1
00:00:05,830 --> 00:00:08,800
Bonjour à toutes et tous,
Nous continuons donc l'étude de

2
00:00:09,000 --> 00:00:12,640
notre première section et nous
passons au paragraphe 2 consacré

3
00:00:12,840 --> 00:00:15,100
au droit à l'intervention d'un juge.

4
00:00:15,860 --> 00:00:19,960
Donc là, je reviens à l'article 6,
paragraphe 1, de la Convention

5
00:00:20,160 --> 00:00:21,610
européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés

6
00:00:21,810 --> 00:00:25,540
fondamentales, qui emporte plusieurs
conséquences donc il consacre le

7
00:00:25,740 --> 00:00:27,100
droit à un procès équitable.

8
00:00:27,730 --> 00:00:32,200
Plusieurs conséquences,
la première d'entre elles est que

9
00:00:32,410 --> 00:00:35,590
toute personne accusée en matière
pénale, accusée au sens européen,

10
00:00:35,790 --> 00:00:39,400
de matière pénale au sens européen
aussi du terme, a la possibilité

11
00:00:39,600 --> 00:00:42,370
de saisir un tribunal au sens large,
au sens une juridiction.

12
00:00:42,570 --> 00:00:46,690
Concrètement, ça signifie qu'on
ne peut pas lui imposer un mode

13
00:00:46,890 --> 00:00:48,340
alternatif de règlement des conflits.

14
00:00:48,540 --> 00:00:51,430
Donc notamment, nous le verrons,
une composition pénale,

15
00:00:51,630 --> 00:00:52,390
une médiation.

16
00:00:52,590 --> 00:00:56,230
La personne doit garder la possibilité
de saisir une juridiction.

17
00:00:57,340 --> 00:01:00,130
Il faut donc concrètement aussi
que la personne soit d'accord pour

18
00:01:00,330 --> 00:01:01,570
ce type de procédure.

19
00:01:02,200 --> 00:01:06,100
Deuxième conséquence,
le droit d'accès au juge doit être

20
00:01:06,300 --> 00:01:08,380
un droit concret et effectif.

21
00:01:08,920 --> 00:01:11,320
Dit autrement, rien ne doit y faire
obstacle.

22
00:01:11,680 --> 00:01:16,410
Le Conseil constitutionnel l'a
rappelé dans une décision du 9

23
00:01:16,610 --> 00:01:20,320
avril 1996 que j'avais déjà mentionnée
numéro 96-373 DC.

24
00:01:23,020 --> 00:01:26,050
Et puis la Cour européenne affirme
également dans son arrêt Golder

25
00:01:26,250 --> 00:01:29,710
contre Royaume-Uni du 21 février 1975.

26
00:01:30,680 --> 00:01:32,560
Alors cela vaut pour le prévenu
notamment.

27
00:01:32,760 --> 00:01:36,250
Par exemple, si l'avocat est
obligatoire dans la procédure et

28
00:01:36,450 --> 00:01:40,240
que la personne n'a pas les moyens
d'en financer, de verser des

29
00:01:40,440 --> 00:01:43,300
honoraires, il faut lui en commettre
un d'office, sachant,

30
00:01:43,930 --> 00:01:47,830
nous le verrons, que l'assistance
d'un avocat est obligatoire dans

31
00:01:48,030 --> 00:01:51,160
le cadre de certaines procédures,
comme notamment la procédure devant

32
00:01:51,360 --> 00:01:56,830
la Cour d'assises, et puis la procédure
de comparution sur reconnaissance

33
00:01:57,030 --> 00:01:58,000
préalable de culpabilité.

34
00:01:58,900 --> 00:02:02,680
En revanche, l'assistance de l'avocat
n'est pas obligatoire devant le

35
00:02:02,880 --> 00:02:05,560
tribunal correctionnel dans une
procédure ordinaire.

36
00:02:06,730 --> 00:02:10,100
Donc cela vaut pour la personne
mise en cause, c'est ce droit concret

37
00:02:10,300 --> 00:02:11,060
effectif.

38
00:02:11,260 --> 00:02:13,810
Mais ce droit au juge effectif
concerne également la partie civile,

39
00:02:14,010 --> 00:02:17,920
la partie civile, le plaignant,
et la France a déjà été condamnée

40
00:02:18,340 --> 00:02:21,340
sur le sujet par la Cour européenne
des droits de l'homme dans un arrêt

41
00:02:21,540 --> 00:02:27,310
Aït-Mouhoub contre France,

42
00:02:27,510 --> 00:02:32,200
donc du 28 octobre 1998,
au motif que la partie civile avait

43
00:02:32,400 --> 00:02:37,150
dû consigner une somme d'argent
dépassant largement ses possibilités

44
00:02:37,350 --> 00:02:38,110
financières.

45
00:02:38,530 --> 00:02:40,960
Nous verrons, quand on se constituer
partie civile dans une procédure

46
00:02:41,160 --> 00:02:45,040
pénale, afin d'éviter les abus,
on doit consigner une somme d'argent

47
00:02:45,240 --> 00:02:50,320
dont le montant est apprécié par
le juge, voilà donc juge d'instruction

48
00:02:50,520 --> 00:02:52,870
ou juridiction de jugement,
selon le moment où se constitue

49
00:02:53,070 --> 00:02:57,190
partie civile, et ce en fonction
des ressources de la personne.

50
00:02:58,090 --> 00:03:03,880
Et puis enfin, dernière conséquence,
ce droit à un juge emporte également

51
00:03:04,080 --> 00:03:05,320
le droit d'exercer un recours.

52
00:03:05,650 --> 00:03:08,920
Et la jurisprudence de la Cour
européenne a conduit en ce domaine,

53
00:03:09,490 --> 00:03:12,970
notamment, je vous donne un exemple,
à une modification du Code de procédure

54
00:03:13,170 --> 00:03:17,020
pénale à propos de l'obligation
de se constituer prisonnier la

55
00:03:17,220 --> 00:03:18,820
veille de l'audience de la Cour
de cassation.

56
00:03:19,420 --> 00:03:22,930
En effet, un ancien article du
Code de procédure pénale prévoyait que,

57
00:03:23,290 --> 00:03:25,930
lorsque la personne n'avait pas
respecté cette obligation de se

58
00:03:26,130 --> 00:03:29,860
constituer prisonnier la veille
de l'audience, il était déchu,

59
00:03:31,750 --> 00:03:34,360
il était prévu une déchéance du
pourvoi en cassation,

60
00:03:34,780 --> 00:03:37,780
le pourvoi était donc rejeté sans
examen au fond.

61
00:03:38,590 --> 00:03:41,920
La Cour européenne a jugé cette
sanction disproportionnée au regard

62
00:03:42,120 --> 00:03:48,490
du droit d'accès à un tribunal
dans son arrêt Khalfaoui contre

63
00:03:48,690 --> 00:03:51,910
France du 14 décembre 1999.

64
00:03:53,530 --> 00:03:56,080
Alors je passe à présent à une
deuxième section consacrée aux

65
00:03:56,280 --> 00:03:58,680
garanties de justice pénale de qualité.

66
00:04:02,380 --> 00:04:06,070
Différentes garanties tout d'abord
donc dans la jurisprudence de la

67
00:04:06,270 --> 00:04:10,360
Cour européenne, la garantie tout
d'abord, premier paragraphe,

68
00:04:10,690 --> 00:04:11,710
d'indépendance.

69
00:04:11,910 --> 00:04:16,360
Nous verrons que l'autre garantie
est celle d'impartialité mais aussi

70
00:04:16,630 --> 00:04:17,980
de célérité.

71
00:04:18,500 --> 00:04:21,610
Donc tout d'abord, premier paragraphe :
l'indépendance.

72
00:04:23,750 --> 00:04:27,440
L'indépendance donc,
je vais tout d'abord me référer

73
00:04:27,640 --> 00:04:30,320
à l'article 16 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen

74
00:04:30,520 --> 00:04:33,830
qui affirme, je cite,
"la société au sein de laquelle

75
00:04:34,030 --> 00:04:37,250
la garantie des droits n'est pas
assurée, ni la séparation des pouvoirs

76
00:04:37,450 --> 00:04:41,990
déterminée n'a point de constitution"
et, selon les pères de la théorie

77
00:04:42,190 --> 00:04:45,860
de la séparation des pouvoirs,
la justice ne peut occuper qu'une

78
00:04:46,060 --> 00:04:47,240
place subalterne.

79
00:04:47,960 --> 00:04:51,380
Le pouvoir judiciaire doit être
subordonné aux pouvoirs législatif

80
00:04:51,580 --> 00:04:55,850
et exécutif, et la jurisprudence
de la loi ne saurait avoir,

81
00:04:56,050 --> 00:04:58,430
à l'égal de la loi, d'effet normatif.

82
00:05:01,250 --> 00:05:06,230
La loi des 16 et 24 août 1790,
confirmée par la Constitution de 1791,

83
00:05:06,430 --> 00:05:10,520
énonce, je cite : "Les tribunaux
ne pourront ni directement ni

84
00:05:10,720 --> 00:05:14,510
indirectement prendre part à l'exercice
du pouvoir législatif".

85
00:05:15,980 --> 00:05:17,960
Et comme le relève plusieurs auteurs
publicistes, "l'importance

86
00:05:18,440 --> 00:05:22,010
institutionnelle, je cite,
du principe de l'indépendance du

87
00:05:22,210 --> 00:05:25,340
pouvoir judiciaire par rapport
au poids politique milite aussi

88
00:05:25,540 --> 00:05:27,080
en faveur de la retenue judiciaire.

89
00:05:27,710 --> 00:05:30,590
L'indépendance et l'impartialité
des juges comprennent un devoir

90
00:05:30,790 --> 00:05:34,060
de réserve par rapport à l'activité
politique".

91
00:05:34,760 --> 00:05:43,640
Alors, corrélativement,
toute dépendance dans l'acte de

92
00:05:43,840 --> 00:05:48,020
poursuivre ou de juger neutraliserait
le pouvoir judiciaire au sens de

93
00:05:48,220 --> 00:05:51,650
la distinction réalisée par Montesquieu
que vous étudiez en première année

94
00:05:52,400 --> 00:05:54,890
sur les bancs de la faculté de droit,
à savoir "qu'il n'y a point de

95
00:05:55,090 --> 00:05:58,310
liberté si la puissance de juger
n'est pas séparée de la puissance

96
00:05:58,510 --> 00:06:00,110
législative et de l’exécutrice".

97
00:06:01,280 --> 00:06:03,560
Ainsi donc, on le voit,
l'état de droit ne peut exister

98
00:06:03,760 --> 00:06:06,710
sans l'équilibre de ces trois pouvoirs,
et donc sans la reconnaissance

99
00:06:06,910 --> 00:06:08,510
de l'indépendance de la justice.

100
00:06:08,930 --> 00:06:13,400
Seule cette indépendance permet
à la justice d'assurer la sauvegarde

101
00:06:13,600 --> 00:06:15,590
et la protection du pacte social.

102
00:06:17,360 --> 00:06:20,630
L'indépendance de la justice,
précisément, on l'a vu la dernière

103
00:06:20,830 --> 00:06:24,260
fois, se trouve consacrée par l'article
75 de la Constitution française.

104
00:06:24,620 --> 00:06:28,010
Le président de la République est
garant de l'indépendance judiciaire.

105
00:06:28,370 --> 00:06:32,000
Il est assisté par le CSM,
donc par le Conseil supérieur de

106
00:06:32,200 --> 00:06:35,660
la magistrature, nous dit la
Constitution, et l'article 66 lui

107
00:06:35,860 --> 00:06:38,510
confie à l'autorité judiciaire,
on l'a vu, la mission de protéger

108
00:06:38,710 --> 00:06:40,670
la liberté individuelle.

109
00:06:42,110 --> 00:06:44,930
Le droit international se fait
le relais de ces garanties,

110
00:06:45,740 --> 00:06:48,530
notamment la Déclaration universelle
des droits de l'homme,

111
00:06:48,730 --> 00:06:51,350
le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques

112
00:06:51,550 --> 00:06:56,360
dit également Pacte de New-York de 1966,
la Convention européenne de sauvegarde

113
00:06:56,560 --> 00:06:59,540
des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, la Charte des droits

114
00:06:59,740 --> 00:07:03,050
fondamentaux de l'Union européenne,
de l'Organisation des Nations Unies

115
00:07:03,250 --> 00:07:06,980
et du Conseil de l'Europe,
qui proclame donc cette indépendance

116
00:07:07,180 --> 00:07:09,020
de manière presque incantatoire.

117
00:07:10,790 --> 00:07:13,490
Il ne s'agit pas, selon le Conseil
de l'Europe, d'un privilège octroyé

118
00:07:13,690 --> 00:07:18,470
aux juges, mais d'une garantie
pour les citoyens de l'État de droit.

119
00:07:19,430 --> 00:07:25,220
Et l'article 6 de la Convention

120
00:07:26,300 --> 00:07:29,150
européenne, l'article 6 donc de
la Convention européenne des droits

121
00:07:29,350 --> 00:07:31,430
de l'homme, lui, prévoit que toute
personne, on l'a vu,

122
00:07:31,630 --> 00:07:35,210
a droit à un tribunal à la fois
indépendant et impartial.

123
00:07:35,410 --> 00:07:36,530
Alors, précisément, qu'entend-on
par là ?

124
00:07:37,520 --> 00:07:42,260
La Cour européenne a précisé les
critères de l'indépendance dans

125
00:07:42,460 --> 00:07:48,650
un arrêt Campbell et Fell contre
Royaume-Uni du 28 juin 1984.

126
00:07:48,980 --> 00:07:53,840
Cette indépendance doit s'apprécier
donc au regard de quatre critères.

127
00:07:54,040 --> 00:07:56,690
D'abord, le mode de désignation.

128
00:08:02,140 --> 00:08:06,790
Deuxième critère, la durée du mandat.

129
00:08:06,990 --> 00:08:16,330
Ensuite, troisième critère,

130
00:08:16,530 --> 00:08:19,170
l'existence de garanties contre
les pressions extérieures,

131
00:08:19,370 --> 00:08:21,760
alors essentiellement des pouvoirs
législatif et exécutif,

132
00:08:21,960 --> 00:08:23,860
mais aussi éventuellement des médias.

133
00:08:24,760 --> 00:08:27,370
Et enfin, l'apparence d'indépendance.

134
00:08:30,310 --> 00:08:33,550
Donc voilà ces quatre critères
d'appréciation de l'indépendance,

135
00:08:33,760 --> 00:08:36,730
je le répète, donc selon le Conseil
de l'Europe, par ailleurs,

136
00:08:39,170 --> 00:08:42,010
ce n'est pas un privilège octroyé
aux juges, mais c'est une garantie

137
00:08:42,310 --> 00:08:48,340
pour les citoyens et de l'État de droit,
je vous donne d'ailleurs la source,

138
00:08:48,540 --> 00:08:54,430
notamment, une recommandation REC
(94)12 F du 13 octobre 1994 sur

139
00:08:54,630 --> 00:08:58,570
l'indépendance, l'efficacité et
le rôle du juge.

140
00:08:58,840 --> 00:09:02,260
Il y en a d'autres également,
le 17 novembre 2010.

141
00:09:04,150 --> 00:09:07,390
Donc différents critères ensuite
que développe de son côté la Cour

142
00:09:07,590 --> 00:09:08,350
européenne des droits de l'homme.

143
00:09:08,550 --> 00:09:10,810
Finalement, et pour reprendre les
mots de Guy Carcassonne,

144
00:09:11,010 --> 00:09:13,960
l'indépendance, je cite,
"l'indépendance est la première

145
00:09:14,160 --> 00:09:15,580
dette de la justice".

146
00:09:16,210 --> 00:09:19,600
Il l'a notamment écrit dans un
rapport introductif d'un ouvrage

147
00:09:19,800 --> 00:09:23,260
collectif, "L'indépendance de la
justice : acte du deuxième congrès

148
00:09:23,460 --> 00:09:27,930
de l’AHJUCAF"  à Dakar en 2007.

149
00:09:28,130 --> 00:09:31,440
Vous trouvez cela sur Internet.

150
00:09:31,640 --> 00:09:34,540
Je cite : "La justice,
écrivait Portalis, est la première

151
00:09:34,740 --> 00:09:35,500
dette de la souveraineté.

152
00:09:35,830 --> 00:09:38,950
La proposition appelle son corollaire
l'indépendance et la première dette

153
00:09:39,370 --> 00:09:50,170
de la justice." Alors,
on le voit, une garantie essentielle,

154
00:09:50,370 --> 00:09:56,500
alors qu'on peine à distinguer
de l'impartialité, j'y reviendrai,

155
00:09:56,700 --> 00:09:58,060
puisqu'on va l'étudier ensuite.

156
00:09:58,260 --> 00:10:02,260
D'ailleurs, aux yeux du Conseil
constitutionnel, l'impartialité

157
00:10:02,460 --> 00:10:09,070
est une garantie éminemment liée
à celle de l'indépendance.

158
00:10:10,090 --> 00:10:12,880
C'est assez manifeste avec une
décision notamment du Conseil

159
00:10:13,080 --> 00:10:20,950
constitutionnel numéro 2014-704
DC du 11 décembre 2014 puisque

160
00:10:21,150 --> 00:10:25,060
le Conseil distingue l'indépendance
de l'impartialité tout en rattachant

161
00:10:25,260 --> 00:10:29,260
ses exigences à l'article 16 de
la Déclaration des droits de l'homme

162
00:10:29,710 --> 00:10:30,790
et du citoyen.

163
00:10:30,990 --> 00:10:33,340
Donc deux garanties que l'on peine
parfois à distinguer.

164
00:10:33,540 --> 00:10:36,030
On l'a vu d'ailleurs la dernière
fois en évoquant l'arrêt Medvedyev

165
00:10:36,610 --> 00:10:41,940
contre France rendu le 29 mars 2010.

166
00:10:42,140 --> 00:10:48,130
Pourtant, les deux notions doivent
être distinguées, tandis que certes,

167
00:10:50,170 --> 00:10:52,930
l'indépendance et l'impartialité
sont deux garanties qui fondent

168
00:10:53,350 --> 00:10:57,010
la légitimité du juge,
puisque le juge, je vous rappelle,

169
00:10:57,210 --> 00:10:58,000
n'est pas élu.

170
00:10:58,200 --> 00:11:02,230
Donc le juge ne bénéficie pas de
légitimité démocratique,

171
00:11:02,430 --> 00:11:04,930
ce qui ouvre parfois la porte à
des critiques, notamment celle

172
00:11:05,130 --> 00:11:06,580
d'un gouvernement des juges.

173
00:11:06,950 --> 00:11:10,810
Donc certes, cette indépendance
et cette impartialité sont deux

174
00:11:11,010 --> 00:11:15,490
garanties essentielles permettant
de légitimer l'office du juge mais

175
00:11:15,690 --> 00:11:19,510
finalement, parmi ces deux garanties,
la première, l'indépendance,

176
00:11:20,080 --> 00:11:23,740
n'est qu'un instrument au service
de la seconde, au service de

177
00:11:23,940 --> 00:11:24,700
l'impartialité.

178
00:11:25,420 --> 00:11:31,120
Et ici, je cite pour le coup Messieurs
Serge Guinchard et Jacques Buisson

179
00:11:31,570 --> 00:11:35,080
dans leur ouvrage de procédures
pénales :  "l'indépendance est

180
00:11:35,280 --> 00:11:38,200
un statut, l'impartialité une vertu".

181
00:11:42,940 --> 00:11:45,730
Alors cette indépendance de l'autorité
judiciaire, donc vaut à l'égard

182
00:11:45,930 --> 00:11:47,200
des autres pouvoirs législatif,
exécutif.

183
00:11:48,010 --> 00:11:53,440
Je ne reviens pas sur cet article
64 de la Constitution qui peut

184
00:11:53,640 --> 00:11:59,170
poser difficulté en consacrant
le rôle du président de la République

185
00:11:59,370 --> 00:12:00,720
qui garantit l'indépendance judiciaire.

186
00:12:00,920 --> 00:12:04,480
C'est vrai que l'affirmation
aujourd'hui semble presque antinomique

187
00:12:04,680 --> 00:12:06,880
par rapport aux préoccupations
par rapport à la séparation aussi

188
00:12:07,870 --> 00:12:08,630
des pouvoirs.

189
00:12:08,830 --> 00:12:11,470
Je vous renvoie à ce que disait
aussi Carcassonne qu'on a vu la

190
00:12:11,670 --> 00:12:12,430
dernière fois.

191
00:12:12,630 --> 00:12:15,820
Alors indépendance vis-à-vis des
autres pouvoirs, législatif et

192
00:12:16,020 --> 00:12:19,360
exécutif, en réalité,
s'agissant du pouvoir législatif,

193
00:12:20,410 --> 00:12:21,580
ça ne pose pas de difficulté.

194
00:12:21,910 --> 00:12:23,920
Pour le pouvoir exécutif,
en revanche, c'est un peu plus

195
00:12:24,120 --> 00:12:24,880
compliqué.

196
00:12:25,080 --> 00:12:29,470
Et la principale difficulté,
on l'a vu, je n'y reviens pas,

197
00:12:29,670 --> 00:12:32,860
c'est celle qui est relative à
l'indépendance des membres du parquet,

198
00:12:33,550 --> 00:12:37,240
sachant que, attention,
cette garantie d'indépendance concerne

199
00:12:37,440 --> 00:12:40,600
aussi bien le magistrat chargé
de la procédure d'instruction donc

200
00:12:40,800 --> 00:12:44,110
le juge d'instruction,
que le magistrat chargé du jugement

201
00:12:45,760 --> 00:12:49,240
que celui encore chargé de contrôle
d'une arrestation et d'une détention,

202
00:12:49,440 --> 00:12:52,660
donc d'une garde à vue,
le procureur de la République.

203
00:12:52,860 --> 00:12:54,790
Donc j'ai largement développé ces
questions.

204
00:12:54,990 --> 00:12:55,750
Je n'y reviens pas.

205
00:12:55,950 --> 00:12:59,200
En tout cas, cette garantie
d'indépendance participe de la

206
00:12:59,400 --> 00:13:01,230
qualité de la justice.

207
00:13:01,430 --> 00:13:05,260
Et qui dit qualité dit aussi
crédibilité et confiance des citoyens

208
00:13:05,740 --> 00:13:07,270
en la justice.

209
00:13:08,170 --> 00:13:13,030
Alors ensuite, une autre garantie,
paragraphe 2, donc éminemment liée,

210
00:13:13,230 --> 00:13:25,840
c'est donc l'impartialité,
l'impartialité donc de la justice,

211
00:13:26,560 --> 00:13:31,480
une impartialité qui se mesure
au regard des rapports entre le

212
00:13:31,680 --> 00:13:33,160
magistrat et les parties.

213
00:13:33,820 --> 00:13:36,880
Et la définition a été donnée par
la Cour européenne des droits de

214
00:13:37,080 --> 00:13:41,840
l'homme dans un célèbre arrêt Piersack
contre Belgique qui date du 1ᵉʳ

215
00:13:42,040 --> 00:13:47,500
octobre 1982 et qui conduit à apprécier
l'impartialité de deux manières,

216
00:13:47,980 --> 00:13:52,810
subjectivement et objectivement,
on parle aussi d'impartialité

217
00:13:53,110 --> 00:14:02,110
subjective, objective ou personnelle

218
00:14:02,310 --> 00:14:03,070
et fonctionnelle.

219
00:14:03,730 --> 00:14:10,000
Alors l'impartialité subjective,
en effet, et celle qui est attachée

220
00:14:10,200 --> 00:14:11,440
à la personne même du magistrat.

221
00:14:12,190 --> 00:14:15,850
Par exemple, n'est pas,
c'est celle d'ailleurs à laquelle

222
00:14:16,050 --> 00:14:19,210
vous pensez le plus spontanément,
par exemple, n'est pas subjectivement

223
00:14:19,410 --> 00:14:24,160
impartial le magistrat qui va exprimer
sa conviction sur la culpabilité

224
00:14:24,360 --> 00:14:27,640
du prévenu, et ce même s'il le
fait de manière indirecte,

225
00:14:27,840 --> 00:14:32,140
assez subtile, en montrant par
certaines expressions,

226
00:14:32,340 --> 00:14:35,380
même de visage, un préjugé.

227
00:14:36,100 --> 00:14:39,190
La France a déjà été condamnée,
par exemple dans un arrêt de la

228
00:14:39,390 --> 00:14:46,120
Cour européenne Remli du 23 avril 1996,
à propos d'un juré de Cour d'assises

229
00:14:46,320 --> 00:14:49,240
qui avait fait part publiquement
de ses convictions racistes alors

230
00:14:49,440 --> 00:14:52,000
que l'accusé était d'origine
maghrébine.

231
00:14:52,480 --> 00:14:56,380
Et dans cet arrêt-là,
la Cour européenne rappelle plus

232
00:14:56,580 --> 00:15:00,550
largement qu'un tribunal doit présenter
une apparence d'impartialité.

233
00:15:00,850 --> 00:15:03,700
Théorie de l'apparence ici,
une apparence d'impartialité eu

234
00:15:03,900 --> 00:15:06,640
égard à la confiance que les tribunaux
d'une société démocratique sont

235
00:15:06,840 --> 00:15:09,190
tenus d'inspirer aux justiciables.

236
00:15:09,580 --> 00:15:12,220
Le Conseil constitutionnel,
lui, affirme qu'il y va de la

237
00:15:12,420 --> 00:15:16,780
sauvegarde de la liberté individuelle,
donc notamment dans une décision

238
00:15:16,980 --> 00:15:20,770
du 2 février 1995 numéro 95-360.

239
00:15:22,330 --> 00:15:25,660
Et la Cour européenne affirme,
elle, qu'il y va également de la

240
00:15:25,860 --> 00:15:29,800
confiance que les tribunaux se
doivent d'inspirer aux justiciables,

241
00:15:30,000 --> 00:15:35,800
CEDH donc 26 février 93 arrêt Padovani
contre Italie.

242
00:15:37,000 --> 00:15:41,500
Mais la difficulté est que cette
garantie d'impartialité reste difficile

243
00:15:41,700 --> 00:15:44,620
à mesurer et c'est la raison pour
laquelle il est possible de contrôler

244
00:15:44,820 --> 00:15:46,570
cette garantie de manière objective.

245
00:15:46,770 --> 00:15:50,170
Et donc cette impartialité se rattache
alors non plus à la personne même

246
00:15:50,370 --> 00:15:51,730
du magistrat, mais à ses fonctions.

247
00:15:52,900 --> 00:15:58,030
Alors la question se pose en effet
de l'exercice successif de fonctions

248
00:15:58,230 --> 00:16:01,240
juridictionnelles par un même magistrat
dans une même affaire,

249
00:16:01,540 --> 00:16:05,560
et donc la question de la séparation
des poursuites, de l'instruction

250
00:16:06,010 --> 00:16:09,340
et de jugement donc différentes
fonctions judiciaires ou

251
00:16:09,540 --> 00:16:11,320
juridictionnelles au cours d'une
procédure.

252
00:16:11,860 --> 00:16:15,130
La Cour européenne des droits de
l'homme estime que le seul cumul

253
00:16:15,330 --> 00:16:19,450
de fonctions judiciaires distinctes
n'emporte pas en soi violation

254
00:16:19,650 --> 00:16:21,010
de l'article 6 de la Convention.

255
00:16:21,940 --> 00:16:24,640
Et finalement, au-delà de cette
impartialité fonctionnelle ou

256
00:16:24,840 --> 00:16:28,810
objective, elle va se livrer à
une analyse détaillée de l'impartialité

257
00:16:29,010 --> 00:16:32,170
subjective du magistrat,
s'appuyant essentiellement sur

258
00:16:32,370 --> 00:16:36,460
le fait de savoir si celui-ci a
ou non dû porter une première

259
00:16:36,660 --> 00:16:39,430
appréciation sur la culpabilité
d'un individu dont il aura

260
00:16:39,630 --> 00:16:41,080
ultérieurement à connaître.

261
00:16:42,760 --> 00:16:45,460
Alors parfois, donc on le voit
finalement, vous voyez,

262
00:16:45,660 --> 00:16:50,320
les deux types d'impartialité sont
très liés puisque finalement,

263
00:16:51,130 --> 00:16:54,010
la question se pose de savoir si,
à travers le cumul de fonctions,

264
00:16:54,210 --> 00:16:56,740
le magistrat est amené à se forger
un avis.

265
00:16:57,310 --> 00:17:00,880
Alors parfois, la difficulté est
résorbée grâce à la prévision par

266
00:17:01,080 --> 00:17:03,640
le législateur de règles de non-cumul,
de règles précises.

267
00:17:04,420 --> 00:17:07,150
Par exemple déjà, rappelons que
l'article préliminaire du Code

268
00:17:07,350 --> 00:17:15,250
de procédure pénale affirme clairement,
garantit clairement la séparation

269
00:17:15,450 --> 00:17:17,740
des autorités, je cite,
"chargées de l'action publique

270
00:17:17,940 --> 00:17:19,210
et des autorités de jugement".

271
00:17:20,020 --> 00:17:23,110
On peut évoquer aussi l'article
49 du Code, qui interdit au juge

272
00:17:23,310 --> 00:17:26,200
d'instruction de participer au
jugement des affaires dont il a

273
00:17:26,400 --> 00:17:27,190
connu en cette qualité.

274
00:17:27,520 --> 00:17:29,380
Le juge d'instruction,
en effet qui a instruit,

275
00:17:29,580 --> 00:17:31,570
qui a investigué, ne peut pas ensuite
juger l'affaire.

276
00:17:31,770 --> 00:17:32,530
Vous voyez ?

277
00:17:32,770 --> 00:17:35,530
Petite parenthèse, c'est pourquoi
il reste encore un petit débat,

278
00:17:36,100 --> 00:17:39,700
je l'avais dit, au sujet de cette
phase intermédiaire, le renvoi

279
00:17:39,900 --> 00:17:40,660
en jugement.

280
00:17:40,860 --> 00:17:43,540
Est-ce qu'il est suffisamment impartial
pour décider du renvoi en jugement ?

281
00:17:44,770 --> 00:17:48,340
On peut citer aussi l'article 137-1
issu de la loi du 15 juin 2000,

282
00:17:48,540 --> 00:17:51,700
qui prévoit que le JLD,
lui, ne peut participer au jugement

283
00:17:51,900 --> 00:17:54,160
des affaires pénales dont il a
connu donc il s'est prononcé sur

284
00:17:54,360 --> 00:17:57,730
la détention provisoire d'une personne,
il ne peut pas ensuite la juger.

285
00:17:57,930 --> 00:18:01,180
Voilà, par ailleurs,
je rappelle que le parquet est

286
00:18:01,380 --> 00:18:07,630
impartial depuis la loi du 25 juillet
2013, article 31, et qu'il enquête

287
00:18:07,830 --> 00:18:10,990
à charge et à décharge depuis la
loi du 3 juin 2016.

288
00:18:12,040 --> 00:18:13,870
Mais parfois, la solution n'est
pas toujours très nette.

289
00:18:14,070 --> 00:18:17,830
Parfois, il n'y a pas de règles
prévues légalement et la solution

290
00:18:18,030 --> 00:18:20,710
n'est pas toujours très nette en
jurisprudence donc dans ces cas-là,

291
00:18:20,910 --> 00:18:23,140
la question se pose et est soumise
à l'appréciation de la Cour de

292
00:18:23,340 --> 00:18:25,870
cassation et du Conseil
constitutionnel.

293
00:18:26,320 --> 00:18:31,930
Je vous donne un exemple avec une
décision assez spectaculaire à

294
00:18:32,130 --> 00:18:36,520
l'époque du 8 juillet 2011,
numéro 2011-147 QPC sur la composition

295
00:18:36,720 --> 00:18:37,690
du tribunal pour enfants.

296
00:18:40,600 --> 00:18:45,250
Je vous rappelle un peu le contexte,
jusqu'en 2011, le Conseil

297
00:18:45,450 --> 00:18:48,940
constitutionnel a considéré que
le juge des enfants pouvait cumuler

298
00:18:49,140 --> 00:18:51,730
les fonctions d'instruction et
de jugement, c'est-à-dire que le

299
00:18:51,930 --> 00:18:56,290
juge des enfants devenait le président
du tribunal pour enfants assisté

300
00:18:56,490 --> 00:18:57,520
de deux assesseurs éducateurs.

301
00:18:58,270 --> 00:19:01,090
Au contraire même, c'était mieux
car les mineurs étaient soumis

302
00:19:01,360 --> 00:19:03,640
au même juge, enfin le Conseil
estimait que c'était mieux

303
00:19:03,840 --> 00:19:06,640
pédagogiquement, notamment que
ces mineurs soient soumis au même juge.

304
00:19:07,180 --> 00:19:11,140
En 2011 il change d'avis et de
façon d'autant plus spectaculaire

305
00:19:11,340 --> 00:19:15,640
que la QPC qui lui était posée
n'était pas celle de l'impartialité

306
00:19:15,840 --> 00:19:19,570
du juge, elle portait sur la présence
d'assesseurs qui ne sont pas des

307
00:19:19,770 --> 00:19:23,860
magistrats professionnels,
le Conseil écarte l'argument et

308
00:19:24,060 --> 00:19:26,710
en outre, relève d'office la question
de l'impartialité pour décider

309
00:19:26,910 --> 00:19:31,540
qu'il est impossible pour le juge
des enfants ayant instruit de présider

310
00:19:31,740 --> 00:19:34,300
par la suite la juridiction de
jugement.

311
00:19:35,050 --> 00:19:36,370
Et il a introduit une nuance.

312
00:19:37,390 --> 00:19:40,270
La garantie d'impartialité serait
respectée si le juge des enfants

313
00:19:40,470 --> 00:19:43,030
prononce une mesure d'assistance
éducative.

314
00:19:43,420 --> 00:19:45,880
En revanche, lorsqu'après avoir
instruit, il prononce une peine,

315
00:19:46,080 --> 00:19:47,860
là, la difficulté se pose.

316
00:19:48,060 --> 00:19:51,400
Donc on le voit finalement,
la conséquence, on le voit,

317
00:19:51,600 --> 00:19:53,260
c'est que si le juge veut garder
la main sur le dossier,

318
00:19:53,680 --> 00:19:56,290
il aurait intérêt à prononcer une
mesure éducative.

319
00:19:56,490 --> 00:19:58,780
C'est en tout cas l'effet recherché
de cette décision.

320
00:19:58,980 --> 00:20:00,790
Donc une décision que je vous mentionne
parce qu'elle permet de mesurer

321
00:20:00,990 --> 00:20:02,980
un petit peu la difficulté.

322
00:20:03,520 --> 00:20:06,430
Et puis, par ailleurs,
afin de souligner le rayonnement

323
00:20:06,630 --> 00:20:10,720
même de ces garanties européennes,
je cite aussi un arrêt de la chambre

324
00:20:10,920 --> 00:20:17,140
criminelle du 25 septembre 2012,
numéro 12-82.770, la Cour affirme

325
00:20:17,340 --> 00:20:20,890
que la désignation d'un expert
dépendant de l'une des parties

326
00:20:21,090 --> 00:20:23,440
ne permet pas de garantir des
conditions du procès équitable.

327
00:20:23,800 --> 00:20:26,050
C'est important puisque pour la
première fois, la Cour affirme

328
00:20:26,250 --> 00:20:28,750
nettement que les exigences du
procès équitable en termes

329
00:20:28,950 --> 00:20:31,810
d'indépendance et d'impartialité
s'appliquent aux experts judiciaires

330
00:20:32,170 --> 00:20:36,940
qui, jusqu'à preuve du contraire,
ne sont pas magistrats au sens

331
00:20:37,990 --> 00:20:41,380
européen, ne sont pas des magistrats
de cour, même au sens français.

332
00:20:42,460 --> 00:20:45,250
C'est une extension ici de ces
garanties européennes.

333
00:20:45,910 --> 00:20:49,150
Nous verrons la prochaine fois
donc la troisième garantie d'une

334
00:20:49,350 --> 00:20:54,820
justice pénale de qualité qui est
la célérité, notamment la célérité

335
00:20:55,330 --> 00:20:56,680
de la procédure.

336
00:20:56,880 --> 00:20:57,970
Je vous remercie de votre attention.