1
00:00:05,500 --> 00:00:06,790
Bonjour à toutes et tous.

2
00:00:07,090 --> 00:00:10,810
Nous continuons donc l'étude des
actes d'investigation communs à

3
00:00:12,040 --> 00:00:15,100
tous cadres d'enquêtes,
et nous abordons aujourd'hui,

4
00:00:15,300 --> 00:00:20,590
B, la question de la géolocalisation,
la question de la géolocalisation

5
00:00:22,080 --> 00:00:25,320
qui est un mécanisme introduit
récemment, enfin relativement

6
00:00:25,520 --> 00:00:32,280
récemment, par la loi du 28 mars 2014,
qui a consacré une pratique qui

7
00:00:32,480 --> 00:00:36,180
existait par le passé,
née de l'évolution technologique,

8
00:00:36,380 --> 00:00:39,660
de la même façon que les écoutes
téléphoniques par le passé avaient

9
00:00:39,860 --> 00:00:44,190
été introduites dans la loi mais
existaient déjà en pratique,

10
00:00:44,820 --> 00:00:51,840
on peut considérer que c'est un
acte coercitif et intrusif

11
00:00:52,040 --> 00:00:55,470
supplémentaire, certes,
mais on peut aussi considérer que

12
00:00:55,670 --> 00:00:59,340
le fait de l'encadrer légalement
permet au moins de prévoir des

13
00:00:59,540 --> 00:01:00,300
garanties.

14
00:01:01,080 --> 00:01:03,960
C'est l'objet de la loi de 2014
donc tout dépend si on voit le

15
00:01:04,160 --> 00:01:06,600
verre à moitié plein ou vide.

16
00:01:07,500 --> 00:01:11,010
Alors cette loi, surtout du 28 mars,
fait suite à plusieurs arrêts de

17
00:01:11,210 --> 00:01:15,930
la Cour de cassation par lesquels
celle-ci avait refusé la mise en

18
00:01:16,130 --> 00:01:18,450
œuvre de ce dispositif,
je l'avais déjà dit dans le cas

19
00:01:18,650 --> 00:01:22,110
d'une enquête de police judiciaire,
sous le contrôle du procureur de

20
00:01:22,310 --> 00:01:27,050
la République, c'étaient les arrêts
de la chambre criminelle du 22

21
00:01:27,250 --> 00:01:31,800
octobre 2013, numéro 13-81.945
et 13-81.949.

22
00:01:34,980 --> 00:01:42,360
En effet, selon la Cour de cassation,
les articles 12, 14 et 41 du Code

23
00:01:42,560 --> 00:01:45,570
de procédure pénale qui confient
à la police judiciaire le soin

24
00:01:45,770 --> 00:01:49,350
de confier la recherche des infractions
à la loi pénale, d'en rassembler

25
00:01:49,950 --> 00:01:57,270
les preuves et d'en rechercher
les auteurs sous le seul contrôle

26
00:01:57,470 --> 00:01:59,880
du procureur de la République,
ne peuvent servir de fondement

27
00:02:00,080 --> 00:02:03,330
juridique à la pratique de la
géolocalisation.

28
00:02:04,170 --> 00:02:06,540
Cette pratique, donc,
selon la Cour de cassation,

29
00:02:06,740 --> 00:02:09,240
ne pouvait être mise en œuvre que
dans le cadre d'une instruction

30
00:02:09,440 --> 00:02:12,660
préparatoire sous le contrôle du
juge d'instruction.

31
00:02:13,200 --> 00:02:17,010
En effet, aux yeux de la cour,
la géolocalisation représente une

32
00:02:17,210 --> 00:02:20,310
ingérence dans la vie privée dont
la gravité nécessite qu'elle soit

33
00:02:20,510 --> 00:02:22,230
exécutée sous le contrôle d'un juge.

34
00:02:23,490 --> 00:02:28,820
Alors le législateur donc a finalement
entendu les critiques adressées

35
00:02:29,020 --> 00:02:35,250
et pris le contrepied de cela en
permettant un tel dispositif en

36
00:02:35,450 --> 00:02:37,640
enquête mais sous le contrôle du JLD.

37
00:02:37,840 --> 00:02:39,960
Vous comprenez un petit peu la
logique que l'on commence à retrouver

38
00:02:40,770 --> 00:02:41,530
assez souvent.

39
00:02:41,730 --> 00:02:46,290
Alors, par la suite,
la loi du 23 mars 2019 a clarifié

40
00:02:46,490 --> 00:02:51,700
et assoupli le régime que vous
trouvez aux articles 230-33 et

41
00:02:52,350 --> 00:02:54,030
suivants du Code de procédure pénale.

42
00:02:54,750 --> 00:02:58,830
Il est possible de recourir à tout
moyen technique destiné à la

43
00:02:59,030 --> 00:03:02,820
localisation en temps réel sur
l'ensemble du territoire national

44
00:03:03,020 --> 00:03:07,530
d'une personne à l'insu de celle-ci,
d'un véhicule ou de tout autre objet,

45
00:03:07,860 --> 00:03:11,190
sans le consentement de son
propriétaire ou de son possesseur

46
00:03:11,550 --> 00:03:15,120
si cette opération est exigée par
les nécessités d'une enquête ou

47
00:03:15,320 --> 00:03:18,840
d'une instruction portant sur un
crime ou un délit puni d'au moins

48
00:03:19,040 --> 00:03:20,190
trois ans d'emprisonnement.

49
00:03:20,730 --> 00:03:23,580
Et cet acte d'investigation est
également possible dans le cadre

50
00:03:23,780 --> 00:03:26,640
des enquêtes spéciales que l'on
avait vues enquête de recherche

51
00:03:26,840 --> 00:03:29,790
des causes de la mort ou de la
disparition prévue aux articles

52
00:03:29,990 --> 00:03:36,390
74 et 74-1 du Code de procédure
pénale ou de recherche d'une personne

53
00:03:36,590 --> 00:03:37,350
en fuite 74-2.

54
00:03:37,550 --> 00:03:43,290
Alors, j'attire votre attention
ici sur le contrôle de cet acte,

55
00:03:43,490 --> 00:03:46,980
le contrôle qui est prévu et sur
la répartition du contrôle entre

56
00:03:47,180 --> 00:03:51,300
le procureur de la République et
le juge des libertés et de la

57
00:03:51,500 --> 00:03:52,260
détention.

58
00:03:52,460 --> 00:03:55,590
Le procureur de la République,
en effet, autorise la mesure pour

59
00:03:55,790 --> 00:04:02,430
une durée de 15 jours dans les
cas prévus aux articles 74 à 74-2

60
00:04:02,980 --> 00:04:06,060
donc les enquêtes spéciales,
ou lorsque l'enquête donc porte

61
00:04:06,260 --> 00:04:10,650
sur un crime ou un délit relatif
à la criminalité ou la délinquance

62
00:04:10,850 --> 00:04:15,300
organisée et pour une durée de
huit jours dans les autres cas,

63
00:04:15,500 --> 00:04:16,260
d'accord ?

64
00:04:16,460 --> 00:04:20,310
Donc en principe, donc pour vraiment
le droit commun, les enquêtes communes

65
00:04:20,510 --> 00:04:22,130
de droit commun, c'est huit jours.

66
00:04:22,330 --> 00:04:24,720
Le procureur autorise la mesure
pour un délai de huit jours,

67
00:04:24,920 --> 00:04:25,680
sinon c'est 15 jours.

68
00:04:25,980 --> 00:04:30,390
Et au-delà de ces délais,
c'est alors le JLD, à la requête

69
00:04:30,590 --> 00:04:35,130
du procureur, qui autorise l'opération
pour une durée maximale d'un mois

70
00:04:35,330 --> 00:04:40,170
renouvelable, dans les mêmes conditions
de forme et de durée et la durée

71
00:04:40,370 --> 00:04:44,610
totale de la géolocalisation ne
peut excéder un an ou s'il s'agit

72
00:04:44,810 --> 00:04:48,030
d'une infraction relevant de la
délinquance et criminalité organisée,

73
00:04:48,420 --> 00:04:49,180
deux ans.

74
00:04:49,380 --> 00:04:53,160
Donc voyez une variation ici,
mais comme c'est souvent le cas

75
00:04:53,360 --> 00:04:54,120
entre ces différents régimes.

76
00:04:57,240 --> 00:05:01,230
Alors ensuite, j'envisage,
C, l'enquête sous pseudonyme,

77
00:05:01,890 --> 00:05:06,650
l'enquête sous pseudonyme qui a
été introduite par la loi du 23

78
00:05:06,850 --> 00:05:11,010
mars 2019 afin de constater les
crimes et les délits punis d'une

79
00:05:11,210 --> 00:05:14,400
peine d'emprisonnement commis par
la voie des communications

80
00:05:14,600 --> 00:05:19,890
électroniques et, selon le nouvel
article 230-46 du Code de procédure

81
00:05:20,090 --> 00:05:25,230
pénale, les enquêteurs peuvent,
lorsque les nécessités de l'enquête

82
00:05:25,430 --> 00:05:29,400
le justifient, procéder sous pseudonyme
à différents actes sans être pénalement

83
00:05:29,850 --> 00:05:33,780
responsables, en l'occurrence,
nous dit le texte, participer à

84
00:05:33,980 --> 00:05:36,960
des échanges électroniques,
y compris avec les personnes

85
00:05:37,160 --> 00:05:40,680
susceptibles d'être les auteurs
de ces infractions, extraire ou

86
00:05:40,880 --> 00:05:44,550
conserver par ce moyen les données
sur les personnes susceptibles

87
00:05:44,750 --> 00:05:47,850
d'être les auteurs de ces infractions
et tout élément de preuve.

88
00:05:48,480 --> 00:05:53,910
Le Conseil constitutionnel a en
revanche censuré le 19 janvier

89
00:05:54,110 --> 00:05:58,830
2023 le fait d'acquérir tout contenu,
produit, substance, prélèvement

90
00:05:59,030 --> 00:06:02,610
ou service, y compris illicite,
ou transmettre en réponse à une

91
00:06:02,810 --> 00:06:04,620
demande expresse des contenus
illicites.

92
00:06:05,030 --> 00:06:08,490
Donc on a la possibilité ici,
mais je l'avais évoquée lorsqu'on

93
00:06:08,690 --> 00:06:12,810
avait étudié la question de la preuve,
la possibilité, les enquêteurs

94
00:06:13,010 --> 00:06:15,540
ont la possibilité d'échanger en
fait avec des personnes susceptibles

95
00:06:15,740 --> 00:06:19,590
d'être les auteurs, d'échanger
donc notamment par mail,

96
00:06:20,190 --> 00:06:23,130
d'extraire ou conserver par ce
moyen des données sur des personnes

97
00:06:23,330 --> 00:06:24,390
susceptibles d'être les auteurs.

98
00:06:24,590 --> 00:06:28,320
Évidemment, attention,
la limite étant de ne jamais provoquer

99
00:06:28,800 --> 00:06:33,150
à la commission de l'infraction,
auquel cas le procédé serait déloyal.

100
00:06:33,510 --> 00:06:36,480
Donc on a finalement un procédé
qui en lui-même est intrinsèquement

101
00:06:36,680 --> 00:06:39,760
déloyal, mais qui est pourtant
consacré par le législateur.

102
00:06:39,960 --> 00:06:43,890
Et la limite, La frontière tient
alors effectivement à l'extrême

103
00:06:44,130 --> 00:06:50,610
au fait de provoquer à l'infraction,
auquel cas, le procédé serait déloyal.

104
00:06:51,060 --> 00:06:55,470
Mais on peut aussi, à mon sens,
considérer que si, au cours de

105
00:06:55,670 --> 00:06:59,550
ces échanges, les questions posées
conduiraient l'individu à

106
00:06:59,750 --> 00:07:03,150
s'auto-incriminer, alors sans doute
pourrait-on considérer le procédé

107
00:07:03,350 --> 00:07:08,640
comme étant déloyal,
parce que provoquant à

108
00:07:08,840 --> 00:07:14,250
l'auto-incrimination et donc provoquant
à l'apparition de la preuve dans

109
00:07:14,450 --> 00:07:15,750
des conditions illégales.

110
00:07:17,460 --> 00:07:20,130
Alors j'en ai terminé donc pour
ce point.

111
00:07:20,430 --> 00:07:26,160
Je passe donc à présent à un paragraphe
second, consacré cette fois aux

112
00:07:26,360 --> 00:07:30,000
recherches intrusives propres aux
enquêtes de délinquance et criminalité

113
00:07:30,200 --> 00:07:30,960
organisée.

114
00:07:31,160 --> 00:07:34,860
Nous sommes toujours dans la section
2 consacrée aux recherches intrusives.

115
00:07:35,190 --> 00:07:38,880
Nous avons distingué celles qui
sont communes aux enquêtes,

116
00:07:39,080 --> 00:07:44,250
enquêtes de flagrance préliminaire
et puis, et parfois aussi de

117
00:07:44,450 --> 00:07:49,020
criminalité délinquance organisée,
on l'a vu avec la question des

118
00:07:49,220 --> 00:07:49,980
perquisitions.

119
00:07:50,310 --> 00:07:58,260
Mais d'autres fois, d'autres fois,
certains procédés sont réservés

120
00:08:01,740 --> 00:08:04,830
aux enquêtes de délinquance et
de criminalité organisée.

121
00:08:05,920 --> 00:08:07,490
Donc c'est l'objet de mon paragraphe
second.

122
00:08:07,690 --> 00:08:10,740
Donc nous visons des procédés
applicables pour la recherche des

123
00:08:10,940 --> 00:08:14,580
infractions de délinquance et de
criminalité organisée prévue aux

124
00:08:14,780 --> 00:08:19,740
articles 706-73, 706-73-1 et 706-74

125
00:08:20,730 --> 00:08:22,020
du Code de procédure pénale.

126
00:08:22,620 --> 00:08:27,600
Et la loi du 23 mars 2019 a étendu
par ailleurs certains de ces actes.

127
00:08:27,800 --> 00:08:29,820
Attention quand même aux crimes
de droit commun.

128
00:08:31,110 --> 00:08:34,980
Le Conseil constitutionnel,
cependant, le 21 mars 2019,

129
00:08:35,370 --> 00:08:38,760
a considéré que la possibilité
de recourir à des techniques spéciales

130
00:08:38,960 --> 00:08:42,030
d'enquête pour tout crime et non
pour les seules infractions relevant

131
00:08:42,230 --> 00:08:45,090
de la criminalité de la délinquance
organisée, n'apparaissait pas

132
00:08:45,360 --> 00:08:46,120
justifiée.

133
00:08:47,640 --> 00:08:51,500
Alors nous allons envisager ces
différents points et d'ailleurs,

134
00:08:51,700 --> 00:08:53,670
je rebondis sur ma dernière remarque,
c'est la question effectivement

135
00:08:53,870 --> 00:08:59,370
de l'extension ici de ces régimes
dérogatoires, on voit la tentation,

136
00:08:59,850 --> 00:09:02,430
le garde-fou aussi que représente
le Conseil constitutionnel,

137
00:09:03,450 --> 00:09:05,940
on va le voir, des techniques
extrêmement intrusives,

138
00:09:06,140 --> 00:09:09,210
notamment les techniques spéciales
d'enquête qui ont été introduites

139
00:09:09,410 --> 00:09:15,150
et refondues en 2016,
une extension ici refusée sur la

140
00:09:15,350 --> 00:09:20,640
base d'un critère de gravité,
gravité des infractions qui justifient

141
00:09:20,840 --> 00:09:24,570
donc ces techniques spéciales
d'enquête, et puis, par ailleurs,

142
00:09:24,770 --> 00:09:28,890
le Conseil a refusé d'étendre en
raison d'un contrôle insuffisant du JLD,

143
00:09:29,640 --> 00:09:34,230
donc qui n'a pas accès au dossier,
ne peut suspendre ou révoquer la

144
00:09:34,430 --> 00:09:35,190
mesure, etc.

145
00:09:35,390 --> 00:09:38,220
donc des pistes de réflexion aussi
extrêmement intéressantes ici,

146
00:09:38,580 --> 00:09:42,810
en vue d'une éventuelle réécriture
et d'une éventuelle amélioration

147
00:09:43,010 --> 00:09:45,930
de la procédure pénale et renforcement
des garanties.

148
00:09:46,130 --> 00:09:51,570
Alors, j'envisage tout d'abord,
A, les opérations de surveillance

149
00:09:51,770 --> 00:09:52,590
et d'infiltration.

150
00:09:53,160 --> 00:09:55,860
Opérations de surveillance et
d'infiltration qui ne sont possibles

151
00:09:56,060 --> 00:09:59,370
qu'en matière de délinquance et
de criminalité organisée.

152
00:10:00,030 --> 00:10:02,070
Je vous renvoie d'abord,
s'agissant des opérations de

153
00:10:02,270 --> 00:10:06,930
surveillance, à l'article 706-80
du Code de procédure pénale,

154
00:10:07,320 --> 00:10:11,640
qui consiste à étendre à l'ensemble
du territoire national la surveillance

155
00:10:11,840 --> 00:10:15,360
de personnes contre lesquelles
il existe une ou plusieurs raisons

156
00:10:15,560 --> 00:10:19,200
plausibles de les soupçonner d'avoir
commis l'infraction de délinquance

157
00:10:19,400 --> 00:10:23,910
et de criminalité organisée,
ou encore qui consiste à étendre

158
00:10:24,110 --> 00:10:27,780
à l'ensemble du territoire la
surveillance de l'acheminement

159
00:10:27,980 --> 00:10:30,420
ou du transport des objets,
biens ou produits tirés de la

160
00:10:30,620 --> 00:10:32,970
commission de ces infractions ou
servant à les commettre.

161
00:10:34,260 --> 00:10:37,410
Les OPJ ici et sous leur contrôle
les APJ eh bien peuvent décider

162
00:10:37,610 --> 00:10:41,790
de ces opérations après en avoir
informé le procureur de la République.

163
00:10:42,180 --> 00:10:45,240
Le procureur de la République peut
s'opposer à ces opérations.

164
00:10:46,110 --> 00:10:50,310
Ils peuvent renoncer à procéder
au contrôle et à l'interpellation

165
00:10:50,510 --> 00:10:54,180
des personnes suspectées,
ainsi qu'au contrôle et à la saisie

166
00:10:54,380 --> 00:10:59,640
des objets, biens ou produits afin
de ne pas compromettre la poursuite

167
00:10:59,880 --> 00:11:00,900
des investigations.

168
00:11:01,410 --> 00:11:06,420
Et depuis la loi du 23 mars 2019,
ils peuvent également livrer ou

169
00:11:06,620 --> 00:11:10,080
délivrer à la place des prestataires
de services postaux et des opérateurs

170
00:11:10,280 --> 00:11:13,230
de fret, les objets,
biens ou produits tirés de la

171
00:11:13,430 --> 00:11:16,440
commission de l'une de ces infractions
recherchées sans être pénalement

172
00:11:16,800 --> 00:11:17,560
responsables.

173
00:11:17,770 --> 00:11:21,600
Donc on voit ici finalement des
faits justificatifs qui sont ainsi

174
00:11:21,800 --> 00:11:23,850
créés puisque effectivement,
les enquêteurs ne peuvent être

175
00:11:24,050 --> 00:11:27,930
pénalement poursuivis pour avoir
réalisé ces actes, ces actes aussi

176
00:11:28,140 --> 00:11:31,020
qui par ailleurs sont intrinsèquement
déloyaux, et pourtant,

177
00:11:31,220 --> 00:11:32,280
on le voit, légaux.

178
00:11:32,790 --> 00:11:36,990
C'est particulièrement vrai ensuite
avec les opérations d'infiltration,

179
00:11:37,920 --> 00:11:40,920
ces opérations donc qui consistent
pour les enquêteurs à surveiller

180
00:11:41,460 --> 00:11:45,240
des personnes suspectes en se faisant
passer pour l'un de leurs coauteurs,

181
00:11:45,440 --> 00:11:47,100
complices ou receleurs.

182
00:11:47,580 --> 00:11:53,220
Et pour ce faire, l'agent est autorisé
à faire usage d'une identité d'emprunt

183
00:11:53,730 --> 00:11:57,300
et même à commettre des infractions
pénales, sauf des atteintes aux

184
00:11:57,500 --> 00:11:58,260
personnes.

185
00:11:58,500 --> 00:12:01,980
Et les règles applicables,
sont prévues aux articles 706-80

186
00:12:02,930 --> 00:12:07,770
à 87 du Code de procédure pénale
donc je vous renvoie ici,

187
00:12:09,000 --> 00:12:11,520
ils peuvent donc ici,
dans ce cadre, détenir,

188
00:12:12,910 --> 00:12:17,610
transporter, livrer,
délivrer des substances notamment,

189
00:12:17,810 --> 00:12:21,330
ils peuvent utiliser des moyens
de caractère juridique ou financier,

190
00:12:21,530 --> 00:12:22,920
des moyens de transport,
de dépôt.

191
00:12:23,280 --> 00:12:28,010
Ils peuvent héberger aussi la personne,
fournir des moyens de

192
00:12:28,210 --> 00:12:28,970
télécommunication, etc.

193
00:12:29,360 --> 00:12:31,970
Donc il s'agit véritablement de
s'infiltrer, de s'immiscer,

194
00:12:33,710 --> 00:12:35,390
notamment souvent dans un réseau.

195
00:12:35,840 --> 00:12:38,630
Alors ces opérations– attention
– d'infiltration, supposent deux

196
00:12:38,830 --> 00:12:42,320
conditions cumulatives qu'il faudrait
bien vérifier dans un cas pratique.

197
00:12:42,520 --> 00:12:49,250
D'abord, donc elles doivent être
autorisées par décision écrite

198
00:12:49,450 --> 00:12:53,930
et spécialement motivée du procureur
de la République, lequel doit notamment

199
00:12:54,130 --> 00:12:59,050
préciser la durée de l'opération,
à savoir quatre mois maximum mais

200
00:12:59,250 --> 00:13:00,010
renouvelables.

201
00:13:00,210 --> 00:13:04,100
Voilà, donc attention,
ce n'est pas le JLD ici qui autorise.

202
00:13:04,490 --> 00:13:06,920
Et puis, en outre, ces opérations
ne doivent pas constituer une

203
00:13:07,120 --> 00:13:08,840
provocation à la commission de
l'infraction.

204
00:13:09,040 --> 00:13:14,840
Là, le texte le précise clairement,
article 706-81, il ne s'agit pas

205
00:13:15,040 --> 00:13:18,200
d'inciter une personne à commettre
des infractions, mais à la surprendre

206
00:13:18,860 --> 00:13:21,140
en flagrant délit et donc à constituer
des preuves.

207
00:13:21,470 --> 00:13:25,040
On a bien ici la manifestation,
à travers la mention ici de

208
00:13:25,240 --> 00:13:29,720
l'interdiction, une manifestation
de la déloyauté intrinsèque du procédé.

209
00:13:30,350 --> 00:13:32,480
Autant il y a des hypothèses dans
lesquelles il n'est pas toujours

210
00:13:32,680 --> 00:13:37,760
facile d'anticiper éventuellement
la dérive ou le détournement de

211
00:13:37,960 --> 00:13:41,060
tel texte, je pense à l'hypothèse
de la sonorisation de cellules

212
00:13:41,260 --> 00:13:43,850
de garde à vue dans lesquelles
des personnes avaient été placées

213
00:13:44,050 --> 00:13:47,750
de façon contiguë, autant il est
possible effectivement avec ce

214
00:13:47,950 --> 00:13:51,140
genre d'actes que sont les
infiltrations, de percevoir

215
00:13:51,340 --> 00:13:54,980
effectivement la déloyauté intrinsèque
et donc d'ores et déjà de prévoir

216
00:13:55,280 --> 00:14:00,830
dans la loi, l'interdiction de
la dérive, la dérive qui consisterait

217
00:14:01,030 --> 00:14:03,470
à provoquer à la commission de
l'infraction, voilà.

218
00:14:04,700 --> 00:14:08,870
Et puis enfin, le législateur prévoit
qu'aucune condamnation ne peut

219
00:14:09,070 --> 00:14:12,530
être prononcée sur le fondement
des déclarations faites par les

220
00:14:12,730 --> 00:14:16,550
policiers ayant procédé à une
infiltration, sauf s'ils déposent

221
00:14:16,750 --> 00:14:21,500
sous leur véritable identité,
c'est l'article 706-87 du code.

222
00:14:23,390 --> 00:14:25,310
Voilà et par ailleurs,
pour protéger le fonctionnaire

223
00:14:25,510 --> 00:14:28,430
infiltré, la loi punit la révélation
de son identité de cinq ans

224
00:14:28,630 --> 00:14:31,190
d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.

225
00:14:31,850 --> 00:14:34,940
Les peines sont aggravées lorsque
la révélation cause une atteinte

226
00:14:35,140 --> 00:14:38,180
à la vie ou à l'intégrité physique
du fonctionnaire, de son conjoint,

227
00:14:38,380 --> 00:14:40,790
de ses enfants ou de ses ascendants
directs.

228
00:14:42,530 --> 00:14:49,880
Alors j'envisagerai ensuite donc
la prochaine fois, B,

229
00:14:50,690 --> 00:14:54,290
l'accès à distance aux correspondances
stockées par la voie des communications

230
00:14:54,490 --> 00:14:57,860
électroniques, donc notamment la
question des écoutes téléphoniques.

231
00:14:58,310 --> 00:14:59,570
Je vous remercie pour votre attention.