1
00:00:05,740 --> 00:00:07,220
Bonjour à tous et toutes.

2
00:00:07,420 --> 00:00:10,630
On reprend donc la suite de
l'enseignement de procédure pénale.

3
00:00:10,830 --> 00:00:16,540
Donc j'ai introduit la matière
la dernière fois et j'entre dès

4
00:00:16,740 --> 00:00:20,860
à présent dans le cœur du sujet
avec une première partie qui va

5
00:00:21,060 --> 00:00:25,330
être consacrée aux principes directeurs
de la procédure pénale et à la

6
00:00:25,530 --> 00:00:26,290
théorie des preuves.

7
00:00:26,490 --> 00:00:30,520
C'est une première partie qui va
nous permettre de dresser un cadre

8
00:00:31,090 --> 00:00:34,480
général donc à travers l'étude
de ces principes qui finalement

9
00:00:34,680 --> 00:00:38,980
vont couvrir l'ensemble du procès
pénal.

10
00:00:39,250 --> 00:00:42,610
Donc si vous voulez,
on n'aborde pas encore à ce stade,

11
00:00:42,880 --> 00:00:46,600
de manière linéaire,
le déroulement de la procédure,

12
00:00:48,010 --> 00:00:52,660
enquête, poursuite, instruction,
jugement, voyez, on n'est pas encore

13
00:00:53,620 --> 00:00:59,290
en train d'étudier les étapes du
chemin processuel, nous allons

14
00:00:59,490 --> 00:01:04,060
étudier donc les principes directeurs
qui couvrent l'ensemble de la procédure

15
00:01:04,260 --> 00:01:08,890
pénale avec par la suite,
lorsque nous étudierons donc les

16
00:01:09,090 --> 00:01:12,490
étapes de la procédure,
eh bien justement des références,

17
00:01:12,690 --> 00:01:15,460
on le verra, au sein de telle ou
telle disposition à ces principes

18
00:01:15,660 --> 00:01:17,270
que nous aurons préalablement vus.

19
00:01:17,470 --> 00:01:21,490
Donc cette partie est fondamentale
parce qu'elle vous permet déjà

20
00:01:21,970 --> 00:01:24,880
d'avoir une vision d'ensemble de
la matière, de comprendre aussi

21
00:01:25,080 --> 00:01:27,880
les ressorts de celle-ci.

22
00:01:28,080 --> 00:01:33,090
Évidemment, elle vous sert du point
de vue de la culture juridique

23
00:01:33,290 --> 00:01:37,660
et encore une fois du point de
vue de l'apprentissage de la protection

24
00:01:37,860 --> 00:01:41,110
des droits et libertés fondamentaux
et ça vous sert par la suite dans

25
00:01:41,310 --> 00:01:45,610
le cadre de vos préparations aux
examens et concours.

26
00:01:46,360 --> 00:01:51,640
Nous aurons donc ensuite une deuxième
partie qui sera consacrée à l'enquête

27
00:01:52,210 --> 00:01:57,490
de police et à la mise en œuvre
des poursuites, l'enquête de police,

28
00:01:57,690 --> 00:02:00,790
donc à la mise en œuvre des poursuites,
j'aurai l'occasion d'y revenir

29
00:02:00,990 --> 00:02:01,750
donc par la suite.

30
00:02:01,950 --> 00:02:06,100
Alors principes directeurs de la
procédure pénale et la théorie

31
00:02:06,300 --> 00:02:11,950
des preuves, je vais introduire
cette première partie par le biais

32
00:02:12,150 --> 00:02:16,090
de quelques précisions liminaires
quant aux sources de ces principes,

33
00:02:16,330 --> 00:02:22,030
aux sources de ces principes directeurs
qui sont à connaître,

34
00:02:22,230 --> 00:02:25,840
des principes directeurs du procès
pénal qui sont en effet affirmés

35
00:02:26,040 --> 00:02:30,490
par des sources internes et par
des sources internationales.

36
00:02:31,270 --> 00:02:39,530
Alors d'abord donc les sources
internes, je vous demanderai de

37
00:02:39,850 --> 00:02:41,770
consulter un Code de procédure pénale.

38
00:02:41,970 --> 00:02:47,470
Évidemment, le code doit être à
jour vraiment de la dernière édition,

39
00:02:47,670 --> 00:02:53,050
puisque la matière, je l'ai dit,
ne cesse d'évoluer, donc de consulter

40
00:02:53,530 --> 00:02:57,520
ce code de procédure pénale et
de commencer par le commencement,

41
00:02:57,720 --> 00:03:02,020
dirais-je, en lisant l'article
préliminaire du Code de procédure

42
00:03:02,220 --> 00:03:05,830
pénale, en lisant cet article
préliminaire donc qui doit retenir

43
00:03:06,030 --> 00:03:06,790
votre attention.

44
00:03:07,420 --> 00:03:11,170
C'est un article, je l'ai dit la
dernière fois, qui a été consacré

45
00:03:11,500 --> 00:03:16,210
par la loi du 15 juin 2000 relative
à la présomption d'innocence et

46
00:03:16,410 --> 00:03:21,970
à la protection des droits des
victimes, et qui pose une liste

47
00:03:22,170 --> 00:03:23,380
de principes directeurs.

48
00:03:24,100 --> 00:03:27,490
Avant cette loi du 15 juin 2000,
donc portée par la ministre Madame

49
00:03:27,690 --> 00:03:33,400
Elisabeth Guigou , aucun texte
comme cela, aucun principe directeur

50
00:03:33,600 --> 00:03:34,930
n'a été véritablement consacré.

51
00:03:35,290 --> 00:03:38,650
Le code ne contenait aucun principe
directeur, à la différence du Code

52
00:03:38,850 --> 00:03:39,610
de procédure civile.

53
00:03:39,810 --> 00:03:42,760
Donc c'est vrai que,
à cet égard, on peut mesurer le

54
00:03:42,960 --> 00:03:46,660
parallèle ici, on peut faire un
rapprochement et considérer

55
00:03:46,860 --> 00:03:50,890
effectivement qu'il y a une forme
d'inspiration ici liée au Code

56
00:03:51,090 --> 00:03:52,030
de procédure civile.

57
00:03:52,930 --> 00:03:54,940
En 2000, donc, cet article est adopté.

58
00:03:55,140 --> 00:03:57,910
Y sont consacrés des garanties
et des droits pour la personne

59
00:03:58,110 --> 00:04:02,650
poursuivie et pour la personne
lésée par l'infraction.

60
00:04:03,370 --> 00:04:07,990
Donc c'est un texte extrêmement
riche à exploiter qui a évolué

61
00:04:08,190 --> 00:04:11,410
par la suite, d'autres droits et
garanties ont été consacrés et

62
00:04:11,610 --> 00:04:16,540
c'est un texte qui sera source
de nos développements à venir dans

63
00:04:16,740 --> 00:04:19,540
le cadre de ces principes directeurs.

64
00:04:20,800 --> 00:04:23,950
Alors c'est un texte par ailleurs
que vous aurez l'occasion de rencontrer

65
00:04:24,150 --> 00:04:29,290
dans le cadre de l'étude de certains
arrêts de la chambre criminelle

66
00:04:29,490 --> 00:04:33,160
de la Cour de cassation puisque
c'est un texte, un article qui

67
00:04:33,360 --> 00:04:37,330
sert souvent de visa à des arrêts
de la chambre criminelle.

68
00:04:37,750 --> 00:04:42,670
Alors en réalité, on peut observer
qu'il n'apporte rien de réellement

69
00:04:42,870 --> 00:04:48,100
nouveau en raison des engagements
de la France, des engagements

70
00:04:48,300 --> 00:04:51,370
internationaux de la France qui
permettaient déjà aux juridictions

71
00:04:51,570 --> 00:04:55,930
pénales par le biais du contrôle
de conventionnalité, d'écarter

72
00:04:56,130 --> 00:04:59,560
une loi contraire, notamment donc
à la Convention européenne de

73
00:04:59,760 --> 00:05:02,250
sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales.

74
00:05:03,870 --> 00:05:06,990
Dès lors, on s'interroge notamment
en doctrine, sur la valeur à accorder

75
00:05:07,290 --> 00:05:08,160
à cet article.

76
00:05:08,360 --> 00:05:11,400
S'agit-il d'une simple répétition
de droits et libertés,

77
00:05:11,600 --> 00:05:14,670
de principes directeurs qui sont
déjà consacrés au niveau international,

78
00:05:14,970 --> 00:05:18,360
qui sont déjà consacrés notamment
par la Convention européenne ?

79
00:05:18,750 --> 00:05:22,380
Ne fait-il que consacrer donc des
droits déjà reconnus ailleurs ou

80
00:05:22,580 --> 00:05:26,310
permet-il, cet article,
de censurer des dispositions autres

81
00:05:26,790 --> 00:05:32,040
du Code de procédure pénale et en cela,
d'exercer un contrôle de légalité ?

82
00:05:32,910 --> 00:05:36,510
On aurait finalement une sorte
de supra article du Code de procédure

83
00:05:36,710 --> 00:05:40,860
pénale servant d'outil pour contrôler
tous les textes du code,

84
00:05:41,060 --> 00:05:44,850
pour réaliser finalement un contrôle
de légalité de la loi.

85
00:05:47,580 --> 00:05:55,830
Je fais référence notamment à un
article publié au Dalloz en 2001,

86
00:05:56,030 --> 00:06:00,390
page 1644, un article qui s'intitule
"Vers un contrôle du législateur

87
00:06:00,590 --> 00:06:09,900
par le juge pénal", un article
de Madame Mayer, donc qui notamment

88
00:06:10,680 --> 00:06:11,550
évoque ces questions-là.

89
00:06:11,760 --> 00:06:14,790
Et puis je fais référence également
à un article de Madame Commaret,

90
00:06:18,510 --> 00:06:23,130
qui est publié dans un ouvrage
collectif des Mélanges Pradel,

91
00:06:23,330 --> 00:06:26,630
alors les Mélanges, et c'est déjà
pour vous sensibiliser un peu à tout ça,

92
00:06:26,830 --> 00:06:31,980
les Mélanges correspondent à un livre,
un ouvrage collectif qui est remis

93
00:06:32,180 --> 00:06:36,550
en hommage à un professeur donc
qui est parti à la retraite,

94
00:06:36,750 --> 00:06:41,280
et donc là, c'est des Mélanges
en l'honneur du professeur Jean Pradel.

95
00:06:41,640 --> 00:06:47,040
Et vous avez donc une série d'auteurs
qui contribuent à cet ouvrage par

96
00:06:47,240 --> 00:06:48,690
le biais de différents articles.

97
00:06:49,320 --> 00:06:53,290
Donc vous avez des articles extrêmement
intéressants, c'est assez long

98
00:06:53,490 --> 00:06:56,040
en termes de signes,
plus que dans des revues juridiques,

99
00:06:56,370 --> 00:06:59,280
et cet article s'intitule "L'article
préliminaire du Code de procédure

100
00:06:59,480 --> 00:07:02,160
pénale, simple rappel des principes
directeurs du procès pénal,

101
00:07:02,550 --> 00:07:06,480
dispositions créatrices de droits
ou moyens de contrôle de légalité

102
00:07:06,680 --> 00:07:10,320
de la loi", donc Mélanges Pradel,
2006, page 71.

103
00:07:11,790 --> 00:07:15,840
Alors voilà, est-ce que c'est une
sorte de supra article finalement,

104
00:07:16,040 --> 00:07:18,750
dans la mesure où certaines
dispositions ensuite mettent en

105
00:07:18,950 --> 00:07:21,270
œuvre concrètement les principes
directeurs ainsi affirmés par cet

106
00:07:21,470 --> 00:07:25,800
article, supra article qui permettrait
alors de contrôler les autres

107
00:07:26,000 --> 00:07:28,590
dispositions, est-ce que les autres
dispositions respectent les

108
00:07:28,790 --> 00:07:30,450
dispositions de l'article
préliminaire ?

109
00:07:31,800 --> 00:07:36,720
Alors on pourrait mentionner
différentes décisions du Conseil

110
00:07:36,920 --> 00:07:38,730
constitutionnel qui font référence
à cet article.

111
00:07:39,390 --> 00:07:45,060
Je prends l'exemple d'une décision
du 23 juillet 2010 ou encore d'une

112
00:07:45,260 --> 00:07:53,780
décision numéro 2010-15/23 QPC
ou encore la décision du 2 mars

113
00:07:53,980 --> 00:08:00,930
2004 numéro 2004-92 DC qui correspond,
là, à la décision de contrôle a

114
00:08:01,130 --> 00:08:05,040
priori de la loi du 9 mars 2004
que j'évoquais la dernière fois,

115
00:08:05,240 --> 00:08:08,910
la loi Perben 2, différentes décisions
dans laquelle le Conseil

116
00:08:09,110 --> 00:08:13,680
constitutionnel vise l'article
préliminaire du Code de procédure

117
00:08:13,880 --> 00:08:14,640
pénale.

118
00:08:14,840 --> 00:08:17,070
Alors normalement, ça devrait vous
interpeller.

119
00:08:17,270 --> 00:08:20,310
Cela devrait vous interpeller au
regard déjà de ce que vous connaissez,

120
00:08:20,970 --> 00:08:23,580
de ce que vous avez appris dans
le cadre de votre cours d'introduction

121
00:08:23,780 --> 00:08:26,820
générale au droit, ou encore dans
le cadre bien sûr de votre cours

122
00:08:27,020 --> 00:08:29,400
de droit pénal général par rapport
aux sources du droit.

123
00:08:30,810 --> 00:08:33,990
Cela devrait vous interpeller puisque
l'article préliminaire,

124
00:08:34,320 --> 00:08:36,960
eh bien ne fait pas partie du bloc
de constitutionnalité.

125
00:08:37,160 --> 00:08:41,540
Or, le Conseil le mobilise.

126
00:08:41,740 --> 00:08:44,760
Alors certes, le Conseil
constitutionnel ajoute d'autres textes,

127
00:08:44,960 --> 00:08:47,100
il va faire référence,
par exemple, dans les décisions

128
00:08:47,300 --> 00:08:50,790
que je mentionne, aux articles
6 et 16 de la Déclaration des droits

129
00:08:50,990 --> 00:08:54,630
de l'homme et du citoyen mais il
mentionne tout de même cet article.

130
00:08:54,830 --> 00:08:58,980
Donc c'est dire l'importance de
ce texte qui consacre les principes

131
00:09:00,000 --> 00:09:02,580
reconnus, il est vrai,
par la Convention européenne des

132
00:09:02,780 --> 00:09:05,300
droits de l'homme, mais aussi des
principes constitutionnels.

133
00:09:05,500 --> 00:09:09,480
Donc c'est un texte absolument
déterminant que je vous invite à lire.

134
00:09:10,950 --> 00:09:14,490
Et puis, on l'a dit,
ces principes directeurs sont également

135
00:09:14,690 --> 00:09:17,400
consacrés par des sources
internationales.

136
00:09:20,080 --> 00:09:26,580
Donc l'exigence de garanties d'équité
fut d'abord exprimée par l'article

137
00:09:26,780 --> 00:09:31,640
10 de la Déclaration universelle
des droits de l'homme du 10 décembre

138
00:09:31,840 --> 00:09:38,100
1948, puis par l'article 14,
paragraphe un, du Pacte international

139
00:09:38,300 --> 00:09:43,800
relatif aux droits civils et politiques
du 19 décembre 1966.

140
00:09:44,580 --> 00:09:49,080
Et puis le respect de ces garanties
figure encore au sein de la Charte

141
00:09:49,280 --> 00:09:54,120
des droits fondamentaux de l'Union
européenne, intégrée par le traité

142
00:09:54,320 --> 00:09:57,300
de Lisbonne donc dans le traité
sur l'Union européenne,

143
00:09:57,540 --> 00:10:01,160
et j'insiste sur cette Charte des
droits fondamentaux de l'Union

144
00:10:01,370 --> 00:10:06,110
européenne qui est aujourd'hui
un instrument déterminant et de

145
00:10:06,310 --> 00:10:09,590
plus en plus utilisé par la Cour
de justice de l'Union européenne.

146
00:10:09,980 --> 00:10:12,650
Et l'on peut regretter parfois
le manque de connaissances,

147
00:10:12,850 --> 00:10:15,070
le manque de maîtrise de cette charte.

148
00:10:15,270 --> 00:10:18,360
Il est vrai qu'on mobilise davantage
la Convention européenne.

149
00:10:18,560 --> 00:10:22,020
Or cette charte a vocation à être
de plus en plus mobilisée.

150
00:10:22,220 --> 00:10:25,730
C'est un vœu notamment aussi du
premier président de la Cour de

151
00:10:25,930 --> 00:10:30,620
cassation, Monsieur Christophe Soulard,
et je vous invite à cet égard à

152
00:10:30,820 --> 00:10:36,170
aller consulter le numéro de décembre
2021 de la revue de droit d'Assas,

153
00:10:36,370 --> 00:10:41,390
ce que vous trouverez en ligne,
consacrée à la place du droit de

154
00:10:41,590 --> 00:10:45,170
l'Union européenne en matière pénale
et j'ai notamment eu l'occasion

155
00:10:45,370 --> 00:10:49,340
donc d'écrire sur la protection
des droits fondamentaux par le

156
00:10:49,540 --> 00:10:56,540
droit à l'Union européenne en matière
pénale et notamment sur ces différents

157
00:10:56,740 --> 00:11:00,380
droits et libertés sur ce texte
de la Charte des droits fondamentaux.

158
00:11:01,700 --> 00:11:05,720
Mais surtout le texte essentiel
à connaître, par ailleurs,

159
00:11:06,050 --> 00:11:12,050
il est vrai, résulte de la Convention
européenne, c'est un texte essentiel

160
00:11:12,250 --> 00:11:14,450
à connaître vraiment,
la pierre angulaire de notre procédure,

161
00:11:14,650 --> 00:11:18,080
c'est l'article 6 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits

162
00:11:18,280 --> 00:11:19,040
de l'homme.

163
00:11:19,240 --> 00:11:22,190
Pardon, je reviens quand même sur
cette charte des droits fondamentaux.

164
00:11:22,390 --> 00:11:26,810
J'insiste, puisque vous avez
aujourd'hui, il y a beaucoup de

165
00:11:27,010 --> 00:11:31,400
questions qui se posent,
enfin beaucoup de décisions de

166
00:11:31,600 --> 00:11:35,810
la CJUE qui posent des questions
et qui ont des répercussions par

167
00:11:36,010 --> 00:11:38,210
rapport à notre dispositif interne,
et je pense, par exemple,

168
00:11:38,750 --> 00:11:41,420
et je les évoque notamment dans
mon article, je pense par exemple

169
00:11:41,630 --> 00:11:45,950
à des décisions qui touchent à
la notion d'autorité judiciaire

170
00:11:46,400 --> 00:11:51,140
et donc au statut du ministère public,
et puis également en matière de

171
00:11:51,340 --> 00:11:53,780
réquisitions de données de connexion,
nous aurons l'occasion de revenir

172
00:11:53,980 --> 00:12:00,050
là-dessus, des décisions importantes
rendues par la CJUE qui ont conduit

173
00:12:00,250 --> 00:12:03,350
la Cour de cassation à faire évoluer
sa position.

174
00:12:03,550 --> 00:12:07,130
Donc c'est extrêmement important
de bien maîtriser cela.

175
00:12:08,630 --> 00:12:13,490
Alors je reviens donc sur le texte
essentiel à connaître donc pour

176
00:12:13,690 --> 00:12:16,280
ce qui nous intéresse,
c'est l'article 6 de la Convention

177
00:12:16,490 --> 00:12:21,470
européenne des droits de l'homme,
donc galvanisée par une jurisprudence

178
00:12:21,670 --> 00:12:23,990
audacieuse de la Cour de Strasbourg.

179
00:12:24,710 --> 00:12:28,490
Vous avez donc trois paragraphes
ici à lire encore, je vous invite

180
00:12:28,690 --> 00:12:32,600
à aller lire cet article,
une articulation à reconnaître.

181
00:12:32,930 --> 00:12:36,890
Le premier paragraphe évoque la
personne qui est mise en accusation

182
00:12:37,090 --> 00:12:37,940
en matière pénale.

183
00:12:38,270 --> 00:12:41,760
Le deuxième paragraphe de l'article
6 est relatif aux règles de preuve,

184
00:12:41,960 --> 00:12:43,100
nous verrons qu'il est peu bavard.

185
00:12:43,340 --> 00:12:47,120
Et puis le troisième paragraphe
énonce les droits de la défense.

186
00:12:48,470 --> 00:12:56,510
Et par ailleurs, pour la Cour
européenne, la notion d'accusation

187
00:12:56,710 --> 00:12:59,540
en matière pénale est interprétée
largement.

188
00:12:59,740 --> 00:13:01,730
Alors je vais revenir sur le texte
et je vais développer ces points.

189
00:13:02,090 --> 00:13:04,440
Sur le texte donc je vous invite
encore une fois à le lire,

190
00:13:04,640 --> 00:13:07,790
premier paragraphe, "toute personne
a droit à ce que sa cause soit

191
00:13:07,990 --> 00:13:11,090
entendue équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable,

192
00:13:11,390 --> 00:13:15,080
par un tribunal indépendant et
impartial établi par la loi qui

193
00:13:15,280 --> 00:13:19,850
décidera donc notamment…" donc,
je passe, "mais de toute accusation

194
00:13:20,050 --> 00:13:22,580
en matière pénale dirigée contre elle".

195
00:13:23,360 --> 00:13:27,080
Alors qu'entendre par le terme
d'accusation ?

196
00:13:27,280 --> 00:13:30,050
Le terme est entendu largement
par la Cour européenne.

197
00:13:30,470 --> 00:13:32,630
Alors attention, ici,
du point de vue terminologique,

198
00:13:32,830 --> 00:13:34,260
à être extrêmement précis.

199
00:13:34,460 --> 00:13:37,460
Vous êtes juristes, là,
vous allez étudier une matière

200
00:13:37,660 --> 00:13:38,510
donc de procédure.

201
00:13:38,710 --> 00:13:41,540
Les mots ont un sens,
sont importants.

202
00:13:42,560 --> 00:13:45,530
Faites très attention lorsque vous
employez le terme d'accusé.

203
00:13:45,950 --> 00:13:50,570
En droit français, on ne parle
d'accusé que lorsque la personne

204
00:13:50,770 --> 00:13:55,790
a été condamnée par la juridiction
de jugement ou au stade de la phase

205
00:13:55,990 --> 00:13:59,570
préparatoire du procès que lorsque
la personne est mise en cause en

206
00:13:59,770 --> 00:14:03,830
matière criminelle, donc seulement
pour les crimes, on parle d'un accusé.

207
00:14:04,130 --> 00:14:07,460
Mais en dehors de ces hypothèses-là,
donc une personne condamnée,

208
00:14:08,130 --> 00:14:11,270
donc une personne qui aurait commis
un délit ou qui serait condamnée,

209
00:14:11,540 --> 00:14:15,440
c'est un accusé, et puis personne
mise en cause au stade préparatoire,

210
00:14:15,640 --> 00:14:17,990
mais en matière criminelle,
en dehors de ces hypothèses-là,

211
00:14:18,350 --> 00:14:22,010
on parle tantôt du prévenu ou du
mis en cause, mais certainement

212
00:14:22,210 --> 00:14:22,970
pas d'accusé.

213
00:14:24,110 --> 00:14:26,240
Au sens européen en revanche,
la notion de l'accusation est plus

214
00:14:26,440 --> 00:14:27,690
large Qu'est-ce qu'un accusé ?

215
00:14:27,890 --> 00:14:28,820
Qu'est-ce qu'une accusation ?

216
00:14:29,480 --> 00:14:33,650
Cela recouvre toutes les hypothèses
dans lesquelles il est officiellement

217
00:14:33,850 --> 00:14:36,860
bien sûr notifié à une personne
le reproche d'avoir commis une

218
00:14:37,060 --> 00:14:38,960
infraction donc évidemment,
c'est le sens commun ici,

219
00:14:40,160 --> 00:14:42,680
une personne est condamnée,
on lui reproche officiellement

220
00:14:42,880 --> 00:14:45,740
d'avoir commis une infraction,
d'accord, mais ça vise également

221
00:14:45,940 --> 00:14:49,730
toutes les hypothèses dans lesquelles,
implicitement, un tel reproche

222
00:14:49,930 --> 00:14:50,690
a été fait.

223
00:14:50,930 --> 00:14:56,180
Par exemple, lorsque des mesures
d'arrestation, de mise en examen

224
00:14:56,380 --> 00:14:58,340
ou d'ouverture d'enquête ont été
décidées.

225
00:14:59,880 --> 00:15:02,850
Et je pense aussi, notamment en
instruction au placement en détention

226
00:15:03,050 --> 00:15:07,170
provisoire, c'est-à-dire lorsque
vous privez quelqu'un de sa liberté

227
00:15:07,370 --> 00:15:10,710
donc à titre vraiment de sureté,
donc avant procès, la personne

228
00:15:10,910 --> 00:15:13,920
n'est pas encore condamnée,
elle est présumée innocente et

229
00:15:14,120 --> 00:15:17,490
pourtant elle est incarcérée,
c'est la détention provisoire.

230
00:15:17,690 --> 00:15:21,150
Attention, on ne parle pas de détention
préventive comme le font encore

231
00:15:21,350 --> 00:15:24,690
certains journalistes,
alors même que la notion de détention

232
00:15:24,890 --> 00:15:29,130
provisoire a remplacé celle de
détention préventive en 1970.

233
00:15:30,870 --> 00:15:34,380
Pour revenir à mon propos,
ce placement en détention provisoire

234
00:15:34,580 --> 00:15:37,290
est un reproche implicite d'avoir
commis l'infraction,

235
00:15:37,490 --> 00:15:42,210
même si la personne reste présumée
innocente, on va par exemple la

236
00:15:42,410 --> 00:15:45,270
placer en détention provisoire
afin d'éviter le renouvellement

237
00:15:45,470 --> 00:15:46,230
d'une infraction.

238
00:15:46,430 --> 00:15:48,870
Donc c'est bien qu'on considère
implicitement qu'elle a commis

239
00:15:49,070 --> 00:15:49,830
l'infraction.

240
00:15:50,030 --> 00:15:53,450
On va la placer en détention
provisoire, là, je fais référence

241
00:15:53,810 --> 00:15:57,360
aux motifs de mise en détention
que vous trouvez à l'article 144

242
00:15:57,560 --> 00:16:00,870
du code, on va la placer en détention
provisoire, par exemple,

243
00:16:01,070 --> 00:16:05,310
encore, parce qu'il s'agit d'éviter
le risque qu'elle prévienne des

244
00:16:05,510 --> 00:16:06,270
complices.

245
00:16:06,470 --> 00:16:08,530
C'est donc qu'on considère qu'elle
est auteur de l'infraction.

246
00:16:08,730 --> 00:16:11,910
Vous voyez, c'est un reproche
implicite, même si elle reste présumée

247
00:16:12,110 --> 00:16:12,870
innocente.

248
00:16:14,010 --> 00:16:22,050
Petite parenthèse, c'est d'ailleurs
un travail sur ces mots-là qu'invite

249
00:16:23,610 --> 00:16:29,640
à réaliser la commission Guigou
mise en cas dans le cadre d'une

250
00:16:29,840 --> 00:16:34,140
réflexion portant sur la présomption
d'innocence qui a été rendue en 2021.

251
00:16:34,740 --> 00:16:37,350
Vous trouvez en ligne la présomption
d'innocence, un défi pour l'État

252
00:16:37,550 --> 00:16:42,420
de droit, j'aurai l'occasion d'y
revenir, voilà donc notamment,

253
00:16:45,360 --> 00:16:49,680
le rapport fait état justement
de certains dispositifs et mots

254
00:16:49,880 --> 00:16:52,740
de vocabulaire en procédure qui
portent un coup à la présomption

255
00:16:52,940 --> 00:16:53,700
d'innocence.

256
00:16:53,900 --> 00:16:56,130
Lorsque vous placez en détention
provisoire une personne avant même,

257
00:16:56,370 --> 00:16:59,550
alors même qu'elle n'est pas encore
condamnée, ça porte intrinsèquement

258
00:16:59,750 --> 00:17:01,050
atteinte à la présomption d'innocence.

259
00:17:01,250 --> 00:17:02,730
Donc la présomption d'innocence
est une fiction.

260
00:17:03,120 --> 00:17:04,110
On doit s'en accommoder.

261
00:17:04,310 --> 00:17:07,350
Maintenant, il faut faire attention
aux termes que l'on emploie,

262
00:17:07,550 --> 00:17:13,770
et notamment médiatiquement,
dans les médias donc lorsqu'on évoque,

263
00:17:13,970 --> 00:17:17,130
on envisage une personne mise en cause,
on parle de mis en cause et non

264
00:17:17,330 --> 00:17:18,090
pas d'auteur présumé.

265
00:17:18,290 --> 00:17:19,440
J'aurai l'occasion d'y revenir.

266
00:17:20,130 --> 00:17:25,050
L'auteur présumé aurait été
l'expression qui serait correcte,

267
00:17:25,250 --> 00:17:26,840
c'est l'auteur présumé innocent.

268
00:17:27,040 --> 00:17:28,470
J'ouvre une parenthèse,
mais elle est importante.

269
00:17:30,480 --> 00:17:32,820
La loi de 2000 a consacré la
présomption d'innocence.

270
00:17:35,310 --> 00:17:40,560
Et paradoxalement, c'est un raccourci
qui a été opéré par les journalistes

271
00:17:40,860 --> 00:17:42,340
lorsqu'ils parlent d'auteur présumé.

272
00:17:42,540 --> 00:17:45,300
En réalité, l'expression correcte,
à l'origine, c'était de l'auteur

273
00:17:45,500 --> 00:17:46,260
présumé innocent.

274
00:17:46,680 --> 00:17:50,190
La loi de 2000 a été adoptée justement
à cet égard, en réaction face à

275
00:17:50,390 --> 00:17:53,100
certaines dérives des journalistes,
des médias, alors même que nous

276
00:17:53,300 --> 00:17:55,410
sommes en 2000, que les réseaux
sociaux n'existent pas encore,

277
00:17:55,890 --> 00:17:58,110
et en réaction donc,
a été adoptée cette loi,

278
00:17:58,310 --> 00:18:00,360
a été consacré le principe de
présomption d'innocence.

279
00:18:00,600 --> 00:18:03,750
Et donc on aurait dû parler,
évoquer, mobiliser cette notion

280
00:18:03,950 --> 00:18:04,830
d'auteur présumé innocent.

281
00:18:05,130 --> 00:18:08,430
Et c'est une forme d'amputation,
finalement, de l'expression qu'on

282
00:18:08,630 --> 00:18:09,390
observe aujourd'hui.

283
00:18:09,590 --> 00:18:10,890
Voilà, c'est une petite parenthèse.

284
00:18:11,090 --> 00:18:12,390
J'aurai l'occasion de revenir
là-dessus.

285
00:18:13,710 --> 00:18:17,310
Alors donc voilà donc une notion
d'accusation interprétée largement.

286
00:18:17,640 --> 00:18:21,810
Et puis quant à la notion de matière
pénale employée par l'article 6,

287
00:18:24,300 --> 00:18:28,920
là encore, la conception est large
puisque la Cour européenne délivre

288
00:18:29,120 --> 00:18:30,500
trois critères de distinction.

289
00:18:30,890 --> 00:18:37,860
Elle le fait dans un arrêt Engel
contre Pays-Bas du 8 juin 1976.

290
00:18:38,400 --> 00:18:41,490
D'abord donc, pour savoir si nous
sommes confrontés à effectivement

291
00:18:41,690 --> 00:18:45,390
un champ pénal, il faut tenir compte
de la qualification donnée aux

292
00:18:45,590 --> 00:18:46,770
faits en droit interne.

293
00:18:47,110 --> 00:18:49,050
Donc est-ce que c'est une infraction
au droit interne ?

294
00:18:49,560 --> 00:18:52,350
Si la réponse est positive,
à plus forte raison,

295
00:18:53,340 --> 00:18:56,280
la qualification sera pénale en
droit européen.

296
00:18:56,850 --> 00:19:00,210
Mais il faut tenir compte également,
deuxième critère, de la nature

297
00:19:00,410 --> 00:19:04,170
de ces faits infractionnels,
et enfin de la gravité de la sanction

298
00:19:04,370 --> 00:19:09,450
encourue en droit interne donc
c'est donc une conception très

299
00:19:09,650 --> 00:19:13,230
large qui permet de relever la
matière pénale, même lorsque en France,

300
00:19:13,500 --> 00:19:15,900
on n'applique pas le droit pénal
au sens strict.

301
00:19:16,230 --> 00:19:19,080
Par exemple, la procédure
administrative permet de sanctionner

302
00:19:19,280 --> 00:19:20,340
des atteintes à la concurrence.

303
00:19:20,760 --> 00:19:23,490
Des sanctions disciplinaires sont
parfois prononcées à l'égard de

304
00:19:23,690 --> 00:19:24,450
personnes détenues.

305
00:19:24,750 --> 00:19:28,710
Cela est susceptible donc de relever
de la matière pénale au sens européen,

306
00:19:29,190 --> 00:19:30,300
au sens européen du terme.

307
00:19:30,840 --> 00:19:33,540
Et c'est très important de comprendre
cela puisque dès que l'on se trouve

308
00:19:33,740 --> 00:19:37,170
dans le cadre d'une accusation,
donc au sens large, en matière

309
00:19:37,370 --> 00:19:41,700
pénale au sens large,
eh bien différents types de garanties

310
00:19:41,900 --> 00:19:50,040
se déclenchent, à savoir des garanties
juridictionnelles, l'article 6

311
00:19:50,240 --> 00:19:52,740
évoque le droit à un tribunal
indépendant, impartial,

312
00:19:53,490 --> 00:19:57,780
qui juge dans un délai raisonnable,
des garanties procédurales,

313
00:19:59,310 --> 00:20:04,740
la notion notamment d'équitablement
et de publiquement, le droit également,

314
00:20:04,940 --> 00:20:07,820
notamment à toute une série des
droits de la défense,

315
00:20:08,020 --> 00:20:12,570
c'est l'article 6 paragraphe trois,
et puis également le droit à la

316
00:20:12,770 --> 00:20:17,970
présomption d'innocence qui permet
de relever ici, de faire émerger

317
00:20:18,170 --> 00:20:20,940
des règles relatives en matière
de preuve, je vise l'article 6

318
00:20:21,300 --> 00:20:25,560
paragraphe deux, de l'article 6,
toute personne accusée d'une infraction

319
00:20:25,760 --> 00:20:28,830
est présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité ait été

320
00:20:29,250 --> 00:20:31,860
légalement établie, donc ce qui
nous amènera à étudier les règles

321
00:20:33,120 --> 00:20:34,530
relatives à la preuve.

322
00:20:34,730 --> 00:20:38,460
Et puis les droits de la défense,
donc, sont listés par le paragraphe 3,

323
00:20:38,660 --> 00:20:41,070
tout accusé a droit,
notamment, donc une liste non

324
00:20:41,270 --> 00:20:44,850
exhaustive, à être informé dans
le plus court délai dans une langue

325
00:20:45,050 --> 00:20:48,300
qu'il comprend et d'une manière
détaillée, disposer du temps et

326
00:20:48,500 --> 00:20:50,850
des facilités nécessaires à la
préparation de sa défense,

327
00:20:51,360 --> 00:20:54,330
de se défendre lui-même ou avec
l'assistance d'un défenseur,

328
00:20:54,720 --> 00:20:57,570
d'interroger ou de faire interroger
des témoins à charge,

329
00:20:57,770 --> 00:20:59,490
de se faire assister gratuitement
d'un interprète, etc.

330
00:21:00,540 --> 00:21:03,900
Voilà donc une liste qui aussi
a été étendue, nous le verrons,

331
00:21:04,100 --> 00:21:05,040
par la Cour européenne.

332
00:21:05,850 --> 00:21:08,430
Je fais notamment référence au
droit de se taire et de ne pas

333
00:21:08,630 --> 00:21:14,490
s’auto-incriminer, qui ne figure
pas dans l'article 6 de la Convention

334
00:21:14,850 --> 00:21:15,690
européenne.

335
00:21:15,890 --> 00:21:18,510
Voilà, donc à partir du moment
où nous sommes dans le cas d'une

336
00:21:18,710 --> 00:21:21,390
accusation en matière pénale,
se déclenche ainsi toute une série

337
00:21:21,590 --> 00:21:25,230
de garanties, des garanties donc
qui vont faire l'objet,

338
00:21:25,430 --> 00:21:31,050
de différents temps d'étude donc
dans le cadre de cette première

339
00:21:31,250 --> 00:21:35,760
partie du cours, et nous aborderons,
dans le cas d'une prochaine vidéo,

340
00:21:36,600 --> 00:21:41,230
un premier chapitre consacré aux
garanties juridictionnelles.

341
00:21:41,430 --> 00:21:44,340
Donc premier chapitre,
les garanties juridictionnelles

342
00:21:44,540 --> 00:21:46,080
que nous verrons donc la prochaine
fois.

343
00:21:46,290 --> 00:21:47,070
Je vous remercie.