1
00:00:05,860 --> 00:00:06,620
Bonjour à tous.

2
00:00:06,820 --> 00:00:09,580
Nous étudions aujourd'hui l'accès
au dossier lors de l'instruction

3
00:00:09,780 --> 00:00:11,230
préparatoire, paragraphe 2.

4
00:00:12,130 --> 00:00:14,620
L'instruction préparatoire,
encore une fois, est une phase

5
00:00:14,820 --> 00:00:18,400
d'investigation qui suit la phase
d'enquête de police judiciaire

6
00:00:18,600 --> 00:00:23,110
et qui est obligatoire en matière
criminelle, facultative en matière

7
00:00:23,310 --> 00:00:28,300
correctionnelle, et qui est menée
par un juge d'instruction,

8
00:00:28,500 --> 00:00:30,700
à l'aide évidemment d'enquêteurs.

9
00:00:31,060 --> 00:00:34,600
Un juge d'instruction qui est un
juge du siège indépendant et qui

10
00:00:34,800 --> 00:00:35,980
instruit à charge et à décharge.

11
00:00:36,310 --> 00:00:40,720
Et pendant cette instruction,
le juge va réaliser ou faire réaliser

12
00:00:41,260 --> 00:00:45,100
des actes, des actes qui parfois
ont été réalisés dans le cadre

13
00:00:45,340 --> 00:00:46,900
de l'enquête de police judiciaire.

14
00:00:47,170 --> 00:00:51,790
Il s'agit d'approfondir les
investigations et à plus forte

15
00:00:51,990 --> 00:00:54,370
raison lorsque la matière est
criminelle.

16
00:00:54,570 --> 00:00:56,890
Encore une fois, l'instruction
est obligatoire en raison de la

17
00:00:57,090 --> 00:00:59,380
gravité de l'infraction en cause.

18
00:00:59,920 --> 00:01:05,890
Pour résumer, l'instruction reste
une phase aussi d'investigation.

19
00:01:06,100 --> 00:01:09,010
Le terme d'enquête au sens large
vise l'enquête de police et

20
00:01:09,210 --> 00:01:09,970
l'instruction.

21
00:01:10,170 --> 00:01:12,940
Mais au sens strict et juridique,
c'est l'enquête de police,

22
00:01:13,390 --> 00:01:15,580
tandis qu'on parle d'instruction
préparatoire.

23
00:01:16,060 --> 00:01:19,870
Et dans le cadre de cette instruction
préparatoire, la personne mise

24
00:01:20,070 --> 00:01:25,160
en cause sera mise en examen.

25
00:01:25,360 --> 00:01:29,740
La mise en examen, c'est la
notification du reproche à une

26
00:01:29,940 --> 00:01:32,200
personne d'avoir commis une infraction.

27
00:01:32,400 --> 00:01:38,770
Mise en examen avec possible détention
provisoire ou contrôle judiciaire

28
00:01:38,970 --> 00:01:42,760
prononcée à son encontre ou assignation
à résidence sous surveillance

29
00:01:43,090 --> 00:01:43,990
électronique.

30
00:01:47,740 --> 00:01:49,600
Voilà pour le mis en cause.

31
00:01:49,800 --> 00:01:55,450
Il est aussi possible de placer
la personne sous le statut de témoin

32
00:01:55,650 --> 00:01:56,410
assisté.

33
00:01:56,610 --> 00:02:03,370
Je vous invite à suivre les évolutions
parce que les droits et le statut

34
00:02:03,570 --> 00:02:06,420
du témoin assisté devraient évoluer
prochainement.

35
00:02:06,620 --> 00:02:08,080
Le garde des Sceaux l'a annoncé.

36
00:02:08,280 --> 00:02:12,310
Bref, tout ça pour dire que qu'au
stade de l'instruction,

37
00:02:12,510 --> 00:02:14,530
on ne parle pas de suspect,
on parle de mise en examen si mise

38
00:02:14,730 --> 00:02:15,640
en examen il y a.

39
00:02:16,630 --> 00:02:19,570
Je vous rappelle qu'on parle de
prévenus au stade préparatoire

40
00:02:19,770 --> 00:02:22,390
et devant le tribunal correctionnel.

41
00:02:24,010 --> 00:02:26,080
Si vous avez un doute,
évoquez la notion de mise en cause.

42
00:02:26,460 --> 00:02:32,520
Précisément, s'agissant de l'accès

43
00:02:32,720 --> 00:02:35,830
au dossier, se pose la question
de l'accès au dossier par la personne

44
00:02:36,030 --> 00:02:41,620
mise en examen et/ou par son avocat,
les avocats ici ont accès à

45
00:02:41,820 --> 00:02:43,240
l'intégralité du dossier.

46
00:02:43,540 --> 00:02:46,570
Je vise l'article 114 du Code de
procédure pénale.

47
00:02:47,200 --> 00:02:52,390
Cette règle, cet accès vaut pour
l'avocat de la personne mise en

48
00:02:52,590 --> 00:02:56,200
examen comme pour l'avocat de la
partie civile, c'est-à-dire de

49
00:02:56,400 --> 00:03:00,760
la personne qui a porté plainte,
qui se prétend lésée par l'infraction.

50
00:03:02,080 --> 00:03:06,220
Cet article 114, initialement,
prévoyait un accès seulement pour

51
00:03:06,420 --> 00:03:10,570
l'avocat et non un accès direct
pour la personne mise en examen.

52
00:03:10,770 --> 00:03:15,100
Or, l'avocat n'est obligatoire
qu'en matière criminelle.

53
00:03:15,430 --> 00:03:22,030
Et donc la question qui se pose
était de savoir quelle solution

54
00:03:22,230 --> 00:03:24,010
retenir lorsque la personne se
défendait seule.

55
00:03:24,670 --> 00:03:28,660
La loi du 27 mai 2014 que j'ai
évoquée remédie à la difficulté

56
00:03:28,860 --> 00:03:32,800
en offrant désormais cet accès
aux parties elles-mêmes lorsqu'elles

57
00:03:33,000 --> 00:03:34,270
n'ont pas d'avocat.

58
00:03:36,370 --> 00:03:38,770
Cet accès se réalise cependant
sous conditions.

59
00:03:39,490 --> 00:03:43,240
Ça suppose d'abord de communiquer
au juge d'instruction la liste

60
00:03:43,440 --> 00:03:45,790
des pièces, juge d'instruction
qui a le pouvoir de s'opposer.

61
00:03:46,540 --> 00:03:50,590
Et puis, l'avocat doit en outre
informer son client qu'une divulgation

62
00:03:50,790 --> 00:04:03,550
de sa part aux tiers serait un
délit qui expose son client à une

63
00:04:03,750 --> 00:04:04,630
peine d'amende.

64
00:04:08,920 --> 00:04:12,760
Ce dossier doit comprendre,
selon la jurisprudence,

65
00:04:12,960 --> 00:04:16,210
l'intégralité des actes et des
pièces de l'information accomplies

66
00:04:16,410 --> 00:04:19,390
jusqu'au jour de sa transmission,
y compris les pièces relatives

67
00:04:19,590 --> 00:04:22,570
à la détention des autres personnes
mises en examen dans la même affaire.

68
00:04:23,080 --> 00:04:27,580
Et il n'est pas obligatoire,
en revanche, que l'entier dossier

69
00:04:27,780 --> 00:04:31,750
de la procédure soit dans le bureau
du juge des libertés et de la détention

70
00:04:31,950 --> 00:04:37,150
au moment du débat contradictoire
préalable à la décision de prolongation

71
00:04:37,350 --> 00:04:40,810
de la détention provisoire dès
lors que ce dossier avait été mis

72
00:04:41,010 --> 00:04:44,170
à la disposition des avocats dans
le cabinet du juge d'instruction

73
00:04:44,370 --> 00:04:47,950
après la première comparution de
la personne mise en examen.

74
00:04:49,720 --> 00:04:52,060
La Cour de cassation,
par exemple, l'a jugé dans un arrêt

75
00:04:52,260 --> 00:04:54,430
du 1ᵉʳ février 2011.

76
00:04:55,390 --> 00:04:59,160
C'est pour vous dire que la règle
et l'accès au dossier maintenant

77
00:04:59,360 --> 00:05:02,920
en jurisprudence, au regard de
la jurisprudence de la Cour de

78
00:05:03,120 --> 00:05:09,370
cassation, il y a certaines adaptations
que vous trouvez ici facilement

79
00:05:09,570 --> 00:05:10,930
dans le Code de procédure pénale.

80
00:05:12,850 --> 00:05:17,020
Quid ensuite – paragraphe 3 – devant
la juridiction de jugement ?

81
00:05:17,620 --> 00:05:21,820
Devant la juridiction de jugement,
cela ira très vite.

82
00:05:22,020 --> 00:05:26,260
La personne poursuivie comme la
partie civile ont un accès gratuit

83
00:05:26,460 --> 00:05:32,270
et direct à leur dossier,
et cette solution vaut en matière

84
00:05:32,530 --> 00:05:35,890
contraventionnelle, en matière
correctionnelle et en matière

85
00:05:36,250 --> 00:05:37,010
criminelle.

86
00:05:38,500 --> 00:05:43,740
Je passe à présent à la section
suivante, la section 3 :

87
00:05:43,990 --> 00:05:48,070
le droit de se défendre soi-même
ou avec l'assistance d'un avocat.

88
00:05:48,580 --> 00:05:53,830
Je vise ici l'article 6,
paragraphe 3, c, de la Convention

89
00:05:54,030 --> 00:05:55,240
européenne des droits de l'homme.

90
00:05:57,310 --> 00:06:00,790
Ce droit de se défendre soi-même
ou avec l'assistance d'un avocat

91
00:06:01,210 --> 00:06:02,560
doit être effectif…

92
00:06:02,800 --> 00:06:07,600
La Cour européenne l'a rappelé,
notamment dans un arrêt Seris contre

93
00:06:07,800 --> 00:06:10,330
France en date du 10 mai 2007.

94
00:06:10,720 --> 00:06:15,280
Et le droit de se défendre avec
l'assistance d'un avocat implique

95
00:06:15,790 --> 00:06:16,780
différentes choses.

96
00:06:17,080 --> 00:06:20,470
Cela implique d'abord le droit
de choisir librement son avocat,

97
00:06:21,010 --> 00:06:23,920
le droit de s'entretenir librement
avec lui.

98
00:06:24,610 --> 00:06:28,090
Le droit d'être assisté par lui
à tous les stades de la procédure

99
00:06:28,290 --> 00:06:33,100
pénale et le droit d'être défendu
sans comparution personnelle.

100
00:06:35,260 --> 00:06:39,700
Je reviendrai longuement sur le
droit à l'assistance de l'avocat

101
00:06:39,900 --> 00:06:45,010
dans le cas de l'étude de la garde
à vue, puisque cette mesure a connu

102
00:06:45,210 --> 00:06:49,720
des évolutions importantes au regard
des exigences européennes,

103
00:06:50,560 --> 00:06:54,340
et puis à la suite de décision
de la Cour de cassation,

104
00:06:54,540 --> 00:07:01,750
et surtout du Conseil constitutionnel
qui a censuré le dispositif en

105
00:07:01,950 --> 00:07:06,370
jugeant que cette assistance effective
n'était pas garantie,

106
00:07:06,570 --> 00:07:10,480
ce qui conduira donc à une réforme
de la garde à vue par la loi du

107
00:07:10,680 --> 00:07:12,250
14 avril 2011.

108
00:07:12,450 --> 00:07:15,100
J'aurai l'occasion de revenir
longuement là-dessus.

109
00:07:16,210 --> 00:07:20,500
La question qui se pose surtout,
que je voudrais soulever ici à ce stade,

110
00:07:20,860 --> 00:07:23,440
est celle de savoir s'il est possible
de se défendre seul.

111
00:07:23,640 --> 00:07:30,880
D'abord, il faut rappeler que
l'assistance de l'avocat est

112
00:07:31,080 --> 00:07:34,570
obligatoire devant la cour d'assises,
donc en matière criminelle,

113
00:07:34,840 --> 00:07:39,340
mais également dans le cadre d'une
mise en œuvre d'une CRPC,

114
00:07:39,540 --> 00:07:42,910
d'une comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité.

115
00:07:43,110 --> 00:07:44,680
Vous savez, ce fameux plaider coupable.

116
00:07:45,610 --> 00:07:49,030
En effet, c'est une garantie qui
a été imposée par le Conseil

117
00:07:49,230 --> 00:07:54,590
constitutionnel lorsque celui-ci
a contrôlé a priori la loi du 9

118
00:07:54,790 --> 00:07:58,270
mars 2004 qui insérait cette procédure.

119
00:07:58,510 --> 00:08:04,000
Le Conseil s'est prononcé le 2
mars 2004 et a exigé l'assistance

120
00:08:04,200 --> 00:08:08,380
de l'avocat lors de cette procédure,
donc assistance obligatoire.

121
00:08:10,000 --> 00:08:13,600
Cela se comprend au regard de la
question de la protection du

122
00:08:13,800 --> 00:08:19,000
consentement requis dans cette
procédure et la déclaration de

123
00:08:19,200 --> 00:08:24,550
culpabilité nécessaire,
le fait en tous les cas que l'auteur

124
00:08:24,750 --> 00:08:26,170
reconnaisse sa culpabilité.

125
00:08:26,620 --> 00:08:30,550
Il doit pouvoir être entouré,
conseillé, assisté par un avocat.

126
00:08:31,420 --> 00:08:34,420
En revanche, l'assistance d'un
avocat n'est pas obligatoire devant

127
00:08:34,960 --> 00:08:38,230
le tribunal correctionnel ou le
tribunal de police.

128
00:08:40,270 --> 00:08:44,380
L'article 6, paragraphe 3,
c, évoque l'assistance de l'avocat.

129
00:08:44,580 --> 00:08:48,760
Mais peut-on aller, autre question,
jusqu'à se faire représenter par

130
00:08:48,960 --> 00:08:49,720
un avocat ?

131
00:08:50,950 --> 00:08:54,640
Devant la cour d'assises,
pendant longtemps, si la personne

132
00:08:54,840 --> 00:08:57,130
n'était pas présente au procès,
elle était jugée, disait-on,

133
00:08:59,050 --> 00:09:02,500
par contumace, c'est-à-dire en
écoutant simplement les éléments

134
00:09:02,700 --> 00:09:03,460
à charge.

135
00:09:03,760 --> 00:09:07,240
La France a été condamnée par la
Cour européenne pour cette pratique,

136
00:09:07,570 --> 00:09:13,060
dans un arrêt Krombach contre France

137
00:09:13,260 --> 00:09:14,530
du 13 février 2001.

138
00:09:14,890 --> 00:09:19,360
Et depuis, la procédure de contumace
n'existe plus.

139
00:09:19,560 --> 00:09:23,710
Aujourd'hui, si l'accusé n'est
pas présent, il est jugé par défaut.

140
00:09:24,040 --> 00:09:27,220
Il ne peut interjeter appel de
la décision.

141
00:09:28,930 --> 00:09:33,490
S'il réapparait avant la prescription
de la peine prononcée contre lui,

142
00:09:33,850 --> 00:09:35,710
alors il gagne un nouveau procès.

143
00:09:35,910 --> 00:09:39,100
Autrement dit, l'arrêt d'assises
est considéré comme étant non avenu

144
00:09:39,300 --> 00:09:42,070
et l'on procède à un nouvel examen
de l'affaire.

145
00:09:43,150 --> 00:09:46,450
Mais si jamais un avocat se présente
pour assurer la défense de l'accusé,

146
00:09:46,650 --> 00:09:49,270
alors la procédure se déroule
normalement et la décision est

147
00:09:49,470 --> 00:09:51,340
rendue comme si l'accusé était présent.

148
00:09:51,540 --> 00:09:54,850
Oui, même en matière criminelle,
on le voit, il est possible de

149
00:09:55,050 --> 00:09:57,550
se faire représenter par un avocat.

150
00:09:59,110 --> 00:10:07,030
Même chose, en matière correctionnelle,
il est possible de donner mandat

151
00:10:07,230 --> 00:10:10,390
à un avocat en envoyant une lettre
au président du tribunal correctionnel.

152
00:10:10,590 --> 00:10:14,500
Celui-ci juge la personne alors
comme si elle était présente et

153
00:10:14,700 --> 00:10:16,330
rend une décision contradictoire.

154
00:10:16,870 --> 00:10:21,520
En revanche, si le prévenu n'était
pas présent lors du procès et qu'il

155
00:10:21,720 --> 00:10:26,560
n'a pas averti la juridiction de
son absence et qu'il envoie un

156
00:10:26,760 --> 00:10:31,450
avocat pour le représenter,
cet avocat est écouté même s'il

157
00:10:31,650 --> 00:10:33,040
n'a pas reçu de mandat express.

158
00:10:33,400 --> 00:10:36,510
Et dans ce cas, on dit que la décision
est contradictoire à signifier

159
00:10:37,180 --> 00:10:38,530
ou réputée contradictoire.

160
00:10:39,010 --> 00:10:42,490
Dit autrement, elle sera contradictoire
à condition qu'elle soit signifiée

161
00:10:42,690 --> 00:10:45,580
par exploit d'huissier à la personne
concernée.

162
00:10:45,780 --> 00:10:50,080
Enfin, si la personne ne comparaît
pas et qu'elle n'a pas d'avocat,

163
00:10:50,710 --> 00:10:55,600
elle est jugée par défaut et la
voie d'appel lui est fermée.

164
00:10:55,800 --> 00:11:01,450
Enfin, je voudrais, dans une quatrième
section, et j'en terminerai pour

165
00:11:01,650 --> 00:11:03,820
cette partie, évoquer le droit
à l'assistance d'un interprète.

166
00:11:04,300 --> 00:11:07,060
Le droit à l'assistance d'un
interprète, je vise l'article 6,

167
00:11:07,260 --> 00:11:08,920
paragraphe 3, toujours,
et cette fois-ci le e.

168
00:11:09,910 --> 00:11:17,850
Ce droit à l'assistance d'un interprète
a été consacré par la loi du 5

169
00:11:18,050 --> 00:11:22,600
août 2013 pour toute personne suspectée
ou poursuivie.

170
00:11:23,860 --> 00:11:27,970
C'est un droit général à
l'interprétation qui a été consacré.

171
00:11:28,510 --> 00:11:32,260
Cette loi crée également un droit
à la traduction des pièces essentielles

172
00:11:32,460 --> 00:11:36,460
à l'exercice de sa défense et à
la garantie du caractère équitable

173
00:11:36,660 --> 00:11:37,420
du procès.

174
00:11:37,990 --> 00:11:42,790
Un nouvel alinéa a été ajouté au
sein de l'article préliminaire

175
00:11:43,240 --> 00:11:44,430
du Code de procédure pénale.

176
00:11:44,630 --> 00:11:48,310
Et je vous renvoie également à
l'article 803-5 sur le sujet.

177
00:11:48,550 --> 00:11:54,850
La loi du 5 août 2013 a été complétée
par un décret du 25 octobre 2013,

178
00:11:55,050 --> 00:11:59,650
décret numéro 2013-958 qui complète
cette transposition.

179
00:12:00,740 --> 00:12:03,090
Je vous renvoie notamment aux articles
D.

180
00:12:03,290 --> 00:12:06,370
594 et suivants pour la partie
réglementaire.

181
00:12:08,440 --> 00:12:12,520
Par la suite, la loi du 27 mai
2014 est venue préciser ce droit,

182
00:12:12,720 --> 00:12:17,170
est venue prévoir cette garantie
à chaque stade de la procédure,

183
00:12:18,100 --> 00:12:25,030
au sein des articles 63-1,
116, 273, c'est-à-dire en matière

184
00:12:25,230 --> 00:12:28,180
d'enquête, en matière d'instruction,
en matière de jugement.

185
00:12:28,840 --> 00:12:31,930
Quand je vous disais au début de
ce semestre que l'article préliminaire

186
00:12:32,130 --> 00:12:36,010
s'envisageait un petit peu comme
une déclaration de principe qui

187
00:12:36,210 --> 00:12:38,980
couvrait, qui chapeautait l'ensemble
des dispositions.

188
00:12:39,180 --> 00:12:43,330
Et par la suite, le législateur vient,
étape par étape, concrétiser finalement

189
00:12:43,530 --> 00:12:47,500
ce droit, les droits que l'article
préliminaire proclame.

190
00:12:49,120 --> 00:12:53,470
S'agissant du droit à un interprète
lors des auditions, si la personne

191
00:12:53,670 --> 00:12:56,830
n'a pas demandé à bénéficier d'une
telle assistance mais qu'il existe

192
00:12:57,030 --> 00:13:00,370
un doute sur sa capacité à parler
ou à comprendre le français,

193
00:13:01,060 --> 00:13:04,000
l'autorité doit s'assurer,
par tout moyen approprié,

194
00:13:04,330 --> 00:13:07,060
qu'elle parle le français et qu'elle
le comprend.

195
00:13:07,810 --> 00:13:11,580
Et puis, est introduit par ailleurs
un droit de contestation.

196
00:13:11,780 --> 00:13:15,160
Si la personne conteste l'absence
d'un interprète ou la qualité de

197
00:13:15,670 --> 00:13:18,640
l'interprétation, elle pourra faire
des observations.

198
00:13:20,320 --> 00:13:23,380
Celles faites immédiatement seront
mentionnées dans le procès-verbal

199
00:13:23,580 --> 00:13:27,630
d'audition, d'interrogatoire ou
dans les notes d'audience.

200
00:13:27,830 --> 00:13:31,750
Et celles qui seraient faites
ultérieurement seront versées aux

201
00:13:31,950 --> 00:13:33,190
dossiers de la procédure.

202
00:13:35,020 --> 00:13:37,360
Il est précisé que les entretiens
avec l'avocat, pour lesquels la

203
00:13:37,560 --> 00:13:40,240
personne peut demander à être assisté
par un interprète, sont ceux

204
00:13:40,440 --> 00:13:44,380
intervenant dans les locaux des
services d'enquête des juridictions

205
00:13:44,580 --> 00:13:47,890
et des établissements pénitentiaires,
dans des conditions garantissant

206
00:13:48,090 --> 00:13:50,160
la confidentialité de l'entretien.

207
00:13:52,570 --> 00:13:58,150
On vise les entretiens qui ont
lieu au cours de la garde à vue

208
00:13:58,350 --> 00:14:02,240
ou de toute mesure privative de
liberté, les entretiens entre l'avocat

209
00:14:02,440 --> 00:14:06,260
et son client préalablement à
l'audition par un magistrat ou

210
00:14:06,460 --> 00:14:10,430
à la comparution devant une
juridiction, les entretiens préalables

211
00:14:10,630 --> 00:14:13,400
au dépôt éventuel d'un recours
contre une décision juridictionnelle,

212
00:14:13,820 --> 00:14:18,020
et puis les entretiens préalables
au dépôt éventuel d'une demande

213
00:14:18,220 --> 00:14:19,010
de mise en liberté.

214
00:14:20,090 --> 00:14:23,370
Et relevons par ailleurs que les
dispositions relatives au droit

215
00:14:23,570 --> 00:14:27,320
à un interprète lors des auditions
et lors des entretiens avec un avocat,

216
00:14:27,560 --> 00:14:31,550
s'appliquent aux personnes présentant
des troubles de la parole ou de

217
00:14:31,750 --> 00:14:34,730
l'audition, sachant par ailleurs
que l'assistance par un interprète

218
00:14:34,930 --> 00:14:37,880
peut se faire par un moyen de
télécommunication.

219
00:14:38,810 --> 00:14:40,590
Droit à un interprète ainsi consacré.

220
00:14:40,790 --> 00:14:44,090
Et puis, il existe également un
droit à la traduction des pièces

221
00:14:44,290 --> 00:14:49,250
essentielles, les pièces essentielles
qui sont listées par législateur.

222
00:14:49,450 --> 00:14:53,270
Il s'agit de décisions de placement
en détention provisoire,

223
00:14:53,470 --> 00:14:57,080
de prolongation, de maintien de
la détention provisoire ou de rejet

224
00:14:57,280 --> 00:14:58,430
d'une demande de mise en liberté.

225
00:14:58,630 --> 00:15:03,110
Toutes les décisions,
on le voit, relatives à la détention

226
00:15:03,310 --> 00:15:04,070
provisoire.

227
00:15:04,270 --> 00:15:07,280
Il s'agit également des décisions
de saisine de la juridiction de

228
00:15:07,480 --> 00:15:11,870
jugement, décisions statuant sur
l'action publique et portant

229
00:15:12,070 --> 00:15:15,560
condamnations prononcées ou homologuées
par une juridiction.

230
00:15:15,980 --> 00:15:19,130
Et également, du procès-verbal
de première comparution ou de mise

231
00:15:19,330 --> 00:15:24,290
en examen supplétive,
qui peuvent également être traduites.

232
00:15:24,590 --> 00:15:30,830
Sachant que la traduction ici se
veut pragmatique, elle peut ne

233
00:15:31,030 --> 00:15:35,750
porter que sur les passages pertinents
pour permettre à la personne d'avoir

234
00:15:35,950 --> 00:15:39,860
connaissance des faits qui lui
sont reprochés.

235
00:15:41,180 --> 00:15:45,650
Selon le stade de la procédure
auquel on se situe, c'est le procureur

236
00:15:45,850 --> 00:15:49,910
de la République ou le juge
d'instruction ou la juridiction

237
00:15:50,110 --> 00:15:54,050
de jugement qui se trouve saisi
et détermine les passages pertinents

238
00:15:54,260 --> 00:15:55,020
à traduire.

239
00:15:56,210 --> 00:15:59,540
Auquel cas, la traduction doit
intervenir dans un délai raisonnable,

240
00:16:02,000 --> 00:16:08,000
qui doit permettre l'exercice des

241
00:16:08,200 --> 00:16:11,180
droits de la défense,
et tenir compte également du nombre

242
00:16:11,380 --> 00:16:15,440
de pièces à traduire et de la
complexité de ces documents,

243
00:16:15,640 --> 00:16:17,480
et de la langue de traduction.

244
00:16:20,660 --> 00:16:24,200
Voilà ce que je pouvais vous dire
sur le sujet.

245
00:16:24,400 --> 00:16:29,090
Et plus largement, j'en ai ainsi
terminé pour cette première partie

246
00:16:29,810 --> 00:16:30,570
du cours.

247
00:16:30,830 --> 00:16:36,610
Nous allons, la prochaine fois,

248
00:16:36,810 --> 00:16:41,150
étudier l'enquête de police judiciaire
et la mise en œuvre des poursuites.

249
00:16:41,780 --> 00:16:46,100
Autrement dit, cette première étape
était déterminante pour bien comprendre

250
00:16:47,780 --> 00:16:50,360
l'ensemble des principes qui couvrent
la matière.

251
00:16:50,560 --> 00:16:54,680
Il me semble fondamental,
en effet, de vous éveiller,

252
00:16:55,070 --> 00:16:58,610
dès ces enseignements,
à la matière pénale,

253
00:16:58,810 --> 00:17:02,660
à la matière processuelle et aux
principes en jeu, en consacrant

254
00:17:02,860 --> 00:17:06,380
des développements à des principes
tels que celui de publicité,

255
00:17:06,580 --> 00:17:08,750
de secret de l'enquête et de
l'instruction, d'assistance de

256
00:17:08,950 --> 00:17:10,910
l'avocat, de loyauté de la preuve.

257
00:17:11,420 --> 00:17:15,140
Nous allons voir, par la suite,
que toutes ces règles et ces principes

258
00:17:15,340 --> 00:17:19,760
que nous aurons vus vont se trouver
concrétisées au fil du déroulement

259
00:17:19,960 --> 00:17:23,420
linéaire de la phase préparatoire
du procès.

260
00:17:23,620 --> 00:17:28,040
J'envisage, dans une seconde partie,
l'enquête de police judiciaire

261
00:17:28,240 --> 00:17:29,480
et la mise en œuvre des poursuites.

262
00:17:30,290 --> 00:17:33,710
Nous entrons véritablement ici,
et chronologiquement,

263
00:17:34,610 --> 00:17:36,710
dans la phase préparatoire du procès.

264
00:17:36,910 --> 00:17:37,850
Enquête, instruction,
jugement.

265
00:17:39,680 --> 00:17:43,820
Nous nous focalisons là sur l'enquête
de police judiciaire et la mise

266
00:17:44,020 --> 00:17:47,360
en œuvre, nous le verrons,
des poursuites par le procureur

267
00:17:47,930 --> 00:17:48,800
de la République.

268
00:17:49,000 --> 00:17:49,760
Je vous remercie.