1
00:00:06,280 --> 00:00:08,380
Paragraphe 2 : encadrement du contenu.

2
00:00:09,470 --> 00:00:12,940
A : encadrement au regard
du droit de la concurrence.

3
00:00:13,280 --> 00:00:17,360
Je commence par un 1 consacré à
la validité des accords de distribution

4
00:00:17,480 --> 00:00:21,260
au regard du droit de la concurrence
qui nous fera faire une petite révision.

5
00:00:22,010 --> 00:00:24,650
Nous avons vu que certaines
pratiques restrictives de concurrence

6
00:00:24,800 --> 00:00:27,680
s'appliquaient dans les relations
entre fournisseurs et distributeurs :

7
00:00:27,980 --> 00:00:29,680
la revente à un prix minimum imposé

8
00:00:30,120 --> 00:00:32,200
ainsi que les différents
abus que nous avons vus

9
00:00:32,300 --> 00:00:35,680
et, notamment, ceux de l'article
L.442-1 du Code de commerce.

10
00:00:36,460 --> 00:00:38,000
Là, je vous renvoie à ce
qu'on a dit précédemment.

11
00:00:38,480 --> 00:00:41,733
Mais la validité des accords de 
distribution doit également être appréciée

12
00:00:41,800 --> 00:00:43,920
au regard des pratiques
 anticoncurrentielles

13
00:00:44,260 --> 00:00:47,000
et, en particulier, au regard
du contrôle des ententes.

14
00:00:47,480 --> 00:00:51,380
En effet, ces accords portent souvent
atteinte au droit de la concurrence,

15
00:00:51,650 --> 00:00:54,660
mais il est très fréquent qu'ils
soient tout de même variables

16
00:00:54,900 --> 00:00:56,810
car ils peuvent être justifiés.

17
00:00:57,710 --> 00:01:00,650
Nous allons d'abord voir, dans
un a, quel est l'impact potentiel

18
00:01:00,700 --> 00:01:02,840
des accords de distribution
sur la concurrence.

19
00:01:03,260 --> 00:01:05,420
Les accords de réseau
sont des accords verticaux,

20
00:01:05,560 --> 00:01:08,820
mais nous avons vu que de tels accords
n'échappaient pas, par principe,

21
00:01:08,960 --> 00:01:11,060
à la prohibition des ententes.

22
00:01:12,170 --> 00:01:15,080
Je vous renvoie à la jurisprudence
sur les cuves de pétrole,

23
00:01:15,120 --> 00:01:15,840
sur les stations-service.

24
00:01:16,600 --> 00:01:19,280
De fait, ces accords peuvent
porter atteinte à la concurrence.

25
00:01:19,790 --> 00:01:21,400
C'est le cas des exclusivités d'achats

26
00:01:21,820 --> 00:01:24,320
qui peuvent se rencontrer dans
divers contrats de distribution

27
00:01:24,600 --> 00:01:27,770
et, notamment, dans les contrats de
concession exclusive et de franchise.

28
00:01:28,430 --> 00:01:30,180
En effet, en application de ces clauses,

29
00:01:30,280 --> 00:01:33,140
les distributeurs n'ont pas le droit
de s'approvisionner ailleurs

30
00:01:33,200 --> 00:01:34,140
qu'auprès du fournisseur.

31
00:01:34,460 --> 00:01:37,550
Le fournisseur évite donc toute
concurrence, de ce point de vue.

32
00:01:38,510 --> 00:01:42,490
De même, l'exclusivité territoriale
de fourniture prévue dans un contrat,

33
00:01:42,540 --> 00:01:44,420
cette fois-ci, de concession exclusive,

34
00:01:44,860 --> 00:01:46,920
porte atteinte au jeu
normal de la concurrence

35
00:01:47,000 --> 00:01:50,540
puisqu'il n'y a qu'un distributeur sur
le territoire qui sera approvisionné :

36
00:01:50,760 --> 00:01:52,040
le bénéficiaire du contrat.

37
00:01:52,310 --> 00:01:53,600
Cela supprime en grande partie

38
00:01:53,640 --> 00:01:55,800
la concurrence dont il peut
faire l'objet sur ce territoire,

39
00:01:56,040 --> 00:01:59,280
sous réserve des importations
parallèles dont nous avons déjà parlé.

40
00:01:59,930 --> 00:02:01,480
Et que dire de la
distribution sélective,

41
00:02:01,500 --> 00:02:03,640
qui limite fortement le
nombre de distributeurs

42
00:02:03,980 --> 00:02:07,910
et donc le nombre de concurrents
sur un marché potentiel ?

43
00:02:09,380 --> 00:02:13,120
Les contrats de distribution
pourraient donc être sanctionnés

44
00:02:13,160 --> 00:02:16,040
sur le fondement de la
prohibition des ententes.

45
00:02:17,000 --> 00:02:20,500
Cependant, ces contrats vont
souvent échapper à toute sanction

46
00:02:20,720 --> 00:02:24,760
car il est possible de les justifier au
regard du droit de la concurrence.

47
00:02:24,800 --> 00:02:25,920
C'est ce que nous voyons dans un b :

48
00:02:25,980 --> 00:02:29,480
les conditions de justification
des accords de distribution.

49
00:02:30,080 --> 00:02:31,940
On retrouve des
justifications déjà vues

50
00:02:32,000 --> 00:02:33,400
lors de l'étude du droit
de la concurrence.

51
00:02:34,040 --> 00:02:38,280
Et, en particulier, on retrouve la
démonstration d'un progrès économique.

52
00:02:38,560 --> 00:02:41,100
S'il y a existence d'un
progrès économique,

53
00:02:41,220 --> 00:02:44,630
vous pourriez peut-être
sauver votre accord.

54
00:02:44,700 --> 00:02:46,900
En droit interne et en
droit européen, en effet,

55
00:02:47,220 --> 00:02:50,660
l'entreprise poursuivie peut démontrer
que les conditions sont réunies

56
00:02:51,080 --> 00:02:55,060
pour qu'il existe un tel progrès
technique, progrès économique,

57
00:02:55,380 --> 00:02:58,460
tels que les prévoient les articles
L.420-4 du Code de commerce

58
00:02:58,560 --> 00:03:02,120
et 101, paragraphe 3, du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.

59
00:03:02,450 --> 00:03:05,510
Je vous renvoie à ce propos aux
conditions que nous avons exposées

60
00:03:05,720 --> 00:03:08,240
dans la partie du cours
consacré aux ententes.

61
00:03:09,110 --> 00:03:11,760
Il reviendra à l'entreprise à la
tête du réseau d'apprécier

62
00:03:11,820 --> 00:03:13,670
si elle remplit ces conditions ou pas.

63
00:03:13,870 --> 00:03:15,220
Elle devra pour cela effectuer

64
00:03:15,260 --> 00:03:18,890
un bilan économique des effets
négatifs et positifs de l'accord.

65
00:03:19,220 --> 00:03:21,920
L'entreprise doit donc autoévaluer

66
00:03:22,100 --> 00:03:24,460
l'impact de son accord
sur la concurrence.

67
00:03:25,480 --> 00:03:30,700
Si elle décide de conclure les
accords, elle prend un risque.

68
00:03:30,920 --> 00:03:33,400
Elle prend le risque de
s'être mal autoévaluée.

69
00:03:34,540 --> 00:03:36,420
Il faut toutefois remarquer
que les critères,

70
00:03:37,780 --> 00:03:38,960
pour qu'il y ait un progrès économique,

71
00:03:39,240 --> 00:03:42,040
sont généralement remplis pour les
différents accords de distribution

72
00:03:42,240 --> 00:03:44,930
qui sont jugés positifs économiquement.

73
00:03:45,460 --> 00:03:48,740
Par ailleurs, nous avions vu,
vous vous en rappelez peut-être,

74
00:03:48,800 --> 00:03:50,860
que pour sécuriser les
accords entre entreprises,

75
00:03:51,020 --> 00:03:54,740
des exemptions collectives peuvent être
adoptées par décret au niveau national

76
00:03:55,160 --> 00:03:57,560
ou par règlement au niveau européen.

77
00:03:58,400 --> 00:04:03,800
L'application d'un règlement d'exemption
est donc un moyen de valider

78
00:04:03,820 --> 00:04:05,600
et de justifier les accords de réseau.

79
00:04:05,680 --> 00:04:06,770
C'est ce que nous voyons maintenant.

80
00:04:07,610 --> 00:04:10,850
Si les exemptions collectives
sont très rares en droit interne,

81
00:04:11,150 --> 00:04:12,460
comme nous l'avons vu précédemment,

82
00:04:12,680 --> 00:04:14,720
elles sont bien plus
fréquentes en droit européen.

83
00:04:15,220 --> 00:04:18,460
Cette différence entre droit interne et
droit européen est néanmoins à nuancer,

84
00:04:18,500 --> 00:04:20,880
car on constate qu'en droit interne,
les autorités compétentes,

85
00:04:20,940 --> 00:04:22,550
et en particulier l'Autorité
de la concurrence,

86
00:04:22,820 --> 00:04:25,940
n'hésitent pas à se référer à ces
règlements européens d'exemption,

87
00:04:26,140 --> 00:04:29,360
même dans des affaires qui ne
concernent pas le marché européen.

88
00:04:29,960 --> 00:04:34,250
Cela sert de guide pour savoir si
l'accord doit être validé ou pas.

89
00:04:35,060 --> 00:04:36,740
S'agissant des accords de distribution,

90
00:04:36,780 --> 00:04:40,460
il existe plusieurs règlements européens
propres à certains domaines d'activité.

91
00:04:41,330 --> 00:04:43,940
Mais il existe un règlement
général qui est prévu

92
00:04:44,000 --> 00:04:46,600
pour tous les accords
verticaux et qui s'applique

93
00:04:46,640 --> 00:04:49,020
dès lors qu'aucun
règlement spécial n'existe.

94
00:04:49,520 --> 00:04:54,800
Ce règlement général, c'est le règlement
numéro 330/2010 du 22 avril 2010

95
00:04:55,160 --> 00:04:58,620
qui reprend pour l'essentiel une
réglementation, un règlement de 1999.

96
00:04:59,270 --> 00:05:01,500
Il est complété par
des lignes directrices

97
00:05:01,660 --> 00:05:03,860
relatives aux restrictions verticales,

98
00:05:04,040 --> 00:05:07,080
rédigées par la Commission européenne
et que vous trouverez sur Internet.

99
00:05:07,970 --> 00:05:11,060
Si un accord de réseau remplit
les conditions de ce règlement,

100
00:05:11,840 --> 00:05:14,510
l'entente ne doit, en principe,
pas être sanctionnée.

101
00:05:14,540 --> 00:05:17,150
Étant précisé que si un accord
ne respecte pas ces conditions,

102
00:05:17,260 --> 00:05:18,660
prévues par le règlement d'exemption,

103
00:05:18,840 --> 00:05:20,600
il pourrait néanmoins être exempté

104
00:05:20,800 --> 00:05:24,000
si l'on arrive à prouver qu'il remplit
les conditions du progrès économique.

105
00:05:24,510 --> 00:05:27,500
Mais l'incertitude quant à la validité
de cet accord est bien moins grande

106
00:05:27,700 --> 00:05:31,520
que si l'on remplit les conditions
posées par le règlement d'exemption.

107
00:05:32,080 --> 00:05:36,110
Là encore, le règlement d'exemption
sécurise les réseaux de distribution.

108
00:05:36,300 --> 00:05:39,020
Quelles sont les conditions pour
bénéficier du règlement d'exemption ?

109
00:05:39,380 --> 00:05:42,540
D'abord, il ne faut pas qu'il y ait de
restriction caractérisée dans l'accord,

110
00:05:42,760 --> 00:05:44,660
c'est-à-dire d'atteinte
directe à la concurrence,

111
00:05:44,860 --> 00:05:46,160
comme une entente sur les prix

112
00:05:46,400 --> 00:05:49,100
entre les distributeurs membres
du réseau, par exemple.

113
00:05:49,860 --> 00:05:53,600
Ensuite, il ne faut pas que la part de
marché du fournisseur ou de l'acheteur

114
00:05:53,940 --> 00:05:55,220
soit supérieure à 30%.

115
00:05:55,580 --> 00:05:58,790
Si c'est supérieur, le règlement
d'exemption ne s'applique pas.

116
00:05:59,000 --> 00:06:01,460
Le fournisseur devra donc,
comme nous venons de le voir,

117
00:06:01,660 --> 00:06:05,220
s'autoévaluer pour décider
si l'accord qu'il compte négocier

118
00:06:05,560 --> 00:06:09,380
permet ou non de réaliser
un progrès économique.

119
00:06:10,100 --> 00:06:15,180
Si le fournisseur ou l'acheteur a une
part de marché entre 15% et 30%,

120
00:06:15,530 --> 00:06:18,860
on présume que l'accord a un
effet positif et est donc exempté.

121
00:06:19,220 --> 00:06:22,460
C'est la Commission qui doit démontrer
que l'accord n'a pas été positif,

122
00:06:22,540 --> 00:06:25,220
si elle veut sanctionner l'entreprise.

123
00:06:25,730 --> 00:06:28,460
En dessous de 15% de parts du marché,

124
00:06:28,520 --> 00:06:31,840
l'accord est considéré comme
n'étant pas visé par l'article 101,

125
00:06:32,260 --> 00:06:36,080
c'est-à-dire l'article du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne

126
00:06:36,140 --> 00:06:37,700
qui sanctionne les ententes,
je vous le rappelle.

127
00:06:38,360 --> 00:06:43,080
Il existe, par ailleurs, des règles
spéciales pour certains accords

128
00:06:43,120 --> 00:06:48,140
qui viennent compléter ou
modifier ces règles générales.

129
00:06:48,540 --> 00:06:55,460
Par exemple, en cas d'exclusivité
d'achat, pour être valable,

130
00:06:55,540 --> 00:06:57,220
il faut que la durée de l'exclusivité

131
00:06:57,280 --> 00:06:59,280
qui est assimilée à une
clause de non-concurrence,

132
00:06:59,540 --> 00:07:03,060
soit au maximum de cinq ans
pour que l'exemption s'applique.

133
00:07:03,220 --> 00:07:07,840
Vous voyez l'article 5,1. a) 
du règlement de 2010.

134
00:07:09,640 --> 00:07:12,800
En plus, il faut que les conditions de
seuils prévues par le règlement général

135
00:07:13,040 --> 00:07:14,060
soient remplies.

136
00:07:14,540 --> 00:07:16,880
Là encore, si cette
condition n'est pas remplie,

137
00:07:16,940 --> 00:07:18,780
cette condition de durée
n'est pas remplie,

138
00:07:19,860 --> 00:07:22,740
le seul moyen de sauver l'accord au
regard du droit à la concurrence,

139
00:07:22,980 --> 00:07:26,740
c'est de réaliser l'auto-évaluation
au regard du progrès économique

140
00:07:26,800 --> 00:07:28,980
que permet de réaliser
l'accord de réseau.

141
00:07:29,620 --> 00:07:34,250
Il y a aussi des règles spéciales
pour la distribution exclusive.

142
00:07:34,840 --> 00:07:38,900
Ainsi, certains accords de distribution
exclusive vont être considérés

143
00:07:38,980 --> 00:07:41,920
comme n'entrant pas dans le domaine
d'application de l'article 101

144
00:07:41,960 --> 00:07:43,790
du Traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne.

145
00:07:44,180 --> 00:07:45,840
Il ne sera pas nécessaire

146
00:07:46,060 --> 00:07:48,640
de prouver qu'ils remplissent les
conditions du règlement d'exemption

147
00:07:48,940 --> 00:07:52,020
et le plafond de 30%
n'aura pas à être respecté.

148
00:07:52,850 --> 00:07:55,440
C'est le cas si l'on est en présence
d'une distribution sélective

149
00:07:55,840 --> 00:07:57,280
purement qualitative,

150
00:07:57,500 --> 00:07:59,870
par opposition à ce qu'on
appelle la distribution sélective

151
00:08:00,070 --> 00:08:01,260
simplement qualitative,

152
00:08:01,300 --> 00:08:03,690
qu'on appelle encore la
distribution quantitative.

153
00:08:04,340 --> 00:08:08,000
Pour être une distribution
purement qualitative,

154
00:08:08,280 --> 00:08:11,700
la jurisprudence a posé trois conditions
dans un arrêt très important,

155
00:08:11,760 --> 00:08:14,860
un arrêt Métro de la Cour de justice
des Communautés européennes

156
00:08:14,920 --> 00:08:17,220
du 25 octobre 1977.

157
00:08:17,760 --> 00:08:20,340
Cette solution est reprise
par les lignes directrices

158
00:08:20,400 --> 00:08:21,540
de la Commission européenne.

159
00:08:21,840 --> 00:08:23,020
Quelles sont ces conditions

160
00:08:23,420 --> 00:08:30,020
pour être dans un contrat
de distribution exclusive

161
00:08:30,280 --> 00:08:33,780
qui n'est pas considéré comme
portant atteinte à l'article 101

162
00:08:33,820 --> 00:08:35,640
du Traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne ?

163
00:08:35,900 --> 00:08:38,570
La première condition, c'est
que les propriétés des produits

164
00:08:38,900 --> 00:08:41,380
nécessitent un système
de distribution sélective,

165
00:08:41,660 --> 00:08:44,520
lequel seul permet de préserver
la qualité de ces produits

166
00:08:44,680 --> 00:08:45,540
et leur bon usage.

167
00:08:45,950 --> 00:08:49,240
Ce sera particulièrement vrai pour les
produits de luxe ou de haute technologie

168
00:08:49,420 --> 00:08:51,780
comme le hi-fi de haut de
gamme qui est, normalement,

169
00:08:53,120 --> 00:08:56,680
la raison d'être de ces réseaux
de distribution sélective.

170
00:08:56,990 --> 00:09:00,200
Deuxième condition, les critères
de sélection doivent être objectifs

171
00:09:00,360 --> 00:09:02,740
et appliqués de façon
 non discriminatoire.

172
00:09:03,380 --> 00:09:07,100
Troisième condition, l'atteinte à la
concurrence doit être proportionnelle

173
00:09:07,160 --> 00:09:10,120
à ce qui est nécessaire
pour promouvoir la marque.

174
00:09:10,850 --> 00:09:12,560
Lorsque ces conditions sont réunies,

175
00:09:12,620 --> 00:09:15,060
il n'y a en réalité pas
atteinte à la concurrence.

176
00:09:15,430 --> 00:09:18,590
En effet, les distributeurs qui ne
peuvent pas être approvisionnés

177
00:09:18,720 --> 00:09:20,560
parce qu'ils ne remplissent
pas les conditions,

178
00:09:20,620 --> 00:09:23,900
ne sont en réalité pas des
concurrents qui seraient légitimes

179
00:09:23,960 --> 00:09:25,540
à invoquer une atteinte
à la concurrence.

180
00:09:26,000 --> 00:09:29,770
En effet, ils ne sont pas aptes à
commercialiser le produit en cause.

181
00:09:29,820 --> 00:09:31,800
Comme ils ne sont pas dans
une situation identique

182
00:09:31,880 --> 00:09:33,640
aux distributeurs
faisant partie du réseau,

183
00:09:34,020 --> 00:09:35,760
ils peuvent être discriminés.

184
00:09:37,280 --> 00:09:39,880
Si ces conditions ne sont pas réunies,

185
00:09:40,460 --> 00:09:43,200
l'accord de distribution sélective
pourra toutefois bénéficier

186
00:09:43,260 --> 00:09:45,220
de l'exemption du règlement de 2010,

187
00:09:45,620 --> 00:09:48,950
si les entreprises remplissent les
conditions posées par ce règlement.

188
00:09:49,370 --> 00:09:51,000
Je vous rappelle que si
elles ne remplissent pas

189
00:09:51,060 --> 00:09:52,340
les conditions de ce règlement,

190
00:09:52,640 --> 00:09:55,880
il devrait toujours être possible
de tenter de sauver l'accord

191
00:09:56,060 --> 00:09:59,000
en démontrant un progrès économique.

192
00:09:59,570 --> 00:10:01,300
Vous voyez, à plusieurs
étapes, vous regardez

193
00:10:01,460 --> 00:10:03,060
quelles sont les conditions
posées par la jurisprudence

194
00:10:03,100 --> 00:10:04,580
pour considérer que ce
n'est même pas une atteinte

195
00:10:04,620 --> 00:10:06,880
à l'article 101 du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne

196
00:10:06,900 --> 00:10:07,720
avec les trois conditions.

197
00:10:07,980 --> 00:10:08,920
Si vous ne les remplissez pas,

198
00:10:08,960 --> 00:10:11,600
vous avez l'application du
règlement général de 2010.

199
00:10:11,770 --> 00:10:14,380
Et si vous ne remplissez pas les
conditions du règlement général de 2010,

200
00:10:15,260 --> 00:10:18,110
vous allez essayer de démontrer
un progrès économique.

201
00:10:18,800 --> 00:10:20,840
Vous trouverez en complément
de ce cours un schéma

202
00:10:20,960 --> 00:10:24,640
qui reprend pour l'essentiel celui
proposé par les professeurs Ferrier

203
00:10:24,840 --> 00:10:26,720
dans leur ouvrage sur
le droit de la distribution.

204
00:10:27,590 --> 00:10:29,460
C'est un schéma qui
permet de clarifier un peu

205
00:10:29,520 --> 00:10:31,160
le raisonnement qui doit être suivi

206
00:10:31,460 --> 00:10:34,620
pour savoir si la pratique
est, ou non, justifiée.

207
00:10:35,920 --> 00:10:40,560
2, consacré à la validité des
clauses de non-concurrence.

208
00:10:41,810 --> 00:10:42,380
Vous avez tout d'abord

209
00:10:42,420 --> 00:10:44,990
les clauses de non-concurrence
pendant la durée du contrat.

210
00:10:45,650 --> 00:10:47,400
Les contrats de distribution
contiennent en principe

211
00:10:47,440 --> 00:10:48,540
des clauses de non-concurrence.

212
00:10:50,210 --> 00:10:53,840
En droit interne, ces clauses sont
soumises aux règles que nous avons vues

213
00:10:53,880 --> 00:10:55,500
en début de ce cours,

214
00:10:55,540 --> 00:10:58,140
les différentes conditions
posées par la jurisprudence

215
00:10:58,420 --> 00:11:00,780
pour que les clauses de
non-concurrence soient valables.

216
00:11:01,180 --> 00:11:04,420
En droit européen, le règlement de
2010 sur les accords de distribution

217
00:11:04,460 --> 00:11:07,600
envisage expressément la question de la
validité des clauses de non-concurrence.

218
00:11:07,900 --> 00:11:11,420
En particulier, les clauses de
non-concurrence d'une durée illimitée

219
00:11:11,460 --> 00:11:12,640
ou supérieure à cinq ans

220
00:11:12,860 --> 00:11:16,290
ne bénéficient pas de l'exemption
prévue par le règlement de 2010.

221
00:11:16,700 --> 00:11:19,960
Vous êtes fortement incité à ne pas
prévoir une durée supérieure à cinq ans

222
00:11:20,200 --> 00:11:21,920
pour bénéficier de cette exemption.

223
00:11:22,940 --> 00:11:27,280
Voilà pour les clauses de non-concurrence
pendant la durée du contrat.

224
00:11:27,760 --> 00:11:32,177
b : nous étudions maintenant les clauses
 de non-concurrence post-contractuelle.

225
00:11:32,660 --> 00:11:36,740
Il est fréquent qu'une clause du
contrat de distribution prévoie

226
00:11:36,780 --> 00:11:40,260
que le distributeur n'a pas le droit de
faire concurrence aux fournisseurs

227
00:11:40,340 --> 00:11:44,780
pendant une certaine période après
expiration du contrat de distribution.

228
00:11:45,920 --> 00:11:50,700
Le but, c'est d'éviter que le
distributeur ne se réinstalle.

229
00:11:51,350 --> 00:11:55,220
Cette clause est possible tant en
droit interne qu'en droit européen.

230
00:11:56,480 --> 00:11:59,330
Concernant le droit européen,
c'est, une fois de plus,

231
00:11:59,380 --> 00:12:02,300
le règlement numéro
330/2010 qui s'applique.

232
00:12:02,620 --> 00:12:06,200
Ce règlement prévoit des clauses
d'exemption pour des accords verticaux

233
00:12:06,620 --> 00:12:08,800
et des pratiques concertées qui
devraient en principe tomber

234
00:12:08,860 --> 00:12:11,480
dans le champ d'application
de l'article 101

235
00:12:11,580 --> 00:12:15,940
du Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne et donc des ententes.

236
00:12:16,000 --> 00:12:17,180
Mais cela, vous le savez déjà

237
00:12:17,220 --> 00:12:18,980
puisque je vous le dis
depuis le début de ce cours.

238
00:12:19,540 --> 00:12:21,860
Ce règlement prévoit la
possibilité d'une telle clause

239
00:12:21,940 --> 00:12:22,900
à plusieurs conditions.

240
00:12:23,560 --> 00:12:26,540
L'interdiction, tout d'abord, de faire
concurrence doit être limitée

241
00:12:26,700 --> 00:12:30,640
aux locaux et aux terrains à partir
desquels l'acheteur a exercé son activité

242
00:12:30,680 --> 00:12:31,640
pendant la durée du contrat.

243
00:12:32,270 --> 00:12:33,880
Deuxième condition,

244
00:12:33,940 --> 00:12:37,310
cette clause doit être limitée à
l'activité visée dans le contrat.

245
00:12:37,760 --> 00:12:41,080
Troisième condition, la
durée maximale est d'un an.

246
00:12:41,780 --> 00:12:42,960
Quatrième condition,

247
00:12:45,060 --> 00:12:49,960
la clause doit viser à protéger le
savoir-faire transféré au distributeur.

248
00:12:50,660 --> 00:12:55,220
Et enfin, cette clause
ne doit pas aller au-delà

249
00:12:55,400 --> 00:12:58,980
de ce qui est nécessaire à la
protection de ce savoir-faire.

250
00:12:59,860 --> 00:13:02,080
Théoriquement, ces conditions
ne sont applicables

251
00:13:02,140 --> 00:13:03,980
que si le droit européen est compétent

252
00:13:04,140 --> 00:13:07,160
et donc si la concurrence sur le
marché européen est affectée.

253
00:13:07,520 --> 00:13:09,540
Mais on constate que
l'Autorité de la concurrence

254
00:13:09,620 --> 00:13:11,740
a parfois également
recours à ces conditions

255
00:13:12,000 --> 00:13:15,500
pour valider ces clauses de
non-concurrence post-contractuelle

256
00:13:15,760 --> 00:13:17,930
lorsque seule la concurrence
interne est en cause,

257
00:13:18,170 --> 00:13:20,900
sans que ce soit évidemment,
pour l'Autorité de la concurrence,

258
00:13:21,100 --> 00:13:21,680
une obligation.

259
00:13:21,780 --> 00:13:24,260
Là encore, le droit européen
va servir de guide d'analyse

260
00:13:24,440 --> 00:13:25,580
à l'Autorité de la concurrence.

261
00:13:26,170 --> 00:13:27,100
Par ailleurs, en droit interne,

262
00:13:27,120 --> 00:13:30,100
il existe une réglementation spécifique
des clauses de non-concurrence

263
00:13:30,160 --> 00:13:32,460
post-contractuelle pour
les contrats de distribution

264
00:13:32,740 --> 00:13:34,660
liant un fournisseur tête de réseau

265
00:13:34,940 --> 00:13:37,780
et des distributeurs qui gèrent
un commerce de détail,

266
00:13:38,040 --> 00:13:38,720
c'est-à-dire, je vous le rappelle,

267
00:13:38,780 --> 00:13:40,920
un commerce qui réalise plus de
la moitié de son chiffre d'affaires

268
00:13:40,960 --> 00:13:44,780
par des ventes de marchandises à des
consommateurs pour un usage domestique.

269
00:13:45,250 --> 00:13:48,820
Ce qui peut être le cas de tous
les contrats de distribution

270
00:13:49,040 --> 00:13:50,100
que nous avons vus.

271
00:13:51,360 --> 00:13:55,190
Ainsi, selon l'article L.341-2
du Code de commerce,

272
00:13:55,540 --> 00:13:57,590
si l'on est dans le domaine
que je viens de décrire,

273
00:13:57,920 --> 00:14:00,830
la validité de la clause de
non-concurrence post-contractuelle

274
00:14:00,880 --> 00:14:03,590
est soumise à des règles spéciales
qui reprennent, pour partie,

275
00:14:03,890 --> 00:14:05,380
les conditions du droit européen

276
00:14:05,720 --> 00:14:09,720
et, en particulier, la durée
maximale de cinq ans.

277
00:14:10,940 --> 00:14:13,820
B : l'encadrement des
clauses relatives aux prix.

278
00:14:14,600 --> 00:14:17,630
Nous avons déjà vu que le fait
d'imposer un prix de revente minimum

279
00:14:17,680 --> 00:14:18,800
à un revendeur indépendant

280
00:14:19,160 --> 00:14:22,360
est interdit par l'article L.442-6
du Code de commerce

281
00:14:22,440 --> 00:14:24,280
en tant que pratique
restrictive de concurrence.

282
00:14:25,160 --> 00:14:28,250
Mais la loi encadre également les
prix de vente, et non pas de revente,

283
00:14:28,520 --> 00:14:32,210
pratiqués par le fournisseur ou le
grossiste envers les distributeurs.

284
00:14:33,020 --> 00:14:36,140
Généralement, c'est au prix déterminé
unilatéralement par le fournisseur

285
00:14:36,200 --> 00:14:37,000
que les ventes ont lieu.

286
00:14:37,360 --> 00:14:43,130
Or, en principe, vous le savez,
l'objet du contrat doit être déterminé

287
00:14:43,180 --> 00:14:45,450
ou déterminable de façon objective.

288
00:14:46,340 --> 00:14:48,300
S'agissant des
contrats-cadres qui prévoient

289
00:14:48,380 --> 00:14:49,740
la conclusion de vente ultérieure,

290
00:14:49,880 --> 00:14:53,560
ce qui est précisément le cas des
contrats de distribution, la franchise,

291
00:14:53,620 --> 00:14:57,960
la concession, la distribution
sélective et d'exclusivité d'achat,

292
00:15:00,820 --> 00:15:03,060
lorsque vous avez ces contrats
de distribution qui prévoient

293
00:15:03,100 --> 00:15:04,860
l'achat de biens par le distributeur,

294
00:15:05,220 --> 00:15:08,260
dans ce cas, la Cour de cassation,
depuis plusieurs arrêts

295
00:15:08,500 --> 00:15:11,000
de son assemblée plénière
du 1er décembre 1995,

296
00:15:11,360 --> 00:15:16,500
avait validé les prix fixés
unilatéralement par l'une des parties.

297
00:15:17,370 --> 00:15:21,480
Cette règle est désormais consacrée
par l'article 1164 du Code civil

298
00:15:21,520 --> 00:15:23,820
issu de l'ordonnance du 10 février 2016.

299
00:15:24,210 --> 00:15:26,460
Contrairement à la règle qui
résultait de la jurisprudence,

300
00:15:26,700 --> 00:15:28,960
il faut que le vendeur soit
en mesure de justifier

301
00:15:29,160 --> 00:15:32,080
le montant retenu en
cas de contestation.

302
00:15:32,640 --> 00:15:35,000
De plus, le vendeur
engagerait sa responsabilité

303
00:15:35,220 --> 00:15:37,200
s'il fixait les prix de façon abusive.

304
00:15:37,470 --> 00:15:41,780
La résolution de l'accord pourrait
également être obtenue sur ce fondement.

305
00:15:42,180 --> 00:15:46,220
Voilà pour cet encadrement des
prix pratiqués par le fournisseur

306
00:15:46,590 --> 00:15:48,660
de façon unilatérale
envers le distributeur.

307
00:15:49,390 --> 00:15:53,980
C : l'encadrement de la durée de l'accord
contenant une exclusivité d'achat.

308
00:15:54,870 --> 00:15:57,870
La loi est venue limiter la durée
des contrats d'achat exclusif,

309
00:15:58,110 --> 00:15:59,640
car si la durée est trop longue,

310
00:15:59,700 --> 00:16:02,380
le distributeur est trop dans
la dépendance du fournisseur

311
00:16:02,800 --> 00:16:05,820
et, plus généralement, des contrats
de distribution qui contiennent

312
00:16:05,860 --> 00:16:07,590
une clause d'exclusivité d'achat,

313
00:16:07,880 --> 00:16:10,500
comme ce peut être le cas pour les
contrats de concession exclusive

314
00:16:10,740 --> 00:16:13,120
et parfois aussi des
contrats de franchise,

315
00:16:13,320 --> 00:16:16,440
mais pas les contrats de distribution
sélective, je vous le rappelle,

316
00:16:16,520 --> 00:16:19,650
car ils ne comportent pas de
clauses d'exclusivité d'achat.

317
00:16:21,390 --> 00:16:26,100
L'article L.330-1 du Code de commerce
est appliqué par la jurisprudence

318
00:16:26,200 --> 00:16:30,960
aux contrats d'achat pour revendre en
l'état, les achats par un distributeur,

319
00:16:31,120 --> 00:16:33,740
alors que la lettre du texte semblait
limiter son domaine d'application

320
00:16:33,940 --> 00:16:38,000
aux achats pour utiliser le bien,
et non pas pour le revendre.

321
00:16:38,460 --> 00:16:41,190
Quoi qu'il en soit, dès lors
qu'une telle clause existe,

322
00:16:41,240 --> 00:16:44,310
la durée de l'accord ne
peut pas dépasser dix ans.

323
00:16:45,780 --> 00:16:48,420
Nous avons vu par ailleurs que
le droit de la concurrence européen

324
00:16:48,780 --> 00:16:50,840
conditionne l'application
du règlement d'exemption

325
00:16:51,040 --> 00:16:55,380
au fait que l'exclusivité ne
soit pas supérieure à cinq ans,

326
00:16:55,480 --> 00:16:58,300
car elle assimile l'exclusivité à
une clause de non-concurrence.

327
00:16:58,500 --> 00:17:01,460
C'est une forte incitation pour
ne pas dépasser cette durée

328
00:17:01,520 --> 00:17:04,590
parce que, sinon, vous ne bénéficiez
pas du règlement d'exemption.

329
00:17:05,220 --> 00:17:06,040
Quoi qu'il en soit,

330
00:17:06,100 --> 00:17:08,900
cette durée maximale n'empêche
pas le renouvellement du contrat

331
00:17:09,260 --> 00:17:11,980
au terme de ce délai, bien évidemment.

332
00:17:12,020 --> 00:17:14,640
Vous pouvez reconduire le
contrat, renouveler le contrat.

333
00:17:15,900 --> 00:17:19,820
La sanction de cette
règle qui limite la durée,

334
00:17:20,280 --> 00:17:22,120
la jurisprudence est incertaine.

335
00:17:22,770 --> 00:17:24,080
Elle accorde des dommages et intérêts

336
00:17:24,140 --> 00:17:25,960
et prononce parfois
la nullité de la clause,

337
00:17:26,060 --> 00:17:30,000
voire, mais plus rarement, la nullité
du contrat dans son ensemble.

338
00:17:30,870 --> 00:17:34,440
Je vous rappelle, par ailleurs, que la
loi encadre aussi la fin de l'accord

339
00:17:34,680 --> 00:17:38,280
puisqu'elle sanctionne en tant que
pratique restrictive de concurrence,

340
00:17:38,480 --> 00:17:42,220
le fait de rompre brutalement
une relation commerciale établie.

341
00:17:42,560 --> 00:17:48,000
Revoyez à ce propos l'article L.442-1,
deuxièmement, du Code de commerce.