1
00:00:05,300 --> 00:00:06,670
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:06,870 --> 00:00:10,180
Nous continuons l'étude du droit
de la preuve, des garanties et

3
00:00:10,380 --> 00:00:11,140
règles de preuve.

4
00:00:11,340 --> 00:00:14,110
Nous avions envisagé la dernière
fois le principe de liberté de

5
00:00:14,310 --> 00:00:18,910
la preuve avec, on va le voir,
différentes illustrations

6
00:00:19,110 --> 00:00:27,190
jurisprudentielles, sachant que
ce droit est essentiellement prétorien,

7
00:00:27,390 --> 00:00:29,500
c'est-à-dire qu'il y a peu de
dispositions dans le Code de procédure

8
00:00:29,700 --> 00:00:31,810
pénale relatives au droit de la preuve.

9
00:00:32,830 --> 00:00:36,970
On songe notamment à l'article
427 du Code, seul véritable texte

10
00:00:37,170 --> 00:00:41,450
de référence exposant ce principe
de liberté de la preuve.

11
00:00:41,650 --> 00:00:45,700
Et j'avais exposé le fait qu'il
y a deux régimes à distinguer lorsque

12
00:00:45,900 --> 00:00:49,570
la preuve est administrée par un
agent d'autorité public et lorsque

13
00:00:49,770 --> 00:00:52,090
elle est administrée par un
particulier.

14
00:00:52,780 --> 00:00:56,380
S'agissant tout d'abord de la preuve
administrée par un agent d'autorité

15
00:00:56,580 --> 00:00:59,590
publique, il faut revenir d'abord
sur le principe, c'est-à-dire la

16
00:00:59,790 --> 00:01:01,230
prohibition de procédés déloyaux,
1.

17
00:01:04,990 --> 00:01:09,310
On peut donc en effet distinguer
trois types de comportements qui

18
00:01:09,510 --> 00:01:12,820
doivent être sanctionnés au nom
de ce principe de loyauté.

19
00:01:13,390 --> 00:01:17,500
Tout d'abord, est interdite,
vis-à-vis des agents de l'autorité

20
00:01:17,700 --> 00:01:23,020
publique, la provocation à commettre
une infraction qui consiste,

21
00:01:23,220 --> 00:01:29,740
pour un membre de la police judiciaire
ou un magistrat, à inciter à commettre

22
00:01:29,940 --> 00:01:33,460
une infraction pour ensuite la
reprocher à celui qui l'a commise.

23
00:01:34,000 --> 00:01:38,650
Et la loi précise ainsi que pour
être licite, l'intervention de

24
00:01:38,850 --> 00:01:41,830
la police judiciaire ne peut,
à peine de nullité, constituer

25
00:01:42,030 --> 00:01:45,400
une incitation à commettre des
infractions.

26
00:01:46,060 --> 00:01:51,310
Elle le précise vraiment de manière
sporadique, c'est-à-dire pour certains

27
00:01:51,510 --> 00:01:55,600
actes, par exemple le cas des
infiltrations qu'on étudiera plus tard,

28
00:01:55,800 --> 00:02:00,670
le cas de livraison contrôlée
également, infiltration électronique

29
00:02:00,870 --> 00:02:01,630
aussi.

30
00:02:01,830 --> 00:02:06,010
La loi vient préciser,
le texte vient préciser que l'acte

31
00:02:06,210 --> 00:02:10,620
en question ne doit jamais constituer
une incitation à commettre des

32
00:02:10,990 --> 00:02:11,750
infractions.

33
00:02:11,950 --> 00:02:15,250
On voit ici que c'est une forme
de définition d'inscription dans

34
00:02:15,450 --> 00:02:18,430
le Code d'un comportement déloyal.

35
00:02:19,060 --> 00:02:21,610
On voit bien ici la limite.

36
00:02:22,660 --> 00:02:27,640
Serait considéré comme étant déloyal
l'acte qui conduirait à inciter

37
00:02:27,840 --> 00:02:29,170
à commettre une infraction.

38
00:02:29,770 --> 00:02:35,950
Autrement dit, l'acte en tant que
tel est intrusif.

39
00:02:36,150 --> 00:02:39,520
On peut considérer qu'il est finalement
intrinsèquement déloyal,

40
00:02:39,720 --> 00:02:42,010
mais légal parce que prévu par
le législateur.

41
00:02:42,210 --> 00:02:46,180
Simplement, où situer la frontière
du comportement déloyal ?

42
00:02:46,450 --> 00:02:51,220
C'est lorsque cet acte d'investigation
aurait pour finalité d'inciter

43
00:02:51,420 --> 00:02:53,800
quelqu'un à commettre des infractions.

44
00:02:54,280 --> 00:02:58,120
On vise plus précisément toute action,
toute intervention des policiers

45
00:02:58,320 --> 00:03:02,350
sans laquelle la commission
d'infractions ne se serait jamais

46
00:03:02,550 --> 00:03:03,310
produite.

47
00:03:05,020 --> 00:03:11,690
La chambre criminelle l'a précisé
par exemple dans un arrêt du 11

48
00:03:11,890 --> 00:03:16,750
mai 2006, Bulletin criminel numéro 132,
"porte atteinte au principe de

49
00:03:16,950 --> 00:03:20,350
loyauté des preuves et au droit
à un procès équitable la provocation

50
00:03:20,550 --> 00:03:23,050
à la Commission d'une infraction
par un agent de l'autorité publique

51
00:03:23,250 --> 00:03:24,310
ou par son intermédiaire.

52
00:03:24,700 --> 00:03:29,230
La déloyauté d'un tel procédé rend
irrecevables en justice les éléments

53
00:03:29,430 --> 00:03:31,420
de preuve ainsi obtenus".

54
00:03:33,430 --> 00:03:38,350
Je vais illustrer ce procédé-là,
de provocation à commettre une

55
00:03:38,550 --> 00:03:42,430
infraction, on va le voir,
avec une difficulté qui est celle

56
00:03:42,630 --> 00:03:43,630
de l'appréciation des faits.

57
00:03:43,830 --> 00:03:46,630
C'est une question essentiellement
casuistique.

58
00:03:46,830 --> 00:03:50,410
Simplement, il y a évidemment beaucoup
de questions du point de vue de

59
00:03:50,610 --> 00:03:51,700
la théorie du droit.

60
00:03:52,180 --> 00:03:54,970
Il y a aussi donc des décisions
extrêmement intéressantes à commenter.

61
00:03:55,170 --> 00:03:59,470
Il y a aussi des aspects pratiques,
et nous aurons notamment l'occasion

62
00:03:59,670 --> 00:04:03,870
d'éprouver ces aspects-là dans
le cadre de cas pratiques sur lesquels

63
00:04:04,070 --> 00:04:04,840
vous travaillerez.

64
00:04:05,770 --> 00:04:09,520
Dans ces cas-là, il y a vraiment
une méthodologie à bien acquérir.

65
00:04:10,030 --> 00:04:15,100
Il faut commencer par rappeler
les règles de preuve,

66
00:04:15,300 --> 00:04:18,340
le droit de la preuve,
en l'occurrence des règles peu

67
00:04:18,540 --> 00:04:23,620
présentes dans notre Code,
ce faible arsenal législatif.

68
00:04:24,070 --> 00:04:28,570
Cet article 427 dont on dispose
fait référence au principe de loyauté

69
00:04:28,770 --> 00:04:30,160
et au principe de liberté des preuves.

70
00:04:30,400 --> 00:04:34,750
Et puis, distinguer selon que la
preuve est administrée par un agent

71
00:04:34,950 --> 00:04:37,480
de l'autorité publique ou par un
particulier.

72
00:04:37,680 --> 00:04:41,110
Et si les faits qui vous sont soumis
concernent une preuve administrée

73
00:04:41,350 --> 00:04:45,160
par un agent d'autorité public,
alors il faudrait exposer le fait

74
00:04:45,360 --> 00:04:47,770
que trois types de comportements
peuvent être sanctionnés,

75
00:04:48,070 --> 00:04:50,560
en listant donc ces trois types
et puis en vous concentrant sur

76
00:04:50,760 --> 00:04:51,760
celui qui vous intéresse.

77
00:04:52,030 --> 00:04:54,220
En l'occurrence, là,
premier type de comportement,

78
00:04:54,520 --> 00:04:56,770
la provocation à commettre une
infraction.

79
00:04:58,120 --> 00:05:01,980
La Cour de cassation a pu retenir
une provocation dans différentes

80
00:05:02,180 --> 00:05:02,940
hypothèses.

81
00:05:03,270 --> 00:05:06,870
Je vous donne quelques exemples
intéressants avec notamment un

82
00:05:07,070 --> 00:05:15,330
arrêt rendu le 7 février 2007,
à propos d'une affaire dans laquelle

83
00:05:15,930 --> 00:05:19,710
un service de police américain
avait créé, dans le cadre de la

84
00:05:19,910 --> 00:05:23,610
lutte contre les infractions sexuelles
sur Internet, un vrai faux site

85
00:05:23,810 --> 00:05:31,140
internet pour pédophiles sur lequel
il proposait un grand nombre d'images

86
00:05:31,340 --> 00:05:32,100
d'enfants.

87
00:05:32,430 --> 00:05:35,160
Un individu les avait consultées,
avait consulté ces images,

88
00:05:35,360 --> 00:05:36,360
les avait téléchargées.

89
00:05:36,810 --> 00:05:41,220
La police américaine en avait référé
à la direction centrale de la police

90
00:05:41,420 --> 00:05:42,510
judiciaire française.

91
00:05:43,200 --> 00:05:47,970
Une instruction avait été ouverte
et une perquisition réalisée au

92
00:05:48,170 --> 00:05:52,740
domicile de l'individu,
avec à la clé une saisine de

93
00:05:52,940 --> 00:05:57,060
l'ordinateur de cet individu ainsi
que de différents matériels

94
00:05:57,260 --> 00:05:59,220
informatiques contenant ces images.

95
00:05:59,640 --> 00:06:03,750
Et le demandeur au pourvoi invoquait
la déloyauté de la provocation

96
00:06:03,950 --> 00:06:04,710
policière.

97
00:06:04,910 --> 00:06:08,070
La Cour de cassation est allée
dans ce sens en retenant en effet

98
00:06:08,270 --> 00:06:09,510
une telle provocation.

99
00:06:11,100 --> 00:06:16,290
On peut aussi faire référence à

100
00:06:16,490 --> 00:06:21,750
un arrêt de la Cour d'appel de
Paris le 27 février 2014,

101
00:06:21,950 --> 00:06:25,500
qui est une décision assez étonnante
du point de vue de la loyauté des

102
00:06:25,700 --> 00:06:26,460
preuves.

103
00:06:26,660 --> 00:06:30,330
Cour d'appel de Paris,
27 février 2014, numéro 2013/02604

104
00:06:32,970 --> 00:06:33,880
et 2013/07319.

105
00:06:36,360 --> 00:06:40,110
En l'espèce, deux individus s'étaient
fait passer pour des agents de

106
00:06:40,310 --> 00:06:43,560
services secrets auprès de plusieurs
responsables d'une organisation

107
00:06:43,760 --> 00:06:45,180
turque qualifiée de terroriste.

108
00:06:45,840 --> 00:06:48,690
Ils avaient cherché à conclure
une vente d'armes avec leurs

109
00:06:48,890 --> 00:06:50,610
interlocuteurs en vue de les escroquer.

110
00:06:50,810 --> 00:06:54,930
Or, ce comportement a permis de
révéler l'infraction d'association

111
00:06:55,130 --> 00:06:58,080
de malfaiteurs en vue de préparer
des actes de terrorisme.

112
00:06:58,530 --> 00:07:02,670
Et c'est un agent infiltré dans
l'organisation en cause qui a pu

113
00:07:02,870 --> 00:07:03,630
la constater.

114
00:07:03,990 --> 00:07:06,180
Et dans cette affaire,
la Cour d'appel affirme que ces

115
00:07:06,380 --> 00:07:09,150
deux personnes doivent être considérées
comme des intermédiaires d'un agent

116
00:07:09,350 --> 00:07:13,140
de l'autorité publique dont le
rôle actif a contribué à une

117
00:07:13,340 --> 00:07:17,100
provocation à la commission de
l'infraction, portant atteinte

118
00:07:17,300 --> 00:07:21,270
au principe de la loyauté des preuves
et au droit à un procès équitable.

119
00:07:23,550 --> 00:07:26,490
La solution surprend puisqu'on
sait que la provocation à la preuve,

120
00:07:26,690 --> 00:07:30,030
qui vise à constater une infraction,
n'est pas contraire au principe

121
00:07:30,360 --> 00:07:31,920
de loyauté des preuves.

122
00:07:32,120 --> 00:07:37,830
C'est la distinction ici entre
la provocation à la preuve et la

123
00:07:38,070 --> 00:07:39,870
provocation à l'infraction.

124
00:07:40,410 --> 00:07:44,260
La Cour de cassation l'a d'ailleurs
affirmé dans un arrêt du 16 janvier

125
00:07:44,460 --> 00:07:45,930
2008, numéro 07-87.633.

126
00:07:49,110 --> 00:07:54,780
La provocation à la preuve n'est
pas contraire au principe de loyauté

127
00:07:54,990 --> 00:07:55,770
des preuves.

128
00:07:57,960 --> 00:08:00,990
Il est finalement assez étonnant
d'affirmer que deux individus qui

129
00:08:01,190 --> 00:08:04,860
se sont fait passer de leur propre
initiative pour des agents de services

130
00:08:05,060 --> 00:08:07,800
secrets constituent un intermédiaire
de l'autorité publique.

131
00:08:08,250 --> 00:08:11,250
En l'espèce, les individus n'ont
absolument pas cherché à obtenir

132
00:08:11,450 --> 00:08:14,400
la preuve d'une infraction,
ils ont cherché à conclure un accord

133
00:08:14,600 --> 00:08:15,360
de vente d'armes.

134
00:08:15,560 --> 00:08:18,480
Donc, il s'agit certes d'un stratagème
mais qui avait pour unique objet

135
00:08:18,680 --> 00:08:20,490
d'escroquer les membres de
l'organisation.

136
00:08:21,030 --> 00:08:24,870
La provocation des individus n'a
rien à voir avec la provocation

137
00:08:25,070 --> 00:08:29,460
constitutive de déloyauté qui consiste
à mettre en œuvre un stratagème

138
00:08:30,330 --> 00:08:34,740
en vue d'obtenir la preuve d'une
infraction en provoquant à cette

139
00:08:34,940 --> 00:08:35,700
infraction.

140
00:08:35,900 --> 00:08:38,640
Encore une fois, en l'espèce,
l'agent infiltré s'était contenté

141
00:08:38,840 --> 00:08:42,780
de constater l'infraction qui se
commettait, certes provoquée par

142
00:08:42,980 --> 00:08:45,120
des personnes s'étant fait passer
pour des agents infiltrés,

143
00:08:45,450 --> 00:08:49,290
mais qui ne visaient en aucun cas
à en obtenir la preuve.

144
00:08:49,890 --> 00:08:53,670
On le voit ici, le principe de
loyauté de la preuve révèle toutes

145
00:08:53,970 --> 00:08:57,060
ses faiblesses et on aura l'occasion
de s'en apercevoir un peu plus tard.

146
00:08:58,290 --> 00:09:01,620
Donc provocation à la preuve et
provocation à l'infraction.

147
00:09:01,820 --> 00:09:05,940
Provocation à l'infraction,
c'est le premier type de comportement

148
00:09:06,140 --> 00:09:06,900
sanctionné.

149
00:09:07,380 --> 00:09:13,290
Il faut vérifier en l'espèce si
sans ce comportement des agents,

150
00:09:13,490 --> 00:09:15,720
l'infraction se serait tout de
même commise.

151
00:09:15,930 --> 00:09:19,020
Si la réponse est négative,
si l'infraction n'aurait pas eu lieu,

152
00:09:19,220 --> 00:09:22,470
alors on peut considérer qu'il
s'agit d'une provocation à

153
00:09:22,670 --> 00:09:23,430
l'infraction.

154
00:09:23,630 --> 00:09:29,370
Pour cela, on peut notamment regarder,
vérifier le rôle actif des agents

155
00:09:31,560 --> 00:09:33,990
dans le cadre de la mise en œuvre
de ce procédé.

156
00:09:35,970 --> 00:09:41,250
En deuxième lieu, est également
déloyal le contournement de procédures,

157
00:09:42,810 --> 00:09:47,820
qui consiste pour l'enquêteur à
se placer hors du cadre procédural

158
00:09:48,020 --> 00:09:51,660
prévu pour l'accomplissement d'un acte,
afin de recueillir des éléments

159
00:09:51,860 --> 00:09:55,500
d'informations qu'il n'aurait pas
pu obtenir en respectant les exigences

160
00:09:55,700 --> 00:09:56,460
légales.

161
00:09:56,660 --> 00:10:01,350
On le voit ici, cela revient à
se placer hors du cadre légal.

162
00:10:01,550 --> 00:10:05,820
On pourrait considérer que la déloyauté
se confond ici avec l'illégalité,

163
00:10:06,060 --> 00:10:09,770
atteinte à la fois au principe
de loyauté et au principe de légalité.

164
00:10:09,970 --> 00:10:14,250
Se placer donc hors du cadre procédural
prévu pour l'accomplissement d'un

165
00:10:14,450 --> 00:10:18,870
acte afin de recueillir des éléments
d'information que l'enquêteur n'aurait

166
00:10:19,070 --> 00:10:22,770
pu obtenir en respectant les exigences
légales.

167
00:10:23,250 --> 00:10:27,150
Par exemple, la Cour de cassation
a pu estimer déloyale,

168
00:10:27,510 --> 00:10:34,260
dans un arrêt du 5 mars 2013,
Bulletin criminel numéro 56,

169
00:10:34,830 --> 00:10:38,100
que le fait pour des OPJ qui
conduisaient une personne mise

170
00:10:38,300 --> 00:10:41,070
en examen à la maison d'arrêt de
consigner dans un procès-verbal

171
00:10:41,460 --> 00:10:44,580
des confidences faites sur la
participation aux infractions et

172
00:10:44,780 --> 00:10:47,850
sur le déroulement des faits,
a pour effet d'éluder les droits

173
00:10:48,050 --> 00:10:50,910
de la défense, et donc cela apparaît
déloyal.

174
00:10:51,480 --> 00:10:54,780
Les OPJ, au demeurant,
auraient dû se contenter d'en rendre

175
00:10:54,980 --> 00:10:58,980
compte au juge d'instruction,
seul habilité à procéder à un

176
00:10:59,180 --> 00:10:59,940
interrogatoire.

177
00:11:00,750 --> 00:11:04,170
On le voit ici, un contournement
de procédures, le fait de se placer

178
00:11:04,370 --> 00:11:08,730
hors du cadre procédural,
et dont l'effet est d'éluder les

179
00:11:08,930 --> 00:11:09,690
droits de la défense.

180
00:11:10,050 --> 00:11:15,270
C'est le résultat ici qui donne
une coloration déloyale au procédé

181
00:11:15,470 --> 00:11:20,880
ainsi mis en œuvre, le fait de
faire échec ici au droit de la défense.

182
00:11:21,660 --> 00:11:26,520
Et enfin, en troisième et dernier lieu,
est également déloyal le détournement

183
00:11:26,720 --> 00:11:31,050
de procédure qui consiste,
pour l'agent d'autorité publique,

184
00:11:31,250 --> 00:11:35,880
à se prévaloir faussement d'une
disposition légale afin d'user

185
00:11:36,120 --> 00:11:38,790
des pouvoirs offerts par cette
disposition.

186
00:11:39,300 --> 00:11:42,630
C'est donc ici un détournement
de pouvoir qui est sanctionné,

187
00:11:42,990 --> 00:11:44,580
un détournement de procédure.

188
00:11:44,780 --> 00:11:48,660
L'agent se prévaut faussement d'une
disposition légale afin d'user

189
00:11:49,200 --> 00:11:51,390
les pouvoirs offerts par cette
disposition.

190
00:11:51,930 --> 00:11:54,270
C'est un détournement de pouvoir
qui est sanctionné.

191
00:11:54,470 --> 00:12:00,210
La loyauté ici dépasse la légalité
puisqu'il y a une disposition légale,

192
00:12:00,410 --> 00:12:04,530
mais le procédé est déloyal parce
que ce texte a été détourné de

193
00:12:04,730 --> 00:12:05,490
sa finalité.

194
00:12:06,870 --> 00:12:09,690
Le législateur tente de prévenir
ces détournements.

195
00:12:10,140 --> 00:12:15,090
Par exemple, les enquêteurs ne
peuvent exercer les pouvoirs spéciaux

196
00:12:15,780 --> 00:12:19,670
de perquisition, c'est un exemple
offert en matière de criminalité

197
00:12:19,870 --> 00:12:23,190
et délinquance organisée,
que pour la constatation d'infractions

198
00:12:23,390 --> 00:12:24,750
relevant de cette catégorie.

199
00:12:26,400 --> 00:12:33,030
Et nous reviendrons sur ces actes
en investigations plus tard lorsque

200
00:12:33,230 --> 00:12:35,190
nous étudierons l'enquête de police
judiciaire.

201
00:12:35,520 --> 00:12:40,140
Autrement dit, des perquisitions
dites dérogatoires qui sont possibles

202
00:12:40,470 --> 00:12:43,110
dans le cadre de la lutte contre
la criminalité et délinquance

203
00:12:43,310 --> 00:12:49,320
organisée, ne pourraient pas être
mises en œuvre, par exemple des

204
00:12:49,590 --> 00:12:55,380
perquisitions de nuit,
si l'infraction en question ne

205
00:12:55,580 --> 00:12:57,960
relève pas de la criminalité et
délinquance organisée.

206
00:12:58,160 --> 00:13:01,620
Ce serait un détournement ici de
pouvoir, une disposition légale

207
00:13:01,820 --> 00:13:04,620
utilisée donc de façon détournée.

208
00:13:04,820 --> 00:13:05,580
Voilà.

209
00:13:09,030 --> 00:13:12,480
La jurisprudence a été assez prolixe.

210
00:13:12,680 --> 00:13:17,040
Et on va voir d'ailleurs là la
difficulté qu'il y a à catégoriser

211
00:13:17,240 --> 00:13:20,070
véritablement et à définir les
comportements déloyaux.

212
00:13:20,550 --> 00:13:22,830
Les trois types d'attitudes
sanctionnées que je vous délivre,

213
00:13:23,030 --> 00:13:30,570
ce sont des catégories qui ont

214
00:13:30,770 --> 00:13:32,200
pu être théorisées par la doctrine.

215
00:13:33,600 --> 00:13:36,600
Certaines expressions sont parfois
mentionnées par la Cour de cassation,

216
00:13:36,800 --> 00:13:40,080
mais il n'y a pas une catégorisation
aussi franche de la part de la

217
00:13:40,280 --> 00:13:41,700
jurisprudence de la Cour de cassation.

218
00:13:42,390 --> 00:13:44,430
Je fais référence notamment à
différents arrêts.

219
00:13:44,630 --> 00:13:49,620
D'abord, un arrêt de la chambre
criminelle du 7 janvier 2014,

220
00:13:50,670 --> 00:13:51,630
numéro 13-85.243.

221
00:13:54,900 --> 00:13:57,900
Dans cette affaire, et je l'avais
déjà un petit peu mentionné,

222
00:13:58,320 --> 00:14:03,600
la Cour de cassation a invalidé
un dispositif de sonorisation mis

223
00:14:03,800 --> 00:14:07,350
en place par la police judiciaire
dans des cellules du commissariat,

224
00:14:07,550 --> 00:14:10,830
où étaient gardés à vue de façon
contiguë deux suspects,

225
00:14:11,310 --> 00:14:14,160
ce qui a permis d'enregistrer des
conversations compromettantes par

226
00:14:14,360 --> 00:14:16,320
lesquelles l'un des gardés à vue
s'auto-incriminait.

227
00:14:17,610 --> 00:14:21,030
Et la chambre criminelle a estimé
que la méthode employée n'était

228
00:14:21,230 --> 00:14:25,380
pas valable car portant atteinte
au droit à un procès équitable

229
00:14:25,580 --> 00:14:27,720
et au principe de loyauté des preuves.

230
00:14:28,230 --> 00:14:31,470
Il s'agit en effet, selon la Cour,
d'un stratagème qui en vicie la

231
00:14:31,670 --> 00:14:35,910
recherche par un agent de l'autorité
publique, et ce alors même que

232
00:14:36,110 --> 00:14:39,690
les deux procédures en cause,
sonorisation et garde à vue,

233
00:14:39,890 --> 00:14:42,780
étaient parfaitement conformes
aux prescriptions légales.

234
00:14:43,350 --> 00:14:44,460
On voit ici l'hypothèse.

235
00:14:44,660 --> 00:14:48,720
Vous avez des mesures de garde
à vue qui sont décidées de façon

236
00:14:48,920 --> 00:14:52,860
tout à fait légale, un dispositif
de sonorisation qui lui aussi est

237
00:14:53,060 --> 00:14:55,200
mis en œuvre de façon totalement
légale.

238
00:14:55,400 --> 00:15:02,230
Simplement, la conjugaison de ces
deux procédés avait abouti à un

239
00:15:02,430 --> 00:15:08,740
procédé déloyal, puisque par ces
procédés, par cette conjugaison,

240
00:15:09,520 --> 00:15:15,100
l'individu avait été amené à échanger

241
00:15:15,300 --> 00:15:20,020
avec l'autre et s'était trouvé
enregistré, alors même qu'il avait

242
00:15:20,220 --> 00:15:23,500
tenu des propos compromettants
et par lesquels il s'auto-incriminait.

243
00:15:24,800 --> 00:15:28,060
Donc un stratagème qui vicie la
recherche de la preuve et,

244
00:15:28,450 --> 00:15:31,990
encore une fois, alors même que
les deux procédés en cause étaient

245
00:15:32,190 --> 00:15:33,810
parfaitement conformes aux
prescriptions légales.

246
00:15:34,010 --> 00:15:37,870
On voit ici que la loyauté dépasse
la légalité, puisqu'on a bien un

247
00:15:38,070 --> 00:15:43,420
procédé légal + un procédé légal
= un procédé déloyal.

248
00:15:44,470 --> 00:15:50,560
On le voit encore ici,
l'idée c'est, au bout du compte,

249
00:15:50,760 --> 00:15:54,070
de mettre en échec un des droits,
ici le droit de ne pas

250
00:15:54,270 --> 00:15:55,030
s'auto-incriminer.

251
00:15:55,230 --> 00:15:57,490
Je l'avais déjà un petit peu abordé
lorsqu'on a envisagé ce droit,

252
00:15:58,430 --> 00:16:01,050
un des droits ici mis en échec.

253
00:16:01,250 --> 00:16:05,050
En effet, c'est le résultat de
cette conjugaison qui donne une

254
00:16:05,290 --> 00:16:10,690
coloration déloyale aux deux procédés,
à cette conjugaison de procédés,

255
00:16:11,440 --> 00:16:16,150
à une coloration déloyale puisqu'en
effet, a été mis en échec ici le

256
00:16:16,350 --> 00:16:18,220
droit de se taire et de ne pas
s'auto-incriminer.

257
00:16:21,130 --> 00:16:24,130
Par la suite, l'affaire a été portée
devant l'assemblée plénière de

258
00:16:24,330 --> 00:16:29,050
la Cour de cassation le 6 mars 2015,
arrêt numéro 14-84.339.

259
00:16:31,990 --> 00:16:34,870
Et dans cette affaire,
l'assemblée plénière confirme

260
00:16:35,070 --> 00:16:38,800
clairement la déloyauté du stratagème
en affirmant qu'il s'agit,

261
00:16:39,000 --> 00:16:42,940
je cite, "d'un procédé déloyal
d'enquête mettant en échec le droit

262
00:16:43,140 --> 00:16:45,820
de se taire et celui de ne pas
s'incriminer soi-même et portant

263
00:16:46,020 --> 00:16:48,340
atteinte au droit à un procès
équitable".

264
00:16:48,670 --> 00:16:52,000
Et cette décision est rendue au
visa de l'article 6 de la Convention

265
00:16:52,200 --> 00:16:57,310
européenne, de l'article 63-1 du
Code de procédure pénale relatif

266
00:16:57,520 --> 00:17:00,880
à la garde à vue, du principe de
loyauté des preuves et du droit

267
00:17:01,080 --> 00:17:03,710
de ne pas contribuer à sa propre
incrimination.

268
00:17:03,910 --> 00:17:06,880
Et donc l'Assemblée casse et annule
l'arrêt de la Cour d'appel de renvoi,

269
00:17:07,080 --> 00:17:10,630
qui avait refusé de se plier à
la position rendue précédemment

270
00:17:10,900 --> 00:17:13,240
par la chambre criminelle.

271
00:17:13,440 --> 00:17:20,230
Ici, on le voit, il y a différents
fondements, déjà des textes nationaux

272
00:17:20,430 --> 00:17:23,920
et des textes européens,
la Convention européenne des droits

273
00:17:24,120 --> 00:17:24,880
de l'homme.

274
00:17:25,080 --> 00:17:28,120
On le voit également,
la Cour fait référence au droit

275
00:17:28,320 --> 00:17:31,180
à un procès équitable,
au principe de loyauté des preuves,

276
00:17:31,380 --> 00:17:33,670
et au droit de se taire et de ne
pas s'auto-incriminer.

277
00:17:34,330 --> 00:17:38,530
Et c'est encore une fois ce résultat,
la mise en échec d'un droit qui

278
00:17:38,730 --> 00:17:44,560
est consacré par notre dispositif,
qui contribue à rendre déloyal

279
00:17:44,830 --> 00:17:46,780
le procédé ainsi employé.

280
00:17:48,190 --> 00:17:50,620
Par ailleurs, quelques jours plus tard,
et c'est intéressant de mettre

281
00:17:50,820 --> 00:17:53,710
cette affaire en perspective,
la Cour de cassation rendait un

282
00:17:53,910 --> 00:17:57,160
arrêt le 17 mars 2015,
numéro 14-88.351.

283
00:18:00,640 --> 00:18:05,470
Dans cette affaire, la Cour de
cassation juge que la sonorisation

284
00:18:05,770 --> 00:18:10,330
en maison d'arrêt de la cellule
de la personne mise en examen précédant

285
00:18:10,530 --> 00:18:14,620
l'arrivée d'un codétenu mis en
examen par le même magistrat dans

286
00:18:14,820 --> 00:18:18,970
une procédure distincte,
n'est pas constitutive d'un stratagème

287
00:18:19,170 --> 00:18:21,580
rendant déloyale la recherche de
la preuve.

288
00:18:22,840 --> 00:18:24,390
Cet arrêt est assez intéressant.

289
00:18:24,590 --> 00:18:28,540
La Cour apporte toute une série
de précisions, concernant notamment

290
00:18:28,740 --> 00:18:31,510
la régularité de la garde à vue
en matière de criminalité organisée,

291
00:18:32,320 --> 00:18:35,920
et puis la régularité de la
sonorisation de la cellule de mise

292
00:18:36,120 --> 00:18:39,490
en examen qui serait détenue
provisoirement.

293
00:18:41,440 --> 00:18:43,990
Je vous rappelle un peu les faits
pour mieux comprendre.

294
00:18:44,680 --> 00:18:48,730
L'instruction ouverte l'avait été
pour vol en bande organisée et

295
00:18:48,930 --> 00:18:49,930
association de malfaiteurs.

296
00:18:50,230 --> 00:18:54,250
Une personne mise en examen avait
été placée en détention provisoire.

297
00:18:54,940 --> 00:18:57,310
Le juge d'instruction,
conformément à la loi,

298
00:18:57,510 --> 00:19:03,640
à l'époque conformément à l'article
706-96, décide alors de la sonorisation

299
00:19:03,840 --> 00:19:07,690
de la cellule occupée par l'intéressé,
alors qu'un codétenu qui avait

300
00:19:07,890 --> 00:19:10,720
été mis en examen dans le cadre
d'une procédure distinctes par

301
00:19:10,920 --> 00:19:13,570
ce juge était placé dans la même
cellule.

302
00:19:14,170 --> 00:19:20,800
Et l'intéressé, bien conseillé,
soutenait que la sonorisation conjuguée

303
00:19:21,000 --> 00:19:24,160
au placement d'un autre détenu
dans sa cellule pour favoriser

304
00:19:24,360 --> 00:19:27,970
les échanges verbaux entre eux,
constituait un stratagème déloyal,

305
00:19:28,170 --> 00:19:29,860
viciant la recherche de la preuve.

306
00:19:30,490 --> 00:19:34,990
Une argumentation bienvenue et
qui rappelait celle de l'arrêt

307
00:19:35,190 --> 00:19:36,640
du 7 janvier 2014.

308
00:19:37,780 --> 00:19:41,920
Et puis, bien sûr, aussi l'arrêt
rendu quelques jours auparavant,

309
00:19:42,120 --> 00:19:47,860
le 6 mars 2015, en matière de
sonorisation de locaux de garde à vue.

310
00:19:49,720 --> 00:20:00,870
La Cour de cassation ici affirme,
dans cette affaire, "que la

311
00:20:01,070 --> 00:20:05,250
sonorisation de la cellule qu'occupe
en maison d'arrêt un mis en examen,

312
00:20:06,120 --> 00:20:10,170
détenu provisoirement,
préalablement à l'arrivée dans

313
00:20:10,370 --> 00:20:13,950
cette même cellule d'un codétenu
n'est pas constitutif d'un stratagème

314
00:20:14,150 --> 00:20:16,650
dans la recherche des preuves par
un agent de l'autorité publique.

315
00:20:17,190 --> 00:20:21,030
En effet", et c'est cette mise
en perspective qui est intéressante,

316
00:20:21,230 --> 00:20:25,650
"la déloyauté des sonorisation
effectuées en garde à vue ne peut

317
00:20:25,850 --> 00:20:29,010
être transposée à celle effectuée
en maison d'arrêt.

318
00:20:29,520 --> 00:20:32,520
Pour bien comprendre la logique,
c'est vrai qu'on aurait pu tout

319
00:20:32,720 --> 00:20:35,730
à fait entendre l'argument
effectivement une atteinte au droit

320
00:20:35,930 --> 00:20:39,570
de se taire et de ne pas
s'auto-incriminer, par parallélisme

321
00:20:39,770 --> 00:20:40,530
des solutions.

322
00:20:41,370 --> 00:20:44,550
Sauf que précisément,
ce sont deux situations qui ne

323
00:20:44,750 --> 00:20:47,790
sont pas comparables, d'où un résultat
différent.

324
00:20:48,060 --> 00:20:51,990
En effet, dans l'affaire ayant
donné lieu aux deux arrêts précités,

325
00:20:52,350 --> 00:20:54,960
lorsque la sonorisation s'effectue
durant la garde à vue,

326
00:20:55,320 --> 00:20:57,540
deux actes d'investigation sont
conjugués.

327
00:20:57,840 --> 00:21:01,200
Et la sonorisation contribue ainsi
à faire échec au droit reconnu

328
00:21:01,400 --> 00:21:03,150
au suspect dans le cadre de la
garde à vue.

329
00:21:03,660 --> 00:21:06,360
Et l'Assemblée plénière insiste
précisément sur l'atteinte par

330
00:21:06,560 --> 00:21:09,150
ce stratagème, au droit de se taire
et au droit de ne pas

331
00:21:09,350 --> 00:21:10,110
s'auto-incriminer.

332
00:21:10,680 --> 00:21:14,680
C'est différent dans notre affaire
qui a donné lieu à l'arrêt du 17

333
00:21:14,880 --> 00:21:15,640
mars 2015.

334
00:21:15,840 --> 00:21:19,200
Dans cette affaire, la sonorisation
s'effectue en maison d'arrêt,

335
00:21:19,500 --> 00:21:21,180
durant la détention provisoire.

336
00:21:21,600 --> 00:21:25,170
Autrement dit, il ne s'agit pas
de la conjugaison de deux actes

337
00:21:25,370 --> 00:21:29,460
d'investigation, car en effet,
la détention provisoire n'est qu'une

338
00:21:29,660 --> 00:21:30,420
mesure de sûreté.

339
00:21:30,620 --> 00:21:33,570
Ce n'est pas un acte d'investigation,
c'est une mesure prise à titre

340
00:21:34,320 --> 00:21:35,430
de sûreté.

341
00:21:35,940 --> 00:21:39,060
La personne mise en examen dispose
bien de droits, notamment celui

342
00:21:39,260 --> 00:21:42,660
de n'être entendu que par le juge
d'instruction, mais aussi du droit

343
00:21:42,860 --> 00:21:47,250
de se taire et du droit à un avocat
lors des interrogatoires.

344
00:21:49,260 --> 00:21:52,410
Mais encore une fois,
dès lors que la sonorisation s'effectue

345
00:21:52,610 --> 00:21:55,140
en dehors d'un tel acte
d'investigation, elle ne peut être

346
00:21:55,340 --> 00:21:59,970
considérée comme visant à mettre
en échec les droits de l'intéressé.

347
00:22:01,230 --> 00:22:04,680
Par ailleurs, quant au prétendu
stratagème, lié au placement dans

348
00:22:04,880 --> 00:22:07,740
la même cellule d'un détenu mis
en examen pour des faits distincts,

349
00:22:08,400 --> 00:22:12,030
les juges du fond avaient souligné
que ce placement n'avait en aucun

350
00:22:12,230 --> 00:22:14,580
cas été provoqué par le juge
d'instruction, mais avait été au

351
00:22:14,780 --> 00:22:16,770
contraire choisi par les détenus.

352
00:22:17,610 --> 00:22:23,340
Le juge d'instruction n'a pas cherché
ici à mettre en échec les droits

353
00:22:23,540 --> 00:22:24,450
de l'intéressé.

354
00:22:24,960 --> 00:22:28,170
Il n'a pas cherché à provoquer
la situation permettant de parvenir

355
00:22:28,370 --> 00:22:30,140
au recueil de la preuve.

356
00:22:30,340 --> 00:22:33,780
Finalement, en l'absence de tout
stratagème de la part de l'autorité

357
00:22:33,980 --> 00:22:37,590
publique, le principe de loyauté
n'a pas été violé.

358
00:22:38,340 --> 00:22:42,510
On le voit ici, une appréciation
un petit peu au cas par cas qui

359
00:22:42,710 --> 00:22:46,830
rend le tout non pas assez confus,
mais assez délicat.

360
00:22:50,160 --> 00:22:54,450
Je l'ai dit, il y a différentes
catégories que l'on peut ainsi

361
00:22:54,650 --> 00:22:55,410
distinguer.

362
00:22:55,610 --> 00:23:03,720
La Cour emploie parfois ces notions-là,
mais de façon vraiment très limitée

363
00:23:03,920 --> 00:23:04,680
et très ponctuelle.

364
00:23:04,880 --> 00:23:07,770
Il n'y a pas de définition claire
et précise de la loyauté.

365
00:23:08,160 --> 00:23:12,380
Et au demeurant, si je fais référence
aux arrêts des 7 janvier 2014 et

366
00:23:12,580 --> 00:23:16,530
6 mars 2015, on peut se poser la
question de savoir si c'est un

367
00:23:16,730 --> 00:23:19,680
contournement ou un détournement
de procédure.

368
00:23:19,880 --> 00:23:22,830
Certains auteurs ont parlé de
détournement de procédure.

369
00:23:23,030 --> 00:23:30,060
En effet, le fait d'avoir détourné
les textes relatifs à la garde

370
00:23:30,260 --> 00:23:32,970
à vue et aux sonorisations de leur
finalité.

371
00:23:33,170 --> 00:23:37,560
Voilà, nous continuerons la prochaine
fois l'étude de ce principe de loyauté.