1
00:00:05,810 --> 00:00:12,720
2 : la deuxième condition pour qu’il
y ait abus de position dominante,

2
00:00:13,296 --> 00:00:17,888
c’est justement un abus d’exploitation
de cette position dominante.

3
00:00:18,740 --> 00:00:20,944
Cette deuxième condition
n’est pas définie non plus

4
00:00:21,008 --> 00:00:23,536
par le législateur français ou européen,

5
00:00:23,856 --> 00:00:26,992
mais le législateur nous donne
des indications précieuses

6
00:00:27,072 --> 00:00:28,800
grâce à la liste d’exemples,

7
00:00:28,848 --> 00:00:32,320
non limitative, d’abus
de position dominante.

8
00:00:32,544 --> 00:00:35,200
C’est une liste qui est introduite
par l’adverbe notamment.

9
00:00:36,360 --> 00:00:38,300
Quels sont ces exemples
d’abus de position dominante ?

10
00:00:38,336 --> 00:00:41,472
On pourrait avoir, le texte
nous le dit, un refus de vente.

11
00:00:41,660 --> 00:00:43,456
Le refus de vente n’est
pas en soi prohibé

12
00:00:43,504 --> 00:00:45,370
dans les relations entre professionnels,

13
00:00:45,472 --> 00:00:47,776
mais s’il est commis par une
entreprise en position dominante,

14
00:00:47,856 --> 00:00:49,264
il peut s’agir d’un abus.

15
00:00:49,610 --> 00:00:51,712
On trouve également les prix prédateurs.

16
00:00:51,790 --> 00:00:54,032
C’est la pratique qui
consiste, on en a déjà parlé,

17
00:00:54,128 --> 00:00:57,424
à pratiquer des prix très bas
pour asphyxier les concurrents.

18
00:00:57,472 --> 00:00:59,920
Une fois que les concurrents
n’ont pas réussi à s’aligner,

19
00:00:59,950 --> 00:01:01,328
ont perdu tous leurs
clients et sont morts,

20
00:01:01,408 --> 00:01:03,712
vous pouvez revenir à des prix normaux.

21
00:01:03,800 --> 00:01:06,032
Donc les prix prédateurs
peuvent conduire

22
00:01:06,066 --> 00:01:07,360
à un abus de position dominante.

23
00:01:07,696 --> 00:01:10,016
Il y a également ce qu’on
appelle des accords exclusifs.

24
00:01:10,384 --> 00:01:12,688
Se voir reconnaître une exclusivité

25
00:01:12,768 --> 00:01:17,312
ou imposer une exclusivité dans un
contrat peut également être un abus.

26
00:01:17,540 --> 00:01:19,056
On verra, dans les
contrats de distribution,

27
00:01:19,120 --> 00:01:20,544
que la question peut se poser,

28
00:01:20,592 --> 00:01:25,056
mais très souvent, ce sont
des hypothèses où c’est justifié.

29
00:01:25,340 --> 00:01:28,970
Ce sont des clauses qui sont justifiées
dans les contrats de distribution

30
00:01:29,024 --> 00:01:30,592
parce que l’on considère que
ça favorise la distribution

31
00:01:30,624 --> 00:01:33,616
ou que c’est économiquement logique.

32
00:01:33,950 --> 00:01:37,280
Autre exemple d’abus, ce qu’on
appelle, c’est plus spécifique,

33
00:01:37,360 --> 00:01:40,760
le refus d’accès à des
infrastructures essentielles,

34
00:01:40,816 --> 00:01:44,192
encore appelé les
facilités essentielles.

35
00:01:44,720 --> 00:01:49,120
La théorie des infrastructures
essentielles nous vient des États-Unis,

36
00:01:49,330 --> 00:01:52,064
les essentials facilities
aux États-Unis.

37
00:01:52,200 --> 00:01:55,472
Cette théorie a été transposée en droit
communautaire de la concurrence,

38
00:01:55,584 --> 00:01:57,824
puis en droit interne,
en droit français.

39
00:01:58,430 --> 00:02:01,392
La première décision du
Conseil de la concurrence,

40
00:02:01,776 --> 00:02:06,128
qui a pris en compte ces facilités
essentielles, date du 3 septembre 1996.

41
00:02:06,170 --> 00:02:08,480
Elle concernait une société
qui exploitait un héliport

42
00:02:08,560 --> 00:02:10,128
et qui avait interdit,
à une autre société,

43
00:02:10,144 --> 00:02:12,280
d’utiliser en partie cet héliport,

44
00:02:12,832 --> 00:02:16,304
notamment pour l’usage des pilotes
et l’approvisionnement en carburant.

45
00:02:16,370 --> 00:02:18,096
Le Conseil de la concurrence a considéré

46
00:02:18,112 --> 00:02:20,960
que cet héliport était une
infrastructure essentielle

47
00:02:21,024 --> 00:02:24,192
et que reposait en partie son accès
à une entreprise concurrente

48
00:02:24,352 --> 00:02:27,424
était un abus de position dominante.

49
00:02:28,490 --> 00:02:33,440
Ces différents exemples font partie de
ce que l’on appelle les abus d’exclusion

50
00:02:33,520 --> 00:02:37,152
qui visent à limiter ou à empêcher
l’accès des concurrents à un marché.

51
00:02:37,290 --> 00:02:38,752
On oppose ces abus d’exclusion

52
00:02:38,810 --> 00:02:42,096
à ce que l’on appelle les abus
d’exploitation qui consistent,

53
00:02:42,140 --> 00:02:43,920
pour une entreprise
en position dominante,

54
00:02:44,048 --> 00:02:46,160
à profiter de sa
situation de domination,

55
00:02:46,288 --> 00:02:50,512
notamment pour s’enrichir en pratiquant
des prix excessivement élevés.

56
00:02:50,720 --> 00:02:53,840
Cette autre catégorie d’abus
s’éloigne du fondement initial

57
00:02:53,904 --> 00:02:55,888
de l’abus de position dominante,

58
00:02:56,032 --> 00:02:59,168
car elle vise surtout à s’assurer que
l’entreprise en position dominante

59
00:02:59,264 --> 00:03:01,984
ne profite pas trop de
sa position dominante

60
00:03:02,112 --> 00:03:05,312
au détriment des autres entreprises
ou des consommateurs.

61
00:03:05,600 --> 00:03:09,488
Elle ne vise plus essentiellement à
assurer le maintien d’une concurrence.

62
00:03:10,730 --> 00:03:14,355
Dans un 3, je vais vous donner un 
certain nombre d’exemples concrets 

63
00:03:14,466 --> 00:03:16,380
d’abus de position dominante

64
00:03:16,448 --> 00:03:20,810
issus de différentes décisions
des autorités de la concurrence.

65
00:03:21,170 --> 00:03:25,504
Premier exemple, la société
Sanofi Aventis a été condamnée,

66
00:03:25,536 --> 00:03:26,768
le 14 mars 2013,

67
00:03:26,816 --> 00:03:31,024
par l’Autorité de la concurrence
pour dénigrement des génériques.

68
00:03:31,400 --> 00:03:33,984
Sanofi Aventis avait un
monopole d’exploitation

69
00:03:34,032 --> 00:03:35,552
que lui assurait un brevet,

70
00:03:35,792 --> 00:03:39,168
brevet que nous avons
étudié, sur le Plavix,

71
00:03:39,280 --> 00:03:41,152
un médicament pour éviter les infarctus.

72
00:03:41,480 --> 00:03:44,080
Ce brevet avait expiré en juillet 2008,

73
00:03:44,704 --> 00:03:47,200
mais de septembre 2009 à janvier 2010,

74
00:03:47,380 --> 00:03:51,008
soit au moment de l’introduction sur le
marché des génériques concurrents,

75
00:03:51,248 --> 00:03:55,808
on pouvait concurrencer le Plavix
puisqu’il n’était plus breveté.

76
00:03:55,840 --> 00:03:57,872
Vous vous rappelez que le
brevet est limité dans le temps

77
00:03:57,952 --> 00:04:00,432
pour justement permettre à la
concurrence de se développer.

78
00:04:00,800 --> 00:04:02,976
Donc pour limiter les
génériques concurrents,

79
00:04:03,040 --> 00:04:04,928
Sanofi Aventis a mis en œuvre

80
00:04:04,960 --> 00:04:07,850
une stratégie de communication
globale et structurée

81
00:04:07,904 --> 00:04:10,704
dont l’objectif était d’influencer les
médecins et les pharmaciens,

82
00:04:10,912 --> 00:04:17,040
afin d’enrayer le mécanisme de
substitution générique au Plavix.

83
00:04:17,584 --> 00:04:19,400
Comment Sanofi Aventis a procédé ?

84
00:04:19,552 --> 00:04:21,008
Il y a eu deux étapes clés.

85
00:04:21,280 --> 00:04:23,488
D’abord, au stade de la prescription,

86
00:04:24,160 --> 00:04:27,360
Sanofi Aventis avait réussi à obtenir
des médecins qu’ils apposent,

87
00:04:27,408 --> 00:04:30,592
sur l’ordonnance, la
mention "non substituable"

88
00:04:30,640 --> 00:04:33,840
afin de limiter le taux de
générification du Plavix.

89
00:04:34,430 --> 00:04:34,976
Sur l’ordonnance,

90
00:04:35,008 --> 00:04:37,264
il y avait écrit Plavix et entre
parenthèses "non substituable".

91
00:04:37,904 --> 00:04:40,112
Ensuite, au stade de la
substitution elle-même,

92
00:04:40,640 --> 00:04:43,536
Sanofi Aventis avait
incité les pharmaciens

93
00:04:43,600 --> 00:04:46,848
à substituer le Plavix par
son propre générique,

94
00:04:47,240 --> 00:04:49,696
le générique fabriqué
par Sanofi Aventis,

95
00:04:49,792 --> 00:04:52,710
au détriment des génériques concurrents.

96
00:04:53,450 --> 00:04:55,392
Si Sanofi n’arrivait
pas à imposer Plavix,

97
00:04:55,440 --> 00:04:57,744
au moins Sanofi imposait
son propre générique

98
00:04:57,792 --> 00:04:59,500
et non pas les génériques concurrents.

99
00:04:59,616 --> 00:05:03,888
Les visiteurs médicaux et les délégués
pharmaceutiques de Sanofi Aventis,

100
00:05:03,990 --> 00:05:06,064
ces personnes qui vont voir les
médecins et les pharmaciens

101
00:05:06,192 --> 00:05:08,560
pour leur vanter les mérites
des nouveaux médicaments,

102
00:05:09,712 --> 00:05:12,960
ces visiteurs médicaux ont
diffusé à l’échelle nationale,

103
00:05:13,024 --> 00:05:14,400
auprès des médecins et des pharmaciens,

104
00:05:14,448 --> 00:05:17,008
un discours jetant le
doute sur l’efficacité

105
00:05:17,104 --> 00:05:20,608
et l’innocuité des génériques
concurrents du Plavix,

106
00:05:21,216 --> 00:05:25,472
laissant entendre que la responsabilité
des médecins et des pharmaciens

107
00:05:25,504 --> 00:05:28,256
pourrait être engagée en
cas de problème médical

108
00:05:28,288 --> 00:05:32,800
consécutif à la prescription ou à
la délivrance de ces génériques,

109
00:05:32,864 --> 00:05:35,152
donc de ces médicaments de substitution.

110
00:05:35,470 --> 00:05:37,792
Ce discours trompeur a
suscité de fortes inquiétudes

111
00:05:37,872 --> 00:05:39,552
chez les professionnels de la santé

112
00:05:41,712 --> 00:05:44,896
et cette pratique de Sanofi
a permis à cette entreprise

113
00:05:44,920 --> 00:05:49,536
de bénéficier d’un taux de pénétration
exceptionnel pour son propre générique,

114
00:05:49,712 --> 00:05:52,400
bénéficiant d’une part de
marché de plus de 34%

115
00:05:52,480 --> 00:05:54,320
sur le segment des génériques du Plavix,

116
00:05:54,510 --> 00:05:56,656
soit une part de marché
environ quatre fois supérieure

117
00:05:56,848 --> 00:05:59,248
à celle que Sanofi Aventis
détenait habituellement

118
00:05:59,280 --> 00:06:01,040
sur le marché français des génériques.

119
00:06:01,590 --> 00:06:04,560
Sur la base de ces éléments,
l’Autorité de la concurrence a considéré

120
00:06:04,608 --> 00:06:07,950
que Sanofi Aventis avait
abusé de sa position dominante

121
00:06:07,984 --> 00:06:10,544
sur le marché français de
ces médicaments et avait,

122
00:06:10,650 --> 00:06:13,710
à ce titre, enfreint l’article
L420-2 du Code de commerce,

123
00:06:13,790 --> 00:06:15,344
ainsi que l’article 102

124
00:06:15,440 --> 00:06:18,832
du Traité sur le fonctionnement
de l’Union européenne.

125
00:06:19,320 --> 00:06:20,880
Ces pratiques particulièrement graves

126
00:06:21,056 --> 00:06:23,984
ont conduit à la sanction
de Sanofi Aventis

127
00:06:24,832 --> 00:06:28,272
d’une amende de 40,6 millions d’euros.

128
00:06:28,736 --> 00:06:31,520
C’est un exemple de concurrence déloyale

129
00:06:31,680 --> 00:06:35,820
qui permet de caractériser un
abus de position dominante.

130
00:06:37,152 --> 00:06:38,256
Autres exemples,

131
00:06:38,352 --> 00:06:43,248
ce sera trois exemples qui
concernent tous la même entreprise,

132
00:06:43,408 --> 00:06:45,920
que vous connaissez très
bien, l’entreprise Google,

133
00:06:45,952 --> 00:06:49,248
qui a donné lieu à trois
affaires au niveau européen,

134
00:06:50,160 --> 00:06:53,280
ce qui a conduit à des
sanctions très importantes

135
00:06:53,440 --> 00:06:55,552
à l’encontre de l’entreprise Google.

136
00:06:55,770 --> 00:06:57,024
La première affaire Google,

137
00:06:57,904 --> 00:07:01,270
vous savez que Google, c’est le
célèbre moteur de recherche.

138
00:07:02,272 --> 00:07:06,576
Cette entreprise a
écopé, le 27 juin 2017,

139
00:07:06,736 --> 00:07:10,224
d’une amende record
de 2,42 milliards d’euros

140
00:07:10,544 --> 00:07:12,220
infligée par la Commission européenne.

141
00:07:12,900 --> 00:07:16,064
Vous le savez, Google n’est pas
juste un moteur de recherche.

142
00:07:16,440 --> 00:07:18,656
Il intervient également
comme comparateur de prix

143
00:07:18,752 --> 00:07:20,640
par le biais de Google Shopping.

144
00:07:20,832 --> 00:07:22,512
Initialement, ça s’appelait Froogle.

145
00:07:23,008 --> 00:07:25,360
Or, Google en tant que
moteur de recherche,

146
00:07:25,424 --> 00:07:27,056
qui est son activité principale,

147
00:07:27,104 --> 00:07:30,336
avait systématiquement privilégié
son propre comparateur de prix,

148
00:07:30,480 --> 00:07:32,512
qui apparaissait comme
premier résultat de recherches

149
00:07:32,790 --> 00:07:34,112
dans le moteur de recherche Google,

150
00:07:34,192 --> 00:07:36,128
alors que les concurrents
étaient rétrogradés

151
00:07:36,240 --> 00:07:38,336
en moyenne à la page quatre
des résultats de recherche.

152
00:07:38,368 --> 00:07:40,688
Autrement dit, on ne les voyait jamais

153
00:07:40,736 --> 00:07:44,768
puisqu’on va rarement à la quatrième
page des résultats de recherche.

154
00:07:45,520 --> 00:07:50,910
C’était un abus évident de position
dominante par éviction des concurrents

155
00:07:50,976 --> 00:07:55,104
et c’était suffisamment grave pour
entraîner la condamnation record

156
00:07:55,260 --> 00:07:56,528
que je viens d’évoquer.

157
00:07:57,510 --> 00:08:02,864
La deuxième affaire Google a lieu
un an plus tard, le 18 juillet 2018,

158
00:08:03,060 --> 00:08:05,392
puisque la Commission
a sanctionné Google

159
00:08:05,456 --> 00:08:10,480
d’une amende encore plus
élevée de 4,34 milliards d’euros.

160
00:08:11,632 --> 00:08:13,920
Était également en cause un
abus de position dominante,

161
00:08:13,952 --> 00:08:17,984
mais cette fois-ci à propos du
système d’exploitation de Google

162
00:08:18,032 --> 00:08:20,880
pour smartphone qui s’appelle Android.

163
00:08:21,780 --> 00:08:25,520
Il a été reproché à Google
d’imposer, depuis 2011,

164
00:08:25,600 --> 00:08:28,352
des restrictions illégales aux
fabricants d’appareils Android

165
00:08:28,384 --> 00:08:29,968
et aux opérateurs de réseaux mobiles

166
00:08:30,048 --> 00:08:33,024
afin de consolider la position
dominante de Google

167
00:08:33,056 --> 00:08:36,064
sur le marché de la recherche
générale sur Internet.

168
00:08:36,336 --> 00:08:37,056
En gros,

169
00:08:37,120 --> 00:08:42,320
Google imposait que Google Search soit
préinstallé sur ces appareils Android.

170
00:08:42,510 --> 00:08:47,504
Et là encore, c’était un abus de
position dominante par éviction.

171
00:08:48,660 --> 00:08:50,368
Mais la Commission européenne
n’en est pas restée là

172
00:08:50,384 --> 00:08:55,680
puisqu’il y a eu une troisième affaire
Google et encore une amende importante,

173
00:08:56,100 --> 00:08:59,008
un peu moins importante, mais
quand même très importante,

174
00:08:59,130 --> 00:09:02,400
qui a été prononcée le 20 mars
2019 par la Commission européenne.

175
00:09:02,448 --> 00:09:07,952
Google a été sanctionné par une
amende de 1,49 milliard d’euros,

176
00:09:08,000 --> 00:09:11,504
là encore pour abus
de position dominante.

177
00:09:11,728 --> 00:09:12,448
Cette fois-ci,

178
00:09:12,512 --> 00:09:16,608
cela concernait l’activité
d’intermédiaire publicitaire de Google.

179
00:09:16,688 --> 00:09:20,784
Google joue un rôle d’intermédiaire
concernant les publicités contextuelles

180
00:09:20,880 --> 00:09:22,800
qui apparaissent sur un site Web

181
00:09:22,860 --> 00:09:26,288
quand vous utilisez un moteur de
recherche intégré à ce site Web.

182
00:09:26,320 --> 00:09:28,992
Quand vous faites une recherche sur
un site, des publicités apparaissent.

183
00:09:29,216 --> 00:09:32,464
Google, dans son rôle d’intermédiaire,

184
00:09:32,528 --> 00:09:34,816
fait donc le lien entre
les publicitaires,

185
00:09:34,944 --> 00:09:36,768
qui veulent que leurs publicités
apparaissent sur un site,

186
00:09:36,960 --> 00:09:38,800
et les propriétaires de sites.

187
00:09:39,000 --> 00:09:43,888
Pour cela, Google utilise un logiciel
qui s’appelle Advanced for Search.

188
00:09:45,310 --> 00:09:50,720
À propos de ce rôle d’intermédiaire,
Google est en position dominante.

189
00:09:50,784 --> 00:09:53,088
Pour le marché de
l’intermédiation publicitaire,

190
00:09:53,184 --> 00:09:55,088
c’est Google qui est
en position dominante

191
00:09:55,216 --> 00:09:57,840
et Google a utilisé
cette position de force

192
00:09:58,032 --> 00:10:01,024
pour s’avantager au
détriment des concurrents.

193
00:10:01,290 --> 00:10:02,816
D’abord à compter de 2006,

194
00:10:02,960 --> 00:10:05,632
il a imposé, dans les contrats avec
les propriétaires de sites Web,

195
00:10:05,664 --> 00:10:08,256
de ne pas avoir recours à d’autres
intermédiaires publicitaires.

196
00:10:08,576 --> 00:10:11,792
Puis, quand il a commencé à se rendre
compte que c’était un peu trop extrême,

197
00:10:11,840 --> 00:10:15,200
à partir de 2009, Google a
obligé les propriétaires de sites

198
00:10:15,520 --> 00:10:17,648
à réserver les espaces
les plus rentables,

199
00:10:17,744 --> 00:10:20,144
c’est-à-dire les résultats de
recherche les plus fréquents,

200
00:10:20,784 --> 00:10:24,112
de les réserver aux publicités
proposées par Google.

201
00:10:24,360 --> 00:10:28,176
Il s’agissait d’un bel exemple
d’abus de position dominante

202
00:10:28,224 --> 00:10:30,464
par accord d’exclusivité ou,

203
00:10:30,480 --> 00:10:34,336
à partir de 2009, par des
accords d’exclusivité assouplis,

204
00:10:34,576 --> 00:10:38,000
donc cela méritait d’être sanctionné.

205
00:10:38,910 --> 00:10:40,464
Avec ces exemples, vous comprenez mieux

206
00:10:40,590 --> 00:10:42,864
à quoi correspondent ces
abus de position dominante,

207
00:10:42,912 --> 00:10:43,728
du moins je l’espère,

208
00:10:43,792 --> 00:10:47,504
sanctionnés tant par le droit français
que par le droit de l’Union européenne.

209
00:10:47,730 --> 00:10:48,592
Mais en France,

210
00:10:48,656 --> 00:10:52,096
l’abus de puissance ne se limite
pas à l’abus de position dominante.

211
00:10:52,140 --> 00:10:53,136
Il peut également consister

212
00:10:53,184 --> 00:10:55,840
en deux autres types de
comportements sanctionnés :

213
00:10:55,930 --> 00:10:58,644
les abus de dépendance économique 

214
00:10:58,933 --> 00:11:02,111
et les interdictions des 
prix abusivement bas.