1
00:00:05,440 --> 00:00:06,910
Bonjour à toutes et tous.

2
00:00:07,510 --> 00:00:10,930
Nous continuons l’étude des principes
directeurs du procès pénal toujours

3
00:00:11,130 --> 00:00:13,990
dans le cadre de la première partie
de ce cours.

4
00:00:14,190 --> 00:00:18,700
J’avais abordé la dernière fois
la question de la publicité du

5
00:00:18,900 --> 00:00:24,700
procès avec cette évolution résultant
de la loi pour la confiance dans

6
00:00:24,900 --> 00:00:28,750
l’institution judiciaire,
la publicité qui est l’une des

7
00:00:28,950 --> 00:00:30,280
premières garanties.

8
00:00:30,730 --> 00:00:35,470
Nous envisageons, dans une section 2,
une deuxième garantie qui est le

9
00:00:35,670 --> 00:00:41,290
secret, le secret de la procédure,
plus particulièrement le secret

10
00:00:41,490 --> 00:00:46,120
de l’enquête et de l’instruction
et un temps suivra consacré à l’équité,

11
00:00:46,320 --> 00:00:49,810
autre garantie sur laquelle j’aurais
l’occasion de revenir plus tard.

12
00:00:50,010 --> 00:00:57,190
S’agissant du secret de l’enquête
et de l’instruction, il me paraît

13
00:00:57,390 --> 00:01:07,630
en effet important de revenir
longuement sur ce principe cardinal

14
00:01:07,830 --> 00:01:10,690
de notre procédure pénale,
de la phase préparatoire du procès

15
00:01:10,890 --> 00:01:14,170
pénal, et dans le même temps,
l’un des principes aujourd’hui

16
00:01:14,370 --> 00:01:19,510
les plus fragilisés, compte tenu
des évolutions sociétales que nous

17
00:01:19,710 --> 00:01:23,980
connaissons, compte tenu de la
médiatisation des affaires,

18
00:01:24,180 --> 00:01:26,080
des affaires pénales,
des faits divers.

19
00:01:26,280 --> 00:01:33,700
Les récents faits divers nous montrent
encore combien ces questions sont

20
00:01:33,900 --> 00:01:34,660
actuelles.

21
00:01:36,280 --> 00:01:40,330
Étant entendu qu’il s’agit dès
à présent de mettre en perspective

22
00:01:40,530 --> 00:01:43,900
les différents droits et libertés
qui entrent en confrontation pour

23
00:01:44,440 --> 00:01:51,190
faire écho à cet objectif de
conciliation de droits parfois

24
00:01:51,390 --> 00:01:56,380
antagonistes que poursuit la procédure
pénale, mise en perspective avec

25
00:01:56,580 --> 00:02:00,670
d’autres principes que sont notamment
le principe de présomption d’innocence

26
00:02:01,540 --> 00:02:03,580
et le droit à l’information.

27
00:02:05,080 --> 00:02:07,990
Le secret de l’enquête et de
l’instruction, je vais développer

28
00:02:08,190 --> 00:02:13,330
ce point justement en le mettant
en perspective avec ces autres

29
00:02:13,530 --> 00:02:18,370
principes de présomption d’innocence
et ce droit à l’information,

30
00:02:18,570 --> 00:02:22,630
la liberté d’information,
puisque cette confrontation permet

31
00:02:22,830 --> 00:02:28,150
de mesurer combien aujourd’hui
le secret est fragilisé,

32
00:02:28,350 --> 00:02:33,520
et dans le même temps,
combien il conserve une utilité,

33
00:02:33,720 --> 00:02:34,480
nous verrons pourquoi.

34
00:02:35,740 --> 00:02:42,610
Il y aurait beaucoup d’exemples
à mobiliser pour introduire le propos.

35
00:02:43,780 --> 00:02:50,680
Les derniers exemples particulièrement
marquants sont ceux liés à différentes

36
00:02:51,880 --> 00:02:53,260
affaires absolument dramatiques.

37
00:02:53,460 --> 00:02:59,880
Je pense à la fin de l’année 2022
à l’affaire Lola et je pense plus

38
00:03:00,080 --> 00:03:06,310
récemment, en ce début d’année 2023,
à l’affaire Palmade.

39
00:03:08,560 --> 00:03:12,370
Au quotidien, nous avons la possibilité
d’avoir connaissance,

40
00:03:12,570 --> 00:03:15,940
un compte rendu des investigations,
des rebondissements,

41
00:03:16,140 --> 00:03:20,110
des démentis de la part des
institutions, de la part du procureur

42
00:03:20,310 --> 00:03:23,370
de la République, démenti quant
à ce qui s’est passé,

43
00:03:23,570 --> 00:03:25,840
démenti quant aux éléments trouvés.

44
00:03:26,040 --> 00:03:29,920
Par exemple, les médias titraient
il y a peu que des stupéfiants

45
00:03:30,120 --> 00:03:32,360
avaient été retrouvés au domicile
de Pierre Palmade.

46
00:03:32,560 --> 00:03:34,720
Le procureur de la République,
dans la même journée,

47
00:03:34,920 --> 00:03:36,280
démentait ces informations.

48
00:03:36,940 --> 00:03:39,340
Je prends cet exemple,
évidemment parce qu’il est marquant

49
00:03:39,540 --> 00:03:44,740
et que l’on perçoit,
à l’origine d’informations auxquelles

50
00:03:44,940 --> 00:03:47,530
nous avons accès en tant que citoyen
par le biais des médias,

51
00:03:47,730 --> 00:03:50,650
qu’il y a une divulgation,
une révélation des sources,

52
00:03:50,980 --> 00:03:54,040
une révélation d’éléments qui relèvent
du dossier de la procédure,

53
00:03:54,240 --> 00:03:56,380
qui relèvent en l’occurrence ici
de l’enquête.

54
00:03:56,580 --> 00:04:00,760
C’est bien qu’il y a une fuite
quelque part et que ces informations

55
00:04:00,960 --> 00:04:08,950
vont ensuite être reléguées,
relayées par les médias et précisément

56
00:04:09,150 --> 00:04:12,210
médias qui dans l’absolu pourraient
se rendre coupables de recel,

57
00:04:14,440 --> 00:04:18,250
de violation du secret de l’enquête
et de l’instruction.

58
00:04:20,980 --> 00:04:29,170
Tout cela connaît un écho particulier

59
00:04:30,250 --> 00:04:36,010
en raison de la force que revêtent
aujourd’hui les réseaux sociaux

60
00:04:37,150 --> 00:04:42,610
et différents médias également,
des chaînes d’information en continu

61
00:04:42,810 --> 00:04:48,160
et des plateaux de télévision au
sein desquels certains animateurs

62
00:04:48,850 --> 00:04:54,070
s’arrogent le rôle de quasi juges
ou quasi procureurs en permettant

63
00:04:54,270 --> 00:04:59,650
à des invités permanents et des
invités parfois surprise de débattre

64
00:05:00,250 --> 00:05:03,940
sur un plateau télévisé de telle
ou telle affaire d’actualité.

65
00:05:05,380 --> 00:05:07,990
Je vais revenir, en guise
d’introduction de cette section

66
00:05:08,190 --> 00:05:15,910
sur ce secret de l’enquête et de
l’instruction, sur ces fondements qui,

67
00:05:16,110 --> 00:05:17,830
en apparence, apparaissent assez
solides.

68
00:05:18,190 --> 00:05:23,170
En effet, le secret représente
l’un des piliers du dispositif

69
00:05:23,590 --> 00:05:24,910
procédural pénal.

70
00:05:25,110 --> 00:05:30,010
Historiquement, il était déjà mentionné
à l’article 110 de l’ordonnance

71
00:05:30,210 --> 00:05:33,430
de Blois de mars 1498.

72
00:05:33,630 --> 00:05:38,740
C’est un secret issu de la procédure
inquisitoire, une procédure

73
00:05:38,940 --> 00:05:46,730
inquisitoire qui historiquement
consiste à confier un rôle prépondérant

74
00:05:46,930 --> 00:05:51,350
au juge qui mène des investigations,
au juge d’instruction,

75
00:05:52,010 --> 00:05:54,140
les parties ayant un rôle plus limité.

76
00:05:54,340 --> 00:05:57,080
Or, nous allons voir aujourd’hui
les particuliers, auteurs,

77
00:06:00,590 --> 00:06:04,340
personnes lésées par l’infraction
et procureurs ont un rôle de plus

78
00:06:04,540 --> 00:06:08,780
en plus actif dans le déroulement
de la procédure.

79
00:06:08,980 --> 00:06:14,360
C’est un principe ancien qui a
été repris par différents textes

80
00:06:14,630 --> 00:06:19,760
ultérieurs, notamment l’ordonnance
de Villers-Cotterêts de 1539 et

81
00:06:20,240 --> 00:06:24,470
l’ordonnance criminelle du 26 août
1670.

82
00:06:25,310 --> 00:06:29,510
Ce secret se trouve aujourd’hui
consacré à l’article 11 du Code

83
00:06:29,710 --> 00:06:35,030
de procédure pénale en son premier

84
00:06:35,230 --> 00:06:39,170
alinéa qui dispose que "sauf dans
le cas où la loi en dispose autrement

85
00:06:39,440 --> 00:06:42,980
et sans préjudice des droits de
la défense, la procédure au cours

86
00:06:43,180 --> 00:06:46,040
de l’enquête et de l’instruction
est secrète".

87
00:06:46,240 --> 00:06:50,900
À titre liminaire, il est utile
de préciser que les termes de ce

88
00:06:51,100 --> 00:06:55,370
premier alinéa restent clairs et
inchangés depuis 1958,

89
00:06:56,360 --> 00:07:01,010
entrée en vigueur du Code de procédure
pénale, une constance législative

90
00:07:01,250 --> 00:07:03,530
suffisamment rare pour être soulignée.

91
00:07:03,730 --> 00:07:09,020
Ensuite, relevons que le texte,
sans doute par élégance,

92
00:07:09,470 --> 00:07:12,290
énonce les dérogations avant d’affirmer
la règle.

93
00:07:12,500 --> 00:07:15,080
Je répète : "Sauf dans le cas où
la loi en dispose autrement et

94
00:07:15,280 --> 00:07:18,560
sans préjudice des droits de la
défense, la procédure est secrète".

95
00:07:20,690 --> 00:07:24,470
Des dérogations énoncées avant
que soit affirmée la règle,

96
00:07:24,670 --> 00:07:28,040
celle du secret, qui en ressort
symboliquement renforcée.

97
00:07:28,240 --> 00:07:34,490
Enfin, relevons également que le
secret est communément et rapidement

98
00:07:34,690 --> 00:07:35,960
appelé le secret de l’instruction.

99
00:07:36,160 --> 00:07:39,830
Mais en réalité, ce secret concerne
tant la phase d’instruction

100
00:07:40,030 --> 00:07:43,340
préparatoire, qui est une phase
d’investigation menée par un juge

101
00:07:43,540 --> 00:07:48,800
d’instruction, que la phase d’enquête
de police menée sous la direction

102
00:07:49,000 --> 00:07:51,950
du procureur de la République et
par des OPJ et APJ.

103
00:07:52,150 --> 00:07:56,290
C’est un secret en réalité de l’enquête
et de l’instruction.

104
00:07:57,890 --> 00:08:01,490
Cette remarque liminaire a son
importance puisque aujourd’hui,

105
00:08:02,240 --> 00:08:06,890
l’instruction n'occupe qu'une place
résiduelle au sein de nos procédures.

106
00:08:07,400 --> 00:08:11,660
Seules 3 à 4 % des affaires font
l’objet d’une instruction préparatoire.

107
00:08:12,530 --> 00:08:15,200
Cette instruction est obligatoire
en matière criminelle,

108
00:08:15,830 --> 00:08:21,800
le reste relevant de l’enquête
de police judiciaire préliminaire

109
00:08:22,190 --> 00:08:22,950
ou de flagrance.

110
00:08:24,110 --> 00:08:28,010
Plus précisément, le secret de
la procédure peut se distinguer

111
00:08:28,210 --> 00:08:28,970
sous deux aspects.

112
00:08:29,780 --> 00:08:36,170
On peut distinguer le secret interne,
secret interne opposable aux personnes

113
00:08:36,370 --> 00:08:39,860
mises en cause et à celles lésées
par l’infraction.

114
00:08:41,420 --> 00:08:47,240
À l’origine et sous l’Ancien Régime,
le secret ainsi entendu,

115
00:08:47,440 --> 00:08:53,090
ce secret interne conduit à évincer
le contradictoire durant la phase

116
00:08:53,290 --> 00:08:57,230
de mise en état, la phase préparatoire
que l’on appelait plus communément

117
00:08:57,430 --> 00:08:58,690
par le passé phase de mise en état.

118
00:08:58,890 --> 00:09:01,790
Il s’agit d’évincer le contradictoire.

119
00:09:02,120 --> 00:09:06,920
De ce point de vue, il faut admettre
aujourd’hui que ce secret a quasiment

120
00:09:07,120 --> 00:09:11,150
disparu puisque la procédure est
de plus en plus contradictoire,

121
00:09:11,350 --> 00:09:14,540
sous l’influence notamment des
garanties de droit européen.

122
00:09:18,410 --> 00:09:24,380
La loi Constans du 8 décembre 1897

123
00:09:24,680 --> 00:09:28,220
permet à l’avocat d’entrer dans
les cabinets d’instruction.

124
00:09:28,910 --> 00:09:35,240
L’évolution ultérieure jusqu’à
ce jour confirme un renforcement

125
00:09:35,630 --> 00:09:39,500
des exigences du droit au procès
équitable au sein de la phase

126
00:09:39,700 --> 00:09:40,520
préparatoire du procès.

127
00:09:41,150 --> 00:09:43,340
Plus de contradictoire,
plus de droits de la défense,

128
00:09:43,540 --> 00:09:45,290
plus de transparence,
plus de publicité, etc.

129
00:09:46,700 --> 00:09:49,010
Ce qui fait dire encore une fois
que ce secret interne a quasiment

130
00:09:49,210 --> 00:09:49,970
disparu.

131
00:09:50,750 --> 00:09:54,170
Le secret externe ensuite est celui
opposable aux tiers,

132
00:09:54,370 --> 00:09:57,080
à la procédure et n’avait pas
nécessairement été envisagé par

133
00:09:57,280 --> 00:10:00,200
les rédacteurs de l’article 11
du code en 1958.

134
00:10:00,830 --> 00:10:02,740
En tous les cas, c’est un lieu
commun de le dire.

135
00:10:02,940 --> 00:10:07,100
Les difficultés actuelles que nous
rencontrons liées à la surmédiatisation

136
00:10:07,300 --> 00:10:09,970
des affaires n’avaient pas été
anticipées.

137
00:10:11,630 --> 00:10:15,500
Dans son double aspect interne
et externe, ce principe du secret

138
00:10:15,800 --> 00:10:18,500
de l’enquête et de l’instruction
fait l’objet, depuis plusieurs années,

139
00:10:18,700 --> 00:10:19,760
de nombreuses controverses.

140
00:10:19,960 --> 00:10:24,380
C’est un véritable serpent de mer.

141
00:10:24,580 --> 00:10:28,430
Il y en a plusieurs en procédure
pénale, mais celui-là représente

142
00:10:28,670 --> 00:10:30,340
un serpent de taille.

143
00:10:30,540 --> 00:10:34,760
Garraud le qualifiait de secret
de polichinelle.

144
00:10:34,960 --> 00:10:37,700
L’ancien président de la République,
Monsieur Nicolas Sarkozy,

145
00:10:37,900 --> 00:10:38,750
a pu le qualifier de fable.

146
00:10:40,410 --> 00:10:46,170
Un secret contesté, un secret qui
provient du latin secretus qui

147
00:10:46,370 --> 00:10:47,940
signifie séparation.

148
00:10:49,500 --> 00:10:54,170
Ce secret doit dessiner les contours
d’une frontière.

149
00:10:54,900 --> 00:10:56,880
On en revient à l’étymologie,
à la séparation.

150
00:10:58,500 --> 00:11:03,570
En effet, cette frontière doit
être tracée avec le droit du public

151
00:11:03,770 --> 00:11:09,300
à l’information, qui est un droit
fondamental et légitime dès lors

152
00:11:09,500 --> 00:11:13,590
que le sujet vise, selon la
jurisprudence, des questions d’intérêt

153
00:11:13,790 --> 00:11:18,270
général qui, je cite,
"le préoccupe sensiblement,

154
00:11:18,690 --> 00:11:22,530
concerne le bien-être des citoyens
ou la vie de la collectivité".

155
00:11:23,310 --> 00:11:26,040
Dès lors que le sujet vise des
questions d’intérêt général qui

156
00:11:26,240 --> 00:11:28,500
le préoccupe sensiblement – qui
le préoccupe, c’est le public –

157
00:11:29,100 --> 00:11:33,170
concerne le bien-être des citoyens
ou la vie de la collectivité.

158
00:11:33,370 --> 00:11:35,820
Je fais référence à un arrêt de
la première chambre civile de la

159
00:11:36,020 --> 00:11:39,840
Cour de cassation en date du 1ᵉʳ
mars 2017 numéro 15-22.946.

160
00:11:43,800 --> 00:11:48,780
Il s’agit de limiter toute ingérence
dans l’exercice de ce droit en

161
00:11:48,980 --> 00:11:52,770
exigeant que cette ingérence soit
proportionnée au bon déroulement

162
00:11:52,970 --> 00:11:55,080
des investigations et à la protection
des droits d’autrui.

163
00:11:56,370 --> 00:12:00,240
Dans cette recherche d’équilibre,
le journalisme s’impose progressivement

164
00:12:00,440 --> 00:12:02,280
comme le quatrième pouvoir.

165
00:12:02,480 --> 00:12:04,710
On le mesure particulièrement ces
dernières années.

166
00:12:05,250 --> 00:12:09,150
On pense en particulier aux médias
d’investigation, aux médias

167
00:12:09,350 --> 00:12:10,140
d’information, d’opinion.

168
00:12:14,910 --> 00:12:17,340
Du côté du grand public,
certains voient dans l’information

169
00:12:17,540 --> 00:12:21,120
la possibilité de rectifier le
dévoiement de la justice,

170
00:12:21,320 --> 00:12:24,660
le dévoiement de la politique
également, ce qui fait écho à ce

171
00:12:24,860 --> 00:12:28,110
que nous avons vu la dernière fois
relativement aux audiences désormais

172
00:12:28,310 --> 00:12:29,070
filmées.

173
00:12:29,970 --> 00:12:33,840
Un journaliste en 1897 écrivait,
je cite "tout reporter est ministère

174
00:12:34,040 --> 00:12:34,800
public".

175
00:12:36,780 --> 00:12:41,670
Bien des années plus tard,
le Président de la République,

176
00:12:41,870 --> 00:12:44,880
Monsieur Macron, a pu dénoncer
le fait que nous soyons aujourd’hui

177
00:12:45,080 --> 00:12:48,450
66 millions de procureurs en France
au regard des vindictes populaires

178
00:12:49,440 --> 00:12:51,120
régnant sur les réseaux sociaux.

179
00:12:52,080 --> 00:12:57,270
Nous sommes à l’heure de l’information
continue, de l’activisme des lanceurs

180
00:12:57,470 --> 00:12:58,230
d’alerte.

181
00:12:59,790 --> 00:13:05,640
Je pense aussi aux propos de Monsieur
Julian Assange qui expliquait qu’il

182
00:13:05,840 --> 00:13:08,120
faut tout publier et plus encore
que cela est moral.

183
00:13:08,320 --> 00:13:13,890
L’exercice est délicat puisqu’il
s’agit de concilier des intérêts

184
00:13:14,090 --> 00:13:19,110
antagonistes, à savoir la sérénité
de la justice d’un côté via ce

185
00:13:19,310 --> 00:13:24,630
secret et le droit à l’information,
droit tout aussi légitime.

186
00:13:25,620 --> 00:13:30,450
Dans ce conflit, le droit à la
présomption d’innocence se trouve

187
00:13:30,650 --> 00:13:31,410
fragilisé.

188
00:13:32,190 --> 00:13:34,800
Le droit à la présomption d’innocence
se trouve fragilisé.

189
00:13:36,540 --> 00:13:39,720
Le Professeur Pradel le qualifiait
de colosse aux pieds d’argile.

190
00:13:39,920 --> 00:13:41,730
Colosse, pourquoi ?

191
00:13:43,500 --> 00:13:47,190
Parce que c’est un principe qui
en apparence est solidement établi.

192
00:13:47,910 --> 00:13:51,990
Ce droit est affirmé par l’article
préliminaire du Code de procédure

193
00:13:52,190 --> 00:13:57,510
pénale depuis la loi du 15 juin 2000,
par l’article 137-1 du Code de

194
00:13:57,710 --> 00:14:01,200
procédure pénale qui concerne la
détention provisoire :

195
00:14:01,400 --> 00:14:04,950
"La personne demeurée présumée
innocente reste libre.

196
00:14:05,490 --> 00:14:08,160
Ce n’est qu’à titre exceptionnel
qu’elle peut être placée en détention

197
00:14:08,360 --> 00:14:09,120
provisoire".

198
00:14:09,320 --> 00:14:13,890
L’article 9-1 du Code civil aussi
issu de la loi du 15 juin 2000

199
00:14:14,090 --> 00:14:16,590
renforçant la protection de la
présomption d’innocence et les

200
00:14:16,790 --> 00:14:17,550
droits des victimes.

201
00:14:18,210 --> 00:14:21,150
Je pense aussi à l’article 9 de
la Déclaration des droits de l’homme

202
00:14:21,350 --> 00:14:23,190
et du citoyen de 1789.

203
00:14:24,010 --> 00:14:27,150
Il y a plusieurs textes internationaux
qui protègent également,

204
00:14:27,350 --> 00:14:30,120
qui garantissent ce droit à la
présomption d’innocence,

205
00:14:30,480 --> 00:14:37,050
article 6 paragraphe 2 de la CESDH,
article 14 paragraphe 2 du Pacte

206
00:14:37,250 --> 00:14:42,060
de New York relatif aux droits
civils et politiques, article 48

207
00:14:42,260 --> 00:14:44,460
paragraphe 1 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne,

208
00:14:44,660 --> 00:14:49,140
article 11 paragraphe 1 de la
Déclaration universelle des droits

209
00:14:49,340 --> 00:14:51,330
de l’homme de 1948.

210
00:14:52,800 --> 00:14:58,560
Malgré cela, malgré ce socle,
ce solide arsenal, combien de fois

211
00:14:58,830 --> 00:15:03,360
n’a-t-on pas assisté à la confusion
d’individus présentés comme coupables,

212
00:15:03,900 --> 00:15:08,880
peu important la décision judiciaire
ultérieurement rendue.

213
00:15:10,200 --> 00:15:16,740
Pour revenir à l’affaire Palmade,
le principe reste que Monsieur

214
00:15:16,940 --> 00:15:19,800
Palmade est présumé innocent.

215
00:15:20,000 --> 00:15:26,140
Ce sera à la justice ensuite d’établir
la preuve de sa culpabilité.

216
00:15:26,670 --> 00:15:29,650
Il y a peu encore, je le disais
un article d’un média,

217
00:15:29,850 --> 00:15:33,780
le Huffington Post, qui écrivait :
"Monsieur Palmade présumé coupable",

218
00:15:34,230 --> 00:15:39,690
ce qui heurte ce principe fondamental

219
00:15:39,960 --> 00:15:43,230
de procédure pénale,
de la même façon que Monsieur Dupont

220
00:15:43,430 --> 00:15:45,540
Ligonnès est présumé innocent.

221
00:15:45,740 --> 00:15:47,930
C’est un principe fondamental.

222
00:15:48,130 --> 00:15:52,440
C’est presque, aujourd’hui,
un postulat, un objectif que se

223
00:15:52,640 --> 00:15:54,720
donne tout État de droit.

224
00:15:56,220 --> 00:16:02,100
On voit par là se dégager,
s’extraire une confrontation,

225
00:16:02,300 --> 00:16:05,880
voire une opposition entre les
vérités judiciaires, médiatiques,

226
00:16:07,080 --> 00:16:09,630
mais aussi entre le temps de
l’information et celui des

227
00:16:09,830 --> 00:16:10,590
investigations.

228
00:16:11,310 --> 00:16:13,260
Je citais la dernière fois les
mots de Monsieur Pierre Truche,

229
00:16:13,460 --> 00:16:17,430
on est au cœur du sujet également ici :
"Le temps de la justice n’est pas

230
00:16:17,760 --> 00:16:18,900
celui des médias".

231
00:16:21,240 --> 00:16:25,770
Faisons à cet égard preuve de réalisme
par rapport justement à l’information

232
00:16:25,970 --> 00:16:28,180
diffusée en permanence,
par rapport aux chaînes d’information

233
00:16:28,380 --> 00:16:29,140
continue.

234
00:16:29,490 --> 00:16:32,760
Le meilleur des enquêteurs ne pourra
jamais lutter contre la rapidité

235
00:16:32,960 --> 00:16:34,010
de la diffusion de l’information.

236
00:16:35,790 --> 00:16:39,270
De nombreuses affaires,
qu’elles relèvent de faits divers,

237
00:16:39,470 --> 00:16:43,310
d’affaires visant certaines célébrités
ou d’affaires politico-financières,

238
00:16:46,560 --> 00:16:49,980
toutes amènent à constater la violation
du secret de l’enquête et de

239
00:16:50,180 --> 00:16:54,690
l’instruction avec cette idée,
ce constat qu’il y a peu de sanctions

240
00:16:54,890 --> 00:16:57,570
à cet égard, relatif à la violation
de ce secret.

241
00:16:57,990 --> 00:17:01,290
Et avec cette observation également
qui fait que dans l’inconscient

242
00:17:01,490 --> 00:17:03,330
collectif, cela importe peu.

243
00:17:03,630 --> 00:17:08,220
La licéité de l’information,
la licéité de la source importe

244
00:17:08,420 --> 00:17:11,340
peu dès lors qu’elle est utile
aux yeux du grand public.

245
00:17:13,170 --> 00:17:15,600
Le secret de l’enquête et de
l’instruction est-il donc impossible ?

246
00:17:15,800 --> 00:17:17,610
Faut-il le supprimer ?

247
00:17:17,820 --> 00:17:21,030
Quelle est l’utilité aujourd’hui
d’un tel secret quand on voit la

248
00:17:21,230 --> 00:17:22,440
façon dont il est malmené ?

249
00:17:23,400 --> 00:17:25,910
La question se trouve régulièrement
posée.

250
00:17:26,110 --> 00:17:30,390
Elle a été soumise à l’examen d’une
mission d’information parlementaire

251
00:17:31,080 --> 00:17:35,250
dont le rapport a été remis par
les députés Messieurs Didier Paris

252
00:17:35,450 --> 00:17:37,750
et Xavier Breton le 18 décembre 2019.

253
00:17:37,950 --> 00:17:40,410
Vous trouvez le rapport en ligne
avec toute une synthèse de

254
00:17:40,610 --> 00:17:45,090
propositions, 19 propositions au
demeurant, la première étant de

255
00:17:45,290 --> 00:17:49,200
maintenir le secret de l’enquête
et de l’instruction sans pour autant

256
00:17:49,470 --> 00:17:52,920
affaiblir les règles relatives
à la protection des sources des

257
00:17:53,120 --> 00:17:53,880
journalistes.

258
00:17:55,650 --> 00:17:58,110
Ce secret de l’enquête et de
l’instruction doit-il s’incliner

259
00:17:58,800 --> 00:18:00,630
devant la liberté d’informer ?

260
00:18:01,200 --> 00:18:06,930
Comment arbitrer entre ces différents
principes et les faire coexister ?

261
00:18:07,890 --> 00:18:10,950
Il y a un triptyque ici,
information, secret,

262
00:18:11,150 --> 00:18:12,330
présomption d’innocence.

263
00:18:12,530 --> 00:18:17,940
À l’examen de l’articulation de
ces différents principes,

264
00:18:18,140 --> 00:18:22,980
nous verrons que le secret conserve
une utilité déterminée ;

265
00:18:24,360 --> 00:18:28,680
mais il faudra aussi cibler les
défis que rencontre ce secret face

266
00:18:28,880 --> 00:18:31,680
à la diffusion incontrôlée de
l’information.

267
00:18:32,310 --> 00:18:35,580
Ce seront mes deux temps,
premier paragraphe, l’utilité du

268
00:18:35,780 --> 00:18:39,390
secret de l’enquête et de l’instruction
que nous verrons la prochaine fois.

269
00:18:39,590 --> 00:18:40,350
Je vous remercie.