1
00:00:04,000 --> 00:00:06,610
Bien, bonjour à tous.

2
00:00:06,810 --> 00:00:09,850
Nous continuons donc l'étude des
garanties d'accès à la justice

3
00:00:10,050 --> 00:00:13,390
pénale que nous abordons dans une
première section du premier chapitre.

4
00:00:14,110 --> 00:00:16,840
Nous nous attardons donc dans un
premier paragraphe sur le droit

5
00:00:17,040 --> 00:00:20,200
à un contrôle par un membre de
l'autorité judiciaire,

6
00:00:20,830 --> 00:00:27,010
avec comme texte de support l'article
5 paragraphe 3 de la Convention

7
00:00:27,210 --> 00:00:30,460
européenne des droits de l'homme,
puisque c'est cet article qui

8
00:00:30,660 --> 00:00:33,790
s'intéresse à la situation des
personnes privées de leur liberté

9
00:00:33,990 --> 00:00:37,810
tout au début de la procédure pénale
donc avant même qu'une juridiction

10
00:00:38,010 --> 00:00:39,400
pénale ne soit saisie.

11
00:00:39,850 --> 00:00:41,010
Donc je vous rappelle le texte.

12
00:00:41,440 --> 00:00:45,520
Cet article précise le principe
selon lequel toute personne a droit

13
00:00:45,720 --> 00:00:49,270
à la liberté et à la sûreté et
prévoit que toute personne qui

14
00:00:49,470 --> 00:00:53,830
a été arrêtée ou détenue a le droit
d'être traduite aussitôt devant

15
00:00:54,030 --> 00:00:58,390
un juge ou un autre magistrat habilité
par la loi à exercer des fonctions

16
00:00:58,590 --> 00:00:59,350
judiciaires.

17
00:00:59,980 --> 00:01:04,690
Alors un texte qui va nous intéresser
grandement, donc au regard de la

18
00:01:04,890 --> 00:01:07,480
situation du ministère public,
c'est-à-dire du parquet,

19
00:01:07,680 --> 00:01:10,750
c'est-à-dire des procureurs de
la République qui sont membres

20
00:01:10,950 --> 00:01:14,140
du ministère public,
et corrélativement donc au regard

21
00:01:14,340 --> 00:01:18,580
aussi de la situation du juge
d'instruction, la difficulté,

22
00:01:18,780 --> 00:01:21,190
le débat, mais j'allais dire le
débat récurrent en France,

23
00:01:21,760 --> 00:01:26,740
tient à l'éternelle question de
savoir s'il faudrait ou non supprimer

24
00:01:26,940 --> 00:01:29,620
l'instruction préparatoire,
ce sur quoi nous aurons l'occasion

25
00:01:29,820 --> 00:01:38,620
aussi de revenir plus tard,
une articulation entre l'enquête

26
00:01:38,820 --> 00:01:43,030
et l'instruction, cette situation
du parquet donc suppose de s'attarder

27
00:01:43,230 --> 00:01:48,700
davantage sur cette question,
lorsque le texte affirme le droit

28
00:01:48,900 --> 00:01:52,990
d'être traduit aussitôt devant
un juge ou un autre magistrat habilité,

29
00:01:53,860 --> 00:01:57,160
revenons sur la notion de juge,
la notion de juge ne pose pas de

30
00:01:57,360 --> 00:02:00,850
difficulté, enfin renvoie à la
notion de juge du siège.

31
00:02:01,050 --> 00:02:07,330
Attention, un juge est un magistrat,
mais tout magistrat n'est pas un juge.

32
00:02:07,900 --> 00:02:12,190
Exemple donc les procureurs sont
des magistrats mais n'appartiennent

33
00:02:12,390 --> 00:02:15,520
pas à la magistrature du siège,
ne sont pas un juge.

34
00:02:16,060 --> 00:02:19,780
Alors quid en revanche de l'expression
"autres magistrats habilités par

35
00:02:19,980 --> 00:02:23,680
la loi à exercer des fonctions
judiciaires", donc prévue par l'article

36
00:02:23,880 --> 00:02:25,870
5 paragraphe 3 de la Convention
européenne.

37
00:02:27,040 --> 00:02:30,700
Au regard des exigences européennes,
au regard des exigences de la Cour

38
00:02:30,900 --> 00:02:34,600
européenne des droits de l'homme,
ce magistrat habilité par la loi

39
00:02:35,260 --> 00:02:38,110
à exercer des fonctions judiciaires
ne peut être qu'un magistrat

40
00:02:38,410 --> 00:02:40,350
indépendant et impartial.

41
00:02:40,550 --> 00:02:44,350
Alors si l'on examine les acteurs
mêmes de la phase préparatoire

42
00:02:44,550 --> 00:02:51,160
du procès, on peut s'interroger
sur le statut et les fonctions

43
00:02:51,360 --> 00:02:55,060
de différents acteurs,
et je pense donc au stade préparatoire

44
00:02:55,260 --> 00:02:59,800
aux acteurs d'investigation d'abord,
au juge d'instruction qui donc

45
00:03:00,000 --> 00:03:03,430
mène son instruction, qui investigue
l'instruction, ce n'est ni plus

46
00:03:03,630 --> 00:03:04,780
ni moins qu'une phase d'enquête.

47
00:03:05,710 --> 00:03:11,560
Donc après l'enquête de police
judiciaire, une instruction obligatoire

48
00:03:11,760 --> 00:03:15,160
en matière criminelle,
facultative en matière correctionnelle,

49
00:03:15,360 --> 00:03:18,970
c'est-à-dire en matière délictuelle,
le juge d'instruction instruit

50
00:03:19,170 --> 00:03:22,630
à charge et à décharge,
donc il est pleinement indépendant.

51
00:03:22,830 --> 00:03:27,910
Est-ce que le juge pourrait être
effectivement un magistrat habilité

52
00:03:28,110 --> 00:03:28,870
par la loi ?

53
00:03:29,070 --> 00:03:30,850
Ou est-ce qu'il est tout simplement
un juge ?

54
00:03:31,050 --> 00:03:34,480
Ici, au regard des exigences
d'indépendance et d'impartialité,

55
00:03:35,560 --> 00:03:39,400
la difficulté n'existe pas ou en
tout cas n'existe plus,

56
00:03:39,600 --> 00:03:44,860
c'est-à-dire que la difficulté
qui a pu se poser par le passé

57
00:03:45,460 --> 00:03:48,490
tenait au fait que le juge
d'instruction cumulait différents

58
00:03:48,690 --> 00:03:52,660
pouvoirs, donc dans le cadre de
son instruction préparatoire et

59
00:03:52,990 --> 00:03:56,320
en particulier le pouvoir
d'investiguer, donc c'est-à-dire

60
00:03:56,520 --> 00:03:58,900
d'enquêter, de réaliser,
de faire réaliser des actes

61
00:03:59,100 --> 00:04:02,830
d'investigation, que ce soient
des perquisitions, des écoutes

62
00:04:03,030 --> 00:04:06,400
téléphoniques, etc.,
et puis le pouvoir également de

63
00:04:06,600 --> 00:04:10,000
placer un individu en détention
provisoire, c'est-à-dire de le

64
00:04:10,200 --> 00:04:16,330
priver de sa liberté avant jugement,
et ce par le biais d'une ordonnance

65
00:04:16,530 --> 00:04:17,290
juridictionnelle.

66
00:04:18,610 --> 00:04:21,670
Donc double pouvoir,
double casquette, casquette

67
00:04:21,870 --> 00:04:23,830
d'enquêteur, casquette de juge.

68
00:04:24,030 --> 00:04:29,950
Donc cette schizophrénie parfois
dénoncée, ce double rôle à la fois

69
00:04:30,150 --> 00:04:33,250
Maigret et Salomon pour reprendre
l'expression de Monsieur Robert

70
00:04:33,450 --> 00:04:37,600
Badinter, un double rôle donc qui
pose des questions, alors du point

71
00:04:37,800 --> 00:04:39,520
de vue de l'indépendance,
mais surtout aussi du point de

72
00:04:39,720 --> 00:04:42,880
vue de l'impartialité, c'est-à-dire
le fait de cumuler différentes

73
00:04:43,080 --> 00:04:50,590
fonctions, donc au stade d'une
même phase, et cette question-là

74
00:04:50,790 --> 00:04:56,020
a largement occupé la jurisprudence,
la doctrine, au point qu'il est

75
00:04:56,220 --> 00:04:59,140
apparu nécessaire, et notamment
au regard du droit européen,

76
00:05:00,600 --> 00:05:06,240
encore une fois, d'essayer de sortir
de cette confusion des pouvoirs

77
00:05:06,510 --> 00:05:08,730
susceptibles de porter atteinte
au principe d'indépendance et

78
00:05:08,930 --> 00:05:09,690
d'impartialité.

79
00:05:10,110 --> 00:05:15,420
Et ce fut chose faite avec la loi
du 15 juin 2000 relative à la

80
00:05:15,620 --> 00:05:18,660
présomption d'innocence et à la
protection des droits des victimes,

81
00:05:19,560 --> 00:05:23,820
loi qui créa le juge des libertés
et de la détention, qui institua

82
00:05:24,020 --> 00:05:30,090
donc ce magistrat, ce juge,
le JLD, donc qui a vocation à l'origine

83
00:05:30,290 --> 00:05:32,070
à contrôler la détention provisoire.

84
00:05:32,460 --> 00:05:36,090
Donc on retire au juge d'instruction
le pouvoir de contrôler la détention

85
00:05:36,290 --> 00:05:42,360
provisoire en le confiant,
ce pouvoir, au JLD donc qui statue

86
00:05:42,560 --> 00:05:45,060
par décision juridictionnelle.

87
00:05:45,370 --> 00:05:48,300
Donc on scinde ici les fonctions
juridictionnelles et les fonctions

88
00:05:48,500 --> 00:05:50,160
d'enquêteur du juge d'instruction.

89
00:05:52,110 --> 00:05:53,900
C'était l'office originel du JLD.

90
00:05:54,100 --> 00:05:57,480
Nous verrons aujourd'hui que ce
JLD a acquis de nombreux autres

91
00:05:57,680 --> 00:06:01,470
pouvoirs, vraiment, il y a une
croissance exponentielle de ses

92
00:06:01,670 --> 00:06:02,430
compétences.

93
00:06:02,630 --> 00:06:06,390
Alors, du point de vue du juge
d'instruction, il reste encore

94
00:06:06,590 --> 00:06:09,240
peut-être une occurrence qui pourrait
poser difficulté, en tout cas,

95
00:06:09,440 --> 00:06:12,900
je vous l'indique, qui peut susciter
le débat quant à savoir,

96
00:06:13,100 --> 00:06:17,610
se poser la question de savoir
si le juge est pleinement indépendant

97
00:06:17,810 --> 00:06:23,130
et impartial, je vise l'hypothèse
de l'ordonnance de clôture de

98
00:06:23,330 --> 00:06:26,630
l'instruction, c'est-à-dire que
le juge d'instruction clôt donc

99
00:06:26,830 --> 00:06:30,150
son instruction, sa phase
d'investigation par une ordonnance,

100
00:06:30,840 --> 00:06:34,680
soit de renvoi de la personne devant
la juridiction de jugement en matière

101
00:06:34,880 --> 00:06:38,490
délictuelle donc le juge estime
qu'il y a suffisamment de charges

102
00:06:38,690 --> 00:06:42,240
à retenir à l'encontre de la personne
pour que celle-ci soit présentée

103
00:06:42,750 --> 00:06:44,610
devant la juridiction de jugement,
ça ne veut pas dire qu'elle sera

104
00:06:44,810 --> 00:06:47,310
déclarée coupable, mais ça veut
dire qu'en tous les cas,

105
00:06:47,510 --> 00:06:48,270
la question se pose.

106
00:06:48,870 --> 00:06:51,960
Soit une ordonnance de mise en
accusation qui correspond à la

107
00:06:52,160 --> 00:06:54,600
même hypothèse, sauf que cela concerne
la matière criminelle,

108
00:06:54,800 --> 00:06:57,840
j'avais évoqué la dernière fois
la notion d'accusation,

109
00:06:58,620 --> 00:07:01,740
mise en accusation donc en matière
criminelle, c'est-à-dire que là,

110
00:07:01,940 --> 00:07:03,930
le juge d'instruction considère
effectivement que là aussi,

111
00:07:04,130 --> 00:07:08,700
il y a assez de charges pour finalement
renvoyer la personne en jugement.

112
00:07:08,900 --> 00:07:11,010
Mais on parle de mise en accusation
en matière criminelle,

113
00:07:11,460 --> 00:07:14,160
soit encore, troisième type
d'ordonnances, une ordonnance de

114
00:07:14,360 --> 00:07:18,030
non-lieu, c'est-à-dire que le juge
d'instruction considère qu'il n'y

115
00:07:18,230 --> 00:07:21,630
a pas suffisamment d'éléments
permettant d'aller plus loin dans

116
00:07:21,930 --> 00:07:22,740
la procédure.

117
00:07:23,130 --> 00:07:26,310
Et donc effectivement,
pourrait se poser la question de

118
00:07:26,510 --> 00:07:30,090
savoir si le juge d'instruction
est suffisamment indépendant et

119
00:07:30,290 --> 00:07:33,450
impartial lorsqu'il renvoie la
personne devant la juridiction

120
00:07:33,650 --> 00:07:34,410
de jugement.

121
00:07:34,610 --> 00:07:37,380
Dans la mesure où il a été enquêteur,
dans la mesure où il a été sur

122
00:07:37,580 --> 00:07:39,900
le terrain, où il a,
entre guillemets, "mis les mains

123
00:07:40,100 --> 00:07:44,610
dans le cambouis", est-il suffisamment
distant, est-il suffisamment impartial

124
00:07:44,910 --> 00:07:46,680
pour prendre cette décision ?

125
00:07:47,100 --> 00:07:51,240
La question se pose d'autant plus
que dans d'autres États,

126
00:07:53,070 --> 00:07:57,360
il est parfois fait appel à un
juge tiers.

127
00:07:57,560 --> 00:07:59,850
Par exemple, en Italie,
un juge de l'audience préliminaire

128
00:08:00,050 --> 00:08:06,010
donc qui va décider ou non du renvoi
de la personne devant la juridiction

129
00:08:06,210 --> 00:08:06,970
de jugement.

130
00:08:07,440 --> 00:08:11,160
Vous avez aussi certains pays,
comme les Pays-Bas, qui confient

131
00:08:11,360 --> 00:08:13,560
ce pouvoir-là à la juridiction
de jugement, c'est-à-dire que la

132
00:08:13,760 --> 00:08:16,680
juridiction de jugement reçoit
le dossier et estime,

133
00:08:19,230 --> 00:08:25,710
enfin apprécie si cela est nécessaire
de renvoyer la personne devant elle.

134
00:08:26,580 --> 00:08:28,620
Ça ne veut pas dire qu'elle l'a
déclarée coupable encore une fois,

135
00:08:28,820 --> 00:08:30,540
mais ça veut dire qu'il y a
suffisamment d'éléments pour que

136
00:08:30,740 --> 00:08:32,100
l'on se pose la question.

137
00:08:32,300 --> 00:08:35,370
Voilà, donc il y a juste cette
occurrence-là, en bout de procédure,

138
00:08:35,570 --> 00:08:37,290
est-ce que le juge est suffisamment
indépendant ?

139
00:08:37,490 --> 00:08:38,700
La question se pose en doctrine.

140
00:08:39,720 --> 00:08:43,320
Mais au-delà du juge d'instruction,
autre acteur de la phase préparatoire

141
00:08:43,520 --> 00:08:47,790
du procès, et surtout donc quid
du procureur de la République.

142
00:08:47,990 --> 00:08:50,160
Là, la réponse est beaucoup plus
délicate.

143
00:08:50,880 --> 00:08:52,890
La critique principale,
actuelle et récurrente,

144
00:08:53,090 --> 00:08:55,560
et je l'ai annoncé la dernière fois,
tient en effet à l'absence

145
00:08:55,760 --> 00:08:56,790
d'indépendance du parquet.

146
00:08:57,570 --> 00:09:00,510
Donc c'est se poser la question
ici de la notion de l'autorité

147
00:09:00,710 --> 00:09:03,570
judiciaire, qu'entendre par la
notion de l'autorité judiciaire ?

148
00:09:03,990 --> 00:09:08,670
Et la tension en France depuis
de nombreuses années résulte d'un

149
00:09:08,870 --> 00:09:11,280
côté des pouvoirs publics qui
persistent à maintenir le lien

150
00:09:11,480 --> 00:09:15,420
de subordination du pouvoir judiciaire
avec le pouvoir exécutif et de

151
00:09:15,620 --> 00:09:21,270
l'autre côté, une tension qui résulte
des sanctions émanant des plus

152
00:09:21,470 --> 00:09:22,230
hautes instances.

153
00:09:22,890 --> 00:09:26,970
Alors partons d'abord de l'article
66 de la Constitution française,

154
00:09:27,170 --> 00:09:30,570
selon lequel l'autorité judiciaire
est gardienne de la liberté

155
00:09:31,050 --> 00:09:35,590
individuelle, de la liberté
individuelle et non pas des libertés.

156
00:09:35,790 --> 00:09:39,300
Et le Conseil constitutionnel l'entend
de manière restrictive au sens

157
00:09:39,500 --> 00:09:40,520
privation de liberté.

158
00:09:40,720 --> 00:09:43,110
Ça signifie que pour toutes les
mesures privatives de liberté,

159
00:09:43,560 --> 00:09:47,040
seule l'autorité judiciaire est
en mesure de les contrôler.

160
00:09:47,400 --> 00:09:50,490
Pour les mesures restrictives de
libertés, cela ne veut pas dire

161
00:09:50,690 --> 00:09:52,360
que l'autorité judiciaire ne serait
pas compétente.

162
00:09:52,560 --> 00:09:56,820
Cela signifie en revanche qu'une
telle mesure non contrôlée par

163
00:09:57,020 --> 00:09:59,850
l'autorité judiciaire ne s'exposerait
pas à un grief d'inconstitutionnalité.

164
00:10:02,200 --> 00:10:05,500
Alors cette mission de protection
est dévolue aux magistrats du siège.

165
00:10:05,700 --> 00:10:07,280
Elle l'est également aux magistrats
du parquet.

166
00:10:07,480 --> 00:10:11,650
Et donc toute la question est bien
de savoir si, à travers leurs statuts,

167
00:10:11,850 --> 00:10:14,440
les membres du ministère public
sont à même de la satisfaire.

168
00:10:15,220 --> 00:10:19,390
Et aujourd'hui, cette nature d'autorité
judiciaire du parquet se trouve

169
00:10:19,590 --> 00:10:25,450
contestée en raison du lien de
subordination avec le pouvoir exécutif.

170
00:10:26,050 --> 00:10:29,170
Un lien ici que nous allons décrire,
que nous allons développer,

171
00:10:29,370 --> 00:10:32,830
voire critiquer, donc de subordination
avec le pouvoir exécutif.

172
00:10:33,170 --> 00:10:36,370
Et ce qu'il faut bien comprendre ici,
c'est qu'il y a deux axes de

173
00:10:36,570 --> 00:10:39,910
discussion, deux axes de discussion
relatifs à ce lien de subordination.

174
00:10:40,420 --> 00:10:45,460
Un premier axe, j'allais dire presque
horizontal, lié au mode politisé

175
00:10:45,660 --> 00:10:49,270
de nomination des magistrats du
parquet, et puis un deuxième axe,

176
00:10:49,470 --> 00:10:53,770
nous le verrons, lié plus verticalement
à l'influence, à l'autorité que

177
00:10:53,970 --> 00:10:57,130
peut avoir le garde des Sceaux,
donc le ministre de la Justice,

178
00:10:57,330 --> 00:11:00,100
vis-à-vis des magistrats du parquet.

179
00:11:00,940 --> 00:11:05,110
Alors s'agissant tout d'abord,
donc du mode politisé de nomination

180
00:11:05,310 --> 00:11:14,410
des magistrats du parquet,
en effet, ici, on peut revenir

181
00:11:14,610 --> 00:11:23,410
sur les différents éléments qui
sont au cœur de la procédure.

182
00:11:23,950 --> 00:11:25,270
Les choses sont délicates.

183
00:11:25,840 --> 00:11:28,360
Je développe un petit peu,
le Conseil de l'Europe,

184
00:11:28,560 --> 00:11:31,990
dans sa recommandation 2000,
définit le rôle du ministère public

185
00:11:32,190 --> 00:11:36,430
comme, je cite, "l'autorité chargée
de veiller, au nom de la société

186
00:11:36,630 --> 00:11:39,580
et dans l'intérêt général,
à l'application de la loi lorsqu'elle

187
00:11:39,780 --> 00:11:42,580
est pénalement sanctionnée,
en tenant compte des droits des

188
00:11:42,780 --> 00:11:46,570
individus et de la nécessaire
efficacité du système de justice

189
00:11:46,770 --> 00:11:47,530
pénale".

190
00:11:49,000 --> 00:11:49,760
Fin de citation.

191
00:11:49,960 --> 00:11:52,870
Mais cette recommandation ne se
prononce pas sur le statut du parquet.

192
00:11:53,350 --> 00:11:57,460
Et pour cause en effet,
il existe de multiples modèles

193
00:11:57,660 --> 00:11:58,420
possibles.

194
00:11:58,900 --> 00:12:02,050
Certains parquets sont indépendants,
comme c'est le cas en Italie par

195
00:12:02,250 --> 00:12:03,010
exemple.

196
00:12:03,210 --> 00:12:06,430
D'autres, au contraire,
sont soumis au ministre de la Justice.

197
00:12:06,940 --> 00:12:08,680
C'est le cas en France et en Allemagne.

198
00:12:09,010 --> 00:12:11,410
Et ces différentes traditions
juridiques se valent,

199
00:12:11,610 --> 00:12:14,410
mais à condition d'être entourées
de garanties suffisantes.

200
00:12:15,790 --> 00:12:19,360
Alors en France, les fonctions
du parquet, donc les fonctions

201
00:12:19,560 --> 00:12:21,820
du ministère public,
sont confiées à des magistrats,

202
00:12:22,300 --> 00:12:25,510
qui sont admis par le biais,
vous le savez, d'un même concours

203
00:12:25,710 --> 00:12:28,330
que celui-ci passé par les juges
du siège, le concours d'entrée à l'ENM,

204
00:12:29,680 --> 00:12:34,150
soumis au même mode de recrutement,
des magistrats ayant suivi la même

205
00:12:34,350 --> 00:12:38,020
formation que ceux des juges du
siège et prêté le même serment.

206
00:12:39,160 --> 00:12:41,740
Et tour à tour, au cours de leur
carrière, ils peuvent exercer les

207
00:12:41,940 --> 00:12:43,330
fonctions de siège ou du parquet.

208
00:12:43,530 --> 00:12:49,780
Cependant, et là est la difficulté,
le Conseil supérieur de la magistrature

209
00:12:49,980 --> 00:12:52,240
n'a pas de prise réelle sur leur
nomination.

210
00:12:52,440 --> 00:12:54,850
Et c'est la différence majeure
avec les juges du siège.

211
00:12:55,240 --> 00:12:59,080
Il n'a pas de pouvoir de prise
réelle puisque le CSM ne peut faire

212
00:12:59,280 --> 00:13:00,280
aucune proposition.

213
00:13:01,360 --> 00:13:04,960
Le texte à connaître ici est
l'ordonnance du 22 décembre 1958.

214
00:13:05,440 --> 00:13:08,050
Les procureurs de la République
sont nommés par décret du président

215
00:13:08,250 --> 00:13:11,020
de la République sur proposition
du garde des Sceaux.

216
00:13:12,460 --> 00:13:15,550
Et il en est de même depuis 2016
pour les procureurs généraux.

217
00:13:16,750 --> 00:13:20,860
Le Conseil supérieur de la magistrature
délivre un avis sur la nomination

218
00:13:21,060 --> 00:13:21,820
de ces magistrats.

219
00:13:22,780 --> 00:13:27,610
Depuis la révision constitutionnelle
issue de la loi du 27 juillet 1993,

220
00:13:27,810 --> 00:13:32,200
il donne son avis sur la nomination
des magistrats du parquet et la

221
00:13:32,400 --> 00:13:41,680
loi constitutionnelle du 23 juillet
2008 a étendu cette exigence à

222
00:13:41,880 --> 00:13:45,580
toute nomination, donc y compris
celle des procureurs généraux.

223
00:13:45,780 --> 00:13:50,050
Simplement, le CSM ne donne qu'un
simple avis, qu'un simple avis

224
00:13:50,250 --> 00:13:53,860
consultatif, donc il n'a pas force
obligatoire.

225
00:13:54,060 --> 00:13:57,700
Et la défiance en pratique est
née de plusieurs avis qui ont pu

226
00:13:57,900 --> 00:14:01,240
être formulés par le CSM sans être
suivis dans la pratique.

227
00:14:01,870 --> 00:14:04,960
La critique est née de différentes
mutations contestées.

228
00:14:05,160 --> 00:14:09,970
On se souvient de celle de Monsieur
Philippe Courroye, nommé procureur

229
00:14:10,170 --> 00:14:15,400
à Nanterre contre l'avis du CSM,
ou encore, on peut se souvenir

230
00:14:15,670 --> 00:14:19,810
d'une série de mutations polémiques
lors de l'arrivée au pouvoir de

231
00:14:20,010 --> 00:14:23,050
Madame Rachida Dati,
garde des Sceaux, donc qui s'était

232
00:14:23,260 --> 00:14:26,380
à l'époque elle-même déclarée chef
des procureurs.

233
00:14:27,730 --> 00:14:30,820
Alors soulignons quand même que
depuis 2011, les gardes des Sceaux

234
00:14:31,020 --> 00:14:34,390
successifs se sont engagés à respecter
ces avis du CSM.

235
00:14:34,810 --> 00:14:38,860
La question donc est celle de savoir
s'il faut ancrer cette pratique

236
00:14:39,060 --> 00:14:42,550
dans la Constitution et aligner
le statut des magistrats du parquet

237
00:14:43,060 --> 00:14:45,220
sur celui des juges du siège.

238
00:14:45,970 --> 00:14:49,900
C'est une évolution que préconisait
notamment une commission présidée

239
00:14:50,100 --> 00:14:52,390
par Monsieur Pierre Truche en 1997.

240
00:14:53,800 --> 00:14:57,400
Donc ça reste une question assez
discutée, mais la réforme la plus

241
00:14:57,600 --> 00:15:00,640
simple à mettre en place,
je cite Denis Salas,

242
00:15:01,330 --> 00:15:03,880
un extrait de son ouvrage "Le tiers
pouvoir" que je vous recommande,

243
00:15:04,480 --> 00:15:07,720
qui écrit : "Il n'y a rien de choquant
à ce que l'exécutif garde un pouvoir

244
00:15:07,920 --> 00:15:08,680
de nomination.

245
00:15:08,890 --> 00:15:13,450
Une justice démocratique est à
ce prix."  Les temps changent

246
00:15:13,650 --> 00:15:18,430
cependant, et l'argument sans doute
le plus fort de nature à souhaiter

247
00:15:18,630 --> 00:15:21,190
un alignement des statuts,
eh bien réside, nous le verrons,

248
00:15:21,390 --> 00:15:26,350
dans l'essor assez récent des pouvoirs
du parquet et de son rôle dans

249
00:15:26,550 --> 00:15:29,320
la phase préparatoire du procès,
nous le verrons, que ce soit à

250
00:15:29,520 --> 00:15:32,320
travers ses pouvoirs d'enquête
ou à travers son pouvoir d'orientation

251
00:15:32,520 --> 00:15:36,790
de la procédure dans le cadre de
mise en œuvre de procédure alternative

252
00:15:36,990 --> 00:15:37,900
aux poursuites notamment.

253
00:15:38,860 --> 00:15:41,440
Et donc c'est notamment en ce sens
que s'est inscrit un projet de

254
00:15:41,640 --> 00:15:47,080
réforme constitutionnelle du CSM,
donc proposant que les magistrats

255
00:15:47,280 --> 00:15:50,320
du parquet soient nommés comme
le sont actuellement les magistrats

256
00:15:50,520 --> 00:15:55,300
du siège par décret du président
de la République, sur avis non

257
00:15:55,500 --> 00:15:58,360
plus simple mais conforme du CSM.

258
00:15:58,560 --> 00:16:02,170
Évidemment, si le projet devait
être plus ambitieux,

259
00:16:02,800 --> 00:16:05,470
il s'agirait de proposer que les
plus hauts magistrats du parquet

260
00:16:05,670 --> 00:16:08,980
comme du siège soient nommés sur
proposition du CSM et par décret

261
00:16:09,250 --> 00:16:10,540
du président de la République.

262
00:16:11,840 --> 00:16:14,080
Et puis enfin, bien sûr,
l'ambition serait plus grande encore

263
00:16:14,280 --> 00:16:18,760
si l'ensemble des magistrats pouvaient
être nommés sur proposition du CSM.

264
00:16:19,300 --> 00:16:22,900
Une telle réforme, je cite le CSM,
"permettrait de promouvoir une

265
00:16:23,100 --> 00:16:26,920
image authentique de l'indépendance
du corps des magistrats dès lors

266
00:16:27,120 --> 00:16:30,010
que la nomination ne dépendrait
plus du ministère de la Justice

267
00:16:30,370 --> 00:16:34,090
dont les propositions prêtent à
suspicion à la moindre interrogation".

268
00:16:35,380 --> 00:16:38,380
Et puis, pour parachever cette
quête d'indépendance, il est parfois

269
00:16:38,580 --> 00:16:43,360
proposé de supprimer de la Constitution
la référence au président de la

270
00:16:43,560 --> 00:16:47,350
République comme garant de
l'indépendance judiciaire.

271
00:16:47,550 --> 00:16:49,420
C'est l'article 64 de la Constitution.

272
00:16:49,840 --> 00:16:52,360
Une formule qui paraît presque
monarchique, dépassée,

273
00:16:53,080 --> 00:16:57,940
tant la République française n'a
plus rien à voir avec celle de 1958.

274
00:16:58,810 --> 00:17:02,260
Et ce serait finalement alors au
CSM désormais de garantir

275
00:17:02,460 --> 00:17:04,480
l'indépendance judiciaire.

276
00:17:04,680 --> 00:17:07,480
D'ailleurs, notons que le président
de la République n'est plus depuis

277
00:17:07,680 --> 00:17:10,750
2008 le président du CSM.

278
00:17:10,950 --> 00:17:15,550
Voilà, je cite notamment Guy
Carcassonne qui expliquait qu'affirmer

279
00:17:16,090 --> 00:17:19,540
que le président de la République
est garant de l'indépendance

280
00:17:19,740 --> 00:17:23,980
judiciaire, c'est comme affirmer
que le loup est gardien de la bergerie.

281
00:17:24,180 --> 00:17:29,740
Donc on le voit, c'est le premier
axe de difficulté, c'est ce mode

282
00:17:29,940 --> 00:17:35,110
politisé de nomination des magistrats
du parquet, c'est le rôle du pouvoir

283
00:17:35,310 --> 00:17:38,860
exécutif, donc, qui effectivement
rend délicate la séparation des

284
00:17:39,060 --> 00:17:39,820
pouvoirs.

285
00:17:40,020 --> 00:17:45,070
Et puis le deuxième axe de critique,
et qui nous conduit à souligner

286
00:17:45,270 --> 00:17:48,760
ce lien de subordination,
tient de manière plus verticale

287
00:17:49,300 --> 00:17:54,790
à l'influence du garde des Sceaux,
l'influence donc du garde des Sceaux

288
00:17:56,170 --> 00:18:01,180
dans l'exercice même de ses pouvoirs,
dans l'exercice des pouvoirs du

289
00:18:01,380 --> 00:18:02,140
parquet ici.

290
00:18:02,350 --> 00:18:07,240
Donc il ne s'agit plus ici d'une
question finalement d'ordre statutaire,

291
00:18:07,440 --> 00:18:08,850
quel est le statut des magistrats
du parquet ?

292
00:18:09,050 --> 00:18:10,300
Quelle est leur condition de
nomination ?

293
00:18:11,800 --> 00:18:15,280
Il s'agit ici plutôt de traiter
une question d'ordre fonctionnel,

294
00:18:15,480 --> 00:18:18,770
l'exercice des pouvoirs donc sous
influence du garde des Sceaux,

295
00:18:18,970 --> 00:18:20,770
ce que nous verrons la prochaine fois.