1
00:00:05,740 --> 00:00:06,790
Bonjour à toutes et tous.

2
00:00:07,030 --> 00:00:09,810
Nous envisageons donc aujourd'hui
la question de la victime  médiate,

3
00:00:10,010 --> 00:00:15,370
2, dont la constitution de partie

4
00:00:15,570 --> 00:00:18,490
civile permet finalement de prendre
en compte le préjudice par ricochet.

5
00:00:19,090 --> 00:00:21,910
Alors pendant longtemps,
la définition de la victime,

6
00:00:22,110 --> 00:00:23,590
au civil et au pénal,
différait.

7
00:00:24,190 --> 00:00:28,630
On vise ici la question de la victime
proche de la victime qui a subi

8
00:00:28,830 --> 00:00:32,170
personnellement et directement
le dommage, prenons l'hypothèse

9
00:00:32,370 --> 00:00:33,910
du conjoint d'une personne blessée.

10
00:00:34,110 --> 00:00:39,500
Ici, il y a eu une évolution importante
en jurisprudence, je vous mentionne

11
00:00:39,700 --> 00:00:40,610
les étapes importantes.

12
00:00:40,810 --> 00:00:43,990
Un arrêt d'assemblée plénière,
rendu le 12 janvier 1979,

13
00:00:44,650 --> 00:00:47,890
préférait renvoyer cette victime
proche devant le juge civil,

14
00:00:48,220 --> 00:00:49,900
afin d'obtenir indemnisation.

15
00:00:50,710 --> 00:00:55,390
Donc l'accès au juge pénal lui
était refusé, la solution était

16
00:00:55,590 --> 00:00:57,730
extrêmement critiquée.

17
00:00:57,930 --> 00:01:01,510
Et 10 ans plus tard,
la Cour de cassation procédera

18
00:01:01,710 --> 00:01:07,600
à un revirement, dans un arrêt
du 9 février 1989, donc en affirmant,

19
00:01:09,180 --> 00:01:12,810
je cite : "Il résulte des dispositions
des articles 2 et 3,

20
00:01:13,860 --> 00:01:16,620
alinéa 2 du Code de procédure pénale,
que les proches de la victime d'une

21
00:01:16,820 --> 00:01:20,010
infraction de blessures involontaires
sont recevables à rapporter la

22
00:01:20,210 --> 00:01:23,550
preuve d'un dommage dont ils ont
personnellement souffert des faits

23
00:01:23,750 --> 00:01:24,750
objet de la poursuite".

24
00:01:25,350 --> 00:01:30,900
Alors la solution était louable,
d'un point de vue de l'argumentation,

25
00:01:31,740 --> 00:01:32,500
elle est critiquable.

26
00:01:33,540 --> 00:01:37,530
On voit ici que le visa est double,
la Cour se fonde sur les articles

27
00:01:37,730 --> 00:01:38,490
2 et 3.

28
00:01:38,970 --> 00:01:43,020
L'article 2, vous le connaissez,
l'article 3, lui, concerne l'étendue

29
00:01:43,220 --> 00:01:47,190
du dommage ; article 3 qui précise,
effectivement, que tout type de

30
00:01:47,390 --> 00:01:48,540
dommage peut être réparé.

31
00:01:49,920 --> 00:01:54,210
On sent ici la nécessité,
peut-être, de consolider les fondements

32
00:01:54,410 --> 00:01:58,260
de la solution, mais en réalité,
c'est un détournement de l'article 3,

33
00:01:58,460 --> 00:02:01,860
auquel procède la Cour de cassation,
puisque finalement, le raisonnement

34
00:02:02,060 --> 00:02:06,810
consiste à dire que c'est parce
que le préjudice est subi et justifie

35
00:02:07,010 --> 00:02:11,010
l'indemnisation, article 3,
que la personne doit être qualifiée

36
00:02:11,210 --> 00:02:12,510
de victime, article 2.

37
00:02:13,140 --> 00:02:17,160
Donc l'article 3 serait désormais
le fondement permettant de justifier

38
00:02:17,970 --> 00:02:22,290
la réparation des proches de la
victime.

39
00:02:23,460 --> 00:02:24,220
Alors attention !

40
00:02:24,420 --> 00:02:26,490
ce préjudice est réfléchi,
c'est-à-dire qu'il n'existe que

41
00:02:26,690 --> 00:02:29,670
par l'action de la victime,
en laquelle le proche se reflète.

42
00:02:30,090 --> 00:02:31,480
Alors quid en jurisprudence ?

43
00:02:31,860 --> 00:02:35,520
Au bout du compte, l'appréciation
est assez large, de la notion de

44
00:02:35,720 --> 00:02:40,410
victime, puisqu'on vise les conjoints,
concubins, enfants de la victime,

45
00:02:40,740 --> 00:02:46,090
enfants du conjoint nés d'un premier
lit, par exemple c'est le cas d'un

46
00:02:46,290 --> 00:02:50,310
arrêt du 17 octobre 2000 ;
les parents également,

47
00:02:50,510 --> 00:02:55,140
les grands-parents, arrêt du 11
juillet 1994,  la sœur,

48
00:02:55,340 --> 00:02:59,340
le frère, une mère agissant au
nom de sa fille, mais aussi une

49
00:02:59,540 --> 00:03:04,530
mère agissant au nom de sa fille
née de relation incestueuse imposée

50
00:03:05,250 --> 00:03:06,120
par son père.

51
00:03:07,170 --> 00:03:14,490
Alors là, c'est un arrêt de la
chambre criminelle du 4 février 1998,

52
00:03:14,690 --> 00:03:18,120
donc une hypothèse assez particulière.

53
00:03:20,100 --> 00:03:24,150
L'enfant né d'un viol est donc
un proche de la victime,

54
00:03:24,350 --> 00:03:27,960
en l'occurrence la mère,
et subit, du fait de l'infraction

55
00:03:28,160 --> 00:03:31,860
de viol, un préjudice propre,
considère la Cour de cassation,

56
00:03:33,450 --> 00:03:38,130
puisqu'en effet, il lui est impossible
d'établir un lien de filiation

57
00:03:38,330 --> 00:03:39,090
paternelle.

58
00:03:39,420 --> 00:03:44,670
Il subit également "un préjudice",
je cite, "résultant des circonstances

59
00:03:45,360 --> 00:03:48,420
ayant entouré sa conception et
sa naissance".

60
00:03:50,490 --> 00:03:54,420
Et puis on peut également évoquer
deux arrêts du 23 septembre 2010,

61
00:03:54,620 --> 00:03:58,110
dans lesquels la Cour de cassation
juge recevable l'action civile

62
00:03:58,560 --> 00:04:01,980
de l'enfant né d'un viol,
contre l'auteur de cette infraction.

63
00:04:02,910 --> 00:04:06,420
Dans les deux affaires,
l'action civile était exercée par

64
00:04:06,620 --> 00:04:09,600
la mère en tant que représentante
légale de son enfant,

65
00:04:09,930 --> 00:04:13,320
et l'enfant est considéré par la
Cour de cassation comme une victime

66
00:04:13,520 --> 00:04:18,270
par ricochet, subissant un préjudice
moral ; alors ici, non du fait

67
00:04:18,470 --> 00:04:20,820
de sa naissance, mais "du fait
de la connaissance qu'il aura",

68
00:04:21,020 --> 00:04:24,570
je cite, "des faits en grandissant
et également, des difficultés de

69
00:04:24,770 --> 00:04:25,530
construction".

70
00:04:25,730 --> 00:04:29,520
Et puis également, je cite,
"de l'éventuelle impossibilité

71
00:04:29,720 --> 00:04:33,520
de faire établir son lien de filiation
paternelle".

72
00:04:33,720 --> 00:04:38,130
Donc cette hypothèse du viol incestueux
est ainsi appréhendée et l'action

73
00:04:38,330 --> 00:04:41,550
civile est désormais jugée recevable.

74
00:04:43,080 --> 00:04:47,490
Par ailleurs donc, le préjudice
réparable peut être de toute sorte :

75
00:04:47,690 --> 00:04:48,480
matériel, moral, économique.

76
00:04:51,030 --> 00:04:54,660
Ce peut être par exemple le préjudice
né du simple constat de l'état

77
00:04:54,860 --> 00:04:56,340
physique ou psychique d'un conjoint.

78
00:04:57,120 --> 00:05:00,150
Ce peut être aussi le préjudice
né de l'éloignement d'un petit-fils,

79
00:05:02,700 --> 00:05:07,620
conduisant à une rupture de relation
entre les grands-parents et leur

80
00:05:07,820 --> 00:05:08,580
petit-fils.

81
00:05:09,240 --> 00:05:12,540
Ce peut être aussi le préjudice
économique du concubin résultant

82
00:05:12,740 --> 00:05:17,130
du décès du concubin,
qui vivait des revenus de son concubin,

83
00:05:17,330 --> 00:05:20,940
etc., etc., vous trouvez beaucoup
de jurisprudences dans le Code

84
00:05:21,140 --> 00:05:25,950
de procédure pénale,
sous les articles 2 et 3.

85
00:05:26,550 --> 00:05:29,430
Et puis enfin, de jurisprudence
constante, la Cour de cassation

86
00:05:29,630 --> 00:05:32,730
conclut en revanche à l'irrecevabilité
de l'action civile des créanciers

87
00:05:32,930 --> 00:05:33,720
de la victime immédiate.

88
00:05:34,140 --> 00:05:36,180
Elle considère, en effet,
qu'il n'y a pas de préjudice direct,

89
00:05:36,380 --> 00:05:37,860
c'est ce que je vous expliquais
tout à l'heure.

90
00:05:38,060 --> 00:05:41,170
Jurisprudence classique,
notamment chambre criminelle 24

91
00:05:41,370 --> 00:05:48,030
avril 1971, pour les raisons que
j'évoquais, liées à la définition

92
00:05:48,230 --> 00:05:51,090
et aux conditions de l'article
2 du Code de procédure pénale.

93
00:05:51,290 --> 00:05:56,160
Alors, par rapport à cette recevabilité
d'action civile, je voudrais évoquer

94
00:05:56,360 --> 00:05:59,370
ici des arrêts récents,
rendus en matière terroriste,

95
00:05:59,570 --> 00:06:00,930
on en a évidemment beaucoup beaucoup 
parlé.

96
00:06:01,620 --> 00:06:05,580
D'abord, des arrêts qui ont été
rendus le 15 février 2022,

97
00:06:05,780 --> 00:06:07,350
par la chambre criminelle de la
Cour de cassation.

98
00:06:08,150 --> 00:06:11,330
J'évoquerai ensuite l'arrêt rendu
le 24 octobre 2022, par la cour

99
00:06:11,530 --> 00:06:12,770
d'assises spéciale.

100
00:06:13,520 --> 00:06:17,240
D'abord Cour de cassation,
15 février 2022 : pourvoi numéro

101
00:06:17,690 --> 00:06:24,770
21-80264, numéro 21-80265 et numéro

102
00:06:24,970 --> 00:06:31,070
21-80670, donc rendus dans l'affaire
des attentats de Nice.

103
00:06:31,430 --> 00:06:35,420
Alors plusieurs hypothèses,
ici, que je vais développer,

104
00:06:35,620 --> 00:06:37,430
en expliquant la solution rendue.

105
00:06:38,180 --> 00:06:45,170
Alors notamment dans ces affaires
ayant donné lieu à ces arrêts,

106
00:06:45,830 --> 00:06:52,250
une des personnes, lors de l'attentat
de Nice, était présente sur la plage,

107
00:06:52,490 --> 00:06:55,550
avait entendu des bruits de chocs,
des hurlements, et avait tenté

108
00:06:56,030 --> 00:06:59,090
de poursuivre le camion,
avant d'assister aux échanges de

109
00:06:59,290 --> 00:07:02,030
coups de feu entre la police et
l'agresseur.

110
00:07:02,600 --> 00:07:07,460
Et cette personne s'était constituée
partie civile des poursuites pour

111
00:07:07,660 --> 00:07:11,690
assassinat, tentative d'assassinat
et complicité d'assassinat en bande

112
00:07:11,890 --> 00:07:15,350
organisée, en relation avec une
entreprise terroriste et association

113
00:07:15,550 --> 00:07:16,730
de malfaiteurs terroristes.

114
00:07:17,180 --> 00:07:20,450
Et le juge d'instruction avait
refusé la constitution de partie

115
00:07:20,650 --> 00:07:21,410
civile.

116
00:07:22,700 --> 00:07:25,940
La chambre de l'instruction avait
confirmé, en déclarant irrecevable

117
00:07:26,140 --> 00:07:27,350
cette constitution de partie civile.

118
00:07:27,920 --> 00:07:31,580
En effet, selon la chambre de
l'instruction, le préjudice découle

119
00:07:31,780 --> 00:07:34,670
des conséquences de l'attentat,
mais non de l'infraction en elle-même.

120
00:07:35,300 --> 00:07:38,210
Au demeurant, la personne n'était
pas dans la ligne de tir et avait

121
00:07:38,410 --> 00:07:43,940
pris volontairement la décision
de rattraper l'auteur de l'attentat.

122
00:07:44,930 --> 00:07:48,320
L'arrêt est censuré,
au visa des articles 2,

123
00:07:48,520 --> 00:07:53,540
3 et 87 du Code de procédure pénale,
ce qui rejoint cette idée

124
00:07:53,740 --> 00:07:58,850
d'appréciation malléable des conditions
de l'action civile au stade de

125
00:07:59,050 --> 00:08:04,880
l'instruction, et c'est heureux,
et aussi cette idée d'appréciation

126
00:08:05,080 --> 00:08:08,360
pragmatique, je cite :
"Pour qu'une constitution de partie

127
00:08:08,560 --> 00:08:11,060
civile soit recevable devant la
juridiction d'instruction,

128
00:08:11,390 --> 00:08:13,850
il suffit que les circonstances
sur lesquelles elle s'appuie,

129
00:08:14,050 --> 00:08:17,660
permettent au juge d'admettre comme
possible l'existence du préjudice

130
00:08:17,860 --> 00:08:21,890
allégué et la relation directe
de celui-ci, avec une infraction

131
00:08:22,220 --> 00:08:23,630
à la loi pénale".

132
00:08:23,960 --> 00:08:26,180
Et puis la Cour ajoute :
"Il ressort des circonstances qu'elle

133
00:08:26,380 --> 00:08:27,980
retient que l'action dans laquelle
Monsieur L.

134
00:08:28,180 --> 00:08:30,950
s'est engagé pour interrompre la
commission ou empêcher le

135
00:08:31,150 --> 00:08:33,290
renouvellement d'atteintes
intentionnelles graves aux personnes

136
00:08:33,490 --> 00:08:37,580
auxquelles il s'est ainsi lui-même
exposé, est indissociable de ces

137
00:08:37,780 --> 00:08:41,390
infractions, de sorte que le préjudice
pouvant en résulter pour lui peut

138
00:08:41,590 --> 00:08:44,300
être en relation directe avec ces
dernières".

139
00:08:47,120 --> 00:08:53,540
Donc ici, l'action civile est déclarée
recevable, donc, au stade de

140
00:08:53,740 --> 00:08:56,690
l'instruction, en insistant sur
ce caractère direct.

141
00:08:57,260 --> 00:09:01,790
Alors autre hypothèse :
un des promeneurs s'était constitué

142
00:09:01,990 --> 00:09:05,180
partie civile, parce qu'il se trouvait
ce soir-là sur la promenade de Nice,

143
00:09:05,810 --> 00:09:10,010
avait entendu les cris de la foule,
les coups de feu, et comprenant

144
00:09:10,220 --> 00:09:14,660
qu'un attentat était en cours, 
avait sauté sur la plage quatre

145
00:09:14,860 --> 00:09:17,360
mètres plus bas, en se blessant
à la tête.

146
00:09:18,740 --> 00:09:20,840
Là encore, le juge d'instruction
et la chambre de l'instruction

147
00:09:21,040 --> 00:09:23,780
avaient déclaré la constitution
de partie civile irrecevable,

148
00:09:24,080 --> 00:09:26,840
en expliquant que la personne ne
se trouvait pas sur la trajectoire

149
00:09:27,040 --> 00:09:27,800
du camion.

150
00:09:28,010 --> 00:09:31,520
Donc il s'agissait plutôt d'un
préjudice en tant que témoin,

151
00:09:31,720 --> 00:09:36,590
mais non d'un préjudice direct,
ici, la victime n'était pas directe.

152
00:09:38,000 --> 00:09:46,280
La personne se pourvoit en cassation,
en expliquant que la blessure est

153
00:09:46,480 --> 00:09:49,070
bien due à l'infraction,
qu'en l'occurrence, s'il n'y avait

154
00:09:49,270 --> 00:09:52,910
pas eu d'avarie mécanique,
elle aurait pu tout à fait se retrouver

155
00:09:53,600 --> 00:09:55,690
sur la trajectoire du camion.

156
00:09:55,890 --> 00:10:00,140
Et la Cour de cassation,
là encore, censure l'arrêt rendu

157
00:10:00,340 --> 00:10:04,340
par la chambre de l'instruction,
sur le fondement de l'article 3,

158
00:10:04,760 --> 00:10:08,240
qui assouplit les conditions de
recevabilité, au stade de

159
00:10:08,440 --> 00:10:09,200
l'instruction.

160
00:10:09,400 --> 00:10:12,440
Donc elle considère que le préjudice
allégué et sa relation directe

161
00:10:12,640 --> 00:10:15,020
avec l'infraction sont possibles
et donc c'est suffisant,

162
00:10:15,220 --> 00:10:18,650
pour rendre recevable l'action civile.

163
00:10:20,330 --> 00:10:27,200
Et puis enfin, autre hypothèse encore,
cette fois liée aux attentats de

164
00:10:27,400 --> 00:10:28,160
la gare Marseille-Saint-Charles.

165
00:10:29,690 --> 00:10:32,660
L'hypothèse d'une femme qui avait
tenté d'intervenir en frappant

166
00:10:32,860 --> 00:10:35,840
le criminel avec un bâton,
pour l'empêcher de poignarder sa

167
00:10:36,040 --> 00:10:36,830
deuxième victime.

168
00:10:37,190 --> 00:10:42,320
Là encore, l'action civile avait
été déclarée irrecevable par le

169
00:10:42,520 --> 00:10:46,370
juge d'instruction et par la chambre
de l'instruction, expliquant qu'il

170
00:10:48,410 --> 00:10:54,320
s'agissait du préjudice d'un simple
témoin, que la personne n'avait

171
00:10:54,520 --> 00:10:58,820
pas été immédiatement exposée au
risque de mort ni de blessure,

172
00:10:59,020 --> 00:11:01,940
puisque l'assaillant n'avait pas
eu de geste envers elle,

173
00:11:02,390 --> 00:11:07,390
et que cette personne avait tenté
surtout de s'en prendre à des

174
00:11:07,590 --> 00:11:08,350
militaires.

175
00:11:08,550 --> 00:11:12,010
Alors, la personne se pourvoit
en cassation, en expliquant qu'elle

176
00:11:12,210 --> 00:11:16,450
était exposée elle aussi au risque
d'être poignardée si les militaires,

177
00:11:16,650 --> 00:11:18,100
en l'occurrence, n'étaient pas
intervenus.

178
00:11:18,910 --> 00:11:26,080
Donc là encore, la Cour de cassation
donne raison au pourvoi et donc

179
00:11:26,280 --> 00:11:31,720
censure l'arrêt de la chambre de
l'instruction, donc au stade de

180
00:11:31,920 --> 00:11:34,810
l'instruction, ici, l'action civile
est déclarée recevable :

181
00:11:35,010 --> 00:11:37,150
"L'action dans laquelle Madame K.C.

182
00:11:37,390 --> 00:11:39,850
s'est engagée pour interrompre
la commission ou empêcher le

183
00:11:40,050 --> 00:11:42,520
renouvellement d'atteintes
intentionnelles graves aux personnes,

184
00:11:42,820 --> 00:11:46,120
auxquelles elle s'est ainsi elle-même
exposée, est indissociable de ces

185
00:11:46,320 --> 00:11:49,480
infractions, de sorte que le préjudice
pouvant en résulter pour elle peut

186
00:11:49,680 --> 00:11:51,090
être en relation directe avec ces
dernières".

187
00:11:51,290 --> 00:11:56,830
Donc c'est une chose,
justement, qui se situe dans le

188
00:11:57,030 --> 00:11:59,560
prolongement de la jurisprudence
antérieure, qui revêt évidemment

189
00:11:59,760 --> 00:12:03,970
un écho tout particulier ici et
surtout, au-delà même de

190
00:12:04,170 --> 00:12:12,310
l'argumentation juridique,
il faut saluer aussi la portée

191
00:12:12,510 --> 00:12:19,030
symbolique de cette solution ;
la solution inverse pouvant dissuader

192
00:12:19,230 --> 00:12:22,420
tout simplement des personnes
d'intervenir, lorsqu'elles n'ont

193
00:12:22,620 --> 00:12:25,540
pas été immédiatement exposées
au danger.

194
00:12:27,070 --> 00:12:35,890
Cette irrecevabilité pourrait dissuader
des personnes d'intervenir,

195
00:12:36,220 --> 00:12:39,340
d'empêcher l'auteur,
l'assaillant, de poignarder une

196
00:12:39,540 --> 00:12:40,300
autre victime, etc…

197
00:12:40,500 --> 00:12:44,710
Et puis dans le prolongement,
je fais mention également de l'arrêt

198
00:12:44,910 --> 00:12:51,640
rendu par la cour d'assises spéciale
du 25 octobre 2022, numéro 20/064,

199
00:12:54,040 --> 00:12:57,670
arrêt donc rendu par la cour d'assises
spéciale, jugeant les accusés des

200
00:12:57,870 --> 00:13:00,560
attentats terroristes du 13 novembre
2015.

201
00:13:00,760 --> 00:13:01,800
Alors cette cour d'assises,
attention !

202
00:13:02,080 --> 00:13:04,390
n'avait pas pour mission de statuer
sur les intérêts civils,

203
00:13:04,590 --> 00:13:09,040
mais elle devait se prononcer sur
la recevabilité des constitutions

204
00:13:09,240 --> 00:13:10,000
de parties civiles.

205
00:13:10,780 --> 00:13:12,880
Nous allons voir que par cet arrêt,
elle a été amenée, finalement,

206
00:13:13,780 --> 00:13:17,080
à faire le tri, à sélectionner
les personnes se prétendant victimes,

207
00:13:17,680 --> 00:13:21,250
en se concentrant, nous allons le voir,
sur l'exposition aux risques ou

208
00:13:21,450 --> 00:13:24,340
au danger d'être atteint véritablement
dans sa chair.

209
00:13:24,730 --> 00:13:26,890
Et nous allons voir également que
la Cour d'assises a admis,

210
00:13:27,090 --> 00:13:29,950
de manière assez novatrice,
la constitution de partie civile

211
00:13:30,150 --> 00:13:31,180
de personnes morales.

212
00:13:32,560 --> 00:13:35,640
Alors ce qui permet,
encore une fois, de souligner la

213
00:13:35,840 --> 00:13:41,890
malléabilité des critères de
recevabilité de l'action civile.

214
00:13:42,090 --> 00:13:45,070
Évidemment, la question est ici
particulièrement délicate.

215
00:13:45,270 --> 00:13:48,010
Elle est délicate en matière terroriste
et surtout, lorsque l'attentat

216
00:13:48,520 --> 00:13:51,400
s'est déroulé dans un lieu ouvert
et bondé.

217
00:13:53,500 --> 00:13:58,510
Donc on l'a vu dans les arrêts
du 15 février 2022, la Cour de

218
00:13:58,710 --> 00:14:03,970
cassation se concentrait déjà beaucoup
sur l'argument de l'exposition

219
00:14:04,210 --> 00:14:09,550
au danger constitué par la perpétration

220
00:14:09,820 --> 00:14:10,690
des infractions.

221
00:14:10,890 --> 00:14:15,340
Donc déjà, cet argument était mobilisé,
on va voir que l'arrêt civil de

222
00:14:15,540 --> 00:14:18,700
la Cour d'assises de Paris s'inscrit
dans cette idée.

223
00:14:18,900 --> 00:14:22,420
Alors, la liste des parties civiles
était extrêmement longue,

224
00:14:22,620 --> 00:14:25,140
elle s'étend sur plus de 100 pages.

225
00:14:25,340 --> 00:14:28,660
Elle comprend des personnes physiques,
mais aussi des personnes morales.

226
00:14:28,860 --> 00:14:31,090
Alors, s'agissant des personnes
physiques, encore une fois,

227
00:14:31,290 --> 00:14:35,530
la Cour de cassation va sélectionner,
en appliquant ses critères.

228
00:14:35,730 --> 00:14:38,890
Elle expose vraiment de façon très
claire, par une motivation très

229
00:14:39,090 --> 00:14:44,230
limpide, les critères retenus,
avant de les appliquer aux demandes

230
00:14:44,500 --> 00:14:45,340
des victimes.

231
00:14:46,030 --> 00:14:49,150
"Est ainsi reconnu",
je cite, "un préjudice direct et

232
00:14:49,350 --> 00:14:53,320
personnel à l'ensemble des personnes
tuées, blessées physiquement ou

233
00:14:53,520 --> 00:14:57,130
psychologiquement, séquestrées
ou menacées, à leurs ayants-droit,

234
00:14:57,460 --> 00:15:00,880
ainsi qu'à toute personne justifiant
d'une intervention immédiate sur

235
00:15:01,080 --> 00:15:01,840
les lieux des faits".

236
00:15:02,500 --> 00:15:08,080
Et s'ajoute par ailleurs à cela
"des victimes indirectes,

237
00:15:08,410 --> 00:15:13,090
parents et proches, y compris en
cas de survie de la victime directe,

238
00:15:13,480 --> 00:15:17,410
que les blessures de celle-ci soient
physiques ou psychologiques".

239
00:15:18,340 --> 00:15:19,750
Alors ça c'est important,
parce que ce dernier point,

240
00:15:19,950 --> 00:15:25,920
notamment, avait été contesté par
le Fonds de garantie des victimes

241
00:15:26,120 --> 00:15:28,270
des actes de terrorisme et d'autres
infractions, qui est un fonds

242
00:15:28,470 --> 00:15:31,120
d'indemnisation, donc c'est important.

243
00:15:31,320 --> 00:15:35,500
Et par ailleurs, la référence aussi
aux blessures psychologiques doit

244
00:15:35,700 --> 00:15:38,350
être soulignée, parce que c'est
assez rare, en fait,

245
00:15:38,920 --> 00:15:42,880
et y compris dans un contexte d'action
terroriste.

246
00:15:43,540 --> 00:15:46,450
En revanche, "ne sont pas reçues
comme parties civiles,

247
00:15:46,750 --> 00:15:49,900
les personnes", je cite,
"se trouvant à proximité des lieux

248
00:15:50,100 --> 00:15:53,440
des faits qui ont", je cite encore,
"pu être choquées par les actes

249
00:15:53,640 --> 00:15:55,840
terroristes dont elles ont été témoins.

250
00:15:56,620 --> 00:15:59,230
Car alors même qu'elles pourraient
justifier", je cite,

251
00:15:59,430 --> 00:16:01,510
"d'un fort retentissement
psychologique, elles",

252
00:16:02,200 --> 00:16:06,240
je cite, "n'ont pas pour autant
systématiquement personnellement

253
00:16:06,440 --> 00:16:10,050
souffert du dommage directement
causé par les infractions commises,

254
00:16:10,320 --> 00:16:14,130
au sens de l'article 2 du Code
de procédure pénale.

255
00:16:14,400 --> 00:16:18,750
C'est donc pour celles-ci le caractère
direct de leur dommage qui fait

256
00:16:18,950 --> 00:16:21,330
défaut", même si le dommage,
évidemment, n'est pas nié.

257
00:16:21,530 --> 00:16:24,270
C'est le caractère ici direct qui
fait défaut.

258
00:16:24,690 --> 00:16:28,950
Donc finalement, le caractère direct
semble se déduire de l'exposition

259
00:16:29,150 --> 00:16:31,200
au risque ou au danger.

260
00:16:31,770 --> 00:16:37,080
Et de la sorte, "les personnes
se trouvant à l'intérieur du Stade

261
00:16:37,280 --> 00:16:41,040
de France au moment des attaques
étaient dans un lieu sécurisé hors

262
00:16:41,240 --> 00:16:45,150
du périmètre des explosions et
leur constitution de partie civile

263
00:16:45,350 --> 00:16:46,110
est irrecevable".

264
00:16:47,580 --> 00:16:50,370
Il en va de même pour celles qui
se trouvaient dans le quartier

265
00:16:50,570 --> 00:16:54,150
des attentats, aux alentours de
22 heures, non loin du Bataclan,

266
00:16:54,350 --> 00:16:58,770
et se dirigeant vers la Belle Équipe,
car "elle était", cette personne,

267
00:16:58,970 --> 00:17:02,520
"suffisamment", je cite,
"éloignée du lieu des attaques

268
00:17:02,720 --> 00:17:05,220
commises à l'un comme à l'autre".

269
00:17:05,940 --> 00:17:08,400
Même chose pour "les personnes
qui ont entendu des explosions

270
00:17:08,600 --> 00:17:11,430
et des tirs, mais qui étaient
suffisamment éloignées pour ne

271
00:17:11,630 --> 00:17:14,520
pas se situer dans le périmètre
de tir des assaillants,

272
00:17:15,000 --> 00:17:18,840
ou qui sont intervenues au Bataclan
comme secouristes, mais après la

273
00:17:19,040 --> 00:17:22,320
sécurisation de la salle,
de telle sorte qu'elles n'ont été

274
00:17:22,520 --> 00:17:24,270
ni visées", je cite,
"ni blessées".

275
00:17:26,310 --> 00:17:30,420
Alors on peut continuer :
"En revanche, sont acceptées les

276
00:17:30,620 --> 00:17:34,410
constitutions d'une partie civile
d'une riveraine habitant à l'adresse

277
00:17:34,610 --> 00:17:38,640
des locaux administratifs au Bataclan,
descendant dans la rue 20 à 30

278
00:17:38,840 --> 00:17:40,710
minutes après le début de l'attaque
pour chercher de l'aide,

279
00:17:41,310 --> 00:17:42,780
voyant des morts et des blessés".

280
00:17:42,980 --> 00:17:43,740
Pourquoi ?

281
00:17:43,940 --> 00:17:46,200
"Parce que", nous dit la Cour
d'assises, "elle était dans le

282
00:17:46,400 --> 00:17:48,000
périmètre des tirs et des explosions".

283
00:17:48,840 --> 00:17:51,930
Même chose pour "un riverain qui
se trouvait depuis la fenêtre de

284
00:17:52,130 --> 00:17:56,760
son appartement dans l'axe des tirs,
puis portant assistance aux blessés,

285
00:17:56,960 --> 00:18:00,360
sans savoir si l'attaque était
réellement terminée,

286
00:18:00,560 --> 00:18:01,320
etc..

287
00:18:04,470 --> 00:18:07,410
De même, les personnes se trouvant
dans des établissements se situant

288
00:18:07,610 --> 00:18:11,220
sur la trajectoire des tirs ou
à proximité immédiate des

289
00:18:11,420 --> 00:18:15,060
établissements directement ciblés,
ces personnes sont recevables,

290
00:18:15,260 --> 00:18:16,020
donc, à agir".

291
00:18:16,220 --> 00:18:18,750
Voilà j'ai un peu développé,
mais évidemment, c'est très très

292
00:18:18,950 --> 00:18:19,710
important.

293
00:18:19,950 --> 00:18:24,450
Et surtout, il faut saluer la
pédagogie, ici, de la Cour d'assises,

294
00:18:26,130 --> 00:18:29,190
dans ses explications et dans sa
sélection.

295
00:18:29,430 --> 00:18:33,830
On voit ici les critères se préciser,
enfin elle délimite,

296
00:18:34,030 --> 00:18:36,570
elle définit des critères qu'elle
applique ensuite, je vais y revenir.

297
00:18:36,990 --> 00:18:42,120
Alors s'agissant des personnes morales,
alors l'action civile d'un syndicat

298
00:18:42,320 --> 00:18:43,860
de police, évidemment,
a été admise.

299
00:18:44,370 --> 00:18:48,090
En revanche, celle d'une association
luttant contre l'antisémitisme

300
00:18:48,290 --> 00:18:49,770
a été rejetée.

301
00:18:49,970 --> 00:18:50,730
Pourquoi ?

302
00:18:51,930 --> 00:18:56,790
Elle ne pouvait être acceptée sur
le fondement de l'article 2-1 du

303
00:18:56,990 --> 00:18:59,970
Code de procédure pénale,
faute d'accord d'une victime personne

304
00:19:00,170 --> 00:19:03,060
physique, je reviendrai sur les
conditions plus tard.

305
00:19:03,840 --> 00:19:06,180
Et puis, elle ne pouvait non plus
être acceptée sur le fondement

306
00:19:06,380 --> 00:19:10,410
de l'article 2-9 qui,
lui, ne pose pas cette condition

307
00:19:10,610 --> 00:19:17,790
de l'accord de la personne physique ;
mais en revanche, la difficulté

308
00:19:17,990 --> 00:19:20,370
était que l'intégration de la lutte
contre le terrorisme,

309
00:19:20,730 --> 00:19:24,600
dans l'objet social de l'association,
était postérieure au fait,

310
00:19:24,800 --> 00:19:27,240
donc l'action doit être déclarée
irrecevable.

311
00:19:27,440 --> 00:19:31,770
Alors, la ville de Paris,
la commune de Saint-Denis,

312
00:19:31,970 --> 00:19:34,110
s'étaient aussi constituées partie
civile.

313
00:19:35,100 --> 00:19:38,550
Mais la Cour juge que l'entreprise
terroriste n'est susceptible d'avoir

314
00:19:38,750 --> 00:19:42,630
porté atteinte, au-delà des victimes
physiques, qu'aux intérêts de la

315
00:19:42,830 --> 00:19:43,590
nation.

316
00:19:43,790 --> 00:19:46,500
Donc ici, la constitution de partie
civile de ces personnes morales

317
00:19:46,700 --> 00:19:54,750
de droit public est rejetée,
on s'attendait à cette solution.

318
00:19:55,050 --> 00:19:58,470
En revanche, les personnes morales
de droit privé ont été déclarées

319
00:19:58,670 --> 00:20:01,200
recevables, dans leur constitution
de partie civile.

320
00:20:01,680 --> 00:20:04,110
La Cour affirme, je cite,
"qu'une personne est recevable

321
00:20:04,310 --> 00:20:06,690
à se constituer partie civile du
chef d'association de malfaiteurs,

322
00:20:07,080 --> 00:20:09,960
dès lors que l'information l'a
clairement identifiée comme victime

323
00:20:10,160 --> 00:20:13,590
potentielle du délit ou du crime
poursuivi sous cette qualification,

324
00:20:13,790 --> 00:20:16,950
et que le préjudice dont elle demande
réparation prend sa source dans

325
00:20:17,150 --> 00:20:17,910
cette entente".

326
00:20:18,110 --> 00:20:20,610
Et d'ajouter "qu'en l'espèce",
je cite, "les personnes physiques

327
00:20:20,810 --> 00:20:24,630
qui ont été atteintes ont été ciblées
en raison de leur présence dans

328
00:20:24,830 --> 00:20:28,470
ces différents établissements :
ils étaient donc désignés comme

329
00:20:28,670 --> 00:20:30,060
des cibles potentielles.

330
00:20:30,690 --> 00:20:33,450
En outre, les sociétés exploitant
la salle de spectacle ou les

331
00:20:33,650 --> 00:20:36,570
restaurants visés sont victimes
en tant qu'employeurs".

332
00:20:38,220 --> 00:20:41,250
La Cour rappelle qu'en principe,
l'employeur d'une victime directe

333
00:20:41,450 --> 00:20:44,100
ne peut se constituer partie civile,
car il ne subit pas de préjudice

334
00:20:44,760 --> 00:20:46,080
direct et personnel.

335
00:20:46,280 --> 00:20:50,490
Mais elle ajoute qu'il en va autrement,
"lorsque les infractions ayant

336
00:20:50,690 --> 00:20:53,940
causé le préjudice ont été commises
dans les locaux dudit employeur,

337
00:20:54,240 --> 00:20:57,810
ou lorsqu'un préjudice matériel
direct a été subi par l'employeur,

338
00:20:58,170 --> 00:21:01,710
ou que les victimes étaient ciblées
en raison de leur fonction auprès

339
00:21:01,910 --> 00:21:04,320
de cet employeur, au moment des faits".

340
00:21:05,040 --> 00:21:07,560
Voilà, donc ça vise en particulier
une société de sécurité privée,

341
00:21:07,760 --> 00:21:11,040
qui n'a été atteinte que par
l'intermédiaire de ses employés.

342
00:21:11,240 --> 00:21:13,770
Voilà, donc c'est important,
on le voit, par exemple,

343
00:21:17,130 --> 00:21:19,830
c'est un lieu spécifique visé.

344
00:21:21,630 --> 00:21:28,230
En effet, c'est le restaurant en
particulier qui a été visé,

345
00:21:28,680 --> 00:21:32,700
la salle de spectacle qui a été visée.

346
00:21:33,960 --> 00:21:42,390
Donc ce sont des victimes ici ciblées
en fonction de la nature même de

347
00:21:42,590 --> 00:21:43,920
l'établissement en question.

348
00:21:44,370 --> 00:21:47,130
Donc on voit là aussi,
c'est extrêmement intéressant,

349
00:21:47,330 --> 00:21:50,890
on voit bien les critères se
distinguer, donc y compris pour

350
00:21:51,210 --> 00:21:51,970
les personnes morales.

351
00:21:52,170 --> 00:21:55,290
Alors pour conclure et résumer,
je citerai notamment le professeur

352
00:21:55,490 --> 00:22:00,180
Christophe Quézel-Ambrunaz,
parce que je trouve que son propos

353
00:22:00,380 --> 00:22:01,140
est extrêmement clair là-dessus.

354
00:22:01,340 --> 00:22:03,630
"S'agissant des personnes physiques,
finalement", dit-il,

355
00:22:04,500 --> 00:22:07,740
je cite, "le critère essentiel
pour la recevabilité de la constitution

356
00:22:07,940 --> 00:22:12,120
de partie civile semble ainsi être
orienté autour de l'exposition

357
00:22:12,320 --> 00:22:13,080
au danger.

358
00:22:13,280 --> 00:22:17,820
Il appelle une analyse factuelle
poussée sur les angles de tir,

359
00:22:18,060 --> 00:22:22,080
la portée des explosions,
la position en chaque instant des

360
00:22:22,280 --> 00:22:23,040
protagonistes.

361
00:22:23,310 --> 00:22:27,420
L'analyse est plutôt objective,
peu importe, finalement,

362
00:22:27,620 --> 00:22:30,810
le ressenti de la victime,
il ne sert qu'à chiffrer ses

363
00:22:31,010 --> 00:22:31,770
préjudices".

364
00:22:33,330 --> 00:22:36,540
Et donc on l'a vu, à travers toutes
les hypothèses que j'ai mentionnées.

365
00:22:36,960 --> 00:22:39,210
Ensuite il ajoute, je cite :
"Quant aux personnes morales,

366
00:22:39,480 --> 00:22:41,460
l'analyse se veut plus téléologique.

367
00:22:42,750 --> 00:22:45,930
La constitution de partie civile
est acceptée si, d'une manière

368
00:22:46,130 --> 00:22:48,690
ou d'une autre, l'établissement
géré par la personne morale et

369
00:22:48,890 --> 00:22:52,410
les employés de celle-ci étaient
spécifiquement visés".

370
00:22:52,610 --> 00:22:55,920
Encore une fois, cette idée de
viser ici un lieu de vie,

371
00:22:56,120 --> 00:22:59,160
comme une salle de concert ou un
restaurant.

372
00:22:59,360 --> 00:23:04,350
Voilà, donc il faut avoir et connaître

373
00:23:04,550 --> 00:23:08,490
ces arrêts évidemment très très
importants, et par ailleurs,

374
00:23:09,330 --> 00:23:15,570
ils représentent une illustration
particulièrement intéressante de

375
00:23:15,770 --> 00:23:19,440
l'évolution de la jurisprudence,
au regard des articles 2 et 3 du

376
00:23:19,640 --> 00:23:21,240
Code de procédure pénale.

377
00:23:21,440 --> 00:23:23,550
Voilà, j'en ai terminé donc,
pour ce point-là.

378
00:23:23,880 --> 00:23:29,100
Nous envisagerons, dans une prochaine
vidéo, 3, la question des droits

379
00:23:29,430 --> 00:23:30,270
de la victime.

380
00:23:30,810 --> 00:23:31,890
Je vous remercie pour votre attention.