1
00:00:05,830 --> 00:00:08,530
Bonjour à tous, nous continuons
l'étude du secret de l'enquête

2
00:00:08,890 --> 00:00:10,960
et de l'instruction, secret de
la procédure.

3
00:00:11,500 --> 00:00:15,100
Nous avons démontré la dernière
fois l'utilité aujourd'hui conservée

4
00:00:15,300 --> 00:00:16,060
de ce secret.

5
00:00:16,510 --> 00:00:19,090
Nous abordons désormais,
dans un paragraphe 2 les défis

6
00:00:19,290 --> 00:00:22,120
du secret de l'enquête et de
l'instruction.

7
00:00:22,320 --> 00:00:28,870
Alors, évidemment, je commencerai
d'abord par rebondir sur l'actualité

8
00:00:29,380 --> 00:00:30,700
liée à l'affaire Palmade.

9
00:00:31,240 --> 00:00:32,920
Je l'avais un petit peu abordée
la dernière fois.

10
00:00:33,550 --> 00:00:37,120
Nous sommes véritablement au cœur
de ces problématiques liées à la

11
00:00:37,320 --> 00:00:42,310
divulgation du secret,
donc de la procédure liée à la

12
00:00:42,510 --> 00:00:46,870
médiatisation aussi à outrance
de l'affaire qui peut peser sur

13
00:00:48,100 --> 00:00:49,540
les décisions des magistrats.

14
00:00:50,350 --> 00:00:57,970
Je ferai juste une parenthèse par
rapport à cela puisque j'aurai

15
00:00:58,170 --> 00:01:00,910
l'occasion d'y revenir par la suite
mais voilà, il y a des questions

16
00:01:01,110 --> 00:01:03,850
qui se posent par rapport justement
au placement en détention provisoire

17
00:01:04,050 --> 00:01:09,730
de Monsieur Palmade et par rapport
à cette diffusion de certains actes

18
00:01:09,930 --> 00:01:12,850
de procédure, puisque nous avons
la possibilité, en tant que

19
00:01:13,050 --> 00:01:16,150
spectateurs, de suivre,
et en tant que lecteurs de presse,

20
00:01:16,630 --> 00:01:21,940
de suivre un petit peu étape par étape,
justement la procédure,

21
00:01:22,140 --> 00:01:24,280
alors qu'en principe,
celle-ci devrait rester secrète.

22
00:01:25,120 --> 00:01:26,530
Alors quelques défis.

23
00:01:26,980 --> 00:01:30,340
D'abord donc je reviendrai sur
la mission du journaliste qui est

24
00:01:30,540 --> 00:01:35,710
définie par l'article 2 de la loi
du 29 juillet 1881 qui vise le

25
00:01:35,910 --> 00:01:38,650
recueil d'informations et leur
diffusion au public.

26
00:01:39,490 --> 00:01:43,090
La question est de comprendre la
façon dont se positionne par rapport

27
00:01:43,290 --> 00:01:46,810
à cette ambition, par rapport à
cette mission, le secret de l'enquête

28
00:01:47,010 --> 00:01:47,830
et de l'instruction.

29
00:01:48,030 --> 00:01:51,730
Alors, ce secret, ce principe du
secret, de l'enquête et de

30
00:01:51,930 --> 00:01:54,460
l'instruction, entre avant tout
en conflit avec le secret des sources

31
00:01:54,850 --> 00:01:58,600
qui est protégé au nom de la liberté
d'information, ce que nous verrons

32
00:01:58,800 --> 00:02:02,140
dans un premier point,
et malgré quelques efforts,

33
00:02:02,340 --> 00:02:05,890
quelques tentatives de conciliation,
nous verrons que le secret apparaît

34
00:02:06,090 --> 00:02:08,710
également éprouvé au nom du droit
à l'information.

35
00:02:08,910 --> 00:02:11,980
Donc premier temps :
le secret des sources protégées

36
00:02:12,180 --> 00:02:13,780
au nom de la liberté d'information.

37
00:02:14,980 --> 00:02:19,930
Alors un conflit émerge en effet
entre différents enjeux lorsque

38
00:02:20,130 --> 00:02:24,580
le journaliste mobilise une information
relative à une enquête ou une

39
00:02:24,780 --> 00:02:27,730
instruction qui elle-même,
parce qu'elle est communiquée,

40
00:02:27,940 --> 00:02:30,940
viole le secret de l'enquête ou
de l'instruction.

41
00:02:31,270 --> 00:02:34,720
Donc les deux secrets ici se heurtent
alors, le secret des sources et

42
00:02:34,920 --> 00:02:36,280
le secret de l'enquête et
l'instruction.

43
00:02:37,720 --> 00:02:40,930
La liberté d'information contribue
à l'intérêt général du public,

44
00:02:41,130 --> 00:02:44,320
et donc le secret doit pouvoir
être conservé sur l'origine de

45
00:02:44,520 --> 00:02:45,280
ces informations.

46
00:02:46,030 --> 00:02:48,340
Une protection nécessaire donc
du secret des sources,

47
00:02:48,540 --> 00:02:51,640
nous allons le voir dans un premier
temps, qui trouve son fondement

48
00:02:51,840 --> 00:02:55,480
dans la liberté d'information et
qui a été particulièrement renforcée.

49
00:02:56,410 --> 00:02:58,840
Tout d'abord, donc une protection
nécessaire.

50
00:03:00,430 --> 00:03:04,240
La liberté d'expression et
d'information constitue l'une des

51
00:03:04,440 --> 00:03:08,470
conditions d'un système démocratique
en ce qu'elle permet l'exercice

52
00:03:08,670 --> 00:03:12,490
de la citoyenneté et assure le
contrôle des pouvoirs.

53
00:03:13,540 --> 00:03:17,590
Et la justice, et en particulier
les autorités d'investigation,

54
00:03:18,520 --> 00:03:23,020
parce qu'elles prennent des mesures
intrusives attentatoires aux libertés,

55
00:03:23,680 --> 00:03:26,740
ne doivent pas échapper à ce contrôle,
à ce contrôle citoyen,

56
00:03:27,110 --> 00:03:30,520
il y va de la confiance du public
dans le système pénal,

57
00:03:30,720 --> 00:03:32,260
dans la justice pénale.

58
00:03:33,370 --> 00:03:36,430
Alors si l'on reprend les travaux
préparatoires du Code de procédure

59
00:03:36,630 --> 00:03:41,860
pénale de 1958, on perçoit la
préoccupation de la part des

60
00:03:42,060 --> 00:03:44,710
parlementaires de l'époque,
de la part du garde des Sceaux

61
00:03:44,910 --> 00:03:48,640
également de l'époque,
préoccupation de ce que le secret

62
00:03:48,840 --> 00:03:52,090
ne puisse porter aucune atteinte
à la liberté de la presse.

63
00:03:53,170 --> 00:03:55,180
La Cour européenne des droits de
l'homme, quant à elle,

64
00:03:55,380 --> 00:03:58,450
se montre particulièrement attachée,
on le sait, au respect de l'article

65
00:03:58,650 --> 00:04:02,140
10 de la Convention qui protège
la liberté d'expression et qui fait,

66
00:04:02,340 --> 00:04:06,130
enfin Cour européenne qui fait
des journalistes les chiens de

67
00:04:06,330 --> 00:04:14,950
garde de la démocratie et qui fait

68
00:04:15,150 --> 00:04:18,100
de la protection des sources des
journalistes l'une des pierres

69
00:04:18,300 --> 00:04:20,500
angulaires de la liberté de la presse.

70
00:04:21,310 --> 00:04:25,330
On peut notamment se référer à
l'arrêt du 26 novembre 1991 de

71
00:04:25,530 --> 00:04:29,110
la Cour européenne des droits de
l'homme, Observer et Guardian contre

72
00:04:29,310 --> 00:04:31,720
Royaume-Uni, requête numéro 13585/88.

73
00:04:37,390 --> 00:04:39,820
Et plus précisément,
la Cour européenne considère,

74
00:04:40,020 --> 00:04:44,200
dans son célèbre arrêt Goodwin
contre Royaume-Uni de 1996,

75
00:04:45,100 --> 00:04:48,250
à la suite de la condamnation d'un
journaliste pour refus de témoigner

76
00:04:48,450 --> 00:04:51,580
en justice, elle considère que,
je cite, "l'absence d'une telle

77
00:04:51,780 --> 00:04:55,180
protection pourrait dissuader les
sources journalistiques d'aider

78
00:04:55,380 --> 00:04:57,370
la presse à informer le public".

79
00:04:57,570 --> 00:05:03,900
Donc ça, c'est son arrêt Goodwin
du 27 mars 1996.

80
00:05:04,890 --> 00:05:08,670
La formule identique est employée
dans d'autres arrêts,

81
00:05:08,870 --> 00:05:10,770
s'agissant par exemple de la mesure
de perquisition.

82
00:05:10,970 --> 00:05:13,860
Alors, précisément, selon la Cour
européenne, l'interdiction,

83
00:05:15,270 --> 00:05:18,360
au regard de l'article 11 du Code
de procédure pénale français,

84
00:05:18,780 --> 00:05:23,130
de publier certaines information,
entrave le droit pour la presse

85
00:05:23,460 --> 00:05:27,720
d'informer le public sur des sujets
d'intérêt public.

86
00:05:28,080 --> 00:05:32,700
Elle l'a affirmé, notamment,
dans son arrêt Fressoz et Roire

87
00:05:36,090 --> 00:05:43,020
contre France du 21 janvier 1999,
numéro 29183/95.

88
00:05:45,520 --> 00:05:48,120
Également dans d'autres arrêts,
je prends l'exemple de l'arrêt

89
00:05:48,320 --> 00:05:53,740
Dupuis et autres contre France
du 7 juin 2007, numéro 1914/02

90
00:05:55,560 --> 00:06:02,010
ou encore un arrêt Du Roy et autres
contre France du 3 octobre 2000

91
00:06:02,310 --> 00:06:03,780
numéro 34000/96.

92
00:06:06,600 --> 00:06:10,650
Donc une forme d'entrave ici au
droit de la presse, au droit pour

93
00:06:10,850 --> 00:06:13,170
la presse d'informer le public
sur des sujets d'intérêt public.

94
00:06:14,790 --> 00:06:19,440
On peut aussi citer l'arrêt Ressiot
et autres contre France de 2012,

95
00:06:21,000 --> 00:06:31,830
du 28 juin 2012 requête numéro
15054/07 et 15066/07 dans lequel

96
00:06:32,070 --> 00:06:35,730
la France avait été condamnée pour
violation de l'article 10 de la

97
00:06:35,930 --> 00:06:39,480
Convention européenne à propos
de perquisitions et de saisies

98
00:06:39,680 --> 00:06:42,720
réalisées dans les locaux des journaux
l'Équipe et Le Point,

99
00:06:43,500 --> 00:06:46,890
ainsi qu'au domicile de journalistes
qui étaient accusés de violation

100
00:06:47,090 --> 00:06:51,180
du secret de l'instruction et de recel,
à défaut d'avoir démontré un besoin

101
00:06:51,380 --> 00:06:52,590
social impérieux.

102
00:06:53,520 --> 00:06:57,150
Et pour les juges européens,
le droit des journalistes de taire

103
00:06:57,350 --> 00:07:01,230
leurs sources n'est pas un simple
privilège accordé ou retiré en

104
00:07:01,430 --> 00:07:04,920
fonction de la licéité ou de
l'illicéité des sources.

105
00:07:05,430 --> 00:07:12,060
Au contraire, il représente,
ce droit de taire les sources,

106
00:07:12,390 --> 00:07:15,450
un véritable attribut du droit
à l'information.

107
00:07:15,650 --> 00:07:18,900
Donc, à partir de là,
il s'agit de préserver une balance

108
00:07:19,100 --> 00:07:21,990
équitable des intérêts en présence.

109
00:07:25,170 --> 00:07:28,950
Et plus encore, la nécessité de
protéger les sources des journalistes

110
00:07:29,370 --> 00:07:34,170
est affirmée par la recommandation
Rec(2003)13 du 10 juillet 2003

111
00:07:34,370 --> 00:07:37,410
du Comité des ministres du Conseil
de l'Europe sur la diffusion

112
00:07:39,060 --> 00:07:43,290
d'informations par les médias en
relation avec les procédures pénales,

113
00:07:43,740 --> 00:07:48,600
recommandation qui souligne
l'importance des reportages réalisés

114
00:07:48,800 --> 00:07:53,040
sur les procédures pénales afin
d'informer le public et de permettre

115
00:07:53,240 --> 00:07:56,340
au grand public d'exercer un droit
de regard sur le fonctionnement

116
00:07:56,540 --> 00:07:58,360
de la justice pénale,
sur le fonctionnement,

117
00:07:58,560 --> 00:08:01,740
le système de la justice pénale
donc c'est encore une fois ce contrôle

118
00:08:01,940 --> 00:08:03,960
citoyen qui importe.

119
00:08:04,590 --> 00:08:07,290
Alors cette protection du secret
des sources a été particulièrement

120
00:08:07,490 --> 00:08:08,860
renforcée ces dernières années.

121
00:08:09,060 --> 00:08:11,830
C'est l'objet d'un 2,
une protection renforcée donc,

122
00:08:12,030 --> 00:08:16,920
l'enjeu, vous l'avez compris,
consiste à tracer une frontière

123
00:08:17,250 --> 00:08:21,450
entre la manifestation de la vérité
et la liberté d'information.

124
00:08:23,250 --> 00:08:26,970
Le secret des sources était déjà
un principe énoncé par la Charte

125
00:08:27,170 --> 00:08:29,730
des devoirs professionnels des
journalistes français qui avait

126
00:08:29,930 --> 00:08:33,810
été adoptée par le Syndicat national
des journalistes dès 1918.

127
00:08:34,440 --> 00:08:37,740
C'était déjà un droit annoncé comme
l'un des droits et devoirs du

128
00:08:37,940 --> 00:08:39,360
journaliste digne de ce nom.

129
00:08:40,440 --> 00:08:42,930
La Déclaration des devoirs et des
droits des journalistes,

130
00:08:43,130 --> 00:08:46,470
qui date du 24 mars 1971,
mentionne également le secret des

131
00:08:46,670 --> 00:08:47,430
sources.

132
00:08:47,790 --> 00:08:54,000
Et par la suite, la loi numéro
93-2 du 4 janvier 1993,

133
00:08:54,600 --> 00:08:59,010
a introduit à l'article 109 du
Code de procédure pénale la liberté

134
00:08:59,210 --> 00:09:02,490
pour le journaliste de ne pas révéler
la source de ses informations au

135
00:09:02,690 --> 00:09:06,270
cours de la seule instruction,
lorsque celui-ci, lorsque le

136
00:09:06,470 --> 00:09:09,870
journaliste est entendu comme témoin
sur les données recueillies dans

137
00:09:10,070 --> 00:09:11,790
l'exercice de son activité.

138
00:09:12,900 --> 00:09:18,450
Et la même loi de 1993 a prévu
un système, un dispositif protecteur

139
00:09:18,650 --> 00:09:22,140
en matière de perquisition que
vous trouvez à l'article 56-2 du

140
00:09:22,340 --> 00:09:24,270
Code de procédure pénale,
sur lequel j'aurai l'occasion de

141
00:09:24,470 --> 00:09:30,720
revenir, et qui exige la présence
d'un magistrat, – non pas simplement

142
00:09:30,920 --> 00:09:36,240
d'un OPJ –, lors de perquisitions
dans les locaux d'une entreprise

143
00:09:36,440 --> 00:09:38,730
de presse ou de communication
audiovisuelle.

144
00:09:38,930 --> 00:09:44,850
Enfin, la loi Perben II du 9 mars
2004 consacre le droit de refuser

145
00:09:45,050 --> 00:09:49,110
de communiquer des documents aux
journalistes lorsque cette remise

146
00:09:49,310 --> 00:09:55,050
est requise par le juge d'instruction,
je pense à l'article 99-3,

147
00:09:56,160 --> 00:09:59,040
et également à l'article 61 du
Code de procédure pénale.

148
00:09:59,240 --> 00:10:02,370
On reviendra sur les actes
d'investigation qui visent certains

149
00:10:02,570 --> 00:10:03,330
professionnels.

150
00:10:03,530 --> 00:10:07,440
Alors, au-delà, et pour souligner
encore une fois ce renforcement,

151
00:10:07,640 --> 00:10:10,380
le renforcement de cette protection,
évidemment, il faut citer la loi

152
00:10:10,580 --> 00:10:15,750
numéro 2010-1 du 4 janvier 2010
relative à la protection du secret

153
00:10:15,950 --> 00:10:18,060
des sources des journalistes donc
c'est l'objet même de la loi,

154
00:10:18,750 --> 00:10:22,590
qui représente un tournant majeur
et qui permet notamment de mettre

155
00:10:22,790 --> 00:10:27,000
notre dispositif en conformité
avec les exigences européennes.

156
00:10:27,660 --> 00:10:31,900
Et depuis, en effet,
l'article 2 de la loi du 29 juillet

157
00:10:32,100 --> 00:10:35,940
1881 prévoit formellement que le
secret des sources des journalistes

158
00:10:36,140 --> 00:10:39,450
est protégé, sachant qu'il ne peut
y être porté atteinte,

159
00:10:39,650 --> 00:10:43,830
que, je cite, "si un impératif
prépondérant d'intérêt public le

160
00:10:44,030 --> 00:10:47,670
justifie et si les mesures envisagées
sont strictement nécessaires et

161
00:10:47,870 --> 00:10:50,520
proportionnées au but légitime
poursuivi".

162
00:10:51,930 --> 00:10:54,750
La loi précise qu'est "considéré
comme une atteinte indirecte au

163
00:10:54,950 --> 00:10:58,080
secret des sources le fait de chercher
à découvrir les sources d'un

164
00:10:58,280 --> 00:11:02,670
journaliste au moyen d'investigations
portant sur toute personne qui,

165
00:11:03,120 --> 00:11:05,670
en raison de ses relations habituelles
avec un journaliste,

166
00:11:05,940 --> 00:11:09,210
peut détenir des renseignements
permettant d'identifier ses sources",

167
00:11:09,420 --> 00:11:12,060
par exemple le banquier du journaliste.

168
00:11:13,170 --> 00:11:16,680
Alors pour apprécier la nécessité
de l'atteinte, il est tenu compte

169
00:11:16,880 --> 00:11:20,490
de la gravité du crime ou du délit,
de l'importance de l'information

170
00:11:20,690 --> 00:11:23,250
recherchée pour la répression ou
la prévention de cette infraction

171
00:11:23,450 --> 00:11:26,220
et du fait que les mesures
d'investigation envisagées sont

172
00:11:26,420 --> 00:11:28,470
indispensables à la manifestation
de la vérité.

173
00:11:29,790 --> 00:11:33,270
Alors cette recherche d'équilibre
s'est traduite par de nouvelles

174
00:11:33,470 --> 00:11:34,470
modalités de protection.

175
00:11:35,550 --> 00:11:39,810
Je pense donc à cet article 56-2
du Code de procédure pénale relatif

176
00:11:40,010 --> 00:11:45,240
aux perquisitions, dont le champ
a été étendu aux opérations effectuées

177
00:11:45,660 --> 00:11:49,110
dans les locaux d'une entreprise
de communication au public en ligne

178
00:11:49,410 --> 00:11:52,350
et d'une agence de presse,
ainsi que dans les véhicules

179
00:11:52,550 --> 00:11:55,650
professionnels ou au domicile d'un
journaliste.

180
00:11:56,180 --> 00:11:59,610
Donc ce sont des opérations qui
se rapprochent désormais de la

181
00:11:59,810 --> 00:12:03,660
procédure prévue à l'article 56-1
du Code de procédure pénale et

182
00:12:03,860 --> 00:12:08,700
qui concerne les perquisitions
visant le cabinet ou le domicile

183
00:12:09,000 --> 00:12:09,780
d'un avocat.

184
00:12:09,980 --> 00:12:12,390
Encore une fois, nous aurons l'occasion
de revenir sur cette protection

185
00:12:12,870 --> 00:12:17,400
de certains professionnels,
c'est-à-dire que la personne visée

186
00:12:17,970 --> 00:12:21,420
par la mesure est informée de la
perquisition, elle peut s'opposer

187
00:12:21,620 --> 00:12:25,350
à la saisie du document ou de tout
objet qui est alors placé sous scellés,

188
00:12:25,550 --> 00:12:29,790
et puis transmis au JLD qui estime,
s'il y a lieu ou non de saisir

189
00:12:29,990 --> 00:12:30,750
le document.

190
00:12:31,530 --> 00:12:36,540
On peut aussi évoquer l'article
100-5 du Code relatif aux interceptions

191
00:12:36,780 --> 00:12:40,020
de correspondances émises par la
voie des communications électroniques,

192
00:12:40,220 --> 00:12:43,260
donc les écoutes téléphoniques,
qui précisent désormais que ne

193
00:12:43,460 --> 00:12:46,110
peuvent être transcrites les
correspondances avec un journaliste

194
00:12:46,310 --> 00:12:49,680
permettant d'identifier une source
en violation de l'article 2 de

195
00:12:49,880 --> 00:12:52,380
la loi du 29 juillet 1881.

196
00:12:52,580 --> 00:12:58,350
Enfin, et surtout, mentionnons
l'article 35 de la loi de 1881

197
00:12:58,770 --> 00:13:03,420
qui "facilite la preuve de la vérité
du fait diffamatoire en permettant

198
00:13:03,620 --> 00:13:06,810
aux journalistes de produire pour
les nécessités", je cite,

199
00:13:07,010 --> 00:13:10,860
"de la défense, sans que cette
production puisse donner lieu à

200
00:13:11,060 --> 00:13:15,450
des poursuites pour recel,
des éléments provenant d'une violation

201
00:13:15,650 --> 00:13:18,450
du secret de l'enquête ou de
l'instruction, ou de tout autre

202
00:13:18,650 --> 00:13:22,800
secret professionnel s'ils sont
de nature à établir sa bonne foi

203
00:13:23,160 --> 00:13:25,770
ou la vérité des faits diffamatoires".

204
00:13:26,220 --> 00:13:30,330
Donc là, c'est une évolution majeure
qui s'inscrit en réalité dans le

205
00:13:30,530 --> 00:13:34,020
prolongement de la jurisprudence
antérieure, et notamment dans le

206
00:13:34,220 --> 00:13:39,050
prolongement d'un célèbre arrêt
de la Cour de cassation du 11 juin

207
00:13:39,250 --> 00:13:41,940
2002, numéro 0185237.

208
00:13:45,510 --> 00:13:50,040
Cet arrêt du 11 juin 2002 avait
été l'occasion pour la Cour de

209
00:13:50,240 --> 00:13:54,570
cassation d'admettre le fait
justificatif tiré de l'exercice

210
00:13:54,770 --> 00:13:58,260
des droits de la défense dans une
hypothèse où un journaliste était

211
00:13:58,460 --> 00:14:00,480
poursuivi du chef de la diffamation.

212
00:14:01,260 --> 00:14:03,420
Il faut bien comprendre en fait
la situation qui se présentait

213
00:14:03,750 --> 00:14:07,890
et le dilemme auquel échappe désormais
le journaliste, c'est-à-dire soit

214
00:14:08,090 --> 00:14:10,980
produire la pièce et être condamné
sur le fondement de l'infraction

215
00:14:11,180 --> 00:14:15,210
de recel, de violation du secret
de l'enquête ou de l'instruction,

216
00:14:15,510 --> 00:14:19,380
soit ne pas produire la pièce et
alors être condamné sur le fondement

217
00:14:19,650 --> 00:14:21,150
de la diffamation.

218
00:14:21,640 --> 00:14:25,170
Donc ce dilemme est désormais résolu.

219
00:14:25,370 --> 00:14:30,660
Voilà, poursuivant ensuite cette
évolution, ce renforcement,

220
00:14:30,860 --> 00:14:36,630
on peut aussi évoquer la loi numéro
2016-1524 du 14 novembre 2016,

221
00:14:36,990 --> 00:14:42,120
qui vise à renforcer la liberté,
l'indépendance et le pluralisme

222
00:14:42,320 --> 00:14:46,950
des médias, et qui a précisé au
sein de la loi de 1881 que "tout

223
00:14:47,150 --> 00:14:51,510
journaliste a le droit de refuser
toute pression, de refuser de divulguer

224
00:14:51,710 --> 00:14:52,470
ses sources".

225
00:14:53,460 --> 00:14:56,880
Alors la question reste encore
débattue, c'est-à-dire que vous

226
00:14:57,080 --> 00:15:01,360
aurez certains qui trouveront que
cette protection des journalistes

227
00:15:01,560 --> 00:15:04,580
est dangereuse, notamment pour
la qualité de l'information diffusée.

228
00:15:05,540 --> 00:15:10,430
En effet, l'identification de la
source, la traçabilité de l'information

229
00:15:11,000 --> 00:15:14,210
serait pour le coup de nature à
rendre plus fiable et crédible

230
00:15:14,410 --> 00:15:17,180
l'information donc cette absence
de transparence, cette absence

231
00:15:17,380 --> 00:15:21,560
de traçabilité ne porte-t-elle
pas atteinte à la fiabilité,

232
00:15:21,760 --> 00:15:23,150
à la crédibilité de l'information ?

233
00:15:24,380 --> 00:15:27,320
Par ailleurs, les sources en question,
dès lors qu'elles ont la garantie

234
00:15:27,520 --> 00:15:30,140
d'être protégées, ne sont-elles
pas tentées d'influencer les

235
00:15:30,340 --> 00:15:33,080
journalistes, voire de lancer des
rumeurs ?

236
00:15:33,590 --> 00:15:36,290
Et puis, à l'inverse,
vous aurez d'autres personnes qui,

237
00:15:36,490 --> 00:15:39,470
au contraire, estimeront la protection
insuffisante.

238
00:15:40,190 --> 00:15:43,670
Par exemple, comment apprécier
la notion d'impératif prépondérant

239
00:15:44,030 --> 00:15:45,020
d'intérêt public ?

240
00:15:45,710 --> 00:15:49,790
La frontière est délicate et le
rapport Breton Paris,

241
00:15:49,990 --> 00:15:53,060
que j'évoquais la dernière fois,
préconisait pour sa part d'inscrire

242
00:15:53,260 --> 00:16:01,640
cette notion dans le Code de procédure
pénale, puisque cette notion n'apparaît

243
00:16:01,840 --> 00:16:06,500
en l'état qu'au sein de la loi
de 1881 sur la liberté de la presse.

244
00:16:07,140 --> 00:16:11,720
Et puis, s'agissant des perquisitions,
certains réclament une

245
00:16:11,920 --> 00:16:15,200
juridictionnalisation des décisions
du JLD qui les contrôle,

246
00:16:15,400 --> 00:16:17,870
c'est-à-dire que le JLD,
vous avez suivi, peut décider de

247
00:16:18,070 --> 00:16:19,490
confirmer ou non la saisie des pièces.

248
00:16:20,240 --> 00:16:23,390
Il le fait par une décision
insusceptible de recours.

249
00:16:24,650 --> 00:16:27,770
Et donc certains, et notamment
les représentants de la profession

250
00:16:28,400 --> 00:16:31,910
des journalistes, souhaiteraient
justement prévoir la possibilité

251
00:16:32,110 --> 00:16:32,870
d'un recours.

252
00:16:33,140 --> 00:16:36,560
Et du reste, c'est une évolution
qu'on a pu observer concernant

253
00:16:36,760 --> 00:16:41,040
les avocats avec la loi du 22 décembre
2021, des garanties renforcées,

254
00:16:41,240 --> 00:16:45,890
notamment la juridictionnalisation
des perquisitions visant les avocats.

255
00:16:46,090 --> 00:16:51,890
D'ailleurs, dans la même veine

256
00:16:52,090 --> 00:16:54,440
de ce qui existe dans le cadre
de certaines visites et saisies

257
00:16:54,640 --> 00:16:58,640
domiciliaires réalisées par certaines
administrations, en matière fiscale

258
00:16:58,840 --> 00:16:59,600
par exemple.

259
00:17:02,300 --> 00:17:05,750
Par ailleurs, l'autre difficulté
une autre difficulté pour critiquer

260
00:17:05,950 --> 00:17:09,230
aussi, enfin pour souligner le
fait que certains trouvent que

261
00:17:09,430 --> 00:17:12,740
la protection reste encore
insuffisante, l'une des difficultés

262
00:17:12,940 --> 00:17:15,980
tient en fait qu'à l'issue des
investigations, les journalistes

263
00:17:16,180 --> 00:17:19,550
sont exposés et restent exposés
au délit de recel de violation.

264
00:17:19,750 --> 00:17:21,770
Je vous l'avais dit,
le secret prend fin à l'issue des

265
00:17:21,970 --> 00:17:22,730
investigations.

266
00:17:24,500 --> 00:17:26,000
Donc ils restent exposés.

267
00:17:26,200 --> 00:17:31,100
Et le rapport remis au cours de
l'année 2009 par le Comité de réflexion

268
00:17:31,300 --> 00:17:34,100
sur la justice pénale,
présidé par Monsieur Philippe Léger,

269
00:17:34,300 --> 00:17:39,830
proposait en guise de compromis,
quoique discuté, mais de supprimer

270
00:17:40,030 --> 00:17:43,580
le secret et de maintenir le secret
professionnel des personnes qui

271
00:17:43,780 --> 00:17:50,870
concourent à cette instruction
et donc notamment éventuellement

272
00:17:51,070 --> 00:17:53,660
le secret professionnel des
journalistes, mais l'avant-projet

273
00:17:53,930 --> 00:18:00,590
de réforme du Code de procédure
pénale qui s'inspirait du rapport

274
00:18:00,790 --> 00:18:02,180
Léger, n'avait finalement pas abouti.

275
00:18:03,620 --> 00:18:05,750
Voilà donc finalement,
le journaliste qui détient en

276
00:18:05,950 --> 00:18:08,390
connaissance de cause un document
qui lui est parvenu par une personne,

277
00:18:08,590 --> 00:18:11,600
alors que ce soit un policier,
un magistrat qui a, par cette

278
00:18:11,800 --> 00:18:16,580
communication, violé le secret,
ce journaliste pourra être déclaré

279
00:18:16,780 --> 00:18:20,270
coupable de recel de documents
issus de la violation du secret.

280
00:18:20,720 --> 00:18:22,940
Donc le journaliste,
si vous voulez, représente une cible,

281
00:18:23,140 --> 00:18:24,950
à défaut parfois de trouver la source,
c'est-à-dire que parfois,

282
00:18:25,150 --> 00:18:28,490
on n'identifie pas forcément la source.

283
00:18:29,120 --> 00:18:34,130
Vous savez, vous découvrirez en
quatrième année l'infraction de recel.

284
00:18:35,180 --> 00:18:37,790
Donc il faut que l'infraction
principale soit punissable.

285
00:18:37,990 --> 00:18:41,690
Mais il n'est pas nécessaire que
l'auteur de l'infraction principale

286
00:18:41,890 --> 00:18:43,700
soit identifié, poursuivi.

287
00:18:44,810 --> 00:18:47,630
Et donc c'est finalement là le
journaliste qui peut représenter

288
00:18:47,830 --> 00:18:51,230
une cible à défaut de trouver des
sources, on sanctionne le journaliste

289
00:18:51,430 --> 00:18:53,420
donc la question est de savoir
s'il faut aller plus loin et s'il

290
00:18:53,620 --> 00:18:59,390
faut aller jusqu'à réformer le
délit de recel de violation du secret.

291
00:19:00,260 --> 00:19:02,660
Par ailleurs, quel est en effet,
enfin dans le prolongement,

292
00:19:02,860 --> 00:19:07,520
quelle est la cohérence d'un système
qui interdit aux journalistes de

293
00:19:07,720 --> 00:19:10,370
faire connaître au public les pièces
couvertes par le secret,

294
00:19:10,820 --> 00:19:15,440
alors même qu'il autorise à administrer
ces pièces en preuve de la vérité

295
00:19:15,640 --> 00:19:17,270
pour se défendre des accusations
de diffamation.

296
00:19:18,590 --> 00:19:22,550
Donc c'est un bilan modéré que
l'on peut dresser de la loi du

297
00:19:22,750 --> 00:19:23,900
4 janvier 2010.

298
00:19:24,680 --> 00:19:28,310
Le principal reproche tient à l'absence
de sanction directe en cas de violation

299
00:19:28,730 --> 00:19:30,320
du secret des sources.

300
00:19:30,520 --> 00:19:35,090
Alors, par la suite,
il a été proposé de lister les

301
00:19:35,290 --> 00:19:37,910
infractions pour lesquelles une
atteinte au secret des sources

302
00:19:38,420 --> 00:19:42,110
est possible et d'inscrire un principe
d'immunité pénale en cas de recel.

303
00:19:43,010 --> 00:19:46,760
La loi du 14 novembre 2016 que
j'évoquais a finalement écarté

304
00:19:46,960 --> 00:19:47,780
ces évolutions.

305
00:19:48,380 --> 00:19:52,160
Le Conseil constitutionnel a en
effet estimé, dans le cadre de

306
00:19:52,360 --> 00:19:56,360
son contrôle a priori,
10 novembre 2016, décision numéro

307
00:19:56,560 --> 00:20:02,150
2016-738 DC, le Conseil a estimé
que le droit au secret des sources

308
00:20:02,350 --> 00:20:05,000
n'a pas valeur constitutionnelle
et que les évolutions proposées

309
00:20:05,720 --> 00:20:09,290
auraient conduit à un déséquilibre
entre les intérêts protégés.

310
00:20:10,940 --> 00:20:13,670
Alors voilà pour cet aspect-là,
l'équilibre est remis en cause,

311
00:20:13,870 --> 00:20:16,550
surtout à l'examen des tentatives
de conciliation entre le secret

312
00:20:16,750 --> 00:20:19,300
de l'enquête et de l'instruction
et le droit à l'information,

313
00:20:19,500 --> 00:20:22,340
et ce que nous verrons donc dans
un dernier point la prochaine fois

314
00:20:22,540 --> 00:20:25,670
donc B, le secret de l'enquête
et de l'instruction éprouvée au

315
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nom du droit à l'information.

316
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Je vous remercie.