1
00:00:05,830 --> 00:00:06,590
Bonjour à tous.

2
00:00:06,790 --> 00:00:08,860
Nous envisageons donc à présent
dans un B, l'administration de

3
00:00:09,060 --> 00:00:14,770
la preuve par un particulier et
le principe est ici celui de la

4
00:00:14,970 --> 00:00:19,210
pleine liberté de la preuve,
et c'est une singularité du droit

5
00:00:19,410 --> 00:00:24,310
pénal, il faut avoir en tête aussi
les autres règles de preuve dans

6
00:00:24,510 --> 00:00:28,420
les autres matières que vous étudiez,
en droit civil, en droit du travail,

7
00:00:28,620 --> 00:00:31,960
par exemple, en droit pénal donc
c'est une règle bien particulière.

8
00:00:32,740 --> 00:00:36,730
Les particuliers ne sont pas soumis
au principe de loyauté donc c'est

9
00:00:36,930 --> 00:00:40,210
le principe de pleine liberté de
la preuve puisque de jurisprudence

10
00:00:40,410 --> 00:00:43,240
constante, le juge ne peut écarter
des moyens de preuve illicites

11
00:00:43,440 --> 00:00:44,200
ou illégaux.

12
00:00:44,650 --> 00:00:48,700
C'est une forme de compensation
des pouvoirs proactifs des enquêteurs.

13
00:00:49,030 --> 00:00:52,870
Il lui revient seulement,
en application de l'article 427

14
00:00:53,260 --> 00:00:56,880
du Code de procédure pénale,
d'en apprécier la valeur probante

15
00:00:57,080 --> 00:01:00,280
après libre discussion des parties.

16
00:01:00,790 --> 00:01:06,070
Alors il y a beaucoup d'illustrations
en jurisprudence, mais l'affaire

17
00:01:06,270 --> 00:01:09,700
qui a sans doute le plus soulevé
de débats, de questions sur la

18
00:01:09,900 --> 00:01:13,810
loyauté des preuves en procédure
pénale, c'est une affaire dite

19
00:01:14,080 --> 00:01:20,440
Turquin donc un arrêt rendu par

20
00:01:20,640 --> 00:01:24,550
la Chambre criminelle de la Cour
de cassation le 6 avril 1993,

21
00:01:24,750 --> 00:01:29,970
numéro 93-80.184, affaire Turquin,

22
00:01:30,170 --> 00:01:33,280
la Cour de cassation a considéré
que les enregistrements de

23
00:01:33,480 --> 00:01:37,690
conversations privées par bandes
magnétiques pouvaient être produits

24
00:01:37,890 --> 00:01:41,290
en justice, alors même qu'ils
résultaient de la commission d'une

25
00:01:41,490 --> 00:01:42,760
infraction pénale.

26
00:01:42,960 --> 00:01:46,630
En effet, les atteintes à la vie
privée par enregistrement,

27
00:01:46,830 --> 00:01:50,800
captation ou transmission de paroles
prononcées à titre privé ou

28
00:01:51,000 --> 00:01:55,180
confidentiel, et la Cour de cassation
affirment, je cite, "une partie

29
00:01:55,380 --> 00:01:59,260
civile peut communiquer au juge
d'instruction des enregistrements

30
00:01:59,460 --> 00:02:04,090
qu'elle n'a pu obtenir qu'au prix
d'une infraction pénale".

31
00:02:04,410 --> 00:02:08,620
Donc la Cour de cassation a estimé
que ces enregistrements pouvaient

32
00:02:08,820 --> 00:02:12,370
être librement produits en tant
qu'indices de preuve.

33
00:02:12,820 --> 00:02:18,010
Et la Chambre criminelle a même
pu juger que le fait,

34
00:02:18,340 --> 00:02:21,430
que le procédé employé par le
particulier ait porté atteinte

35
00:02:21,630 --> 00:02:24,640
aux droits de la défense n'empêche
pas de retenir l'élément de preuve

36
00:02:24,840 --> 00:02:30,790
ainsi obtenu, c'était une décision
rendue à propos de l'écoute clandestine

37
00:02:30,990 --> 00:02:35,020
d'une conversation entre une personne
et son avocat, alors même que ces

38
00:02:35,220 --> 00:02:40,150
enregistrements étaient susceptibles
de constituer une atteinte à la

39
00:02:40,350 --> 00:02:41,110
vie privée.

40
00:02:41,310 --> 00:02:45,820
C'est un arrêt du 31 janvier 2012,
rendu par la Chambre criminelle

41
00:02:46,020 --> 00:02:48,430
de la Cour de cassation,
Bulletin criminel numéro 27.

42
00:02:48,910 --> 00:02:54,040
J'évoque aussi un arrêt du 7 mars 2012,
Bulletin numéro 64.

43
00:02:54,240 --> 00:02:58,420
On vise en réalité l'affaire
Bettencourt, dans laquelle des

44
00:02:58,620 --> 00:03:02,290
enregistrements clandestins avaient
été réalisés par le majordome de

45
00:03:02,490 --> 00:03:05,470
la famille, puis remis aux enquêteurs
par la fille de Madame Bettencourt

46
00:03:05,860 --> 00:03:10,000
en vue de prouver l'abus de faiblesse
dont celle-ci aurait été victime.

47
00:03:10,750 --> 00:03:13,810
Madame Bettencourt contestait
l'atteinte à la vie privée ainsi

48
00:03:14,010 --> 00:03:18,940
réalisée et la Cour de cassation
a considéré que "les éléments obtenus

49
00:03:19,450 --> 00:03:23,170
ne constituaient pas des actes
de procédure au sens de l'article

50
00:03:23,370 --> 00:03:27,220
170 du Code de procédure pénale
et ne pouvaient donc être frappés

51
00:03:27,760 --> 00:03:31,120
de nullité, elle n'y voit que de
simples moyens de preuve",

52
00:03:31,320 --> 00:03:33,670
je cite, "soumis à la discussion
contradictoire.

53
00:03:34,270 --> 00:03:36,400
Si vous suivez bien,
on peut raisonnablement penser

54
00:03:36,600 --> 00:03:39,070
que si l'interception avait émané
de l'autorité publique,

55
00:03:39,270 --> 00:03:40,960
pour le coup, elle aurait été annulée.

56
00:03:41,160 --> 00:03:47,530
Voilà, on peut d'ailleurs faire
le lien avec un arrêt rendu par

57
00:03:47,730 --> 00:03:51,670
la Chambre criminelle le 28 janvier
2015, numéro 14-81.610,

58
00:03:55,330 --> 00:03:59,900
dans lequel la Cour s'est prononcée
sur l'admission d'une preuve illicite

59
00:04:00,100 --> 00:04:03,430
apportée en vue d'établir l'infraction
de tentative de chantage.

60
00:04:03,630 --> 00:04:05,050
Alors, de quoi s'agissait-il ?

61
00:04:05,920 --> 00:04:11,110
Une femme avait enregistré une
conversation téléphonique à l'insu

62
00:04:11,310 --> 00:04:14,740
de son ex-époux, au cours de laquelle
il lui demandait de lui verser

63
00:04:14,940 --> 00:04:17,950
de l'argent, à défaut de quoi il
révélerait à la femme de son amant

64
00:04:20,830 --> 00:04:22,540
leur relation extraconjugale.

65
00:04:23,260 --> 00:04:29,600
Donc je répète, une femme qui avait

66
00:04:29,800 --> 00:04:31,690
enregistré une conversation
téléphonique, donc à l'insu de

67
00:04:31,890 --> 00:04:37,930
son ex-époux, donc l'ex-époux qui
faisait du chantage à son ex-femme,

68
00:04:38,130 --> 00:04:41,460
qui lui demandait de verser de
l'argent, à défaut de quoi il

69
00:04:41,660 --> 00:04:46,300
révèlerait à la femme de l'amant
de son ex-femme la relation

70
00:04:46,540 --> 00:04:47,300
extraconjugale.

71
00:04:47,740 --> 00:04:52,960
La Cour refuse de voir à travers
un tel procédé une violation du

72
00:04:53,160 --> 00:04:56,140
principe de loyauté du fait de
la production d'une preuve illicite,

73
00:04:56,680 --> 00:04:59,860
en l'occurrence un enregistrement
litigieux, dès lors que cet élément

74
00:05:00,170 --> 00:05:05,000
de preuve peut être débattu
contradictoirement devant le juge.

75
00:05:06,380 --> 00:05:09,380
Et puis il faut aussi avoir en
tête les opérations de testing

76
00:05:09,580 --> 00:05:11,840
aussi destinées à démontrer une
discrimination.

77
00:05:12,950 --> 00:05:18,670
Donc par exemple à l'entrée de
boîtes de nuit, ça a donné lieu

78
00:05:18,870 --> 00:05:25,660
à de la jurisprudence, notamment
à un arrêt du 30 mars 1999,

79
00:05:25,860 --> 00:05:32,500
Bulletin numéro 59, un arrêt également
du 11 juin 2002, Bulletin numéro 131,

80
00:05:35,140 --> 00:05:38,290
donc une technique admise,
une technique qui est désormais

81
00:05:38,490 --> 00:05:41,770
d'ailleurs consacrée par le Code
pénal et qui peut s'envisager comme

82
00:05:41,970 --> 00:05:44,800
une provocation à la preuve du
délit ou même une provocation à

83
00:05:45,000 --> 00:05:47,920
l'infraction elle-même,
mais validée, consacrée par le

84
00:05:48,120 --> 00:05:53,800
législateur, donc en pleine conformité
avec le régime de la preuve applicable,

85
00:05:54,000 --> 00:05:57,610
à la preuve administrée par les
particuliers, c'est-à-dire un régime

86
00:05:58,420 --> 00:06:03,970
selon lequel les particuliers ne
sont pas soumis au principe de loyauté.

87
00:06:06,820 --> 00:06:14,580
Et d'ailleurs la Cour de cassation
avait refusé de transmettre une

88
00:06:14,780 --> 00:06:19,350
QPC relative au procédé de testing
prévu par la loi en matière de

89
00:06:19,550 --> 00:06:20,340
discrimination.

90
00:06:21,540 --> 00:06:27,180
Selon elle, c'est un arrêt rendu
le 4 février 2015 numéro 14-90.048.

91
00:06:32,250 --> 00:06:36,540
Selon la Cour de cassation,
"le procédé de testing vise à faciliter

92
00:06:36,740 --> 00:06:40,110
la preuve de comportement
discriminatoire et non à déroger

93
00:06:40,310 --> 00:06:42,540
aux règles applicables en droit
de la preuve pénale".

94
00:06:42,960 --> 00:06:46,470
Et elle précise notamment que cette
technique, je cite, "ne confère

95
00:06:46,670 --> 00:06:50,280
pas au procureur de la République
la faculté de provoquer à la commission

96
00:06:50,480 --> 00:06:53,400
d'une infraction et",
je cite, "ne remet pas en cause

97
00:06:53,600 --> 00:06:56,550
le pouvoir du juge d'apprécier
la valeur probante des éléments

98
00:06:56,750 --> 00:06:58,830
à charge produits par les parties".

99
00:06:59,540 --> 00:07:03,420
Donc elle rappelle finalement que
"la preuve issue d'un testing n'est

100
00:07:03,620 --> 00:07:06,210
pas dotée d'une force probante
particulière par rapport aux autres

101
00:07:06,410 --> 00:07:09,270
éléments soumis au juge,
de sorte que le juge n'est pas

102
00:07:09,470 --> 00:07:12,300
lié par cet élément".

103
00:07:13,260 --> 00:07:17,010
Et puis enfin, toujours au titre
de l'étude de ce régime applicable,

104
00:07:17,490 --> 00:07:21,720
notons que la Cour de cassation
va même jusqu'à admettre la commission

105
00:07:21,920 --> 00:07:25,770
d'une infraction justifiée par
le strict exercice des droits de

106
00:07:25,970 --> 00:07:26,730
la défense.

107
00:07:26,930 --> 00:07:29,850
Vous étudierez ces arrêts en droit
pénal spécial en quatrième année.

108
00:07:30,510 --> 00:07:34,860
La Cour admet en effet qu'un salarié
commette un vol, elle l'a reconnu

109
00:07:35,060 --> 00:07:40,110
dans deux arrêts rendus le 11 mai 2004,
Bulletins numéros 113 et 117,

110
00:07:40,310 --> 00:07:45,950
ou même un abus de confiance,
c'était le cas d'un arrêt du 16

111
00:07:46,150 --> 00:07:51,750
juin 2011, Bulletin numéro 134,
elle admet donc qu'un salarié commette

112
00:07:51,950 --> 00:07:55,560
un vol ou même un abus de confiance
en vue d'obtenir des pièces de

113
00:07:55,760 --> 00:07:59,040
nature à assurer le strict exercice
de sa défense dans le cadre d'un

114
00:07:59,240 --> 00:08:00,570
litige prud'homal.

115
00:08:00,770 --> 00:08:06,300
Finalement, la valeur constitutionnelle
des droits de la défense rend licite

116
00:08:06,500 --> 00:08:10,380
la preuve déloyale dès lors que
celle-ci est strictement nécessaire

117
00:08:10,580 --> 00:08:15,690
à l'exercice de ses droits.

118
00:08:18,150 --> 00:08:22,290
Alors on peut quand même à cela
ajouter quelques limites,

119
00:08:23,110 --> 00:08:24,510
même plus que des tempéraments.

120
00:08:25,170 --> 00:08:29,250
En effet, le principe,
c'est celui de la liberté de la preuve.

121
00:08:29,450 --> 00:08:32,250
Le principe donc est que les
particuliers ne sont pas soumis

122
00:08:32,450 --> 00:08:33,270
au principe de loyauté.

123
00:08:33,470 --> 00:08:36,180
Toutefois, attention,
l'interdiction de la provocation

124
00:08:36,380 --> 00:08:39,150
à la commission de l'infraction
vaut également à l'égard des

125
00:08:39,350 --> 00:08:42,720
particuliers, dès lors qu'elle
vicie encore une fois la recherche

126
00:08:43,290 --> 00:08:44,190
de la vérité.

127
00:08:44,390 --> 00:08:47,190
Simplement, et faites attention
quant aux conséquences,

128
00:08:47,550 --> 00:08:51,450
l'élément de preuve ne sera pas
entaché de nullité dans la mesure

129
00:08:51,650 --> 00:08:54,210
où ce n'est pas considéré comme
étant un acte de procédure,

130
00:08:54,540 --> 00:08:57,330
il sera alors tout simplement écarté
des débats.

131
00:08:58,320 --> 00:09:01,110
Et puis par ailleurs,
le procédé, deuxième limite,

132
00:09:01,310 --> 00:09:07,020
le procédé employé par le particulier
ne peut naturellement se réaliser

133
00:09:07,220 --> 00:09:12,960
au prix de n'importe quelle illégalité,
et donc notamment, le particulier

134
00:09:13,160 --> 00:09:17,130
ne saurait avoir recours à des
traitements inhumains ou dégradants et,

135
00:09:17,330 --> 00:09:21,720
plus généralement, il ne peut avoir
recours à un procédé portant atteinte

136
00:09:21,920 --> 00:09:25,860
à l'intégrité physique ou psychique
de la personne.

137
00:09:26,060 --> 00:09:30,960
Voilà, donc j'en ai terminé pour
ce deuxième point, et plus largement

138
00:09:31,160 --> 00:09:37,500
cette première section,
donc consacrée aux principes directeurs

139
00:09:37,700 --> 00:09:38,730
de la preuve pénale.

140
00:09:39,360 --> 00:09:42,900
On le voit en droit essentiellement
jurisprudentiel, beaucoup d'arrêts

141
00:09:43,100 --> 00:09:47,040
rendus ces dernières années,
que vous étudierez, et surtout

142
00:09:47,240 --> 00:09:52,080
une appréciation au cas par cas
et avec de nouvelles questions

143
00:09:52,280 --> 00:09:58,200
qui se posent au regard notamment
de la consécration récente du droit

144
00:09:58,400 --> 00:10:00,360
de se taire et de ne pas
s'auto-incriminer.

145
00:10:01,800 --> 00:10:04,740
Nous étudierons donc la prochaine fois,
dans une deuxième section,

146
00:10:05,310 --> 00:10:07,500
l'administration de la preuve pénale.