1
00:00:03,860 --> 00:00:07,030
Bonjour à toutes et tous.

2
00:00:07,230 --> 00:00:09,130
Nous envisageons donc désormais
dans un paragraphe 3,

3
00:00:09,330 --> 00:00:11,830
la mise en œuvre d'une procédure
alternative aux poursuites,

4
00:00:12,030 --> 00:00:14,230
donc les procédures de troisième voie.

5
00:00:14,430 --> 00:00:17,380
Nous allons envisager d'abord la
médiation pénale et ensuite,

6
00:00:17,580 --> 00:00:18,520
la composition pénale.

7
00:00:19,510 --> 00:00:20,270
A.

8
00:00:20,470 --> 00:00:21,230
La médiation pénale.

9
00:00:22,280 --> 00:00:25,570
Donc ce sont des procédures qui
sont vraiment la manifestation

10
00:00:25,770 --> 00:00:28,030
du principe de l'opportunité des
poursuites, je l'avais déjà dit.

11
00:00:28,230 --> 00:00:29,020
Alors, 1.

12
00:00:29,470 --> 00:00:31,300
Quels sont les objectifs de la
médiation ?

13
00:00:32,230 --> 00:00:36,820
C'est une procédure assez ancienne,
issue d'une loi du 4 janvier 1993,

14
00:00:37,210 --> 00:00:39,310
et qui est prévue à l'article 41-1
cinquièmement.

15
00:00:41,290 --> 00:00:43,810
Vous vous souvenez que je vous
avais dit qu'on allait extraire

16
00:00:44,010 --> 00:00:47,390
ce cinquièmement, puisqu'il est
consacré à cette médiation pénale.

17
00:00:47,590 --> 00:00:51,490
Certains la qualifient de classement
sans suite sous conditions,

18
00:00:51,820 --> 00:00:55,060
on peut aussi l'envisager comme
une alternative aux poursuites,

19
00:00:55,260 --> 00:00:58,300
donc dans un sens ici étroit.

20
00:00:58,500 --> 00:01:02,410
Alors, c'est une procédure d'origine
anglo-saxonne, née à la fin du

21
00:01:02,610 --> 00:01:08,890
20e siècle, et qui participe d'un
processus dit de "déjudiciarisation"

22
00:01:09,090 --> 00:01:10,120
du système pénal.

23
00:01:10,780 --> 00:01:13,330
C'est une procédure qui existait
en pratique en France,

24
00:01:14,080 --> 00:01:17,550
un mouvement qui a pris de l'ampleur
dès les années 80 et que le législateur

25
00:01:17,750 --> 00:01:19,780
a consacré en 93.

26
00:01:20,290 --> 00:01:24,400
C'est une méthode de résolution
douce du conflit par la vertu,

27
00:01:24,600 --> 00:01:28,360
à la fois thérapeutique et pédagogique,
de la parole.

28
00:01:29,290 --> 00:01:34,300
En effet, une procédure qui permet
à l'auteur de l'infraction et à

29
00:01:34,500 --> 00:01:37,420
la personne lésée de trouver
elles-mêmes une solution à leur

30
00:01:37,620 --> 00:01:40,300
conflit, donc sous le contrôle
d'un tiers.

31
00:01:40,500 --> 00:01:45,520
Donc les personnes ici se substituent
à la justice étatique.

32
00:01:46,720 --> 00:01:52,630
Alors l'article 41-1 révèle l'objectif
pacificateur de la médiation pénale.

33
00:01:52,830 --> 00:01:56,740
Il suffit de lire les objectifs
posés par l'alinéa premier du texte,

34
00:01:56,940 --> 00:02:00,280
puisque "la médiation doit assurer",
je cite, "la réparation du dommage

35
00:02:00,480 --> 00:02:03,580
causé à la victime, ou alors mettre
fin aux troubles résultant de

36
00:02:03,780 --> 00:02:08,020
l'infraction, ou alors contribuer
au reclassement de l'auteur des faits".

37
00:02:08,680 --> 00:02:10,720
Comme l'affirme le professeur
Jean-Baptiste Perrier,

38
00:02:10,920 --> 00:02:13,870
"la médiation pénale est sans doute",
je cite, "la manifestation la plus

39
00:02:14,070 --> 00:02:17,020
visible de l'insertion du
consensualisme, dans la matière

40
00:02:17,220 --> 00:02:17,980
pénale".

41
00:02:18,460 --> 00:02:22,270
Alors cette médiation vise avant
tout l'indemnisation de la personne

42
00:02:22,470 --> 00:02:26,500
lésée, mais aussi une modification
durable du comportement des acteurs,

43
00:02:26,700 --> 00:02:29,740
afin de mieux prévenir le
renouvellement des faits.

44
00:02:30,550 --> 00:02:34,210
Ce processus participe de l'idée
d'une justice restaurative,

45
00:02:34,780 --> 00:02:39,370
que l'on peut rattacher au courant
criminologique de réaction sociale

46
00:02:39,570 --> 00:02:43,630
et qui veut que l'acte criminel
en soi importe moins que la réparation

47
00:02:43,840 --> 00:02:45,850
et la réinsertion de l'individu.

48
00:02:46,390 --> 00:02:49,360
Un courant que l'on peut rattacher
notamment à la doctrine de la défense

49
00:02:49,560 --> 00:02:52,180
sociale nouvelle, développée par
Marc Ancel, notamment.

50
00:02:57,610 --> 00:03:02,890
Cette idée, bien sûr,
s'inscrit dans ce mécanisme et

51
00:03:03,090 --> 00:03:06,010
ces dispositifs de justice
restaurative, instaurés par la

52
00:03:06,210 --> 00:03:07,660
loi du 15 août 2014.

53
00:03:09,880 --> 00:03:14,830
Et je vous renvoie là-dessus au
film "Je verrai toujours vos visages",

54
00:03:15,070 --> 00:03:18,160
consacré à la justice restaurative,
mais qui concerne encore un autre pan,

55
00:03:18,640 --> 00:03:20,800
qui ne nous intéresse pas directement
ici.

56
00:03:21,000 --> 00:03:23,770
En tout cas, la médiation participe
quand même de cette idée de justice

57
00:03:24,010 --> 00:03:24,930
restaurative.

58
00:03:25,130 --> 00:03:27,250
L'auteur a le sentiment,
finalement, d'avoir bénéficié d'une

59
00:03:27,450 --> 00:03:30,070
solution plus favorable,
en échange d'une concession qui

60
00:03:30,270 --> 00:03:35,950
tient à la reconnaissance du dommage
causé à la réparation et qu'il

61
00:03:36,150 --> 00:03:39,480
sera ainsi davantage enclin à accepter
cette sanction et puis peut-être,

62
00:03:41,860 --> 00:03:44,020
cela favorisera sa réinsertion.

63
00:03:44,560 --> 00:03:49,690
La victime, elle, obtient ainsi
plus rapidement réparation de son

64
00:03:49,890 --> 00:03:50,650
dommage.

65
00:03:52,210 --> 00:03:58,510
Et puis cette médiation est une
illustration aussi, une application

66
00:03:58,710 --> 00:04:00,190
singulière, de la théorie de Beccaria.

67
00:04:00,970 --> 00:04:03,130
Beccaria soutenait, en effet,
"qu'il faut chercher davantage

68
00:04:03,330 --> 00:04:06,780
du côté de la certitude de la sanction,
plutôt que de son côté afflictif

69
00:04:06,980 --> 00:04:07,740
et infamant".

70
00:04:07,940 --> 00:04:11,500
Pour lui, "une peine appliquée
de façon certaine est plus efficace,

71
00:04:11,830 --> 00:04:14,380
notamment du point de vue de la
lutte contre la récidive,

72
00:04:14,890 --> 00:04:17,770
qu'une peine sévère et inhumaine,
moins probablement appliquée".

73
00:04:18,250 --> 00:04:21,040
C'est une idée aussi que l'on retrouve,
du reste, chez Montesquieu.

74
00:04:22,060 --> 00:04:24,790
Et donc c'est cette idée-là que
l'on retrouve, puisque la médiation

75
00:04:25,300 --> 00:04:29,500
permet certes d'éviter l'engagement
des poursuites et le prononcer

76
00:04:29,700 --> 00:04:33,100
d'une peine, mais elle permet
d'apporter une réponse pénale de

77
00:04:33,300 --> 00:04:35,290
façon certaine à l'infraction.

78
00:04:35,490 --> 00:04:39,700
Et donc cela peut représenter un
intérêt, par rapport à une décision

79
00:04:39,900 --> 00:04:43,900
judiciaire potentiellement plus
sévère mais aussi, plus aléatoire.

80
00:04:44,100 --> 00:04:47,230
Alors, quant aux conditions de
mise en œuvre, 2.

81
00:04:49,120 --> 00:04:53,200
D'après l'article 41-1,
le procureur, donc on l'a dit,

82
00:04:53,440 --> 00:04:56,020
peut mettre en œuvre cette mesure
s'il lui apparaît qu'elle est

83
00:04:56,220 --> 00:04:59,110
susceptible "soit d'assurer la
réparation du dommage,

84
00:04:59,410 --> 00:05:02,460
soit de mettre fin aux troubles
causés par l'infraction,

85
00:05:02,700 --> 00:05:05,910
soit de contribuer au reclassement
de l'auteur des faits".

86
00:05:06,540 --> 00:05:09,720
Et donc, dans ces hypothèses,
le procureur peut faire procéder

87
00:05:10,080 --> 00:05:14,180
à la demande ou avec l'accord de
la victime – avant 2010,

88
00:05:14,380 --> 00:05:16,560
le texte mentionnait,
pour information, "avec l'accord

89
00:05:16,760 --> 00:05:20,640
des parties" –, il peut décider
de "faire procéder à une mission

90
00:05:20,840 --> 00:05:23,470
de médiation entre l'auteur des
faits et la victime".

91
00:05:23,670 --> 00:05:26,460
Et l'article précise "qu'en cas
de réussite de la médiation,

92
00:05:26,660 --> 00:05:29,340
le procureur ou le médiateur du
procureur en dresse le procès-verbal.

93
00:05:31,170 --> 00:05:33,810
Si l'auteur des faits s'est engagé
à verser des dommages et intérêts

94
00:05:34,010 --> 00:05:36,750
à la victime, celle-ci peut en
demander le recouvrement,

95
00:05:36,950 --> 00:05:40,290
suivant la procédure d'injonction
de payer, conformément aux règles

96
00:05:40,490 --> 00:05:41,910
prévues par le Code de procédure
civile".

97
00:05:42,600 --> 00:05:46,230
Alors en principe, ce champ
d'application dépend de la décision

98
00:05:46,430 --> 00:05:49,230
du parquet, c'est-à-dire qu'il
n'existe pas ici de critère légal,

99
00:05:50,040 --> 00:05:51,990
de champ d'application,
et c'est la différence,

100
00:05:52,190 --> 00:05:53,910
d'ailleurs nous le verrons,
avec la composition pénale.

101
00:05:54,630 --> 00:05:57,210
Cela étant, on peut quand même
mentionner une circulaire d'application

102
00:05:57,840 --> 00:06:03,960
du 16 mars 2004, qui précise que
"si en effet, aucune restriction

103
00:06:04,160 --> 00:06:06,900
légale n'est prévue,
il paraît nécessaire de n'envisager

104
00:06:07,100 --> 00:06:09,510
cette mesure que pour les infractions
de faible gravité.

105
00:06:09,870 --> 00:06:14,070
Il faut donc exclure cette médiation
pour les atteintes à l'intégrité

106
00:06:14,270 --> 00:06:16,260
de la personne et notamment,
les agressions sexuelles,

107
00:06:16,590 --> 00:06:19,470
dès lors", je cite, "qu'elles ne
répondent ni à la nature ni au

108
00:06:19,670 --> 00:06:22,560
degré de gravité de ces infractions".

109
00:06:23,490 --> 00:06:28,470
Et la circulaire ajoute que "ces
mesures de l'article 41-1",

110
00:06:28,980 --> 00:06:32,460
dont fait partie la médiation,
"paraissent particulièrement inadaptées

111
00:06:32,660 --> 00:06:35,250
à certaines matières,
comme les délits de la presse ou

112
00:06:35,450 --> 00:06:39,210
les accidents de la circulation,
compte tenu notamment de la spécificité

113
00:06:39,870 --> 00:06:42,270
de leur régime procédural.

114
00:06:42,630 --> 00:06:45,720
Dans tous les cas, il faut réserver
le recours aux alternatives aux

115
00:06:45,920 --> 00:06:47,820
poursuites", dit la circulaire,
"à des faits simples,

116
00:06:48,020 --> 00:06:51,510
élucidés, reconnus par le mis en
cause ou à tout le moins,

117
00:06:51,710 --> 00:06:53,880
non sérieusement contestables par
celui-ci".

118
00:06:54,930 --> 00:06:57,750
Voilà donc finalement la médiation,
en pratique, a vocation à s'appliquer

119
00:06:57,950 --> 00:07:01,800
aux infractions de faible gravité,
dont les auteurs admettent la réalité

120
00:07:02,000 --> 00:07:04,170
et souhaitent réparer le dommage causé.

121
00:07:04,370 --> 00:07:06,570
Donc concrètement, ça vise  surtout
la petite délinquance urbaine,

122
00:07:07,170 --> 00:07:10,590
des violences légères,
des dégradations, des vols ou des

123
00:07:10,790 --> 00:07:19,110
escroqueries mineures,
voilà donc l'application en pratique.

124
00:07:19,320 --> 00:07:22,890
Et puis surtout, en tout état de cause,
cette médiation requiert un certain

125
00:07:23,090 --> 00:07:23,850
contexte.

126
00:07:24,050 --> 00:07:27,210
Ça suppose déjà une infraction
commise dans un environnement où

127
00:07:27,410 --> 00:07:30,420
l'auteur et la victime sont identifiés
et souhaitent un débat contradictoire.

128
00:07:30,870 --> 00:07:33,300
Et puis, ça ne peut viser que des
situations dans lesquelles le rôle

129
00:07:33,500 --> 00:07:34,280
de chacun est établi.

130
00:07:34,480 --> 00:07:36,240
Autrement dit, il n'y a pas de
contestation et surtout pas de

131
00:07:36,440 --> 00:07:42,180
difficultés de preuves ici,
les faits sont établis et reconnus.

132
00:07:42,620 --> 00:07:43,380
Alors attention !

133
00:07:43,620 --> 00:07:46,650
le code parle de victime,
juridiquement parlant,

134
00:07:47,790 --> 00:07:53,770
la personne ici ne s'est pas constituée
partie civile, ce sont des alternatives

135
00:07:53,970 --> 00:07:54,730
aux poursuites.

136
00:07:54,930 --> 00:07:57,010
Et d'ailleurs, dans le cadre de
la réforme de la procédure pénale,

137
00:07:57,460 --> 00:07:59,440
une réflexion s'engage,
quant aux termes à employer à la

138
00:07:59,640 --> 00:08:03,700
place d'auteur ou de victime,
justement, lorsqu'une décision

139
00:08:03,900 --> 00:08:05,680
de condamnation n'est pas encore
intervenue.

140
00:08:07,030 --> 00:08:09,010
Alors quant à la procédure ensuite,
3.

141
00:08:12,820 --> 00:08:16,480
Parce que cette médiation est destinée
à offrir une solution souple,

142
00:08:16,680 --> 00:08:20,020
rapide et simple au litige,
évidemment, la personne lésée par

143
00:08:20,220 --> 00:08:23,200
l'infraction peut naturellement
être à l'origine d'une telle mesure.

144
00:08:23,400 --> 00:08:28,630
Cependant, depuis la loi du 9 juillet
2010, seul le procureur décide

145
00:08:28,830 --> 00:08:32,980
du recours à la médiation,
préalablement à sa décision sur

146
00:08:33,180 --> 00:08:34,090
l'action publique.

147
00:08:34,290 --> 00:08:37,390
Avant, il était en effet écrit
qu'il fallait l'accord des parties,

148
00:08:37,690 --> 00:08:41,530
depuis donc, il est prévu que le
procureur le peut à la demande

149
00:08:41,770 --> 00:08:46,660
ou avec l'accord de la victime,
alors rien n'est précisé sur la forme,

150
00:08:46,860 --> 00:08:49,150
un suivi pour recueillir ou constater
le consentement.

151
00:08:50,020 --> 00:08:54,190
Dans la pratique, toutefois,
la rédaction d'un procès-verbal

152
00:08:54,610 --> 00:08:57,850
signé par la victime,
permet de satisfaire cette exigence.

153
00:08:58,240 --> 00:09:00,430
Et si vous suivez bien,
cette exigence, en revanche,

154
00:09:00,630 --> 00:09:04,400
n'est pas requise à l'égard de
l'auteur des faits, mais évidemment,

155
00:09:04,600 --> 00:09:07,420
en pratique, rien n'interdit et
c'est même requis en pratique,

156
00:09:07,630 --> 00:09:10,030
rien n'interdit au médiateur de
rechercher le consentement de l'auteur

157
00:09:10,230 --> 00:09:12,880
des faits, lors de l'entretien
préalable.

158
00:09:14,480 --> 00:09:16,930
Voilà donc, dans une logique de
dialogue, il serait même nécessaire

159
00:09:17,130 --> 00:09:22,030
de pouvoir prévoir cette exigence,
afin de vérifier que l'auteur des

160
00:09:22,230 --> 00:09:24,940
faits est enclin à dialoguer avec
la victime et qu'il accepte

161
00:09:25,140 --> 00:09:26,680
formellement un tel processus.

162
00:09:26,880 --> 00:09:30,640
Alors, si le procureur choisit
d'avoir recours à une telle mesure,

163
00:09:30,910 --> 00:09:34,360
il saisit un service associatif
de médiation ou un médiateur

164
00:09:34,560 --> 00:09:36,880
indépendant, chargé de mettre en
œuvre la mesure.

165
00:09:37,660 --> 00:09:42,070
Ce médiateur est une personne salariée
ou bénévole, habilitée,

166
00:09:42,880 --> 00:09:46,960
qui est habituée à créer ou recréer
le dialogue.

167
00:09:48,220 --> 00:09:52,480
Il bénéficie notamment d'une formation
spécifique délivrée par le parquet,

168
00:09:52,930 --> 00:09:57,040
en vue de garantir ses compétences,
son indépendance et son impartialité.

169
00:09:58,510 --> 00:10:03,190
Il est tenu au secret,
il prête serment, il jure en effet

170
00:10:03,390 --> 00:10:09,130
d'exercer ses fonctions avec rigueur,
loyauté, impartialité et dans le

171
00:10:09,330 --> 00:10:12,520
respect du secret professionnel,
c'est l'article R.

172
00:10:12,720 --> 00:10:16,720
15-33-36 du Code de procédure pénale.

173
00:10:18,370 --> 00:10:24,730
Alors le procureur saisit le médiateur
par écrit, il le charge donc de

174
00:10:24,930 --> 00:10:28,840
mener à bien cette mission,
et le médiateur convoque alors

175
00:10:29,040 --> 00:10:31,930
par écrit les parties au litige.

176
00:10:32,590 --> 00:10:36,340
Il les reçoit, séparément ou ensemble,
dans un premier temps,

177
00:10:36,540 --> 00:10:39,790
pour leur expliquer les objectifs
de la mesure.

178
00:10:40,570 --> 00:10:46,540
Et donc dès le début de sa mission,
une obligation de transparence

179
00:10:46,740 --> 00:10:47,800
pèse sur le médiateur.

180
00:10:48,220 --> 00:10:51,070
Il doit informer notamment les
parties de leurs droits,

181
00:10:51,270 --> 00:10:53,140
notamment celui d'être assistées
d'un avocat.

182
00:10:53,650 --> 00:10:57,460
Il doit expliquer également aux
parties le processus de la médiation

183
00:10:57,660 --> 00:11:02,350
et ses conséquences et notamment,
il s'agit de bien prévenir que,

184
00:11:02,550 --> 00:11:07,120
malgré le succès de la médiation,
le procureur pourra décider d'engager

185
00:11:07,320 --> 00:11:10,210
des poursuites, même si nous verrons,
c'est peu probable en pratique.

186
00:11:11,080 --> 00:11:17,350
Et si le procureur propose à la
victime une telle médiation,

187
00:11:18,100 --> 00:11:22,450
son consentement est en réalité
recueilli ici formellement par

188
00:11:22,650 --> 00:11:25,270
le médiateur, lors de cet entretien
préalable.

189
00:11:25,750 --> 00:11:29,710
Et puis ce premier entretien avec
la victime permet également au

190
00:11:29,910 --> 00:11:33,250
médiateur de connaître ses volontés,
ses souhaits, d'en discuter,

191
00:11:33,450 --> 00:11:35,500
quitte notamment parfois à les
pondérer.

192
00:11:36,400 --> 00:11:39,400
Et de même, je l'ai dit,
l'accord de la personne mise en

193
00:11:39,600 --> 00:11:43,160
cause n'est pas nécessaire,
mais le médiateur s'assure à ce stade,

194
00:11:43,360 --> 00:11:46,960
quand même, de l'acceptation d'un
tel processus.

195
00:11:47,680 --> 00:11:52,270
Et donc après ce premier entretien
préalable, le médiateur organise

196
00:11:52,570 --> 00:11:54,000
une rencontre de médiation.

197
00:11:54,200 --> 00:11:57,310
Donc là, il s'agit de mettre en
présence les parties,

198
00:11:57,510 --> 00:12:00,790
afin qu'elles discutent,
afin de favoriser la communication

199
00:12:00,990 --> 00:12:02,020
et surtout, de trouver une solution.

200
00:12:03,340 --> 00:12:04,360
Le médiateur, alors attention !

201
00:12:04,560 --> 00:12:08,920
ne peut pas imposer ses propositions,
mais il contrôle la solution convenue

202
00:12:09,120 --> 00:12:13,210
par les parties, en vérifiant notamment
l'équilibre des propositions,

203
00:12:13,410 --> 00:12:16,810
en vérifiant que l'accord n'est
pas manifestement déséquilibré.

204
00:12:17,170 --> 00:12:20,410
Et le médiateur vérifie aussi que
chaque partie a bien compris la

205
00:12:20,610 --> 00:12:22,390
portée de son engagement.

206
00:12:23,290 --> 00:12:25,720
Donc au bout du compte,
le rôle du médiateur est évidemment

207
00:12:25,920 --> 00:12:28,850
important, mais seules les parties
décident de la solution retenue.

208
00:12:29,050 --> 00:12:33,880
Donc on a bien ici la conclusion
d'un accord soumis à une volonté

209
00:12:34,080 --> 00:12:34,840
privée.

210
00:12:35,560 --> 00:12:39,010
Alors si cet accord a été trouvé,
le médiateur le formule par écrit.

211
00:12:39,210 --> 00:12:41,950
Il en informe le procureur de la
République et le procureur lui,

212
00:12:44,380 --> 00:12:47,920
en amont, aura fixé un délai que
le médiateur est tenu de respecter,

213
00:12:48,120 --> 00:12:51,860
donc en général, en pratique,
la médiation peut durer entre un

214
00:12:52,060 --> 00:12:52,820
et trois mois.

215
00:12:53,020 --> 00:12:56,570
Matériellement, ces médiations
peuvent avoir lieu au sein du tribunal,

216
00:12:56,770 --> 00:12:59,480
mais également dans les locaux
d'une association ou dans une Maison

217
00:12:59,680 --> 00:13:02,450
de justice et du droit ;
parfois aussi au domicile de l'un

218
00:13:02,650 --> 00:13:08,360
des protagonistes, ce qui contribue,
encore une fois, à renforcer l'image

219
00:13:08,560 --> 00:13:11,390
d'une déjudiciarisation du système
pénal, déritualisation,

220
00:13:12,290 --> 00:13:13,910
cette idée de la justice hors-les-murs.

221
00:13:15,400 --> 00:13:19,250
Alors la question se pose de la
reconnaissance par l'auteur des faits,

222
00:13:20,630 --> 00:13:22,400
je l'ai dit, c'est finalement assez
implicite.

223
00:13:22,600 --> 00:13:24,830
En réalité, la condition n'est
pas prévue par le texte.

224
00:13:26,390 --> 00:13:29,840
J'ai évoqué les objectifs de la
médiation, mais cette reconnaissance

225
00:13:30,040 --> 00:13:31,190
ici n'est pas prévue.

226
00:13:32,900 --> 00:13:35,540
Alors je fais quand même mention
de la circulaire que j'évoquais,

227
00:13:35,740 --> 00:13:38,240
du 16 mars 2004, qui indique que
"la médiation s'applique à des

228
00:13:38,440 --> 00:13:41,630
faits reconnus par le mis en cause",
je l'ai dit, "ou à tout le moins,

229
00:13:41,830 --> 00:13:46,280
non sérieusement contestables par
celui-ci", ce qui laisse entendre

230
00:13:46,480 --> 00:13:48,140
que cette reconnaissance est
nécessaire.

231
00:13:49,490 --> 00:13:52,850
Mais c'est encore une fois logique,
compte tenu de l'objectif pacificateur

232
00:13:53,050 --> 00:13:53,810
de la médiation.

233
00:13:54,010 --> 00:13:55,760
Mais c'est une différence avec
la composition pénale qui,

234
00:13:55,960 --> 00:13:58,970
elle, exige formellement une telle
reconnaissance.

235
00:13:59,960 --> 00:14:03,230
Et puis enfin, au titre du respect
des droits fondamentaux,

236
00:14:04,280 --> 00:14:07,610
l'auteur et la personne lésée par
l'infraction peuvent se faire assister

237
00:14:07,810 --> 00:14:09,800
ou conseiller par un avocat.

238
00:14:11,750 --> 00:14:17,960
Alors la loi du 18 décembre 98
permet de prendre en charge une

239
00:14:18,160 --> 00:14:20,560
médiation pénale, au titre de l'accès
au droit.

240
00:14:20,760 --> 00:14:25,580
Et cette loi de 98 crée notamment,
dans chaque ressort de tribunal,

241
00:14:25,780 --> 00:14:28,820
à l'époque de grande instance,
aujourd'hui TJ, une Maison de justice

242
00:14:29,020 --> 00:14:31,220
et du droit, dont la mission est
notamment d'assurer une présence

243
00:14:31,420 --> 00:14:33,900
judiciaire de proximité.

244
00:14:34,100 --> 00:14:37,490
Et justement, dans ce cadre-là,
il est possible de mettre en œuvre

245
00:14:37,690 --> 00:14:38,870
une médiation pénale.

246
00:14:39,070 --> 00:14:43,700
Alors, l'exécution de la mesure,
on l'avait vu, suspend le délai

247
00:14:43,900 --> 00:14:46,880
de prescription de l'action publique,
mais dans la pratique,

248
00:14:47,080 --> 00:14:49,620
elle aura pour effet de classer
l'affaire sans suite.

249
00:14:49,820 --> 00:14:52,900
Alors je développe un peu ce point,
puisque ça pose en effet difficulté.

250
00:14:53,720 --> 00:14:58,040
En réalité, le texte reste silencieux
sur la décision ultérieure du

251
00:14:58,240 --> 00:15:01,820
procureur, lorsque la mesure exécutée
a permis d'obtenir le résultat attendu.

252
00:15:02,300 --> 00:15:06,080
En effet, l'article 41-1 n'envisage
que l'hypothèse dans laquelle la

253
00:15:06,280 --> 00:15:07,310
médiation a échoué.

254
00:15:08,210 --> 00:15:13,640
Et depuis la loi du 9 mars 2004,
en cas de non-exécution en raison

255
00:15:13,840 --> 00:15:17,630
du comportement de l'auteur des faits,
le procureur, sauf éléments nouveaux,

256
00:15:17,930 --> 00:15:21,560
met en œuvre une composition pénale
ou engage des poursuites.

257
00:15:21,900 --> 00:15:25,040
Donc vous voyez, si la personne
n'exécute pas ses obligations résultant

258
00:15:25,240 --> 00:15:29,090
de l'accord de médiation,
deux possibilités pour le procureur,

259
00:15:29,290 --> 00:15:32,540
mais une obligation positive de
réaction : soit engager les poursuites,

260
00:15:32,740 --> 00:15:35,480
soit mettre en œuvre une composition
pénale qui est, nous le verrons,

261
00:15:35,680 --> 00:15:36,440
plus sanctionnatrice.

262
00:15:36,890 --> 00:15:42,740
Donc ça permet de sanctionner davantage
le comportement de l'auteur et

263
00:15:42,940 --> 00:15:45,230
évidemment, ça pèse aussi sur son
consentement, s'il sait qu'en cas

264
00:15:45,430 --> 00:15:48,860
de refus ou en cas d'échec,
le procureur mettra en œuvre à

265
00:15:49,060 --> 00:15:51,860
son encontre des poursuites.

266
00:15:53,540 --> 00:15:56,750
En revanche, rien n'est indiqué,
donc, en cas de réussite de la

267
00:15:56,950 --> 00:15:57,710
médiation.

268
00:15:58,160 --> 00:16:01,400
Donc à défaut de précision,
cette médiation peut s'envisager

269
00:16:01,600 --> 00:16:04,070
comme une mesure préalable à la
décision sur l'action publique

270
00:16:04,270 --> 00:16:06,920
et un simple classement sous
conditions, donc à l'instar des

271
00:16:07,120 --> 00:16:09,650
autres mesures de l'article 41-1.

272
00:16:09,850 --> 00:16:16,070
Peut-on alors réellement parler
d'alternative aux poursuites ?

273
00:16:17,000 --> 00:16:20,300
La reconnaissance du caractère
alternatif de la médiation pénale

274
00:16:20,500 --> 00:16:23,750
supposerait nécessairement que
le succès de cette médiation soit

275
00:16:23,950 --> 00:16:26,400
une cause d'extinction de l'action
publique.

276
00:16:26,600 --> 00:16:27,530
Or, tel n'est pas le cas.

277
00:16:27,980 --> 00:16:31,940
La Cour de cassation s'est prononcée
en la matière, par le biais d'un

278
00:16:32,140 --> 00:16:36,590
arrêt qui est connu,
un arrêt du 21 juin 2011,

279
00:16:36,790 --> 00:16:37,550
numéro 11-80003.

280
00:16:40,430 --> 00:16:43,880
Selon la Cour, le recours à une
mesure alternative aux poursuites

281
00:16:44,080 --> 00:16:47,960
n'éteint pas l'action publique,
y compris en cas de réalisation

282
00:16:48,160 --> 00:16:50,690
des obligations imposées à l'auteur
des faits.

283
00:16:51,020 --> 00:16:54,080
Et elle réaffirme ainsi que les
mesures de l'article 41-1,

284
00:16:54,280 --> 00:16:56,540
donc la médiation, mais aussi celles
que l'on avait vues,

285
00:16:56,810 --> 00:17:00,710
n'ont pas de caractère extinctif
de l'action publique.

286
00:17:00,910 --> 00:17:06,500
Alors certes, c'est une interprétation
restrictive et donc de rigueur

287
00:17:06,700 --> 00:17:08,240
en matière pénale, de l'article 41-1.

288
00:17:09,560 --> 00:17:13,940
Ça signifie que le procureur peut
tout aussi bien choisir de déclencher

289
00:17:14,140 --> 00:17:18,230
les poursuites, à la condition,
bien sûr, que l'action publique

290
00:17:18,430 --> 00:17:19,190
ne soit pas prescrite.

291
00:17:19,390 --> 00:17:21,680
Et je vous rappelle encore une
fois que le délai de prescription

292
00:17:21,880 --> 00:17:25,370
aura été suspendu tout au long
de la médiation.

293
00:17:26,150 --> 00:17:29,240
Donc finalement, la médiation pénale,
au même titre que les autres mesures

294
00:17:29,440 --> 00:17:32,120
de l'article 41-1, ne sont que
de simples mesures préalables à

295
00:17:32,320 --> 00:17:34,700
la décision sur l'action publique,
mais sans incidence sur celle-ci,

296
00:17:34,900 --> 00:17:38,180
puisque la réussite,
l'exécution de médiation n'éteint

297
00:17:38,380 --> 00:17:39,410
pas l'action publique.

298
00:17:39,950 --> 00:17:44,450
Alors cela appelle quand même plusieurs
critiques.

299
00:17:45,230 --> 00:17:49,160
D'un point de vue déjà de l'intérêt
public, il paraît difficile de

300
00:17:49,360 --> 00:17:53,220
comprendre que les raisons qui avaient,
dans un premier temps,

301
00:17:53,490 --> 00:18:00,030
conduit le procureur à faire le
choix d'une médiation pénale,

302
00:18:00,230 --> 00:18:02,400
plutôt que de mettre en mouvement
l'action publique l'amènent,

303
00:18:03,600 --> 00:18:08,730
dans un second temps et en dépit
de la réussite et de l'exécution

304
00:18:09,270 --> 00:18:13,680
des obligations par le mis en cause,
à exercer les poursuites.

305
00:18:13,980 --> 00:18:16,410
Comment ces raisons peuvent,
dans un premier temps,

306
00:18:16,860 --> 00:18:19,230
justifier une médiation,
puis dans un second temps,

307
00:18:19,430 --> 00:18:23,130
alors même que la médiation a réussi,
justifier des poursuites ?

308
00:18:23,330 --> 00:18:25,710
Sauf, bien sûr, dans l'hypothèse
de l'existence de nouveaux éléments

309
00:18:25,910 --> 00:18:26,820
complétant le dossier.

310
00:18:27,660 --> 00:18:29,760
Et puis ensuite, s'agissant du
point de vue de l'intérêt du

311
00:18:29,960 --> 00:18:33,990
justiciable, celui-ci pouvait
s'attendre logiquement à un classement

312
00:18:34,190 --> 00:18:34,950
sans suite.

313
00:18:35,580 --> 00:18:40,380
Il pourrait se trouver,
si on admet l'idée de poursuites

314
00:18:40,580 --> 00:18:43,530
engagées, il pourrait se trouver,
en définitive, dans la situation

315
00:18:43,730 --> 00:18:46,380
de devoir se présenter deux fois
devant l'institution judiciaire,

316
00:18:46,620 --> 00:18:48,300
pour la même affaire.

317
00:18:48,600 --> 00:18:51,210
Et puis surtout, la solution de
la Cour de cassation est de nature

318
00:18:51,410 --> 00:18:54,030
à entraîner un certain désintérêt
des justiciables, pour la procédure.

319
00:18:54,480 --> 00:18:58,710
En effet, pourquoi s'investir dans
un tel processus de médiation,

320
00:18:59,340 --> 00:19:02,010
si l'on risque malgré tout,
par la suite, des poursuites

321
00:19:02,210 --> 00:19:05,970
judiciaires et quand bien même
la mesure aurait été exécutée ?

322
00:19:06,690 --> 00:19:08,670
Quel est l'intérêt pour l'auteur
d'accepter la médiation,

323
00:19:08,870 --> 00:19:13,050
s'il sait que pèse sur lui la menace
ultérieure de poursuites ?

324
00:19:13,620 --> 00:19:17,010
Donc sur ce point, une évolution
du texte apparaît souhaitable.

325
00:19:17,820 --> 00:19:21,240
Il s'agirait donc de reconnaître
expressément le caractère alternatif

326
00:19:21,440 --> 00:19:25,200
de ces mesures de l'article 41-1,
dont fait partie la médiation,

327
00:19:25,400 --> 00:19:30,510
en reconnaissant que l'exécution
de ces mesures a un effet extinctif

328
00:19:30,780 --> 00:19:32,130
de l'action publique.

329
00:19:32,330 --> 00:19:36,270
Alors, la critique est à tempérer
dans la pratique, il faut reconnaître

330
00:19:36,470 --> 00:19:39,330
que la médiation reste perçue comme
une véritable alternative.

331
00:19:39,530 --> 00:19:42,000
C'est-à-dire qu'en pratique,
en cas de succès de l'opération,

332
00:19:42,200 --> 00:19:44,850
c'est-à-dire que la victime a été
indemnisée, le trouble social est

333
00:19:45,050 --> 00:19:47,940
réparé, l'auteur est reclassé, 
en réalité, les poursuites se

334
00:19:48,140 --> 00:19:51,270
révéleront absurdes ou surtout
peu nécessaires.

335
00:19:52,590 --> 00:19:58,230
Alors j'en termine enfin,
B, avec l'autre procédure alternative

336
00:19:58,430 --> 00:19:59,980
aux poursuites qu'est la composition
pénale.

337
00:20:00,180 --> 00:20:03,360
Donc on franchi un cap,
ici, en termes de sanction :

338
00:20:04,110 --> 00:20:05,130
la composition pénale.

339
00:20:05,330 --> 00:20:06,090
Attention !

340
00:20:06,290 --> 00:20:07,050
attention !

341
00:20:07,250 --> 00:20:09,660
ne jamais parler de peine,
puisque nous sommes ici dans le

342
00:20:09,860 --> 00:20:12,150
cadre d'une alternative aux poursuites.

343
00:20:13,050 --> 00:20:17,370
Elle est consacrée à l'article
41-2 du Code.

344
00:20:18,060 --> 00:20:21,300
Elle permet au procureur de proposer
au délinquant qui reconnaît les

345
00:20:21,500 --> 00:20:25,530
faits pour lesquels il est inquiété,
l'exécution d'une ou de plusieurs

346
00:20:25,730 --> 00:20:27,990
mesures, permettant l'extinction
de l'action publique.

347
00:20:28,620 --> 00:20:31,350
Cette proposition doit être validée,
dans un second temps,

348
00:20:31,550 --> 00:20:33,660
par le président du tribunal.

349
00:20:33,860 --> 00:20:39,330
Alors, une circulaire du 11 juillet
2001 précise bien l'objectif :

350
00:20:39,530 --> 00:20:44,190
"La composition pénale vise à élargir
les possibilités offertes au parquet

351
00:20:44,390 --> 00:20:48,300
et à renforcer l'efficacité de
la procédure pénale".

352
00:20:48,660 --> 00:20:51,450
Et cette circulaire,
qui est postérieure à la création

353
00:20:51,650 --> 00:20:55,290
de la composition pénale,
cette circulaire souligne le caractère

354
00:20:55,490 --> 00:20:59,280
original de la procédure,
puisque cette procédure est destinée

355
00:20:59,480 --> 00:21:03,170
à apporter une réponse pénale à
certaines formes de délinquance,

356
00:21:03,370 --> 00:21:04,680
notamment la délinquance urbaine.

357
00:21:05,430 --> 00:21:08,970
Il s'agit d'apporter une réponse
plus ferme que celles résultant

358
00:21:09,170 --> 00:21:11,970
des classements sous conditions,
donc de celles de l'article 41-1,

359
00:21:13,110 --> 00:21:16,740
sans pour autant qu'il soit nécessaire
de saisir une juridiction,

360
00:21:16,940 --> 00:21:21,060
donc c'est ici, finalement,
révéler un caractère assez hybride

361
00:21:21,510 --> 00:21:22,320
de la procédure.

362
00:21:22,520 --> 00:21:27,000
Et ce qui permet aussi d'absorber
des affaires et de leur apporter

363
00:21:27,200 --> 00:21:29,430
une réponse pénale, d'absorber
des affaires qui, sinon,

364
00:21:29,820 --> 00:21:32,310
aurait peut-être été classées sans
suite.

365
00:21:33,930 --> 00:21:37,560
Alors tout d'abord, 1,
quelles sont les conditions de

366
00:21:37,760 --> 00:21:38,940
la composition pénale ?

367
00:21:39,690 --> 00:21:44,250
Alors en pratique, cette composition
recouvre surtout les infractions

368
00:21:44,450 --> 00:21:47,190
de masse comme la conduite sous
l'empire d'un état alcoolique,

369
00:21:47,520 --> 00:21:49,020
et elle vise surtout les
primo-délinquants.

370
00:21:51,000 --> 00:21:53,880
Alors cette composition,
je l'ai dit, suppose là,

371
00:21:54,080 --> 00:21:56,400
cette fois, la reconnaissance des
faits.

372
00:21:56,910 --> 00:21:59,660
C'est un peu le pendant de la CRPC,
attention !

373
00:22:00,060 --> 00:22:04,440
à ne pas confondre, puisque la CRPC,
elle, est une procédure de jugement,

374
00:22:05,760 --> 00:22:08,310
donc une reconnaissance des faits
ici requise.

375
00:22:09,180 --> 00:22:12,690
Ces faits reconnus doivent consister
en un ou plusieurs délits,

376
00:22:12,890 --> 00:22:16,200
punis à titre principal d'une peine
d'amende ou d'une peine

377
00:22:16,400 --> 00:22:19,350
d'emprisonnement d'une durée égale
ou inférieure à 5 ans,

378
00:22:19,550 --> 00:22:24,690
donc ce qui est relativement élevé,
ou cela peut consister en une ou

379
00:22:24,890 --> 00:22:26,700
plusieurs contraventions connexes.

380
00:22:27,450 --> 00:22:33,210
Et depuis la loi du 23 mars 2019,
la composition pénale est également

381
00:22:33,410 --> 00:22:37,020
applicable à une personne morale,
dont le représentant légal ou toute

382
00:22:37,220 --> 00:22:41,790
personne bénéficiant d'une délégation
de pouvoir à cet effet,

383
00:22:42,090 --> 00:22:45,990
reconnaît sa responsabilité pénale,
pour des faits qui lui sont reprochés,

384
00:22:46,190 --> 00:22:52,720
c'est l'article 41-3-1 ;
sachant que cette procédure n'est

385
00:22:52,920 --> 00:22:55,360
pas applicable en matière de délit
de presse, de délit d'homicide

386
00:22:55,560 --> 00:22:57,840
involontaire ou de délit politique.

387
00:22:58,040 --> 00:23:01,210
Alors, s'agissant de la procédure
à proprement parler,

388
00:23:01,660 --> 00:23:04,900
la composition pénale doit être
mise en œuvre avant que l'action

389
00:23:05,100 --> 00:23:06,010
publique soit mise en mouvement.

390
00:23:06,210 --> 00:23:10,600
Encore une fois, c'est une alternative
et c'est la différence ici avec la CRPC.

391
00:23:11,200 --> 00:23:15,940
La proposition est faite à l'intéressé,
soit par la police ou gendarmerie,

392
00:23:18,460 --> 00:23:19,780
soit par le parquet.

393
00:23:20,830 --> 00:23:24,460
Les auteurs, s'ils sont plusieurs,
peuvent être convoqués individuellement

394
00:23:24,660 --> 00:23:28,870
ou ensemble, et ils doivent donner
leur accord et en général,

395
00:23:29,070 --> 00:23:31,270
ils le donnent, car ils préfèrent
cela à une comparution devant la

396
00:23:31,470 --> 00:23:32,230
juridiction.

397
00:23:32,430 --> 00:23:35,920
Ils sont informés de la possibilité
d'être assistés d'un avocat.

398
00:23:36,120 --> 00:23:38,020
Alors, tout cela fait l'objet d'un
procès-verbal.

399
00:23:38,800 --> 00:23:42,880
Et si l'intéressé ne donne pas
son accord, le procureur a l'obligation

400
00:23:43,080 --> 00:23:46,780
de réagir en engageant des poursuites,
donc il ne peut pas classer sans

401
00:23:46,980 --> 00:23:47,740
suite l'affaire.

402
00:23:48,430 --> 00:23:51,160
En revanche, si l'individu est
d'accord, s'ensuit une phase de

403
00:23:51,360 --> 00:23:53,290
validation par un juge du siège.

404
00:23:53,860 --> 00:23:57,160
Cette intervention du juge du siège
vient compenser ici le fait que

405
00:23:57,360 --> 00:24:00,670
l'ensemble de la mesure se déroule
sous le contrôle du procureur.

406
00:24:01,120 --> 00:24:04,630
Donc concrètement, le président
du tribunal ou le juge délégué

407
00:24:04,840 --> 00:24:08,710
est saisi par requête du procureur,
l'auteur des faits et la victime

408
00:24:08,910 --> 00:24:09,730
en sont informés.

409
00:24:10,150 --> 00:24:13,270
Le président du tribunal peut demander
à entendre l'auteur,

410
00:24:13,470 --> 00:24:16,660
la victime, le cas échéant,
leurs avocats, mais l'audition

411
00:24:16,930 --> 00:24:21,130
n'est plus de droit pour ceux qui
la réclament, depuis la loi du

412
00:24:21,330 --> 00:24:22,810
9 septembre 2002.

413
00:24:23,620 --> 00:24:26,950
Et le président peut refuser la
validation, s'il estime que la

414
00:24:27,150 --> 00:24:30,790
gravité des faits, au regard des
circonstances, ou que la personnalité

415
00:24:30,990 --> 00:24:34,540
de l'auteur, la situation de la
victime ou les intérêts de la société,

416
00:24:34,740 --> 00:24:38,050
justifient le recours à une autre
procédure ; ou encore lorsque les

417
00:24:38,250 --> 00:24:41,590
déclarations de la victime entendue
devant lui apportent un éclairage

418
00:24:41,790 --> 00:24:44,920
nouveau, sur les conditions dans
lesquelles l'infraction a été commise

419
00:24:45,120 --> 00:24:46,930
ou sur la personnalité de son auteur.

420
00:24:48,550 --> 00:24:51,290
Si la procédure est validée,
la décision devient exécutoire,

421
00:24:51,490 --> 00:24:52,900
à défaut, la mesure est caduque.

422
00:24:53,230 --> 00:24:54,040
En tout état de cause,
attention !

423
00:24:54,460 --> 00:24:56,740
la décision du président n'est
pas susceptible de recours,

424
00:24:56,940 --> 00:24:59,500
ce n'est pas une décision
juridictionnelle.

425
00:25:00,310 --> 00:25:01,300
Alors attention !

426
00:25:01,500 --> 00:25:05,830
depuis la loi du 23 mars 2019,
dans un mouvement de déjudiciarisation,

427
00:25:06,160 --> 00:25:09,940
l'intervention du juge n'est plus
nécessaire lorsque, pour un délit

428
00:25:10,140 --> 00:25:12,760
puni d'une peine d'emprisonnement
d'une durée inférieure ou égale

429
00:25:12,960 --> 00:25:16,180
à 3 ans d'emprisonnement, la
composition pénale porte sur une

430
00:25:16,380 --> 00:25:20,140
amende de composition n'excédant
pas 3 000 euros ou sur la confiscation

431
00:25:20,340 --> 00:25:23,860
d'une chose, dont la valeur n'excède
pas ce montant, donc ce qui figure

432
00:25:24,060 --> 00:25:25,030
parmi les mesures proposées.

433
00:25:25,230 --> 00:25:28,570
Donc si ces mesures ici sont proposées
par le procureur, pour cela,

434
00:25:28,930 --> 00:25:31,090
il n'y a pas besoin de validation.

435
00:25:31,570 --> 00:25:34,840
Alors précisément, s'agissant des
mesures proposées, je vous renvoie

436
00:25:35,040 --> 00:25:38,830
ici à l'article 41-2,
qui liste toutes ces mesures.

437
00:25:39,030 --> 00:25:43,690
Il faut avoir conscience du fait
qu'elles ont été vraiment étendues

438
00:25:43,890 --> 00:25:47,850
au fil des lois, donc :
remettre son véhicule,

439
00:25:48,050 --> 00:25:50,140
remettre son permis de conduire,
ne pas rencontrer les victimes,

440
00:25:50,340 --> 00:25:53,650
les co-auteurs ou complices,
accomplir un stage spécifique,

441
00:25:53,850 --> 00:25:55,240
ne pas utiliser de chèque ou de
carte bancaire, etc.,

442
00:25:55,750 --> 00:25:57,940
je vous renvoie ici au Code.

443
00:25:58,990 --> 00:26:02,590
Et puis enfin, 2, j'en termine :
quels sont les effets de la composition

444
00:26:02,790 --> 00:26:03,550
pénale ?

445
00:26:04,150 --> 00:26:08,560
Depuis la loi du 9 mars 2004,
les actes visant à mettre en œuvre

446
00:26:08,760 --> 00:26:11,860
la composition pénale sont interruptifs
de la prescription, auparavant,

447
00:26:12,060 --> 00:26:14,020
ils étaient simplement suspensifs.

448
00:26:14,350 --> 00:26:18,280
Et si les obligations sont exécutées,
alors cela a pour effet,

449
00:26:18,480 --> 00:26:21,400
cette fois, d'éteindre l'action
publique, c'est la différence avec

450
00:26:21,600 --> 00:26:22,600
la médiation pénale.

451
00:26:22,960 --> 00:26:26,740
Il faut savoir qu'en pratique,
dans 90 % des cas, les mesures

452
00:26:26,940 --> 00:26:28,930
acceptées sont exécutées.

453
00:26:29,800 --> 00:26:33,250
De son côté, la victime conserve
le droit de faire délivrer une

454
00:26:33,450 --> 00:26:36,340
citation directe devant le tribunal
correctionnel, mais celui-ci ne

455
00:26:36,540 --> 00:26:39,280
pourra statuer que sur les intérêts
civils.

456
00:26:39,820 --> 00:26:42,970
La composition pénale est inscrite
au bulletin numéro 1 du casier,

457
00:26:43,660 --> 00:26:47,020
mais elle ne constitue pas un premier
terme de la récidive,

458
00:26:47,410 --> 00:26:50,890
cela témoigne de l'ambivalence,
de l'hybridité de la mesure ici.

459
00:26:51,880 --> 00:26:55,930
Donc je conclus : la composition
pénale est une véritable illustration

460
00:26:56,130 --> 00:27:00,040
de la contractualisation de la
justice française, dès lors que

461
00:27:00,240 --> 00:27:04,900
l'individu reconnaît les faits
et consent à la mesure proposée.

462
00:27:05,320 --> 00:27:08,400
On a beaucoup comparé cette forme
de justice à la justice américaine.

463
00:27:08,600 --> 00:27:11,680
Alors la comparaison quand même
est assez limitée.

464
00:27:11,880 --> 00:27:17,170
Certes, la mesure témoigne d'un
renforcement considérable du rôle

465
00:27:17,370 --> 00:27:20,350
du procureur de la République,
mais il faut quand même avoir à

466
00:27:20,550 --> 00:27:23,290
l'esprit que cette procédure ne
s'intègre pas dans une phase de

467
00:27:23,490 --> 00:27:26,890
procès à proprement parler,
à l'issue de laquelle découlerait

468
00:27:27,090 --> 00:27:29,710
une déclaration de culpabilité,
il n'y a pas de déclaration de

469
00:27:29,910 --> 00:27:30,670
culpabilité.

470
00:27:31,060 --> 00:27:35,860
Et en même temps, on vient de le dire,
la composition pénale éteint l'action

471
00:27:36,060 --> 00:27:39,250
publique, est inscrite au bulletin
numéro 1 du casier, donc c'est

472
00:27:39,450 --> 00:27:42,340
encore une fois, signe de l'ambivalence
de la mesure.

473
00:27:43,540 --> 00:27:46,480
Cette composition se situe dans
une logique punitive.

474
00:27:47,230 --> 00:27:50,080
Serge Guinchard et Jacques Buisson
expliquent qu'elle constitue une

475
00:27:50,280 --> 00:27:53,460
alternative  punitive,
ce qui résume parfaitement l'idée.

476
00:27:53,660 --> 00:27:58,110
Certes, c'est un mode de résolution
des conflits alternatif aux poursuites

477
00:27:58,310 --> 00:28:01,410
et à vocation transactionnelle,
mais il faut reconnaître malgré

478
00:28:01,610 --> 00:28:05,430
tout qu'elle tend à sanctionner
la personne impliquée.

479
00:28:06,270 --> 00:28:07,950
Il faut reconnaître en effet son
caractère sanctionnateur,

480
00:28:09,810 --> 00:28:12,180
ce n'est pas une peine,
mais une sanction au regard des

481
00:28:12,380 --> 00:28:15,540
mesures qui sont proposées et qui
peuvent, parfois, avoir de véritables

482
00:28:15,740 --> 00:28:18,090
impacts sur la personne.

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00:28:18,290 --> 00:28:22,740
Lorsque par exemple,
on doit remettre son véhicule,

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00:28:22,940 --> 00:28:26,040
peut-être que ça vous prive de
la possibilité de vous rendre sur

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00:28:26,240 --> 00:28:32,280
votre lieu de travail et c'est
aussi le dommage collatéral alors,

486
00:28:32,480 --> 00:28:33,330
peut-être, de perdre son travail.

487
00:28:33,530 --> 00:28:37,830
Donc il y a un côté sanctionnateur
et beaucoup plus que pour la médiation

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00:28:38,030 --> 00:28:38,790
pénale.

489
00:28:38,990 --> 00:28:40,320
Voilà, j'en ai terminé sur ce point.

490
00:28:40,520 --> 00:28:42,940
Nous envisagerons donc la prochaine
fois l'action civile.

491
00:28:43,140 --> 00:28:44,130
Je vous remercie de votre attention.