1
00:00:05,712 --> 00:00:09,248
B : La mise en œuvre par
les juridictions ordinaires.

2
00:00:09,860 --> 00:00:13,344
Les juridictions ordinaires sont les
juridictions civiles et commerciales,

3
00:00:13,440 --> 00:00:15,312
mais ce sont également
les juridictions pénales.

4
00:00:15,424 --> 00:00:16,896
Tout d'abord 1 :

5
00:00:17,024 --> 00:00:19,536
la mise en œuvre par les
juridictions civiles et commerciales.

6
00:00:20,050 --> 00:00:21,728
Ce ne sont pas toutes
les juridictions civiles,

7
00:00:21,776 --> 00:00:23,440
ce ne sont pas tous les
tribunaux judiciaires

8
00:00:23,648 --> 00:00:25,424
et ce ne sont pas toutes les
juridictions commerciales,

9
00:00:25,568 --> 00:00:29,000
mais seulement les huit juridictions
désignées par le législateur.

10
00:00:29,200 --> 00:00:31,700
Ce sont les Tribunaux judiciaires
ou de commerce de Marseille,

11
00:00:31,728 --> 00:00:33,890
de Bordeaux, de Lille,
de Fort-de-France,

12
00:00:33,936 --> 00:00:35,888
de Lyon, de Nancy,
de Paris et de Rennes.

13
00:00:36,752 --> 00:00:39,632
À quelle occasion ces juridictions
pourraient-elles être saisies ?

14
00:00:40,032 --> 00:00:44,400
Elles peuvent être saisies pour un
litige relatif à la validité d'un acte

15
00:00:44,736 --> 00:00:47,728
ou alors, pour des litiges
relatifs à la responsabilité.

16
00:00:47,930 --> 00:00:52,080
a : litige relatif à la
validité d'un acte.

17
00:00:52,680 --> 00:00:55,392
Selon l'article L420-3
du Code de commerce :

18
00:00:55,568 --> 00:00:58,544
"Est nul tout engagement,
convention ou clause contractuelle

19
00:00:58,592 --> 00:01:02,048
se rapportant à une pratique
prohibée par les articles L420-1,

20
00:01:02,160 --> 00:01:06,080
L420-2 et L420-2-1 du Code de commerce".

21
00:01:06,160 --> 00:01:09,770
L'article L420-2-1 du Code de
commerce, je ne vous en ai pas parlé,

22
00:01:09,900 --> 00:01:13,008
si vous êtes curieux, vous pourrez
toujours aller voir de quoi il s'agit.

23
00:01:13,872 --> 00:01:15,952
On peut obtenir la
nullité des engagements,

24
00:01:15,984 --> 00:01:17,520
conventions ou clauses contractuelles

25
00:01:17,600 --> 00:01:20,256
qui constitueraient une 
de ces pratiques visées.

26
00:01:20,336 --> 00:01:23,540
Par exemple, une clause d'exclusivité
pourrait ainsi être annulée,

27
00:01:23,584 --> 00:01:26,780
si elle correspondait à un
abus de position dominante.

28
00:01:27,290 --> 00:01:30,620
Il faudra démontrer une entente
ou un abus de position dominante

29
00:01:30,656 --> 00:01:33,984
ou de dépendance économique
pour obtenir cette nullité.

30
00:01:34,370 --> 00:01:38,896
Mais l'article L420-3 ne
vise pas l'article L420-5,

31
00:01:38,960 --> 00:01:41,248
c'est-à-dire la pratique
des prix abusivement bas.

32
00:01:41,450 --> 00:01:42,624
Que faut-il en déduire ?

33
00:01:43,072 --> 00:01:43,904
Est-ce que ça veut dire

34
00:01:43,968 --> 00:01:46,960
qu'il n'y a pas de possibilité
d'obtenir la nullité d'un contrat,

35
00:01:47,040 --> 00:01:48,960
même si le prix est abusivement bas ?

36
00:01:49,070 --> 00:01:50,048
A priori, non.

37
00:01:50,210 --> 00:01:55,056
Peu importe que l'article L420-5
ne soit pas visé par l'article L420-3,

38
00:01:55,130 --> 00:01:58,940
puisqu'on peut appliquer le droit
des obligations et en particulier,

39
00:01:58,976 --> 00:02:02,272
l'article 6 du Code civil qui
prévoit la nullité de tout acte

40
00:02:02,336 --> 00:02:05,440
qui irait à l'encontre d'une
disposition d'ordre public.

41
00:02:05,600 --> 00:02:11,440
Or l'article L420-5 est certainement
une disposition d'ordre public.

42
00:02:12,770 --> 00:02:14,208
La possibilité d'annuler un acte

43
00:02:14,256 --> 00:02:17,616
sur le fondement de l'article
L420-3 du Code de commerce

44
00:02:17,808 --> 00:02:22,624
est une compétence exclusive des
juridictions commerciales ou civiles.

45
00:02:23,210 --> 00:02:25,856
L'Autorité de la concurrence
n'est donc pas compétente,

46
00:02:26,060 --> 00:02:28,768
mais elle peut être amenée à
transmettre des informations

47
00:02:28,832 --> 00:02:32,144
aux juridictions civiles qui
en feraient la demande.

48
00:02:33,050 --> 00:02:35,264
La nullité est une nullité absolue :

49
00:02:35,310 --> 00:02:38,848
elle peut être soulevée par
tout intéressé ou même d'office,

50
00:02:38,928 --> 00:02:40,608
par le tribunal.

51
00:02:41,300 --> 00:02:42,048
Le plus souvent,

52
00:02:42,080 --> 00:02:44,976
la nullité sera soulevée en
tant qu'exception de nullité,

53
00:02:45,040 --> 00:02:47,920
comme moyen de défense à 
une demande d'exécution forcée

54
00:02:48,080 --> 00:02:52,272
ou de résolution judiciaire,
moyennant dommages et intérêts.

55
00:02:53,690 --> 00:02:56,352
S'agissant maintenant des litiges
relatifs à la responsabilité,

56
00:02:56,400 --> 00:02:57,952
ce qui est un b.

57
00:02:58,850 --> 00:03:00,640
La victime de la pratique
anti-concurrentielle

58
00:03:00,688 --> 00:03:03,600
peut demander au tribunal la
réparation du préjudice subi,

59
00:03:03,648 --> 00:03:05,584
du fait de la pratique
anti-concurrentielle.

60
00:03:05,840 --> 00:03:08,880
Elle se fonde ainsi sur
l'article 1240 du Code civil.

61
00:03:09,230 --> 00:03:12,640
La faute est caractérisée par
l'entente ou par l'abus de puissance.

62
00:03:14,000 --> 00:03:16,800
Le préjudice est souvent
difficile à établir

63
00:03:16,912 --> 00:03:20,336
et les dommages et intérêts qui seront
alloués seront souvent symboliques.

64
00:03:20,600 --> 00:03:23,630
La véritable sanction sera
une réparation en nature,

65
00:03:23,712 --> 00:03:26,320
avec la cessation de
la pratique prohibée.

66
00:03:27,020 --> 00:03:30,320
Il faut par ailleurs relever qu'une
pratique anti-concurrentielle

67
00:03:30,496 --> 00:03:32,592
peut donner lieu à
une action de groupe,

68
00:03:32,768 --> 00:03:35,728
afin d'obtenir des dommages
et intérêts, la class action.

69
00:03:35,888 --> 00:03:39,648
Cette action de groupe est
soumise aux articles L623-1

70
00:03:39,680 --> 00:03:41,600
et suivants du Code de la consommation.

71
00:03:41,870 --> 00:03:43,632
C'est une action de groupe classique,

72
00:03:43,664 --> 00:03:45,952
qui doit être portée devant
le tribunal judiciaire

73
00:03:46,064 --> 00:03:48,432
par une association de 
consommateurs agréée

74
00:03:48,830 --> 00:03:52,080
et qui permet aux consommateurs qui le
 souhaitent de se rallier à cette action

75
00:03:52,160 --> 00:03:55,216
pour obtenir la réparation
de dommages patrimoniaux,

76
00:03:55,340 --> 00:03:58,416
à l'exclusion des préjudices
moraux ou corporels.

77
00:03:59,150 --> 00:04:01,824
Des règles spécifiques
sont néanmoins prévues

78
00:04:01,904 --> 00:04:06,160
aux articles L623-24 et suivants
du Code de la consommation,

79
00:04:06,752 --> 00:04:08,870
à propos des pratiques
anti-concurrentielles.

80
00:04:08,944 --> 00:04:12,624
En particulier, le tribunal judiciaire,
pour se prononcer sur la responsabilité,

81
00:04:12,752 --> 00:04:15,888
doit attendre que les pratiques
anti-concurrentielles aient été établies

82
00:04:15,920 --> 00:04:17,184
par l'Autorité de la concurrence

83
00:04:17,232 --> 00:04:19,280
et que la décision de
l'Autorité de la concurrence

84
00:04:19,360 --> 00:04:21,072
ne soit plus susceptible de recours.

85
00:04:21,470 --> 00:04:23,720
La prescription pour agir sur le
fondement de l'action de groupe

86
00:04:23,776 --> 00:04:24,656
est de cinq ans,

87
00:04:24,752 --> 00:04:27,952
à partir de la date à laquelle la
décision de l'Autorité de la concurrence

88
00:04:28,000 --> 00:04:29,760
n'est plus susceptible de recours.

89
00:04:30,530 --> 00:04:32,464
À côté des juridictions
civiles et commerciales,

90
00:04:32,528 --> 00:04:35,264
les juridictions pénales
sont aussi compétentes.

91
00:04:35,380 --> 00:04:36,832
C'est ce que nous voyons dans un 2 :

92
00:04:37,136 --> 00:04:40,250
la mise en œuvre par
les juridictions pénales.

93
00:04:40,880 --> 00:04:43,152
Le législateur a prévu
une infraction pénale.

94
00:04:43,430 --> 00:04:45,650
Avant l'ordonnance de 1986,
il y en avait beaucoup plus,

95
00:04:45,696 --> 00:04:47,552
mais il n'y en a plus qu'une.

96
00:04:47,960 --> 00:04:51,710
Elle est prévue à l'article L420-6
alinéa premier du Code de commerce.

97
00:04:51,980 --> 00:04:54,896
Selon ce texte : "Est puni d'un
emprisonnement de quatre ans

98
00:04:54,944 --> 00:04:56,656
et d'une amende de 75000 euros,

99
00:04:56,784 --> 00:04:58,768
le fait pour toute personne physique

100
00:04:58,880 --> 00:05:02,480
de prendre frauduleusement une
part personnelle et déterminante

101
00:05:02,528 --> 00:05:04,640
dans la conception, l'organisation

102
00:05:04,752 --> 00:05:10,848
ou la mise en œuvre de pratiques
visées aux articles L420-1 et L420-2".

103
00:05:11,200 --> 00:05:13,280
C'est l'Autorité de la concurrence
qui transmet le dossier

104
00:05:13,376 --> 00:05:14,752
au procureur de la République

105
00:05:14,976 --> 00:05:18,128
si elle considère que ce texte
devrait pouvoir s'appliquer.

106
00:05:18,448 --> 00:05:21,392
Quatre éléments sont
constitutifs de l'infraction,

107
00:05:21,472 --> 00:05:24,208
ces quatre conditions sont nécessaires.

108
00:05:24,240 --> 00:05:29,904
Il faut un auteur qui est une personne
physique et non pas une personne morale.

109
00:05:29,930 --> 00:05:32,560
On considère que les personnes morales
sont déjà suffisamment sanctionnées,

110
00:05:32,620 --> 00:05:35,168
par les amendes prononcées
par l'Autorité de la concurrence.

111
00:05:36,040 --> 00:05:37,632
Il faut que le comportement

112
00:05:38,832 --> 00:05:41,680
qui permet l'incrimination
remplisse certaines conditions.

113
00:05:43,200 --> 00:05:47,328
L'article L420-1 pour les
ententes et l'article L420-2

114
00:05:51,152 --> 00:05:54,784
qui évoque l'abus de position dominante
et l'abus de dépendance économique,

115
00:05:55,030 --> 00:05:59,376
sont ceux auxquels se
réfère cet article L420-6.

116
00:05:59,650 --> 00:06:01,648
Il faut avoir réalisé soit une entente,

117
00:06:01,712 --> 00:06:06,432
soit un abus de position dominante
ou de dépendance économique.

118
00:06:06,610 --> 00:06:09,168
Mais le fait d'avoir pratiqué
des prix abusivement bas

119
00:06:09,280 --> 00:06:11,360
ne peut pas être source
d'infraction pénale,

120
00:06:11,408 --> 00:06:14,656
il n'est pas visé par l'article
L420-6 et là pour le coup,

121
00:06:14,720 --> 00:06:18,112
on ne peut pas aller au-delà
de la lettre du texte

122
00:06:18,160 --> 00:06:20,144
puisque nous sommes
en matière pénale.

123
00:06:21,220 --> 00:06:22,960
Le texte nous dit par ailleurs

124
00:06:23,008 --> 00:06:27,104
que l'auteur doit avoir pris une
part personnelle et déterminante

125
00:06:27,232 --> 00:06:31,936
dans la conception, l'organisation ou
la mise en œuvre de ces pratiques.

126
00:06:32,210 --> 00:06:35,020
Donc ce n'est pas forcément le
représentant légal de l'entreprise,

127
00:06:35,056 --> 00:06:35,872
qui est responsable.

128
00:06:35,920 --> 00:06:37,968
Cela peut être une autre personne,

129
00:06:38,000 --> 00:06:46,048
mais il faut avoir pris une part
active de la réalisation de ces abus

130
00:06:46,608 --> 00:06:48,160
ou de ces pratiques
anti-concurrentielles.

131
00:06:48,270 --> 00:06:49,056
Et puis enfin,

132
00:06:49,264 --> 00:06:52,784
il est précisé qu'il faut prendre
frauduleusement part à ces pratiques,

133
00:06:53,232 --> 00:06:57,424
il faut donc une volonté de tromper
les autres acteurs économiques.

134
00:06:57,740 --> 00:06:59,264
A priori, ce n'est pas très clair,

135
00:06:59,296 --> 00:07:01,712
ce qu'il faut entendre par cette
expression de "frauduleusement",

136
00:07:01,760 --> 00:07:06,016
ça semble sous-entendre une
volonté de dissimulation de l'entente.

137
00:07:06,128 --> 00:07:08,832
Peut-être, comme c'était le
cas avec la jurisprudence

138
00:07:09,792 --> 00:07:14,960
sur les cuves de pétrole sous les
stations-service que j'avais évoquées

139
00:07:15,040 --> 00:07:18,340
pour illustrer ce qu'on appelait
les restrictions verticales.

140
00:07:18,384 --> 00:07:20,944
Mais c'est assez compliqué
de savoir précisément

141
00:07:21,056 --> 00:07:25,168
ce qu'il faut entendre par cette
expression de "frauduleusement".

142
00:07:25,690 --> 00:07:29,264
Si ces quatre éléments sont
réunis, l'infraction sera constituée.

143
00:07:29,830 --> 00:07:33,760
L'auteur encourra alors quatre ans
de prison et 75000 euros d'amende

144
00:07:33,960 --> 00:07:37,248
et puis la décision, en
plus, pourra être publiée.

145
00:07:38,976 --> 00:07:40,864
Il n'y aura une sanction pénale

146
00:07:40,896 --> 00:07:44,240
que si ce sont les règles
françaises qui ont été violées,

147
00:07:44,304 --> 00:07:46,688
il n'y a pas de sanctions
pénales analogues,

148
00:07:46,720 --> 00:07:49,024
pour la violation des
règles européennes.

149
00:07:49,630 --> 00:07:52,448
Mais il y a d'autres
sanctions, évidemment,

150
00:07:52,640 --> 00:07:56,032
pour le non-respect
des textes européens,

151
00:07:56,272 --> 00:07:57,888
ce qui nous conduit à étudier

152
00:07:57,952 --> 00:08:01,904
la mise en œuvre du droit de l'Union
européenne de la concurrence.

153
00:08:02,032 --> 00:08:05,568
Paragraphe II : la mise en œuvre
du droit de l'Union européenne.

154
00:08:06,040 --> 00:08:08,432
Pour rappel, le droit de l'Union
européenne ne sanctionne

155
00:08:08,480 --> 00:08:11,920
que les ententes et les
abus de position dominante.

156
00:08:12,370 --> 00:08:13,088
En principe,

157
00:08:13,184 --> 00:08:16,016
c'est la Commission européenne qui est
compétente, pour appliquer ce droit,

158
00:08:16,110 --> 00:08:20,256
mais les juridictions nationales le
sont également, à titre subsidiaire.

159
00:08:20,576 --> 00:08:23,984
A : la compétence de la
Commission européenne.

160
00:08:24,700 --> 00:08:28,304
La procédure est prévue par
un règlement numéro 1/2003

161
00:08:28,336 --> 00:08:30,896
du Conseil du 16 décembre 2002.

162
00:08:31,750 --> 00:08:34,560
S'agissant de la saisine, il peut
s'agir d'une saisine d'office

163
00:08:34,690 --> 00:08:36,720
ou alors d'une saisine à
la suite d'une plainte,

164
00:08:36,768 --> 00:08:39,104
plainte d'un État membre ou d'une
personne physique ou morale

165
00:08:39,168 --> 00:08:40,830
ayant un intérêt légitime.

166
00:08:40,944 --> 00:08:42,272
Et dans le cas d'une plainte,

167
00:08:42,336 --> 00:08:45,488
la Commission vérifie si la plainte
présente un intérêt européen suffisant

168
00:08:45,536 --> 00:08:49,030
et que les faits sont assez importants,
pour qu'une procédure soit ouverte.

169
00:08:49,104 --> 00:08:51,504
Si ce n'est pas le cas, il y
aura une décision de rejet,

170
00:08:51,730 --> 00:08:54,720
sinon il y aura une décision
d'ouverture d'une procédure

171
00:08:54,768 --> 00:08:56,896
si les griefs sont suffisants.

172
00:08:57,490 --> 00:09:00,768
Concernant la procédure, la
Commission procède à une enquête,

173
00:09:01,000 --> 00:09:03,744
elle procède à des auditions
et des perquisitions,

174
00:09:03,872 --> 00:09:06,288
en respectant les lois nationales.

175
00:09:06,720 --> 00:09:09,712
Puis, il y aura ensuite une
procédure contradictoire

176
00:09:09,760 --> 00:09:11,648
avec une notification des griefs,

177
00:09:11,744 --> 00:09:14,912
avec une possibilité de se défendre
et d'avoir accès au dossier.

178
00:09:15,300 --> 00:09:17,168
Puis enfin, il y aura une décision,

179
00:09:17,408 --> 00:09:19,728
avec l'injonction de mettre
fin aux comportements,

180
00:09:19,936 --> 00:09:21,440
une sanction pécuniaire

181
00:09:21,504 --> 00:09:23,952
qui peut aller jusqu'à 10 % 
du chiffre d'affaires annuel.

182
00:09:24,220 --> 00:09:26,336
Comme nous l'avons vu
avec les affaires Google,

183
00:09:26,384 --> 00:09:28,880
les sommes peuvent être
très très importantes.

184
00:09:29,408 --> 00:09:29,984
Et puis,

185
00:09:30,064 --> 00:09:33,440
il existe également une procédure
d'acceptation des engagements,

186
00:09:33,568 --> 00:09:35,360
avec l'entreprise qui doit
prendre des engagements

187
00:09:35,408 --> 00:09:39,168
que la Commission accepte,
ce qui met fin à la procédure.

188
00:09:39,460 --> 00:09:43,350
Un recours est possible contre
la décision de la Commission :

189
00:09:43,420 --> 00:09:47,408
c'est un recours devant le tribunal de
première instance de l'Union européenne.

190
00:09:48,160 --> 00:09:50,304
Mais les règles de l'Union
européenne ne sont pas appliquées

191
00:09:50,352 --> 00:09:51,872
exclusivement par la Commission,

192
00:09:52,112 --> 00:09:55,344
notamment parce que cette
commission n'a pas la capacité

193
00:09:55,376 --> 00:09:56,736
d'instruire toutes les affaires.

194
00:09:57,160 --> 00:09:59,792
Il y a une compétence
parallèle des autorités

195
00:09:59,856 --> 00:10:01,780
et des juridictions nationales.

196
00:10:02,290 --> 00:10:06,384
B : la compétence des autorités
et juridictions nationales.

197
00:10:07,120 --> 00:10:09,392
Tout d'abord, les autorités nationales.

198
00:10:10,390 --> 00:10:13,664
L'Autorité de la concurrence,
et la cour d'appel s'il y a recours,

199
00:10:13,712 --> 00:10:17,504
peut appliquer le droit
de l'Union européenne.

200
00:10:17,620 --> 00:10:19,184
Le règlement de 2003, d'ailleurs,

201
00:10:19,296 --> 00:10:22,192
oblige les autorités à appliquer
le droit de l'Union européenne

202
00:10:22,240 --> 00:10:25,552
relatif aux ententes et aux
abus de position dominante ;

203
00:10:25,616 --> 00:10:28,144
et même d'office, lorsqu'elles
sont saisies d'une entente

204
00:10:28,176 --> 00:10:29,680
ou d'un abus de position dominante

205
00:10:29,744 --> 00:10:32,480
et que ce comportement
est susceptible d'affecter

206
00:10:32,576 --> 00:10:34,400
le commerce entre États membres.

207
00:10:35,200 --> 00:10:36,448
Cela peut conduire, éventuellement,

208
00:10:36,490 --> 00:10:38,704
à l'application cumulative
du droit français

209
00:10:38,736 --> 00:10:39,984
et du droit de l'Union européenne,

210
00:10:40,160 --> 00:10:42,608
en appliquant les procédures nationales.

211
00:10:43,120 --> 00:10:44,784
Mais la compétence
des autorités nationales,

212
00:10:44,816 --> 00:10:47,600
c'est important, c'est une
compétence qui est subsidiaire.

213
00:10:47,710 --> 00:10:50,784
Si la Commission veut se saisir, par
exemple si c'est une grosse affaire,

214
00:10:50,896 --> 00:10:53,728
l'autorité nationale doit
interrompre ses poursuites.

215
00:10:56,080 --> 00:10:59,072
Les juridictions nationales
peuvent aussi avoir à appliquer

216
00:10:59,472 --> 00:11:00,624
le droit de l'Union européenne,

217
00:11:02,112 --> 00:11:04,976
il y a un effet direct du droit de la
concurrence de l'Union européenne.

218
00:11:05,110 --> 00:11:07,680
Donc la juridiction
nationale peut être amenée

219
00:11:07,744 --> 00:11:10,992
à annuler un acte contraire
aux articles 101 et 102

220
00:11:11,072 --> 00:11:13,072
du Traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne

221
00:11:13,200 --> 00:11:19,488
ou à reconnaître la responsabilité
civile de l'auteur d'un tel acte.

222
00:11:20,170 --> 00:11:21,088
Il faut préciser

223
00:11:21,168 --> 00:11:24,048
que les autorités et juridictions
nationales doivent faire attention,

224
00:11:24,112 --> 00:11:26,896
lorsqu'elles sont amenées à appliquer
le droit de l'Union européenne,

225
00:11:27,120 --> 00:11:28,048
car elles doivent appliquer

226
00:11:28,080 --> 00:11:31,952
les très nombreux règlements
d'exemption par catégories

227
00:11:32,048 --> 00:11:33,552
accordés par la Commission,

228
00:11:33,680 --> 00:11:35,120
que nous avons déjà évoqués

229
00:11:35,184 --> 00:11:37,520
lorsque nous avons traité des
justifications des ententes

230
00:11:37,810 --> 00:11:41,952
et que nous reverrons un peu plus tard,
lorsque nous étudierons la distribution.

231
00:11:42,490 --> 00:11:46,224
Nous en avons ainsi terminé avec l'étude
des pratiques anti-concurrentielles.

232
00:11:46,360 --> 00:11:49,632
Il nous reste à évoquer d'autres
pratiques également prohibées

233
00:11:49,712 --> 00:11:53,664
et que l'on appelle les pratiques
restrictives de concurrence.