1
00:00:05,750 --> 00:00:08,330
Section 2 : les intermédiaires
commerçants.

2
00:00:09,020 --> 00:00:11,780
Il existe deux catégories
d'intermédiaires commerçants.

3
00:00:16,500 --> 00:00:21,360
La première catégorie, tout d'abord,
se rapproche de la catégorie des VRP,

4
00:00:21,420 --> 00:00:24,220
dans la mesure où ils n'assurent
aucune fonction de représentation,

5
00:00:24,740 --> 00:00:26,480
et ce sont les courtiers.

6
00:00:27,590 --> 00:00:29,160
Les seconds intermédiaires
commerçants

7
00:00:29,220 --> 00:00:31,020
se rapprochent davantage
des agents commerciaux.

8
00:00:31,340 --> 00:00:33,500
On sait qu'ils assurent une
fonction de représentation.

9
00:00:34,700 --> 00:00:38,533
Mais contrairement aux agents commerciaux
 et aux mandataires, de façon générale, 

10
00:00:38,800 --> 00:00:40,911
ils agissent en leur propre nom,

11
00:00:41,133 --> 00:00:43,850
ce qui peut expliquer le fait 
que ce sont des commerçants.

12
00:00:45,170 --> 00:00:47,840
Ces intermédiaires, ce
sont les commissionnaires.

13
00:00:48,680 --> 00:00:50,240
Paragraphe premier :
les courtiers.

14
00:00:51,060 --> 00:00:53,080
Comme nous l'avons vu
lors du semestre précédent,

15
00:00:53,140 --> 00:00:54,780
le courtage est un acte de commerce,

16
00:00:55,180 --> 00:00:58,120
les courtiers sont par
conséquent des commerçants.

17
00:00:59,360 --> 00:01:02,960
Nous allons classiquement
préciser ce que sont les courtiers,

18
00:01:03,020 --> 00:01:05,990
avant d'exposer les règles
qui leur sont applicables.

19
00:01:06,640 --> 00:01:09,740
A : la notion, que sont les courtiers ?

20
00:01:10,680 --> 00:01:12,650
Tout d'abord, ce qu'ils ne sont pas.

21
00:01:13,100 --> 00:01:14,600
Les courtiers ne sont
pas des mandataires.

22
00:01:14,720 --> 00:01:16,640
Ils ne participent
pas à l'acte juridique.

23
00:01:16,970 --> 00:01:19,550
Ils se contentent de mettre en
relation les parties à un contrat,

24
00:01:19,850 --> 00:01:20,780
le donneur d'ordre,

25
00:01:21,280 --> 00:01:24,860
le fournisseur du produit ou la
prestation de service, et le client.

26
00:01:26,060 --> 00:01:27,740
Une fois qu'il a trouvé
un client potentiel,

27
00:01:27,880 --> 00:01:30,160
le courtier se contente
d'une simple mise en relation,

28
00:01:30,540 --> 00:01:33,040
ce qui signifie que le courtier
n'intervient pas lui-même

29
00:01:33,080 --> 00:01:34,340
dans la conclusion du contrat.

30
00:01:34,700 --> 00:01:37,160
C'est différent du VRP
qui transmet l'ordre ;

31
00:01:37,460 --> 00:01:40,670
et de l'agent commercial qui, lui,
négocie pour le compte du fournisseur.

32
00:01:41,560 --> 00:01:44,440
D'ailleurs, le courtier ne garantit pas
que le contrat sera finalement conclu.

33
00:01:44,820 --> 00:01:46,480
Le client ou le donneur d'ordre,

34
00:01:46,940 --> 00:01:49,580
l'un ou l'autre, peuvent refuser
cette conclusion du contrat.

35
00:01:50,390 --> 00:01:52,140
Vous en connaissez
beaucoup, des courtiers,

36
00:01:52,200 --> 00:01:53,840
qui font l'objet de régimes spécifiques.

37
00:01:54,200 --> 00:01:57,060
Vous avez les courtiers
d'assurances ou de mutuelles,

38
00:01:57,240 --> 00:02:00,700
qui se chargent de mettre en relation
un client, un particulier notamment,

39
00:02:00,760 --> 00:02:02,420
et une entreprise d'assurances.

40
00:02:02,780 --> 00:02:04,520
Vous avez des courtiers
pour les prêts bancaires.

41
00:02:05,840 --> 00:02:09,240
La plupart du temps, un agent
immobilier est également un courtier,

42
00:02:09,540 --> 00:02:10,670
et non un mandataire.

43
00:02:11,720 --> 00:02:13,790
Vous avez tous ces courtiers
que vous connaissez.

44
00:02:13,840 --> 00:02:17,930
Il y a également, la jurisprudence l'a
affirmé, les agences matrimoniales.

45
00:02:18,350 --> 00:02:21,170
Les agences matrimoniales sont
considérées comme étant des courtiers.

46
00:02:22,100 --> 00:02:24,350
Beaucoup de courtages sont réglementés.

47
00:02:25,040 --> 00:02:25,560
Par exemple,

48
00:02:25,600 --> 00:02:29,560
le Code de commerce réglemente
le courtage aux enchères en ligne,

49
00:02:29,620 --> 00:02:32,360
à l'article L321-3 du Code de commerce,

50
00:02:32,580 --> 00:02:35,450
ce qui renvoie à l'activité
de l'entreprise eBay.

51
00:02:36,170 --> 00:02:39,920
De même, aux articles L131-1 et
suivants du Code de commerce,

52
00:02:40,310 --> 00:02:44,140
ce code réglemente soi-disant
les courtiers en général.

53
00:02:44,600 --> 00:02:47,660
En réalité, il ne vise, ce
texte, que certains courtiers,

54
00:02:47,720 --> 00:02:51,480
en particulier les courtiers en transport
et les courtiers en marchandises.

55
00:02:51,860 --> 00:02:54,440
À ce propos, le courtage de
marchandises est très répandu,

56
00:02:54,640 --> 00:02:56,690
notamment dans le
domaine agroalimentaire.

57
00:02:56,990 --> 00:02:58,580
C'est le courtage par
exemple en céréales,

58
00:02:58,740 --> 00:03:01,680
en produits laitiers, en vin, etc.

59
00:03:02,270 --> 00:03:04,190
Le courtage, c'est quelque
chose de très répandu.

60
00:03:04,280 --> 00:03:06,760
Il est soumis à un régime
spécifique, c'est un B.

61
00:03:07,850 --> 00:03:11,288
Tout d'abord, 1 : quelles sont
les obligations du courtier ?

62
00:03:12,140 --> 00:03:14,180
Le courtier, tout d'abord, il
a une obligation de moyens.

63
00:03:14,280 --> 00:03:15,520
Il doit rechercher des clients

64
00:03:15,580 --> 00:03:18,050
selon le cahier des charges
fourni par le donneur d'ordre.

65
00:03:18,560 --> 00:03:22,700
Pour cela, il peut procéder par voie de
démarchage ou par voie de publicité.

66
00:03:23,480 --> 00:03:25,550
Il a également une obligation
d'information, ce courtier.

67
00:03:25,600 --> 00:03:29,480
Il doit informer chacune des parties,
le donneur d'ordre et le client,

68
00:03:29,780 --> 00:03:34,220
de la nature de l'opération et des
conditions de réalisation de l'opération,

69
00:03:34,680 --> 00:03:37,600
car les deux parties vont conclure
un contrat par son intermédiaire.

70
00:03:38,160 --> 00:03:41,133
Ce n'est pas une obligation
 précontractuelle d'information 

71
00:03:41,177 --> 00:03:42,311
déterminante du contrat, 

72
00:03:42,488 --> 00:03:43,980
mais une obligation d'information

73
00:03:44,040 --> 00:03:47,030
en vue de la mise en
relation entre les parties.

74
00:03:48,360 --> 00:03:51,740
Pour les courtiers qui interviennent
sur internet, comme eBay,

75
00:03:52,190 --> 00:03:55,180
ils ont également l'obligation
de prendre des mesures

76
00:03:55,540 --> 00:03:59,060
pour que leur site ne serve pas
à la réalisation de ventes illicites.

77
00:03:59,160 --> 00:04:01,400
Par exemple : la vente
de produits contrefaits,

78
00:04:01,660 --> 00:04:05,180
ou la vente de produits en violation
d'accords de réseaux de distribution.

79
00:04:05,800 --> 00:04:07,340
Nous approfondirons cette
question un peu plus tard.

80
00:04:07,730 --> 00:04:10,820
La responsabilité de ces courtiers
en ligne est plus ou moins grande,

81
00:04:11,030 --> 00:04:13,700
selon qu'ils ont un rôle
actif ou un rôle passif.

82
00:04:14,570 --> 00:04:15,780
S'ils sont passifs,

83
00:04:16,020 --> 00:04:19,400
ils peuvent être considérés
comme des hébergeurs du site

84
00:04:19,460 --> 00:04:22,780
sur lequel la vente
est en réalité réalisée.

85
00:04:23,090 --> 00:04:26,510
Dans ce cas-là, ils ne seront alors
responsables, non pas par principe,

86
00:04:26,580 --> 00:04:28,640
mais seulement s'il est démontré
qu'ils avaient connaissance

87
00:04:28,860 --> 00:04:32,440
du contenu illicite des
objets vendus par l'entremise

88
00:04:32,520 --> 00:04:34,370
et qu'ils ne l'ont pas retiré.

89
00:04:34,440 --> 00:04:36,680
C'est une responsabilité atténuée.

90
00:04:37,250 --> 00:04:40,100
eBay se voit parfois reconnaître
la qualité d'hébergeur.

91
00:04:40,460 --> 00:04:43,780
Par exemple, le tribunal de grande
instance de Paris, le 26 juin 2012,

92
00:04:43,840 --> 00:04:46,400
l'a reconnu, comme la Cour
d'appel de Paris, le 4 avril 2012.

93
00:04:46,740 --> 00:04:49,160
Mais il semble que la
qualification de courtier

94
00:04:49,380 --> 00:04:52,820
exclusive de la
qualification d'hébergeur

95
00:04:53,100 --> 00:04:54,880
est souvent ce qui s'impose.

96
00:04:55,100 --> 00:04:59,900
La Cour d'appel de Paris, le 23
janvier 2012, avait considéré cela.

97
00:05:00,220 --> 00:05:04,040
Puis, plus encore, un arrêt de la
chambre commerciale du 3 mai 2012

98
00:05:04,200 --> 00:05:09,230
a, en effet, considéré qu'eBay était
un courtier, et non pas un hébergeur.

99
00:05:10,010 --> 00:05:13,670
La responsabilité d'eBay devra
donc être plus facile à engager

100
00:05:14,150 --> 00:05:15,180
que s'il était hébergeur,

101
00:05:15,240 --> 00:05:17,340
à partir du moment où on
considère qu'il n'est que courtier.

102
00:05:17,380 --> 00:05:19,850
Encore faut-il qu'un acte illicite
puisse lui être reproché,

103
00:05:20,080 --> 00:05:21,460
ce qui, nous le verrons,

104
00:05:21,640 --> 00:05:25,080
n'était pas le cas dans l'arrêt de la
chambre commerciale du 3 mai 2012,

105
00:05:25,200 --> 00:05:27,120
donc je donnerai, de façon
un peu plus précise,

106
00:05:27,900 --> 00:05:31,080
les termes de la solution lorsque
nous étudierons la distribution.

107
00:05:32,010 --> 00:05:34,900
2 : cette fois-ci, quelles sont les
obligations du donneur d'ordre ?

108
00:05:35,480 --> 00:05:38,630
Le donneur d'ordre doit
rémunérer le courtier.

109
00:05:39,200 --> 00:05:42,620
Mais parfois, cette rémunération,
qu'on appelle la commission,

110
00:05:42,830 --> 00:05:46,900
est à la charge du client ou alors,
parfois, elle peut encore être partagée.

111
00:05:47,390 --> 00:05:48,680
Cette commission est calculée

112
00:05:48,740 --> 00:05:50,860
en fonction des opérations
commerciales conclues.

113
00:05:51,180 --> 00:05:52,200
En effet, en pratique,

114
00:05:52,280 --> 00:05:55,400
la conclusion du contrat
déclenche le droit à commissions.

115
00:05:55,700 --> 00:05:56,720
Le courtier est payé

116
00:05:56,900 --> 00:06:00,920
lorsque la mise en relation
conduit à la conclusion du contrat.

117
00:06:02,000 --> 00:06:05,330
Il faut savoir que le donneur d'ordre
n'est pas tenu de conclure le contrat

118
00:06:05,380 --> 00:06:07,230
avec des clients
envoyés par le courtier.

119
00:06:07,640 --> 00:06:09,340
Mais on applique le
droit des obligations,

120
00:06:09,580 --> 00:06:11,960
c'est-à-dire que si l'offre
faite par le donneur d'ordre

121
00:06:12,360 --> 00:06:15,960
et transmise par le courtier
est ferme et définitive,

122
00:06:16,360 --> 00:06:18,460
sa simple acceptation par le client,

123
00:06:18,700 --> 00:06:20,200
grâce à la mise en
relation du courtier,

124
00:06:20,340 --> 00:06:23,930
devrait suffire à considérer à
ce que le contrat soit conclu.

125
00:06:25,340 --> 00:06:29,030
Voici donc pour ces premiers
commerçants intermédiaires.

126
00:06:29,390 --> 00:06:31,640
Deuxième catégorie de
commerçants intermédiaires,

127
00:06:31,820 --> 00:06:33,890
paragraphe 2 : les commissionnaires.

128
00:06:34,580 --> 00:06:36,520
Les commissionnaires
sont expressément visés

129
00:06:36,760 --> 00:06:40,940
par les articles L132-1 et
L132-2 du Code de commerce.

130
00:06:41,600 --> 00:06:44,660
Une fois de plus, on va distinguer
entre les notions et les régimes.

131
00:06:44,780 --> 00:06:46,160
A : la notion.

132
00:06:47,150 --> 00:06:49,620
Selon l'article L132-1
du Code de commerce,

133
00:06:49,740 --> 00:06:54,400
le commissionnaire est celui qui agit en
son propre nom ou sous un nom social,

134
00:06:54,480 --> 00:06:56,030
pour le compte d'un commettant.

135
00:06:56,510 --> 00:07:01,610
Il agit donc pour le compte du
commettant, mais en son propre nom.

136
00:07:03,060 --> 00:07:04,740
La conséquence de cette précision,

137
00:07:04,800 --> 00:07:07,640
c'est que le commissionnaire
n'est pas un mandataire.

138
00:07:07,760 --> 00:07:09,520
Certes, il agit pour le
compte du commettant,

139
00:07:09,560 --> 00:07:11,460
mais pas au nom du commettant.

140
00:07:11,780 --> 00:07:13,910
Le commissionnaire
traite en son nom propre.

141
00:07:14,110 --> 00:07:15,080
Il est partie au contrat,

142
00:07:15,400 --> 00:07:19,100
ce qui le distingue nettement du
VRP et même de l'agent commercial.

143
00:07:19,340 --> 00:07:23,420
Cela permet de préserver
l'anonymat du commettant.

144
00:07:23,580 --> 00:07:25,520
On souhaite une certaine opacité.

145
00:07:26,240 --> 00:07:28,920
Autre précision : le commissionnaire
n'est pas un revendeur ;

146
00:07:32,900 --> 00:07:36,300
il agit pour le compte du commettant
et non pas pour son compte personnel.

147
00:07:36,400 --> 00:07:40,360
Il agit en son nom personnel,
mais pas pour son propre compte.

148
00:07:41,260 --> 00:07:43,250
Pourquoi recourir à la commission ?

149
00:07:44,450 --> 00:07:47,660
C'est parce que le commettant
craint qu'il ne soit discriminé,

150
00:07:47,740 --> 00:07:49,320
voire purement et simplement écarté,

151
00:07:49,380 --> 00:07:54,940
s'il tente de conclure lui-même
le contrat avec l'autre partie.

152
00:07:55,260 --> 00:07:59,090
Il préfère que quelqu'un agisse
pour lui, mais sans le dire au tiers,

153
00:07:59,420 --> 00:08:02,300
qui est par exemple un
concurrent du commettant.

154
00:08:03,590 --> 00:08:06,170
Il existe trois types
de commissionnaires.

155
00:08:06,630 --> 00:08:07,920
Il y a les commissionnaires à la vente,

156
00:08:08,720 --> 00:08:11,560
qui sont chargés de vendre
pour le compte d'un vendeur,

157
00:08:11,640 --> 00:08:12,580
d'un commettant vendeur.

158
00:08:12,980 --> 00:08:14,160
Il y a les commissionnaires
à l'achat

159
00:08:14,280 --> 00:08:16,940
qui, cette fois-ci, sont chargés
d'acheter pour le compte d'un acheteur.

160
00:08:17,460 --> 00:08:18,940
Et il y a les commissionnaires
de transport,

161
00:08:19,000 --> 00:08:22,180
qui sont chargés de conclure un contrat
de transport avec un transporteur,

162
00:08:22,240 --> 00:08:23,360
pour le compte d'un expéditeur.

163
00:08:24,980 --> 00:08:27,200
Ceci étant précisé, quel est
le régime qui s'applique ?

164
00:08:27,320 --> 00:08:28,280
C'est l'objet d'un B.

165
00:08:29,120 --> 00:08:30,820
Il y a trois rapports qui
doivent être distingués.

166
00:08:31,380 --> 00:08:36,490
Premièrement, 1 : le rapport
entre le commettant et le client.

167
00:08:37,220 --> 00:08:41,030
Le commettant et le client sont
juridiquement étrangers l'un à l'autre.

168
00:08:41,510 --> 00:08:43,580
C'est d'ailleurs précisément
l'objet de la commission,

169
00:08:43,680 --> 00:08:46,320
que d'écarter tout rapport
entre l'un et l'autre.

170
00:08:46,970 --> 00:08:49,740
Le tiers ne peut pas agir
contre le commettant

171
00:08:50,080 --> 00:08:52,260
pour le contraindre
à exécuter le contrat,

172
00:08:52,460 --> 00:08:56,330
et le commettant ne peut pas agir en
exécution de contrat contre le tiers.

173
00:08:56,960 --> 00:08:59,420
Il y a une opacité entre les deux.

174
00:09:00,920 --> 00:09:03,320
Qu'en est-il du rapport entre le
commissionnaire et le client ?

175
00:09:03,480 --> 00:09:04,120
C'est un 2.

176
00:09:04,670 --> 00:09:08,150
Le commissionnaire et le client,
eux, sont liés par le contrat.

177
00:09:08,590 --> 00:09:14,080
Je vous rappelle, le commissionnaire a
bien conclu le contrat en son propre nom

178
00:09:15,080 --> 00:09:16,850
donc il est tenu du contrat.

179
00:09:17,210 --> 00:09:19,950
C'est donc le commissionnaire qui
est responsable envers le tiers.

180
00:09:20,020 --> 00:09:22,560
C'est lui qui doit lui
verser le prix qui est dû

181
00:09:22,760 --> 00:09:25,300
ou qui doit livrer les biens, etc.

182
00:09:25,640 --> 00:09:28,670
Cela vaut même si le client
connaît l'identité du commettant,

183
00:09:28,870 --> 00:09:30,740
finalement, si elle n'a
pas été tenue secrète.

184
00:09:30,940 --> 00:09:34,820
C'est ce qu'a affirmé la Chambre
commerciale dans un arrêt du 7 mai 1962.

185
00:09:36,780 --> 00:09:40,760
On fait comme si le véritable
cocontractant était le commettant.

186
00:09:40,780 --> 00:09:43,940
Et juridiquement, c'est tout à fait le
cas, puisqu'il a agi en son propre nom.

187
00:09:44,880 --> 00:09:46,500
Mais après, et c'est là où il y aura

188
00:09:46,540 --> 00:09:49,400
toute l'originalité de ce
contrat de commission,

189
00:09:49,800 --> 00:09:53,200
c'est dans les rapports entre le
commissionnaire et le commettant.

190
00:09:53,240 --> 00:09:54,560
C'est ce que nous voyons dans un 3.

191
00:09:55,520 --> 00:09:58,070
Dans les rapports entre le
commissionnaire et le commettant,

192
00:09:58,120 --> 00:10:07,000
le commettant est obligé de
respecter le contrat de commission.

193
00:10:07,160 --> 00:10:08,840
Ces rapports entre
commettant et commissionnaire

194
00:10:08,900 --> 00:10:10,710
sont régis par ce contrat de commission.

195
00:10:11,440 --> 00:10:14,520
Quelles sont les obligations du
commissionnaire dans ce contrat ?

196
00:10:14,600 --> 00:10:17,660
Le commissionnaire est
tenu comme un mandataire,

197
00:10:18,280 --> 00:10:19,460
il a une obligation de moyens.

198
00:10:19,560 --> 00:10:22,980
Il doit conclure les contrats, comme
cela est prévu dans son contrat.

199
00:10:23,250 --> 00:10:25,890
Il doit faire en sorte que le
contrat soit bien exécuté.

200
00:10:26,090 --> 00:10:30,120
Il a une obligation de rendre compte
au commettant de ses diligences,

201
00:10:30,200 --> 00:10:31,300
un peu comme l'agent commercial,

202
00:10:31,360 --> 00:10:34,620
ce qui lui soulève d'ailleurs un
risque, parfois, de requalification.

203
00:10:35,460 --> 00:10:39,870
Puis, ce commissionnaire a une
obligation de restituer le prix perçu.

204
00:10:40,410 --> 00:10:41,540
De façon plus spécifique,

205
00:10:41,580 --> 00:10:44,800
le commissionnaire n'a pas le
droit de faire contrepartie, on dit,

206
00:10:45,120 --> 00:10:47,780
c'est-à-dire qu'il n'a pas le
droit d'être la partie avec laquelle

207
00:10:47,980 --> 00:10:50,200
il conclut pour
le compte du commettant.

208
00:10:50,720 --> 00:10:53,760
Il ne peut pas, à la fois,
avoir les deux qualités.

209
00:10:54,480 --> 00:10:56,400
Il ne peut pas contracter avec lui-même.

210
00:10:56,700 --> 00:11:00,160
En effet, le conflit d'intérêts
est trop important,

211
00:11:00,340 --> 00:11:02,160
et c'est trop dangereux
pour le commettant.

212
00:11:02,560 --> 00:11:06,990
Par principe, on interdit au
commissionnaire de faire contrepartie,

213
00:11:07,320 --> 00:11:09,480
sauf clause contraire.

214
00:11:09,520 --> 00:11:11,480
Ce serait tout à fait possible de dire

215
00:11:11,540 --> 00:11:14,800
que le commissionnaire qui
représente le commettant pourrait,

216
00:11:15,320 --> 00:11:17,440
par exemple s'il doit vendre
les produits du commettant,

217
00:11:18,880 --> 00:11:22,000
à titre personnel, en son nom
et pour son propre compte,

218
00:11:22,060 --> 00:11:23,920
il pourrait acheter les biens

219
00:11:23,960 --> 00:11:26,600
qu'il est censé vendre en
tant que commissionnaire.

220
00:11:27,720 --> 00:11:30,600
Par ailleurs, ce commissionnaire
peut se porter ducroire,

221
00:11:31,040 --> 00:11:34,870
c'est-à-dire qu'il peut garantir
la bonne exécution du contrat.

222
00:11:35,070 --> 00:11:37,230
Il s'engage à payer si
le client ne le fait pas.

223
00:11:38,400 --> 00:11:41,190
Le commissionnaire n'a pas le droit
à une indemnité à la fin du contrat,

224
00:11:41,580 --> 00:11:44,780
car le client n'est pas en relation avec
le commettant, qu'il ne connaît pas.

225
00:11:45,100 --> 00:11:47,580
C'est une caractéristique de
ce contrat de commission.

226
00:11:48,480 --> 00:11:50,430
Quant au commettant,
quelles sont ses obligations ?

227
00:11:50,900 --> 00:11:54,160
Le commettant doit verser une
rémunération qui, en principe,

228
00:11:54,320 --> 00:11:57,800
est proportionnelle au chiffre d'affaires
réalisé pour le compte du commettant.

229
00:11:58,350 --> 00:12:01,800
Le fait générateur dépend de
ce qui est prévu au contrat.

230
00:12:02,040 --> 00:12:05,250
C'est souvent la conclusion de la
vente qui est le fait générateur.

231
00:12:05,910 --> 00:12:08,000
Le commissionnaire
bénéficie d'un privilège

232
00:12:08,100 --> 00:12:09,860
pour le paiement de sa commission.

233
00:12:10,590 --> 00:12:13,890
Le commerçant doit rembourser
au commissionnaire également,

234
00:12:14,090 --> 00:12:17,900
toutes les dépenses que ce dernier a
exposées pour le compte du commettant.

235
00:12:18,750 --> 00:12:21,660
Le remboursement des dépenses
se justifie, bien évidemment,

236
00:12:21,700 --> 00:12:24,360
par le fait que le commettant
n'est qu'un intermédiaire,

237
00:12:24,720 --> 00:12:26,490
qu'il agit pour autrui.

238
00:12:26,980 --> 00:12:30,050
Comme le VRP, comme l'agent commercial,
comme les gérants de succursale,

239
00:12:30,080 --> 00:12:32,140
les gérants mandataires
et les courtiers,

240
00:12:32,340 --> 00:12:36,180
il est seulement un
intermédiaire qui agit pour autrui.

241
00:12:36,570 --> 00:12:38,010
Il distribue pour autrui.

242
00:12:38,790 --> 00:12:41,760
Mais il est temps désormais
d'évoquer un autre type de distribution,

243
00:12:41,960 --> 00:12:44,400
qui peut également faire l'objet
d'une organisation particulière :

244
00:12:44,700 --> 00:12:47,940
c'est la distribution
pour compte propre.