1
00:00:05,830 --> 00:00:06,590
Bonjour à tous.

2
00:00:06,790 --> 00:00:10,540
Nous continuons donc l'étude de
l'exigence de motivation et je

3
00:00:10,740 --> 00:00:14,050
voulais dire un mot sur les exigences
constitutionnelles, alors d'abord,

4
00:00:14,250 --> 00:00:16,480
en rappelant la résistance de la
chambre criminelle de la Cour de

5
00:00:16,680 --> 00:00:22,300
cassation, puisque celle-ci avait
rendu le 8 février 2017 trois arrêts

6
00:00:22,780 --> 00:00:28,920
numéro 15-86.914, numéro 16-80.389
et numéro 16-80.391,

7
00:00:32,890 --> 00:00:36,130
trois arrêts donc qui concernaient
le prononcé de peines criminelles

8
00:00:36,550 --> 00:00:42,700
et la Cour de cassation avait réaffirmé
au visa de l'article 365-1 du Code

9
00:00:42,900 --> 00:00:46,330
de procédure pénale qu'en cas de
condamnation par une Cour d'assises,

10
00:00:46,570 --> 00:00:50,260
la motivation consiste dans l'énoncé
des principaux éléments à charge

11
00:00:50,460 --> 00:00:53,320
qui l'ont convaincue de la culpabilité
de l'accusé.

12
00:00:53,620 --> 00:00:56,440
Et elle ajoutait que,
en l'absence d'autres dispositions

13
00:00:56,640 --> 00:00:59,290
légales le prévoyant,
la Cour et le jury ne doivent pas

14
00:00:59,490 --> 00:01:02,320
motiver le choix de la peine qu'ils
prononcent dans les conditions

15
00:01:02,520 --> 00:01:05,650
définies à l'article 362.

16
00:01:05,850 --> 00:01:12,190
Et, comble de ces trois décisions,
cela avait conduit la Cour à censurer

17
00:01:12,390 --> 00:01:15,340
les trois arrêts d'assise qui lui
étaient déférés, car ils avaient

18
00:01:15,540 --> 00:01:19,960
motivé la peine prononcée donc
autrement dit, excès de zèle ici

19
00:01:20,410 --> 00:01:21,800
ainsi censuré.

20
00:01:22,000 --> 00:01:24,580
Donc on en déduit finalement et
vraiment à contresens,

21
00:01:25,030 --> 00:01:28,720
que la présence d'une motivation,
même succincte, de la peine,

22
00:01:28,960 --> 00:01:33,730
suffisait à faire encourir la cassation
quand bien même la Cour et le jury

23
00:01:34,030 --> 00:01:37,810
auraient correctement motivé la
décision sur la culpabilité comme

24
00:01:38,010 --> 00:01:43,510
les y invite l'article 365-1 depuis
la loi du 10 août 2011.

25
00:01:43,900 --> 00:01:47,170
Alors la question s'était posée
en effet, si vous voulez,

26
00:01:47,370 --> 00:01:51,790
du parallélisme ici des formes
de la motivation entre la matière

27
00:01:51,990 --> 00:01:54,250
correctionnelle et la matière
criminelle.

28
00:01:54,760 --> 00:01:58,900
En 2013, la Cour de cassation avait
refusé de renvoyer plusieurs QPC

29
00:01:59,100 --> 00:02:02,590
portant sur l'absence de motivation
des peines de réclusion criminelle

30
00:02:02,790 --> 00:02:04,720
et d'emprisonnement prononcées
par les Cours d'assises,

31
00:02:05,200 --> 00:02:07,960
en considérant que le principe
d'égalité devant la justice,

32
00:02:08,260 --> 00:02:11,830
garanti par les articles 6 et 16
de la Déclaration des droits de

33
00:02:12,030 --> 00:02:13,480
l'homme, n'était pas atteint.

34
00:02:14,020 --> 00:02:16,180
La Cour considérait en effet,
en refusant de transmettre ces QPC,

35
00:02:16,710 --> 00:02:23,500
que les personnes accusées de crimes
étaient dans une situation différente

36
00:02:23,700 --> 00:02:25,630
de celles poursuivies devant un
tribunal correctionnel.

37
00:02:25,960 --> 00:02:29,590
Exemple avec un arrêt donc de la
chambre criminelle du 29 mai 2013,

38
00:02:29,890 --> 00:02:30,650
numéro 12-86.630.

39
00:02:33,550 --> 00:02:42,580
Alors c'était un peu le paradoxe,
la Cour de cassation ici,

40
00:02:42,780 --> 00:02:48,670
en 2017, le 8 février,
donc même chose finalement,

41
00:02:49,270 --> 00:02:53,320
se prononce et considère qu'il
n'y a pas à motiver le choix de

42
00:02:53,520 --> 00:02:54,280
la peine.

43
00:02:54,480 --> 00:02:57,940
La motivation prévue par le code
ne porte que sur la culpabilité,

44
00:02:58,140 --> 00:03:01,660
motivation de la culpabilité,
expliquer les raisons à l'accusé

45
00:03:01,860 --> 00:03:05,620
de sa condamnation, de sa culpabilité,
mais non pas le choix de la peine.

46
00:03:06,160 --> 00:03:09,850
Il y a une véritable volonté ici
en politique de la part de la Cour

47
00:03:10,050 --> 00:03:13,060
de cassation, puisque si vous avez
bien noté, nous sommes le 8 février

48
00:03:13,260 --> 00:03:17,080
2017, soit une semaine après les
trois arrêts rendus en matière

49
00:03:17,280 --> 00:03:19,330
correctionnelle, par lesquels,
pour le coup, la Cour de cassation

50
00:03:19,530 --> 00:03:23,080
a renforcé l'exigence de motivation.

51
00:03:23,710 --> 00:03:28,440
En sorte que la dichotomie,
enfin en sorte que ce dispositif

52
00:03:29,820 --> 00:03:32,790
aboutissait à une dichotomie puisque
le juge correctionnel,

53
00:03:32,990 --> 00:03:39,180
lui, devait motiver spécialement
toute peine, alors que la Cour

54
00:03:39,380 --> 00:03:43,200
interdisait cette même motivation
en matière criminelle.

55
00:03:43,400 --> 00:03:47,010
Donc c'était une position très
contestable dans la mesure où on

56
00:03:47,210 --> 00:03:51,000
peut envisager la motivation comme
une composante procédurale du droit

57
00:03:51,200 --> 00:03:54,110
à un procès équitable,
à l'instar de la publicité,

58
00:03:54,310 --> 00:03:56,280
de la célérité des droits de la
défense.

59
00:04:00,540 --> 00:04:03,540
L'argument qui était souvent opposé
pour expliquer cette absence de

60
00:04:03,740 --> 00:04:11,640
motivation en matière criminelle
tenait au fait que ces Cours d'assises

61
00:04:11,840 --> 00:04:14,730
reposaient sur un dispositif de
jury criminel, alors qui a été

62
00:04:14,930 --> 00:04:21,150
réformé depuis, mais c'était l'argument
de dire qu'on a affaire à un jury

63
00:04:21,350 --> 00:04:24,210
criminel, à un jury populaire,
en sorte qu'on ne peut pas exiger

64
00:04:24,990 --> 00:04:28,380
de ces membres-là de motiver
spécialement la peine.

65
00:04:28,580 --> 00:04:31,800
Or, en réalité, l'obstacle a déjà
été franchi avec l'exigence en

66
00:04:32,000 --> 00:04:35,640
2011 d'une motivation spéciale,
d'une motivation de la culpabilité

67
00:04:35,840 --> 00:04:38,310
donc pourquoi ne pas l'étendre
à la peine ?

68
00:04:38,510 --> 00:04:44,430
Finalement, le Conseil constitutionnel
a été saisi et a rendu une décision

69
00:04:44,630 --> 00:04:49,500
importante le 2 mars 2018,
une décision donc importante relative

70
00:04:50,190 --> 00:04:54,060
à la motivation des arrêts en matière
criminelle à la suite d'une QPC

71
00:04:54,260 --> 00:05:02,040
posée au sujet de l'article 365-1
du Code de procédure pénale.

72
00:05:02,460 --> 00:05:05,670
Il est vrai que, formellement,
cette disposition n'imposait aucune

73
00:05:05,870 --> 00:05:08,670
obligation de motivation des peines
criminelles.

74
00:05:08,970 --> 00:05:14,880
Et d'ailleurs, on peut relever
qu'une circulaire du 15 décembre 2011,

75
00:05:15,080 --> 00:05:18,210
donc d'application de la loi de 2011,
indiquait que la réforme n'avait

76
00:05:18,410 --> 00:05:21,600
pour objectif que de permettre,
je cite, à l'accusé condamné de

77
00:05:21,800 --> 00:05:24,720
connaître les principales raisons
pour lesquelles il a été déclaré

78
00:05:24,920 --> 00:05:28,410
coupable mais non celles,
je cite encore, ayant conduit la

79
00:05:28,610 --> 00:05:31,530
Cour d'assises à prononcer telle
ou telle peine.

80
00:05:31,920 --> 00:05:34,200
On estimait en effet,
je cite," que la précision de la

81
00:05:34,400 --> 00:05:37,770
procédure prévue par l'article
362 sur la détermination de la

82
00:05:37,970 --> 00:05:41,400
peine et le fait que la décision
émane d'une collégialité,

83
00:05:41,600 --> 00:05:45,480
apportent des garanties suffisantes
rendant inutile une motivation

84
00:05:45,680 --> 00:05:46,440
spéciale".

85
00:05:46,640 --> 00:05:47,430
Donc c'était assez clair.

86
00:05:49,080 --> 00:05:51,810
Mais encore une fois,
avec ce décalage, cette dichotomie,

87
00:05:52,010 --> 00:05:55,500
le fait que l'exigence de motivation
en matière correctionnelle était

88
00:05:59,400 --> 00:06:00,160
plus stricte.

89
00:06:02,070 --> 00:06:07,110
Alors la Cour de cassation,
qui avait refusé en 2013 de transmettre

90
00:06:07,470 --> 00:06:13,260
les QPC d'ailleurs, malgré l'énergie
des avocats sur le sujet,

91
00:06:13,620 --> 00:06:17,430
avait justifié ce refus de la manière
suivante, je cite, "l'absence de

92
00:06:17,630 --> 00:06:21,120
motivation des peines prononcées
par les cours d'assises s'explique

93
00:06:21,320 --> 00:06:25,290
par l'exigence d'un vote à la majorité
absolue à la majorité de six ou

94
00:06:25,490 --> 00:06:28,380
de huit voix au moins lorsque le
maximum de la peine privative de

95
00:06:28,580 --> 00:06:29,490
liberté est prononcée.

96
00:06:29,880 --> 00:06:32,820
Et cette absence", je cite encore, 
"ne porte pas atteinte au droit

97
00:06:33,020 --> 00:06:34,320
à l'égalité devant la justice.

98
00:06:34,650 --> 00:06:37,260
Les personnes accusées de crimes
devant les Cours d'assises étant

99
00:06:37,460 --> 00:06:41,460
ainsi dans une situation différente
de celles poursuivies devant le

100
00:06:41,660 --> 00:06:43,200
tribunal correctionnel".

101
00:06:43,590 --> 00:06:46,860
Alors ce dernier argument,
à la rigueur, peut s'entendre,

102
00:06:47,060 --> 00:06:50,130
même si on peut aussi le renverser,
cet argument qui consiste à relever

103
00:06:50,330 --> 00:06:52,440
la différence de situation entre
le prévenu et l'accusé,

104
00:06:53,070 --> 00:06:57,360
justifiant la différence de traitement
et de motivation, l'idée étant

105
00:06:57,560 --> 00:06:59,940
finalement qu'on ne peut pas comparer
ce qui n'est pas comparable,

106
00:07:00,480 --> 00:07:03,360
on peut aussi renverser l'argument
en disant que si la motivation

107
00:07:03,560 --> 00:07:06,360
spéciale est exigée en matière
correctionnelle, a fortiori elle

108
00:07:06,560 --> 00:07:10,590
doit l'être en matière criminelle
qui porte sur des infractions par

109
00:07:10,790 --> 00:07:17,220
définition plus graves et pour
lesquelles le risque d'erreurs

110
00:07:17,420 --> 00:07:20,580
judiciaires aurait des répercussions
particulièrement importantes.

111
00:07:20,780 --> 00:07:23,190
Bon, mais l'argument encore peut
s'entendre juridiquement.

112
00:07:23,430 --> 00:07:27,490
En revanche, celui qui consiste
pour la Cour de cassation en 2013,

113
00:07:27,690 --> 00:07:31,410
je vous ai donné un exemple avec
l'arrêt du 29 mai, celui qui consiste

114
00:07:32,010 --> 00:07:35,280
à mobiliser les modalités de la
procédure et du vote des jurés,

115
00:07:36,450 --> 00:07:37,590
est beaucoup plus bancal.

116
00:07:37,970 --> 00:07:40,720
Il est beaucoup plus bancal quand
on parle du vote à la majorité,

117
00:07:40,920 --> 00:07:41,680
etc.

118
00:07:41,880 --> 00:07:43,320
ou de six ou de huit voix,
ce sont les modalités.

119
00:07:43,950 --> 00:07:48,090
Cela revient ici à confondre la
motivation des peines et le mode

120
00:07:48,290 --> 00:07:50,970
d'adoption des décisions sur la peine,
ce qui n'est pas la même chose.

121
00:07:51,840 --> 00:07:55,440
Le vote requis permet certes de
penser que les membres de la Cour

122
00:07:55,640 --> 00:07:58,830
d'assises se sont interrogés sur
l'opportunité de la peine,

123
00:07:59,310 --> 00:08:02,310
mais non pas qu'ils se sont confrontés
à une motivation spéciale telle

124
00:08:02,510 --> 00:08:04,320
que celle prévue en matière
correctionnelle.

125
00:08:06,330 --> 00:08:09,330
Alors finalement, le 13 décembre 2017,
la Chambre criminelle a accepté

126
00:08:09,530 --> 00:08:13,350
de transmettre une QPC relative
à l'article 365-1, étaient intervenus

127
00:08:13,550 --> 00:08:21,060
entre-temps les arrêts de la Cour
de février 2017, les requérants

128
00:08:21,260 --> 00:08:24,170
et parties intervenantes invoquaient
une atteinte au principe de nécessité

129
00:08:24,370 --> 00:08:27,660
de réalité des peines,
au principe d'individualisation

130
00:08:27,860 --> 00:08:32,010
des peines, au droit à une procédure
juste et équitable, au droit de

131
00:08:32,210 --> 00:08:35,640
la défense et au principe d'égalité
devant la loi et devant la justice.

132
00:08:36,060 --> 00:08:38,790
Et la Cour de cassation,
quant à elle, estimait la question

133
00:08:38,990 --> 00:08:42,150
sérieuse dès lors que l'obligation
de motiver les décisions de

134
00:08:42,350 --> 00:08:46,490
condamnation constitue une garantie
légale de l'exigence constitutionnelle

135
00:08:46,690 --> 00:08:50,310
faite au législateur d'empêcher
tout pouvoir arbitraire de l'autorité

136
00:08:50,510 --> 00:08:51,270
judiciaire.

137
00:08:52,320 --> 00:08:55,770
En outre, et c'est là un changement
par rapport à sa position précédente,

138
00:08:56,160 --> 00:09:00,990
elle considérait donc elle considère
en 2017 que l'obligation pour les

139
00:09:01,190 --> 00:09:03,810
juridictions correctionnelles de
motiver toutes peines est susceptible

140
00:09:04,010 --> 00:09:06,570
de créer entre les prévenus et
les accusés, je cite,

141
00:09:06,870 --> 00:09:09,540
une différence de traitement contraire
à la Constitution.

142
00:09:09,740 --> 00:09:11,400
Donc là, l'argument d'égalité est
entendu.

143
00:09:12,060 --> 00:09:18,270
Alors dans sa décision du 2 mars 2018,
le Conseil constitutionnel a une

144
00:09:18,470 --> 00:09:19,230
autre vision.

145
00:09:19,530 --> 00:09:23,220
Il invoque d'abord les articles 7,
8 et 9 de la Déclaration des droits

146
00:09:23,420 --> 00:09:26,910
de l'homme et du citoyen pour rappeler
classiquement qu'il appartient

147
00:09:27,110 --> 00:09:30,480
au législateur, dans l'exercice
de sa compétence, de fixer des

148
00:09:30,680 --> 00:09:34,260
règles de nature à exclure l'arbitraire
dans la recherche des auteurs

149
00:09:34,460 --> 00:09:36,900
d'infractions, le jugement des
personnes poursuivies et dans le

150
00:09:37,100 --> 00:09:38,880
prononcé et l'exécution des peines.

151
00:09:39,600 --> 00:09:43,140
Mais les sages en déduisent surtout,
et pour la première fois,

152
00:09:43,340 --> 00:09:47,100
je cite, "que le principe
d'individualisation des peines,

153
00:09:47,300 --> 00:09:50,940
qui découle de l'article 8 de cette
déclaration, implique qu'une sanction

154
00:09:51,140 --> 00:09:54,420
pénale ne puisse être appliquée
que si le juge l'a expressément

155
00:09:54,620 --> 00:09:58,230
prononcée en tenant compte des
circonstances propres à chaque espèce".

156
00:09:58,860 --> 00:10:02,640
Et de conclure de façon inédite,
je cite, "ces exigences

157
00:10:02,840 --> 00:10:06,240
constitutionnelles imposent la
motivation des jugements et arrêts

158
00:10:06,440 --> 00:10:10,230
de condamnation pour la culpabilité
comme pour la peine".

159
00:10:10,430 --> 00:10:13,620
Ainsi, en n'imposant pas à la Cour
d'assises de motiver le choix de

160
00:10:13,820 --> 00:10:17,640
la peine, le législateur a méconnu
les exigences tirées des articles 7,

161
00:10:17,840 --> 00:10:20,580
8 et 9 de la Déclaration des droits
de l'homme et le deuxième alinéa

162
00:10:21,210 --> 00:10:25,290
de l'article 365-1 du code doit
donc être déclaré contraire à la

163
00:10:25,490 --> 00:10:29,730
Constitution, et donc il a été
modifié depuis.

164
00:10:31,200 --> 00:10:33,870
Voilà donc pour ces évolutions.

165
00:10:34,560 --> 00:10:37,980
Notons par ailleurs que,
par la suite, la Cour de cassation

166
00:10:38,640 --> 00:10:44,700
est intervenue le 30 mai 2018 pour
appliquer, enfin étendre son obligation

167
00:10:44,900 --> 00:10:46,630
de motivation à la matière
contraventionnelle.

168
00:10:47,460 --> 00:10:49,920
La juridiction qui prononce une
peine d'amende doit motiver sa

169
00:10:50,120 --> 00:10:53,540
décision au regard des circonstances
de l'infraction de la personnalité,

170
00:10:53,740 --> 00:10:56,160
de la situation personnelle de
son auteur en tenant compte de

171
00:10:56,360 --> 00:10:57,540
ses ressources et de ses charges.

172
00:10:57,740 --> 00:11:04,590
Donc il y a ici une harmonisation
des exigences de motivation.

173
00:11:04,920 --> 00:11:06,630
Voilà donc un véritable sujet.

174
00:11:06,830 --> 00:11:10,740
On parle beaucoup, évidemment,
de la motivation de la peine en

175
00:11:10,940 --> 00:11:16,050
droit pénal, de la motivation de
l'emprisonnement, on le voit ici,

176
00:11:16,360 --> 00:11:20,040
de la réclusion aussi mais encore
une fois, la motivation aujourd'hui

177
00:11:20,460 --> 00:11:25,020
est une exigence qui a vocation
à se déployer également en matière

178
00:11:25,220 --> 00:11:26,970
de procédure pénale.

179
00:11:27,690 --> 00:11:31,170
Alors j'en ai terminé donc pour
cette section et plus largement

180
00:11:31,370 --> 00:11:33,840
pour ce deuxième chapitre,
nous avons vu donc les garanties

181
00:11:34,040 --> 00:11:35,220
juridictionnelles et procédurales.

182
00:11:35,580 --> 00:11:38,730
Nous allons désormais passer à
un troisième chapitre consacré

183
00:11:38,930 --> 00:11:42,540
aux garanties et aux procédés de
preuve, ce que nous verrons donc

184
00:11:42,840 --> 00:11:43,600
la prochaine fois.

185
00:11:44,160 --> 00:11:44,920
Je vous remercie.