdiction

261
00:17:37,500 --> 00:17:38,960
générale des recherches.

262
00:17:39,200 --> 00:17:42,780
Elle a évolué par la suite en admettant
une exception temporaire.

263
00:17:43,080 --> 00:17:47,720
Dans sa dernière mouture,
due à une loi du 6 août 2013 et

264
00:17:47,920 --> 00:17:51,660
encore à une loi du 26 janvier 2016,
toujours dans le même sens,

265
00:17:52,680 --> 00:17:57,480
le principe d'absence de recherche
sans autorisation.

266
00:17:58,340 --> 00:18:02,460
Il est interdit de procéder à des
recherches sur les embryons sans

267
00:18:02,660 --> 00:18:05,720
autorisation, ce qui n'est pas
tout à fait la même chose que

268
00:18:05,920 --> 00:18:08,240
d'interdire de façon générale la
recherche.

269
00:18:08,740 --> 00:18:12,500
Mais les autorisations sont
subordonnées à des conditions

270
00:18:12,700 --> 00:18:15,400
extrêmement rigoureuses,
notamment au fait que les recherches

271
00:18:15,600 --> 00:18:18,680
ne puissent pas être menées autrement
que sur des embryons,

272
00:18:18,880 --> 00:18:19,640
etc.

273
00:18:19,840 --> 00:18:29,220
Je n'entre pas dans ce détail,
vous irez lire avec intérêt les

274
00:18:29,420 --> 00:18:30,180
articles du Code de la santé publique
sur le point, c'est-à-dire l'article L.

275
00:18:30,380 --> 00:18:31,140
2151-5.