1
00:00:05,830 --> 00:00:06,630
Bonjour à tous.

2
00:00:06,830 --> 00:00:08,950
Nous envisageons donc à présent
un troisième paragraphe,

3
00:00:09,150 --> 00:00:13,750
toujours dans cette section relative
à l'équité, consacrée à la motivation

4
00:00:14,170 --> 00:00:16,870
des décisions de justice et la
motivation plus largement en procédure

5
00:00:17,070 --> 00:00:17,830
pénale.

6
00:00:18,030 --> 00:00:22,900
Alors, je reviendrai d'abord sur
la signification de ce principe

7
00:00:23,800 --> 00:00:25,570
de motivation, de cette exigence.

8
00:00:25,770 --> 00:00:27,520
Nous envisagerons ensuite des
applications. 

9
00:00:29,230 --> 00:00:29,990
A.

10
00:00:30,190 --> 00:00:30,950
Significations.

11
00:00:31,150 --> 00:00:33,730
Avec une remarque préliminaire
qui tient au fait d'abord que les

12
00:00:33,930 --> 00:00:37,000
motifs véritablement imprègnent
la procédure pénale.

13
00:00:37,570 --> 00:00:40,390
Que l'on soit au stade de la garde
à vue, que l'on soit au stade de

14
00:00:40,590 --> 00:00:43,780
la détention provisoire,
au stade de l'emprisonnement ferme,

15
00:00:44,050 --> 00:00:46,540
les motifs sont de plus en plus
détaillés, développés,

16
00:00:46,740 --> 00:00:47,500
précis.

17
00:00:48,610 --> 00:00:51,670
L'emprisonnement ferme doit être
particulièrement motivé.

18
00:00:52,180 --> 00:00:56,500
La détention provisoire,
les motifs se trouvent à l'article 144.

19
00:00:56,700 --> 00:00:58,450
On en a beaucoup parlé dans le
cadre de l'affaire Palmade.

20
00:00:59,050 --> 00:01:05,530
La garde à vue, nous le verrons,
a été réformée en 2011 avec une

21
00:01:05,730 --> 00:01:10,240
motivation renforcée qui se calque
sur une logique similaire à celle

22
00:01:10,900 --> 00:01:13,060
qui peut exister en matière de
détention provisoire.

23
00:01:13,260 --> 00:01:23,800
Évidemment, plus vous exigez une

24
00:01:24,000 --> 00:01:27,370
motivation précise de ces procédés,
plus l'objectif poursuivi par

25
00:01:27,570 --> 00:01:29,680
législateur est d'éviter au maximum
ces procédés.

26
00:01:29,880 --> 00:01:33,850
Évidemment, la détention provisoire,
la garde à vue considérée parfois

27
00:01:34,050 --> 00:01:36,970
dans certaines hypothèses comme
étant abusive, l'emprisonnement

28
00:01:37,170 --> 00:01:39,400
ferme – vous savez qu'on cherche
aujourd'hui beaucoup d'alternatives

29
00:01:39,600 --> 00:01:43,420
à l'incarcération pour plus de
réinsertion, mais aussi pour lutter

30
00:01:43,620 --> 00:01:44,980
contre la surpopulation carcérale.

31
00:01:45,180 --> 00:01:49,360
Donc c'est l'idée qu'il y a un
véritable enjeu derrière cela.

32
00:01:50,080 --> 00:01:54,490
Nous verrons aussi qu'aujourd'hui,
la question de la motivation se

33
00:01:54,690 --> 00:01:58,150
pose avec une particulière acuité
en matière d'actes d'investigation.

34
00:01:58,350 --> 00:02:01,540
Nous reviendrons beaucoup sur les
actes d'investigation dans le cadre

35
00:02:01,740 --> 00:02:02,830
de l'enquête pénale.

36
00:02:04,090 --> 00:02:08,680
Vous avez donc certaines dispositions
qui ont été renforcées ces dernières

37
00:02:08,880 --> 00:02:13,510
années, conduisant le juge des
libertés et de la détention qui

38
00:02:13,710 --> 00:02:18,070
contrôle certains de ces actes
à motiver davantage ses ordonnances.

39
00:02:18,310 --> 00:02:20,410
Je prends l'exemple des perquisitions
pénales.

40
00:02:20,710 --> 00:02:25,120
Les perquisitions pénales qui peuvent
être réalisées de nuit doivent

41
00:02:25,320 --> 00:02:28,780
être aujourd'hui motivées par une
ordonnance motivée en fait et en

42
00:02:28,980 --> 00:02:33,070
droit au regard de la nécessité
de l'acte, mais aussi par la

43
00:02:33,270 --> 00:02:37,390
démonstration de l'impossibilité
de réaliser de jour l'opération.

44
00:02:37,590 --> 00:02:42,040
Autrement dit, vous devez démontrer
en quoi l'opération devait

45
00:02:42,240 --> 00:02:43,930
nécessairement se réaliser de nuit.

46
00:02:44,130 --> 00:02:48,250
Donc, une forme de subsidiarité
ici qui rend plus difficile la

47
00:02:48,450 --> 00:02:50,500
mise en œuvre de ce dispositif.

48
00:02:50,740 --> 00:02:54,880
Et globalement, nous le verrons,
de façon générale, les dispositions

49
00:02:55,080 --> 00:02:58,960
sont peu à peu renforcées,
la difficulté étant que ces actes-là

50
00:02:59,160 --> 00:03:02,410
se sont superposés au fil des réformes,
sans que les législateurs prennent

51
00:03:02,610 --> 00:03:06,820
toujours le soin d'harmoniser les
exigences de motivation.

52
00:03:07,060 --> 00:03:09,460
Je prends l'exemple des écoutes
téléphoniques qui ont été introduites

53
00:03:09,660 --> 00:03:10,720
en 1991.

54
00:03:11,260 --> 00:03:14,800
Jusqu'à récemment, les écoutes
téléphoniques n'étaient décidées

55
00:03:15,000 --> 00:03:17,290
que par une décision écrite,
nous disait le code,

56
00:03:17,530 --> 00:03:19,510
sans forcément de motivation précise.

57
00:03:19,810 --> 00:03:23,080
Nous verrons plus tard que cette
motivation aujourd'hui a été renforcée.

58
00:03:23,920 --> 00:03:28,420
Par ailleurs, la motivation du
JLD aujourd'hui doit être plus précise.

59
00:03:28,750 --> 00:03:33,430
La Cour de cassation sanctionne
désormais la pratique consistant

60
00:03:33,630 --> 00:03:38,590
pour les JLD à faire des copier/coller
des réquisitions du parquet,

61
00:03:38,790 --> 00:03:43,060
c'est-à-dire que le parquet demandait
un acte, le JLD l'accordait en

62
00:03:43,260 --> 00:03:47,020
reprenant mot pour mot la réquisition,
parfois même avec les fautes qui

63
00:03:47,220 --> 00:03:48,280
pouvaient exister.

64
00:03:48,820 --> 00:03:53,080
Aujourd'hui et sous influence
européenne, la Cour de cassation

65
00:03:53,280 --> 00:03:55,840
exige une motivation précise des
ordonnances du JLD.

66
00:03:56,040 --> 00:03:58,640
Bref, tout Cela pour vous dire
– c'est cette remarque préliminaire

67
00:03:58,840 --> 00:04:01,870
– que vous avez un certain nombre
d'actes qui supposent aujourd'hui

68
00:04:02,070 --> 00:04:05,710
une motivation particulièrement
renforcée, là où en revanche,

69
00:04:05,910 --> 00:04:09,450
les mesures alternatives aux poursuites
que nous étudierons ne supposent pas,

70
00:04:09,650 --> 00:04:11,080
elles, de motivation.

71
00:04:11,280 --> 00:04:14,560
Donc, c'est l'idée finalement,
qu'il y a un véritable enjeu derrière

72
00:04:14,760 --> 00:04:19,600
cela, un enjeu de politique criminelle,
une motivation utilisée par le

73
00:04:19,800 --> 00:04:22,630
législateur en fonction de la politique
criminelle qu'il souhaite mener.

74
00:04:22,830 --> 00:04:26,320
Souhaite-t-il mettre en œuvre plus
facilement un tel dispositif ?

75
00:04:26,520 --> 00:04:29,020
Alors, il sera moins exigeant en
termes de motivation.

76
00:04:29,470 --> 00:04:33,100
Tel est le cas notamment avec les
procédures alternatives,

77
00:04:33,300 --> 00:04:36,160
puisqu'on sait qu'aujourd'hui,
la très forte tendance en procédure

78
00:04:36,360 --> 00:04:41,680
pénale est celle de la
déjudiciarisation, la

79
00:04:41,880 --> 00:04:43,900
contractualisation aussi de la justice.

80
00:04:44,100 --> 00:04:46,660
Vous avez d'ailleurs un colloque
organisé à la Cour de cassation

81
00:04:47,260 --> 00:04:51,370
le 13 mars 2023 sur la
contractualisation du procès pénal,

82
00:04:51,910 --> 00:04:57,640
déploiement de ces mesures alternatives
et donc forcément, si l'on souhaite

83
00:04:57,840 --> 00:05:01,810
les mettre facilement en œuvre,
il faut pouvoir alléger les conditions

84
00:05:02,010 --> 00:05:06,640
procédurales et cela passe notamment
par la moindre motivation en la

85
00:05:06,840 --> 00:05:07,600
matière.

86
00:05:08,140 --> 00:05:12,770
Alors, au-delà de cette remarque
préliminaire, que signifie cette

87
00:05:13,060 --> 00:05:14,350
obligation de motivation ?

88
00:05:14,550 --> 00:05:17,980
D'abord, rappeler que cette obligation
de motiver les décisions de justice

89
00:05:18,460 --> 00:05:20,860
découle d'un arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme

90
00:05:21,060 --> 00:05:29,650
en date du 19 avril 1994,
Arrêt Van de Hurk contre Pays-Bas.

91
00:05:31,470 --> 00:05:34,510
Elle affirme cette exigence,
mais elle précise quand même que

92
00:05:34,710 --> 00:05:37,660
"cette obligation", je cite,"ne
peut se comprendre comme exigeant

93
00:05:37,860 --> 00:05:39,660
une réponse détaillée à chaque
argument".

94
00:05:39,860 --> 00:05:43,090
Donc, ce qu'il faut retenir,
c'est que c'est quand même une

95
00:05:43,290 --> 00:05:48,550
exigence européenne qui est empreinte
de pragmatisme, évidemment.

96
00:05:49,090 --> 00:05:51,400
Nous le verrons en matière criminelle,
par exemple.

97
00:05:52,390 --> 00:05:54,100
Alors, quelles sont les justifications
de cela ?

98
00:05:56,290 --> 00:06:01,090
Quelles sont les justifications
de cette exigence de motivation ?

99
00:06:01,690 --> 00:06:04,920
La motivation d'abord,
est une garantie contre l'arbitraire.

100
00:06:05,120 --> 00:06:05,880
C'est très important.

101
00:06:06,080 --> 00:06:12,730
En effet, cette motivation oblige
le juge à retracer son raisonnement,

102
00:06:12,930 --> 00:06:13,990
donc à délibérer.

103
00:06:14,740 --> 00:06:19,030
En outre, observons que lors d'un
appel, la motivation est une condition

104
00:06:19,230 --> 00:06:21,250
nécessaire pour l'exercice des
droits de la défense,

105
00:06:21,640 --> 00:06:24,640
puisqu'en ignorant les motifs de
l'arrêt, il est difficile de le

106
00:06:24,840 --> 00:06:27,100
contester et d'identifier une
éventuelle erreur de jugement.

107
00:06:27,300 --> 00:06:31,750
Donc, il faut bien connaître les
motifs pour pouvoir les contester.

108
00:06:32,560 --> 00:06:38,230
Puis par ailleurs, troisième
considération, seule une motivation

109
00:06:38,430 --> 00:06:41,530
circonstanciée, mais la Cour de
cassation en mesure d'exercer un

110
00:06:41,730 --> 00:06:43,630
véritable contrôle de légalité.

111
00:06:44,570 --> 00:06:48,280
Puis enfin, dernière observation,
cette motivation est aussi la

112
00:06:48,480 --> 00:06:53,500
manifestation d'une justice pédagogue,
d'une justice qui entend faire

113
00:06:53,700 --> 00:06:58,300
œuvre de pédagogie de façon à faire
mieux accepter les décisions de

114
00:06:58,500 --> 00:06:59,260
justice.

115
00:06:59,460 --> 00:07:03,760
Nous le verrons, c'est assez marquant
avec l'évolution relevée en matière

116
00:07:03,960 --> 00:07:04,720
criminelle.

117
00:07:04,920 --> 00:07:08,590
Donc faire œuvre de pédagogie,
faire rendre la justice plus

118
00:07:08,790 --> 00:07:09,550
accessible.

119
00:07:09,750 --> 00:07:14,610
Évidemment, on peut mettre cela
aussi en lien avec la réforme de

120
00:07:16,750 --> 00:07:22,990
la nouvelle motivation des décisions,
la motivation enrichie des décisions

121
00:07:23,190 --> 00:07:28,240
de justice : objectif de clarté,
de pédagogie, d'accessibilité du

122
00:07:28,440 --> 00:07:33,310
droit pour tous les justiciables,
objectif corroboré par la mise

123
00:07:33,510 --> 00:07:36,040
en place de l'open data,
les décisions de justice rendant

124
00:07:36,760 --> 00:07:39,130
ainsi cet accès plus facile.

125
00:07:40,120 --> 00:07:42,370
Alors, quelle est ensuite la portée
de cette motivation ?

126
00:07:43,030 --> 00:07:46,750
Nous allons ici distinguer la matière
correctionnelle et la matière

127
00:07:46,950 --> 00:07:47,710
criminelle.

128
00:07:47,910 --> 00:07:53,380
D'abord, 1, s'agissant de la matière
correctionnelle, relevons que depuis

129
00:07:53,580 --> 00:07:56,410
la loi du 15 août 2014,
dite la loi Taubira,

130
00:07:56,800 --> 00:08:02,650
l'article 132-1 du Code pénal prévoit
expressément que "toute peine prononcée

131
00:08:02,850 --> 00:08:04,960
par la juridiction doit être
individualisée".

132
00:08:05,740 --> 00:08:08,410
Le texte précise que "dans les
limites fixées par la loi,

133
00:08:08,710 --> 00:08:12,250
la juridiction détermine la nature,
le quantum et le régime des peines

134
00:08:12,450 --> 00:08:15,040
prononcées en fonction des
circonstances de l'infraction et

135
00:08:15,240 --> 00:08:18,970
de la personnalité de son auteur,
ainsi que de sa situation matérielle,

136
00:08:19,170 --> 00:08:22,300
familiale et sociale,
conformément aux finalités de la

137
00:08:22,500 --> 00:08:27,220
peine énoncées à l'article 130-1
du Code pénal, à savoir sanctionner

138
00:08:27,420 --> 00:08:31,390
l'auteur de l'infraction et favoriser
son amendement, son insertion ou

139
00:08:31,590 --> 00:08:32,530
sa réinsertion".

140
00:08:33,940 --> 00:08:37,450
Mais la difficulté tenait au fait
que le Code pénal ne prévoyait

141
00:08:37,650 --> 00:08:40,690
une obligation de motivation spéciale
que pour les peines d'emprisonnement

142
00:08:40,890 --> 00:08:45,610
ferme, donc à l'article 132-19
du Code pénal.

143
00:08:46,270 --> 00:08:48,970
Lorsque le tribunal correctionnel
prononce une peine d'emprisonnement

144
00:08:49,170 --> 00:08:52,300
sans sursis et ne faisant pas l'objet
d'une des mesures d'aménagement

145
00:08:52,500 --> 00:08:56,020
prévues aux sous-sections 1 et 2,
il doit spécialement motiver sa

146
00:08:56,220 --> 00:08:58,270
décision au regard des faits de
l'espèce et de la personnalité

147
00:08:58,470 --> 00:09:00,280
de leur auteur, ainsi que de sa
situation matérielle,

148
00:09:00,610 --> 00:09:01,720
familiale et sociale.

149
00:09:01,920 --> 00:09:08,920
Donc, en matière d'amende,
le texte évoquait à l'article 132-20 

150
00:09:09,400 --> 00:09:12,190
que "le montant de l'amende est
déterminé en tenant compte des

151
00:09:12,390 --> 00:09:16,390
ressources et des charges de l'auteur
de l'infraction".

152
00:09:16,810 --> 00:09:19,280
La Cour de cassation estimait par
le passé que seul l'emprisonnement

153
00:09:19,480 --> 00:09:21,310
ferme devait être motivé spécialement.

154
00:09:23,440 --> 00:09:28,840
Sauf que la Cour a évolué sur ce
sujet et il faut avoir en tête

155
00:09:29,040 --> 00:09:32,940
trois arrêts importants,
trois arrêts en date du 1ᵉʳ février

156
00:09:33,140 --> 00:09:42,040
2017, pourvoi numéro 15-83.984,
pourvoi numéro 15-85.199 et pourvoi

157
00:09:42,240 --> 00:09:43,000
numéro 15-84.511.

158
00:09:44,920 --> 00:09:48,220
Ces trois arrêts en effet du 1ᵉʳ
février 2017 ont remis en cause

159
00:09:48,420 --> 00:09:49,810
cette position de principe.

160
00:09:50,530 --> 00:09:56,590
Dans la première affaire,
numéro 15-83.984, les prévenues

161
00:09:56,790 --> 00:09:59,110
étaient poursuivies pour recel
et blanchiment d'extorsion.

162
00:09:59,310 --> 00:10:02,570
Elles avaient subit une aggravation
conséquente de la peine d'amende

163
00:10:02,770 --> 00:10:06,410
prononcée à leur encontre,
puisque le montant était passé

164
00:10:06,610 --> 00:10:11,990
de 5 000 € en première instance
à respectivement 50 000 et 30 000

165
00:10:12,190 --> 00:10:13,010
€ en appel.

166
00:10:13,210 --> 00:10:18,140
La chambre criminelle énonce par
une formule générale "qu'en matière

167
00:10:18,340 --> 00:10:22,130
correctionnelle, le juge qui prononce
une amende doit motiver sa décision

168
00:10:22,330 --> 00:10:25,550
au regard des circonstances de
l'infraction, de la personnalité

169
00:10:25,940 --> 00:10:28,760
et de la situation personnelle
de l'auteur, en tenant compte de

170
00:10:28,960 --> 00:10:30,710
ses ressources et de ses charges".

171
00:10:31,340 --> 00:10:37,760
L'arrêt d'appel est cassé au visa
des articles 132-20 et 132-1 du

172
00:10:37,960 --> 00:10:44,270
Code pénal, 485 et 512 du CPP,
faute pour les juges du fond d'avoir

173
00:10:44,470 --> 00:10:46,070
suffisamment justifié leur décision.

174
00:10:46,820 --> 00:10:54,230
Le deuxième arrêt – numéro 15-84.511
– consacre la même solution s'agissant

175
00:10:54,430 --> 00:10:57,920
d'une peine d'inéligibilité prononcée
contre un élu en matière de

176
00:10:58,120 --> 00:11:00,920
diffamation, peine qui,
cette fois en l'espèce,

177
00:11:01,120 --> 00:11:02,360
était suffisamment motivée.

178
00:11:02,900 --> 00:11:08,720
Le troisième arrêt enfin – numéro
15-85.199 – reprend la même formule

179
00:11:08,920 --> 00:11:12,920
concernant une peine d'interdiction
de gérer prononcée contre un dirigeant

180
00:11:13,120 --> 00:11:17,210
en matière d'abus de biens sociaux,
suffisamment justifiée au regard

181
00:11:17,410 --> 00:11:24,320
de l'exigence résultant des articles
132-1 du Code pénal et 485 du Code

182
00:11:24,520 --> 00:11:28,730
de procédure selon laquelle,
en matière correctionnelle,

183
00:11:28,930 --> 00:11:31,790
toute peine doit être motivée en
tenant compte de la gravité des faits,

184
00:11:32,180 --> 00:11:35,390
de la personnalité de leur auteur
et de sa situation personnelle.

185
00:11:35,960 --> 00:11:39,410
C'est un apport fondamental puisque
la Cour de cassation pose une

186
00:11:39,610 --> 00:11:42,770
obligation de motivation de toutes
les peines principales comme

187
00:11:42,970 --> 00:11:45,500
complémentaires prononcées en matière
correctionnelle.

188
00:11:46,580 --> 00:11:51,440
Cette solution finalement,
est conforme à l'objectif

189
00:11:51,640 --> 00:11:55,760
d'individualisation des peines
poursuivi par le législateur en 2014.

190
00:11:55,960 --> 00:12:01,550
Donc, ces décisions ont représenté
une avancée véritablement majeure.

191
00:12:02,420 --> 00:12:06,230
Alors, qu'en est-il ensuite,
2, en matière criminelle ?

192
00:12:07,430 --> 00:12:11,510
La question posée est celle de
la motivation cette fois des arrêts

193
00:12:11,710 --> 00:12:13,070
d'assises, des arrêts de Cour
d'assises.

194
00:12:13,270 --> 00:12:17,870
Alors, revenons d'abord sur les
exigences européennes.

195
00:12:20,210 --> 00:12:26,150
Les exigences européennes dans
un arrêt Taxquet contre Belgique

196
00:12:26,390 --> 00:12:30,620
en date du 13 janvier 2009,
la Cour européenne a considéré

197
00:12:30,820 --> 00:12:34,700
que l'absence de motivation des
arrêts de Cour d'assises constitue

198
00:12:34,900 --> 00:12:37,010
une violation du procès équitable.

199
00:12:37,210 --> 00:12:42,050
Or, malgré cela, la Cour de cassation,
la chambre criminelle estimait

200
00:12:42,590 --> 00:12:46,940
alors par exemple, le 14 octobre 2009,
donc peu après, le 20 janvier 2010,

201
00:12:47,210 --> 00:12:50,570
que l'arrêt d'assises,
l'arrêt de Cour d'assises satisfaisait

202
00:12:50,770 --> 00:12:53,030
aux exigences légales et
conventionnelles.

203
00:12:53,570 --> 00:12:57,590
Alors retraçons ici toute une véritable
épopée.

204
00:12:59,000 --> 00:13:00,770
Il y a eu un véritable bras de fer.

205
00:13:01,490 --> 00:13:05,270
La Cour de cassation d'abord,
le 4 juin 2010, par cette décision,

206
00:13:05,470 --> 00:13:09,650
a refusé la transmission de QPC
contestant la constitutionnalité

207
00:13:09,850 --> 00:13:17,060
de dispositions des articles 349,
350, 353 et 357 au regard des articles

208
00:13:17,260 --> 00:13:20,000
7, 8 et 16 de la Déclaration des
Droits de l'Homme.

209
00:13:20,200 --> 00:13:24,530
Entre-temps, les circonstances
ont changé puisque la Cour Européenne

210
00:13:24,730 --> 00:13:28,790
des Droits de l'Homme de son côté,
a rendu son arrêt en grande chambre

211
00:13:29,000 --> 00:13:32,270
dans la même affaire,
l'affaire Taxquet contre Belgique.

212
00:13:32,470 --> 00:13:35,960
Donc, c'est un arrêt du 16 novembre
2010.

213
00:13:36,160 --> 00:13:40,190
A partir de là, certaines juridictions,
comme par exemple la Cour d'assises

214
00:13:40,520 --> 00:13:44,900
du Pas-de-Calais le 24 novembre 2010,
ont pris l'initiative d'appliquer

215
00:13:45,100 --> 00:13:46,610
la jurisprudence européenne.

216
00:13:46,810 --> 00:13:52,490
Finalement, par deux arrêts du
19 janvier 2011, la Chambre criminelle

217
00:13:52,690 --> 00:13:57,200
acceptait de renvoyer au Conseil
constitutionnel la QPC portant

218
00:13:57,400 --> 00:14:00,920
sur la motivation des arrêts d'assises
en jugeant que la question soulevée

219
00:14:01,120 --> 00:14:03,650
était nouvelle au regard de changement
de circonstances.

220
00:14:04,730 --> 00:14:09,290
Dans une décision du 1ᵉʳ avril 2011,
le Conseil constitutionnel saisi

221
00:14:09,490 --> 00:14:13,580
des QPC refusa cependant de censurer
des dispositions contestées en

222
00:14:13,780 --> 00:14:17,630
mettant en avant les garanties
procédurales entourant le prononcé

223
00:14:17,830 --> 00:14:18,860
des verdicts d'assises.

224
00:14:20,060 --> 00:14:23,660
Puis finalement, est intervenue
la loi du 10 août 2011 sur la

225
00:14:23,860 --> 00:14:26,450
participation des citoyens au
fonctionnement de la justice pénale

226
00:14:26,650 --> 00:14:29,750
et le jugement des mineurs,
en insérant dans notre Code de

227
00:14:29,950 --> 00:14:35,480
procédure pénale un article 365-1,
prévoyant que le Président de la

228
00:14:35,680 --> 00:14:40,040
Cour ou l'un de ses assesseurs
doit motiver l'arrêt et le texte

229
00:14:40,460 --> 00:14:44,030
impose l'énonciation des principales
raisons qui, pour chacun des faits

230
00:14:44,230 --> 00:14:47,540
reprochés à l'accusé,
ont convaincu la Cour d'assises.

231
00:14:47,990 --> 00:14:52,040
Ces éléments doivent être récapitulés
sur la feuille de motivation et

232
00:14:52,240 --> 00:14:55,880
la motivation doit concerner toutes
les décisions et ne peut se substituer

233
00:14:56,600 --> 00:14:58,970
aux réponses à l'époque données
par la Cour et le jury,

234
00:14:59,170 --> 00:15:02,000
donc aux questions posées à l'issue
des débats.

235
00:15:03,680 --> 00:15:09,170
Par la suite, la Cour européenne
a validé le dispositif dans cinq

236
00:15:09,370 --> 00:15:13,970
arrêts rendus le 10 janvier 2013,
notamment deux arrêt,

237
00:15:14,180 --> 00:15:22,700
Agnelet contre France et Legillon
contre France, 10 janvier 2013.

238
00:15:22,900 --> 00:15:26,750
Alors, je signale ces arrêts parce
qu'encore une fois, ils ont permis

239
00:15:26,950 --> 00:15:30,950
de valider le dispositif et puis
surtout, ils nous permettent de

240
00:15:31,150 --> 00:15:32,930
mesurer la portée de la motivation.

241
00:15:33,260 --> 00:15:38,420
En réalité – j'évoquais tout à
l'heure le pragmatisme européen

242
00:15:38,620 --> 00:15:42,380
– il suffit que l'accusé puisse
comprendre les raisons de sa

243
00:15:42,580 --> 00:15:46,010
condamnation au regard des éléments
de preuve et des circonstances

244
00:15:46,210 --> 00:15:49,910
de fait qui ont déterminé la réponse
des jurés aux questions,

245
00:15:50,420 --> 00:15:53,180
questions qui, par ailleurs,
doivent être précises et

246
00:15:53,380 --> 00:15:54,140
individualisées.

247
00:15:54,740 --> 00:15:58,340
J'évoque particulièrement les arrêts
Agnelet et Legillon – deux des

248
00:15:58,540 --> 00:16:02,420
cinq arrêts rendus le 10 janvier
2013 – puisqu'ils sont particulièrement

249
00:16:02,620 --> 00:16:05,390
révélateurs du degré d'exigence
de la Cour européenne.

250
00:16:06,350 --> 00:16:10,430
Dans l'arrêt Agnelet en effet,
la Cour a conclu à la violation

251
00:16:10,630 --> 00:16:13,940
de l'article 6 paragraphe 1 de
la Convention, parce que seulement

252
00:16:14,140 --> 00:16:17,870
deux questions non circonstanciées
et laconiques avaient été posées

253
00:16:18,070 --> 00:16:22,610
aux jurés, malgré la complexité
de l'affaire et malgré le nombre

254
00:16:22,810 --> 00:16:27,590
d'incertitudes laissées sans réponse
au regard des constatations factuelles

255
00:16:27,790 --> 00:16:30,740
de l'acte d'accusation,
de sorte que le requérant n'avait

256
00:16:30,940 --> 00:16:34,430
pas été en mesure de comprendre
le verdict de la condamnation.

257
00:16:35,330 --> 00:16:38,900
Dans l'arrêt Legillon,
en revanche, la Cour européenne

258
00:16:39,100 --> 00:16:43,430
a conclu au respect de l'article
6 paragraphe 1er, parce que l'arrêt

259
00:16:43,630 --> 00:16:46,700
de mise en accusation était
particulièrement circonstancié.

260
00:16:47,120 --> 00:16:50,930
Les charges avaient été longuement
débattues et les questions posées

261
00:16:51,130 --> 00:16:54,200
au jury étaient précises et sans
ambiguïté, si bien qu'il était

262
00:16:54,400 --> 00:16:58,040
tout à fait possible pour l'accusé
de comprendre les raisons de sa

263
00:16:58,240 --> 00:16:59,000
condamnation.

264
00:16:59,690 --> 00:17:03,290
On le voit, la Cour européenne
valide donc le dispositif résultant

265
00:17:03,490 --> 00:17:08,540
de l'article 365-1 qu'elle considère
susceptible de renforcer de manière

266
00:17:08,740 --> 00:17:13,670
significative les garanties contre
l'arbitraire et de favoriser la

267
00:17:13,870 --> 00:17:17,630
compréhension de la condamnation
par l'accusé, donc conformément

268
00:17:17,830 --> 00:17:19,430
aux exigences de la Convention
européenne.

269
00:17:19,630 --> 00:17:22,880
Cet objectif véritablement de bonne
compréhension, encore une fois

270
00:17:23,080 --> 00:17:28,820
de pédagogie et d'accessibilité,
et la Cour européenne s'est prononcé

271
00:17:29,020 --> 00:17:40,490
par la suite dans deux arrêts Peduzzi
et Haddad contre France en date

272
00:17:40,690 --> 00:17:42,470
du 21 mai 2015.

273
00:17:43,520 --> 00:17:47,530
Les questions posées au jury laconique
ne permettent pas, selon la Cour,

274
00:17:47,730 --> 00:17:50,840
au requérant acquitté en première
instance et condamné en appel,

275
00:17:51,170 --> 00:17:54,410
de disposer de garanties suffisantes
pour comprendre le verdict de

276
00:17:54,610 --> 00:17:59,030
condamnation, ce qui constitue
donc une violation du procès équitable.

277
00:17:59,230 --> 00:18:06,140
Voilà, donc on est toujours dans
la même idée, dans la même logique

278
00:18:06,400 --> 00:18:09,290
de bonne compréhension de la justice.

279
00:18:09,950 --> 00:18:13,760
Alors, quid ensuite des exigences
constitutionnelles ?

280
00:18:14,780 --> 00:18:16,320
Nous le verrons donc la prochaine fois.

281
00:18:16,520 --> 00:18:17,280
Je vous remercie.