1
00:00:04,700 --> 00:00:07,360
Bonjour à tous et toutes,

2
00:00:07,840 --> 00:00:11,360
je reprends mes propos sur la

3
00:00:11,559 --> 00:00:15,480
protection pénale de la vie
privée et plus précisément

4
00:00:15,680 --> 00:00:18,620
sur les éléments constitutifs

5
00:00:18,820 --> 00:00:21,600
d'infraction d'atteintes à la

6
00:00:21,800 --> 00:00:24,540
personnalité. J'ai évoqué

7
00:00:24,740 --> 00:00:27,900
dans le cours précédent les
enregistrements clandestins,

8
00:00:28,099 --> 00:00:31,820
les atteintes à l'intimité
sexuelle et la violation de domicile.

9
00:00:32,159 --> 00:00:37,120
Il me restait à évoquer,
parmi ces infractions

10
00:00:37,780 --> 00:00:42,740
d'atteintes à la vie privée

11
00:00:42,940 --> 00:00:44,620
ou d'atteintes à l'intimité
de la vie privée,

12
00:00:44,820 --> 00:00:49,700
l'infraction d'usurpation
d'identité qui est réprimée

13
00:00:50,000 --> 00:00:54,960
par l'article 226-4-1 du Code pénal.

14
00:00:56,760 --> 00:01:01,540
Cette infraction est définie

15
00:01:01,740 --> 00:01:05,580
ainsi comme "le fait

16
00:01:05,780 --> 00:01:10,120
d'usurper l'identité d'un
tiers ou de faire usage d'une

17
00:01:10,320 --> 00:01:13,380
ou plusieurs données de toute
nature permettant de

18
00:01:13,580 --> 00:01:16,780
l'identifier en vue de
troubler sa tranquillité ou

19
00:01:16,980 --> 00:01:19,740
celle d'autrui ou de porter
atteinte à son honneur ou à

20
00:01:19,940 --> 00:01:20,700
sa considération".

21
00:01:21,300 --> 00:01:25,660
Donc en lisant ce texte de

22
00:01:25,860 --> 00:01:30,619
l'article 226-4-1 du Code pénal,
on voit que la constitution

23
00:01:31,220 --> 00:01:36,179
de l'infraction suppose un
élément matériel qui est

24
00:01:36,380 --> 00:01:40,060
l'usurpation d'identité d'autrui,

25
00:01:40,260 --> 00:01:44,940
d'un tiers, ou l'usage d'une
ou plusieurs données de toute

26
00:01:45,140 --> 00:01:46,660
nature permettant de l'identifier.

27
00:01:46,860 --> 00:01:51,340
En réalité, ce deuxième

28
00:01:51,540 --> 00:01:56,300
élément définit l'utilisation

29
00:01:56,500 --> 00:01:59,320
de données à caractère

30
00:01:59,520 --> 00:02:02,280
personnel puisque le

31
00:02:03,640 --> 00:02:06,460
Règlement général sur la
protection des données

32
00:02:06,660 --> 00:02:11,420
définit dans son article 4-1

33
00:02:11,820 --> 00:02:16,320
les données à caractère
personnel comme "toute

34
00:02:16,519 --> 00:02:20,140
information se rapportant à
une personne physique

35
00:02:20,339 --> 00:02:22,320
identifiée ou identifiable"

36
00:02:22,519 --> 00:02:27,280
et la suite du texte nous dit

37
00:02:30,800 --> 00:02:35,180
"qu'une personne peut être
identifiée directement ou

38
00:02:35,380 --> 00:02:38,560
indirectement, notamment par
référence à un identifiant

39
00:02:38,760 --> 00:02:41,820
tel qu'un nom, un numéro
d'identification, des données

40
00:02:42,019 --> 00:02:43,680
de localisation, un
identifiant en ligne,

41
00:02:43,880 --> 00:02:46,460
un ou plusieurs éléments
spécifiques propres à son

42
00:02:46,660 --> 00:02:48,920
identité physique, physiologique,
génétique, psychique,

43
00:02:49,119 --> 00:02:50,200
économique, culturelle ou sociale".

44
00:02:51,060 --> 00:02:52,880
Autrement dit, lorsque

45
00:02:53,079 --> 00:02:57,720
l'article 226-4-1 du Code

46
00:02:57,920 --> 00:03:00,000
pénal fait référence à

47
00:03:00,200 --> 00:03:04,860
l'usage de données permettant
d'identifier une personne,

48
00:03:05,060 --> 00:03:08,620
c'est bien l'usage de données

49
00:03:08,820 --> 00:03:12,580
à caractère personnel au sens
du Règlement général sur la

50
00:03:12,780 --> 00:03:17,540
protection des données et de
la loi du 6 janvier 1978.

51
00:03:21,180 --> 00:03:24,120
Alors, au-delà de cet élément

52
00:03:24,320 --> 00:03:29,080
matériel, la constitution du
délit d'usurpation d'identité

53
00:03:29,800 --> 00:03:32,820
suppose un élément moral qui

54
00:03:33,019 --> 00:03:37,060
est l'intention de porter

55
00:03:37,260 --> 00:03:42,020
atteinte à l'honneur ou à la

56
00:03:43,460 --> 00:03:45,740
considération d'une personne

57
00:03:45,940 --> 00:03:50,700
ou autre élément intentionnel :

58
00:03:50,980 --> 00:03:54,220
troubler sa tranquillité ou
celle d'autrui.

59
00:03:54,420 --> 00:03:57,640
Donc on voit bien que ce
n'est pas simplement l'usage

60
00:03:57,839 --> 00:04:02,040
illicite de l'identité ou des
données d'une personne qui

61
00:04:02,239 --> 00:04:04,720
constitue l'usurpation d'identité ;
il faut qu'il y ait un

62
00:04:04,920 --> 00:04:08,720
élément intentionnel de
troubler sa tranquillité ou

63
00:04:08,920 --> 00:04:10,720
porter atteinte à son honneur
ou à sa considération,

64
00:04:10,920 --> 00:04:15,680
ce qui ressemble en partie à

65
00:04:16,300 --> 00:04:19,260
un des éléments constitutifs
de l'infraction de diffamation.

66
00:04:19,459 --> 00:04:24,080
Alors, cette infraction

67
00:04:24,280 --> 00:04:28,260
d'usurpation d'identité,
parfois appelée à tort

68
00:04:28,460 --> 00:04:33,219
usurpation d'identité numérique,
puisque l'alinéa premier de

69
00:04:33,720 --> 00:04:35,540
l'article 226-4-1 ne fait pas

70
00:04:35,740 --> 00:04:39,860
référence à la commission de

71
00:04:40,060 --> 00:04:41,400
cette infraction en ligne.

72
00:04:41,599 --> 00:04:45,420
Le second alinéa de cette

73
00:04:45,620 --> 00:04:50,380
disposition indique que
"cette infraction est punie

74
00:04:50,640 --> 00:04:52,860
des mêmes peines lorsqu'elle
est commise sur un réseau de

75
00:04:53,060 --> 00:04:54,060
communication au public en ligne".

76
00:04:54,260 --> 00:04:57,160
Donc on ne voit pas très bien
l'intérêt en fait de ce

77
00:04:57,360 --> 00:05:01,080
second alinéa puisque
l'usurpation d'identité est

78
00:05:01,280 --> 00:05:03,240
punie d'un an
d'emprisonnement et de 15 000

79
00:05:03,440 --> 00:05:04,200
euros d'amende.

80
00:05:04,400 --> 00:05:06,320
Alors, il arrive que la
commission de certains délits

81
00:05:06,520 --> 00:05:10,560
sur un service de
communication public en ligne

82
00:05:10,760 --> 00:05:13,260
soit une circonstance
aggravante de ce délit ;

83
00:05:13,460 --> 00:05:17,220
ce n'est pas le cas de
l'usurpation d'identité.

84
00:05:17,420 --> 00:05:19,160
Alors, cette infraction a été

85
00:05:19,360 --> 00:05:24,120
insérée dans le Code pénal

86
00:05:24,400 --> 00:05:29,100
pour répondre à un certain
nombre de pratiques consistant à créer,

87
00:05:29,300 --> 00:05:33,700
par exemple, qui un faux
profil Facebook, alors

88
00:05:33,900 --> 00:05:37,620
c'était dans le cas d'une
forme de revenge porn,

89
00:05:37,820 --> 00:05:40,060
même si ce n'était pas
nécessairement pornographique ,

90
00:05:40,280 --> 00:05:44,540
qui la création d'un site
vengeur et rancunier,

91
00:05:44,740 --> 00:05:49,500
donc créé pour se venger de

92
00:05:50,300 --> 00:05:51,580
son ex-conjoint.

93
00:05:53,080 --> 00:05:56,720
Et l'illustration la plus connue,

94
00:05:56,920 --> 00:06:01,680
c'est la création d'un faux
site internet en l'occurrence

95
00:06:01,940 --> 00:06:06,900
de Rachida Dati, même si
l'arrêt de la Cour de

96
00:06:07,099 --> 00:06:11,919
cassation qui a traité cette

97
00:06:12,119 --> 00:06:16,500
affaire et qui donc est
soumis aux exigences

98
00:06:16,700 --> 00:06:21,460
d'anonymisation parle de
madame Rachida Y.,

99
00:06:21,900 --> 00:06:23,820
maire du 7e arrondissement,

100
00:06:24,020 --> 00:06:27,940
donc anonymisation assez relative.

101
00:06:28,140 --> 00:06:31,560
Alors, quels étaient les
faits de l'espèce ?

102
00:06:31,760 --> 00:06:35,320
Eh bien, un individu avait

103
00:06:35,520 --> 00:06:38,640
créé un site internet qui

104
00:06:38,840 --> 00:06:43,260
reprenait l'apparence du site

105
00:06:43,460 --> 00:06:45,040
officiel de madame Dati.

106
00:06:45,240 --> 00:06:48,420
Il en reprenait la charte graphique,

107
00:06:48,620 --> 00:06:53,180
il reprenait la photographie
de madame Dati aussi,

108
00:06:53,380 --> 00:06:57,780
mais il diffusait des

109
00:06:57,979 --> 00:07:01,640
commentaires assez peu élogieux.

110
00:07:01,840 --> 00:07:05,140
Et surtout, en fait,

111
00:07:05,340 --> 00:07:10,099
la personne qui avait créé ce
site avait découvert une

112
00:07:10,840 --> 00:07:15,799
faille de sécurité dans le
site officiel de madame Dati

113
00:07:16,460 --> 00:07:21,000
et donc qui lui avait permis
de pénétrer dans ce site de

114
00:07:21,200 --> 00:07:23,800
façon à ce que les

115
00:07:24,000 --> 00:07:27,840
commentaires publiés sur le

116
00:07:28,039 --> 00:07:32,799
faux site puissent s'afficher
sur le site de la mairie du

117
00:07:32,999 --> 00:07:35,900
7e arrondissement avec de
faux communiqués de presse

118
00:07:36,099 --> 00:07:37,200
qui plus est.

119
00:07:37,400 --> 00:07:40,440
Et en l'occurrence,
l'intention frauduleuse était

120
00:07:40,640 --> 00:07:43,120
assez évidente puisque
l'individu en question,

121
00:07:43,320 --> 00:07:44,220
c'était un ingénieur.

122
00:07:44,420 --> 00:07:45,320
Donc il savait pertinemment

123
00:07:45,520 --> 00:07:50,280
que l'intrusion frauduleuse

124
00:07:50,660 --> 00:07:53,380
dans un système informatique,
c'est une infraction

125
00:07:53,580 --> 00:07:55,380
pénalement réprimée.

126
00:07:55,580 --> 00:08:00,340
Et donc, pour reconnaître que

127
00:08:02,740 --> 00:08:04,920
le délit d'usurpation
d'identité en l'espèce

128
00:08:05,120 --> 00:08:07,760
numérique était constitué,

129
00:08:07,960 --> 00:08:11,720
l'arrêt de la cour d'appel

130
00:08:11,920 --> 00:08:15,260
avait considéré que même si
la page d'accueil du faux

131
00:08:15,460 --> 00:08:19,820
site n'était pas tout à fait
similaire à celle du site officiel,

132
00:08:20,020 --> 00:08:23,180
il en reproduisait les
éléments essentiels :

133
00:08:23,380 --> 00:08:25,420
la charte graphique,
la photographie, etc.

134
00:08:25,620 --> 00:08:30,040
Et quand bien même l'auteur
du site n'était pas l'auteur

135
00:08:30,240 --> 00:08:34,620
des messages diffusés,
eh bien c'est lui qui avait

136
00:08:34,820 --> 00:08:39,140
offert la possibilité de
mettre en ligne ces messages.

137
00:08:39,340 --> 00:08:43,780
L'intention frauduleuse était
également caractérisée puisque,

138
00:08:43,980 --> 00:08:45,720
dit l'arrêt d'appel,

139
00:08:45,920 --> 00:08:50,680
le prévenu "avait la volonté

140
00:08:52,400 --> 00:08:56,000
de créer un site fictif et
d'encourager les personnes le

141
00:08:56,200 --> 00:08:59,160
suivant sur les réseaux
sociaux à user de ce support

142
00:08:59,360 --> 00:09:01,700
par des messages apocryphes

143
00:09:03,080 --> 00:09:06,260
qui soit obscènes, soit
contenant des affirmations

144
00:09:06,460 --> 00:09:09,040
politiques manifestement
contraires aux options de

145
00:09:09,240 --> 00:09:12,040
l'élu du 7e arrondissement,
étaient de nature à troubler

146
00:09:12,240 --> 00:09:15,660
sa tranquillité ou à porter
atteinte à son honneur ou à

147
00:09:15,860 --> 00:09:16,620
sa considération".

148
00:09:16,820 --> 00:09:18,800
Donc les éléments
constitutifs de l'infraction

149
00:09:19,000 --> 00:09:23,720
étaient réunis et la Cour de
cassation, donc, rejette le

150
00:09:23,920 --> 00:09:28,680
pourvoi formé contre l'arrêt
d'appel en rajoutant que

151
00:09:29,140 --> 00:09:33,960
cette infraction d'usurpation
d'identité est exclusive de

152
00:09:34,160 --> 00:09:36,300
l'application de l'article 10
de la Convention européenne

153
00:09:36,500 --> 00:09:40,320
des droits de l'homme puisque
l'individu avait invoqué son

154
00:09:40,520 --> 00:09:41,740
droit à la liberté d'expression.

155
00:09:41,940 --> 00:09:46,700
Deuxième catégorie d'atteinte

156
00:09:47,500 --> 00:09:51,720
à la vie privée que je
souhaitais évoquer :

157
00:09:51,920 --> 00:09:55,840
les atteintes à la

158
00:09:56,040 --> 00:09:58,340
représentation de la personne.

159
00:09:58,540 --> 00:10:03,300
Plutôt, les deuxièmes
catégories d'atteintes à la

160
00:10:03,500 --> 00:10:08,400
personnalité : on a vu les
atteintes à la vie privée.

161
00:10:08,720 --> 00:10:12,800
Deuxième catégorie, donc les
atteintes à la représentation

162
00:10:13,000 --> 00:10:15,440
de la personne, qui sont

163
00:10:15,640 --> 00:10:19,580
incriminées par les articles

164
00:10:19,780 --> 00:10:24,540
226-8 et 226-8-1 du Code pénal.

165
00:10:24,960 --> 00:10:29,920
L'article 226-8 concerne la

166
00:10:32,900 --> 00:10:37,860
publication d'un montage

167
00:10:40,480 --> 00:10:45,440
constitué des paroles ou de

168
00:10:45,720 --> 00:10:50,680
l'image d'une personne et
donc réalisé et publié sans

169
00:10:51,060 --> 00:10:54,860
son consentement, "s'il
n'apparaît pas à l'évidence

170
00:10:55,060 --> 00:10:57,340
qu'il s'agit d'un montage ou
s'il n'en est pas

171
00:10:57,540 --> 00:10:59,120
expressément fait mention".

172
00:10:59,320 --> 00:11:03,920
Donc, c'est l'infraction de
publication de montage non

173
00:11:04,120 --> 00:11:07,600
autorisé de l'image ou des
paroles d'une personne.

174
00:11:07,800 --> 00:11:12,560
Cette infraction suppose

175
00:11:13,460 --> 00:11:16,240
qu'il n'apparaît pas à
l'évidence qu'il s'agit d'un

176
00:11:16,440 --> 00:11:20,120
montage et donc le montage,

177
00:11:20,320 --> 00:11:25,080
par exemple, constitutif d'un

178
00:11:25,660 --> 00:11:28,940
jour public racial réalisé
avec la photo de madame

179
00:11:29,140 --> 00:11:32,760
Taubira et la photo d'un singe,

180
00:11:33,700 --> 00:11:37,020
n'aurait pas pu entrer dans
le champ d'application de

181
00:11:37,220 --> 00:11:38,860
cette infraction, puisqu'il
apparaît à l'évidence qu'il

182
00:11:39,060 --> 00:11:39,820
s'agit d'un montage.

183
00:11:40,020 --> 00:11:44,020
La Cour de cassation avait eu

184
00:11:44,220 --> 00:11:48,240
l'occasion, dans une décision
du 30 mars 2016, à propos de

185
00:11:48,440 --> 00:11:50,260
l'émission "Les Infiltrés",
plus précisément d'une

186
00:11:50,460 --> 00:11:53,880
émission intitulée "À
l'extrême droite du père",

187
00:11:54,080 --> 00:11:57,840
qui concernait les mouvements

188
00:11:58,040 --> 00:12:01,500
d'extrême droite, la Cour de
cassation avait eu l'occasion

189
00:12:01,700 --> 00:12:04,740
de préciser que cette
infraction de publication de

190
00:12:04,940 --> 00:12:09,120
montage non autorisé des
paroles ou de l'image d'une

191
00:12:09,320 --> 00:12:12,600
personne ne s'appliquait pas
au montage audiovisuel tel

192
00:12:12,800 --> 00:12:16,540
qu'il existe dans n'importe

193
00:12:16,740 --> 00:12:19,940
quel reportage ou émission

194
00:12:20,140 --> 00:12:24,900
audiovisuelle. Mais cet article 226-8,

195
00:12:26,200 --> 00:12:31,000
incrimine le montage qui,
je cite l'arrêt de la Cour de

196
00:12:31,200 --> 00:12:34,700
cassation, "tend à déformer
de manière délibérée des

197
00:12:34,900 --> 00:12:37,900
images ou des paroles,
soit par ajout, soit par

198
00:12:38,100 --> 00:12:40,060
retrait d'éléments qui sont
étrangers à son objet".

199
00:12:40,260 --> 00:12:45,020
En l'espèce, les personnes

200
00:12:45,560 --> 00:12:49,700
qui avaient saisi la justice,
les mouvements d'extrême

201
00:12:49,900 --> 00:12:51,780
droite qui avaient saisi la
justice en invoquant un

202
00:12:51,980 --> 00:12:55,920
montage mensonger,
déformation de leurs propos,

203
00:12:56,120 --> 00:12:59,860
ne pouvaient pas se prévaloir
de l'application de l'article

204
00:13:00,060 --> 00:13:01,760
226-8 du Code pénal.

205
00:13:01,960 --> 00:13:05,500
Alors, la question qui se
posait jusqu'à il y a peu de temps,

206
00:13:05,700 --> 00:13:09,960
c'était de savoir si cette
infraction de montage non

207
00:13:10,160 --> 00:13:14,920
identifié comme tel,
donc de publication de

208
00:13:15,180 --> 00:13:18,540
montage non identifié comme tel,
pouvait s'appliquer à la

209
00:13:18,740 --> 00:13:22,420
pratique du deepfake,
qui évidemment sévit sur les

210
00:13:22,620 --> 00:13:24,020
réseaux sociaux numériques.

211
00:13:24,220 --> 00:13:26,420
La question ne se pose plus

212
00:13:26,620 --> 00:13:30,080
désormais puisque le législateur,

213
00:13:30,280 --> 00:13:33,380
par la loi du 21 mai 2024

214
00:13:33,580 --> 00:13:37,620
tendant à sécuriser et

215
00:13:37,820 --> 00:13:39,100
réguler l'espace numérique,

216
00:13:39,300 --> 00:13:44,000
a ajouté dans le premier

217
00:13:44,200 --> 00:13:48,960
alinéa de l'article 226-8 une
seconde phrase nous disant que,

218
00:13:49,160 --> 00:13:53,640
énonçant que, je cite,
"est assimilée à l'infraction

219
00:13:53,840 --> 00:13:57,240
mentionnée au présent alinéa
et punie des mêmes peines le

220
00:13:57,440 --> 00:14:00,000
fait de porter à la
connaissance du public ou d'un tiers,

221
00:14:00,200 --> 00:14:03,500
par quelque voie que ce soit,
un contenu visuel ou sonore

222
00:14:03,700 --> 00:14:06,460
généré par un traitement
algorithmique et représentant

223
00:14:06,660 --> 00:14:09,200
l'image ou les paroles d'une
personne sans son consentement,

224
00:14:09,400 --> 00:14:12,180
s'il n'apparaît pas à
l'évidence qu'il s'agit d'un

225
00:14:12,380 --> 00:14:14,400
contenu généré
algorithmiquement ou s'il

226
00:14:14,600 --> 00:14:16,860
n'en est pas fait
expressément mention".

227
00:14:17,060 --> 00:14:21,820
Donc, la question qui se
posait jusqu'à maintenant n'a

228
00:14:22,920 --> 00:14:27,880
plus lieu de se poser puisque
cette infraction, oui,

229
00:14:28,080 --> 00:14:32,960
une infraction similaire a

230
00:14:33,220 --> 00:14:38,180
été instituée pour viser les montages,
la publication de montage

231
00:14:38,380 --> 00:14:42,740
réalisé à l'aide d'un algorithme.

232
00:14:43,620 --> 00:14:48,580
Alors, au-delà de cette
infraction de ce que j'appelle montage,

233
00:14:49,020 --> 00:14:52,320
publication de montage non
identifiée comme telle,

234
00:14:52,520 --> 00:14:55,060
le législateur a ajouté à

235
00:14:55,260 --> 00:15:00,020
l'article 226-8-1 une seconde

236
00:15:01,200 --> 00:15:05,400
infraction qui vise les
montages à caractère sexuel

237
00:15:05,600 --> 00:15:08,620
de l'image ou des paroles
d'une personne, réalisés

238
00:15:10,320 --> 00:15:12,160
évidemment sans son consentement,
mais cette fois sans

239
00:15:12,360 --> 00:15:17,120
l'exigence qu'il n'apparaît
pas à l'évidence qu'il s'agit

240
00:15:17,380 --> 00:15:20,020
d'un montage ou qu'il n'en
est pas fait expressément mention.

241
00:15:20,220 --> 00:15:24,320
Autrement dit, tout montage

242
00:15:24,520 --> 00:15:28,380
réalisé sans son consentement
avec l'image ou les paroles

243
00:15:28,580 --> 00:15:33,340
d'une personne est interdite,
enfin la publication de ce

244
00:15:33,620 --> 00:15:37,320
montage est interdite dès

245
00:15:37,520 --> 00:15:41,100
lors que les images ou les
paroles ont un caractère sexuel.

246
00:15:41,840 --> 00:15:46,160
La seconde phrase de l'article 226-8-1,

247
00:15:46,360 --> 00:15:51,120
premier alinéa, est similaire

248
00:15:51,320 --> 00:15:54,060
à celle de l'article 226-8
puisque le législateur

249
00:15:54,260 --> 00:15:57,580
assimile à cette infraction
de montage à caractère sexuel

250
00:15:57,780 --> 00:16:02,540
le fait de porter à la
connaissance du public ou

251
00:16:02,880 --> 00:16:07,280
d'un tiers un contenu visuel
ou sonore à caractère sexuel

252
00:16:07,480 --> 00:16:09,860
généré par un traitement
algorithmique et reproduisant

253
00:16:10,060 --> 00:16:12,280
l'image ou les paroles d'une
personne sans son consentement.

254
00:16:12,480 --> 00:16:16,960
La question est de savoir ce
qu'est un contenu à caractère sexuel.

255
00:16:17,160 --> 00:16:21,120
Je ne vais pas m'éterniser
sur le sujet.

256
00:16:21,320 --> 00:16:26,080
Je passe sur l'infraction de

257
00:16:27,340 --> 00:16:29,620
dénonciation calomnieuse qui
est incriminée à l'article

258
00:16:29,820 --> 00:16:34,240
226-10 du Code pénal,
puisqu’il s'agit de la

259
00:16:34,440 --> 00:16:39,200
dénonciation d'un fait
adressé à une personne,

260
00:16:39,400 --> 00:16:43,000
une autorité susceptible de

261
00:16:43,200 --> 00:16:47,600
sanctionner, donc autorité judiciaire,
administrative, disciplinaire,

262
00:16:47,800 --> 00:16:48,900
susceptible de sanctionner ce fait.

263
00:16:49,100 --> 00:16:52,160
Donc, la dénonciation n'a pas
un caractère public.

264
00:16:52,360 --> 00:16:53,880
Je la signale juste au passage.

265
00:16:54,080 --> 00:16:57,240
Et enfin, la dernière

266
00:16:57,440 --> 00:17:02,200
infraction d'atteinte à la
personnalité que je souhaitais évoquer,

267
00:17:02,400 --> 00:17:05,560
ce sont les infractions
d'atteinte au secret protégé,

268
00:17:05,760 --> 00:17:09,180
secret professionnel et
secret des correspondances.

269
00:17:09,380 --> 00:17:14,140
Le secret professionnel,
c'est, nous dit l'article

270
00:17:14,480 --> 00:17:17,619
226-13 du Code pénal,
"la révélation d'une

271
00:17:17,819 --> 00:17:20,119
information à caractère
secret par une personne qui

272
00:17:20,319 --> 00:17:22,800
en est dépositaire soit par
état ou par profession,

273
00:17:23,000 --> 00:17:25,680
soit en raison d'une fonction
ou d'une mission temporaire".

274
00:17:25,880 --> 00:17:30,640
Cette infraction pourra

275
00:17:32,140 --> 00:17:35,680
difficilement être opposée
aux journalistes, sauf en

276
00:17:35,880 --> 00:17:37,620
matière de secret des sources.

277
00:17:37,820 --> 00:17:42,580
En revanche, la publication
d'une information couverte

278
00:17:42,780 --> 00:17:46,640
par un secret professionnel
pourrait donner lieu à condamnations.

279
00:17:46,840 --> 00:17:49,540
Ça a été notamment le cas de

280
00:17:49,740 --> 00:17:52,760
la violation du secret médical,

281
00:17:52,960 --> 00:17:56,280
donc secret professionnel encore plus,

282
00:17:56,480 --> 00:18:00,900
j'allais dire, renforcé par

283
00:18:01,100 --> 00:18:04,260
le médecin personnel de
François Mitterrand.

284
00:18:04,460 --> 00:18:07,420
Et cette violation du secret
médical avait notamment

285
00:18:07,620 --> 00:18:11,120
justifié l'interdiction du
livre "Le Grand Secret",

286
00:18:11,320 --> 00:18:14,420
publié juste après la mort du
président Mitterrand.

287
00:18:14,620 --> 00:18:19,380
Quant à l'autre infraction
d'atteinte au secret,

288
00:18:19,760 --> 00:18:21,840
c'est l'atteinte au secret
des correspondances

289
00:18:22,040 --> 00:18:25,500
incriminée par l'article
226-15 du Code pénal.

290
00:18:27,580 --> 00:18:30,420
Alors, le premier alinéa ne
n'est pas tellement

291
00:18:30,620 --> 00:18:34,320
susceptible de concerner les
médias puisqu'ils concernent

292
00:18:34,520 --> 00:18:36,820
le fait d'ouvrir, de supprimer,
de retarder, de détourner les

293
00:18:37,020 --> 00:18:38,460
correspondances arrivées au
nom des destinataires.

294
00:18:38,660 --> 00:18:41,820
En revanche, on pourrait

295
00:18:42,020 --> 00:18:46,340
envisager l'article 226-15,

296
00:18:46,780 --> 00:18:48,940
deuxième alinéa, puisse

297
00:18:50,620 --> 00:18:55,340
s'opposer à la publication

298
00:18:55,540 --> 00:19:00,140
d'informations dans le,
puisque cet article 226-15

299
00:19:00,880 --> 00:19:04,840
considère qu'on punit des

300
00:19:05,040 --> 00:19:07,920
peines applicables à la
violation du secret des

301
00:19:08,120 --> 00:19:11,660
correspondances "le fait
commis de mauvaise foi,

302
00:19:11,860 --> 00:19:15,600
notamment de divulguer des
correspondances émises,

303
00:19:15,800 --> 00:19:17,600
transmises, au reçu par la
voie électronique".

304
00:19:17,800 --> 00:19:20,600
La publication de telles
correspondances pourrait être

305
00:19:20,800 --> 00:19:24,260
considérée comme une
violation du secret des

306
00:19:24,460 --> 00:19:26,480
correspondances. En ce qui

307
00:19:26,680 --> 00:19:30,280
concerne la répression des
infractions, je voulais

308
00:19:30,480 --> 00:19:33,380
signaler quelques éléments
sur les poursuites et

309
00:19:33,580 --> 00:19:34,640
quelques éléments sur les sanctions.

310
00:19:34,840 --> 00:19:38,040
En ce qui concerne les poursuites,

311
00:19:38,240 --> 00:19:43,000
je rappelle où j'indique que
la responsabilité pénale en

312
00:19:43,580 --> 00:19:46,320
cascade s'applique aux
infractions de publication

313
00:19:46,520 --> 00:19:51,280
des articles 226-2, 226-8 et 226-8-1,

314
00:19:52,280 --> 00:19:56,780
puisque ces articles
prévoient que "lorsque le

315
00:19:56,980 --> 00:20:00,560
délit prévu est commis par la
voie de la presse écrite ou

316
00:20:00,760 --> 00:20:03,340
audiovisuelle, les
dispositions particulières

317
00:20:03,540 --> 00:20:05,640
des lois qui régissent ces
matières sont applicables en

318
00:20:05,840 --> 00:20:07,420
ce qui concerne la
détermination des personnes

319
00:20:07,620 --> 00:20:09,600
responsables". Autrement dit,

320
00:20:09,800 --> 00:20:14,420
responsabilité pénale de

321
00:20:14,620 --> 00:20:18,440
l'éditeur ou du directeur de
publication et complicité de l'auteur.

322
00:20:18,640 --> 00:20:23,400
L'engagement de l'action en
matière d'atteinte à la personnalité,

323
00:20:24,100 --> 00:20:27,380
l'initiative de l'action
suppose généralement une

324
00:20:27,580 --> 00:20:30,980
plainte de la victime ou de
son représentant légal ou de

325
00:20:31,180 --> 00:20:31,940
ses ayants droit.

326
00:20:32,140 --> 00:20:36,020
En tout cas, pour les
infractions des articles 226-1 et 2,

327
00:20:36,220 --> 00:20:39,180
c'est ce que prévoit
l'article 226-6 du Code pénal.

328
00:20:39,380 --> 00:20:44,080
Quant au délai de prescription,
il est de 6 ans conformément

329
00:20:44,280 --> 00:20:49,040
au délai de droit commun
applicable au délit incriminé

330
00:20:49,740 --> 00:20:50,980
par le Code pénal.

331
00:20:51,180 --> 00:20:53,140
En ce qui concerne les sanctions,

332
00:20:53,340 --> 00:20:58,100
les personnes physiques sont

333
00:20:59,140 --> 00:21:02,840
passibles de peine
d'emprisonnement d'1 an,

334
00:21:03,040 --> 00:21:07,120
2 ans, voire 3 ans en cas de

335
00:21:07,320 --> 00:21:11,720
publication de montage à

336
00:21:11,920 --> 00:21:16,680
caractère sexuel généré par
un traitement algorithmique.

337
00:21:16,940 --> 00:21:20,680
Donc, c'est quand même assez
notable que les atteintes à

338
00:21:20,880 --> 00:21:22,740
la personnalité puissent
faire l'objet de peine

339
00:21:22,940 --> 00:21:26,500
d'emprisonnement et puis des
amendes qui vont de 15 000 à

340
00:21:26,700 --> 00:21:30,240
75 000 euros selon les délits.

341
00:21:30,440 --> 00:21:33,120
Pour les personnes morales,
le montant de l'amende peut

342
00:21:33,320 --> 00:21:34,080
être multiplié par 5.

343
00:21:34,280 --> 00:21:35,040
Donc, ça c'est droit commun.

344
00:21:35,240 --> 00:21:39,200
Je voulais enfin pour

345
00:21:39,400 --> 00:21:44,160
terminer souligner qu’à ces sanctions,
à ces peines principales

346
00:21:44,840 --> 00:21:46,920
d'amende et d'emprisonnement
peuvent être ajoutées des

347
00:21:47,120 --> 00:21:48,000
peines complémentaires.

348
00:21:48,200 --> 00:21:50,920
Donc, en ce qui concerne les
personnes physiques :

349
00:21:51,720 --> 00:21:54,500
interdiction des droits civiques,
interdiction d'exercice de

350
00:21:54,700 --> 00:21:57,100
leur activité, de l'activité
professionnelle ou sociale

351
00:21:57,300 --> 00:22:00,080
dans le cadre de laquelle a
été commise l'infraction,

352
00:22:00,280 --> 00:22:04,300
affichage ou publication de
la décision, de la décision,

353
00:22:04,500 --> 00:22:06,760
confiscation de la chose
ayant servi à commettre

354
00:22:06,960 --> 00:22:08,060
l'infraction comme un appareil photo.

355
00:22:08,260 --> 00:22:10,220
Mais surtout, depuis

356
00:22:10,420 --> 00:22:13,820
l'adoption de la loi du 21

357
00:22:14,020 --> 00:22:17,860
mai 2024 sur la régulation et

358
00:22:18,060 --> 00:22:19,740
la sécurisation de l'espace numérique,

359
00:22:24,440 --> 00:22:27,260
les délits d'atteinte à la vie privée,
à la représentation de la

360
00:22:27,460 --> 00:22:31,180
personne font partie des
délits figurant à l'article

361
00:22:31,380 --> 00:22:35,900
131-35-1 du Code pénal pour

362
00:22:36,100 --> 00:22:40,360
lesquels les juges peuvent
prononcer une peine

363
00:22:40,560 --> 00:22:44,580
complémentaire de suspension
des comptes d'accès au

364
00:22:44,780 --> 00:22:45,920
service de plateforme en ligne.

365
00:22:46,120 --> 00:22:50,160
Cette suspension peut être
prononcée pour une durée

366
00:22:50,360 --> 00:22:54,040
maximale de six mois et elle

367
00:22:54,240 --> 00:22:58,300
impose au service de

368
00:22:58,500 --> 00:23:03,260
plateforme en ligne concerné

369
00:23:03,500 --> 00:23:05,600
par cette suspension de

370
00:23:05,800 --> 00:23:09,360
bloquer les comptes concernés,

371
00:23:09,560 --> 00:23:14,320
voire d'interdire à la
personne d'utiliser d'autres

372
00:23:14,520 --> 00:23:17,960
comptes d'accès qu'elle
pourrait avoir sur cette plateforme.

373
00:23:18,160 --> 00:23:22,840
Cette peine complémentaire de
suspension a vocation

374
00:23:23,040 --> 00:23:26,400
également à s'appliquer au

375
00:23:26,600 --> 00:23:29,660
délit de harcèlement sexuel

376
00:23:29,860 --> 00:23:32,780
et moral qui relève des

377
00:23:32,980 --> 00:23:35,740
atteintes à l'intégrité

378
00:23:35,940 --> 00:23:38,780
physique ou psychique de la personne.