1
00:00:05,710 --> 00:00:06,730
Bonjour à toutes et tous.

2
00:00:06,930 --> 00:00:11,380
Nous continuons donc l'étude des
perquisitions pénales et j'avais

3
00:00:11,580 --> 00:00:14,670
évoqué la question la dernière
fois de l'assistance d'un avocat.

4
00:00:14,870 --> 00:00:18,790
Donc en effet, faites bien attention
à cela, l'assistance de l'avocat

5
00:00:18,990 --> 00:00:23,020
donc n'est pas prévue encore au
cours de la perquisition.

6
00:00:23,590 --> 00:00:27,880
La chambre criminelle l'a notamment
affirmé dans un arrêt du 3 avril 2013,

7
00:00:28,240 --> 00:00:29,020
numéro 12-88.428.

8
00:00:33,280 --> 00:00:36,910
On l'a vu et on le reverra surtout
lors de l'étude de la garde à vue,

9
00:00:37,420 --> 00:00:42,310
le rôle de l'avocat ne cesse de
s'affirmer et c'est heureux au

10
00:00:42,510 --> 00:00:45,370
cours de la phase préparatoire
du procès, sous influence notamment

11
00:00:46,000 --> 00:00:49,090
de la loi mais surtout aussi de
la jurisprudence et particulièrement

12
00:00:49,290 --> 00:00:53,350
européenne, et pourtant il reste
des domaines donc où sa place est

13
00:00:53,550 --> 00:00:57,820
encore limitée et donc tel est
le cas de la perquisition.

14
00:00:58,420 --> 00:01:03,370
Alors la Cour de cassation avait,
dans un arrêt du 30 mars 1993,

15
00:01:03,700 --> 00:01:07,840
rendu un arrêt indiquant que l'absence
de convocation de l'avocat ne

16
00:01:08,040 --> 00:01:11,830
constituait pas une violation des
articles 92 et 118 du Code de procédure

17
00:01:12,030 --> 00:01:15,610
pénale, dans la mesure où l'intéressé
n'avait pas été soumis au cours

18
00:01:15,810 --> 00:01:17,830
de la perquisition, à un
interrogatoire.

19
00:01:18,460 --> 00:01:23,330
La solution, donc, est reprise,
est étendue dans l'arrêt du 3 avril

20
00:01:23,530 --> 00:01:24,290
2013.

21
00:01:24,850 --> 00:01:28,630
Selon la Cour de cassation,
l'article 6, paragraphe 3 de la

22
00:01:28,830 --> 00:01:32,860
Convention européenne n'exige pas
que la personne ayant reçu une

23
00:01:33,060 --> 00:01:37,150
notification officielle du fait
qu'elle est suspectée d'avoir commis

24
00:01:37,630 --> 00:01:41,410
une infraction soit assistée d'un
avocat lorsqu'elle est présente

25
00:01:41,610 --> 00:01:45,460
à des actes, donc en l'espèce,
une perquisition, au cours desquelles

26
00:01:45,660 --> 00:01:49,720
elle n'est ni privée de sa liberté,
ni entendue sur les faits qui lui

27
00:01:49,920 --> 00:01:50,740
sont reprochés.

28
00:01:51,700 --> 00:01:56,140
Et la solution sera confirmée quelques
mois plus tard par la Chambre

29
00:01:56,340 --> 00:01:59,170
criminelle, le 22 octobre 2013,
numéro 13-81.945.

30
00:02:04,510 --> 00:02:07,330
Alors c'est un arrêt,
j'avais d'ailleurs un petit peu

31
00:02:07,530 --> 00:02:11,710
abordé cette question lors de l'étude
des principes directeurs donc en

32
00:02:11,910 --> 00:02:15,550
l'espèce, une personne était gardée
à vue, placée en garde à vue à

33
00:02:15,750 --> 00:02:19,270
6 h du matin, son domicile est
perquisitionné à 8 h.

34
00:02:19,470 --> 00:02:22,060
Elle est présente, je vous l'ai dit,
la privation de liberté n'est pas

35
00:02:22,260 --> 00:02:25,150
un obstacle à la présence de la
personne qui, elle, est obligatoire,

36
00:02:25,420 --> 00:02:29,440
et la perquisition se déroule sans
la présence de l'avocat et au cours

37
00:02:29,640 --> 00:02:34,330
de celle-ci, le gardé à vue est
interrogé sur les objets saisis.

38
00:02:34,660 --> 00:02:38,050
Et le moyen, dans cet arrêt-là,
soutenait que les questions qui

39
00:02:38,620 --> 00:02:41,890
lui avaient été posées à propos
de ces objets devaient s'assimiler

40
00:02:42,090 --> 00:02:45,460
à une audition, dans la mesure
où les réponses apportées pourraient

41
00:02:45,660 --> 00:02:46,660
le conduire à s'auto-incriminer.

42
00:02:46,860 --> 00:02:51,400
Or, en application des dispositions
de l'article 6 de la Convention

43
00:02:51,600 --> 00:02:54,580
européenne, le gardé à vue doit
être obligatoirement assisté de

44
00:02:54,780 --> 00:02:57,130
son avocat durant un interrogatoire.

45
00:02:57,820 --> 00:03:02,590
Et l'article 63-4-2 du Code de
procédure pénale prévoit également

46
00:03:02,790 --> 00:03:05,300
l'assistance de l'avocat durant
les auditions.

47
00:03:05,500 --> 00:03:07,960
Donc finalement, selon le pourvoi,
la chambre de l'instruction aurait

48
00:03:08,160 --> 00:03:11,110
dû vérifier si les questions posées
au gardé à vue avaient ou non le

49
00:03:11,310 --> 00:03:12,790
caractère d'un interrogatoire.

50
00:03:13,990 --> 00:03:16,210
La chambre criminelle rejette le
pourvoi.

51
00:03:16,510 --> 00:03:19,270
Les questions posées par l'OPJ
pendant cette phase de l'enquête

52
00:03:19,570 --> 00:03:22,750
ne peuvent s'assimiler à un
interrogatoire, les objets saisis

53
00:03:22,950 --> 00:03:26,290
ne lui ayant été présentés qu'en
vue d'une simple reconnaissance,

54
00:03:27,340 --> 00:03:29,830
et la chambre de l'instruction
avait par ailleurs relevé que le

55
00:03:30,030 --> 00:03:32,470
gardé à vue avait été informé,
dans le cadre de sa garde à vue,

56
00:03:32,670 --> 00:03:40,390
de son droit de se taire donc c'est
un sérieux coup porté ici aux droits

57
00:03:40,590 --> 00:03:41,470
de la défense.

58
00:03:42,250 --> 00:03:45,280
Et par ailleurs, c'est vrai,
on peut s'interroger dans la mesure

59
00:03:45,480 --> 00:03:49,300
où effectivement, est aujourd'hui
consacré le droit de se taire et

60
00:03:49,500 --> 00:03:54,130
de ne pas s'auto-incriminer et
dans la mesure où l'assistance

61
00:03:54,460 --> 00:03:58,960
d'un avocat aujourd'hui est prévue
dans le cadre de la garde à vue,

62
00:03:59,160 --> 00:04:01,780
mais aussi dans le cadre de l'audition
libre que nous étudierons plus tard,

63
00:04:02,050 --> 00:04:06,120
qui consiste à entendre librement
une personne qui est soupçonnée,

64
00:04:06,320 --> 00:04:09,190
donc, c'est-à-dire en ne la privant
pas de sa liberté par le biais

65
00:04:09,390 --> 00:04:13,210
d'une garde à vue, et cette personne
qui est entendue librement bénéficie

66
00:04:13,410 --> 00:04:18,850
des mêmes droits de la défense
dès lors que le gardé à vue,

67
00:04:20,200 --> 00:04:21,370
dès lors qu'elle est suspecte.

68
00:04:21,680 --> 00:04:24,880
Donc on le voit finalement,
et c'est depuis la loi du 27 mai 2014,

69
00:04:25,450 --> 00:04:27,970
le critère finalement de l'octroi
des droits de la défense,

70
00:04:28,240 --> 00:04:29,110
c'est le soupçon.

71
00:04:29,560 --> 00:04:33,070
Cette loi de 2014 va créer un statut
finalement de suspect même si la

72
00:04:33,270 --> 00:04:35,230
loi n'emploie pas le terme,
c'est le soupçon.

73
00:04:35,430 --> 00:04:38,110
Et donc, dès lors que le critère
des droits de la défense est le

74
00:04:38,310 --> 00:04:41,860
soupçon, on devrait pouvoir considérer
qu'effectivement, l'assistance

75
00:04:42,060 --> 00:04:45,970
de l'avocat puisse être garantie
dans le cadre de ces perquisitions,

76
00:04:46,170 --> 00:04:50,800
ce qui serait par ailleurs un
garde-fou, une garantie nécessaire

77
00:04:51,000 --> 00:04:54,430
en vue de protéger notamment le
droit de se taire et de ne pas

78
00:04:54,630 --> 00:04:55,390
s'auto incriminer.

79
00:04:55,590 --> 00:04:59,170
Qu'est-ce qui fait dire,
qu'est-ce qui permet de garantir

80
00:04:59,370 --> 00:05:04,360
en effet que les questions seront
ainsi balisées, si vous voulez ?

81
00:05:05,710 --> 00:05:09,550
Comment s'assurer que les questions
posées par les enquêteurs n'ont

82
00:05:09,750 --> 00:05:11,680
pas d'autres objets,
par exemple, que d'interroger les

83
00:05:11,880 --> 00:05:12,730
personnes sur les objets saisis ?

84
00:05:14,890 --> 00:05:18,730
Quand on sait par ailleurs que
certaines perquisitions peuvent

85
00:05:18,930 --> 00:05:24,220
donner lieu, parfois en pratique,
à des pratiques qui n'ont pas lieu

86
00:05:24,420 --> 00:05:26,860
d'être, comme la saisie d'objets
qui n'ont pas forcément grand-chose

87
00:05:27,100 --> 00:05:30,370
à voir avec l'infraction,
la présence de l'avocat donc pourrait

88
00:05:30,570 --> 00:05:35,410
être une façon de remédier à ces
difficultés et de renforcer les

89
00:05:35,610 --> 00:05:36,520
droits de la défense.

90
00:05:37,030 --> 00:05:39,340
C'est en ce sens qu'un amendement
avait été introduit dans le cas

91
00:05:39,540 --> 00:05:43,390
des travaux parlementaires et
finalement, cela a été écarté.

92
00:05:43,590 --> 00:05:47,340
Alors cela pose quand même un sérieux
problème de moyens quand même et

93
00:05:47,540 --> 00:05:52,780
puis ça pose évidemment la question

94
00:05:53,560 --> 00:05:57,820
de savoir si la profession est
prête à s'engager dans une telle

95
00:05:58,020 --> 00:06:04,510
mission, puisque cela conduit quand
même à revoir un petit peu non

96
00:06:04,710 --> 00:06:06,580
pas sa mission, mais en tous les
cas son agenda, forcément,

97
00:06:07,450 --> 00:06:12,160
donc une mise en œuvre pratique
qui conduit forcément à poser,

98
00:06:12,360 --> 00:06:13,240
à soulever quelques questions.

99
00:06:13,840 --> 00:06:17,950
Alors par ailleurs, je voudrais
à présent évoquer un régime

100
00:06:18,250 --> 00:06:21,400
particulier, et c'est l'objet du 2,
puisque nous avons envisagé dans

101
00:06:21,600 --> 00:06:27,160
un 1 les perquisitions de droit commun,
le 2 consacré aux perquisitions

102
00:06:27,460 --> 00:06:28,780
chez les professionnels.

103
00:06:29,980 --> 00:06:36,490
Les perquisitions donc chez les
professionnels soulèvent en effet

104
00:06:36,690 --> 00:06:41,680
des difficultés en raison des secrets
qu'ils peuvent détenir et qui sont

105
00:06:41,880 --> 00:06:42,970
protégés par la loi.

106
00:06:45,020 --> 00:06:50,380
Donc la question posée est alors,
comme très souvent en procédure pénale,

107
00:06:51,100 --> 00:06:56,470
celle de la conciliation d'intérêts
antagonistes entre la nécessité

108
00:06:56,670 --> 00:07:01,150
de rechercher la vérité et la
protection du secret professionnel.

109
00:07:01,350 --> 00:07:07,120
Alors, précisément, la loi du 31
décembre 1971 pose le principe

110
00:07:07,320 --> 00:07:09,730
de la protection du secret
professionnel en toute matière,

111
00:07:10,090 --> 00:07:13,180
ce qui semble postuler la règle
de l'inviolabilité du cabinet de

112
00:07:13,380 --> 00:07:18,130
l'avocat, par exemple,
telle est d'ailleurs la solution

113
00:07:18,330 --> 00:07:20,970
retenue en matière de sonorisation
et de fixation d'images,

114
00:07:21,170 --> 00:07:27,870
mesure qui, nous le verrons plus tard,
ne peut viser le cabinet d'un avocat.

115
00:07:28,070 --> 00:07:30,630
C'est l'article 706-96 du code.

116
00:07:31,830 --> 00:07:35,730
Or, en matière de perquisition,
le législateur retient une solution

117
00:07:35,930 --> 00:07:39,090
autre puisqu'il permet quand même,
mais sous condition que nous allons

118
00:07:39,290 --> 00:07:43,170
voir, il permet de réaliser cette
opération même au sein du cabinet

119
00:07:43,370 --> 00:07:44,850
et du domicile d'un avocat.

120
00:07:45,510 --> 00:07:49,200
Alors le dispositif a été
progressivement renforcé,

121
00:07:50,130 --> 00:07:53,220
pas seulement par les lois les
plus récentes, on pense notamment

122
00:07:53,420 --> 00:07:58,050
avant tout à une loi du 30 décembre
1985 qui avait introduit certaines

123
00:07:58,250 --> 00:08:01,770
garanties en imposant notamment
la direction de l'opération par

124
00:08:01,970 --> 00:08:05,280
un magistrat, donc non pas par
un officier de police judiciaire,

125
00:08:05,480 --> 00:08:09,150
mais par un magistrat,
donc le procureur en enquête de police,

126
00:08:09,350 --> 00:08:13,830
le juge d'instruction en instruction,
et ce, en présence du bâtonnier.

127
00:08:14,030 --> 00:08:18,930
Déjà, donc, à l'époque,
est exigée l'intervention de l'autorité

128
00:08:19,130 --> 00:08:21,360
judiciaire, l'OPJ est exclu du
dispositif.

129
00:08:22,320 --> 00:08:25,860
Avec la loi du 15 juin 2000 qui crée,
je vous rappelle, le JLD,

130
00:08:26,580 --> 00:08:30,600
le dispositif est renforcé grâce
à la modification de l'article

131
00:08:30,800 --> 00:08:36,120
56-1 du Code de procédure pénale
dans le sens d'une protection accrue

132
00:08:36,320 --> 00:08:37,650
du secret professionnel.

133
00:08:38,370 --> 00:08:42,320
Alors ce dispositif instauré vaut
pour les avocats, article 56-1,

134
00:08:42,810 --> 00:08:45,300
mais aussi pour un certain nombre
de professionnels que vous trouvez

135
00:08:45,500 --> 00:08:48,570
aux articles suivants,
56-2 et suivants, tels que les

136
00:08:48,770 --> 00:08:52,200
notaires, les huissiers,
les médecins ou encore les entreprises

137
00:08:52,400 --> 00:08:55,950
de presse ou de communication
audiovisuelle, et même depuis la

138
00:08:56,150 --> 00:08:58,800
loi du 4 janvier 2010,
les agences de presse,

139
00:08:59,000 --> 00:09:00,630
les domiciles et véhicules d'un
journaliste.

140
00:09:01,320 --> 00:09:04,410
Alors tout le dispositif est décrit
dans le code.

141
00:09:04,610 --> 00:09:07,220
Je vous renvoie à la lecture de
ces articles.

142
00:09:08,220 --> 00:09:12,390
Le cœur du dispositif tient à la
prévision, alors originellement

143
00:09:12,840 --> 00:09:17,130
d'un contrôle a posteriori par
le juge du siège, le JLD.

144
00:09:17,380 --> 00:09:21,240
Alors moi, je vais me concentrer
sur l'avocat, ce dispositif de

145
00:09:21,440 --> 00:09:22,230
l'article 56-1.

146
00:09:23,340 --> 00:09:29,250
Selon cet article, la perquisition
est réalisée par un magistrat en

147
00:09:29,450 --> 00:09:32,640
présence du bâtonnier ou de son
délégué, qui ont seuls le droit

148
00:09:32,840 --> 00:09:36,600
de prendre connaissance des documents
préalablement à leur éventuelle saisie.

149
00:09:37,500 --> 00:09:40,860
Le magistrat compétent dépend du
cadre d'investigation dans lequel

150
00:09:41,060 --> 00:09:44,400
l'opération a lieu donc procureur
de la République si nous sommes

151
00:09:44,600 --> 00:09:46,620
en enquête et juge d'instruction,
je l'ai dit, si nous sommes en

152
00:09:46,820 --> 00:09:47,580
l'instruction.

153
00:09:47,780 --> 00:09:50,760
Mais en tout état de cause,
la procédure est soumise à un

154
00:09:50,960 --> 00:09:56,540
formalisme assez précieux qui est
issu donc de la loi du 15 juin 2000,

155
00:09:56,740 --> 00:10:02,280
mais aussi d'une loi du 12 décembre
2005 qui est venue poser des garanties

156
00:10:02,480 --> 00:10:05,730
supplémentaires que le législateur
de 2000 n'avait pas prises.

157
00:10:06,480 --> 00:10:10,050
Et précisément, donc le magistrat,
donc procureur ou juge d'instruction,

158
00:10:10,500 --> 00:10:13,890
ne peut ordonner cette mesure de
perquisition que par décision écrite

159
00:10:14,090 --> 00:10:16,650
et motivée, précisant la nature
de l'infraction en cause,

160
00:10:17,040 --> 00:10:20,880
les raisons et l'objet de la mesure,
et sa décision doit être portée

161
00:10:21,080 --> 00:10:24,570
à la connaissance du bâtonnier
ou de son délégué dès le début

162
00:10:24,770 --> 00:10:27,090
de la perquisition, à peine de nullité.

163
00:10:27,390 --> 00:10:32,430
Je vise ici l'article 56-1 alinéa
premier, donc du Code de procédure

164
00:10:32,630 --> 00:10:33,390
pénale.

165
00:10:33,590 --> 00:10:37,440
Par ailleurs, l'alinéa 2 précise
que le magistrat doit veiller à

166
00:10:37,640 --> 00:10:40,500
ce que la mesure ne porte pas atteinte
au libre exercice de la profession

167
00:10:40,700 --> 00:10:44,760
d'avocat, ce qui suppose,
notamment, selon la Cour de cassation,

168
00:10:45,150 --> 00:10:49,080
de respecter la confidentialité
des échanges entre l'avocat et

169
00:10:49,280 --> 00:10:52,620
son client dans le cadre de l'exercice
des droits de la défense,

170
00:10:52,860 --> 00:10:57,300
chambre criminelle, 13 décembre 2006,
bulletin numéro 313.

171
00:10:58,230 --> 00:11:02,490
Alors le législateur a ainsi renforcé
le dispositif et, ce faisant,

172
00:11:03,360 --> 00:11:06,420
il l'a mis en conformité avec les
exigences européennes,

173
00:11:06,620 --> 00:11:10,710
puisque notamment, la Cour européenne
a clairement affirmé dans un arrêt

174
00:11:10,910 --> 00:11:14,370
André et autres contre France en
date du 24 juillet 2008,

175
00:11:14,640 --> 00:11:17,670
que la perquisition au sein d'un
cabinet d'avocats doit faire l'objet

176
00:11:17,870 --> 00:11:21,960
d'un contrôle de nécessité et de
proportionnalité au regard de l'article

177
00:11:22,160 --> 00:11:25,770
8 de la Convention européenne,
en raison de l'atteinte portée

178
00:11:25,970 --> 00:11:27,540
aux libertés fondamentales.

179
00:11:27,990 --> 00:11:32,160
Et l'ultime garantie,
enfin, tient à la prévision donc

180
00:11:32,790 --> 00:11:36,780
d'un contrôle a posteriori de la
mesure par le JLD.

181
00:11:36,980 --> 00:11:38,370
Alors, en quoi ça consiste ?

182
00:11:39,360 --> 00:11:43,740
La loi du 15 juin 2000 a donné
un rôle actif au bâtonnier,

183
00:11:44,340 --> 00:11:48,900
qui a désormais la possibilité
de s'opposer à la saisie d'un document

184
00:11:49,100 --> 00:11:52,650
ou d'un objet à laquelle le magistrat
a l'intention de procéder,

185
00:11:53,430 --> 00:11:57,060
à la condition pour cela que le
secret professionnel soit véritablement

186
00:11:57,260 --> 00:11:58,020
mis en péril.

187
00:11:58,260 --> 00:12:00,570
Je vise ici l'alinéa 3 de l'article
56-1.

188
00:12:02,610 --> 00:12:06,540
Et si tel est le cas,
donc si le bâtonnier s'oppose,

189
00:12:07,320 --> 00:12:12,480
le document est placé sous scellé
fermé, un procès-verbal est dressé,

190
00:12:12,680 --> 00:12:15,150
mentionnant donc les contestations
en question.

191
00:12:15,960 --> 00:12:18,000
Et c'est alors qu'intervient le JLD.

192
00:12:19,710 --> 00:12:23,400
Ce procès-verbal et ce scellé sont
en effet transmis sans délai à ce juge.

193
00:12:23,940 --> 00:12:27,850
Le JLD statue dans les cinq jours
à compter de leur réception par

194
00:12:28,050 --> 00:12:31,030
une ordonnance motivée et insusceptible
de recours.

195
00:12:32,560 --> 00:12:35,950
Il a alors l'occasion d'entendre,
au cours d'un débat contradictoire,

196
00:12:36,250 --> 00:12:40,540
le magistrat ayant réalisé la mesure,
le procureur de la République,

197
00:12:40,740 --> 00:12:43,840
le cas échéant, l'avocat concerné
et le bâtonnier.

198
00:12:44,800 --> 00:12:48,130
Et à la suite de ce débat,
le JLD prend une décision qui peut

199
00:12:48,330 --> 00:12:51,130
être de deux ordres,
soit il ordonne la restitution

200
00:12:51,330 --> 00:12:54,370
immédiate du document et le
procès-verbal est détruit ad hoc,

201
00:12:54,850 --> 00:12:59,680
soit il estime la saisie justifiée,
auquel cas il ordonne le versement

202
00:12:59,880 --> 00:13:03,160
du scellé et du procès-verbal au
dossier de la procédure,

203
00:13:03,850 --> 00:13:08,050
sachant attention que l'article
56-1 prévoit bien, précise bien

204
00:13:08,250 --> 00:13:11,960
que cela n'empêche pas une contestation
ultérieure en demandant la nullité

205
00:13:12,160 --> 00:13:15,340
de la perquisition devant la chambre
de l'instruction ou devant la

206
00:13:15,540 --> 00:13:16,720
juridiction de jugement.

207
00:13:17,590 --> 00:13:20,620
Le JLD intervient ainsi en tant
que magistrat de la contestation,

208
00:13:20,820 --> 00:13:23,590
c'est-à-dire uniquement en cas
de désaccord par rapport à la saisie

209
00:13:23,790 --> 00:13:24,550
des pièces.

210
00:13:24,970 --> 00:13:28,510
Alors ce dispositif représente
une forme particulièrement aboutie

211
00:13:30,520 --> 00:13:35,290
et manifeste de l'influence croissante
du contradictoire au sein de l'enquête.

212
00:13:35,890 --> 00:13:39,640
Cela offre des pistes de réflexion
en cas d'une éventuelle refonte

213
00:13:39,840 --> 00:13:42,970
de l'enquête, dans une perspective
toujours plus grande de judiciarisation

214
00:13:43,170 --> 00:13:47,260
et de juridictionnalisation,
avec des pistes de réflexion ici,

215
00:13:47,710 --> 00:13:53,260
ce contrôle a posteriori devant le JLD,
est-ce qu'il faut prévoir des recours

216
00:13:53,460 --> 00:13:54,220
par ailleurs ?

217
00:13:54,420 --> 00:13:59,260
Alors la remarque est d'autant
plus vraie que ce secret a été

218
00:13:59,460 --> 00:14:04,950
encore renforcé par la suite par
la loi du 22 décembre 2021 donc

219
00:14:05,150 --> 00:14:09,760
loi pour la confiance dans
l'institution judiciaire.

220
00:14:09,960 --> 00:14:15,880
Alors, en effet, cette loi,
cet article, l'article 3 même de

221
00:14:16,080 --> 00:14:19,330
la loi du 22 décembre a modifié
la portée du secret professionnel

222
00:14:19,530 --> 00:14:22,120
de l'avocat, de la protection qu'il
offre aux justiciables,

223
00:14:22,750 --> 00:14:26,170
l'article préliminaire du code
précise désormais que le respect

224
00:14:26,370 --> 00:14:30,010
du secret professionnel de la défense
et du conseil est garanti au cours

225
00:14:30,610 --> 00:14:32,050
de la procédure pénale.

226
00:14:33,370 --> 00:14:39,370
Et s'agissant de la perquisition,
le renforcement des garanties tient

227
00:14:39,570 --> 00:14:43,570
au fait qu'il est désormais exigé
également un contrôle a priori du JLD,

228
00:14:43,770 --> 00:14:47,080
non plus seulement un contrôle
a posteriori, un contrôle a priori,

229
00:14:47,380 --> 00:14:51,460
la perquisition d'un cabinet d'avocats
ou du domicile d'un avocat doit

230
00:14:51,660 --> 00:14:55,330
désormais être autorisée par décision
écrite et motivée du JLD.

231
00:14:55,810 --> 00:15:00,220
L'article 56-1 du Code de procédure
pénale précise que lorsque la

232
00:15:00,420 --> 00:15:03,310
perquisition est justifiée par
la mise en cause de l'avocat,

233
00:15:03,790 --> 00:15:06,700
elle ne peut être autorisée que
s'il existe des raisons plausibles

234
00:15:06,900 --> 00:15:09,160
de le soupçonner d'avoir commis
ou tenté de commettre,

235
00:15:09,490 --> 00:15:12,610
en tant qu'auteur ou complice,
l'infraction qui fait l'objet de

236
00:15:12,810 --> 00:15:14,830
la procédure ou une infraction connexe.

237
00:15:15,370 --> 00:15:18,700
Et il est désormais précisé que
le magistrat qui effectuera la

238
00:15:18,900 --> 00:15:22,570
perquisition devra non seulement
veiller à ce que les investigations

239
00:15:22,770 --> 00:15:25,810
conduites ne portent pas atteinte
au libre exercice de la profession

240
00:15:26,010 --> 00:15:28,300
d'avocat, donc ce que le texte
prévoyait déjà, on l'a vu,

241
00:15:28,780 --> 00:15:32,390
mais également à ce qu'aucun document
relevant de l'exercice des droits

242
00:15:32,590 --> 00:15:36,730
à la défense et couvert par le
secret professionnel de la défense

243
00:15:36,930 --> 00:15:40,300
et du conseil, ne soit saisi et
placé sous scellé.

244
00:15:41,290 --> 00:15:43,660
Et par ailleurs, comme avant la
réforme, donc le bâtonnier ou son

245
00:15:43,860 --> 00:15:47,050
délégué peut s'opposer à la saisie
d'un document ou d'un objet donc

246
00:15:47,250 --> 00:15:49,540
s'il estime que cette saisie est
irrégulière.

247
00:15:50,050 --> 00:15:53,350
Le contentieux donc relatif à la
régularité de la saisie est alors

248
00:15:53,550 --> 00:15:58,180
porté devant le JLD qui statue,
on l'a vu par ordonnance motivée

249
00:15:58,380 --> 00:15:59,590
dans un délai de cinq jours.

250
00:16:00,160 --> 00:16:04,180
Mais la nouveauté ici tient au
fait que cette ordonnance est désormais

251
00:16:04,380 --> 00:16:09,580
susceptible de recours,
alors dans un délai de 24 h par

252
00:16:09,780 --> 00:16:13,750
le procureur de la République,
l'avocat, le bâtonnier ou son délégué,

253
00:16:14,080 --> 00:16:17,620
l'administration ou l'autorité
administrative compétente devant

254
00:16:17,820 --> 00:16:19,570
le président de la chambre de
l'instruction.

255
00:16:20,020 --> 00:16:26,650
Et celui-ci est tenu de statuer
dans les cinq jours suivant sa saisine.

256
00:16:26,850 --> 00:16:37,270
Alors, suivant sa saisine,
il y a ici donc une amélioration

257
00:16:37,470 --> 00:16:40,780
assez forte qui par ailleurs,
amène à s'interroger sur une éventuelle

258
00:16:40,980 --> 00:16:45,540
transposition de ce dispositif
aux perquisitions visant les autres

259
00:16:46,180 --> 00:16:48,850
professionnels, notamment les
journalistes demandent depuis plusieurs

260
00:16:49,050 --> 00:16:52,300
années à ce que l'ordonnance du
JLD soit juridictionnelle.

261
00:16:53,050 --> 00:16:55,490
Cela participe par ailleurs d'un
mouvement de juridictionnalisation

262
00:16:56,080 --> 00:16:59,800
puisque non seulement le juge
intervient, mais en outre,

263
00:17:00,000 --> 00:17:02,980
il rend une ordonnance désormais
juridictionnelle.

264
00:17:03,970 --> 00:17:07,240
Voilà et puis je mentionne par
ailleurs dans le prolongement une

265
00:17:07,440 --> 00:17:15,220
décision QPC du 19 janvier 2023
numéro 2022-1031, par laquelle

266
00:17:15,420 --> 00:17:21,310
le Conseil constitutionnel a déclaré
conforme à la Constitution l'article

267
00:17:21,510 --> 00:17:28,870
56-1 ainsi modifié par la loi du
22 décembre 2021, notamment au

268
00:17:29,070 --> 00:17:33,280
regard des mots, le juge des libertés
étend son statut sur la contestation

269
00:17:33,480 --> 00:17:39,040
donc se posait la question de la
compétence du JLD pour statuer

270
00:17:39,240 --> 00:17:40,090
sur cette contestation.

271
00:17:40,720 --> 00:17:47,080
Le conseil donc valide ici la décision
sous la réserve énoncée au paragraphe

272
00:17:47,280 --> 00:17:51,970
11 de la décision au terme de laquelle,
je cite,"le principe d'impartialité

273
00:17:52,330 --> 00:17:55,450
ne s'oppose pas à ce que le JLD
qui a autorisé une perquisition

274
00:17:55,650 --> 00:17:58,900
statue sur la contestation d'une
saisie effectuée à cette occasion

275
00:17:59,100 --> 00:18:01,420
par un autre juge des libertés
et de la détention.

276
00:18:01,900 --> 00:18:04,750
En revanche, les dispositions
contestées ne sauraient,

277
00:18:04,950 --> 00:18:09,400
sans méconnaître ce principe,
être interprétées comme permettant

278
00:18:09,600 --> 00:18:12,100
qu'un même juge des libertés et
de la détention effectue une saisie

279
00:18:12,300 --> 00:18:14,110
et statue sur sa contestation".

280
00:18:14,470 --> 00:18:18,850
Donc ce qui va permettre d'éviter
justement la partialité du JLD,

281
00:18:19,050 --> 00:18:26,260
on considère que le JLD qui a autorisé
la mesure, ne peut être celui devant

282
00:18:26,460 --> 00:18:29,120
qui est portée la contestation.

283
00:18:29,320 --> 00:18:35,770
Alors, ici, on pouvait s'interroger,

284
00:18:35,970 --> 00:18:41,950
c'est-à-dire que parfois,
le fait de permettre au JLD de

285
00:18:42,150 --> 00:18:49,780
contrôler a posteriori la mesure
pourrait permettre justement de

286
00:18:50,650 --> 00:18:55,220
consolider son contrôle et de montrer
que l'opération était nécessaire.

287
00:18:55,420 --> 00:18:56,180
Je m'explique.

288
00:18:56,620 --> 00:18:59,050
La critique, j'ouvre une parenthèse,
mais elle est importante,

289
00:18:59,290 --> 00:19:02,080
la critique que l'on adresse parfois
au JLD consiste à délivrer des

290
00:19:02,280 --> 00:19:08,450
autorisations un petit peu suspendues
qui interviennent dans un dossier

291
00:19:08,650 --> 00:19:10,000
que le JLD ne maîtrise pas,
c'est la critique d'un contrôle,

292
00:19:10,200 --> 00:19:14,030
si vous voulez, un peu ineffectif.

293
00:19:14,720 --> 00:19:21,680
Or la vertu que représente un contrôle
a posteriori consiste à permettre

294
00:19:21,880 --> 00:19:26,450
au JLD justement d'effectuer un
contrôle plus effectif et finalement

295
00:19:26,900 --> 00:19:29,840
lui confier le pouvoir de contrôler
une mesure qu'il a lui-même autorisée

296
00:19:30,470 --> 00:19:33,140
lui permettrait aussi justement
de consolider son contrôle,

297
00:19:33,340 --> 00:19:36,200
de consolider cette autorisation,
c'est-à-dire que dans le cas d'une

298
00:19:36,400 --> 00:19:39,320
perquisition, très souvent,
en réalité, c'est l'opération en

299
00:19:39,520 --> 00:19:43,280
elle-même qui permet a posteriori
de justifier que l'opération était

300
00:19:43,480 --> 00:19:48,890
nécessaire, qui n'est pas forcément

301
00:19:49,090 --> 00:19:54,620
pleinement justifiée ou motivée
au stade de l'autorisation lorsque

302
00:19:54,820 --> 00:19:57,840
le juge autorise une mesure.

303
00:19:58,040 --> 00:20:01,310
Voilà, c'est une réflexion que
j'ouvre sur l'articulation entre

304
00:20:01,510 --> 00:20:02,990
l'autorisation et le contrôle.

305
00:20:03,230 --> 00:20:04,580
Autoriser n'est pas contrôler.

306
00:20:05,240 --> 00:20:08,090
Mais justement, pour renforcer
ce contrôle du JLD, on pourrait

307
00:20:08,290 --> 00:20:15,740
considérer que le contrôle a posteriori
d'une mesure permet de justifier

308
00:20:19,070 --> 00:20:20,840
finalement l'autorisation qu'il
a donnée.

309
00:20:21,260 --> 00:20:26,230
C'est l'une des interprétations
possibles et étant entendu d'ailleurs

310
00:20:26,430 --> 00:20:30,500
que le JLD pourrait tout à fait
se dédire et considérer que finalement,

311
00:20:30,700 --> 00:20:33,730
en l'espèce, l'opération ne s'est
pas déroulée conformément,

312
00:20:33,930 --> 00:20:35,480
par exemple, aux prescriptions.

313
00:20:39,530 --> 00:20:41,600
L'interprétation ici retenue par
le Conseil constitutionnel,

314
00:20:42,020 --> 00:20:45,110
on le voit, est différente et tout
se discute, puisqu'au demeurant,

315
00:20:45,310 --> 00:20:48,380
il fait appel ici au principe
d'impartialité.

316
00:20:48,580 --> 00:20:51,530
C'est bien un JLD qui est compétent,
mais ça ne peut être le même que

317
00:20:51,730 --> 00:20:53,840
celui qui a autorisé la mesure.

318
00:20:55,670 --> 00:20:59,510
Voilà alors par ailleurs,
notons pour ce secret professionnel

319
00:20:59,710 --> 00:21:04,700
de l'avocat et pour ces perquisitions,
que ces dispositions ont été vues

320
00:21:04,900 --> 00:21:06,770
comme une amélioration de la protection
du secret.

321
00:21:06,970 --> 00:21:10,550
Néanmoins, le législateur a prévu
des exceptions en matière de conseil

322
00:21:10,750 --> 00:21:14,450
introduites à l'article 56-1-2
du Code de procédure pénale,

323
00:21:14,650 --> 00:21:17,780
donc auquel je vous renvoie,
désormais en effet, en matière

324
00:21:17,980 --> 00:21:21,140
de perquisition, le secret
professionnel du conseil est

325
00:21:21,340 --> 00:21:24,980
inopposable aux mesures d'enquête
ou d'instruction lorsque celles-ci

326
00:21:25,280 --> 00:21:28,550
portent sur des infractions de
fraude fiscale, de corruption,

327
00:21:29,030 --> 00:21:32,540
de trafic d'influence en France
comme à l'étranger, de financement

328
00:21:32,740 --> 00:21:36,380
du terrorisme, ainsi qu'au blanchiment
de ces délits, et lorsque les

329
00:21:36,580 --> 00:21:39,830
consultations, correspondances
ou pièces détenues ou transmises

330
00:21:40,030 --> 00:21:43,700
par l'avocat ou son client établissent
la preuve de leur utilisation aux

331
00:21:43,900 --> 00:21:47,420
fins de commettre ou de faciliter
la commission des infractions en

332
00:21:47,620 --> 00:21:48,380
question.

333
00:21:48,740 --> 00:21:52,130
Ces conditions sont cumulatives,
à défaut, le secret professionnel

334
00:21:52,610 --> 00:21:54,080
sera bien opposable.

335
00:21:54,950 --> 00:22:00,440
Alors d'après une lecture combinée
des articles 56-2 et 56-1 du Code

336
00:22:00,640 --> 00:22:03,500
de procédure pénale,
le bâtonnier ou son délégué peut

337
00:22:03,700 --> 00:22:07,520
ainsi s'opposer, pendant la
perquisition, à la saisie des documents

338
00:22:07,730 --> 00:22:12,650
que j'évoquais, quand bien même
les conditions apparaîtraient remplies,

339
00:22:13,130 --> 00:22:17,810
et il appartient alors au JLD,
puis, le cas échéant,

340
00:22:18,010 --> 00:22:20,780
au président de la chambre de
l'instruction, de déterminer si

341
00:22:20,980 --> 00:22:24,230
les documents ont trait,
d'une part, à l'activité de conseil

342
00:22:24,430 --> 00:22:28,820
de l'avocat et si les documents
saisis établissent d'autre part

343
00:22:29,020 --> 00:22:33,740
la preuve de leur utilisation aux
fins de commettre ou de faciliter

344
00:22:34,040 --> 00:22:36,260
la commission d'une infraction.

345
00:22:38,120 --> 00:22:41,350
Voilà donc c'est le dispositif
ainsi mis en place.

346
00:22:41,550 --> 00:22:44,900
On attend aussi encore beaucoup
de l'évolution et de la pratique

347
00:22:45,100 --> 00:22:51,470
pour davantage avoir de recul sur
ce dispositif.

348
00:22:51,670 --> 00:22:54,500
Voilà, donc j'en ai terminé pour
ce point.

349
00:22:55,850 --> 00:23:00,290
Nous continuerons donc la prochaine
fois avec l'étude, B,

350
00:23:00,710 --> 00:23:02,220
de la géolocalisation.

351
00:23:02,420 --> 00:23:03,180
Je vous remercie.