1
00:00:05,230 --> 00:00:08,410
Bonjour, cette semaine,
pour les trois vidéos,

2
00:00:08,650 --> 00:00:12,150
nous allons continuer l'étude des
droits subjectifs et nous sommes

3
00:00:12,350 --> 00:00:16,170
arrivés dans un chapitre III à
la vie des droits subjectifs.

4
00:00:16,670 --> 00:00:20,650
Alors comment concrètement une
personne devient-elle titulaire

5
00:00:20,850 --> 00:00:21,850
d'un droit subjectif ?

6
00:00:22,090 --> 00:00:25,110
C'est la première question à laquelle
il faut répondre et il s'agira

7
00:00:25,310 --> 00:00:28,190
donc de l'acquisition des droits
subjectifs dans une première section.

8
00:00:28,590 --> 00:00:32,170
Mais une fois qu'on a acquis ces
droits, comment ces droits

9
00:00:32,370 --> 00:00:35,850
s'exercent-ils et puis éventuellement
comment s'éteignent-ils ?

10
00:00:36,050 --> 00:00:38,430
C'est ce que nous verrons dans
une seconde section.

11
00:00:38,790 --> 00:00:42,850
D'abord, l'acquisition des droits
subjectifs.

12
00:00:43,550 --> 00:00:47,240
Un droit subjectif, on l'a dit,
est un pouvoir juridiquement reconnu

13
00:00:47,440 --> 00:00:48,270
à un individu.

14
00:00:49,010 --> 00:00:54,570
Mais pourquoi, quels événements
sont susceptibles de procurer ces

15
00:00:54,770 --> 00:00:56,370
droits, ces pouvoirs aux individus ?

16
00:00:57,150 --> 00:01:02,270
Par exemple, voici qu'une créance
porte sur le versement d'une somme

17
00:01:02,470 --> 00:01:03,230
d'argent.

18
00:01:03,690 --> 00:01:06,070
Paul est créancier de Jean.

19
00:01:06,690 --> 00:01:10,930
Il peut exiger de Jean que celui-ci
lui verse la somme, par exemple,

20
00:01:11,150 --> 00:01:12,530
de 10 000 euros.

21
00:01:12,730 --> 00:01:13,490
Oui, mais pourquoi ?

22
00:01:13,830 --> 00:01:16,190
Quelle peut être la source de cette
créance ?

23
00:01:16,550 --> 00:01:21,850
Il peut s'agir éventuellement d'un
prêt que Jean a effectué au profit de,

24
00:01:23,770 --> 00:01:26,410
plutôt Jean a emprunté une somme
d'argent à Paul.

25
00:01:26,890 --> 00:01:31,250
Et c'est un prêt entre les deux,
très bien, mais il peut aussi s'agir

26
00:01:31,450 --> 00:01:34,590
d'un événement qui n'a pas du tout
été voulu.

27
00:01:34,990 --> 00:01:40,750
Par exemple, Jean, par inadvertance,
a pu causer un dommage à Paul et

28
00:01:40,950 --> 00:01:46,130
le montant de l'indemnité que Jean
doit est l'objet de la créance

29
00:01:46,330 --> 00:01:49,640
de réparation qui vient de prendre
naissance.

30
00:01:49,840 --> 00:01:55,210
Alors autre exemple,
une personne a un droit de propriété

31
00:01:55,410 --> 00:01:58,670
sur un appartement, mais pourquoi
a-t-elle ce droit de propriété ?

32
00:01:58,870 --> 00:02:02,620
Peut-être parce qu'elle a acquis
ce bien en concluant un contrat,

33
00:02:02,820 --> 00:02:08,710
concrètement un contrat de vente
avec le précédent propriétaire

34
00:02:08,910 --> 00:02:13,390
ou bien parce que le père de cette
personne est décédé sans testament

35
00:02:13,590 --> 00:02:17,130
et du seul fait de ce décès,
cette personne est devenue

36
00:02:17,330 --> 00:02:21,760
propriétaire, a succédé à son père
et la propriété lui a été transmise.

37
00:02:21,960 --> 00:02:36,320
Alors on s'aperçoit à travers ces
exemples qu'il y a deux grandes

38
00:02:36,520 --> 00:02:49,810
sources d'acquisitions de droits

39
00:02:50,010 --> 00:02:50,770
subjectifs, tantôt ce sont des
manifestations de volontés en ce sens,

40
00:02:50,970 --> 00:02:51,730
tantôt de simples faits.

41
00:02:51,930 --> 00:02:52,690
Et c'est une très grande distinction
qu'il faut tout de suite voir,

42
00:02:52,890 --> 00:02:53,650
la distinction des actes juridiques
et des faits juridiques.

43
00:02:53,850 --> 00:02:54,610
Mais on aperçoit aussi à travers
ces quelques exemples qu'on vient

44
00:02:54,810 --> 00:02:55,570
de prendre, qu'il s'agisse de faits
ou d'actes juridiques,

45
00:02:55,770 --> 00:02:56,530
de permettre d'acquérir tantôt
des droits nouveaux,

46
00:02:56,730 --> 00:03:01,030
il s'agira alors de mode originaire
d'acquisition de droits subjectifs,

47
00:03:01,350 --> 00:03:05,670
tantôt d'acquérir des droits qui
existaient déjà et qui sont simplement

48
00:03:05,870 --> 00:03:10,210
transmis à celui qui les acquiert
et on parle alors de mode dérivé

49
00:03:10,410 --> 00:03:12,310
d'acquisition des droits subjectifs.

50
00:03:12,690 --> 00:03:16,130
Alors je vous propose d'évoquer
successivement dans deux paragraphes

51
00:03:16,330 --> 00:03:19,370
ces deux grandes classifications,
les actes juridiques faits juridiques

52
00:03:19,570 --> 00:03:22,050
et puis ensuite les modes originaires
et le mode dérivé.

53
00:03:22,420 --> 00:03:27,490
D'abord les actes juridiques et
faits juridiques, c'est une distinction

54
00:03:27,690 --> 00:03:32,390
fondamentale qu'il faut bien comprendre
et elle sera utile pour toute la

55
00:03:32,590 --> 00:03:33,750
suite des études de droit.

56
00:03:34,130 --> 00:03:38,430
C'est une distinction vraiment majeure,
alors avec des concepts assez

57
00:03:38,630 --> 00:03:42,630
abstraits, mais qu'il va falloir
bien comprendre pour progresser.

58
00:03:42,830 --> 00:03:46,430
D'abord les actes juridiques dans
un grand A.

59
00:03:46,630 --> 00:03:50,050
Et je vous en donne tout de suite
quelques exemples, le contrat de

60
00:03:50,250 --> 00:03:53,370
vente d'une maison, le contrat
de prêt d'une somme d'argent,

61
00:03:53,570 --> 00:03:56,730
on vient de l'évoquer,
le contrat de location d'un appartement

62
00:03:56,930 --> 00:04:01,310
ou d'une voiture, le contrat de
donation d'un bien ou alors le

63
00:04:01,510 --> 00:04:06,810
legs d'une certaine somme ou d'une
chose par un individu qui fait

64
00:04:07,010 --> 00:04:11,470
son testament, voici autant d'actes
juridiques, ce ne sont que des

65
00:04:11,670 --> 00:04:14,590
exemples, il y en a une très grande
diversité.

66
00:04:14,990 --> 00:04:18,710
Très grande diversité,
nous allons préciser d'abord la

67
00:04:18,910 --> 00:04:21,890
notion avant de procéder à des
classifications.

68
00:04:22,930 --> 00:04:24,850
Alors qu'est-ce qu'un acte juridique ?

69
00:04:25,830 --> 00:04:31,950
Il y a toujours dans l'acte juridique
une manifestation de volonté,

70
00:04:32,310 --> 00:04:36,550
volonté du vendeur et de l'acheteur,
volonté du testateur,

71
00:04:36,750 --> 00:04:41,350
c'est-à-dire l'auteur du testament,
l'acte juridique est un acte de

72
00:04:41,550 --> 00:04:45,450
volonté, ce qui suppose d'ailleurs
que celui ou ceux qui ont manifesté

73
00:04:45,650 --> 00:04:48,790
cette volonté l'aient fait de manière
consciente et libre.

74
00:04:50,050 --> 00:04:53,630
Si on avait forcé cette volonté
ou s'il avait été surpris par le

75
00:04:53,830 --> 00:04:58,150
fruit d'une erreur, l'acte juridique
risquerait d'être nul,

76
00:04:58,350 --> 00:05:01,350
ça, ce sera tout un aspect des
choses vues en deuxième année.

77
00:05:02,370 --> 00:05:08,390
Pour constituer un acte juridique,
cette manifestation de volonté

78
00:05:08,590 --> 00:05:12,710
doit être orientée vers la production
d'un effet juridique.

79
00:05:13,290 --> 00:05:19,190
L'auteur de l'acte a l'intention
de créer un droit subjectif ou

80
00:05:19,390 --> 00:05:23,730
bien de transmettre un droit subjectif
ou encore de l'éteindre.

81
00:05:24,590 --> 00:05:29,830
Ainsi dans le contrat de prêt,
il y a une volonté de créer une

82
00:05:30,030 --> 00:05:35,090
créance de remboursement au profit
du prêteur, dans le contrat de

83
00:05:35,290 --> 00:05:39,850
location, une volonté de créer
un droit pour le locataire d'utiliser

84
00:05:40,050 --> 00:05:44,090
la chose qui lui est louée,
dans la vente, une volonté de

85
00:05:44,290 --> 00:05:47,810
transmettre la propriété du bien vendu.

86
00:05:48,130 --> 00:05:52,550
Vous comprenez à travers ces exemples
que la volonté est directement

87
00:05:52,750 --> 00:05:56,170
orientée vers la production de
cet effet de droit.

88
00:05:57,610 --> 00:06:00,790
Et on peut ainsi en venir à la
définition suivante de l'acte

89
00:06:00,990 --> 00:06:01,750
juridique.

90
00:06:01,950 --> 00:06:07,050
L'acte juridique est une manifestation
de volonté destinée à produire

91
00:06:07,250 --> 00:06:11,890
un effet de droit intentionnellement
recherché par son auteur,

92
00:06:12,090 --> 00:06:15,470
c'est très précis, intentionnellement
recherché par son auteur.

93
00:06:16,610 --> 00:06:19,230
Alors maintenant qu'on sait un
peu ce que c'est, on peut classer

94
00:06:19,430 --> 00:06:23,250
et il y a des classifications des
actes juridiques dans un deuxièmement.

95
00:06:24,350 --> 00:06:27,570
Plusieurs classifications sont
envisageables, elles dépendent

96
00:06:27,770 --> 00:06:31,770
du rapport sous lequel on appréhende
les actes juridiques et ces

97
00:06:31,970 --> 00:06:33,730
classifications au fond peuvent
se combiner.

98
00:06:34,250 --> 00:06:37,790
Un même acte peut entrer dans plusieurs
des classifications qu'on va voir.

99
00:06:38,930 --> 00:06:44,790
D'abord la classification des actes
unilatéraux et des actes bilatéraux

100
00:06:44,990 --> 00:06:47,190
ou plurilatéraux.

101
00:06:47,470 --> 00:06:52,070
Cette classification repose sur
le nombre de personnes qui sont

102
00:06:52,270 --> 00:06:57,690
parties à l'acte comme on dit,
c'est-à-dire qui y expriment une

103
00:06:57,890 --> 00:06:58,790
volonté.

104
00:06:59,590 --> 00:07:04,290
Lorsqu'un acte est la manifestation
de la volonté d'une seule personne,

105
00:07:04,690 --> 00:07:07,190
on parle d'acte juridique unilatéral.

106
00:07:07,390 --> 00:07:10,370
Or il n'y a pas de très nombreux
exemples, mais tout de même un fameux,

107
00:07:10,570 --> 00:07:16,010
c'est le testament, un acte juridique
unilatéral parce que le testateur

108
00:07:16,210 --> 00:07:18,990
y est seul à manifester sa volonté.

109
00:07:19,450 --> 00:07:23,850
Alors il est vrai que les légataires
gratifiés par le testament auront

110
00:07:24,050 --> 00:07:28,030
à l'avenir à dire s'ils acceptent
ou non le legs, mais ce sera après

111
00:07:28,230 --> 00:07:32,570
le décès de l'auteur de ce testament
et en réalité, ce sera seulement

112
00:07:32,770 --> 00:07:38,050
pour refuser éventuellement les
biens qui leur ont été transmis

113
00:07:38,250 --> 00:07:42,990
par l'effet du testament parce
que ce testament aura produit son

114
00:07:43,190 --> 00:07:47,570
effet dès le décès du testateur
par l'effet donc de cette seule

115
00:07:47,770 --> 00:07:51,350
volonté, acte juridique unilatéral.

116
00:07:52,690 --> 00:07:58,010
Autre exemple, la reconnaissance
d'un enfant hors mariage,

117
00:07:58,490 --> 00:08:02,890
c'est un acte de volonté unilatéral
qui émane de son auteur.

118
00:08:03,990 --> 00:08:07,350
Imaginons un homme qui reconnaît
un enfant, il se dit le père de

119
00:08:07,550 --> 00:08:10,090
cet enfant, est-ce qu'il y a besoin
de l'accord de l'enfant ?

120
00:08:10,290 --> 00:08:11,050
Absolument pas.

121
00:08:11,250 --> 00:08:12,390
Est-ce qu'il y a besoin de l'accord
de la mère ?

122
00:08:12,590 --> 00:08:13,370
Absolument pas.

123
00:08:13,590 --> 00:08:17,910
C'est un acte juridique unilatéral,
excellent exemple, mais on ne peut

124
00:08:18,110 --> 00:08:20,450
pas les multiplier à l'infini,
car le plus souvent,

125
00:08:20,650 --> 00:08:24,850
nous sommes en présence d'actes
juridiques bilatéraux.

126
00:08:25,450 --> 00:08:29,190
Lorsqu'au contraire,
un acte juridique suppose la

127
00:08:29,390 --> 00:08:33,290
manifestation de volonté de plusieurs
personnes, mais comprenons,

128
00:08:33,490 --> 00:08:35,570
qui poursuivent un intérêt distinct.

129
00:08:36,050 --> 00:08:40,650
Alors l'acte juridique est dit
bilatéral s'il y a deux personnes

130
00:08:40,850 --> 00:08:43,810
ou plurilatéral s'il y en a plus
de deux.

131
00:08:44,750 --> 00:08:51,310
Et le contrat est le type même
de l'acte juridique bilatéral ou

132
00:08:51,510 --> 00:08:55,390
plurilatéral s'il y a plusieurs
parties ayant des intérêts distincts,

133
00:08:55,590 --> 00:09:01,010
et c'est un accord de volonté,
un accord de volonté créateur

134
00:09:01,210 --> 00:09:04,490
d'obligations et c'est ce que dit
très bien l'article 1101 du Code

135
00:09:04,690 --> 00:09:09,570
civil qui évoque cette idée en
parlant de convention.

136
00:09:10,010 --> 00:09:14,250
Le contrat est une convention qui
crée des obligations parce qu'il

137
00:09:14,450 --> 00:09:16,670
y a aussi des conventions qui ne
créent pas des obligations,

138
00:09:16,870 --> 00:09:19,910
alors on ne les appelle pas exactement
contrats, on les appelle conventions

139
00:09:20,110 --> 00:09:20,870
tout simplement.

140
00:09:21,550 --> 00:09:24,630
Donc au fond, le contrat c'est
une variété de convention qui crée

141
00:09:24,830 --> 00:09:29,410
des obligations, variété de convention,
c'est-à-dire d'accord de volonté.

142
00:09:29,670 --> 00:09:34,990
Le plus souvent le contrat crée
des obligations à la charge des

143
00:09:35,190 --> 00:09:35,990
deux parties.

144
00:09:37,030 --> 00:09:40,550
On dit alors que c'est un contrat
synallagmatique.

145
00:09:40,870 --> 00:09:45,170
C'est ce qui ressort du Code civil,
d'ailleurs je vous encourage vivement

146
00:09:45,370 --> 00:09:48,990
au fur et à mesure que vous apprenez
ces cours, que vous suivez ces vidéos,

147
00:09:49,190 --> 00:09:52,450
je vous encourage vivement à regarder
les articles du Code civil qui

148
00:09:52,650 --> 00:09:53,590
peuvent être intéressants.

149
00:09:53,910 --> 00:09:57,310
Ici c'est l'article 1106 du Code
civil dans une rédaction qui lui

150
00:09:57,510 --> 00:10:00,450
était donnée en 2016,
mais précédemment, on avait un

151
00:10:00,650 --> 00:10:03,410
texte qui portait un autre numéro,
mais qui disait exactement la même

152
00:10:03,610 --> 00:10:04,370
chose.

153
00:10:04,930 --> 00:10:08,870
Le contrat synallagmatique est
celui par lequel les deux contractants

154
00:10:09,070 --> 00:10:12,690
s'engagent réciproquement les uns
envers les autres.

155
00:10:13,110 --> 00:10:16,290
Alors par exemple nous avons la vente.

156
00:10:16,490 --> 00:10:19,850
La vente, c'est vraiment l'archétype
du contrat synallagmatique.

157
00:10:20,230 --> 00:10:23,650
Le vendeur s'oblige à transférer
la propriété d'une chose,

158
00:10:23,850 --> 00:10:27,710
à remettre une chose à l'acquéreur
et l'acquéreur, lui,

159
00:10:27,910 --> 00:10:29,090
il s'oblige, à quoi ?

160
00:10:29,290 --> 00:10:33,250
Vous le savez parfaitement,
il s'oblige à payer le prix de

161
00:10:33,450 --> 00:10:34,230
cette chose.

162
00:10:34,750 --> 00:10:37,050
Des obligations réciproques.

163
00:10:37,390 --> 00:10:41,830
Un autre grand contrat synallagmatique
très courant dans la vie quotidienne,

164
00:10:42,030 --> 00:10:43,910
c'est le contrat de bail.

165
00:10:44,370 --> 00:10:48,350
Par le contrat de bail,
le propriétaire d'une chose,

166
00:10:48,550 --> 00:10:53,830
le bailleur, s'oblige à mettre
cette chose à la disposition de

167
00:10:54,030 --> 00:10:55,250
son locataire.

168
00:10:55,450 --> 00:10:58,050
Vous voyez une première obligation,
mais réciproquement,

169
00:10:58,250 --> 00:11:04,630
le locataire s'oblige lui à payer
le loyer de ce qui lui a été loué

170
00:11:04,830 --> 00:11:09,570
et puis il s'oblige aussi à certaines
obligations secondaires en plus

171
00:11:09,770 --> 00:11:12,490
comme celle d'effectuer de menues
réparations.

172
00:11:12,690 --> 00:11:15,450
Le propriétaire, lui,
n'a pas que l'obligation de mettre

173
00:11:15,650 --> 00:11:19,610
la chose à la disposition,
il a également l'obligation d'effectuer

174
00:11:19,810 --> 00:11:21,170
des grosses réparations.

175
00:11:22,070 --> 00:11:27,270
Alors vous voyez, des obligations
réciproques, ce sont des contrats

176
00:11:27,470 --> 00:11:31,870
synallagmatiques, ce sont les plus
fréquents des contrats.

177
00:11:32,410 --> 00:11:37,190
Parfois il arrive qu'un contrat
ne fasse naître d'obligations qu'à

178
00:11:37,390 --> 00:11:40,480
la charge d'une seule partie,
c'est bien un contrat,

179
00:11:40,680 --> 00:11:42,070
mais une seule se trouve obligée.

180
00:11:42,270 --> 00:11:47,510
Eh bien, on parle alors comme le
dit très bien l'article 1106 alinéa

181
00:11:47,710 --> 00:11:52,150
2 nouveau, mais il y avait précédemment
un autre texte depuis 2016,

182
00:11:52,350 --> 00:11:57,130
le contrat unilatéral est celui
qui ne fait naître d'obligation

183
00:11:57,330 --> 00:11:59,510
qu'à la charge d'une seule partie.

184
00:11:59,710 --> 00:12:05,090
Contrat unilatéral à la différence
donc du contrat synallagmatique.

185
00:12:05,650 --> 00:12:07,850
Et l'exemple type, c'est la donation.

186
00:12:08,050 --> 00:12:13,770
La donation fait naître une obligation
seulement pour le donateur.

187
00:12:13,970 --> 00:12:18,570
Le donataire, lui, va recevoir
la chose qui lui est donnée,

188
00:12:18,770 --> 00:12:23,350
mais ne prend pas d'obligation
réciproque en contrepartie.

189
00:12:24,330 --> 00:12:26,870
C'est bien un acte de volonté.

190
00:12:27,070 --> 00:12:30,110
Il faut un accord de volonté pour
réaliser une donation.

191
00:12:30,450 --> 00:12:34,470
Le donateur et le donataire doivent
être d'accord, mais c'est un accord

192
00:12:34,670 --> 00:12:37,090
de volonté qui ne fait naître
d'obligation qu'à la charge d'une

193
00:12:37,290 --> 00:12:38,050
seule des parties.

194
00:12:38,250 --> 00:12:39,950
C'est un acte juridique bilatéral.

195
00:12:40,150 --> 00:12:44,170
C'est un contrat, mais c'est un
contrat unilatéral parce qu'il

196
00:12:44,370 --> 00:12:47,070
ne fait pas naître d'obligation
à la charge des deux parties.

197
00:12:47,610 --> 00:12:51,550
Il faut bien faire attention à
quoi se rapporte l'adjectif unilatéral.

198
00:12:51,990 --> 00:12:56,010
Est-ce que c'est la manifestation
de volonté ou est-ce que c'est,

199
00:12:56,210 --> 00:12:59,490
une fois qu'on a caractérisé un
contrat, est-ce que c'est au contrat

200
00:12:59,690 --> 00:13:02,950
en considération des obligations
qui naissent.

201
00:13:03,150 --> 00:13:08,150
Alors deuxième classification,
la classification des actes à titre

202
00:13:08,350 --> 00:13:10,630
gratuit et des actes à titre onéreux.

203
00:13:11,110 --> 00:13:15,910
Dans les actes à titre onéreux,
chaque partie recherche un avantage

204
00:13:16,110 --> 00:13:20,410
en contrepartie de celui qu'elle
fournit.

205
00:13:20,610 --> 00:13:25,650
Dans la vente, il est évident que
le vendeur cherche un avantage,

206
00:13:26,010 --> 00:13:30,090
c'est de récupérer la somme d'argent,
en contrepartie de quoi ?

207
00:13:30,290 --> 00:13:34,790
De la propriété qu'il transfère
à l'acquéreur et réciproquement.

208
00:13:34,990 --> 00:13:39,330
Dans le bail, le locataire cherche
un avantage, la jouissance des

209
00:13:39,530 --> 00:13:43,710
locaux et en contrepartie de l'avantage
qu'il fournit, le paiement du loyer,

210
00:13:43,910 --> 00:13:44,810
et réciproquement.

211
00:13:45,390 --> 00:13:50,370
Dans le prêt d'une somme d'argent
avec des intérêts, le prêteur à

212
00:13:50,570 --> 00:13:55,030
intérêts cherche des avantages,
la perception des intérêts et en

213
00:13:55,230 --> 00:13:58,790
contrepartie de celui qu'il fournit,
la mise à disposition de la somme

214
00:13:58,990 --> 00:14:00,390
d'argent pendant toute la durée du prêt.

215
00:14:01,770 --> 00:14:05,170
Au contraire maintenant,
dans les actes à titre gratuit,

216
00:14:05,830 --> 00:14:11,270
une personne qui est mue par une
intention libérale, par un désir

217
00:14:11,470 --> 00:14:17,250
de bienfaisance, cette personne
cherche à transmettre un bien ou

218
00:14:17,450 --> 00:14:19,990
à rendre un service,
mais sans contrepartie.

219
00:14:20,190 --> 00:14:25,050
Alors c'est l'hypothèse du testament
avec un legs, on envisage de gratifier

220
00:14:25,250 --> 00:14:29,210
certaines personnes après sa mort,
acte juridique unilatéral et en

221
00:14:29,410 --> 00:14:31,390
même temps acte à titre gratuit.

222
00:14:31,590 --> 00:14:36,270
C'est l'hypothèse aussi de la donation,
c'est un contrat, on vient de le dire,

223
00:14:36,470 --> 00:14:39,910
acte juridique bilatéral,
mais en même temps, à titre gratuit,

224
00:14:40,390 --> 00:14:44,150
puisqu'il va y avoir un avantage
sans contrepartie.

225
00:14:44,350 --> 00:14:49,810
C'est l'hypothèse aussi du prêt à usage,
prêt à usage par exemple d'une

226
00:14:50,010 --> 00:14:53,430
bicyclette, je te prête mon vélo
pour cet après-midi,

227
00:14:55,130 --> 00:15:00,910
et voici un acte de bienfaisance,
le prêteur ne récupérera en

228
00:15:01,110 --> 00:15:02,470
contrepartie aucun avantage.

229
00:15:03,070 --> 00:15:06,130
S'il s'agit d'une somme d'argent
en contrepartie de la mise à

230
00:15:06,330 --> 00:15:08,250
disposition de la bicyclette,
à ce moment-là, nous ne sommes

231
00:15:08,450 --> 00:15:11,010
plus en présence d'un prêt,
nous sommes en présence d'un contrat

232
00:15:11,210 --> 00:15:12,130
de location.

233
00:15:13,570 --> 00:15:18,130
Le mandat, lui, est aussi très
fréquemment un acte à titre gratuit,

234
00:15:18,990 --> 00:15:24,730
le mandant demande à une personne,
le mandataire, de le représenter

235
00:15:24,930 --> 00:15:28,950
pour effectuer un acte juridique
auquel le mandant ne peut pas

236
00:15:29,150 --> 00:15:32,610
participer ou bien de voter à sa place,
ce sera une procuration.

237
00:15:33,530 --> 00:15:38,190
Le mandataire va effectuer ce service,
signer l'acte juridique ou mettre

238
00:15:38,390 --> 00:15:42,610
un bulletin de vote le jour des
élections, sans contrepartie à

239
00:15:42,810 --> 00:15:43,570
son profit.

240
00:15:43,770 --> 00:15:46,370
Le plus souvent, le mandat est
un acte à titre gratuit,

241
00:15:46,570 --> 00:15:49,590
ce qui n'exclut pas que parfois,
le mandataire soit rémunéré,

242
00:15:49,850 --> 00:15:52,050
mais ce n'est pas l'hypothèse la
plus fréquente.

243
00:15:52,990 --> 00:15:57,010
La troisième classification qu'on
peut faire, c'est une classification

244
00:15:57,210 --> 00:16:01,250
des actes de disposition,
des actes d'administration et des

245
00:16:01,450 --> 00:16:05,130
actes conservatoires, purement
conservatoires comme on dit parfois.

246
00:16:05,330 --> 00:16:10,130
Alors c'est une distinction qui
repose sur la plus ou moins grande

247
00:16:10,330 --> 00:16:15,070
gravité des actes, en allant du
plus grave au moins grave,

248
00:16:15,270 --> 00:16:18,970
on va ainsi parler d'acte de
disposition.

249
00:16:19,850 --> 00:16:23,450
L'acte de disposition,
c'est celui qui a pour effet de

250
00:16:23,650 --> 00:16:29,490
faire sortir un droit du patrimoine
ou bien qui a pour effet de diminuer

251
00:16:29,690 --> 00:16:32,210
la valeur du droit de façon durable.

252
00:16:33,030 --> 00:16:37,510
L'archétype de l'acte de disposition,
c'est bien entendu le contrat de vente,

253
00:16:37,710 --> 00:16:40,370
voici qu'un bien va sortir du
patrimoine du vendeur.

254
00:16:40,590 --> 00:16:42,150
La donation, c'est la même chose.

255
00:16:42,730 --> 00:16:48,450
La constitution d'une hypothèque,
ah oui, on a besoin d'emprunter

256
00:16:48,650 --> 00:16:51,450
une somme d'argent pour effectuer
des travaux de rénovation de son

257
00:16:51,650 --> 00:16:52,410
appartement.

258
00:16:52,610 --> 00:16:56,330
La banque veut bien prêter de l'argent,
mais une garantie doit lui être

259
00:16:56,530 --> 00:16:58,710
fournie en contrepartie,
sinon elle ne prête pas l'argent.

260
00:16:59,330 --> 00:17:02,070
Elle va prendre une hypothèque
comme on dit, sur l'appartement,

261
00:17:02,270 --> 00:17:05,630
celui-ci va se trouver grevé d'un
droit réel pendant toute la durée

262
00:17:05,830 --> 00:17:10,730
du prêt et ce droit réel affecte
durablement la valeur de cette

263
00:17:10,930 --> 00:17:15,270
propriété qui est celle de celui
qui souhaite emprunter.

264
00:17:16,510 --> 00:17:20,370
La constitution d'une hypothèque
est un acte de disposition.

265
00:17:21,930 --> 00:17:26,170
Maintenant, dans notre gradation,
on peut tomber vers les actes

266
00:17:26,370 --> 00:17:27,370
d'administration.

267
00:17:27,690 --> 00:17:30,670
Actes d'administration,
ce sont des actes de gestion par

268
00:17:30,870 --> 00:17:36,250
lesquels on entend améliorer,
conserver ou simplement faire

269
00:17:36,450 --> 00:17:38,690
fructifier son patrimoine.

270
00:17:39,570 --> 00:17:43,670
Et l'hypothèse la plus simple,
c'est la location d'un appartement,

271
00:17:43,890 --> 00:17:48,190
le propriétaire d'un appartement
le loue, on va percevoir des loyers,

272
00:17:48,470 --> 00:17:49,770
c'est un acte d'administration.

273
00:17:49,970 --> 00:17:52,810
Il faut faire attention parce que ça,
c'est vrai pour l'appartement.

274
00:17:53,010 --> 00:17:55,810
Ça ne le serait pas pour la location
d'un fonds de commerce.

275
00:17:56,290 --> 00:17:59,730
Le fonds de commerce,
ce contrat de bail de location

276
00:18:00,850 --> 00:18:04,410
est encadré par une législation
extrêmement dense qui donne de

277
00:18:04,610 --> 00:18:07,250
nombreux droits aux locataires,
aux preneurs, comme on dit,

278
00:18:07,610 --> 00:18:12,190
des droits tellement importants
qu'en réalité, la location d'un

279
00:18:12,390 --> 00:18:15,960
fonds de commerce va être considérée
comme un acte de disposition et

280
00:18:16,160 --> 00:18:17,790
ce sera la même chose pour des
biens ruraux.

281
00:18:18,570 --> 00:18:25,330
L'acte conservatoire,
lui, est une mesure d'attente qui

282
00:18:25,530 --> 00:18:27,490
vise à préserver l'avenir.

283
00:18:27,710 --> 00:18:31,270
Par exemple, ce sera la position
de scellés en attendant qu'une

284
00:18:31,470 --> 00:18:32,950
situation s'éclaircisse.

285
00:18:34,270 --> 00:18:40,210
Une quatrième distinction nous
conduit à scinder les actes entre

286
00:18:40,410 --> 00:18:42,590
vifs et les actes à cause de mort.

287
00:18:43,570 --> 00:18:47,990
Les actes entre vifs sont destinés
à produire leurs effets du vivant

288
00:18:48,190 --> 00:18:51,770
de leur auteur et nous avons là,
bien évidemment, par exemple,

289
00:18:51,970 --> 00:18:53,650
le contrat de vente,
la donation.

290
00:18:54,030 --> 00:18:56,730
Comme on dit, la donation,
c'est un contrat entre vifs parce

291
00:18:56,930 --> 00:19:00,990
que le donateur se dépouille
immédiatement de ses biens,

292
00:19:01,650 --> 00:19:03,230
donation, par exemple,
d'un tableau.

293
00:19:04,570 --> 00:19:10,670
Et puis, nous avons les actes à
cause de mort, qui ne sont faits

294
00:19:10,870 --> 00:19:14,790
qu'en considération du décès d'une
personne et qui sont destinés à

295
00:19:14,990 --> 00:19:18,250
produire leurs effets après ce décès.

296
00:19:18,910 --> 00:19:22,690
Et là, bien sûr, nous songeons
au testament qui ne produit d'effet

297
00:19:22,890 --> 00:19:26,070
qu'à partir de ce décès et qui
d'ailleurs peut toujours être modifié

298
00:19:26,270 --> 00:19:28,290
avant le décès.

299
00:19:28,530 --> 00:19:29,930
C'est un acte de dernière volonté.

300
00:19:30,130 --> 00:19:33,710
Nous pouvons songer également à
l'assurance vie, du moins à l'assurance

301
00:19:33,910 --> 00:19:39,150
vie en cas de décès,
le bénéficiaire désigné par le

302
00:19:39,350 --> 00:19:45,750
souscripteur du contrat d'assurance
va recevoir la somme prévue au contrat.

303
00:19:45,970 --> 00:19:48,010
C'est l'assureur qui la lui versera,
mais quand ?

304
00:19:48,210 --> 00:19:50,930
Exclusivement après le décès.

305
00:19:51,850 --> 00:19:56,270
Voilà pour ces distinctions des
actes juridiques et maintenant,

306
00:19:56,470 --> 00:19:58,450
que sont les faits juridiques ?