1
00:00:05,620 --> 00:00:06,670
Bonjour à toutes et tous.

2
00:00:06,880 --> 00:00:09,400
Nous envisageons toujours dans
le cadre de l'étude des pouvoirs

3
00:00:09,600 --> 00:00:15,860
des enquêteurs, quelles sont les

4
00:00:16,060 --> 00:00:17,060
possibilités qui s'offrent à eux ?

5
00:00:17,260 --> 00:00:19,190
Et nous envisageons donc à présent
dans une troisième section,

6
00:00:19,790 --> 00:00:24,200
la mise à disposition des témoins
et des suspects en envisageant

7
00:00:24,400 --> 00:00:26,690
donc les auditions puis la garde à vue.

8
00:00:27,130 --> 00:00:32,810
Donc tout d'abord paragraphe premier :
les auditions.

9
00:00:33,080 --> 00:00:37,120
Les personnes sont convoquées pour
les nécessités de l'enquête,

10
00:00:37,320 --> 00:00:39,600
qu'elle soit de flagrance ou
préliminaire.

11
00:00:39,800 --> 00:00:41,360
Elles sont tenues de comparaître.

12
00:00:42,020 --> 00:00:44,930
Si elles ne répondent pas à une
convocation à comparaître ou si

13
00:00:45,130 --> 00:00:49,040
l'on craint qu'elles ne comparaissent
pas, l'OPJ peut les contraindre

14
00:00:49,240 --> 00:00:53,540
à comparaître par la force publique
avec autorisation préalable du

15
00:00:53,740 --> 00:00:56,810
procureur de la République,
je vous renvoie à l'article 62

16
00:00:57,470 --> 00:01:00,350
du Code de procédure pénale pour
l'enquête de flagrance et à l'article

17
00:01:00,550 --> 00:01:02,900
78 pour l'enquête préliminaire.

18
00:01:03,740 --> 00:01:06,890
Le procureur de la République peut
également autoriser la comparution

19
00:01:07,090 --> 00:01:10,640
par la force publique sans convocation
préalable en cas de risque de

20
00:01:10,840 --> 00:01:14,960
modification des preuves ou d'indices
matériels, en cas de risque de

21
00:01:15,160 --> 00:01:18,320
pressions sur les témoins ou les
victimes, ainsi que sur leur famille

22
00:01:18,520 --> 00:01:21,980
ou leurs proches, ou en cas de
risque de concertation entre les

23
00:01:22,180 --> 00:01:25,310
coauteurs ou complices de l'infraction,
je vous renvoie cette fois à l'article

24
00:01:25,510 --> 00:01:27,620
78 du Code de procédure pénale.

25
00:01:28,550 --> 00:01:31,220
Alors cette convocation par la
force publique ne permet toutefois

26
00:01:31,420 --> 00:01:35,180
pas à l'OPJ de pénétrer de force
dans un domicile, la chambre criminelle

27
00:01:35,380 --> 00:01:38,000
l'a affirmé clairement dans un
arrêt du 22 février 2017,

28
00:01:38,420 --> 00:01:39,500
pourvoi numéro 16-82.412.

29
00:01:43,310 --> 00:01:45,830
Les témoins auditionnés donc au
stade de l'enquête, sont tenus

30
00:01:46,030 --> 00:01:49,250
de comparaître mais ne prêtent
pas serment et n'ont pas l'obligation

31
00:01:49,450 --> 00:01:51,560
de répondre aux questions posées.

32
00:01:52,160 --> 00:01:55,160
Et puis par ailleurs,
l'audition fait parfois l'objet

33
00:01:55,360 --> 00:02:00,410
d'un enregistrement audiovisuel,
comme par exemple dans l'hypothèse

34
00:02:00,610 --> 00:02:03,590
de l'audition d'un mineur victime
d'une infraction de nature sexuelle

35
00:02:04,340 --> 00:02:11,240
tel que c'est prévu par l'article
706-52 du Code de procédure pénale.

36
00:02:12,470 --> 00:02:16,400
Alors une personne à l'encontre
de laquelle il n'existe pas de

37
00:02:16,600 --> 00:02:18,920
raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre

38
00:02:19,120 --> 00:02:21,050
une infraction, c'est-à-dire une
personne non suspecte,

39
00:02:21,500 --> 00:02:23,810
est entendue par les enquêteurs
sans faire l'objet d'une mesure

40
00:02:24,010 --> 00:02:25,790
de contrainte, évidemment,
elle n'est pas placée en garde à vue,

41
00:02:25,990 --> 00:02:28,520
elle n'est pas privée de sa liberté,
c'est ce qu'on appelle une audition

42
00:02:28,720 --> 00:02:29,480
libre.

43
00:02:29,680 --> 00:02:32,270
Toutefois et attention,
même s'il n'existe aucun soupçon,

44
00:02:34,670 --> 00:02:38,390
cette personne peut être retenue
par les enquêteurs le temps strictement

45
00:02:38,590 --> 00:02:41,420
nécessaire à son audition,
dans une limite de 4 h,

46
00:02:41,620 --> 00:02:44,390
selon l'article 62 du Code de procédure
pénale.

47
00:02:44,840 --> 00:02:48,350
Et selon cet article,
si des soupçons relatifs à un crime

48
00:02:48,550 --> 00:02:51,380
ou un délit puni d'emprisonnement
apparaissent au cours de l'audition,

49
00:02:51,950 --> 00:02:56,120
la personne ne peut être maintenue
sous la contrainte à la disposition

50
00:02:56,320 --> 00:02:58,720
des enquêteurs que sous le régime
de la garde à vue.

51
00:02:58,920 --> 00:03:01,730
Alors je vais développer et je
vais davantage expliquer.

52
00:03:03,050 --> 00:03:05,630
Il faut revenir d'abord sur cet
article 62 du Code de procédure

53
00:03:05,830 --> 00:03:07,280
pénale et les ombres qu'il comporte.

54
00:03:08,390 --> 00:03:11,930
Cet article permet, on le voit,
d'utiliser une alternative à la

55
00:03:12,130 --> 00:03:13,850
garde à vue, l'audition libre.

56
00:03:14,050 --> 00:03:18,050
Cela concerne donc des personnes
à l'encontre desquelles il n'existe

57
00:03:18,250 --> 00:03:20,750
aucune raison plausible de soupçonner
qu'elles ont commis ou tenté de

58
00:03:20,950 --> 00:03:21,830
commettre une infraction.

59
00:03:22,280 --> 00:03:23,720
Cela concerne notamment ces
personnes-là.

60
00:03:24,710 --> 00:03:27,410
Il n'est possible de les retenir
que le temps strictement nécessaire

61
00:03:27,610 --> 00:03:30,170
à leur audition, donc dans un maximum,
on a dit, de 4 heures.

62
00:03:30,370 --> 00:03:34,400
Or, la difficulté par le passé,
était que ces personnes,

63
00:03:34,760 --> 00:03:38,300
non placées en garde à vue,
étaient entendues sans l'assistance

64
00:03:38,500 --> 00:03:39,260
d'un avocat.

65
00:03:39,800 --> 00:03:42,950
Le risque alors était pour les
policiers d'entendre la plupart

66
00:03:43,150 --> 00:03:45,380
des individus dans le cadre de
cet article plutôt que dans le

67
00:03:45,580 --> 00:03:48,020
cadre de la garde à vue,
dès lors, vous l'avez compris,

68
00:03:48,220 --> 00:03:50,120
que cet article évite l'assistance
d'un avocat.

69
00:03:51,620 --> 00:03:53,860
Pour résumer, l'idée serait de
feindre entre guillemets,

70
00:03:54,060 --> 00:03:57,020
de ne pas soupçonner pour gagner
4 heures, ce serait toujours 4

71
00:03:57,220 --> 00:03:58,610
heures de gagnés, 4 heures sans avocat.

72
00:03:59,450 --> 00:04:02,840
L'article 62 restait quant à lui
silencieux au sujet de la personne qui,

73
00:04:03,040 --> 00:04:05,300
bien que soupçonnée d'avoir commis
ou tenté de commettre une infraction,

74
00:04:05,600 --> 00:04:07,580
poursuivait son audition sans
contrainte.

75
00:04:07,780 --> 00:04:13,070
Alors, dans une décision QPC du
18 novembre 2011, le Conseil

76
00:04:13,270 --> 00:04:17,000
constitutionnel avait formulé une
réserve d'interprétation exigeant

77
00:04:17,200 --> 00:04:20,660
que la personne soit informée de
la nature et de la date de l'infraction

78
00:04:20,860 --> 00:04:24,200
reprochée, ainsi que de son droit
de quitter à tout moment les locaux

79
00:04:24,400 --> 00:04:25,580
de police et de gendarmerie.

80
00:04:26,480 --> 00:04:29,420
Mais le Conseil constitutionnel
jugeait que le droit à l'assistance

81
00:04:29,620 --> 00:04:32,810
d'un avocat ne s'imposait pas tant
que la personne n'était pas retenue

82
00:04:33,010 --> 00:04:33,770
sous contrainte.

83
00:04:33,970 --> 00:04:36,980
Or, telle n'est pas la position
de la Cour européenne des droits

84
00:04:37,180 --> 00:04:41,060
de l'homme, qui considère en effet
que rien ne permet de justifier

85
00:04:41,260 --> 00:04:44,840
une telle restriction des droits
de la défense à la personne soupçonnée

86
00:04:45,040 --> 00:04:47,900
et contre laquelle des poursuites
pénales sont par la suite engagées,

87
00:04:48,260 --> 00:04:51,710
notamment lorsque l'individu passe
aux aveux lors de son audition.

88
00:04:52,280 --> 00:04:57,830
Ce sont notamment les arrêts Salduz
contre Turquie du 27 novembre 2008

89
00:04:58,160 --> 00:05:03,800
et Grinenko contre Ukraine du 15
novembre 2012.

90
00:05:04,000 --> 00:05:08,480
Voilà, le Conseil constitutionnel,
quant à lui, le 18 juin 2012,

91
00:05:09,920 --> 00:05:13,160
reprenait le même raisonnement
que dans sa décision du 18 novembre

92
00:05:13,360 --> 00:05:17,340
2011 au sujet de l'article 78 du
Code de procédure pénale qui vise

93
00:05:17,540 --> 00:05:19,860
l'audition libre dans le cadre
de l'enquête préliminaire,

94
00:05:20,060 --> 00:05:22,560
alors qu'en 2011, c'était dans
le cadre de l'enquête de flagrance.

95
00:05:23,550 --> 00:05:26,920
Alors par la suite a été adoptée
donc la loi du 27 mai 2014.

96
00:05:27,120 --> 00:05:29,850
C'est une loi dont j'ai déjà parlé
qui transpose une directive européenne

97
00:05:30,050 --> 00:05:33,780
du 22 mai 2012 et qui consacre
le droit à l'assistance d'un avocat

98
00:05:33,980 --> 00:05:34,980
dans le cas d'une audition libre.

99
00:05:35,430 --> 00:05:38,460
Elle étend les droits de la personne
suspectée d'une infraction,

100
00:05:38,660 --> 00:05:41,100
que celle-ci soit placée ou non
en garde à vue.

101
00:05:41,880 --> 00:05:45,150
Donc autrement dit, et j'y avais
un petit peu fait allusion par le passé,

102
00:05:45,350 --> 00:05:49,470
jusqu'alors, les droits de la défense
découlaient du placement en garde à vue.

103
00:05:51,240 --> 00:05:53,850
Aujourd'hui donc, "toute personne
à l'encontre de laquelle existent

104
00:05:56,940 --> 00:06:00,060
des raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre

105
00:06:00,260 --> 00:06:04,620
une infraction doit être informée
donc avant toute audition ou en

106
00:06:04,820 --> 00:06:09,120
cours d'audition dès lors que de
tels soupçons apparaissent de la

107
00:06:09,320 --> 00:06:11,370
qualification", donc plusieurs
choses qui sont listées,

108
00:06:11,570 --> 00:06:15,240
"de la qualification de la date
et du lieu présumé de l'infraction

109
00:06:15,440 --> 00:06:19,830
reprochée, du droit de quitter
à tout moment les locaux,

110
00:06:20,030 --> 00:06:22,080
du droit d'être assisté,
le cas échéant, d'un interprète,

111
00:06:22,620 --> 00:06:25,050
du droit de faire des déclarations,
de répondre aux questions qui lui

112
00:06:25,250 --> 00:06:26,640
seront posées ou de se taire.

113
00:06:27,300 --> 00:06:29,790
Et si l'infraction pour laquelle
la personne est entendue est un

114
00:06:29,990 --> 00:06:34,830
crime ou un délit puni d'une peine
d'emprisonnement, du droit d'être

115
00:06:35,030 --> 00:06:38,880
assistée au cours de l'audition
ou de la confrontation par un avocat

116
00:06:39,080 --> 00:06:43,770
par elle ou à sa demande désignée
d'office par le bâtonnier de l'Ordre

117
00:06:43,970 --> 00:06:47,520
des avocats, elle est informée
que les frais seront à sa charge,

118
00:06:47,720 --> 00:06:50,220
sauf si elle remplit les conditions
d'accès à l'aide juridictionnelle

119
00:06:50,550 --> 00:06:52,860
qui lui sont rappelées par tout moyen.

120
00:06:53,190 --> 00:06:56,130
Et elle peut expressément accepter
de poursuivre l'audition hors la

121
00:06:56,330 --> 00:06:57,420
présence de son avocat.

122
00:06:57,840 --> 00:07:00,720
Et puis enfin, elle est informée
de la possibilité de bénéficier,

123
00:07:00,920 --> 00:07:03,030
le cas échéant, gratuitement,
de conseils juridiques dans une

124
00:07:03,230 --> 00:07:04,380
structure d'accès au droit".

125
00:07:04,800 --> 00:07:09,360
Donc vous voyez, cela vise toute
personne soupçonnée ou toute personne

126
00:07:11,310 --> 00:07:14,560
pour qui en cours d'audition,
vis-à-vis de laquelle,

127
00:07:14,760 --> 00:07:18,450
en cours d'audition,
de tels soupçons apparaissent.

128
00:07:18,780 --> 00:07:22,440
Donc désormais, vous le voyez,
ces droits sont reconnus indépendamment

129
00:07:22,640 --> 00:07:24,090
de toute privation de liberté.

130
00:07:24,450 --> 00:07:28,020
C'est dorénavant l'existence de
soupçons qui commandent l'octroi

131
00:07:28,260 --> 00:07:29,730
de droit de la défense.

132
00:07:30,240 --> 00:07:36,000
Et en cela, la loi consacre un
véritable statut de suspect en

133
00:07:36,200 --> 00:07:40,350
dehors donc de toute privation
de liberté.

134
00:07:41,010 --> 00:07:44,250
Alors pour résumer, il faut bien
comprendre l’articulation :

135
00:07:44,450 --> 00:07:51,270
la loi de 2014 a créé un article
61-1 qui vise l'audition libre

136
00:07:51,470 --> 00:07:52,230
du suspect.

137
00:07:53,670 --> 00:07:56,760
C'est donc ici la création,
vous voyez, d'un régime autonome

138
00:07:56,960 --> 00:07:59,760
de l'audition libre,
c'est-à-dire que la personne suspectée

139
00:07:59,960 --> 00:08:02,610
d'une infraction peut être entendue
librement sur ces faits,

140
00:08:02,910 --> 00:08:06,960
sans garde à vue et après seulement
avoir été informée donc de la

141
00:08:07,160 --> 00:08:09,910
qualification de la date et du
lieu présumé de l'infraction dont

142
00:08:10,110 --> 00:08:11,640
elle est soupçonnée,
du droit de quitter à tout moment

143
00:08:11,840 --> 00:08:14,430
les locaux, le cas échéant,
du droit d'être assistée d'un

144
00:08:14,630 --> 00:08:16,200
interprète, du droit de se taire.

145
00:08:16,920 --> 00:08:19,050
Et s'il s'agit d'un crime ou d'un
délit puni d'une peine

146
00:08:19,250 --> 00:08:21,780
d'emprisonnement, du droit d'être
assistée par un avocat et enfin,

147
00:08:21,980 --> 00:08:24,900
je l'ai dit, du droit de bénéficier
de conseils juridiques dans une

148
00:08:25,100 --> 00:08:26,490
structure d'accès au droit.

149
00:08:27,420 --> 00:08:31,380
Et l'article 62, lui,
et je vous invite à avoir le code

150
00:08:31,580 --> 00:08:34,920
sous les yeux, est réécrit et vise
la personne non suspectée,

151
00:08:35,120 --> 00:08:37,140
c'est-à-dire le témoin,
même si encore une fois,

152
00:08:37,340 --> 00:08:38,340
la loi n'emploie pas le terme.

153
00:08:38,970 --> 00:08:41,550
En principe, cette personne est
entendue librement, sans mesure

154
00:08:41,750 --> 00:08:43,260
de contrainte, alinéa premier.

155
00:08:43,830 --> 00:08:46,050
Il est toutefois possible de la
retenir sous contrainte dans un

156
00:08:46,250 --> 00:08:49,200
maximum de 4 heures,
afin de recueillir son témoignage,

157
00:08:49,620 --> 00:08:50,380
alinéa 2.

158
00:08:50,970 --> 00:08:52,140
Et là, il y a deux cas de figure.

159
00:08:52,340 --> 00:08:55,950
Si, au cours de l'audition libre
du non suspect apparaissent des

160
00:08:56,150 --> 00:08:59,490
soupçons, elle doit alors être
entendue comme un suspect libre,

161
00:08:59,690 --> 00:09:04,530
c'est-à-dire qu'on renvoie au statut
de l'article 61-1, ce qui suppose

162
00:09:04,730 --> 00:09:07,710
alors de l'informer sans délai
de l'infraction dont elle est suspectée

163
00:09:07,910 --> 00:09:11,760
et des droits qui lui sont offerts,
je vise ici l'alinéa 3 de l'article 62.

164
00:09:12,670 --> 00:09:15,180
Et deuxième cas de figure,
si, au cours de l'audition qui

165
00:09:15,380 --> 00:09:18,240
donne lieu à une retenue,
apparaissent des soupçons de crime

166
00:09:18,440 --> 00:09:22,050
ou de délit, alors la personne
ne peut être gardée sous contrainte

167
00:09:22,250 --> 00:09:25,050
que sous le régime de la garde à vue.

168
00:09:25,530 --> 00:09:28,710
Son placement lui est alors notifié
selon les modalités de l'article

169
00:09:28,910 --> 00:09:30,960
63-1 du Code de procédure pénale.

170
00:09:31,260 --> 00:09:35,040
Et ça, donc c'est l'alinéa 4 de
l'article 62 qui vise cela.

171
00:09:35,420 --> 00:09:38,310
Voyez donc on distingue bien,
les deux articles distinguent bien

172
00:09:38,510 --> 00:09:44,640
finalement l'audition libre du
suspect donc 61-1 qui est créé.

173
00:09:45,000 --> 00:09:48,330
Donc le suspect, lui,
peut, au choix de l'enquêteur,

174
00:09:50,580 --> 00:09:53,880
être privé de sa liberté et placé
en garde à vue ou entendu librement.

175
00:09:54,240 --> 00:09:58,260
Et puis l'article 62,
lui, vise la personne non suspectée

176
00:09:58,460 --> 00:10:01,140
qui est entendue, donc librement,
forcément sans contrainte,

177
00:10:01,710 --> 00:10:05,220
parce qu'elle n'est pas suspecte,
simplement, des soupçons peuvent

178
00:10:05,420 --> 00:10:08,970
apparaître au cours de l'audition
et auquel cas alors on bascule

179
00:10:09,170 --> 00:10:10,560
vers le statut de suspect.

180
00:10:11,130 --> 00:10:14,760
Donc pour résumer, une contrainte,
retenue de 4 heures est possible

181
00:10:17,100 --> 00:10:20,460
pour la personne non suspectée
qui est entendue sans avocat,

182
00:10:20,660 --> 00:10:24,390
mais c'est assez simple,
pas de soupçons, pas d'avocat.

183
00:10:24,630 --> 00:10:28,560
En revanche, dès lors que des soupçons
apparaissent, alors il faut l'informer

184
00:10:29,130 --> 00:10:31,800
de ses droits et notamment d'être
assisté d'un avocat et de quitter

185
00:10:33,420 --> 00:10:39,120
les locaux, c'est l'alinéa 3 et donc,
si la personne non suspectée est

186
00:10:39,320 --> 00:10:41,670
entendue librement et sous contrainte
dans un délai de 4 heures sans

187
00:10:41,870 --> 00:10:44,520
avocat et que des soupçons de crime
ou de délit apparaissent,

188
00:10:44,720 --> 00:10:48,270
alors elle doit être placée en
garde à vue, c'est l'alinéa 4.

189
00:10:49,620 --> 00:10:59,970
Alors la loi de 2014 représente,
marque une avancée significative.

190
00:11:00,170 --> 00:11:03,480
Toutefois, elle ne parvient pas
à lever l'ambiguïté et l'opacité

191
00:11:03,680 --> 00:11:04,440
de l'audition libre.

192
00:11:05,220 --> 00:11:09,480
Lorsque l'on va lire les travaux
parlementaires, on s'aperçoit,

193
00:11:09,680 --> 00:11:14,100
on mesure en tous les cas la volonté
des pouvoirs publics de séparer

194
00:11:14,300 --> 00:11:16,380
l'audition libre et la garde à vue.

195
00:11:16,580 --> 00:11:18,780
Le terme suspect est réservé aux
gardés à vue, tandis que la personne

196
00:11:18,980 --> 00:11:20,490
entendue librement ne serait que
soupçonnée.

197
00:11:20,880 --> 00:11:23,880
Mais en réalité, c'est une pirouette
sémantique assez superflue puisque

198
00:11:24,210 --> 00:11:26,190
l'audition libre s'approche de
la garde à vue.

199
00:11:26,610 --> 00:11:29,880
Il s'agit d'une audition sans
contrainte, alors pourtant que

200
00:11:30,080 --> 00:11:32,970
la personne est soupçonnée de la
commission d'une infraction.

201
00:11:33,480 --> 00:11:37,380
Et la difficulté, en réalité,
provient du fait que la loi de

202
00:11:37,580 --> 00:11:43,230
2014 ne définit pas l'audition
libre et ne donne pas davantage

203
00:11:43,430 --> 00:11:46,290
les critères qui peuvent motiver
son recours.

204
00:11:46,830 --> 00:11:49,540
On sait simplement que l'audition
libre n'est pas possible,

205
00:11:49,740 --> 00:11:52,140
bous le verrons, lorsque la personne
a été conduite sous contrainte

206
00:11:52,470 --> 00:11:55,410
par la force publique devant l'officier
de police judiciaire,

207
00:11:56,250 --> 00:11:58,710
ce qui implique dans ces cas-là
que la garde à vue soit obligatoire.

208
00:11:59,230 --> 00:12:01,860
Donc en définitive, le texte est
assez confus et on espère qu'il

209
00:12:02,060 --> 00:12:02,910
sera réécrit.

210
00:12:03,450 --> 00:12:06,000
Il nourrit une confusion entre
le statut de témoin et celui de

211
00:12:06,200 --> 00:12:07,440
suspect entendu librement.

212
00:12:07,980 --> 00:12:10,890
Comprenez par là, en effet,
que le terme d'audition libre est

213
00:12:11,090 --> 00:12:15,360
finalement employé aussi bien pour
le cas d'un suspect qui ne serait

214
00:12:15,560 --> 00:12:17,460
pas placé en garde à vue,
ce que j'ai appelé, moi,

215
00:12:17,700 --> 00:12:21,420
le régime autonome d'audition libre,
aussi bien pour le cas d'un suspect

216
00:12:21,620 --> 00:12:24,300
qui ne serait pas placé en garde
à vue que pour celui du simple témoin,

217
00:12:25,050 --> 00:12:27,270
à l'égard duquel il n'y a pas de
soupçon, simple témoin dont le

218
00:12:27,470 --> 00:12:30,480
mot d'ailleurs n'est jamais utilisé
par législateur, qui ne parle ni

219
00:12:30,680 --> 00:12:31,860
de témoin ni de suspect.

220
00:12:32,060 --> 00:12:32,820
Voilà.

221
00:12:33,020 --> 00:12:35,700
D'ailleurs, bien plus,
les dispositions relatives aux

222
00:12:35,900 --> 00:12:39,720
témoins sont insérées dans le chapitre
premier du texte intitulé "Dispositions

223
00:12:39,920 --> 00:12:43,140
relatives à l'audition des personnes
soupçonnées et ne faisant pas l'objet

224
00:12:43,620 --> 00:12:44,490
d'une garde à vue".

225
00:12:44,690 --> 00:12:47,190
Or, le témoin, jusqu'à preuve du
contraire, n'est pas suspect.

226
00:12:47,390 --> 00:12:53,130
Donc, au demeurant, on a ainsi
plusieurs questions qui restent posées,

227
00:12:57,240 --> 00:13:02,610
déjà à partir de quel moment un
simple témoin devient-il suspect

228
00:13:02,810 --> 00:13:07,980
et doit-il pouvoir exercer les
droits de l'article 61-1 s'il continue

229
00:13:08,400 --> 00:13:10,380
à être entendu librement ?

230
00:13:10,580 --> 00:13:12,360
Voilà, qu'est-ce qui fait qu'on
bascule ?

231
00:13:12,560 --> 00:13:17,430
Enfin à quel moment doit-on marquer
l'apparition du soupçon ?

232
00:13:17,760 --> 00:13:20,720
Et puis ensuite, deuxième question,
entre deux suspects ab initio,

233
00:13:20,920 --> 00:13:22,560
c'est-à-dire deux suspects qui
sont ainsi présentés,

234
00:13:22,760 --> 00:13:25,650
à partir de quel critère déterminer
celui qui sera placé en garde à

235
00:13:25,850 --> 00:13:27,930
vue et celui qui peut être entendu
librement ?

236
00:13:28,130 --> 00:13:32,310
On le voit ici, je le disais,
c'est un peu au choix de l'enquêteur.

237
00:13:35,610 --> 00:13:37,750
Donc ces dispositions restent assez
floues.

238
00:13:37,950 --> 00:13:42,060
Elles ne règlent pas la question
du moment de l'arrestation de soupçons.

239
00:13:42,960 --> 00:13:45,330
Et c'est d'autant plus dommageable
que l'exercice des droits de la

240
00:13:45,530 --> 00:13:48,480
défense, lui, ne pourra jamais
rétroagir.

241
00:13:49,200 --> 00:13:56,490
Donc quid encore une fois si les
enquêteurs font mine de ne pas

242
00:13:56,690 --> 00:13:57,450
soupçonner la personne,
voyez.

243
00:13:57,750 --> 00:14:02,530
Alors certes, on nous dit,
certes, une fois qu'il y a des

244
00:14:02,730 --> 00:14:03,640
soupçons, il y a des droits.

245
00:14:03,840 --> 00:14:06,730
Mais à partir de quel moment
véritablement marque-t-on le soupçon ?

246
00:14:06,930 --> 00:14:08,320
C'est extrêmement incertain.

247
00:14:09,340 --> 00:14:14,350
Alors ensuite, je voudrais évoquer
donc un deuxième point,

248
00:14:14,550 --> 00:14:15,310
paragraphe 2 : l'arrestation.

249
00:14:20,700 --> 00:14:28,000
Donc je vise ici l'article 73 du

250
00:14:28,200 --> 00:14:31,660
Code de procédure pénale,
qui prévoit qu'en cas de crime

251
00:14:31,860 --> 00:14:34,540
flagrant ou de délit flagrant,
puni d'une peine d'emprisonnement,

252
00:14:34,930 --> 00:14:38,590
toute personne a qualité pour en
appréhender l'auteur et le conduire

253
00:14:38,790 --> 00:14:40,360
devant l'OPJ le plus proche.

254
00:14:40,870 --> 00:14:44,560
C'est un fait justificatif ici
qui empêche de poursuivre l'enquêteur

255
00:14:44,950 --> 00:14:49,060
et qui suppose de répondre aux
conditions de nécessité et de

256
00:14:49,260 --> 00:14:50,050
proportionnalité.

257
00:14:50,440 --> 00:14:52,870
Donc l'usage de la force n'est
pas exclu pour procéder à une

258
00:14:53,070 --> 00:14:56,500
arrestation, mais à la condition
qu'il soit nécessaire et proportionné

259
00:14:56,700 --> 00:14:57,700
aux conditions de l'arrestation.

260
00:14:58,210 --> 00:15:00,220
La garantie résulte,
on l'a déjà dit également,

261
00:15:00,420 --> 00:15:02,080
l'article préliminaire du Code
de procédure pénale,

262
00:15:02,280 --> 00:15:05,530
puisque cet article prévoit que
toute mesure de contrainte doit

263
00:15:05,730 --> 00:15:08,890
être strictement limitée aux nécessités
de la procédure proportionnée à

264
00:15:09,090 --> 00:15:12,190
la gravité de l'infraction reprochée
et ne pas porter atteinte à la

265
00:15:12,390 --> 00:15:13,150
dignité humaine.

266
00:15:15,490 --> 00:15:18,640
Par ailleurs, l'article L.

267
00:15:18,840 --> 00:15:24,350
431-1 du Code de la sécurité
intérieure, issu de la loi du 28

268
00:15:24,550 --> 00:15:28,510
février 2017, prévoit cinq cas
autorisant les agents de la police

269
00:15:28,710 --> 00:15:32,200
nationale et les ministères de
la gendarmerie à user de leur arme,

270
00:15:32,770 --> 00:15:36,610
notamment lorsqu'après deux sommations
à haute voix, ils ne parviennent

271
00:15:36,810 --> 00:15:39,880
pas à contraindre à s'arrêter des
personnes qui cherchent à échapper

272
00:15:40,080 --> 00:15:43,570
à leur garde ou à leurs investigations
et qui sont susceptibles de perpétrer

273
00:15:43,960 --> 00:15:47,260
dans leur fuite des atteintes à
leur vie ou à l'intégrité physique

274
00:15:47,460 --> 00:15:48,730
ou à celle d'autrui.

275
00:15:48,940 --> 00:15:51,760
Et le texte précise que cet usage
d'armes ne peut avoir lieu qu'en

276
00:15:51,960 --> 00:15:55,780
cas d'absolue nécessité et de manière
strictement proportionnée.

277
00:15:56,890 --> 00:16:02,200
Par ailleurs, je mentionne un article
qui est l'article 803 du Code de

278
00:16:02,400 --> 00:16:06,320
procédure pénale, qui prévoit que,
contrairement aux idées reçues

279
00:16:06,520 --> 00:16:11,960
et liées  pour beaucoup aux séries
américaines, on ne peut imposer

280
00:16:12,160 --> 00:16:17,870
le port de menottes que si l'individu
est considéré comme dangereux pour

281
00:16:18,070 --> 00:16:21,920
autrui ou pour lui-même,
ou s'il est susceptible de prendre

282
00:16:22,340 --> 00:16:23,100
la fuite.

283
00:16:23,990 --> 00:16:26,030
On se souvient, alors sans doute
pas vous, vous étiez très jeunes,

284
00:16:26,230 --> 00:16:30,110
mais de l'arrestation assez
spectaculaire de Dominique Strauss-Kahn

285
00:16:30,310 --> 00:16:33,470
aux États-Unis et ces images qui
avaient ainsi été diffusées de

286
00:16:33,670 --> 00:16:40,100
lui menotté, une telle configuration
n'est pas possible en France,

287
00:16:40,300 --> 00:16:42,620
alors sauf à considérer qu'il est
dangereux pour autrui ou pour lui-même,

288
00:16:42,830 --> 00:16:45,170
ou qu'il est susceptible de prendre
la fuite.

289
00:16:46,160 --> 00:16:49,010
Une fois arrêté, l'individu suspect
n'est pas obligatoirement placé

290
00:16:49,210 --> 00:16:49,970
en garde à vue.

291
00:16:50,170 --> 00:16:52,310
On vient de le voir,
il peut être en effet entendu

292
00:16:52,510 --> 00:16:53,270
librement, d'accord ?

293
00:16:54,110 --> 00:16:59,300
En revanche, il ne sera obligatoirement
placé en garde à vue que s'il est

294
00:16:59,500 --> 00:17:03,350
présenté sous contrainte par la
force publique devant l'OPJ,

295
00:17:03,550 --> 00:17:04,310
article 73.

296
00:17:04,580 --> 00:17:07,340
C'est justement ce que j'évoquais
à l'instant, quand je soulignais

297
00:17:07,540 --> 00:17:10,280
le fait qu'il n'y avait pas de
critères précis pour distinguer

298
00:17:10,490 --> 00:17:13,760
l'audition libre de la garde à vue,
qu'est-ce qui fait ici que l'on

299
00:17:13,960 --> 00:17:16,910
choisit l'une ou l'autre ?

300
00:17:17,110 --> 00:17:19,820
En revanche, le seul critère dont
on a connaissance, c'est

301
00:17:20,020 --> 00:17:22,790
qu'effectivement, lorsqu'il est
présenté, lorsque l'individu est

302
00:17:22,990 --> 00:17:24,860
présenté sous contrainte par la
force publique, il ne peut pas

303
00:17:25,060 --> 00:17:26,210
bénéficier d'une audition libre.

304
00:17:28,430 --> 00:17:32,180
Voilà et puis par ailleurs,
la loi du 9 mars 2004 a créé un

305
00:17:32,380 --> 00:17:35,930
outil à la disposition du procureur
de la République qui est le mandat

306
00:17:36,130 --> 00:17:39,470
de recherche pouvant être décerné
en matière criminelle ou délictuelle

307
00:17:39,830 --> 00:17:42,080
lorsque le délit est puni d'au
moins trois ans d'emprisonnement

308
00:17:42,350 --> 00:17:44,930
et qui permet de rechercher la
personne soupçonnée, de la placer

309
00:17:45,130 --> 00:17:47,030
en garde à vue et de procéder à
son audition.

310
00:17:47,330 --> 00:17:51,230
Toutes ces règles se retrouvent
à l'article 70 du Code de procédure

311
00:17:51,430 --> 00:17:52,190
pénale.

312
00:17:52,390 --> 00:17:56,930
Voilà, j'en ai terminé pour ce
point-là et nous verrons la prochaine

313
00:17:57,130 --> 00:18:00,950
fois et passerons un petit peu
de temps là-dessus, la mesure de

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00:18:01,150 --> 00:18:01,910
garde à vue.

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00:18:02,110 --> 00:18:02,870
Je vous remercie.