1
00:00:05,800 --> 00:00:06,560
Bonjour à tous.

2
00:00:06,760 --> 00:00:11,770
J'envisage, toujours au titre des

3
00:00:11,970 --> 00:00:14,770
éléments de nature à souligner
la relativité du secret,

4
00:00:17,620 --> 00:00:20,590
le décalage entre l'enquête de
police et l'instruction, l'enquête

5
00:00:20,790 --> 00:00:24,850
de police préservant davantage
le secret.

6
00:00:25,450 --> 00:00:27,730
Puisqu'en effet, au cours de
l'instruction préparatoire,

7
00:00:28,810 --> 00:00:31,480
la personne mise en examen,
la partie civile, mais aussi le

8
00:00:31,680 --> 00:00:34,720
témoin assisté, bénéficie de
l'assistance d'un avocat et ont

9
00:00:34,920 --> 00:00:38,290
accès à l'intégralité de la procédure.

10
00:00:38,920 --> 00:00:43,210
Par ailleurs, l'article 114 du
Code autorise expressément les

11
00:00:43,410 --> 00:00:46,930
parties ou leurs avocats à communiquer
à des tiers les rapports d'expertise

12
00:00:47,230 --> 00:00:49,360
pour les besoins de la défense.

13
00:00:50,320 --> 00:00:53,380
Au stade de l'instruction,
l'aspect interne du secret a quasiment

14
00:00:53,590 --> 00:00:54,350
disparu.

15
00:00:56,080 --> 00:01:00,130
On peut aussi citer l'article 5
du décret de 2005 que j'évoquais

16
00:01:00,330 --> 00:01:02,680
la dernière fois, qui prévoit que,
pour les besoins de la défense,

17
00:01:02,980 --> 00:01:06,610
l'avocat peut déroger à la règle
édictée, ce qui est conforme à

18
00:01:06,810 --> 00:01:10,000
la lettre de l'article 11,
puisque cet article 11 fait référence

19
00:01:10,200 --> 00:01:14,560
encore une fois au droit de la défense,
sans préjudice des droits de la

20
00:01:14,760 --> 00:01:15,520
défense.

21
00:01:16,030 --> 00:01:20,650
Cela étant précisé, l'article 114-1
du Code punit le fait pour une

22
00:01:20,850 --> 00:01:23,590
partie ayant reçu une reproduction
des pièces ou acte d'une procédure,

23
00:01:23,790 --> 00:01:26,020
de la diffuser auprès d'un tiers.

24
00:01:26,230 --> 00:01:29,020
On voit que dans la réalité,
matériellement, les parties sont

25
00:01:29,220 --> 00:01:32,800
quand même tenues à un devoir de
discrétion.

26
00:01:33,880 --> 00:01:35,860
Au stade de l'enquête,
en revanche, l'évolution est plus

27
00:01:36,060 --> 00:01:39,160
timorée, plus timide puisque les
personnes concernées n'ont qu'un

28
00:01:39,360 --> 00:01:41,110
droit d'accès limité au dossier.

29
00:01:42,010 --> 00:01:43,510
Certaines pièces de procédure
seulement.

30
00:01:43,840 --> 00:01:46,610
Je ne développe pas trop puisque
nous envisagerons ça plus tard.

31
00:01:46,810 --> 00:01:49,450
Retenez simplement cette idée d'un
accès limité au dossier,

32
00:01:49,650 --> 00:01:52,480
même si cet accès tend à s'étendre.

33
00:01:52,840 --> 00:01:56,170
Nous verrons que la loi du 27 mai
2014 l'a amélioré.

34
00:01:56,740 --> 00:02:00,370
Nous verrons aussi les évolutions
résultant de la loi du 3 juin 2016

35
00:02:00,570 --> 00:02:04,420
qui prévoient un accès intégral
au dossier au-delà d'un an en enquête

36
00:02:04,620 --> 00:02:05,380
préliminaire.

37
00:02:05,580 --> 00:02:09,700
Les évolutions apportées par la
loi Confiance du 22 décembre 2021,

38
00:02:09,900 --> 00:02:12,970
qui permet notamment d'accéder
au dossier lorsqu'une atteinte

39
00:02:13,170 --> 00:02:15,790
à la présomption d'innocence est
établie.

40
00:02:16,300 --> 00:02:21,940
Mais en dehors de ces éléments-là,
l'accès reste limité à certaines

41
00:02:22,140 --> 00:02:22,900
pièces.

42
00:02:24,130 --> 00:02:27,730
En définitive, paradoxe,
là encore, on constate que les

43
00:02:27,930 --> 00:02:31,660
droits des personnes concernées
ne sont véritablement protégés

44
00:02:31,860 --> 00:02:35,170
qu'au stade de l'instruction,
alors pourtant qu'un certain nombre

45
00:02:35,370 --> 00:02:38,140
d'éléments ont pu, dès l'enquête
de police, s'accumuler à l'égard

46
00:02:38,340 --> 00:02:40,720
du suspect et alors,
pourtant encore, que l'enquête

47
00:02:40,920 --> 00:02:43,900
représente près de 97 % des procédures.

48
00:02:44,100 --> 00:02:48,850
Ça s'explique a priori par le fait
que les individus ne sont pas encore

49
00:02:49,050 --> 00:02:52,090
à ce stade parties au procès.

50
00:02:52,450 --> 00:02:55,750
Et puis, ça s'explique aussi par
la nécessité de ne pas perturber

51
00:02:56,350 --> 00:02:58,780
le déroulement des investigations.

52
00:02:59,980 --> 00:03:01,630
De ce point de vue, du point de
vue de l'enquête de police,

53
00:03:01,830 --> 00:03:04,270
on pourrait penser que le secret
reste encore assez préservé,

54
00:03:04,470 --> 00:03:06,910
au nom de l'efficacité des
investigations, qui représentent

55
00:03:07,110 --> 00:03:08,710
encore une fois le premier fondement
de ce secret.

56
00:03:08,910 --> 00:03:12,880
Mais en réalité, on le voit au
regard des évolutions très rapprochées

57
00:03:13,080 --> 00:03:18,400
de ces dernières années,
entre 2016 et 2021, sous l'influence

58
00:03:18,600 --> 00:03:23,890
inévitable du droit européen,
on peut penser que la procédure

59
00:03:24,550 --> 00:03:28,000
va aller progressivement dans le
sens d'une affirmation des droits

60
00:03:28,200 --> 00:03:32,140
de la défense et du contradictoire
dès le stade de l'enquête.

61
00:03:32,340 --> 00:03:36,610
Ce qui contribuera à amoindrir
vraiment la portée du secret,

62
00:03:38,020 --> 00:03:40,540
au stade de la phase préparatoire
du procès.

63
00:03:43,000 --> 00:03:46,690
On le voit, ce secret qui est utile
à l'efficacité des investigations,

64
00:03:46,890 --> 00:03:49,420
se trouve désormais confronté à
l'essor des droits de la défense,

65
00:03:49,810 --> 00:03:54,190
qui représentent un autre point
d'équilibre de la procédure pénale,

66
00:03:54,910 --> 00:03:57,460
procédure qui est oscille en
permanence, on le voit,

67
00:03:57,660 --> 00:04:04,540
entre la nécessité de poursuivre
les infractions et la nécessité

68
00:04:04,740 --> 00:04:06,130
de protéger les droits et libertés.

69
00:04:07,390 --> 00:04:11,560
Quand même, à ce stade,
j'observerai qu'effectivement les

70
00:04:11,760 --> 00:04:14,560
droits de la défense représentent
un fait justificatif du non-respect

71
00:04:14,760 --> 00:04:15,520
du secret.

72
00:04:15,720 --> 00:04:17,650
Donc pas de poursuites possibles
si c'est pour se défendre.

73
00:04:17,850 --> 00:04:21,520
Mais la difficulté se pose alors,
sous cet angle, à propos du témoin.

74
00:04:22,300 --> 00:04:24,730
Puisque le témoin, lui,
ne cherche pas à assurer sa défense

75
00:04:24,930 --> 00:04:26,290
lorsqu'il révèle des éléments.

76
00:04:26,650 --> 00:04:30,220
Le témoin peut faire connaître
aux tiers sa version des faits,

77
00:04:30,640 --> 00:04:33,430
notamment aux médias,
sans violer l'article 11.

78
00:04:35,260 --> 00:04:38,530
Ce qui est assez critiquable,
assez paradoxal encore une fois,

79
00:04:39,040 --> 00:04:43,030
on sait par ailleurs que le témoin
a l'obligation de témoigner en justice,

80
00:04:43,230 --> 00:04:43,990
d'éclairer.

81
00:04:44,190 --> 00:04:48,610
Donc, il serait finalement légitime
qu'il soit corrélativement soumis

82
00:04:48,810 --> 00:04:51,820
à l'obligation de ne pas révéler
ce qu'il sait à des tiers.

83
00:04:54,500 --> 00:04:56,420
Le deuxième fondement,
ensuite, et c'est le glissement

84
00:04:56,620 --> 00:05:00,410
que nous allons observer,
B, la protection de la présomption

85
00:05:00,610 --> 00:05:03,080
d'innocence ou à la protection
de la présomption d'innocence,

86
00:05:03,280 --> 00:05:06,980
puisque c'est le glissement de
l'efficacité des investigations

87
00:05:07,180 --> 00:05:10,190
à la protection de la présomption
d'innocence.

88
00:05:11,810 --> 00:05:17,030
Il faut en effet, aujourd'hui plus
qu'hier, contrôler la diffusion

89
00:05:17,230 --> 00:05:20,810
d'informations afin notamment de
ne pas porter atteinte au droit

90
00:05:21,010 --> 00:05:22,640
à la présomption d'innocence.

91
00:05:24,920 --> 00:05:27,530
On le voit, au-delà de l'objectif
initialement poursuivi,

92
00:05:27,730 --> 00:05:31,370
de l'efficacité des investigations,
le secret de l'enquête et de

93
00:05:31,570 --> 00:05:35,420
l'instruction s'impose aujourd'hui
comme le garde-fou nécessaire de

94
00:05:35,620 --> 00:05:37,130
protection de ce droit.

95
00:05:37,330 --> 00:05:41,330
Et nous verrons que sa portée a
été renforcée par la jurisprudence

96
00:05:41,630 --> 00:05:42,890
de ces dernières années.

97
00:05:43,090 --> 00:05:46,010
1, tout d'abord une protection
nécessaire.

98
00:05:46,210 --> 00:05:49,520
Nous verrons, dans un 2,
que la protection a été renforcée.

99
00:05:49,720 --> 00:05:50,480
1.

100
00:05:51,500 --> 00:05:53,210
Une protection nécessaire.

101
00:05:55,190 --> 00:06:00,170
C'est un second temps de justification
du secret, en effet,

102
00:06:00,370 --> 00:06:02,960
cette protection de la personne
poursuivie.

103
00:06:03,350 --> 00:06:06,800
Par exemple, la personne mise en
examen n'est pas condamnée.

104
00:06:07,000 --> 00:06:09,200
La mise en examen n'est pas un
jugement de condamnation.

105
00:06:09,860 --> 00:06:13,970
Le mis en cause doit pouvoir bénéficier
de la présomption d'innocence.

106
00:06:14,540 --> 00:06:17,960
Il y va de l'intérêt de la personne
concernée, mais aussi de l'harmonie

107
00:06:18,160 --> 00:06:18,920
sociale.

108
00:06:19,120 --> 00:06:23,450
L'harmonie sociale que Merle et Vitu,
dans leur Traité de droit criminel,

109
00:06:23,650 --> 00:06:27,740
estimaient perturbée par le spectacle
médiatique et par l'afflux de

110
00:06:27,940 --> 00:06:29,900
renseignements relatifs aux affaires
pénales.

111
00:06:31,280 --> 00:06:34,490
En ce sens, la présomption d'innocence
ne sert pas seulement les intérêts

112
00:06:34,690 --> 00:06:37,460
de la personne impliquée dans une
procédure, elle permet également

113
00:06:37,660 --> 00:06:41,090
de maintenir la confiance du public
dans l'intégrité du système légal

114
00:06:41,330 --> 00:06:42,090
de justice.

115
00:06:42,860 --> 00:06:46,880
Il s'agit de ne pas jeter le discrédit
sur une personne déterminée tant

116
00:06:47,080 --> 00:06:49,580
que sa culpabilité n'a pas été
légalement établie.

117
00:06:50,750 --> 00:06:56,960
On le voit, le secret ne doit pas
seulement faciliter les investigations,

118
00:06:57,380 --> 00:07:01,970
il a aussi et surtout pour mission
de protéger la présomption d'innocence.

119
00:07:03,440 --> 00:07:07,460
Le secret, de ce point de vue,
représente un rempart nécessaire

120
00:07:07,880 --> 00:07:11,660
contre les dérives d'une certaine
presse, dérives qui conduisent

121
00:07:11,860 --> 00:07:14,930
parfois à détruire des réputations
par voie d'insinuation,

122
00:07:15,620 --> 00:07:18,200
quand bien même la personne d'ailleurs
serait par la suite innocenté.

123
00:07:19,460 --> 00:07:22,610
Je cite ici Maître Daniel Soulez
Larivière, qui nous a quittés il

124
00:07:22,810 --> 00:07:26,720
y a peu et qui pose de façon très
claire la problématique liée à

125
00:07:26,920 --> 00:07:29,240
la question de l'effectivité de
la présomption d'innocence.

126
00:07:29,440 --> 00:07:30,200
Je cite.

127
00:07:30,400 --> 00:07:34,580
"Il s'agit de déterminer si des
procédures et des pratiques permettent

128
00:07:35,390 --> 00:07:39,560
ou non à la personne soupçonnée
judiciairement et mise en examen

129
00:07:39,980 --> 00:07:46,520
d'avoir la capacité de se sortir

130
00:07:46,720 --> 00:07:50,900
d'affaire sans dégâts." On le voit,
la question est finalement une

131
00:07:51,100 --> 00:07:52,670
question de capacité procédurale.

132
00:07:52,870 --> 00:07:56,030
Est-ce que la personne va sortir
indemne ainsi de ces mises en cause,

133
00:07:56,230 --> 00:07:58,880
et notamment si elle est par la
suite innocentée ?

134
00:08:00,320 --> 00:08:05,380
Au regard de notre droit positif,
on peut considérer que la loi poursuit

135
00:08:05,580 --> 00:08:06,340
cette ambition.

136
00:08:06,800 --> 00:08:10,910
On peut évidemment faire référence
à l'article préliminaire du Code

137
00:08:11,110 --> 00:08:13,610
de procédure pénale,
qui proclame donc le principe de

138
00:08:13,810 --> 00:08:17,600
présomption d'innocence,
mais aussi à l'article 9-1 du Code

139
00:08:17,800 --> 00:08:22,220
civil qui consacre ce droit,
et plus particulièrement à l'alinéa

140
00:08:22,420 --> 00:08:27,590
2 de cet article, qui prévoit que
l'atteinte est établie lorsqu'une

141
00:08:27,790 --> 00:08:31,370
personne est, avant toute condamnation,
je cite, "présentée publiquement

142
00:08:31,610 --> 00:08:35,180
comme étant coupable de faits faisant
l'objet d'une enquête ou d'une

143
00:08:35,380 --> 00:08:36,680
instruction judiciaire".

144
00:08:37,910 --> 00:08:41,420
Je vous renvoie ici aussi à vos
connaissances de droit civil.

145
00:08:41,620 --> 00:08:44,450
Ces dispositions consacrent plusieurs
modes de protection.

146
00:08:44,650 --> 00:08:48,680
Il est possible d'agir en référé,
de faire rectifier l'information,

147
00:08:48,880 --> 00:08:50,600
de faire insérer un communiqué.

148
00:08:51,230 --> 00:08:55,790
Et puis, on peut se référer également
à l'article 38, alinéa premier,

149
00:08:55,990 --> 00:08:59,360
de la loi du 29 juillet 1880 sur
la liberté de la presse,

150
00:08:59,560 --> 00:09:02,720
qui interdit de publier les actes
d'accusation et tous autres actes

151
00:09:02,920 --> 00:09:05,300
de procédure criminelle ou
correctionnelle avant qu'ils aient

152
00:09:05,500 --> 00:09:07,400
été lus en audience publique.

153
00:09:09,050 --> 00:09:13,220
Du côté de la jurisprudence,
la Cour de cassation juge que la

154
00:09:13,420 --> 00:09:17,330
protection des droits d'autrui,
au nombre desquels figure la

155
00:09:17,530 --> 00:09:21,560
présomption d'innocence,
par la préservation d'informations

156
00:09:21,760 --> 00:09:26,180
confidentielles, justifie que le
secret de l'enquête et de l'instruction

157
00:09:26,380 --> 00:09:30,620
soit maintenu et vienne limiter
la liberté d'expression.

158
00:09:30,890 --> 00:09:33,650
Je fais référence à un arrêt de
la chambre criminelle de la Cour

159
00:09:33,850 --> 00:09:37,430
de cassation du 19 juin 2001,
numéro 99-85.188.

160
00:09:41,120 --> 00:09:43,220
De son côté, la Cour européenne
des droits de l'homme insiste,

161
00:09:44,360 --> 00:09:47,450
évidemment nous y reviendrons,
sur le rôle essentiel de la presse

162
00:09:47,650 --> 00:09:51,950
dans une société démocratique,
rôle qui inclut notamment la rédaction

163
00:09:52,150 --> 00:09:55,420
de comptes rendus et de commentaires
sur des procédures judiciaires en cours,

164
00:09:55,990 --> 00:10:00,550
à la condition toutefois de respecter
la vie privée mais aussi la présomption

165
00:10:00,970 --> 00:10:01,730
d'innocence.

166
00:10:01,930 --> 00:10:04,840
Je fais référence notamment à un
célèbre arrêt rendu en Grande Chambre

167
00:10:05,200 --> 00:10:13,840
le 7 février 2012, requête numéro
39954/08, Axel Springer AG contre

168
00:10:14,040 --> 00:10:18,220
Allemagne, et plus précisément
au paragraphe 80 de cet arrêt.

169
00:10:18,790 --> 00:10:21,640
Et puis, je me réfère également
à un autre arrêt rendu en Grande

170
00:10:21,840 --> 00:10:26,290
chambre en 2016 par la Cour européenne,
un arrêt Bédat contre Suisse,

171
00:10:26,860 --> 00:10:30,310
dans lequel la Cour a estimé que
le secret de l'enquête et de

172
00:10:30,510 --> 00:10:34,660
l'instruction constitue une restriction
nécessaire et proportionnée à la

173
00:10:34,860 --> 00:10:36,280
liberté d'expression.

174
00:10:36,760 --> 00:10:40,780
C'est un arrêt du 29 mars 2016,
requête numéro 56925/08.

175
00:10:40,980 --> 00:10:46,570
Précisément, au regard de la pratique

176
00:10:46,770 --> 00:10:49,690
et des évolutions de ces dernières
années, le respect de la présomption

177
00:10:49,890 --> 00:10:54,700
d'innocence semble devenir le fer
de lance des défenseurs du secret

178
00:10:54,900 --> 00:10:56,110
de l'enquête et de l'instruction.

179
00:10:56,920 --> 00:10:59,980
Le fondement ne réside plus tant
dans l'efficacité des investigations

180
00:11:00,180 --> 00:11:03,640
que dans le respect nécessaire
de la présomption d'innocence,

181
00:11:03,840 --> 00:11:05,290
voire de la protection de la vie
privée.

182
00:11:06,430 --> 00:11:09,040
Le secret de l'enquête et l'instruction
acquièrent une force juridique

183
00:11:09,240 --> 00:11:10,660
qui dépasse le seul article 11.

184
00:11:11,320 --> 00:11:14,110
Et c'est dans ce sens que la
jurisprudence, ces dernières années,

185
00:11:14,310 --> 00:11:19,750
a renforcé, sur la base de ce principe
du secret, la présomption d'innocence.

186
00:11:20,320 --> 00:11:24,220
C'est l'objet du 2, une protection
renforcée.

187
00:11:24,420 --> 00:11:25,180
2.

188
00:11:27,630 --> 00:11:31,260
Une protection renforcée.

189
00:11:32,640 --> 00:11:36,570
Je vais développer ici cette évolution
jurisprudentielle.

190
00:11:36,770 --> 00:11:39,270
Mais pour comprendre un peu cette
évolution, il faut revenir sur

191
00:11:39,470 --> 00:11:41,940
les effets que peut avoir ou non
une violation du secret de l'enquête

192
00:11:42,360 --> 00:11:44,970
ou de l'instruction sur la validité
d'actes de procédure.

193
00:11:45,170 --> 00:11:47,580
Traditionnellement,
en effet, la Cour de cassation

194
00:11:47,780 --> 00:11:51,180
opère une distinction selon que
la violation du secret a été

195
00:11:51,380 --> 00:11:54,540
postérieure ou concomitante à la
réalisation de l'acte de procédure.

196
00:11:55,140 --> 00:11:57,810
Dans le premier cas,
la violation du secret est sans

197
00:11:58,010 --> 00:11:59,910
effet sur la validité de l'acte.

198
00:12:00,360 --> 00:12:05,700
En revanche, si la violation est
concomitante à l'acte de procédure,

199
00:12:05,900 --> 00:12:10,380
alors il y a irrégularité procédurale,
et donc nullité.

200
00:12:10,580 --> 00:12:14,370
Jusqu'alors, l'annulation était
encourue selon la Cour de cassation,

201
00:12:14,570 --> 00:12:18,960
que si cette irrégularité avait
eu pour effet de porter atteinte

202
00:12:19,160 --> 00:12:20,580
aux intérêts de la personne concernée.

203
00:12:23,820 --> 00:12:27,390
Du point de vue de la nullité,
il faut savoir qu'on distingue

204
00:12:27,590 --> 00:12:29,580
des nullités qui sont prévues par
les textes ou les nullités

205
00:12:29,780 --> 00:12:32,490
substantielles, je l'avais déjà
dit d'ailleurs, qui sont celles

206
00:12:32,880 --> 00:12:37,500
que la jurisprudence vient dégager
en raison de l'importance de la

207
00:12:37,700 --> 00:12:38,850
règle et de la valeur protégée.

208
00:12:39,910 --> 00:12:44,880
Et parfois donc, la Cour de cassation

209
00:12:45,080 --> 00:12:51,180
va préciser ensuite,
au-delà de la source textuelle

210
00:12:51,380 --> 00:12:56,280
ou jurisprudentielle, si c'est
une unité d'intérêt privé ou public.

211
00:12:56,610 --> 00:13:00,450
Si c'est une unité d'intérêt privé,
il faut démontrer un grief,

212
00:13:01,860 --> 00:13:06,090
donc une unité d'intérêt privé,
celle qui porte sur une règle qui

213
00:13:06,290 --> 00:13:10,860
ne concerne que les particuliers,
sans être opposable aux tiers.

214
00:13:12,390 --> 00:13:15,150
Sans revenir sur les différents
arrêts allant dans ce sens,

215
00:13:15,720 --> 00:13:19,860
on se concentrera sur le revirement
réalisé par la chambre criminelle

216
00:13:20,060 --> 00:13:24,960
de la Cour de cassation le 10 janvier
2017, que vous aurez l'occasion

217
00:13:25,160 --> 00:13:26,520
d'étudier en travaux dirigés.

218
00:13:27,180 --> 00:13:29,790
Dans cette affaire, la Cour a en
effet jugé que l'exécution d'une

219
00:13:29,990 --> 00:13:33,750
perquisition par un juge d'instruction
ou par un OPJ en présence d'un tiers,

220
00:13:34,200 --> 00:13:37,890
en l'espèce un journaliste ayant
reçu l'autorisation des autorités

221
00:13:38,090 --> 00:13:41,640
publiques d'en filmer le déroulement,
constitue une violation du secret

222
00:13:41,840 --> 00:13:45,240
de l'enquête et de l'instruction
qui porte nécessairement atteinte

223
00:13:45,440 --> 00:13:47,550
aux intérêts de la personne concernée.

224
00:13:48,390 --> 00:13:50,670
Elle considère que le grief,
autrement dit, est présumé.

225
00:13:51,270 --> 00:13:56,100
C'est-à-dire que pour les nullités
d'intérêt privé qui supposent en

226
00:13:56,300 --> 00:13:59,790
principe la preuve d'un grief,
la jurisprudence vient parfois dire que,

227
00:13:59,990 --> 00:14:02,310
de toute façon, ce grief est
nécessairement existant.

228
00:14:02,880 --> 00:14:08,010
Et la Cour de cassation vise les
articles 11 mais aussi 56 du Code

229
00:14:08,210 --> 00:14:08,970
de procédure pénale.

230
00:14:11,340 --> 00:14:15,330
Cette référence à l'article 56,
qui réserve à l'OPJ,

231
00:14:16,830 --> 00:14:19,170
ainsi qu'à la personne dont le
domicile est perquisitionné,

232
00:14:19,440 --> 00:14:21,930
le droit de prendre connaissance
des documents ou données informatiques

233
00:14:22,130 --> 00:14:25,020
avant leur saisie, permet de rappeler
que l'atteinte à la vie privée

234
00:14:25,220 --> 00:14:28,680
doit être limitée à ce qui est
utile aux investigations et ne

235
00:14:28,880 --> 00:14:32,490
peut autoriser, comme en l'espèce,
la prise d'images et de documents

236
00:14:32,690 --> 00:14:37,590
révélant l'identité de la personne
et diffusés ultérieurement lors

237
00:14:37,790 --> 00:14:39,030
d'un reportage télévisé.

238
00:14:40,620 --> 00:14:44,130
La Cour prend donc le soin de préciser
que le journaliste ne s'était pas

239
00:14:44,330 --> 00:14:46,800
contenté d'être présent,
mais avait filmé l'acte de procédure,

240
00:14:47,400 --> 00:14:50,220
y compris, je cite, "en ce qu'il
a permis l'appréhension de documents

241
00:14:50,420 --> 00:14:54,120
utiles à la manifestation de la
vérité visible à l'image et qui

242
00:14:54,320 --> 00:14:57,240
ont été immédiatement saisis et
placés sous scellés".

243
00:14:59,040 --> 00:15:01,500
La solution est vraiment très
importante.

244
00:15:01,740 --> 00:15:04,440
On le voit, la Cour de cassation
ne remet pas en cause la différence

245
00:15:04,640 --> 00:15:07,770
entre violation postérieure ou
concomitante, mais elle modifie

246
00:15:07,970 --> 00:15:11,490
la nature de la nullité en s'appuyant
sur la théorie du grief intrinsèque

247
00:15:11,690 --> 00:15:15,480
ou présumé, et elle contribue ainsi
à renforcer le principe du secret,

248
00:15:16,140 --> 00:15:20,160
puisque la violation de ce secret
est automatiquement ici sanctionnée

249
00:15:20,610 --> 00:15:21,420
par la nullité.

250
00:15:22,620 --> 00:15:27,150
L'objectif poursuivi est de mettre
un terme à une pratique contra legem,

251
00:15:27,350 --> 00:15:28,860
cautionnée par les autorités.

252
00:15:29,730 --> 00:15:32,490
L'autorisation délivrée aux
journalistes ne saurait en aucun

253
00:15:32,690 --> 00:15:35,910
cas justifier la violation du secret
prévu par la loi.

254
00:15:38,790 --> 00:15:42,300
Une telle affirmation prend tout
son sens puisque, au regard de

255
00:15:42,500 --> 00:15:46,020
nos réflexions, la Cour,
finalement, n'a pas souhaité uniquement

256
00:15:46,220 --> 00:15:48,600
protéger le secret de l'enquête
et de l'instruction en tant que telle,

257
00:15:48,800 --> 00:15:51,960
à l'égard des journalistes ou du
public, elle a entendu surtout

258
00:15:52,160 --> 00:15:55,380
protéger les personnes mises en
cause se trouvant dans un état

259
00:15:55,580 --> 00:15:56,840
de plus grande fragilité.

260
00:15:57,040 --> 00:16:00,810
Je reprends l'expression de l'avocat
général, monsieur François Cordier.

261
00:16:02,370 --> 00:16:06,870
Il s'agit en effet de limiter
l'intrusion au sein du domicile

262
00:16:07,070 --> 00:16:12,330
de ces personnes lors de perquisitions,
et donc de limiter l'atteinte à

263
00:16:12,530 --> 00:16:17,940
leur vie privée à ce que nécessite
le bon déroulement des investigations.

264
00:16:19,110 --> 00:16:21,930
Les pouvoirs qui sont dévolus aux
enquêteurs ne sauraient en aucune

265
00:16:22,130 --> 00:16:25,960
façon avoir des répercussions sur
la réputation des personnes mises

266
00:16:26,160 --> 00:16:26,920
en cause.

267
00:16:28,210 --> 00:16:32,230
Et évidemment, une telle solution
entend protéger des intérêts

268
00:16:32,430 --> 00:16:36,580
particuliers, mais entend également
préserver la justice en une forme

269
00:16:36,780 --> 00:16:37,540
de spectacle.

270
00:16:38,740 --> 00:16:41,890
Une question reste néanmoins posée :
la solution aurait-elle été la

271
00:16:42,090 --> 00:16:44,410
même si le journaliste avait assisté
à une audition, dans la mesure

272
00:16:44,610 --> 00:16:48,340
où le suspect gardé à vue bénéficie
de l'assistance d'un avocat ?

273
00:16:48,540 --> 00:16:49,300
J'y reviendrai.

274
00:16:49,720 --> 00:16:53,800
On pourrait considérer que l'avocat
a la possibilité de s'opposer et

275
00:16:54,000 --> 00:16:55,810
de conseiller son client de s'y
opposer.

276
00:16:57,520 --> 00:16:59,530
Cette interrogation en soulève
une autre.

277
00:16:59,730 --> 00:17:04,090
C'est qu'en effet, si demain,
l'assistance d'un avocat était

278
00:17:04,290 --> 00:17:06,730
permise lors d'une perquisition,
ce qui n'est pas le cas en l'état,

279
00:17:07,900 --> 00:17:11,380
cette garantie serait-elle une
porte ouverte aux journalistes,

280
00:17:11,580 --> 00:17:13,450
dans ces cas-là, lors des
perquisitions ?

281
00:17:14,230 --> 00:17:17,350
La présence des avocats,
et j'y reviendrai, n'est pas autorisée.

282
00:17:17,550 --> 00:17:19,060
La jurisprudence s'y refuse.

283
00:17:19,960 --> 00:17:22,850
Le législateur aussi,
ça avait été débattu lors de la

284
00:17:23,050 --> 00:17:23,810
loi Confiance.

285
00:17:24,490 --> 00:17:26,230
Un amendement a été écarté.

286
00:17:26,430 --> 00:17:30,010
Demain, si l'avocat était présent,
est-ce qu'on pourrait considérer

287
00:17:30,210 --> 00:17:33,490
à ce moment-là que c'est une garantie
suffisante pour permettre la présence

288
00:17:33,690 --> 00:17:34,450
des journalistes ?

289
00:17:34,650 --> 00:17:40,630
À la suite de ce revirement du
10 janvier 2017, le garde des Sceaux

290
00:17:40,830 --> 00:17:44,260
a adressé, le 27 avril 2017,
une circulaire aux magistrats du

291
00:17:44,460 --> 00:17:47,110
parquet et chefs de juridiction
afin de déconseiller formellement

292
00:17:47,310 --> 00:17:51,430
tout accord à ce qu'un journaliste
puisse assister à une perquisition.

293
00:17:51,970 --> 00:17:54,850
Et cette circulaire a été attaquée
par l'Association de la presse

294
00:17:55,050 --> 00:18:00,640
judiciaire par le biais d'une QPC
relative aux articles 11 et 56 du CPP.

295
00:18:01,240 --> 00:18:04,030
Et là, c'est l'autre décision ici
à prendre en compte.

296
00:18:04,230 --> 00:18:09,340
C'est une décision du 2 mars 2018,
dans laquelle le Conseil

297
00:18:09,540 --> 00:18:13,630
constitutionnel a estimé l'atteinte
à la liberté d'expression et de

298
00:18:13,830 --> 00:18:18,700
communication nécessaire,
adaptée et proportionnée à l'objectif

299
00:18:18,940 --> 00:18:19,700
poursuivi.

300
00:18:20,170 --> 00:18:23,110
Décision largement commentée et
qu'il faut connaître.

301
00:18:24,070 --> 00:18:27,250
Le Conseil observe notamment que
la portée du secret est limitée

302
00:18:27,450 --> 00:18:30,490
aux actes d'enquête et d'instruction
et à la durée des investigations

303
00:18:30,690 --> 00:18:31,450
correspondantes.

304
00:18:31,690 --> 00:18:34,300
Ce qui n'empêche pas les tiers,
dont les journalistes,

305
00:18:34,660 --> 00:18:37,870
de rendre compte d'une procédure
pénale et de relater les différentes

306
00:18:38,070 --> 00:18:40,240
étapes d'une enquête et d'une
instruction.

307
00:18:41,860 --> 00:18:45,040
Et dans sa décision,
le Conseil rappelle l'utilité du

308
00:18:45,240 --> 00:18:49,060
secret de l'instruction,
qui permet non seulement de garantir

309
00:18:49,260 --> 00:18:52,420
le bon déroulement des investigations,
mais aussi de protéger les personnes

310
00:18:52,620 --> 00:18:56,410
concernées par une enquête ou une
instruction afin de garantir le

311
00:18:56,610 --> 00:18:59,680
droit au respect de la vie privée
et de la présomption d'innocence.

312
00:18:59,880 --> 00:19:04,090
Enfin, quelques mois plus tard,
la Cour de cassation a eu l'occasion

313
00:19:04,290 --> 00:19:07,720
de confirmer sa position,
jugeant que la présence d'un tiers

314
00:19:07,920 --> 00:19:11,620
étranger à la procédure,
qui avait obtenu d'une autorité

315
00:19:11,820 --> 00:19:16,330
publique une autorisation à cette fin,
constitue une violation du secret

316
00:19:16,530 --> 00:19:20,230
de l'enquête ou de l'instruction
concomitante à l'accomplissement

317
00:19:20,430 --> 00:19:24,730
d'une perquisition, portant
nécessairement atteinte aux intérêts

318
00:19:24,930 --> 00:19:28,030
de la personne qu'elle concerne,
quand bien même l'objectif poursuivi

319
00:19:28,230 --> 00:19:29,950
serait l'information du public.

320
00:19:30,310 --> 00:19:34,420
C'est un arrêt de la chambre criminelle
du 9 janvier 2019, numéro 17-84.026.

321
00:19:40,390 --> 00:19:44,140
Elle rappelle donc qu'à peine de
nullité, l'OPJ a seul le droit,

322
00:19:44,340 --> 00:19:46,480
lors d'une perquisition,
de prendre connaissance des papiers,

323
00:19:46,680 --> 00:19:50,470
documents ou données trouvés sur
place avant de procéder à leur saisie.

324
00:19:51,100 --> 00:19:54,430
On le voit, l'enseignement est clair,
l'accord d'une autorité à la

325
00:19:54,630 --> 00:20:00,060
perquisition ne vaut pas,
tout comme le mobile du journaliste,

326
00:20:00,260 --> 00:20:03,940
le droit à l'information n'est
pas percutant ici, la nullité doit

327
00:20:04,140 --> 00:20:04,930
être prononcée.

328
00:20:06,370 --> 00:20:09,760
Une évolution quand même avec cet
arrêt de 2019, qui tient au fait

329
00:20:09,960 --> 00:20:15,340
que la Cour se fonde sur les articles
11 et 56 du CPP, mais pas seulement.

330
00:20:15,540 --> 00:20:18,670
Elle se fonde aussi désormais sur
les articles 6 et 8 de la Convention

331
00:20:18,870 --> 00:20:22,510
européenne relative au droit à
un procès équitable et au droit

332
00:20:22,780 --> 00:20:23,780
au respect de la vie privée.

333
00:20:23,980 --> 00:20:27,280
Ce qui traduit ici une volonté
de la part de la Cour de cassation

334
00:20:27,480 --> 00:20:29,260
de renforcer la portée de son arrêt.

335
00:20:30,310 --> 00:20:32,950
En outre, autre évolution,
le fait de filmer la perquisition

336
00:20:33,370 --> 00:20:36,640
n'est plus une condition nécessaire
à l'annulation de la perquisition.

337
00:20:37,090 --> 00:20:41,500
La seule présence d'un tiers étranger
à la procédure suffit à faire constater

338
00:20:41,890 --> 00:20:42,790
l'irrégularité.

339
00:20:44,740 --> 00:20:48,430
L'évolution est majeure,
et j'en termine sur ce point.

340
00:20:49,120 --> 00:20:51,970
La Cour de cassation,
confortée par le Conseil

341
00:20:52,170 --> 00:20:56,800
constitutionnel, consacre ainsi
la nullité de la perquisition là

342
00:20:57,000 --> 00:21:00,880
où l'article 11 se contente d'affirmer
le secret, sans prévoir textuellement

343
00:21:01,390 --> 00:21:02,230
de nullité.

344
00:21:03,670 --> 00:21:08,950
Un article 11 que l'on critique,
qui est décrié, dépeint parfois

345
00:21:09,150 --> 00:21:13,870
comme étant inutile et redondant
par rapport au secret professionnel.

346
00:21:14,200 --> 00:21:18,280
On voit que ces critiques s'épuisent
ici grâce à ce renversement de

347
00:21:18,480 --> 00:21:22,510
perspective, puisque la sanction
de nullité de l'opération est désormais

348
00:21:22,710 --> 00:21:26,560
consacrée, de façon automatique,
et ce au nom du droit à la présomption

349
00:21:26,760 --> 00:21:29,980
d'innocence et au droit au respect
de la vie privée.

350
00:21:30,180 --> 00:21:34,060
D'ailleurs, du point de vue des
garanties fondamentales,

351
00:21:34,260 --> 00:21:36,580
ce qui permet de relier ce secret
à une valeur constitutionnelle

352
00:21:36,780 --> 00:21:40,060
puisque le droit à la présomption
d'innocence est consacré par la

353
00:21:40,260 --> 00:21:42,820
Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen.

354
00:21:43,930 --> 00:21:48,700
On peut enfin évoquer un autre
arrêt du 21 avril 2020,

355
00:21:48,970 --> 00:21:52,510
par lequel la Cour de cassation
a eu l'occasion de renforcer de

356
00:21:52,710 --> 00:21:56,140
nouveau la portée du secret de
l'enquête et de l'instruction,

357
00:21:56,340 --> 00:21:59,650
en affirmant, notamment sur le
fondement de l'article 11,

358
00:22:00,040 --> 00:22:04,630
que le fait de filmer une personne
gardée à vue est susceptible de

359
00:22:04,830 --> 00:22:07,360
constituer une atteinte à l'intimité
de sa vie privée.

360
00:22:09,160 --> 00:22:10,450
C'est un arrêt numéro 19-81.507.

361
00:22:15,100 --> 00:22:17,440
En l'espèce, les propos avaient
été enregistrés aux fins d'un

362
00:22:17,640 --> 00:22:18,400
reportage.

363
00:22:18,910 --> 00:22:21,580
Et quand bien même les auteurs
de ce reportage avaient pris le

364
00:22:21,780 --> 00:22:27,520
soin d'anonymiser les lieux et
les personnes, la personne n'est pas,

365
00:22:27,730 --> 00:22:29,950
selon la Cour de cassation,
en mesure de s'opposer à un tel

366
00:22:30,150 --> 00:22:31,720
enregistrement, et ce,
alors même qu'elle bénéficie d'un

367
00:22:31,920 --> 00:22:32,680
avocat.

368
00:22:32,880 --> 00:22:35,050
Ce qui permet plus ou moins de
répondre à la question que je soulevais

369
00:22:35,250 --> 00:22:39,820
tout à l'heure : si demain,
on devait autoriser lors des

370
00:22:40,020 --> 00:22:47,540
perquisitions l'assistance d'un avocat,
est-ce que ça permettrait aux

371
00:22:47,740 --> 00:22:49,070
journalistes d'assister à la
perquisition ?

372
00:22:49,270 --> 00:22:51,080
Ce n'est pas forcément évident.

373
00:22:52,070 --> 00:22:54,320
Il y aura d'autres décisions encore.

374
00:22:55,310 --> 00:22:58,100
Vous approfondirez ce thème en
travaux dirigés.

375
00:22:59,060 --> 00:23:02,450
J'en termine, pour ce premier temps
consacré aux secrets de l'enquête

376
00:23:02,650 --> 00:23:06,410
et de l'instruction, pour souligner
cette utilité aujourd'hui bien

377
00:23:06,610 --> 00:23:09,320
déterminée qui ressort des évolutions
relatives au secret.

378
00:23:10,160 --> 00:23:13,850
On peut distinguer finalement,
pour résumer, un secret efficacité

379
00:23:14,050 --> 00:23:16,640
et un secret éthique,
en fonction des fondements qui

380
00:23:16,840 --> 00:23:17,930
lui sont assignés.

381
00:23:18,470 --> 00:23:20,630
Un glissement que l'on a souligné.

382
00:23:21,110 --> 00:23:24,830
Et cette utilité se retrouve d'ailleurs
au sein du rapport que j'évoquais,

383
00:23:25,030 --> 00:23:28,100
le rapport Breton Paris,
qui préconise d'ailleurs d'inscrire

384
00:23:28,300 --> 00:23:31,850
au sein du Code de procédure pénale
les objectifs poursuivis à travers

385
00:23:32,050 --> 00:23:35,780
la règle du secret, à savoir la
protection des investigations des

386
00:23:35,980 --> 00:23:38,690
personnes et de la présomption
d'innocence.

387
00:23:39,860 --> 00:23:43,730
Une utilité certes démontrée,
mais qui n'empêche pas d'entrevoir,

388
00:23:43,930 --> 00:23:49,520
à travers toutes ces problématiques,
les défis que rencontre le secret

389
00:23:49,720 --> 00:23:52,100
de l'enquête et de l'instruction,
ce que nous verrons donc dans un

390
00:23:52,300 --> 00:23:55,160
second temps, paragraphe 2 :
les défis du secret de l'enquête

391
00:23:55,360 --> 00:23:56,120
et de l'instruction.

392
00:23:56,320 --> 00:23:57,750
Ce que nous verrons donc la prochaine
fois.

393
00:23:57,950 --> 00:23:58,710
Je vous remercie.